Décret référendaire de 2025 (Le Moniteur, Spécial No 45, 3 juillet 2025)

Resume — Publié au Moniteur (180e année, Spécial No 45) du jeudi 3 juillet 2025 et pris par le Conseil présidentiel de transition, signé par ses neuf membres. C'est l'instrument juridique du référendum constitutionnel, donc le décret qui fonde la ratification populaire que le CEP a programmée en même temps que le premier tour des élections. Ses détracteurs lui opposent l'article 284-3 de la Constitution de 1987. Le même numéro contient un avis distinct de la DGI relatif à l'obligation des occupants de propriétés domaniales de payer les droits de fermage.