Décret référendaire de 2025 (Le Moniteur, Spécial No 45, 3 juillet 2025)

Le décret référendaire de 2025, pris par le Conseil Présidentiel de Transition et publié au Moniteur, Spécial No 45, du jeudi 3 juillet 2025, signé par les neuf membres du Conseil. Il fixe les règles générales du référendum constitutionnel: le CEP planifie, organise et contrôle le scrutin et en publie les résultats sur toute l'étendue du territoire, au suffrage universel, direct, secret et libre, le corps électoral étant convoqué par arrêté présidentiel fixant l'objet, les lieux et la date et précisant la question posée.

Sa principale nouveauté par rapport au décret de janvier 2021 est l'inscription préalable sur place: les citoyens peuvent s'inscrire au bureau de vote de leur choix selon les modalités définies par le CEP, chaque bureau tenant une liste distincte des inscriptions effectuées sur place à des fins de contrôle, les inscriptions étant consignées sur une liste d'émargement après validation. Le jour du scrutin, l'électeur se présente muni de sa carte d'identification nationale, de son passeport ou d'un autre document admis.

Le bureau de vote compte trois membres et la liste des membres est disponible au moins quinze jours avant le scrutin; le CEP peut établir plus de deux centres de vote dans une section communale si le nombre ou l'éloignement des citoyens le justifie. Le bulletin pose, en français et en créole, la question de l'approbation du projet de Constitution, avec une case verte OUI-WI et une case blanche NON. Le même numéro du Moniteur porte un avis sans rapport de la DGI sur l'obligation des occupants de propriétés domaniales de payer les droits de fermage. Les critiques du référendum invoquent l'article 284-3 de la Constitution de 1987, qui interdit tout référendum tendant à l'amender.