Decree on Training and Professional Development of Civil Servants

[page 1] à \t DS 5 En : 7 EN Mc \ $<$Se s 8 eŸ D “ronnut = = — Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Fritzner Beauzile ——————————— "0 nn ————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—….….…—…..—.…. SOMMAIRE * Arrêté nommant les membres du Comité National de lutte contre la Traite des Personnes. * Arrêté relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires. * Arrêté nommant la Commission Communale de Limonade / Département du Nord. * Arrêté nommant le citoyen Louissaint CESAR, Secrétaire Général de la Délégation de la Grande-Anse ; + Arrêté nommant le Citoyen Willy JOSEPH, Vice-Délégué de Grande Rivière du Nord/ Département du Nord ; * Arrêté nommant le citoyen Joseph GEDEUS, Vice-Délégué de l’Acul du Nord / Département du Nord ; * Arrêté nommant le citoyen Jemps GERMAIN, Vice-Délégué de la Croix-des-Bouquets/ Département de l'Ouest ; * Arrêté nommant le citoyen Emmanuel PIERRE, Vice-Délégué de la Gonâve / Département de l'Ouest ; + _ Arrêté nommant le citoyen Charnel TOUTIN, Vice-Délégué de l'Arrondissement de Môle Saint-Nicolas / Département du Nord-Ouest : * Arrêté nommant le citoyen Annceley CHARLES, Vice-Délégué de Fort-Liberté / Département du Nord-Est ; + Arrêté nommant le citoyen Frantz BERNADIN, Vice-Délégué de Vallières / Département du Nord-Est ; * Arrêté nommant le citoyen Pacombe LUXON, Vice-Délégué de Mirebalais / Département du Centre ; + Résolution No 3 du Conseil des Ministres du 1° juillet 2015, approuvant la demande de financement de la formation professionnelle, de deux projets agricoles relatifs à la production des semences et du lait, et du processus électoral en cours. * Résolution No 3 du Conseil des Ministres du 22 juillet 2015, autorisant le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle à passer des contrats pour la fourniture de mobiliers scolaires tels que bancs pupitres, chaises, etc. confectionnés à partir des produits non biodégradables, à toutes les écoles publiques du pays. [page 2] 4 << LE MONITEUR >> No. 152 - Mercredi 12 Août 2015 —————…—…"…"…"…"…"…"…—….….…—…_….….….….…—_…—…—…— LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÈTE EVANS PAUL PREMIER MINISTRE Vu la Constitution, notamment son article 159 ; Vu la Loi du 17 août 1955 relative aux obligations des boursiers de l'État ; Vu le Décret du 22 février 1985 portant création, organisation et fonctionnement du Centre de Formation et de Perfectionnement des Agents de la Fonction Publique (CEFOPAFOP) ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu l’Arrêté du 25 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) ; Vu l’Arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois à la Fonction Publique ; Vu l’Arrêté du 9 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l'École Nationale d'Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) ; Vu l’Arrêté du 10 septembre 2014 fixant le système d'évaluation de la performance des agents de la Fonction Publique: Vu l’Arrêté du 10 septembre 2014 fixant la procédure d’octroi et de gestion des bourses d’études au bénéfice des fonctionnaires ; Considérant qu’il revient à l’État de doter la Fonction Publique de cadres compétents aptes à participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques ; Considérant qu’il est impératif pour l'État de rendre opérationnels les mécanismes susceptibles d’améliorer la performance et de garantir la professionnalisation des agents de la Fonction Publique ; Considérant qu’à cet effet, il importe de déterminer les conditions dans lesquelles les cadres de la Fonction Publique peuvent bénéficier du droit à la formation et au perfectionnement ; ARRÊTE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. Le présent Arrêté traite de la formation et du perfectionnement ainsi que des modalités d’exercice de ce droit par les fonctionnaires. Article 2.- Au sens du présent Arrêté on entend par : 1) Organisme visé : toute institution publique dont le personnel est régi par le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; [page 3] No. 152 - Mercredi 12 Août 2015 << LE MONITEUR >> 5 ——…—…—…—…—…"—…— …—…——…—… …——…—…—…—…—…—————————————————————_——…— 2) Le Plan d’Action de Formation et de Perfectionnement des Ministères ou Organismes (PAFPMO): le plan réalisé par chaque ministère ou organisme public ; a) Le Plan Annuel de’Formation et de Perfectionnement Consolidé (PAFPC) : le plan réalisé par l'OMRH et qui regroupe l’ensemble des formations prévues pour l’exercice fiscal et recouvre toute la Fonction Publique. CHAPITRE IT DU PLAN ANNUEL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT CONSOLIDÉ (PAFPC) Article 3.- Le Plan d'Action de Formation et de Perfectionnement de chaque ministère ou organisme visé (PAFPMO) est établi chaque année dans le cadre de la planification des effectifs et détermine les besoins en formation de leur personnel. Le Plan Annuel de Formation et de Perfectionnement Consolidé (PAFPC) est constitué par l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) par la consolidation des plans qui lui sont communiqués par chaque ministère ou organisme visé dans le courant du mois d'octobre. L'OMRH définit la politique nationale de formation et s'assure que le programme de formation des ministères et organismes visés répondent à la politique nationale de formation. Article 4.- Chaque ministère ou organisme visé élabore en collaboration avec l'OMRH son Plan d’Action de Formation et de Perfectionnement (PAFP) au début de chaque exercice fiscal. La Direction des Ressources Humaines, sous l'autorité de la Direction Générale, s’assure que le PAFP de son institution se conforme aux objectifs énoncés dans la Politique Nationale de Formation et de Perfectionnement des Fonctionnaires. Article 5.- L'OMRH veille à l'application par toutes les institutions publiques des principes définis dans le présent Arrêté. Il assure la coordination et fournit le soutien nécessaire pour l'élaboration par ces derniers, de leur PAFPMO. Article 6.- Les fonds nécessaires à la préparation et la mise en œuvre de toutes actions de formations prévues dans le PAFPC sont supportés par le Ministère ou l'organisme visé dont le personnel participe à la formation. Article 7.- Le PAFPMO est transmis à l'OMRH le 30 novembre de chaque année au plus tard pour être intégré au Plan Annuel de Formation et de Perfectionnement Consolidé pour la Fonction Publique (PAFPC). Article 8.- Tout programme de formation qui doit être organisé de manière ponctuelle et financé par le Ministère ou l’Organisme visé ou par un bailleur de fonds, doit être déclaré à l'OMRH s’il ne se trouve pas dans son PAFPMO. L’'OMRH doit vérifier la conformité de ce programme de formation à la Politique Nationale de Formation et au Plan Annuel de Formation et de Perfectionnement Consolidé pour la Fonction Publique (PAFPC) avant exécution. CHAPITRE III DE LA FORMATION ET DU PERFECTIONNEMENT Article 9.- La formation et le perfectionnement ont pour objet de favoriser le développement des compétences du fonctionnaire tout au long de sa carrière professionnelle en vue d’avoir accès, sans discrimination, aux différents niveaux d'emplois de la Fonction Publique. [page 4] 6 << LE MONITEUR >> No. 152 - Mercredi 12 Août 2015 ES Article 10.- La formation et le perfectionnement tout au long de la carrière du fonctionnaire comprend principalement les actions suivantes : 1) La formation ét le perfectionnement pour les besoins du service ; 2) La formation à titre personnel. Section 1°.- La formation et le perfectionnement pour les besoins du service Article 11.- La formation et le perfectionnement pour les besoins du service est garanti aux fonctionnaires de plus de deux (2) ans de service. Le fonctionnaire continue à bénéficier de ses droits à l’avancement, à la rémunération et à la retraite. Article 12.- Le perfectionnement pour les besoins du service consiste en des cours ou des stages permettant au fonctionnaire de parfaire ses connaissances et ses techniques déjà acquises dans un domaine. Section 2.- Du droit à la formation à titre personnel Article 14.- Le fonctionnaire disposant d’un minimum de trois (3) années d’ancienneté peut bénéficier une fois dans sa carrière du droit à la formation à titre personnel d’une durée maximale de deux (2) ans. La durée de la formation à titre personnel n’est pas prise en compte dans le cheminement de la carrière. Ledit congé est imputable sur le salaire et affecte le droit à la retraite du fonctionnaire. Article 15.- La Direction des Ressources Humaines est chargée d’assurer le suivi des dossiers des fonctionnaires en formation à titre personnel et de vérifier les diplômes ou certificats obtenus en vue de les classer à son dossier. Article 16.- Le droit à la formation à titre personnel a pour objet de favoriser la mobilité dans la Fonction Publique en permettant aux fonctionnaires d'acquérir de nouvelles compétences. Article 17.- Pour bénéficier du droit à la formation à titre personnel, le fonctionnaire doit faire une demande de mise en disponibilité à son supérieur hiérarchique en précisant le type de formation, sa durée, l’organisme de formation et le diplôme ou certificat à obtenir. Article 18.- La période de deux (2) ans dont dispose le fonctionnaire au titre du droit à la formation à titre personnel n’est pas imputable aux actions de formation auxquelles il participerait dans le cadre du plan annuel de formation de l’administration dont il relève. Toutefois, ce droit, reconnu par l'administration, n’est pas cumulable. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 19.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté aux fins de droit. Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le 22 juillet 2015, An 212° de l'Indépendance. Par: Æ Le Premier Ministre Evans PAUL