Pacte de gouvernance économique et financière : protocole d'accord portant sur la gestion de l'exécution des dépenses publiques, exercice 2019-2020
Résumé: Protocole d'accord entre le MEF, représenté par le ministre Joseph Jouthe, et la BRH, représentée par le gouverneur Jean Baden Dubois, sur le financement des dépenses publiques du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. Il limite les avances mensuelles de la BRH aux dépenses essentielles, en priorité les salaires, dans la limite du financement monétaire convenu de dix milliards de gourdes.
Constats Clés
- Le MEF ne peut solliciter une avance mensuelle de la BRH qu'en cas d'insuffisance des ressources, limitée aux dépenses essentielles, en priorité les dépenses de personnel (article 3).
- La BRH n'honorera pas les autres dépenses ordonnancées par chèque ou virement (article 3).
- À la fin de chaque trimestre, le total des avances doit être compatible avec le financement monétaire convenu de dix milliards de gourdes ; des avances temporaires supplémentaires portent le taux du marché et sont remboursées avant la fin de l'exercice (article 4).
- Le MEF établit un plan de trésorerie à partir d'une programmation trimestrielle des dépenses, selon l'article 59 de la loi du 4 mai 2016 sur les lois de finances (article 5).
- La BRH communique chaque semaine le financement estimé de l'administration centrale et le MEF transmet une programmation hebdomadaire des dépenses (articles 6 et 7).
- Le pacte court sur 12 mois, du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, avec des rencontres mensuelles (articles 8 et 9).
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF); Banque de la République d'Haïti (BRH), Pacte de gouvernance économique et financière : protocole d'accord portant sur la gestion de l'exécution des dépenses publiques, exercice 2019-2020, https://budget.gouv.ht/storage/app/uploads/public/5f5/d01/f24/5f5d01f243e58744347032.pdf
- Titulaire des droits
- Government of Haiti