Pacte de gouvernance économique et financière : protocole d'accord portant sur la gestion de l'exécution des dépenses publiques, exercice 2023-2024
Résumé: Protocole d'accord signé le 12 décembre 2023 par le ministre Michel Patrick Boisvert pour le MEF et le gouverneur Ronald Gabriel pour la BRH, du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Il plafonne les avances de la BRH au financement monétaire inscrit au budget 2023-2024, 25 450 268 833 gourdes, et rémunère tout dépassement au taux des bons BRH à 91 jours.
Constats Clés
- Signé le 12 décembre 2023 ; en vigueur du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (article 9).
- Les avances trimestrielles de la BRH doivent rester dans le financement monétaire inscrit au budget, 25 450 268 833 gourdes : 1 450 268 833 au titre de l'annulation de dette FMI et 24 000 000 000 d'emprunt BRH (article 4).
- Tout dépassement du plafond fixé par le décret budgétaire du 28 septembre 2023 est rémunéré au taux des bons BRH à 91 jours (article 4).
- En fin d'exercice, les avances sont échangées, après négociation, contre des titres dont la durée tient compte de la capacité de remboursement du Trésor (article 4).
- Les avances sont limitées aux dépenses essentielles, en priorité les salaires, et la BRH n'honore pas les autres dépenses ordonnancées sans entente préalable (article 3).
- Un fonds de compensation reçoit les ressources correspondant aux engagements non payés de l'exercice clos (article 8).
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF); Banque de la République d'Haïti (BRH), Pacte de gouvernance économique et financière : protocole d'accord portant sur la gestion de l'exécution des dépenses publiques, exercice 2023-2024, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/658/47c/814/65847c814459d257636089.pdf
- Titulaire des droits
- Government of Haiti