Law Creating the Territorial Collectivities Management and Development Fund (FGDCT)

Para1 sam Le Lundi et le Jeudi JSJeme Annee No 52 JOURNAL OFFICTEL DE LA KEPUBLIQUE D'HAITI PORT -AU-PRINCE SOMMAIRE Ul..KECTl:.UK u.tNt.KAL Emile Jean-Baptiste leudi 18 luillet 1996 • Loi creant un Fonds de Gestion et de Developpement des CoUech'vites territon'ales (FGDCT). • Loi mod1fiant /'Article 15 du decret du 28 septembre 1987 relahf a Ia patente. • Loi portant ajustement du droit de passeport . • (oi modifiant le decret du n .;,.,.~ ...... T 1990 relah'/ a Ia taxe sur u.~ Mllets cU vqyate. • Extraits du registre des marques de fabn'que et cte <.-omm.:•" • ONG · Autorisation de fonch'onneme nt accordee a "COOPERATIVE HOUSING FOUND TJON" (C.H.F.) LIBERTE EGALITE REPUBLIQUE D'HAITI LOI PORTANT CREATION FRATEKNITE D'UN FONDS DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RENEPREVAL PRESIDENT ROSNY SMARTH PREMIER MINISTRE Vutesarticles32-l 32-2,32-4 32-7,39 61 62 63 64 66,66-1 67,69, 71,73 74 77 78 80 81, 76 « LE MONITEUR » No 52 Jcudi 18 Juillet 1996 82,83,87 87-1,87-2 87-4 111-1 111-2,200,200-3,200-4 204 217 218,223 227-2 234 236 236-1 236-2 237 de Ia constitution; V u I decret du 22 octobre 1982 regissant I' organisation et le fonctionnement sur Je statut des communes· Vu le Jecret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de Ia Cour upcrieure des C mptes et du Contentieux Adrninistra if. Vu le decret du 21 janvier 1985 creant Ia Direction Generale des lmp&ts. Vu le decret du 11 septernbre 1985 sur le budget et Ia Comptabilite Publique. Vu le decret du 13 mars 1987 portant reorga.1lisation du Ministere de I Economie et de Finances. Vu le decret du 28 septembre 1987 sur la patente. Vu le decret du 17 mai 1990 reorganisant les structures Administratives du Ministered I'Interieur et de la Defense Nationale. Vu la loi du 28 mars 1996 portant organisation de Ia collectivite territoriale de section communale. Considerant que Ia nouvelle Legislation adoptee par Ia 46erne Legislature fait obligation au Gouv rnement de doter Je collectivites territoriales de moyen financiers adequats, d'etablir des programmes de formation en Gestion Administrative et Gestion de Projets a caractere productif et social. onsiderant qu il con ient de doter Je Collectivites Territoriales d instruments financiers et orga.nisationnels leur permettant de jouir pleinement de leur autonomic. Sur I rapport des Ministres de I'Economie et des Finances et de l'Interieur et apres deliberation en Conseil des Ministres POUVOIR EXEC TIF A PROPO E ET L CORPS LEGISLATI A VOTE LA LOI SUIV ANTE: Article 1.- TI est crec un Fonds de Gestion et de Developpement des collectivites territoriales qui a pour sigle: FGDCT appele le Fonds dans Ie cadre de cett loi. Article 2.-Le FGDCT sera alimente par: • Les dotations et all cations de l' Administration centrale. • Les dotations prevues aux programmes de cooperati n, d'aide, de dons et accords financiers impliquant les collectivites territoriales. Un regime fiscal pa.rticulier determine par la loi. No 52 leudi 18 .luiJ/et 1996 . « LE MONIT UR )) • Les re cnus impots centimes additionncls ou toutes autres contribution au pr fit de collectivites t rritoriales. Article 3.-L Admini tration du Fonds est a ur · e par une commission de onze (11 m m r un membre de chaque conseil departemental. un representant du Ministere de 1 Econ mie et d Finances et un rep res ntant du Ministere de I' Interieur. La commi ion est assistee d un conseil technique dans Ia gestion du Fonds. La loi determine l organisation et le fonctionnement du Fonds. Article 4.-L revenus du Fonds sont destines exclusivement a financer les activites des collectivites territoriales (Departements, communes et secti ns communales) suivant les m dalit ·s fixees par Ia loi. Article 5.-Les dotati ns du Fonds seront attri uc~:s equitablement a chaque ntite d Ia collectivite t rrit riale us des rubriques specifiques incluantl utilisation qui doit en etre faite. Article 6.- Chaqu · partement. chaque comrmme etch que s ction communale est ge ti nn tr exclusif de vaJeur qui lui sont allouees par le Fonds. Article 7.- La pr 'sente loi abroge toutes lois u di p sitions de lois, to-us decrets-loi ou disposition de decret -lois taus decrets ou dispositions d d · crets qui lui ant contraires t sera publiee et executce a Ia diligence des Ministres de I' ·c n mie et des inances, de I lnterieur. chacun en ce qui le concern Donnee a Ia I Ind 'pendance. Donne au hambre INEZ R SECRET AlRE An 19 erne d J ea o-'b!ft1la DEUXIEME SECRETAIRE 817 {78 « LE MONJTEUR >> No 52 .Teudi 18 .Tuille.t 1 996 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par les presentes, L REPUBLfQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU ORP LEGISLA TIF OIT VE UE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE IMPRIMEE ET PUBLIEE IT~ R JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI P Donne au Palais National, a Port-au-Prince le 15 j~llet 1996, An 193eme de l Independanc . Par Je President Le Premier Ministre Le Ministre de I Inte rieur L Mini tre de Ia Justic Le Mini tre de r ·t.. n mie et des Finances Le Ministre des AfJaires tranger s Le Ministre du Plan ct de la Cooperation xt me Le M inisrrc du mmerce Fritz LONGCHAMP ~r 'cDERl L/