Pacte de gouvernance économique et financière : protocole d'accord portant sur la gestion de l'exécution des dépenses publiques, exercice 2023-2024

ÉÉLE à D, S &) 7 PACTE DE GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA GESTION DE L’EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES ENTRE : Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) représenté par son titulaire, Monsieur Michel Patrick BOISVERT, Ministre, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au NIF : 001-255-934-1 et par sa CIN : 1004090263, ci-après dénommé le MEF, d’une part ; ET La Banque de la République d'Haïti (BRH), organisme public, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, créée par la loi du 17 août 1979, ayant son siège à Port-au- Prince, représentée par son Gouverneur, Monsieur Ronald GABRIEL, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au NIF : 003-072-128-5 et par sa CIN : 1152497353 ci-après dénommé la BRH, d’autre part ; Considérant l’adoption du Budget 2023-2024 en Conseil des Ministres à la date du 28 septembre 2033 ; Considérant la nécessité de contenir les dépenses de l’Etat dans les limites des ressources disponibles ; Considérant que le rythme de collecte des ressources publiques ne coïncide pas toujours avec celui des dépenses publiques ; Considérant la nécessité d’éviter l’accumulation d’arriérés de paiement susceptibles d’affecter la bonne gestion des Finances Publiques ; | p 1de 3 Considérant la nécessité d’assurer la continuité des opérations du Trésor ; Considérant la nécessité de contenir le financement monétaire dans les limites compatibles avec la stabilité du taux de change et conséquemment avec l’inflation : Considérant qu’il y a lieu d'établir, entre le Ministère de l'Economie et des Finances et la Banque de la République d'Haïti, un dispositif visant à une meilleure gestion du financement des dépenses publiques ; IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT Article 1.- Le présent protocole d’accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le MEF et la BRH s'engagent à assurer la gestion efficace de l’exécution des dépenses publiques. Article 2.- Dans le cadre du présent protocole, le MEF s’engage à veiller au maintien d’une bonne adéquation entre les ressources financières disponibles et les dépenses des institutions de l'Administration d’Etat. Article 3.- Lorsque les ressources disponibles sont déclarées insuffisantes, le MEF pourra solliciter de la BRH une avance, sur une base mensuelle, limitée strictement au montant des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses essentielles, en priorité celles relatives aux dépenses du personnel. Ainsi, les parties conviennent que la BRH ne devra pas honorer les autres dépenses ordonnancées sous forme de chèque ou de virement, sans une entente préalable entre les deux parties. Article 4.- A la fin de chaque trimestre, le total de ces avances doit être compatible avec le niveau du financement monétaire inscrit au budget de la République, soit un montant de Vingt Cinq Milliards Quatre Cent Cinquante Millions Deux Cent Soixante Huit Mille Huit Cent Trente Trois et 00/100 Gourdes (25,450,268,833.00 Gdes), sous les rubriques : - Annulation dette FMI 1,450,268,833.00 Gdes - Emprunt BRH 24,000,000,000.00 Gdes Tout dépassement enregistré par rapport au plafond d’avance défini par le Décret du 28 septembre 2023 établissant le Budget Général de la République d'Haïti pour l’exercice 2023-2024, sera rémunéré au taux directeur du marché monétaire correspondant à celui des Bons BRH à 91 jours. À la fin de l’exercice fiscal, les avances consenties par la BRH seront échangées, après négociation entre les deux parties, contre des titres, pour une durée qui tiendra compte de la capacité de remboursement du Trésor Public. 4 Page 20f3 LL à » < £ a aq 5! Ce E Article 5.- Le Ministère de l'Economie et des Finances s’engage à établir un plan de trésorerie sur la base d’une programmation trimestrielle de dépenses élaborée de concert avec les autres entités administratives conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi du 4 mai 2016 sur l'élaboration et l’exécution des lois de finances. Article 6.- La BRH fournira chaque semaine au MEF le montant estimé du financement de l'Administration Centrale de l’Etat, selon la méthodologie arrêtée par les parties. | Article 7.- Afin de faciliter les opérations mentionnées dans le présent protocole d’accord, le MEF transmettra sur une base hebdomadaire à la BRH une programmation sommaire des dépenses à | exécuter. Article 8.- Les ressources disponibles sous forme de contrepartie du montant correspondant à la balance entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie sont inscrites dans un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge de façon totale ou partielle le paiement différé des engagements de l’exercice budgétaire clos. Article 9.- Le présent protocole d’accord lie les parties immédiatement après l’apposition de leur signature. Il est conclu pour une période d’une année qui commence à courir le 1° octobre 2023 pour prendre fin le 30 septembre 2024. Article 10.- Les parties s’engagent à se rencontrer sur une base mensuelle afin d’adapter les termes de ce protocole d’accord aux amendements éventuels du budget, à l’évolution de la conjoncture, et aux engagements pris envers les bailleurs de fonds internationaux. Article 11.- Les parties déclarent résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait découler soit de l'interprétation soit de l’exécution du présent protocole d’accord. Article 12.- Pour l’exécution du présent protocole d’accord, le MEF élit domicile en son siège au # 5 de l’ Avenue Charles Summer, Port-au-Prince et la BRH en son siège à l’angle des Rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haïti. Fait à Port-au-Prince, en double original et de bonne foi, le 12 décembre 2023. 0) BOISVERT Ronald GABRIEL Ministre Gouverneur Ministère de l'Economie et des Finances Banque de la République d'Haïti Page 3 de 3