Bulletin des lois et actes de la République d'Haïti, 1945-1946

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K kl Q rt .Tï :^, H M- j •^^ W O > MU W -0-1 w ;^ s l-H o OU H 3 ^ T3 < U •^ ^ o P ns S ^ b "5 • L- o r;: w <-< « T. o -1 ■/■ o W w s J oi -1- 3 Oh <LI ;- ^ o ^ 1/ 01 ^ K^ BULLETIN DES DECRETS ET ACTES DU COMITE EXECUTIF MILITAIRE 11 JANVIER 1946. — 16 AOUT 1946 IMPRIMERIE DE L'ETAT RUE HAMMERTON KILLICK PORT-AU-PRINCE, HAÏTI. ^ ^<^ 7 5/0 1 ■=17 o ^ o Pi u < _o _^ rt i> <; ^ OJ o U 'à o ^ j5 o 'Z Pi >. OJ ;_ _o u n *. 'S — r^' ^-> >, w o aj J= bo î_. •a CJ ni -o 03 u: <; — O ^ 1 2 lu ;r t~ _rt _^ 03 c 5 Ph u E ^ rt _C o g o r_- rt CJ 'c? u S 5 S o 03 o o 03 -^ £ "T rt <u ^ >■ -a t. ^ 1^ o bc C O 03 "rt .rn • — rt U u o V/ BULLETIN DES DECRETS ET ACTES DU COMITE EXECUTIF MILITAIRE PROCLAMATION Il Janvier 1946 Devant la situation exceptionnellement tragique que connait le Pays à l'heure actuelle, et l'impossibilité pour le Gouvernement de former un nouveau Cabinet dans lequel seraient représentés tous les partis qui ont exprimé leurs desiderata, devant l'échec- des efforts tentés de bonne foi pour arriver à une conciliation qui ramènerait Tordre et le calme dans la vie haïtienne, l'Armée, par l'organe de son Haut Etat-Major, a pris la décision de demander au Président de la République d'abandonner ses pouvoirs, et de se ' constituer en Comité Exécutif Militaire pour assurer les obligations d'Etat, en attendant la solution des problèmes qui se posent. Nous n'avons au- cune ambition politique. Nous désirons seulement obtenir que la quiétude revienne dans les familles et la paix dans les rues. Nous garantissons la sécurité aux institutions haïtiennes et étrangères. Nous garantissons toutes les libertés demandées poftr l'instaura- tion d'un régime entièrement démocratique.. Dès que le calme reviendra, — et nous sommes persuadés que le peuple haïtien comprendra la nécessité de nous aider à le ramener — nous garantissons que le peuple sera appelé à élire librement ses représentants, et le Comité Exécutif Militaire remettra le pouvoir à ceiui qui aura été choisi par les mandataires de la Nation. Nous faisons un appel urgent au Peuple haïtien pour qu'il nous fasse confiance et reprenne immédiatement la vie normale, condi- tion essentielle d'une sage et rapide solution des problèmes actuels. L'ex-Président Elle Lescot est actuellement prisonnier en sa ré- sidence au Manoir des Lauriers, sous la surveillance de l'Armée. Les membres /iu Comité Exécutif Militaire: Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre Major PAUL E. MAGLOIRE Membre — 3 — PROCLAMATION 12 Janvier 1946 Peuple Haïtien, Les événements qui se sont déroulés pendant ces dernières vingt quatre heures ont hautement témoigné de votre vitalité et de votre attachement aux principes de Liberté à l'ombre desquels vous avez grandi et évolué. Parce que l'idéal démocratique qui a été votre bannière de tous les temps a été mis en péril par un régime qui avait à sa base une autocratie anachronique au tournant actuel de la vie internationale et une incompréhension qui s'était généralisée à ce point que vos droits, tous vos droits, étaient totalement ignorés, vous êtes descendu dans la rue et vous avez réclamé fermement et pacifiquement comme il convient à une communauté consciente et civilisée. Cependant, la GARDE d'HAITI qui, fidèle à ses règlements et à ses traditions a toujours gardé la neutralité la plus absolue dans les manifestations pohtiques du pays, observait votre mouvement; et c'est parce qu'au dernier moment Elle a remarqué que des ma- nœuvres politiciennes tendaient à le détourner de ses véritables buts qu'EUe est intervenue. Son intervention n'a qu'un seul but: Mettre le salut de la Patrie au dessus des intérêts égoïstes des parti- culiers et p?r ainsi éviter l'anarchie et le désordre qui provoque- raient des complications que nul ne désire. Le Comité Exécutif Militaire veut rester au dessus de toutes les compétitions, c'est pourquoi il demande que les Partis politiques s'organisent dans le calme et la discipline pour que, par la voix d'une Presse redevenue libre, ils vous communiquent leur desiderata, car Peuple Haïtien, l'arbitre suprême: C'est vous, et votre arme pour le soutien de vos revendications sera le bulletin de vote que vous dépo. serez à l'urne lorsque d'ici peu les élections législatives auront été officiellement décrétées. Le Comité Exécutif Militaire demande à tous les Citoyens de re- gagner paisiblement leur foyer, de reprendre leurs occupations quotidiennes afin que, dans le calme, il étudie et édicté les mesures — 4 — tendant à donner et à garantir à ce Peuple bon et loyal toutes les libertés démocratiques sans lesquelles aucune Nation ne peut ac- tuellement vivre. VIVE LA NATION HAÏTIENNE VIVE LA DEMOCRATIE VIVE LA LIBERTE DANS L'ORDRE ET LE TRAVAIL Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire < Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que l'une des principales réclamations du Peuple Haï- tien est la Constitution de Chambres Législatives qui soient l'éma- nation de sa volonté librement manifestée; Considérant que les Chambres existant actuellement ne rem- plissent pas les conditions ci-dessus; DECRETE: Article 1er. — Les Chambres Législatives sont dissoutes. Article 2. — Dès que le calme sera revenu le peuple sera appelé dans ses comices pour élire ses nouveaux représentants. Donné à Port-au-Prince, au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, ce jourd'hui 12 janvier 1946, An 143e. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G.d'H. Président du Comité Exécutif Militaire. ANTOINE LEVELT Major G.d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. — 5 — DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant qu'il y a lieu de constituer un Cabinet chargé de di- riger les différents Départements Ministériels, Considérant que la multiplicité des partis politiques, récemment formés met le Comité Exécutif Militaire dans l'impossibilité de constituer un Cabinet d'union nationale dans lequel ils seraient tous représentés; que par ailleurs, le Peuple, dans ses diverses ma- nifestations a formellement exprimé le désir que la gestion de la Chose Publique reste aux militaires jusqu'à la restauration des ins- titutions nationales; DECRETE: Article 1er. — Les Officiers désignés ci-dessous assumeront la di- rection des Départements Ministériels suivants: Colonel BENOIT O. ALEXANDRE (SS) G.d'H Education Nationale et Santé Publique. Major ANTOINE LEVELT, G. d'H. Relations Extérieures et Cultes. Major ALBERT RENARD, G. d'H. Travaux Publics et Agriculture. Major PAUL E. MAGLOIRE, G. d'H. Intérieur et Défense Nationale. Capitaine (O.A) EUGENE KERBY, G. d'H. Justice et Travail Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H. Finances, Commerce et Economie Nationale. Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté. Donné à Port-au-Prince, au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, ce jourd'hui 12 Janvier 1946, An 143e. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire — 6 — COMMUNIQUE Le Comité Exécutif Militaire et les Officiers chargés de la direc- tion des différents Départements Mjinistériels déclarent que c'est avec le plus complet désintéressement qu'ils se sont mis au Service de la Nation et qu'ils renoncent d'ores et déjà à toutes indemnités attachées aux fonctions qu'ils occupent ne désirant jusqu'à la fin ne recevoir du Trésor Public que leur solde d'Officiers de la Gar- de d'Haïti. Port-au-Prince, le 13 Janvier 1946. FRANCK LAVAUD, Colonel G. d'H. ANTOINE LEVELT, Major G. d'H. PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H. , SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTES Port-au-Prince, le 14 Janvier 1946 CIRCULAIRE Adressée par la Secrétairerie d'Etat des Cultes à Son Excellence l'Archevêque de Port-au-Prince, et leurs Excellences les Evêques des Cayes, Gonaïves, Cap-Haïtien et Fort-de-Paix. Au chanoine Yves Col] in, Vicaire Général Administrateur de l'Archidiocèse de Port.au-Prince. Monsieur l'Administrateur, J'ai l'honneur de vous informer qu'en vue d'assurer l'expédition du service du Département des Cultes, le Comité Exécutif Militaire qui assume la Puissance Publique depuis la vacance Gouverne- mentale, m'a chargé de l'Administration de ce Département. Animé du désir de maintenir les bonnes relations qui existent entre le Département et le Clergé CathoUque, je veux bien espérer que mes efforts dans ce but rencontreront toujours votre dévouement et celui de vos auxiliaires. Veuillez agréer, Monsieur l'Administrateur, l'assurance de ma haute considération. (S.) Major A. LEVELT, G. d'H. Chargé de la direction de la Secrétairerie d'Etat des Cultes SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTES Port-au-Prince, le 14 Janvier 1946 « CIRCULAIRE Adressée par la Secrétairerie d'Etat des Cultes à Son Excellence l'Evêque de l'Eglise Episcopale d'Haïti, et aux Révérends Pasteurs des Eglises de la Religion Protestante et des Cultes Réformés. Son Excellence - ^ Monseigneur C. Alfred Vœgeli, Evêque de l'Eglise Episcopale d'Haïti Monseigneur, J'ai l'honneur de vous informer qu'en vue d'assurer l'expédition du service du Département des Cultes, le Comité Exécutif Militaire ,qui assume la Puissance Publique depuis la vacance Gouvernemen- tale, m'a chargé de l'Administration de ce Département. Animé du désir de maintenir les bonnes relations qui existent entre le Département et le Culte que vous représentez, je veux bien espérer que mes efiforts dans ce but rencontreront toujours votre dévouement et celui de vos auxiliaires. Veuillez agréer. Monseigneur, l'assurance de ma haute con- sidération. (S) Major A. LEVELT, G. d'H. Chargé de la direction de la Secrétairerie d'Etat des Cultes SECRETAIRERIE D'ETAT DES CULTES Port-au-Prince, le 24 Janvier 1946 CIRCULAIRE Monseigneur, Comme vous le sav^z, les événements qui viennent de se dé- rouler en Haïti ont provoqué la chute du Gouvernement du Président Lescot et la formation d'un Comité Exécutif Mihtaire dont le caractère et le rôle provisoire ont été nettement déter. minés par les différentes déclarations qu'il a déjà faites. A ces événements a succédé un état d'esprit qui, s'il est compré- — 8 — hensible, n'est pas moins de nature à rendre difficile la tâche patriotique et complètement désintéressée de ce Comité Exécutif. C'est pourquoi, pour mener à bien cette tâche, il croit devoir faire appel à toutes les forces saines et conscientes de la Nation pour que, par une campagne susceptible de ramener le calme dans les esprits et une juste compréhension chez tous des problè- mes nombreux et complexes du moment, elles l'aident, par leurs efforts conjugués, à créer ce climat d'apaisement patriotique, qui, seul, permettra au Gouvernement temporaire de faire rentrer le Pays dans la voie normale et démocratique tant désirée. Le Comité Exécutif Militaire demeure persuadé que dans cet ordre d'idées il rencontre le Cierge Catholique dont l'œuvre chrétienne et sociale en ce Pays est au-dessus de tous éloges^ Aussi m'a-t-il demandé de vous prier de bien vouloir inviter les différents Curés de votre diocèse à mettre leur zèle apostoli- que au service de la Nation haïtienne en donnant à leurs ouailles, au prône du dimanche, une claire vision de la situation actuelle du Pays et en les conviant, avec leur belle méthode de persuasion, au calme et à la confiance. Au nom du Comité Exécutif Militaire tout entier, je vous exprime mes remercîments anticipés et vous prie d'agréer, Mon- seigneur, l'assurance de ma parfaite considération. (S.) Major A. LEVELT G. d'H Chargé de la direction de la Secrétairerie d'Ktat des Cultes , Son Excellence Monseigneur Joseph Le Gouaze, Archevêque de Port-au.Prince. ' DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la loi du 24 Octobre 1876 sur les impositions directes, mo- difiée par celle du 19 Mai 1920; Vu la loi du 13 Août 1928 sur les surtaxes en matière de patente et d'impôt locatif, modifiée par le décret-loi du 26 Juillet 1940; Vu la loi du 4 Juillet 1933 sur l'Enregistrement et les Hypothèques — 9 — Considérant qu'à cause de la situation exceptionnelle de ces jours derniers, la vie économique et administrative du pays a été suspen. due pour permettre de réaliser les aspirations politiques de la Nation; Considérant qu'il y a donc lieu de prolonger les délais prévus par les lois en vigueur pour le paiement sans surtaxes des droits de pa- tente et de l'impôt locatif ainsi que pour l'enregistrement des actes et la présentation des répertoires; DECRETE: Article 1er. — Le délai pour le paiement des droits de patente et de l'impôt locatif sans surtaxe, qui devait prendre fin le 15 Janvier en cours, est prolongé jusqu'au 31 Janvier 1946 inclusivement. Le deu- xième mois de surtaxe commenjcera le 16 Février 1946 conformé, ment à la loi. Article 2. — Tous les délais prévus par la loi sur l'Enregistrement et les Hypothèques qui ont pris fin entre le 10 et le 16 janvier 1946 sont prolongés jusqu'au 21 janvier 1946 inclusivement. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale, Donné à Port-au-Prince, au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, le 15 Janvier 1946, an 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale — 10 — DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant qu'en raison des événements qui se sont accomplis ces jours derniers il y a lieu, pour sauvegarder les intérêts des tiers, de prendre les dispositions utiles pour empêcher que par suite des dits événements certaines déchéances ne soient encourues par les intéressés engagés dans des instances devant les Tribunaux de différents ordres; DECRETE: Article 1er. — Tous les délais prévus en matière civile, commercia- le et pénale qui devaient échoir entre le 10 du présent mois et le 16 Janvier 1946 sont et demeurent prorogés jusqu'au 21 Janvier 1946 inclusivement. Article 2. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de la Justice. Donné à Port.au-Prince, au Quartier.Général du Comité Exécu- tif Militaire, le 15 janvier 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT MemBre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice. DEPARTEMENTS DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE Port-auJ*rince, le 21 Janvier 1946. CKCULAIRE Aux Commandants Militaires des Départements du Nord, du Nord- Ouest, du Centre, de l'Artibonite, du Sud, ainsi que des Districts Militaires de Jacmel et de Jérémie Monsieur le Commandant, La constitution du Comité Exécutif Militaire ayant entraîné ipso-facto la disparition des Délégations, je vous saurais gré de — 11 — me faire savoir, au plus tard le 30 Janvier courant, si, à votre avis, il ne serait pas nécessaire de maintenir dans leur charge les Secrétaires des Délégations, en vue de la tenue des archives. Dans l'attente de vos prochaines communications, je vous renouvelle, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma consi. dération distinguée. — PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H Cliargé (Icb Départements de l'Intérieur et de la Défense Xatiunale DEPARTEMENT DE LA JUSTICE Port-au.Prince, le 17 Janvier 194^ CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils de la République. Monsieur le Commissaire, Vous avez dû être informé que par suite de l'abandon fait de 3es pouvoirs par le Président de la République, pour s'être trouvé dans l'impossibilité de constituer un nouveau Cabinet dans lequel seraient représentés tous les partis politiques,- le Haut Etat Major de la Garde d'Haïti a pris en mains la si- tuation en instituant un COMITE EXECUTIF MILITAIRE, pour assurer les obligations du Gouvernement et satisfaire à tous les desiderata du Peuple Haïtien, sous l'égide d'un régime entière. ment déinocra tique. Pour la gestion des Départements Ministériels, il vient éga- lement d'être formé un Cabinet composé d'ofï5iciers militaires, jusqu'à la restauration des Institutions Nationales. , Etant chargé du Département de la Justice, je crois pouvoir compter sur votre zèle et votre jilus entier dévouement pour que, dans l'étendue de votre Juridiction, le Parquet, le Tribunal Civil et les Justices de Paix s'appliquent sans réserve, afin qu'il n'y ait aucune interruption ni discontinuation dans la mission qui leur est confiée. ^ La Justice doit être ce qu'elle a toujours été: une Institution sacrée et impartiale qui doit fonctionner en dehors de toute con. sidération politique et partisane. — 12 — D'autre part, la plus grande protection doit être accordée à tous les citoyens exerçant leurs droits, sous l'égide des Lois. Le Comité Exécutif Militaire espère que vous lui prêterez votre concours le plus entier pour le maintien de l'ordre et de la paix dans votre Juridiction et que vous justifierez pleinement la confiance qu'il a placée en votre patriotisme. Veuillez m'accuser réception de la présente Circulaire et agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite considération. EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que l'Ordre des Avocats, en raison des attributions qu'il exerce pour le maintien de la discipline et des principes d'hon- neur et de dignité parmi ses Membres, a toujours joui d'une autono- mie disciplinaire justifiée; " Considérant que pour faire respecter ce principe, il convient de rapporter le Décret-Loi du 11 Janvier 1944 qui a modifié le statut dont jouissait l'Ordre des Avocats et institué une procédure peu compatible avec les attributs de cet Organisme pour la sanction des infractions commises par les Avocats; Considérant que la Loi du 24 Juin 1932, qui avait modifié celle du 17 Octobre 1881, garantissait pleinement et d'une manière efîica- ce le fonctionnement de l'Ordre des Avocats; qu'il y a lieu, par con- séquent, de la remettre en vigueur; DECRETE: Article 1er. — Le Décret-Loi du 11 Janvier 1944 sur l'Ordre des Avocats est et demeure abrogé. Article 2. — La Loi du 24 Juin 1932 réglementant cette Corporation et lui assurant son autonomie disciplinaire est remise en vigueiu: pour régir toutes ses activités. — 13 — Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligen- ce de l'Officier Militaire chargé du Département de la Justice. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire le 21 Janvier 1946, an 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: L'Officier chargé du Département de la Justice EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du Comité Exécutif Militaire en date du 21 Janvier 1946 abrogeant le Décret-Loi du 11 Janvier 1944 sur l'Ordre des A- vocats et remettant en vigueur la loi du 24 Juin 1932, réglementant la corporation des Avocats; Considérant que pour faciliter, dès à présent, la reconstitution du Conseil de l'Ordre des Avocats dans les Juridictions où les élections y relatives n'ont pas eu lieu sous l'empire de la Législation du 11 Janvier 1944, il y a lieu de prendre des mesures transitoires à cet effet, en attendant que puissent être appliquées les dispositions de l'article 20 de la Loi du 24 Juin 1932 fixant l'époque des élections en vue du renouvellement du Conseil de l'Ordre des Avocats de chaque Juridiction; DECRETE: Article 1er. — ^En vue de faciliter la constitution du Conseil de rOrdre des Avocats dans les Juridictions où les élections n'ont pas — 14 — eu lieu, il peut être procédé dès la promulgation du présent Décret aux dites élections. Dans ce cas, le mandat du Conseil élu durera jusqu'à la fin de la présente année judiciaire 1945-1946. Les élections pour le renouvellement du Conseil de l'Ordre auront lieu à la date et de la manière prescrite par l'article 20 de la Loi du 24 Juin 1932. Article 2. — Dans les Juridictioiis où il n'y a pas de Conseil de l'Ordre, le Doyen du Tribunal Civil se fera assister de deux Avo- cats choisis de préférence parmi les anciens Bâtonniers ou à défaut d'anciens Bâtonniers parmi les plus anciens Avocats militant pour dresser la liste des Avocats prévue aux articles 3 et 4 de la Loi du 24 Juin 1932. Cette liste sera dressée et affichée 10 jours au moins avant la date des élections. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Militaire chargé du Département de la Justice. Donné à Port.au-Prince, au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, le 22 Janvier 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD CoIonel^ G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice. COMITE EXECUTIF MILITAIRE COMMUNIQUE Le Comité Exécutif Militaire rappelle au Peuple Haïtien qu'il s'est donné pour mission essentielle le rétablissement dans le Pays par des élections hbres et sincères, d'un Gouvernement en. tièrement démocratique. — 15 — Il demande aux ouvriers et travailleurs de se constituer en des Syndicats qui pourront, de façon méthodique, établir leurs doléan- ces et présenter au Gouvernement définitif leurs revendications. Tout autre comportement ne pourra que retarder le travail du Comité Exécutif Militaire. / Il importe que l'on se mette en garde contre l'action des meneurs qui se figurent qu'en portant les ouvriers à produire continuel- lement des réclamations, ils réussiront à créer dans le Pays un état chaotique leur permettant de donner libre cours à leurs ins. tincts mauvais et satisfaire leurs intérêts personnels. Fait à Port-au-Prince, le 22 Janvier 1946. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Pu- blique; Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des aménagements au local du Ministère de la Santé Publique; Considérant qu'aucun crédit de cette nature n'est prévu au Bud- get de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport de l'Ofïicier chargé de la Secrétairerie d'Etat de la Santé Publique; De l'avis de l'Ofïicier chargé de, la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département de la Santé Publique un crédit extraordinaire de Dix mille Gourdes (Gdes. 10.000.00) pour des aménagements à effectuer au local du Ministère de la Santé Publique. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera pubhé et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de la Santé Publique et des Finances, chacun en ce qui le concerne. — 16 — Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 24 Janvier 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Colonel BENOIT O. ALEXANDRE (SS) Chargé do la Secrétairerie d'Etat de la Santé Publique Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d Etat des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de mettre les Départements de la Santé Publique et des Travaux Publics en mesure d'exécuter la décision prise par le Gouvernement de porter le salaire minimum des jour- naliers de Gde. 1.50 à Gdes. 2.00; Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues à cette fin au bud- get de l'exercice en cours, et qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisan- ce dûment constatée des articles 301, 303, 442 et 447 du dit Budget; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances; ^ % DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 301 du Budget de l'exercice en cours (Département de la Santé Publique) un crédit supplémen- taire de Soixante cinq mille cinq cent vingt six Gourdes cinquante centimes (Gdes. 65.526.50). Article 2. — Il est ouvert à l'article 303 du Budget de l'exercice en cours (Contribution du Département de la Santé Publique aux — 17 — travaux de la Mission Sanitaire Américaine) un crédit supplémen- taire de Quatre mille huit cent soixante deux gourdes (G. 4.862.00). Article 3. — Il est ouvert à l'article 442 du Budget de l'Exercice en cours (Rues, Parcs et Drains) un crédit supplémentaire de Qua- rante mille cinq cents Gourdes (Gdes. 40.500.00). Article 4. — Il est ouvert à l'article 447 du Budget de l'Exercice en cours (Route, Sentiers et Ponts) un crédit supplémentaire de Cent huit mille Gourdes (Gdes. 108.000.00). Article 5. — Les voies et moyens de ces crédits seront tirés des disponibilités du Trésor Public. Article 6. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de la Santé Publique, des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécu. tif Militaire, le 24 Janvier 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Colonel BENOIT O. ALEXANDRE (SS) Chargé de la Secrétairerie d'Etat de la Santé Publique Major ALBERT RENARD Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le budget et la Comptabilité Publique; — 18 — Considérant qu'il y a lieu de couvrir les dépenses effectuées à l'oc- casion des funérailles de M. Elie Garcia, premier Secrétaire de l'Am- bassade d'Haïti à Washington; Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Relations .Extérieures; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département des Relations Extérieu- res un crédit extraordinaire de Dix mille gourdes (Gdes. 10.000.00) qui sera affecté au paiement des dépenses effectuées à l'occasion des funérailles de M. Elie Garcia, premier Secrétaire de l'Ambassade d'Haïti à Washington. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat des Relations Exté. rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire le 24 Janvier 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT ^ Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major ANTOINE LEVELT Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances — IG — DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu les Arrêtés des 28 Juin et 12 Novembre 1945 ouvrant au Dé- partement des Travaux Publics des crédits extraordinaires pour les travaux d'amélioration de la route reliant Gros-Morne à Pilate; Considérant qu'il y a lieu de continuer ces travaux; Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à cette fin au Budget de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département des Travaux Publics un crédit extraordinaire de Cinquante Mille gourdes (Gdes. 50.000) pour la continuation des travaux d'amélioration de la route reliant Gros-Morne à Pilate. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la dili- gence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 24 Janvier 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du , Comité Exécjitif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité pxécutif Militaire Par le Comité : Major ALBERT RENARD Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d Etat des Finances —"20 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que le Président et les Membres de la Commission Communale de Port-au-Prince sont démissionnaires, et qu'il y a lieu de former une nouvelle Commission pour gérer les intérêts de la Commune de Port-au-Prince, jusqu'aux prochaines élections com- munales; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Les citoyens Sylvio P. Cator, Franck Jeanton et Henri Sambour sont nommés respectivement Président et Membres de la Commission Communale de Port-au-Prince. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 23 Janvier 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il convient de mettre l'allocation d'habillement des enrôlés de la Garde d'Haïti sur la même base que celle accordée aux bataillons du Palais National; — 21 — Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues à cette fin au Bud- get de l'exercice en cours et qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisan- ce dûment constatée du crédit de l'article 351 du Budget; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finan- ces; DECRETE: ♦ Article 1er. — Il est ouvert à l'article 351 du Budget de l'exercice en cours (Garde d'Haïti) un crédit supplémentaire de Trois cent quatre vingt douze mille neuf cent vingt Gourdes (G. 392,920.00). Article 2. — ^Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- nibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif MiHtaire, le 25 Janvier 1946, an 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; — 22 — Vu les Arrêtés en date des 14 Juin, 6 Septembre, 30 Octobre 1944, 21 Avril 1945 et la loi du 26 Janvier 1945 ouvrant divers crédits ex- traordinaires au Département des Travaux Publics, affectés au paie- ment des frais de nettoyage et de balisage de la ligne frontière haï- tiano-dominicaine; Considérant qu'il y a lieu de couvrir certaines dépenses relatives à ces travaux; Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à cette fin au budget de l'Exercice en cours, et qu'il convient d'y pourvoir; Sur le rapport des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat des Relations Extérieures et des Travaux Publics; De l'avis motivé de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département des Travaux Publics un crédit extraordinaire de Cinq Mille Deux Cents Gourdes (Gdes. 5.200.00) destiné à couvrir certaines dépenses relatives aux travaux de nettoyage et de balisage de la ligne frontière Haïtiano-DominL caine. Article 2. — ^Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Pubhc. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat des Relations Exté- rieures, des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Milit are le 25 Janvier 1946, An 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire P^r le Comité: Major ANTOINE LEVELT Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures Major ALBERT RENARD Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances — 23 — DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu d'assurer les dépenses nécessaires au Service du Contrôle de prix et au Service du Contrôle du Transport Terrestre (Appointements, fournitures, frais divers); Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il convient d'y pourvoir; Sur le rapport de l'Officier chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département du Commerce et de l'Economie Nationale un crédit extraordinaire de Dix mille gourdes, (Gdes.lO.OOO)en vue d'assurer les dépenses afférentes au Service du Contrôle de Prix et au Service du Contrôle du Transport Ter- restre (Appointements, fournitures, frais divers). Arlic'e 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- nibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Com- merce et de l'Economie Nationale. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 25 Janvier 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Paj le Comité : Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA Chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale — 24 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Mirebalais; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Conunission formée des citoyens Demesvar Fédé, Fernand Chariot et Ultimo Gaston, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux Prochaines élections les intérêts de la Conimune de Mirebalais. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 26 Janvier 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur DEPARTEMENTS DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE Port-au-Prince, le 29 Janvier 1946. CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Militaires du Nord, du Nord- Ouest, de l'Artibonite, Centre, Ouest et du Sud, et aux Comman- dants Militaires de Jacmel et de Jérémie. Monsieur le Commandant, Je vous rappelle, par la présente, et vous demande d'en in- former l'ancien Délégué de votre Département une fois pour — 25 — toutes, que par suite de la déchéance du dernier gouvernement, la fonction de Délégué du Chef du Pouvoir Exécutif a été auto- matiquement supprimée. Cette suppression est effective depuis le 12 Janvier 1946, date à laquelle le Département des Finances a été avisé de la cessation de fonction des dits Délégués du Chef, du Pouvoir Exécutif. D'autre part, selon décision du Comité Exécutif Militaire, le Collecteur des Contributions a été officiellement chargé, dans chaque ville où il y avait le siège d'une Délégation, d'assumer le rôle de contrôleur des Communes que remplissaient les Délégués déchus. Veuillez donc, dès réception de la présente, confirmer aux intéressés les dispositions logiques exposées ci-dessus afin qu'au- cime confusion ne puisse se produire à l'avenir dans l'un ou l'autre cas. Recevez, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma haute considération. — PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H. Chargé des Secrétaireries d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la Loi organique du Seivice Postal en date du o Août 1919; Considérant que le Peuple Haïtien, qui vient de manifester en face du Monde son adhésion intégrale aux quatre Hbertés énoncées par Franklin Delano Roosevelt, se doit de conserver pieusement le souvenir de l'Illustre Apôtre de la Démocratie; Considérant qu'il y a lieu, par une émission de timbres-poste, de fixer dans la mémoire des générations Haïtiennes la grande fL gure de ce Citoyen de l'Humanité; Sur le rapport de l'Officier chargé des Départements des FL nances, du Commerce et de l'Economie Nationale; DECRETE: Article 1er. — Il est autorisé une émission de timbres-poste à — 26 — l'effigie de Franklin Delano Roosevelt aux types, quantités, valeurs et couleurs suivants: Pour la poste aérienne: 500.000 timbres de G. 0.20 noire 500.000 timbres de G. 0.60 noire Article 2 — Ces timbres seront mis en vente à partir du 30 Janvier 1946. Ils auront cours jusqu'à épuisement des quantités émises et ne seront pas réimprimés. Article 3. — Le présent décret sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale. Donné au Quartier Général, à Port-au-Prince, le 30 Janvier 1946, an 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : y ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant qu'il y a lieu, en raison des circonstances politiques actuelles, de prendre une mesure de clémence en faveur de tous ceux qui, du 1er. Août 1945 au 11 Janvier 1946, avaient été incul- pés de délit politique ou de presse; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de la Justice; ARRETE: Article 1er. — ^Amnistie pleine et entière est accordée à tous indivi- dus qui, du 1er. Août 1945 au 11 Janvier 1946, avaient été inculpés — 27 — d'attentat contre la sûreté intérieure de l'Etat ou de tout autre dé- lit politique ou de presse. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de la Justice. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 25 Janvier 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ^ ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Par le Comité : Major G. d'K. Membre du Comité Exécutif Militaire EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'en vertu de l'article 19 du contrat passé le 18 Avril 1945 entre le Gouvernement et la Standard Fruit and Steamship Co., les deux parties sont convenues mutuellement d'aider les planteurs de figues-bananes de la variété dite «Gros-Michel» à combattre le mal de Sigatoka; Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à cette fin au Budget de l'Exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture; — 28 — De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département de l'Agriculture un crédit extraordinaire de Vingt Cinq Mille Gourdes (Gdes. 25.000) en vue d'aider les planteurs de figues bananes de la variété dite «Gros Michel» à combattre le mal de Sigatoka dans la zone prévue par le Contrat du 18 Avril 1945 signé entre le Gouvernement et la Standard Fruit and Steamship Co. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis. ponibihtés du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diHgence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 31 Janvier 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major ALBERT RENARD, G. d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 2 et 3, 1er. aUnéa du Décret.Loi du 12 Janvier 1943, modifié par le Décret-Loi du 24 Décembre 1945; — 29 — Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de la Justice; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; ARRETE: Article 1er. — L'Arrêté du 14 décembre 1945, publié au Moniteur du 17 du même mois, No. 102, en ce qui concerne Monsieur Clément Madère dont la pension a été liquidée par erreur à Gdes. 43.75 par mois, est modifié comme suit: Clément Madère, ancien Juge de Paix des Baradères G. 60.00 Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions du Décret-Loi sur la matière. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Finances. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 31 Janvier 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H. Chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale DEPARTEMENT DE LA JUSTICE Port-au-Prince, le 31 Janvier 1946. CIRCULAIRE. Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils de la République. Monsieur le Commissaire, Je vous informe qu'il a été décidé, par le Comité Exécutif Militaire, que tout fonctionnaire ou employé qui userait de sa position ou qui négligerait les obligations de ses fonctions pour — 30 — s'adonner exclusivement à des activités électorales à un titre quel- conque, sera considéré comme démissionnaire. En conséquence, vous voudrez en donner avis à ceux relevant de votre Parquet, notamment les Juges de Paix, les Greffiers et les Officiers de l'Etat-Civil. Recevez, Monsieur, le Commissaire, l'assurance de ma parfaite considération. — EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice Port-au-Prince, le 31 Janvier 1946. DEPARTEMENT DE LA JUSTICE CIRCULAIRE Aux Doyens des Tribunaux Civils de la République. — Monsieur le Doyen, Je vous informe qu'il a été décidé par le Comité Exécutif Militaire, que tout fonctionnaire ou employé qui userait de sa position ou qui négligerait les obligations de ses fonctions pour s'adonner exclusivement à des activités électorales à un titre quel- conque, sera considéré comme démissionnaire. En conséquence, vous voudrez en donner avis à ceux relevant de votre Tribunal, notamment les Juges, les Greffiers, les Commis. Greffiers et les Huissiers-audienciers. Agréez, Monsieur le Doyen, l'assurance de ma considération distinguée. — (S) : EUGENE KERBY, Capitaine O. A. Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice — Si- DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR Port-au-Prince, le 2 Février 1946. Au Commandant du Département Militaire de l'Ouest. En son Office. Monsieur le Commandant, Je vous saurais gré de surveiller attentivement les activités politiques des différents fonctionnaires du Gouvernement dans votre Commandement, en vue d'assurer le maintien de la plus stricte neutralité gouvernementale dans la campagne électorale qui bat son plein à travers tout le Pays. Au cas où des fonctionnaires exerceraient leur autorité pour arriver à des fins personnelles, ou pour satisfaire les intérêts de tout candidat à une fonction élective, vous voudrez bien en faire immédiatement rapport au Département de l'Intérieur, en vue des redressements nécessaires. Veuillez agréer, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma considération distinguée. — PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR Port-au-Prince, le 4 Février 1946. CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Militaires du Nord, du Nord-Ouest, de l'Artibonite, du Centre, et du Sud, et des Dis- tricts Militaires de Jacmel et de Jérémie. Monsieur le Commandant, En conformité des dispositions du Décret.Loi du 24 Décembre 1945, fixant le salaire des journaliers à un minimum de Odes. 2.00 par journée de travail, au lieu de Gde. 1.50, à partir du 15 Janvier 1946, je vous saurais gré d'inviter les Magistrats Communaux relevant de votre Commandement à prendre, le plus tôt possible, les Arrêtés de crédits supplémentaires nécessaires en l'occurrence et à les soumettre à 'mon Département, à fin de régularisation. Veuillez agréer, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma considération distinguée. — PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale — 32 — DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR ' Port-au-Prince, le 4 Février 1946. CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Militaires du Nord, du Nord-Ouest, de l'Artibonite, du Centre et du Sud, et des Dis- tricts Militaires de Jacmel et de Jérémie. Monsieur le Commandant, J'ai l'avantage de vous informer que, conformément aux lois actuellement en vigueur, le Département de l'Intérieur a seul le contrôle de l'Administration de toutes les Communes de la République. Comme vous assumez, depuis la constitution du Comité Exécutif Militaire, la responsabilité des charges qui incombaient aux Délégués du Chef du Pouvoir Exécutif, je vous saurais gré de rappeler aux Magistrats Comm\inaux relevant de votre Comman- dement que, en conformité des dispositions de l'article 16 de la loi organique sur les Communes, ils doivent soumettre au préala- ble, à l'approbation du Département de l'Intérieur, par votre inter. médiaire, tout transfert ou toute mutation, révocation, nomination qu'ils se proposent d'effectuer dans le personnel des Communes. Veuillez agréer. Monsieur le Commandant, l'assurance de ma considération distinguée. — PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale DEPARTEMENT DE LA JUSTICE COMMUNIQUE Le Département de la Justice a été informé que, dans plusieurs Juridictions, des individus qui prétendent avoir des griefs contre la — 33 — conduite des Magistrats de tous ordres et notamment les Juges de Paix et leurs Suppléants, se seraient arrogé le droit de se faire jus- tice à eux-mêmes, en organisant des manifestations populaires pour obliger ces Magistrats soit à abandonner leur poste, soit à démission- ner. Le Département de la Justice, placé pour protéger tous ceux à qui a été confiée la délicate mission de distribuer la Justice, seul qualifié pour contrôler la marche des Tribunaux et le comporte, ment des Magistrats qui les composent et opérer quand il y a lieu, les changements et redressements nécessaires, ne saurait tolérer davantage ce procédé mis en usage depuis le cours des événements. Tous ceux qui se croiraient en droit de se plaindre, pour un motif quelconque, contre tel ou tel Magistrat ou Fonctionnaire de l'Ordre Judiciaire, ont pour devoir d'adresser à l'avance, en toute confian- ce, leurs griefs et doléances au Département de la Justice qui leur accordera toute l'attention qu'ils méritent, en vue de prendre, le cas échéant, les sanctions jugées nécessaires, pour maintenir le bon renom de la Justice et faire rçspecter les droits des justiciables. En conséquence, avis formel est donné à toutes personnes qui tenteraient d'user de moyens d'intimidation ou de violence contre les Magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire, que ce Dépar- tement, si les recommandations contenues dans le présent communi- qué ne sont pas suivies, est décidé à demander au Comité Exécutif Militaire, chargé du maintien de l'Ordre et de la paix dans toute l'étendue du Territoire Haïtien, de prendre les mesures les plus énergiques pour faire cesser cet état de choses qui paralyse la dis- tribution de la Justice et crée une situation chaotique qui ne saurait durer davantage. Port-au-Prince, le 5 Février 1946. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, — 34 — il convient de former une nouvelle Commission Comniunale pour gérer les intérêts de la Commune de Hinche; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Georges Bris- son, Milius Lacruz et Marnay Jn. Gilles, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Hinche. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 8 Février 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commiune de Maïssade; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Termitus An- toine, Edouard Samuel et Adrien Elissaint, respectivement Président — 35 — • et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Maïssade. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 8 février 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H Chargé du Département de l'Intérieur. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Saint-Marc; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ^ ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Edgar Michel, St.-Victor Laurent et Stéphen Léonard, respectivement Président, — 36 — et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Saint-Marc. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 8 Février 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Qsmité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE A'fajor G. d'H. Chargé du Département de ! Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, il convient de former une nouvelle Commission Conmiunale pour gérer les intérêts de la Commune de St.-Michel de l'Attalaye; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Joachim Le- gros, Fernand Phanor et Marc Jn-Pierre respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Comjnune de St.-Michel de l'Attalaye. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 37 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 8 Février 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure Administration, il convient 3e former une nouvelle Commission Communale polir gérer les intérêts de la Commune de Lascahobas; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Ernest Péro- din, David Picot et Luc Bernard, respectivement Président, et Mem- bres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les inté- rêts de la Commune de Lascahobas. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 8 Février 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT 1 PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. ; Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du lJé])artoment de 1 Intérieur — 38 — DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la vacance présidentielle; Vu la proclamation du 11 Janvier 1946 du Comité Exécutif Mili- taire et la dissolution des Chambres Législatives; Considérant que le moment est venu de répondre à l'engagement solennellement pris devant la Nation et le Monde entier, de ramener le pays aux normes démocratiques essentielles et de rétablir l'Ordre et la Confiance sur des bases stables et solides; Considérant que l'opinion publique réclame que les élections légis- latives aient lieu dans le plus bref délai possible et qu'il convient aussi d'éviter de recourir à deux consultations populaires (élections des Constituants, élections législatives), ce qui risquerait de main- tenir le peuple dans un état trop prolongé d'agitation et serait de nature à compromettre la paix publique; Considérant qu'il est également à craindre que les voies et moyens du Budget de l'Etat qui se ressentent déjà trop de la crise politique actuelle, ne causent un réel souci au Gouvernement; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre en applica- tion une procédure plus simple qui garantisse tout à la fois les Droits de la Nation et permette de réaliser le double objectif envi- sagé ci-dessus; De l'avis des Officiers chargés de la Direction des différents Dé- partements Ministériels; DECRETE: Article 1er. — Les Assemblées Primaires sont convoquées à l'effet d'élire les Députés, les Sénateurs et les Conseillers Communaux d'après la procédure établie par la loi électorale du 4 juillet 1930, modifiée. Article 2. — Les Assemblées Primaires se tiendront dans toute la République, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la publication du présent décret, soit le 12 Mai 1946. Article 3. — Les deux Chambres réunies en Assemblée Nationale auront pour attributions spéciales de donner d'abord au Peuple Haïtien une nouvelle Constitution et ensuite d'élire le Président de la République. — 39 — Article 4. — Le présent Décret sera publié et exécuté. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécu- tif Militaire, le 12 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Benoit O. ALEXANDRE Colonel (SS) Garde d'Haïti, Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Chargé des Départements des Relations Extérieures et des Cultes ALBERT RENARD Major G. D'H. Chargé des Départements des Travaux Publics et de l'Agriculture PAUL E. MAGLOIRE , Major G. D'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé des Départements de la Justice et du Travail ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale DECRET. LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du 12 Février 1946, convoquant les Assemblées Primaires; Considérant que les Assemblées Primaires doivent se réunir à l'ef- fet d'élire dans le plus bref délai, les Députés, les Sénateurs et les Conseillers Communaux; — 40 — Que pour atteindre ce but, il convient de suivre la procédure éta- blie par la Loi Electorale du 4 Juillet 1930, qui, par les présentes est remise en vigueur avec les modifications jugées nécessaires pour en faciliter l'application; CHAPITRE PREMIER SECTION I— De la Capacité Electorale. Article 1er. — Sont électeurs, tous les haïtiens mâles, âgés de 21 ans accomplis, ayant la jouissance et l'exercice de leurs droits civils et politiques. Article 2. — L'exercice du droit électoral se perd avec la qualité de citoyen haïtien par les mêmes causes qui font perdre cette qua- lité et par suite de condamnation contradictoire et définitive à des peines perpétuelles à la fois afïlictives et infamantes. Article 3. — L'exercice du droit électoral est suspendu durant l'existence des causes qui ont donné lieu à cette suspension: lo. Par suite de l'état de banqueroutier simple ou frauduleux; 2o. Par Tétat d'interdiction judiciaire; 3o. Par l'état d'accusation légalement prononcé; 4o. Par l'effet de condamnation contradictoire ou de contumace aux peines temporaires afflictives ou infamantes et aux peines cor- rectionnelles, emportant la suspension en tout ou en partie, soit des droits civils, soit seulement des droits politiques; 5o. Par suite de condamnation pour refus d'être juré emportant la suspension des droits politiques; 6o. Par suite de condamnation pour fraude électorale. Cette suspension durera dans ce cas pendant trois ans. Article 4. — Les Haïtiens par naturalisation ne sont admis à l'exer- cice du droit électoral qu'après justification de cinq années de rési- dence sur le territoire de la République. Article 5. — La qualité d'électeur sera constatée par l'inscription sur la liste électorale, soit de la Commune de son domicile civil, soit de la Commune de son domicile politique actuel et par sa carte d'électeur. Le domicile civil est réglé par le Code Civil. Le domicile politique s'acquiert par la résidence continue dans la Commune pendant une année au moins. Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la Com- mune, par suite de fonctions publiques qu'ils y exercent, pourront -41- y être inscrits sur la liste électorale en dehors de toute préoccupa- tion de résidence. Tout électeur a un droit d'option entre son domicile civil et son do- micile politique. Article 6. — Aucun citoyen ne peut se faire inscrire sur plus d'une liste électorale, ni voter dans deux Assemblées Priniaires, ce, sous les peines prévues aux articles 66 et 67 ci-après. La Ville de Port-au-Prince étant divisée en deux Circonscriptions, les électeurs de cette ville ont la faculté de s'inscrire dans l'une ou l'autre des deux circonscriptions, mais ne peuvent voter qu'une fois et pour un seul Député, dans la circonscription où ils sont inscrits. SECTION 2.— Formation des listes, électorales. Article 7. — Les Commissions Locales sont invitées à convoquer les citoyens réunissant les conditions requises pour être électeurs, à se faire inscrire pour former les prochaines Assemblées Primaires. Cette convocation sera faite huit jours au moins après la date du présent décret. Les opérations d'inscription seront closes le 27 Avril 1946. L'arrêté communal de convocation sera publié au Moniteur et dans les journaux de la localité, affiché dans les endroits importants de la Commune, notamment à la porte principale de l'Hôtel Commu- nal et des Justices de Paix et rappelé de huitaine en huitaine pen- dant la durée des inscriptions. L'arrêté indiquera les jour, lieu et heure de l'inscription. Article 8. — Le Magistrat Communal ou le Président de la Com- mission Communale et deux membres tirés au sort publiquement parmi les délégués qui seront désignés par les candidats déclarés, forme la Commission d'Inscription. Cette Commission sera présidée par le Magistrat Communal ou le Président de la Commission Communale, et à leur défaut, par un Membre du Conseil ou de la Commission Communale. A défaut de membres délégués proposés par les candidats décla- rés, l'Administration Communale désignera deux Citoyens notables de la circonscription à adjoindre au Président. La Commission d'Inscription doit être formée huit jours francs après l'arrêté communal prévu par l'article 7. — Le public sera in- formé des jour, Ueu et heure de l'ouverture des inscriptions ainsi que des noms des membres de la Commission. — 42 — Les inscriptions seront reçues tous les jours ouvrables du 1er. Mars au 27 Avril inclusivement. Article 9. — Lorsqu'un Magistrat Communal ou un membre de la Commission Communale se porte candidat soit aux élections législatives, soit aux élections communales dans sa commune, le Conseil Communal ou la Commission Communale désignera l'un de ses membres pour présider la Commission d'Inscription. A défaut de conseil et dans le cas où c'est le Président de la Commission Communale qui se porte candidat, le membre le plus âgé le remplacera. Article 10. — La Commission d'Inscription est chargée de statuer: lo Sur les demandes d'inscription, leiir refus et leur admission; 2o Sur les demandes de radiation à opérer dans les listes électorales. Article 11. — Les réclamations pour refus d'insciption ou d'admis- sion d'une demande de radiation seront jugées en premier ressort par la Commission d'Inscription dans les quarante huit heures. Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite par lettre de la Commission aux parties intéressées. Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours francs de la notification. Article 12. — L'appel sera porté devant le juge de Paix de la section de vote et formé par simple déclaration au greffe. Le juge de Paix statuera dans les trois jours, sans frais, ni forme de procédure et sur simple avertissement donné un jour à l'avance aux parties intéressées-. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixera un délai de trois jours au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en ce cas conformément aux articles 753 et 754 du Code de procédure Civile. Notification de la décision sera, dans les trois jours, faite par lettre du juge de Paix, aux parties intéressées. Article 13. — Les délais prévus aux deux articles précédents seront abrégés et réduits d'heure à heure pour les inscriptions des cinq derniers jours, de telle sorte que les contestations soient définitivement tranchées avant la clôture des registres. Les réclamations qui seront produites en vertu des articles 11 et 12 ci-dessus dans les quarante huit heures de la clôture de la — 43 — liste électorale, seront jugées sans appel par les commissions d'inscription. Article 14. — A l'Hôtel Communal de chaque commune il y aura un registre d'inscription pour chacune des sections de vote. Les registres resteront à la disposition du public tous les jours ouvrables, de huit heures A.M à une heure P.M. jusqu'à la clô- ture définitive des listes. Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se présenter en personne, muni de sa carte d'identité. Article 15. — L'inscription comportera un numéro d'ordre, la date des jours, mois "et an, les nom, prénom, âge, profession, lieu de nais- sance, lieu de résidence de l'électeur et s'il est possible, toutes autres indications susceptibles d'établir son identité, avec clarté, notamment à l'aide de sa carte d'identité. Il sera laissé une colonne d'observations dans laquelle seront indiquées sommairement toutes les décisions modificatives surve- nues dans la suite. Article 16. — Après son inscription l'électeur recevra en personne une carte qui, à peine de nullité, ne contiendra, des énonciations du registre, que celles relatives au numéro d'ordre et aux nom et prénom. Cependant, en outre, il sera indiqué la circonscription de vote. La carte sera signée par les membres de la Commission d'ins- cription Article 17. — Durant la période électorale, les candidats déclarés ou leurs représentants pourront assister aux opérations d'inscription et à chaque suspension en fin de journée, les registres seront arrêtés au numéro de la dernière inscription de la fermeture et signée des membres de la commission et par l'un des candidats aux fonctions électives ou de son représentant mandaté présent à ce moment. Mention sera faite de l'absence ou du refus de signer des candidats ou de leur représentant. Tous les huit jours, et ce jusqu'à la clôture définitive, la Com- mission d'Inscription fera afficher les listes électorales comportant les opérations de la semaine, par placards à la porte principale de l'Hôtel Communal. Article 18. — La Uste électorale contiendra les énonciations des registres d'inscription relatives aux nom et prénom de l'électeur, sous la rubrique d'une lettre et dans l'ordre alphabétique Il y aura autant de listes que de Sections de vote. — 44 — Une colonne d'observations servira à indiquer les changements survenus. Article 19. — Tout citoyen électeur inscrit sur une liste électorale d'une circonscription peut demander la radiation de tout individu qui y figure, s'il le prétend illégalement inscrit. La demande sera reçue sur un registre prévu pour les réclama- tions et contiendra les noms et profession du réclamant, qui fera une élection de domicile au chef-lieu de la Commune. A défaut de ces formalités il sera passé outre. Mais les formalités remplies, la demande sera jugée comme il est dit aux arides 11 et 12 ci-dessus. Au cas où la demande de radiation ne serait pas justifiée celui qui l'a produite sera passible d'une amende de Vingt Cinq à cent gourdes, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourra être condamné par le Tribunal compétent, en faveur de la partie intéressée. CHAPITRE II Des Candidats et de la Déclaration de Candidature. Article 20. — Pour être membre de la Chambre des Députés, il faut lo: être âgé de 25 ans accomplis, 2o: avoir la jouissance et l'exercice des droits civils et politiques, 3o: avoir résidé pendant au moins une année dans l'Arrondissement à représenter. Pour être Sénateur, il faut lo: être âgé de trente ans accomphs, 2o: avoir la jouissance et l'exercice de ses droits civils et politiques, 3o: avoir résidé pendant au moins deux ans dans l'une des Com- munes du Départemient à représenter. Pour être Membre du Conseil Communal, il faut réunir les condi- tions prévues à l'article 13 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les Conseils Communaux. Ne peuvent être élus pour la Commune, l'Arrondissement ou le Département compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les trois mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution ou de tout autre manière: lo: Les Officiers des Parquets; 2o: les juges, 3o: les Militaires en activité de service. Ceux qui occuperont les fonctions ci-dessus envisagées jusqu'à la publication du présent Décret, devront, s'ils veulent se porter candidats aux prochaines élections, démissionner dans la quinzaine qui suivra cette publication, pour pouvoir être valablement élus. — 45 — Sont également inéligibles, les individus se trouvant dans l'un des cas prévus à l'article 3 du présent Décret. Article 21. — Le candidat à l'une des fonctions électives sus- indiquées, pourra faire une déclaration de candidature, soit au Greffe de la Justice de Paix du Chef-lieu d'Arrondissment ou de la Circonscription électorale s'il s'agit du Député, soit au Greffe de l'un des Tribunaux Civils du Département pour le Sénateur, soit au Greffe du Tribunal de Paix de la Commune à représenter pour le Conseiller Communal. La déclaration sera reçue sur un registre à ce destiné. Elle contiendra les noms, prénoms, âge, profession du candidat,, et une attestation de résidence pour la durée exigée pour être éligible à la fonction. Une expédition certifiée sera mise sur papier du type de dix centimes à tout candidat, et à ses frais. Il faudra autant d'expéditions qu'il y a de Tribunaux Civils dans le Département, s'il s'agit de Sénateur. Sur le vu des expéditions délivées aux Candidats, les Doyens des Tribunaux Civils du Département dresseront les listes des Candidats déclarés pour la fonction élective. Ils transmettront ces listes aux Administrations Communales de leur Circonscription pour être affichées à la porte principale des Hôtels Communaux partout où besoin sera. Article 22. — Les candidats déclarés sont seuls admis à fournir des listes de représentants pour être Membre de la Commission d'inscription et des bureaux de vote, et assister au dépouillement du scrutin. Article 23. — Les déclarations de candidatures sont recevables dès la publication de l'Arrêté prévu à l'article 7 du présent Décret jusqu'à la clôture des registres d'inscription. Article 24. — Le défaut de déclaration de candidature n'entraîne pas la nullité des VQ,tes exprimés en faveur d'un citoyen réunissant les conditions d'éligibilité. CHAPITRE III Des Circonscriptions Electorales. Article 25. — En attendant que le dénombrement de la population soit fait, le nombre des Députés est fixé à 37 répartis entre les Ar- rondissements actuellement existants. — 46 — Chaque Arrondissement formera une Circonscription dénommée «Circonscription Législative». Les Arrondissements qui auront à élire plus d'un Député seront divisés en circonscriptions électorales de la manière suivante: ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE 1ère. Circonscription, Chef-Lieu, Port-au-Prince. La première Circonscription commence Rue Dantès Destouches, façade Nord, et continue jusqu'à la Croix St.Amand par l'Avenue John Brown et la grande Route qui va à Pétionville. Elle comprend toute la partie Nord, Nord-Ouest et Nord-Est de la Ville et englobe les Sections Rurales du Pont Rouge, St-Martin, Varreaux, Bellevue, No. 1, Bellevue No. 2. Les Communes de Pétionville et de Kenscoff font partie de cette circonscription. 2èine. Circonscription, Chef-Lieu. Port-au-Prince. La deuxième circonscription commence, Rue Dantès Destouches façade Sud et continue jusqu'à la Croix-St-Armand par l'Avenue John Brown et la Grande Route qui va à Pétion-Ville . Elle com- prend toute la partie Sud. Sud-Ouest et Sud-Est de la Ville et en- globe les autres Sections Rurales de la Commune de Port-au-Prince. Le quartier de Gressier fait partie de cette circonscription. 3ème. Circonscription, Chef-Lieu, CroLx-des-Bouquets. Elle comprend les communes de la Croix-des-Bouquets, de Tho- mazeau et de Gauthier. 4ènie. Circonscription, Chef-lieu, Arcahaie. Elle comprend les communes de l'Arcahaie, Cabaret et la Gonave. ARRONDISSEMENT DE JACMEL 1ère. Circonscription, Chef-lieu, Jacmel. Elle comprend les Communes de Jacmel, Cayes-Jacmel et de Ma- rigot. — 47 — 2ème. Circonscription, Chef-lieu, Bainet. Elle comprend les Communes de Bainet et de Côtes de Fer. ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN 1ère. Circonscription, Chef-lieu, Cap-Haitien. Elle comprend les Communes du Cap-Haïtien, Quartier-Morin et Limonade. 2ème, Circonscription, Chef -lieu, Acul du Nord, Elle comprend les Communes d'Acul du Nord, Plaine du Nord, Milôt. ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX 1ère. Circonscription, ' Chef -lieu, Port-de-Paix. Elle comprend les Communes de Port.de-Paix, Bassin Bleu et la Tortue. 2ème. Circonscription, Chef. lieu, St. -Louis du Nord. Elle comprend les Communes de St.-Louis du Nord et de l'Anse.à-Foleur. ARRONDISSEMENT DES GONAIVES 1ère, Circonscription, Chef-lieu, Gonaïves. Elle comprend les Communes des Gonaïves et d'Ennery. 2ènie. Circonscription, Chef-lieu, Gros-Morne. Elle comprend les Communes de Gros.Morne et de Terre-Neuve. — 48 — ARRONDISSEMENT DE ST.-MARC 1ère. Circonscription, Chef-lieu, St..Marc. Elle comprend la commune de St..Marc. 2ème. Circonscription, Chef-iieu, Verrettes. Elle comprend les Comm^unes de Verrettes et de la Chapelle. ARRONDISSEMENT DES CAYES 1ère. Circonscription: Chef-lieu, Cayes. Elle comprend les Communes des Cayes, de Torbeck, Chantcd et Camp-Perrin. 2ème. Circonscription, Chef.lieu, Port-Salut. Elle comprend les Communes de Port-Salut et de St.-Jean du Sud. ARRONDISSEMENT DE LA GRANDE-ANSE 1ère. Circonscription, Chef.lieu, Jérémie. Elle comprend les Communes de Jérémie, des Abricots, Moron et Bonbon. 2ème. Circonscription, Chef-lieu, CoraiL Elle comprend les Communes de Roseau, Corail et Pestel. Article 26. — Les Sénateurs des Départements sont au nombre de 21. Ils sont élus par le suffrage universel et direct des Assemblées Primaires. Ils sont ainsi répartis entre les Départements: Ouest 6, 4 pour chacun des Départements du Nord, du Sud et de l'Artibonite et 3 pour le Nord-Ouest. Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus de voix dans leurs départements respectifs. Article 27. — Relativement aux élections Conmiunales, chaque Commune formera une circonscription qui sera dénommée «Circons- cription Communale». — 49 — Article 28. — Chaque Chef-lieu de Commune, ou chaque quartier pourvu d'une justice de Paix, forme de droit une section de vote de Chaque Circonscription électorale. Il y aura dans chaque Commune, un bureau de vote. Cependant, il sera établi de nouveaux bureaux toutes les fois que le nombre des électeurs inscrits excède 500. Article 29. — La Commission d'Inscription dressera autant d'exem. plaires du registre d'inscription qu'il y aura de bureaux de vote dans la Commune. Un exemplaire certifié par la Commission d'Inscription sera remis à chaque bureau de vote par le lyiagistrat Communal. CHAPITRE IV SECTION I. — De la tenue des 'Assemblées Primaires. Article 30. — Au jour fixé pour la tenue des Assemblées Primaires, tous les citoyens dûment inscrits sur la liste électorale d'une Section de vote et munis de- leurs cartes d'électeur et d'identité, se réuniront de plein droit au local désigné par arrêt du Conseil Communal, pour former l'Assemblée Primaire électorale de la Section. Chaque Conseil Communal de la Circonscription est tenu d'en rappeler la susdite date, l'heure de l'ouverture, le but de la réunion, par deux publications- dans la quinzaine précédente à distance de huitaine. Elles désigneront le local afïecté à chaque Section ou Bureau de vote et seront affichées aux portes principales de l'Hôtel Communal et des Tribunaux de Paix. Article 31. — Les Assemblées Primaires de chaque Circonscription ont pour fonctions d'élire directement et à la majorité relative des sufïrages exprimés: lo. Les Sénateurs du Département, 2o. Le Député de l'Arrondissement ou de la Circonscription, si l'Arrondissement a plus d'un Député à élire, 3o. Les Membres des Conseils Communaux de chaque Circons- cription Communale conformément au présent Décret. Article 32. — Chaque votant portera sur son bulletin de vote autant de noms que de Sénateurs à élire pour le Déparement, le nom du Député de l'Arrondissement ou de la Circonscription, et ceux des Conseillers Communaux, en indiquant sans confusion la nature de la fonction élective. Arti,cle 33. — Au3( jour et heure fixés, les opérations seront diri- gées dans chaque Section de vote par un bureau qui ouvrira — 50 — l'Assemblée, recevra les votes, procédera au dépouillement, pro- clamera le résultat du scrutin. Procès.verbal du tout sera dressé, signé des Membres et mention sera faite des motifs d'abstention des non signataires. Article 34. — Chaque bureau sera composé d'un Président, d'un Vice.Président et de 4 assesseurs. Article 35. — Les bureaux sont présidés par le Magistrat Com. munal, les Conseillers désignés à la majorité relative par le Conseil, à leur défaut, par les Président et Membres de la Commission Communale. En cas d'insuffisance de Conseillers ou Membres des Commissions Communales, les Présidents sont désignés au sort par l'Administra- tion Communale parmi les électeurs sachant lire et écrire et indiqués dans les listes des citoyens présentés à cet effet par les candidats déclarés. Article 36. — Le Vice-Président et les assesseurs sont pris des listes de citoyens présentés par les candidats déclarés par voie de tirage' au sort mais de manière que les intérêts en compétition soient le plus que possible représentés dans les bureaux. Article 37 — A une séance de l'Administration Communale, an- noncée par avis publié et qui aura lieu au plus tard cinq jours avant la date fixée pour les élections, les Membres des différents bureaux de vote seront désignés et répatis ent.e les Sections de la Circonscription de vote. La désignation des bureaux et leur composition seront immédia, tement rendues publiques. Si au moment du vote un assesseur se trouve empêché, le Président de la Section de yoie, peut d'ofifice, procéder à son rem- placernent en prenant dans l'Assemblée un électeur désigné par le candidat que représentait l'assesseur empêché. Quatre Membres du bureau au moins doivent être toujours présents pendant ie cours des opérations précédant la fermeture et le dépouillement du scrutin. Article 38. — Le Bureau prononce provisoirement sur les diffi- cultés qui s'çlèvent touchant les opérations de vote. Article 39. — Le Vice.Président et deux des essesseurs dont l'un faisant fonction de Secrétaire se tiendront à droite du Président et les autres assesseurs à gauche. Aricle 40. — La liste électorale et la liste d'émargement de chaque Section dressées et expédiées au Président du Bureau par les soins — 51 — de l'Administration Communale seront déposées sur les bureaux par le Président, ainsi que des bulletins blancs en quantité suf. fisante et deux urnes fermant à clefs, affectés à la réception et au dépouillement des votes. La liste d'émargement ne contiendra que les numéros d'ordre des électeurs conformément aux registres d'inscription. Il y sera mentionné à côté des numéros d'ordre les noms et prénoms de l'électeur qui aura voté. La liste électorale pour la partie afférente au bureau de vote restera aux mairjs du Président, les listes d'émargement aux mains des Secrétaires et les bulletins blancs devant le Vice- Président. Article 41. — Le Président après avoir ouvert les deux urnes et en avoir montré l'intérieur à l'Assemblée, les refermera et en gardera les clefs. L'une des urnes restera devant le Président pour la réception des bulletins et l'autre devant le Vice.Président. Le Président annoncera l'ouverture du Scrutin. Article 42. — Les électeurs s'avanceront à la file devant la porte d'entrée. Ils seront introduits l'un après l'autre et présenteront chacun sa carte d'électeur et sa carte d'identité au Président qui les communiquera aux autres Membres, si l'électeur n'est pas radié. Si les énonciations de la carte d'électeur sont conformes et si l'identitité du votant est établie, ces deux cartes seront déchirées, à l'un des coins par le Président et remises successivement aux 1er. et 2ème. secrétaires. Après avoir inscrit le nom du votant à côté de son numéro d'ordre dans les listes d'émargement, les Secrétaires retourneront les cartes au Président. Le votant apporte son bulletin préparé en dehors de l'Assemblée. Ce bulletin sera manuscrit ou imprimé sur papier blanc et sans signes extérieurs. Si l'électeur n'a pas de bulletin préparé, le Vice-Président lui délivrera un bulletin blanc qu'il aura préalablement montré au Bureau sur les deux faces. Article 43. — L'électeur écrira son vote ou le fera écrire par quelqu'un de son choix. Les noms inscrits sur le bulletin doivent désigner le candidat ou les candidats sans équivoque, de façon à le distinguer de tout autre individu du même nom. — 52 — Le bulletin sera plié et remis au Président qui le déposera dans l'urne après s'être assuré qu'il n'en recèle pas d'autres. Ensuite, le Président remet sa carte d'électeur et sa carte d'iden. tité au votant et appliquera au préalable les mesures déterminées par l'Administration pour que le même électeur n'ait plus à voter une nouvelle fois. Article 44. — Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe du Président apposé sur la liste, en marge du nom du votant. Article 45. — Le scrutin ne dure qu'un jour, de 7 heures du matin à 5 heures du soir sans interruption. Article 46. — Au coup de 5 heures, le Président déclarera le scru- tin clos. Après cette déclaration, aucun vote ne sera reçu. SECTION II.— Dépouillement. Article 47. — Après la clôture du scrutin il est procédé au dé- pouillement de la manière suivante: Le nombre des votants arrêté, d'après la liste des votants, le Président ouvrira les urnes. Deux assesseurs n'appartenant pas au même groupement feront office de scrutateurs. Après que le nombre des bulletins aura été vérifié, le premier scrutateur retirera un à un chaque bulletin, le lira à haute voix, et le remettra au Président qui. après vérification, le passera au second scrutateur qui en donnera une seconde lecture à haute et intelligible voix, le pliera de nouveau et le déposera dans la seconde boîte pour la contre-épreuve, s'il échet. Article 48. — Les Secrétaires tiendront, tous deux, note du dépouil- lement. Article 49 — La table sur laquelle s'opère le dépouillement du Scrutin sera disposé de telle sorte que les candidats ou leurs ré- présentants, admis à y assister, puissent circuler alentour. Article 50 — Si le nombre des bulletins n'est pas le même que celui des votants, il sera procédé à un recomptage dans la forme déterminée. Si le résultat n'a pas changé et que le nombre des bulletins soit plus grand ou moindre que celui des votants, il en sera fait mention au procès.verbal. Article 51. — Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ceux portant un signe extérieur, et ceux qui ne sont pas faits sur papier blanc n'entrent point en compte — 53 — dans le résultat du dépouillement mais ils sont annexés au procès, verbal. Article 52. — Lorsque l'une sera épuisée, le Président en montre- ra l'intérieur aux assistants. Article 53. — Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin du bureau est rendu public et les bulletins autres que ceux à annexer au procès.verbal, sont brûlés en présence des électeurs. Il sera dressé procès-verbal de toutes les opérations effectuées par le Bureau. Le procès-verbal sera rédigé en double, signé de tous les membres du Bureau, ou mention sera faite des motifs d'abstention des non- signataires. Tout membre du Bureau a le droit de faire inséré au procès- verbal tous dires, déclarations, réserves, et le Président sera obligé d'en ordonner l'insertion et le Secrétaire de les recevoir. L'un de ces doubles sera expédié au Bureau du recensement général prévu par l'article 59, l'autre au Département de l'Intérieur. Article 54 — En cas de désaccord sur le résultat du scrutin, tout membre du bureau peut demander la contre-épreuve. En ce cas, le Président choisira parmi les candidats ou représen- tants de candidats deux scrutateurs ad hoc qui recommenceront le dépouillement de l'urne. Sur les nouvelles notes prises, le bureau à la majorité relative, non compris les scrutateurs ad hoc. déci- dera du résultat qui sera alors proclamé par le Président. Article 55. — Soit au moment de l'ouverture de l'Assemblée, soit après, le Président en cas d'empêchement, sera de droit remplacé par le Vice-Président. Article 56. — Nul ne peut pénétrer dans l'enceinte, s'il n'est porté sur la liste électorale de la section et muni de sa carte d'électeur et de la carte d'identité qu'il devra exhiber à l'entrée. Sont exceptés, les candidats déclarés ou leurs représentants reconnus, les officiers de la Police Judiciaire, les agents de la Force PubHque, lorsqu'ils seront requis par le Président, et s'il en est besoin, les Juges d'Instruction, les notaires, les huissiers chargés de rédiger les procès-verbaux. Article 57. — Les membres du bureau d'une section de vote ins. crits dans une autre section seront admis à voter où ils siègent, sur la présentation de leurs cartes, mais mention en sera faite au procès-verbal avec les numéros d'ordre de leurs cartes. Ils voteront les premiers. — 54 — Article 58. — Le bulletin qui comportera plusieurs suffrages en faveur d'un seul et même candidat sera considéré comme ne con- tenant qu'un seul suffrage unique en faveur de ce candidat. Le bulletin qui comportera plus de noms qu'il n'y a de Sénateurs, Députés et Conseillers Communaux à élire, sera valable jusque et y compris le dernier du nombre à élire, le surplus ne devant pas compter. Ces bulletins seront annexés au procès verbal. SECTION III.— Du recensement. Article 59. — Le recensement pour l'élection des Députés et des Conseillers Communaux se fera par les soins d'un bureau spécial qui se réunira le premier Dimanche après la clôture du scrutin, à dix heures du matin, dans la ville où siège un Tribunal Civil. Ce bureau sera composé: 10 .du Doyen du Tribunal Civil, Président, 2o. du Commissaire du Gouvernement, 3o. du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. En cas d'empêchement, le Doyen sera remplacé par le plus ancien Juge, le Commissaire du Gouvernement par un Substitut, le Bâtonnier par l'un des membres de Conseil. Là où il n'y a pas un Conseil de l'Ordre, le Doyen choisira l'un des plus anciens avocats militants de la juridiction pour remplacer le Bâtonnier. Le Bureau choisira ses secrétaires. Article 60. — Le bureau opérera le recensement général des votes de la circonscription selon les procès.verbaux de chaque section et pour chaque catégorie de fonction élective. Article 61. — En ce qui concerne les candidats au Sénat, le recensement des votes obtenus dans la circonscription législative sera faite par le bureau désigné par l'article 59. 11 en sera dressé spécialement procès.verbal, lequel sera expédié au Secrétaire d'Etat de l'Intérieur pour être transmis au bureau central de recensement, siégeant à Port-au-Prince, avec les bulle, tins annexés et mention sera faite des dires, déclarations, réserves des parties intéresées. Article 62. — Il y aura à Port.au-Prince un bureau central de recensement pour le contrôle des opérations de l'élection des Sénateurs. — 55 — Il se réunira le deuxième dimanche après la clôture du scrutin à dix heures du matin au local qui lui aura été préparé par l'Ad- ministration Communale de Port-au-Prince. Article 63. — Ce bureau sera composé: lo. du Président du Tribunal de Cassation, Président, 2o. du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Cassation, 3o, d'un citoyen notable ayant appartenu au Tribunal de Cas. sation ou au Parquet du dit Tribunal ou d'un ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats désigné par les deux premiers. En cas d'empêchement, l'un ou l'autre des deux premiers mem. bres du bureau désignera son remplaçant dans l'ordre hiérarchique. Le Président du Bureau choisira ses Secrétaires. Article 64. — S'il se trouve dans l'urne plus de bulletins que de votants, constatés par les émargem.ents, le Bureau de recensement de l'élelction des Députés et des Conseillers Communaux ou celui de l'élection des Sénateurs retranchera à chacun des candidats un nombre égal au chiffre des bulletins trouvés en excédent. S'il se trouve moins de bulletins que de votants, l'un ou l'autre bureau de recensement ajoutera à chacun des candidats un nombre égal au chiffre des bulletins trouvés en moins. Article 65. — Le Président proclamera les résultats du recensement. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 66. — Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement de Six jours à trois mois et d'une amende de Vingt à Cent Gourdes. Article 67. — Quiconque aura voté dans une Assemblée électo- rale soit en vertu d'une inscription obtenue dans les cas prévus par l'article précédent, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de Cinquante à Deux Cents Gourdes. Article 68. — Sera puni des mêmes peines tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois. — 56 — Article 69. — Quiconque étant chargé dans un scrutin de rece- voir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura saoustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou lu un autre nom que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, et d'une amende de Cinq Cents à Mille Gourdes Article 70. — Sera puni du maximum des peines prévues en l'article précédent, quiconque aura enlevé l'urne contenant des suffrages émis et non encore dépouillés. Les mêmes peines seront appliquées à quiconque aura altéré ou fait disparaître les regis- tres d'inscription ou les procès-verbaux d'élections. Article 71. — L'entrée de l'Assemblée électorale avec arme apparente est interdite. En cas d'infraction» le contrevenant sera passible outre la peine prévue pour port d'armes illégal, d'une amende de 16 à 100 Gourdes. La peine sera double si les armes étaient cachées. Article 72. — Tout fonctionnaire ou employé public qui aura usé ou tenté d'user de son autorité pour mfluencer ou paralyi-er les élections, sera puni, conformément au Code Pénal, pour abus d'autorité. Ceux qui auront négUgé ou refusé de rempUr les formalités prescrites par le présent décret seront dstitués et ne pourront occuper aucune fonction publique pendant toris ans. Article 73. — Les contrevenants ci.dessus seront déférés aux i Tribunaux correctionnels qui statueron toues affaires cessantes et le jugement sera rendu dans trois jours. DISPOSITIONS GENERALES. Article 74. — Le Président de chaque Assemblée dirigera les opérations et fera observer les lois. Article 75. — Le Président de toute Assemblée fera appel aux Officiers et Agents de la Force Publique pour l'aide nécessaire au maintien de l'ordre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Ceux-ci seront tenus de déférer à sa réquisition. Article 76. — Lorsque des militaires se présenteront comme élec- teur dans une Assemblée électorale, ils devront le faire isolément et sans armes. Article 77. — Le Président fera expulser du local tout individu qui aura troublé l'ordre. — 57 — Article 78. — Les contestations relatives aux élections des Con- seils Communaux seront soumises aux bureaux de recensement prévus par l'article 59 du présent décret. Article 79. — Les Présidents de Bureaux de recensement feront remettre sans frais dans le plus bref délai à chaque élu, un exem- plaire du procès.verbal de recensemet de son élection. Article 80. — Les doubles originaux des procès.verbaux du bureau de recensement constatant l'élection des Députés et des Sénateurs, seront au plus tard dlans la huitaine, adressés à la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur pour être par elle transmis à la Chambre des Députés et au Sénat de la République, lors de leur première ré^union, et ceux constatant l'élection des Conseillers Communaux également à la Secréairerie d'Etat de l'Intérieur. Article 81. — Les Assemblées Primaires électorales sont dissoutes de plein droit aussitôt que le but de la réunion a été rempli. Article 82. — Le préent Décret abroge toutes lois ou dispositions de Lois qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté à la dili- gence des Officiers chargés des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale, et de la Justice. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 12 Février 1946, An 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Alilitaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'IJaïti Chargé du Département de la Justice. DECRET. LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le décret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile, modifié par ceux des 17 Juin 1943, 23 novembre de la même année, 15 sep- tembre 1944 et 24 Décembre 1945; — 58 — Vu le Décret-loi du 26 mai 1944 assurant le bénéfice de la pension civile aux employés du Département Fiscal de la Banque Nationale de la République d"Haïti et des Douanes, modifié par celui du 15 septembre de la même année; Considérant qu'il con\'ient de modifier la portée de l'article 9 du Décret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile quant aux res- trictions qu'il comporte et d'étendre ses termes à d'autres catégories de fonctions pouvant être occupées par des Pensionnaires; Sur le rapport de l'Ofïicier chargé du Département de la Justice; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finan- ces; DECRETE: Article 1er. — L'article 9 du décret-loi du 12 Janvier 1943 est ainsi modifié: Article 9. — Le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut plus occu- per une fonction pubHque, sauf les fonctions de Secrétaire d'Etat, de Sous-Secrétaire d'Etat, de Juge au Tribunal de Cassation, de Membre du Parquet du même Tribunal, de Juge ou Membre du Parquet des Tribunaux Civils, les fonctions électives et celles qui sont rémunérées au pourcentage. Article 2. — Le Présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Officiers char- gés des Départements des Finances, et de la Justice, chacun en ce qui le concerne.. Donné à Por-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 12 Février 1946, An 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Alilitaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Capitaine (O. A.) EUGENE KERBY Chargé de la Secrétairerie d'Etat de la Justice Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances — 59 — DECRET. LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la loi du 21 Avril 1940 sur le Séquestre; Vu le Communiqué du 15 Janvier 1946, plaçant sous séquestre les biens de l'Ex-Président Elie Lescot; Considérant qu'il importe de pourvoir à l'administration des biens en question; DECRETE Article 1er. — Les biens de l'Ex-Président Elie Lescot, placés sous séquestre, seront administrés par le Directeur Général des Contribu- tions, conformément aux dispositions de la loi du 21 Avril 1940 ré- gissant la matière. Article 2. — Le présent décret sera exécuté à la diligence des Of- ficiers chargés des Départements des Finances et de la Justice. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécuitif Militaire, le 14 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances Capitaine (O. A.) EUGENE KERBY, G. d'H- Chargé du Département de la Justice. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 2 et 3, 1er. alinéa, du Décret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile, modifié par le Décret-loi du 24 Décembre 1945, -.60 — et l'article 6, 2ème. et Sème, alinéa du sudit Décret-loi du 12 Jan- vier 1943; Vu le Décret-loi du 26 Mai 1944 accordant le bénéfice de la pen- sion civile aux employés du Département Fiscal de la Banque Natio- nale de la République d'Haïti et des Douanes; Sur le rapport et de l'avis de l'Officier chargé du Département des Finances; ARRETE: Article 1er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées, s'élevant ensembl<; à la sonime de Deux Cents Trente Sept Gourdes Cinquante Centimes (Gdes. 237.50) par mois sa- voir: , lo. Eugène Rémy, employé au Département Fiscal de la Banque Nationale de la République d'Haïti Gdes. 187.50 2o. André J. B. Télémaque, ancien employé au Département des Travaux Publics (barrage de Camp-Perrin) Gdes. 40.00 3o. Mme. Vve Lamartine Nau, aux droits de feu son époux, an- cien instituteur public Gourdes 10.00 Article 2. — Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être délivré aux bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi sur la matière. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Finances Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exé- cutif, le 12 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance.. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale — 61 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Gros-Morne; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Art. 1er. — Une commission formée des citoyens Dieudonné Tous. saint, Fénélon Cazimir et Filius Adolphe, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Gros-Morne. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au.Prince, le 15 Février 1946, an 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAYAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major Garde d'Haïti Membre du Comité .Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haïti Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haïti Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Belladère; — 62 — Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de rintérieur; ARRETE: Art. 1er. — Une commission formée des citoyens Suprin Elie, Homère Mardice et Marius Jacques, respectivement Président et lyiembres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Conunune de Belladère. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif MiUtaire, à Port-au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major Garde d'Haïti Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D;H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur «ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Marigot; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Art. 1er. — Une conmiission formée des citoyens Marbal Frédéric, Mesyeux Midi et Vaugelas Colon, respectivement Président et — 63 — Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune de Marigot. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de rOfïi,cier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Cayes-Jacmel; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Art. 1er. — Une commission formée des citoyens Bozalette Romnus, Léophat Sannon et Luders Nicaisse, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Cayes-Jacmel. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de rOfïicier Chargé du Département de l'Intérieur. — 64 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité E.xécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Jacmel; Sur le Rapport de l'Ofïicier Chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Art. 1er. — Une commission formée des citoyens Edmond Lauture, Rémusat Jn-Baptiste et Marcel Ricardo, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Jacmel. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 65 — Donné au Quartier Général du Comité Exéputif Militaire ,à Port- au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. f Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Saltrou; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Art. 1er. — Une commission formée des citoyens Emile Dévot, Mayard Carnés et Auguste Rabel, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Saltrou. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 66 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Grand.Gosier; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In. térieur; ARRETE: .y Art. 1er. — Une commission formée des citoyens Milton Manigat, Dieujuste Augustin et Odon Timothée, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Grand-Gosier. Art. 2. — ^Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 67 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire i PAUL E. MAGLOIRE Par le Comité : Major G. dil. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Maj(^r G. d II. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune des Anses-à.Pitres; Sur le Rapport de l'Ofïicier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Art. 1er. — Une commission formée des citoyens Alfred Pierre, Abélard Nolasco et Joseph Jean, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections gérer les intérêts de la Commune des Anses-à-Pitres; Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Ofïicier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD v Colonel G. dll. Président du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE ANTOINE LEVELT Major G. d'il. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 68 — Major Ct. dll. Mcmlire du Comité Exécutif Militaire ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Bainet; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de Tinté- rieur; ARRETE: Art. 1er. — Une commission formée des citoyens Will Théodate, Emile Fidélia et Stéphen Laguerre, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Bainet. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD .Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D;H. Membre du Comité Exécutif Militaire Pîir le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Côtes-de-Fer; — 69 — Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Art. 1er.— Une commission formée des citoyens DurentL»n Sylvain, Mathieu Jabouin et Romanes Moïse, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Côtes-de-Fer. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 15 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G.D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur DEPARTEMENT DE LA JUSTICE Port-au-Prince, le 15 Février 1946 CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils de la République. Monsieur le Commissaire, Il ressort d'une communication de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur que, depuis plus de six mois, de nombreux indivi. dus subissent la prison préventive dans les différentes juridic- tions, et qu'il en résulte un surcroît de charge pour le Budget de la Garde d'Haïti. Ce n'est pas la première fois, ai-je appris, que le Département de la Justice est intervenu auprès des Parquets des Tribunaux — 70 — Civils pour obtenir que des prévenus soient instruits do leur sort le plus tôt possible après leur incarcération. Aussi bien, je vous demande d'insister auprès des Magis- trats compétents pour que soit enrayé, sans retard, l'état de choses dénoncé par le Département de l'Intérieur. — Recevez, Monsieur le Conmiissaire, l'assurance de ma parfaite considération. ' — EUGENE KERBY, Capitaine (O.A) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du 12 Février 1946 remettant en vigueur la loi Electorale du 4 Juillet 1930 modifiée; Considérant qu'en vue de faciliter l'exercice du droit de vote aux opérations électorales qui doivent avoir lieu en vertu du susdit Décret du 12 Février 1946, il convient d'y apporter d'urgence certaines modifications jugées indispensables; De l'avis des Officiers chargés de la direction des dilférents Départements Ministériels; DECRETE: Article 1er. — Le premier alinéa de l'article 7 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: «Les Administrations Communales sont invitées à convoquer les citoyens réunissant les conditions requises pour être électeurs à se faire inscrire pour former les prochaines Assemblées Primaires.» Article 2. — Le troisième alinéa de l'article 14 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: «Le citoyen qui voudra se faire inscrire devra se présenter en personne.» Article 3. — Le premier alinéa de l'article 15 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: «L'inscription comportera un Numéro d'ordre, la date des jour, mois et an, les nom, prénom, âge, profession, lieu de naissance, — 71 — lieu de résidence de l'électeur et s'il est possible, toutes autres indications susceptibles d'établir son identité avec clarté.» Article 4. — Le deuxième alinéa de l'article 16 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: «Cependant, en outre, il sera indiqué la Circonscription et la Section de vote.» Article 5. — Le troisième alinéa de l'article 20 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: «Pour être Membre du Conseil Communal, il faut: 1. — Etre âgé de 25 ans accomplis, 2. — Avoir la jouissance et l'exercice de ses droits civils et politiques; 3. — Etre propriétaire; 4. — Avoir son domicile réel dans la Commune.» Article 6. — Le premier alinéa de l'article 30 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: «Au jour fixé pour la tenue des Assemblées Primaires, tous les citoyens dûment incrits sur la liste électorale d'une Section de vote et munis de leur carte d'électeur, se réuniront de plein droit au local désigné par Arrêté de l'Administration Communale, pour former l'Assemblée Primaire Electorale de la Section.» Article 7. — L'article 42 du Décret du 12 Février 1946, est ainsi modifié: «Les électeurs s'avanceront à la file devant ♦ la porte d'entrée. Ils seront introduits l'un après l'autre et présenteront chacun sa carte d'électeur au Président qui la communiquera aux autres Membres, si l'électeur n'est pas radié. «Si les énonciations de la carte d'électeur sont conformes et si l'identité du votant est établie, la carte sera déchirée à l'un des coins par le Président et remise successivement aux premier et deuxième Secrétairesw «Après avoir inscrit le nom du votant à côté de son Numéro d'ordre dans les listes d'émargement, les Secrétaires retourneront la carte au Président. «Le votant apporte son bulletin préparé en dehors de l'Assem. blée. «Ce bulletin sera manuscrit ou bnprimé sur papier blanc et sans signes extérieurs. «Si l'électeur n'a pas de bulletin préparé, le Vice-Président lui délivrera un Bulletin blanc qu'il aura préalablement montré au Bureau sur les deux faces.» Article 8. — Le quatrième alinéa de l'article 43 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: — 72 — «Ensuite le Président remet sa carte d'életeur au votant et appliquera au préalable les mesures déterminées par l'Adminis- tration pour que le même électeur n'ait plus à voter une nou- velle fois.» Article 9. — Le premier alinéa de l'article 56 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: «Nul ne peut pénétrer dans l'enceinte s'il n'est porté sur la liste électorale de la Section et n'est muni de sa carte d'électeur qu'il devra exhiber à l'entrée.» Article 10. — L'article 57 du Décret du 12 Février 1946 est ainsi modifié: «Les Membres du Bureau d'une Section de vote inscrits dans une autre Section, seront admis à voter là où ils siègent, sur la présentation de leurs cartes, mais mention en sera faite au procès, verbal, avec les Numéros d'ordre de leurs cartes. «Ils voteront les premiers.» Article 11. — Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets qui lui sont con- traires et sera exécuté à la diligence des Officiers chargés des Dépar- tements de l'Intérieur et de la Défense Nationale et de la Justice. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 18 Février 1946, An 143ème de l'Indépendance. — Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du 12 Février 1946; Considérant qu'en attendant l'élaboration par les Pouvoirs — 73 — compétents d'une législation organique fixant le statut des Conu munes de la République, il convient de poser certaines règles coi^cernant leur composition, leur fonctionnement, la durée des fonctions de leurs administrateurs, et le mode de perception de leurs impôts, taxes et redevances généralement quelconques; De l'avis des Ofïiciers^ chargés des différents Départements minis- tériels: DECRETE: Article 1er. — Chaque Commune de la République est gérée par un Conseil Communal composé de trois Membres élus par les Assemblées Primaires pour^une durée de trois ans. Article 2. — Chaque Conseil Communal est présidé par le Membre élu en tête de Hste qui prend le nom de «Magistrat Communal». Les deux autres Membres élu.j sont, les assesseurs du Ma- gistrat Communal. Article 3. — Les Magistrats Communaux et leurs asses- seurs sont rétribués par la Caisse Communale. Article 4. — En cas d'absence, de décès ou de démission du Ma- gistrat Communal en fonction, les deux Assesseurs élus assureront collectivement le Service de l'Administration Com- munale, Article 5. — En cas d'absence, de décès ou de démission de deux Membres du Conseil Communal, il sera formé, par le Pouvoir* Exécutif, une Commission Comimunale qui comprendra le Membre élu restant. Article 6. — Pour ce qui concerne la perceptioji des impôts, taxes, redevances généralement quelconques des Communes, les disposi. tions administratives des Arrêtés des 13 Octobre 1932 et 3 Juillet 1941, continueront à être appliquées par l'Administration Générale des Contributions, jusqu'à nouvel ordre. Article 7. — Les Conseils Communaux sont placés sous le contrôle de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur. t Article 8. — Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, qui lui sont con- traires et sera exécuté à la diligence des Officiers chargés des Départements de l'Intérieur et des finances, chacun en ce qui le concerne. — 74 — Donné à Port-au-Prince, au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indé- pendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOmE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOmE Major G.D'H. Chargé des pépartements de l'Intérieur et de la Défense Nationale ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du 12 Février 1946 convoquant les Assemblées Primaires; Vu le Décret du 12 Février 1946 déterminant la procédure à suivre pour la tenue des Assemblées Primaires; Considérant que par suite des conditions nées de la guerre, les moyens de transport sont devenus difficiles; Considérant que, pour faciliter l'exercice du droit électoral aux habitants des localités non pourvues d'une Administration Communale, mais où il est établi une Justice de Paix, il y a lieu d'instituer de nouveaux bureaux d'Inscription; De l'avis des Officiers chargés des différents Départements Ministériels; DECRETE: Article 1. — Dans chaque Quartier pourvu de Justice de Paix et formant Section de vote, la Commission d'inscriptions du Chef — 75 — lieu de la Commune déléguera un membre de son personnel pour y procéder à l'inscription des électeurs. Il sera suivi, tant pour les inscriptions que pour les réclam.ations, les formes et procédure établies par le Décret du 12 Février 1946 modifiant la Loi Electorale du 4 Juillet 1930. Les cartes électorales porteront la signature des membres de la Commission d'Inscriptions. Article 2. — Les opérations d'inscriptions dans les Quartiers seront placées sous le contrôle d'un membre de l'Administration Communale désigné par le Magistrat Communal ou le Président de la Commission Communale du Chef lieu de Commune. Article 3. — Le présent Décret abroge toutes lois, toutes disposi- tions de loi, tous Décrets ou dispositions de Décret qui lui sont contraires, et sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Départements de l'Intérieur, de la Défense Nationale et de la Justice. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au.Prince, le 23 Février 1946, An 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membic du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé des Départements de la Justice et du Travail ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la loi du 24 Septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce et de ^commutation de peine; Considérant qu'il y .^ lieu de prendre une mesure de clémence en faveur de quelquer condamnés dont la bonne conduite a été signalée; — 76 — Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de la Justice; ARRETE: Article 1er. — Grâce pleine et entière est accordée les droits des tiers réservés, — si aucuns sont — aux condamnés suivants: lo. — Bayard Manius, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 2 Mai 1944. 2o. — Dunest Eliscar, condamné à 3 années de travaux lorcés, par jugement du Tribunal Criminel de l'Anse-à-Veau, en date du 3 Mai 1943. 3o. — Bemier Rosier, condamné à 1 année d'emprisonnement par jugement du Tribunal Correctionnel de l'Anse-à.Veau, en date du 29 Janvier 1945. 4o. — Thomas Petit, condamné à 1 année d'emprisonnement, par ' jugement de la cour Martiale Générale, en date du 27 Janvier 1945. 5o. — Maintiha St.Jlmon, condamné à 10 années de travaux forcés, par jugement du Tribunal Criminel de Fort-Liberté, en date du 29 Janvier 1939. 6o. — Jean Angrand, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement de la Cour Martiale Générale, en date du 5 Août 1945. 7o. — Arnold Thimoléon, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement de la Cour Martiale Générale en date du 5 Août 1945. 8o. — Boisette Bois, condamné à 3 années de travaux forcés par jugement de la Cour Martiale Générale, en date du 5 Août 1945. 9o. — Céreste AHsmé, condamné à 1 année et 6 mois d'emprison- nement par jugement du Tribunal Criminel de Sainr.Marc, en date du 21 Décembre 1944. lOo. — Nicolas Georges, condamné à 10 années de travaux forcés, par jugement du Tribunal Criminel de Port-de.Paix, en date du 19 Janvier 1939. llo. — Télémaque Garçon, condamné à 10 années de travaux forcés par jugement du Tribunal Criminel de Saint-Marc, en date du 11 Juillet 1939. 12o. — Renélus Clervois. condamné à 1 année et 6 mois d'em- prisonnement, par jugement de la Cour Martiale Générale en date du 2 Mars 1945. — 77 — 13o. — Michel Darizier, condarjiné à 2 années d'emprisonnement par jugement de la Cour Martiale Générale, en date du 10 Novembre 1944. 14o. — Attilus Sincères, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 7 Décembre 1945. 15o. — Honoria Nord, condamné à 15 années de travaux forcés par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 26 Novembre 1945. 16. — Anna Pierre, condamnée à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 27 Juillet 1945. 17o. — Dérolia Drovil, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel de Petit.Goâve, en date du 3 Septembre 1945. 18o. — Célise Marcelin, condamné à 3 mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal de Simple Police de Petit-Goâve, en date du 29 Novembre 1945. 19o: — Madeleine Aida, condamnée à 6 mois d'emprisonnement par jugement du Tribunal de Simple Police de Petit-Goâve, en date du 2 Août 1945. 20o. — Oraide Duchard, condamnée à 9 mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel de Petit-Goâve, en date du 9 Novembre 1945. 21o. — André Anestil, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal de Simple Police de Petit-Goâve, en date du 19 Novembre 1945. 22o. — Bellanton Dimanche, condamné à 6 mois d'emprisonnement par jugement du Tribunal de Simple Police de Petit.Goâve, en date du 26 Décembre 1945. 23o. — André Bristol, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal de -Simple Police de Petit-Goâve, en date du 15 Décembre 1945. 24o. — Louizenor Coriolan,condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel de Petit-Goâve, en date du 19 Août 1945. 25o. — Nozil St.Lôt, condamné à 6 mois d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel de Petit-Goâve, en date du 19 Août 1945. — 78 — 26o. — Fertilus Henry, condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel des Gonaïves, en date du 14 Août 1945. 27o. — Gabriel Thimot, condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel des Gonaïves, en date du 14 Août 1945. 28o. — Franck Lestin, condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel de Jérémie, en date du 19 Octobre 1945. 29o. — Raoul Shomberg, condamné à 1 année d'emprisonnement, par jugement du Tribunal Correctionnel du Cap-Haïtien, en date du 15 Février 1945. 30o. — Carmélite Pierre, condamnée à 3 années de travaux forcés, ^ar jugement du Tribunal Criminel de Port.au-Prince, en date du 7 Mars 1945. 31o. — Atilla Bellefond, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent en date du 7 Décembre 1945. 33o. — Edouard Alexis, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 7 Décembre 1945. 33o. — Edouard Alexis, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 7 Mars 1945. 34o. — Louispold Casimir, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 7 Mars 1945. 35o. — Odonne Alexis, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 7 Mars 1945. 36o. — Sidney François, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 7 Mars 1945. 37o. — Sinora Belair, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 7 Décembre 1945. 38o. — Volcius Ulysse, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent en date du 7 Mars 1945. i — 79 — 39o. — Boisette Moïse, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement d'une Cour Martiale Générale réunie au Cap- Haïtien, en date du 17 Mai 1944. 40o. — Adelson Angrand, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement d'une Cour Martiale Générale réunie au Cap. Haïtien, en date du 17 Mai 1944. 41o. — Arnold Thimoléon, condamné à 3 années de travaux forcés, par jugement d'une Cour Martiale Générale réunie au Cap- Haïtien, en date du 17 Mai 1944. Article 2. — La peine de 7 années de travaux forcés prononcée contre Célie Tichoute, par jugement du Tribunal Criminel de Port-de-Paix, en date du 21 Avril 1945, est commuée en celle de 4 années de travaux forcés. La peine de 3 années de travaux forcés prononcée contre Hermann Pamphile, par jugement du Tribunal Criminel de Jérc. mie, en date du 21 Juillet 1945, est commuée en celle de 2 années d'emprisonnement. La peine de 3 années de travaux forcés prononcée contre Léonce Petit, par jugement du Tribunal Criminel de Jacmel, en date du 22 Juin 1945, est commuée en celle de 2 années d'emprisonnement. La peine de 5 années de travaux forcés prononcée contre Verdiet Chérilus, par jugement du Tribunal Criminel de l'Anse-à-Veau, en date du 22 Mai 1944, est commuée en celle de 3 années de tra. vaux forcés. La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Joseph Lafleur. par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent en date du 26 Novembre 1943, est commuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Mérius Guerrier, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 30 Octobre 1942, est cpmmuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Stelvio Cliquot, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 26 Mai 1942, est commuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine de mort prononcée contre Prinvera Fabien, par juge, ment du Tribunal Criminel du Cap-Haïtien, en date du 26 Janvier 1936, est commuée en celle des travaux forcés à perpétuité. La peine de mort prononcée contre Mésurus Anténor, par — 80 — jugement du Tribunal Criminel de Fort-Liberté, en date du 24 Juillet 1941, est commuée en celle des travaux forcés à perpétuité. La peine de mort prononcée contre Caméus Médus, par jugement du Tribunal Criminel du Cap.Haïtien, en date du 19 Février 1941, est commuée en celle des travaux forcés à perpétuité. La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Lorcius Alcin, par jugement du Tribunal Criminel de Fort.Liberté en date du 26 Janvier 1945, est commuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine de mort prononcée contre Kingdom Bâcha, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 30 Mai 1944, est commuée en celle des travaux forcés à perpétuité. La peine de mort prononcée contre la dame Rémus Louis par ju- gement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent en date du 30 Mai 1944, est commuée en celle des travaux forcés à perpétuité. La peine de mort prononcée contre Buton Germéus, par juge- ment du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 10 Juillet 1940, déjà commuée en celle des travaux forcés à perpétuité, est à nou- veau commuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine de mort prononcée contre Fizélia Simmeroy, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin et commuée en celle des travaux forcés à perpétuité est à nouveau commuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine de mort prononcée contre Gédéon Guerrier, par juge, ment du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 12 Décembre 1942, déjà commuée en celle des travaux forcés à perpétuité, est à nouveau commuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre André Louissaint, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin en date du 15 Mars 1938 est commuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre Laurencia Samedi, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin en date du 9 Décembre 1942, est commuée en celle de 15 années de travaux forcés. La peine de 15 années de travaux forcés prononcée contre Félius Chéry, par jugement du Tribunal Crifninel de Jérémie, en date du 25 Juillet 1939, est commuée en celle de 10 années de travaux forcés. La peine de 15 années de travaux forcés prononcée contre Gélira Jourdain, par jugement du Conseil Supérieur Militaire — 81 — et Permanent, en date du 21 Décembre 1943, est commuée en celle de 10 années de travaux forcés. La peine de 15 années de travaux forcés prononcée contre Méra Idelfance, par jugement du Tribunal Criminel de Petit- Goâve, en date du 28 Octobre 1940, est commuée en celle de 10 années de travaux forcés. La peine de 15 années de travaux forcés prononcée contre Normil Norleroy, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent, en date du 21 Avril 1942, est commuée en celle de 8 années de travaux forcés, La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Orélia Orélien, par jugement du Tribunal Criminel de Port-de.Paix en date du 21 Avril 1942, est commuée en celle de 5 années de travaux forcés. La peine de 15 années de travaux forcés prononcée contre Osner Duclair, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent en date du 13 Avril 1942, est commuée en celle de 10 années de travaux forcés. La peine de 9 années de travaux forcés prononcée contre Roséide Robert, par jugement du Conseil Supérieur Militaire et Permanent en date du 23 Décembre 1944, est commuée en celle de 4 années de travaux forcés. La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Saintidor Dieu, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 7 Décembre 1942, déjà commuée en celle de 6 années de travaux forcés, est à nouveau commuée en celle de 4 années de travaux forcés. La peine de 10 années de travaux forcés prononcée contre Daréus Darlons, par jugement du Tribunal Criminel d'Aquin, en date du 7 Décembre 1942, déjà commuée en celle de 6 années de travaux forcés, est à nouveau commuée en celle de 4 années de tra\'aux forcés. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de rOfïicier chargé du Département de la Justice. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité — 82 — Exécutif Militaire, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépen. dance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: EUGENE KERBY Capitaine (0.A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former' une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Port-Margot; Sur le rapport de l'Ofïicier Chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er.— Une Commission formée des citoyens Destorel Déus Day, Pierre Michel et André Jacques, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Port-Margot. ^ Art. 2.— Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Ofïicier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Mihtaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 83 — Par le Comité: ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune du Cap.Haïtien; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens îEdgard Mathurin, Ludovic Leroy et Louis Morin, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune du Cap-Haïtien. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de rOfïicier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. IVIAGLOIRE Par le Comité Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Plaisance; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In. térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Larmartinière --84 — Verdier, Raphaël Raymond et Ramsès Ducheine, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Plaisance, Art.2. — Le présent Arrêté sera pubUé et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au.Prince, le 20 Février 1946, An. 1438me. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure admini'fet ration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Petite-Rivière.de-Nippes; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une commission foimée des citoyens Lélio Gay, Dickmann Jean et Sténio Jacques, respectivement Président et Membres est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Comm.une de Petite-Rivière.de-Nippes. Article 2. — Le présent Arrêté sera pubUé et exécuté à la dih. gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 85 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département^ de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de l'Asile; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Raymond Valcy, Cariston Victor et Ferdinand Arnoux, respectivement Ç*résident et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de l'Asile. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilL gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. - —86 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-auJ'rince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Petit-Trou-de-Nippes; Sur le. rapport de l'Ofïicier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Julien Louis, Michel Leblanc et Bossuet Arcelin, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Petit-Trou.de-Nippes. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili. gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port. au-Prihce, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT 1 PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. i Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire | Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 87 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Miragoâne; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In. térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Pierre Gousse, Georges Mussotte et Philippe Bernadel, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune de Miragoâne. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili. gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème de l'Indépendauce. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Pignon; — 88 — Sxir le Rapport de** l'Officier Chargé du Département de l'Inté- rieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Léosthène Daquin, Marc Delphin et Daniel Saint-Louis, respectivement Pré- sident, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Pignon. Article 2 — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Par le Comité : Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Trou-du-Nord; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Jn.Baptiste Volmar, Edouard Nelson et Dominique Prophète, respectivement — 89 — Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune de Trou.du-Nord. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili- gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Milôt; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Claudius Rouchon, Augustin Célestin et Bernard César, respectivement Président et Membres est chargée de gérer juqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune de Milôt. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilL gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 90 — Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. Major G. D'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE ■ Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune des Perches; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In. térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Justinien Phanor, Mondestin Telfort et Antoine Survil, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune des Perches. Article 2. — Le présent Arrêté sera pubUé et exécuté à la dilL gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Mihtaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE PAUL E. MAGLOIRE Major G. dH. Membre du Comité Exécutif Militaire Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 91— . ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Grand Bois; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In. térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Edgard Sanon, Diasse Maçon et Gagréus Rival, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Grand Bois. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. ' Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administation, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Cabaret; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur; — 92 — ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Prinston Pierre Gilles, Civil Augustave et Edouard Charles, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochëiines élections les intérêts de la Commune de Cabaret. Art. 2. — Le préent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de la Gonâve; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In. térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Mexius Georges, Samuel Decossa et Ducis Narcisse, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de la Gonâve. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 93 — Donné au Quartier.Générai du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE, COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de l'Arcahaie; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In. térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Volcy Berna, dotte, Jules Charles et Berthony Raymond, respectivement Prési- dent, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élec- tions les intérêts de la Commune de l'Arcahaie. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Ofïicier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier.Générai du Comité Exécutif Militaire, à Port.au-Prince, îe 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. . Président du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 94 — Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Léogâne; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Inté- rieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Herily Mathurin, Clément Labissière et William Paraison, respectivement Présidtiit, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Lèogâne. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quarier-Général du Comité Exécutif MiUtaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Thomazeau; — 95 — Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département* de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Lorquet Archer, Techler Baron et Marcellus Alexandre, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Thomazeau. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Ccjfnité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Grand.Goâve; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Inté- rieur; ARRETE: Article 1er. — Une Conmiission formée des citoyens Louis Milord, Cassius Ogé et Duvivier Duverseau, respectivement Président et — 96 — Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Grand.Goâve. Art. 2. — Le p^'ésent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. MejTibre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de la Croix.des-Bouquets; Sur le Rapport de l'Ofïicier Chargé du Département de l'Inté- rieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Hermann Cantave, Daniel Charles et Suplice Bastien, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de la Croix.des-Bouquets. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. — 97 — Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. ' Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur DEPARTEMENTS DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE Port-au-Prince, le 20 Février 1946 CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Ouest, Nord, Nord-Ouest, Artibonite, Centre. Sud, et Commandants des Districts Jacmel et Jérémie. Monsieur le Commandant, Il n'est pas inutile à la veille des élections du 12 Mai 1946, que le Comité Exécutif Militaire vous rappelle qu'il a pris l'engagement solennel de donner au peuple des élections libres et loyales d'où sortira le prochain Gouvernement de la République. Son honneur est donc engagé à ne point tolérer que pour faire le jeu de leurs sympathies personnelles, aucunes autorités que leurs fonctions appellent soit directement, soit indirectement, à prendre part à l'organisation de la Consultation Nationale, y interviennent pour en fausser le mécanisme. ^ Impartialité et neutralité: telle est la consigne qu'ils doivent strictement s'imposer et que le Comité Exécutif Militaire entend qu'ils observent. — 98 — Les sanctions administratives les plus sévères et les sanctions légales prévues seront intégralement appliquées contre tous contrevenants. Veuillez en faire part à toutes les autorités administratives, judiciaires, militaires, notamment les Conseils Communaux et Commissions Communales de votre juridiction, et recevoir, Mon- sieur le Commandant, l'assurance de ma meilleure considération. PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Bombardopolis; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In. térieur; x ARRETE: Article 1er. — Une commission formée des citoyens Gaston Joa. chin, Jean Ternelay et Amédée Dorvil, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Bombardopolis. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de rOfïicier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Mihtaire, à Port- au.Prince, le 22 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 99 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour- gérer les intérêts de la Commune de Anse.à-Foleur; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — ^Une Commission formée des citoyens -Octavius Méhu, Alexandre St. Die et Estimé Calixte, respectivement Pré. sident et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune d'Anse-à-Foleur. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port. auJPrince, le 22 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Port-de.Paix; — 100 — Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une commission formée des citoyens Emmanuel St. Amand, Jn.Baptiste Laguerre et Athanase Forestal, respective- ment Président et Membres est chargée de gérer jusqu'aux pro- chaines élections les intérêts de la Commune de Port-de.Paix. Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 22 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exé'cutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE . Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commiçsion Communale pour gérer les intérêts de la Commune de St.Louis du Sud; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une commission formée des citoyens Marcien Ni- colas, Colon Dorante et Jabouin Berdet, respectivement Président et Membres est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de St. Louis du Sud. — 101 — Art. 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 22 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Conmiission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Torbeck; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une commission formée des citoyens Dieuveuille Maurice. Euzèbe Jourdain et Aurèle Hippolyte, respectivement Président et Membres est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de de la Commune de Torbeck. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilL gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 102 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port au-Prince, le 22 Février 1946, an 143èine. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE M en Par le Comité Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Chantai; Sur le rapport de l'Ofïicier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une commission formée des citoyens Antony Rous- seau, Varnier Pinet et Marcel Belabe, respectivement Président et Membres est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Chantai. Article 2. — Le présent Arrêté sera pubhé et exécuté à la dili- gence de l'Ofïicier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 22 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT | PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'il. i Major d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire; Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: , PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 103 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Port.à.Piment; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Aubierge Lubin, Hyppolite Fils et Max St. Die, respectivement Président et Membres est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Port-à-Piment. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilL gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 22 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune des Coteaux; — 104 ~ Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Délinois Mazile, Polès Duce et Spate Claude, respectivement Président et Membres est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune des Coteaux. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilL gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 22 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Petit.Goâve; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens I.^unay Hyppolite, Jules Lindor et Henri Bernadette, respectivement Pré. sident, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Petit-Goâve. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili- gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. — 105 — / Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'rl. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'il. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Conmiunale pour gérer les intérêts de la Commune de Cerca-La-Source; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Malebranche Jules, Frédéric Pierre et Samuel Honoré, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Cerca-La-Source. Article 2. — ^Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili- gence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT 1 PAUL E. MAGLOIRE . Major G. d'H. , Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Mnior G. (!'IJ. Chargé du Département de l'Intérieur — 108 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Savanette; Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Inté- rieur; ARRETE: Article 1er. — Une Conmiission formée des citoyens St-Amand Bobo, Emmanuel Paul et Samson Laventure, respectivement Pré- sident, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élec. tiens les intérêts de la Commune de Savanette. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-auJ'rince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Hajor G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Quartier.Morin; — 107 — Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Nerestan Jo- seph, Joachin Charles et Cornélius Thomas, respectivement Pré- sident, et Membres, est chargée de gérer juqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Quartier-Morin. Article 2. — Le présent Arrêté sera pubhé et exécuté à la dili- gence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier.Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Colonel G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. dH. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Majore^.';}]. Chargé du Département de l'Intérieur DEPARTEMENT DE LA JUSTICE Port-au-Prince, le 23 Février 1946 CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils de la République Monsieur le Commissaire, En vue de faciliter l'ajustement des énonciations du registre tenu à ce Département touchant le cadre des Officiers Ministériels de la République, je vous demande de dresse!: et de me faire par- venir, le plus tôt possible, la liste des Notaires et Arpenteurs de chacune des Communes de votre Circonscription. — — 108 — Comptant sur votre promptitude à répondre, en l'occurrence, à l'attente de ce Département, je saisis l'occasion pour vous renou- veler, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite consi- dération.— EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget et la comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de réparer le tablier du Pont Sondé Bur l'Artibonite; Considérant qu'il y a lieu d'effectuer une nouvelle localisation partielle sur la route Port.au.Prince-Mirebalais; Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues à ces fins au Budget de l'exercice en cours et qu'il y a lieu d'y pourvoir; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département des Travaux Publics un crédit extraordinaire de Vingt et un Mille Huit Cent quatre Vingts Gourdes Dix centimes pour la réparation du tablier du Pont Sondé de l'Artibonite. Article 2. — Il est ouvert au Département des Travaux Publics un crédit extraordinaire de Cent Mille Gourdes pour une nouvelle localisation partielle à effectuer sur la route Port-au-Prince. Mirebalais. Article 3. — Les voies et moyens de ces crédits seront tirés des disponibilités du Trésor Public. Article 4. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la dih. gence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. — 109 — Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire le 28 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major ALBERT RENARD, G. d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA, G.d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les arti,cles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de couvrir les dépenses relatives aux prochaines élections décrétées par le Comité Exécutif Militaire; Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à cette fin au Budget de l'ExercifCe en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur; De l'avis de l'Ofïicier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département de l'Intérieur un crédit extraordinaire de Quatre Cent Soixante Cinq Mille Cent Cinquante Cinq Gourdes Cinquante Deux Centimes (Gdes.465.155. 52), en vue de couvrir les dépenses relatives aux prochaines élec- tions décrétées par le Comité Exécutif Mihtaire. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibiUtés du Trésor PubUc. — 110 — Article 3. — ^Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligen- ce des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 28 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Membre du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major PAUL E. MAGLOIRE Chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la loi du 16 Mars 1928 sur l'organisation du Tribunal de Cas- sation; Vu l'article 98 de la Loi du 23 Mars 1928 sur l'organisation judi- ciaire; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement du Juge Bignon Pierre-Louis, démissionnaire; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de la Justice; ARRETE: Article 1er. — Le Citoyen Félix Carrié est nommé Juge au Tribu- nal de Cassation, en remplacement du citoyen Bignon Pierre-Louis, démissionnaire . Article 2. — Une ampliation du présent Arrêté lui sera remise par les soins de l'Officier chargé du Département de la Justice. — 111 — Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili- gence de l'Officier chargé du Département de la Justice. Donné au Quartier Général, à Port-au-Prince, le 2 Mars 1946, An 143ènie. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD ■^ Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'ii. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H.. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'article 3 de la Loi du 31 Juillet 1926 sur les jours fériés, modifiée par celle du 17 Juillet 1931; Considérant qu'il y a lieu de prescrire le chômage pendant les jours gras; ARRETE:. Article 1er. — Les Services Publics, les Ecoles et le Commerce chômeront le lundi 4 Mars à partir de midi et. toute la journée, le mardi 5 Mars en cours. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili- gence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général, à Port-au-Prince, le 1er. Mars 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE Major G.D'H. | Major G.D;H. Membre du Comité Exécutif Militaire LMtnnbrc du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G.D'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 112 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le Public que la dame Francine Gas, épouse du Sieur Martin Impérial, philippin, désireuse de recou- vrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 30 Janvier 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration prévue à l'article 3 du Décret-loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne' conformément à la loi. Port-au-Prince, le 26 Février 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que la dame Stéphanette Roland, épouse du sieur Siegfried, de nationalité alle- mande, désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 9 Janvier 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration prévue à l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haï- tienne, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 28 Février 1946. REPUBLIQUE D'HAÏTI SECRETAIRERIE D'ETAT DES TRAVAUX PUBLICS PORT-AU-PRINCE Le 4 Mars 1946 CIRCULAIRE No. 39 De Aux Albert Renard Major Garde d'Haïti Chargé du Département des Travaux Publics Ingénieurs départementaux et de districts Chefs de chantiers et Haut personnel du Département des Travaux Publics 1. — Les Ingénieurs départementaux et de districts, les chefs de chantiers ainsi que le haut personnel du Département des Travaux — 113 — Publics sont avisés qu'ils ne doivent, en aucune façon, et sous aucun prétexte, exercer ni directement ni indirectement, aucune pres- sion sur les employés et les travailleurs qui relèvent de leur autorité en faveur d'aucun candidat dans la lutte électorale en cours. 2. — D'autre part, ils ne doivent, en aucun cas, utiliser le maté- riel de l'Etat dans les activités électorales. 3. — Des sanctions extrêmement sévères seront prises contre tous ceux qui contreviendraient à la présente circulaire. ALBERT RENARD Major G. d H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE ' Vu la lettre en date du 8 Janvier 1946 du Co-Président et Directeur de la Banque Nationale de la République d'Haïti au Secrétaire d'Etat des Finances, et celle du 21 Février 1946 qui la confirme; Vu le Contrat du 5 Septembre 1910 sanctionné par la Loi du 21 Octobre 1910 et relatif à la concession. faite par l'Etat à la Banque de l'Union Parisienne pour l'établissement et l'exploitation d'une Banque d'Etat; Vu la Convention Monétaire du 12 Avril 1919 en ses articles 6, 7 et 11 et l'Accord Additionnel du 23 Octobre 1919; Vu le Contrat de Transfert du 18 Juillet 1922; Vu la Convention du 23 novembre 1927 relative aux billets de la B. N. R. H.; Vu le Contrat de vente des actions de la B. N. R. H. en date du 8 Juillet 1935; Vu le Contrat du 13 Septembre 1941; Vu les Décrets-Lois des 4 Septembre 1935, 8 juin 1942 et 2 mars 1945 autorisant des émissions additionnelles de billets de la B. N. R. H.; Considérant que la marge existant actuellement entre la circu- lation atteinte et celle autorisée des billets de la B. N. R. H. est — 114 — insuffisante pour permettre à cette Institution de maintenir dans ses succursales et agences une encaisse capable de répondre à toutes les demandes; Considérant que les mois de mars et avril sont ceux pendant lesquels les récoltes de café, de coton, de figues bananes, de canne à sucre, etc., occasionnent une circulation intensive de billets de 1 et 2 de la B. N. R. H. dans toute la République; Considérant que la quantité de billets détériorés, types 1 et 2, à retirer de la circulation augmente considérablement, ce qui oblige la B. N. R. H., pour répondre aux demandes urgentes, à substituer de gros billets à ceux de 1 et 2 sous scellés; Considérant qu'un tel état de chose ne peut durer sans entraver le mouvement des échanges commerciaux et industriels; qu'il y a donc lieu de mettre la B. N. R. H., en lui permettant d'augmenter le chifïre d'émission autorisée de Gourdes 5.000.000, en mesure de répondre sans difficultés aux besoins du Commerce et de la population, et par ainsi éviter toute perturbation dans le change; Sur le rapport du Capitaine chargé des Départements des Fi- nances, du Commerce et de l'Economie Nationale; DECRETE: Article 1er. — La Banque Nationale de la République d'Haïti est, par les présentes, autorisée à procéder à une nouvelle émission supplémentaire de billets de Banque en Gourde juqu'à concurrence de CINQ MILLIONS DE GOURDES, comme peuvent l'exiger les besoins actuels du commerce et selon aqcord avec le Capitaine chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Eco- nomie Nationale. Article 2. — La Banque Nationale de la République d'Haïti main- tiendra en tout temps dans ses coffres-forts en Haïti pour tout billet de gourde de cette nouvelle émission supplémentaire de Cinq Millions de Gourdes actuellement autorisée, une encaisse-réserve exclusivement affectée au remboursement des billets de cette nou- velle émission supplémentaire en circulation. Cette encaisse-réserve consistera en la contre-valeur en monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique de chaque billet en circulation. La moitié de cette encaisse-réserve pourra être conformément à la Convention du 12 Avril 1919, déposée dans une Banque Natio- nale à New- York, comme dépôt à vue, cette Banque Nationale devant être agréée par le Gouvernement d'Haïti. — 115 — Article 3. — Le présent Décret abroge tout Décret ou Disposition de Décret ou Décret-Loi ou disposition de Décret-Loi, toute loi ou disposition de Loi qui lui sont contraires et sera exécuté à la dili- gence du Capitaine chargé des Départements des Finan,ces, du Commerce et de l'Economie Nationale. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire le 6 Mars 1946, an 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA, G.d'H. Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Econo- mie Nationale. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la Loi du 2 Août 1933 sur la protection des végétaux et des animaux en Haïti; Vu l'arrêté du 24 Juillet 1937 sur la quarantaine végétale; Considérant qu'il y a lieu d'étendre les mesures de quarantaine à tout objet susceptible de servir d'agent vecteur des maladies infec- tieuses et des insectes nuisibles q à n'existent pas en Haïti; Considérant que l'importation de sacs usagés destinés principa- lement à l'ensachage de notre café peut favoriser l'entrée en Haïti de certains insectes nuisibles à nos caféiers, particulièrement du scolyte du café (Stephanodares Hampei Ferrari); Sur le rapport des Officiers chargés des Départements de l'Agri- culture, du Commerce et de l'Economie Nationale; DECRETE: Article 1er. — Les sacs usagés vides importés en Haïti devront être accompagnés d'un certificat sanitaire des autorités qualifiées — 116 — du pays d'origine, attestant qu'ils ont été fumigés ou traités con- venablement à la chaleur. Article 2. — A défaut du certificat prévu à l'art. 1er. les autorités douanières haïtiennes tiendront les sacs importés à la dispo- sition de la Section d'Entomologie de la Direction Générale de l'Agriculture qui en assurera la fumigation ou la stérilisation aux frais des importateurs. Article 3. — Tout sac généralement quelconque servant d'embal- lage aux marchandises importées en Haïti doit être neuf, à moins qu'un certificat sanitaire 'des autorités qualifiées du pays d'origine n'atteste que le sac usagé servant d'emballage a été fumigé ou traité convenablement à la chaleur. Article 4. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la dili- gence des Officiers chargés des Départements Ministériels inté- ressés. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 4 Mars 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major ALBERT RENARD, G. d'H. Chargé du Département de l'Agriculture - Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA, G. d'H. Chargé des Départements du Commerce et de l'Economie Nationale ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Commnale pour gérer les intérêts de la Commune de Ouanaminthe; — 117 ~ Sur le Rapport de l'Officier Chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Eberle Théodore, Joseph Verdier et Apolinar Charles-Pierre, respective- ment' Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux pro- chaines élections, les intérêts de la Commune de Ouanaminthe. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili- gence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif MiUtaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Camp-Perrin; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'In- térieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Emmanuel Thomas, Rodier Remarais et Rodineau Durand, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections, les intérêts de la Commune de Camp-Perrin. — 118 — Article 2. — ^Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili- gence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 22 Février 1946, An 143ènie. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Alajor G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Alajor G. dH. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de l'Acul du Nord; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Inté- rieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Guillaume EXagobert, Monéus Laurent et Alphonse Sévère, respectivement Pré- sident et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élec- tions les intérêts de la Commune de l'Acul-du-Nord. Art. 2. — ^Le présent Arrêté sera pubhé et exécuté à la diligence de rOfïicier Chargé du Département de l'Intérieur. — 119 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. _ Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d H. Membre du Comité Exécutif iMilitaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE .Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur DEPARTEMENT DE LA JUSTICE CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribimaux Civils de la République. Monsieur le Commissaire, Il est revenu à mon Département que certains individus ou partis politiques tentent, par toutes sortes de manœuvres, de faus- ser, au bénéfice de quelques audacieux, le principe de la liberté électorale garantie à tous. Je vous demande de veiller à ce que les sanctions prévues par la Loi soient rigoureusement appliquées contre tous ceux qui s'avise- raient de frauder au cours des opérations tendant à une consulta- tion populaire sincère et loyale. Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite considération. EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice — 120 — DEPARTEMENT DE LA JUSTICE Port-au-Prince, le 7 Mars 1946. No. 323 CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils de la République. Monsieur le Commissaire, A l'occasion des prochaines opérations électorales qui sont ap- pelées à exercer une influence décisive sur l'avenir du Peuple Haïtien, le Département de la Justice croit indispensable de vous faire connaître l'opinion du Comité Exécutif Militaire sur le com- portement que devront avoir les Fonctionnaires de l'Ordre Judi- ciaire au cours de la campagne électorale. Cette consultation populaire doit être affranchie de toute pres- sion insolite, de toute immixtion susceptible de donner l'impression que la volonté des citoyens a été violée en faveur d'un groupe de candidats au détriment d'un autre. Tout doit être mis en œuvre pour prévenir, durant la période que nous allons traverser, les fraudes, les manœuvres déloyales, l'arbitraire et toute transgression des dispositions du Décret garantissant les droits des candidats aux fonctions électives. Le Peuple Haïtien doit se rendre compte que pour assurer le triomphe de ses légitimes revendications, il doit faire preuve de la plus grande sagesse et de la plus grande pondération. C'est par l'union et dans le calme qu'il parviendra à aplanir les difficultés qui ont toujours paralysé son évolution régulière dans le cadre des Institutions Nationales. Cha,cun doit être suffisamment pénétré du sens de réalité du moment pour éviter, dans la sphère de ses acti- vités, que le Pays retombe dans les mêmes erreurs du passé qui lui ont été si funestes. Je ne perds pas de vue la grande délicatesse de la tâche qui vous incombe, en l'occurrence, appelé que vous êtes à planer au-dessus des contingences. — 121 — Aussi bien, le Département estime-t-il nécessaire de vous convier à demeurer dans les limites strictes de vos attributions, tel- les qu'elles sont prévues par la Loi. Vous aurez à tenir la balance égale entre les candidats aux fonctions électives, en vous gardant dft montrer aucune préférence. L'autorité dont vous êtes revêtu ne doit, en aucun cas, être miée à la disposition d'aucun parti ou groupement politique. En faisant appel, dans certaines localités, à des fonctionnaires nouveaux, le Comité Exécutif Militaire a voulu marquer son intention d'observer une attitude de stricte neutralité. Je vous demande, par ailleurs, d'inviter les Juges de Paix de votre Juridiction qui, étant en contact permanent avec les Justi- ciables de leurs régions, pourront être tentés de mettre leur in- fluence au service de leurs amis, à observer cette même attitude de neutralité. Le Département de la Justice n'hésiterait pas à prendre contre eux des sanctions les plus exemplaires, si au cours des prochaines compétitions électorales, ils s'écartaient des devoirs ordinairee de leurs fonctions, par faiblesse ou compromission. Je crois pouvoir compter sur votre intelligence et votre patrio- tisme, en vue du maintien de l'ordre dans votre Juridiction et de la stricte observance des présentes instructions. Je vous renouvelle. Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite considération. EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR Port-au-Prince, le 18 Février 1946. CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Ouest, Nord, Nord'Ouest, Ar- tibonite, Centre, Sud et Commandants des districts Jacmel et Jé- rémie. Monsieur le Commandant, Une lourde tâche vous incombe à l'occasion des élections législati- ves et communales du 12 Mai 1946: celle de veiller dans toutes les — 122 — communes de votre juridiction à l'accomplissement strict des forma- lités prévues par la Loi Electorale, condition essentielle de la régu- larité et de la loyauté des résultats de la prochaine consultation na- tionale. Ce Département, pour faciliter votre tâche, a jugé utile de con- denser dans ces présentes instructions, les formalités de base sui- vant lesquelles se déroule le mécanisme électoral, vous référant pour les cas particuliers qui pourront se présenter, à la Loi Electorale elle-même. A.— PREMIERE FORMALITE: Arrêtés des administrations Communales convoquant les citoyens à s'inscrire. Ces Arrêtés sont prévus à l'article 7 du Décret modifiant la Loi Electorale de 1930. Ils ont certainement été déjà pris et vous avez du reste reçu, à cet égard, des instructions que vous n'avez sûre- ment pas manqué d'exécuter. B.— DEUXIEME FORMALITE: Formation des Commissions d'Inscription. La formation de (ces Commissions est réglementée par l'article 8 de la Loi Electorale. Elles sont, dans chaque Commune, composées de 3 Membres qui sont: lo. — Le Magistrat Communal ou le Président de la Commission Communale, Président; 2o. — Deux Membres; La désignation de ces deux membres est régie par la procédure suivante: Les Candidats déclarés, c'est-à-dire, ceux qui réunissent les con- ditions de l'article 20 de la Loi Electorale et ont rempH les formalités de l'article 22 de la même Loi, présentent des noms de personnes au Conseil Communal ou à la Commission Communale. Huit jours francs après l'arrêté communal dont il est question au paragraphe A. c'est-à-dire dix jours en partant de la date de publi- cation de cet arrêté, le Conseil Communal ou la Commission Com- munale se réunit en séance publique et fait un tirage au sort parmi les noms proposés par les candidats. Les deux noms sortis de ce tirage sont ceux des deux membres qui, avec le Magistrat Communal ou le Président de la Commission — 123 — Communale forment la Commission d'Inscription de la Commune. Dans le cas où les candidats ne soumettent point des noms de délé- gués pour le tirage au sort, le Conseil Communal ou la Commission Communale choisit dans la juridiction dont dépend la Commune deux citoyens notables pour être membres de la Commission d'Inscription; C— TROISIEME FORMALITE: Inscription des électeurs. Ces inscriptions se font sur un registre pour chaque Commune, laquelle constitue une section de vote. Chaque Quartier dépendant de cette Commune constitue égale- ment une section de vote, et un registre est tenu pour chacun d'eux. A noter que les registres d'inscription relatifs aux Quartiers sont tenus au Chef-Lieu de Commune, siège de la Commission d'Inscrip- tion. Chaque fois que le registre d'une section de vote est épuisé, les inscriptions sont continuées dans un autre registre pour la même section de vote. L'article 14 de la Loi Electorale détermine le mode selon lequel les inscriptions doivent être faites dans les registres. D.— RECLAMATIONS. Référence: Arti,cles: 10 et 11 de la Loi Electorale. Chaque Commission d'inscription dispose d'un registre où seront consignées: lo. — Les réclamations présentées à l'occasion des inscriptions; 2o. — Les décisions rendues selon la prescription de l'article 11 de la Loi Electorale. E.— CARTES D'ELECTEURS: Chaque électeur qui s'inscrit sur le registre d'inscription reçoit une carte sur laquelle sont reportés: lo. — No. de l'Inscription; 2o. — les noms et prénoms inscrits; 3o. — la Circonscription de vote; 4o. — le No. de la section de vote pour laquelle le registre est tenu. Le Président et les deux Membres de la Commission d'Inscrip- tion apposent leurs signatures sur cette carte. F.— LISTES ELECTORALES: Sous cette désignation, la Loi Electorale désigne deux catégories différentes de listes. — 124 — La première catégorie est prévue aux articles 17, Sème alinéa, et 18 de la Loi Electorale. Elle s'entend des listes qui doivent être affichées tous les huit jours sous forme de placards, à la porte principale de l'Hôtel Communal de chaque Commune. Elles ne portent des inscriptions des registres que la seule mention des noms et prénoms des inscrits et par or- dre alphabétique, chaque série alphabétique sous la rubrique de la lettre qui la commande (les noms commençant par A sous la rubri- que de la lettre A, etc.) La deuxième catégorie des listes électorales est mentionnée à l'ar- ticle 40, 1er. alinéa, de la Loi Electorale sous la désignation «liste électorale» et à l'article 29, 1er ahnéa, sous celle de «exemplaire du registre d'inscription». Ces deux désignations représentent la même chose. Ces «hstes électorales» ou «exemplaires du registre d'inscription» sont dressés comme suit: Il est reproduit, sur cahiers, par série de 500, toutes les inscriptions des registres d'une section de vote, avec toutes les mentions que comporte chaque inscription. Si le registre d'une section de vote comporte 2000 inscriptions, ce registre sera transcrit sur quatre cahiers dont le 1er. contiendra les inscriptions faites sous les Nos. 1 à 500; le 2ème. celles portant les Nos. 501 à 1000; le Sème, les Nos. 1001 à 1500; le 4ème. les Nos 1501 à 2000. Et ainsi de suite, si les inscriptions pour la section de vote sont continuées, sur un 2ème, sur un Sème registre. Et cela pour tous les registres de chacune des autres sections de vote de la Commune. G.— LISTES D'EMARGEMENT: (article 40, 2ème. alinéa de la Loi Electorale) La liste d'émargement correspond exactement à la 2ème catégorie des Ustes électorales désignées aussi sous le nom des «exemplaires du registre d'inscription». Il y est procédé par cahiers séparés pour les registres de chaque section de vote, mais au Ueu d'y transcrire toutes les énonciations des registres, on n'y mentionne que les Nos. des inscriptions, cha- que cahier jcontenant 500 Nos. H.— DIVERS Les bureaux d'inscriptions seront ouverts du 1er Mars 1946 au 27 Avril 1946 inclusivement, tous les jours, de 8 heures du matin à 1 heure de l'après-midi, les Dimanches et jours de chômage exceptés. — 125 — I.— CONTROLE DES CANDIDATS: Tous les candidats déclarés et seuls les candidats déclarés ont l'ac- cès du Bureau d'Inscription pour assister aux opérations qui s'y font. n leur est loisible, s'ils ne peuvent y assister personnellement, de désigner à la Commission d'incription une personne de leur choix pour les remplacer. J— CLOTURE DES INSCRIPTIONS DE CHAQUE JOUR: (article 17 de la Loi Electorale). Les inscriptions de chaque jour, commencées à 8 heures le matin, seront arrêtées à 1 heure de l'après-midi. La Commission d'Inscription constatera, dans le registre de cha- que section de vote, à partir de la ligne suivant immédiatement la dernière inscription, le No. de cette inscription et signera. Elle invitera un candidat ou le représentant d'im candidat parmi ceux présents, à signer avec elle. S'il n'y a ni candidat, ni représentant de candidat présent, la Com- mission d'inscription en fera la mention dans le registre, avant de signer. Si le Candidat présent ou son représentant refuse de signer, la Commission d'inscription en fera de même l'objet d'une mention. Le Département de l'Intérieur croit, par les références de la Loi et les explications qui précèdent, vous avoir mis en mesure de trans- mettre à vos administrés des renseignements précis sur la 1ère. partie de leur tâche concernant les inscriptions. En temps utile, de nouvelles instructions vous seront passées quant à la marche à suivre, pour les opérations ultérieures qui com- menceront à partir de la clôture définitive des inscriptions, le 27 * Avril prochain. Le Département vous laisse l'initiative et la responsabihté de tou- tes les mesures que vous croirez utile de prendre pour la garde et la conservation des registres d'inscription. D'ores et déjà, le Département vous annonce l'envoi dont la date vous sera précisée, de toutes les fournitures nécessaires aux Com- missions d'Inscriptions pour l'accomplissement des formaHtés faisant l'objet des présentes instructions dont il vous expédie des exem- plaires en nombre suffisant pour être distribués à toutes les Com- — 126 — missions d'inscription, afin de vous éviter, vu le temps restreint, d'avoir à les reproduire vous-même. Recevez Monsieur le Commandant, l'assurance de ma meilleure considération. PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé des Départements de rintéricur et de la Défense Nationale SECRETAIRERIE D'ETAT DEL'ÏN TERIEUR « 20 Février 1946 CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Ouest, Nord, Nord'Ouest, Artibonite, Centre, Sud et Commandants des Districts Jacmel et Jérémie. Monsieur le Commandant, n n'est pas inutile à la veille des élections du 12 Mai 1946, que le Comité Exécutif Militaire vous rappelle qu'il a pris l'engagement 'solennel de donner au peuple des élections libres et loyales d'où sortira le prochain Gouvernement de la République. Son honneur est donc engagé à ne point tolérer que pour faire le jeu de leurs sympathies personnelles, aucunes autorités que leurs fonctions appellent soit directement, soit indirectement, à prendre part à l'organisation de la Consultation Nationale y interviennent pour en fausser le mécanisme. IMPARTIALITE ET NEUTRALITE: telle est la consigne qu'elles doivent strictement s'imposer et que le Comité Exécutif Militaire entend qu'elles observent. Les sanctions administratives les plus sévères et les sanctions légales prévues seront intégralement appliquées contre tous con- trevenants. Veuillez en faire part à toutes les autorités administratives, ju- diciaires, militaires, notamment les Conseils Communaux et Com- missions Communales de votre juridiction, et recevoir, Monsieur le Conmmandant, l'assurance de ma meilleure considération. PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale. — 127 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR Port-au-Prince, le 26 Février 1946 CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Militaires Ouest, Nord, Nord*- Ouest, Artibonite, Centre, Sud et Commandants des Districts Jac- mel et Jérémie. Monsieur le Commandant, Aux termes du Décret du 12 Février 1946 modifiant la Loi Elec- torale du 4 Juillet 1930, les électeurs habitant les quartiers de la Ré- publique devaient s'inscrire aux Chefs Lieux des Communes des- quelles ces Quartiers relèvent. Prenant en considération les doléances des habitants de ces Quar- tiers signalant leur éloignement des Chefs Lieux de Communes et les difficultés de s'y transporter, le Comité Exécutif Militaire a dé- cidé par Décret dont il vous envoie des exemplaires avec la pré- sente, que les inscriptions électorales se feront dans les Quartiers mêmes. Il a adopté, à cet effet, le mécanisme suivant: La Commission d'Inscriptions du Chef Lieu de Commune enver- ra dans le Quartier qui en dépend un employé porteur d'un re- gistre pour y inscrire les électeurs. Comme il importe que cet employé soit contrôlé dans les opéra- tions qu'il effectuera, le Magistrat Communal ou le Président de la Commission Communale, de son côté, désignera un des Membres de l'Administration Communale pour accompagner cet employé et suivre les inscriptions. Ces dernières s'effectueront exactement comme si elles étaient faites au Chef Lieu de Commune. Cette délégation composée d'un Membre de l'Administration Communale et d'un employé de la Commission d'Inscriptions n'aura pas le droit de signer les cartes électorales qui seront délivrées aux électeurs des Quartiers. Ce sont des cartes signées par la Commission du Chef Lieu de Commune qu'elle emportera à cet effet. Cette Prescription est très importante et vous y attirerez l'at- tention des intéressés. — 128 — Un Registre marqué «Réclamations» vous est expédié pour cha- que Quartier de votre Juridiction pourvu de Justice de Paix. Il sera remis à la Commune dont relève ce Quartier. La délégation chargée de recueillir les inscriptions dans les Quartiers l'emportera avec elle. Elle y consignera les réclamations qui pourront être faites et les transmettra à la Commission d'inscriptions du Chef Lieu de Commune, pour qu'elle y statue. Le reste du matériel nécessaire: registre d'inscriptions, cartes é- lectorales, encriers, etc.. sera distrait des fournitures déjà remises par le Département de l'Intérieur. Toutes les instructions contenues dans la Circulaire du Départe- ment de l'Intérieur en date du 18 Février courant, concernant les opérations d'inscriptions, l'assistance des candidats, la clôture des opérations journalières, la préparation des listes électorales pour l'affichage, les extraits du registre d'inscriptions, les listes d'émarge- ment et autres formalités qui vous ont été signalées, sont obhgatoires pour les inscriptions qui seront faites dans les Quartiers. La présente vous est expédiée en nombre d'exemplaires suffi- sants pour distribution aux Administrations Communales et Com- missions d'Inscriptions intéressées: celles dont dépendent des Quar- tiers ayant Justice de Paix. Comptant sur votre intelligente activité pour que la nouvelle organisation soit en mesure de fonctionner sans anicroche, dès le 1er. Mars prochain à 8 heures du matin, je vous présente, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma meilleure considération. PAUL E. MAGLOIRE M.nînr G. (rn. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du 12 Février 1946 convoquant les Assemblées Pri- maires, à l'effet d'élire les Députés, les Sénateurs et les Conseillers Communaux; Vu le Décret du 12 Février 1946, prescrivant la procédure à sui- vre pour la tenue de ces Assemblées; Considérant qu'en vue de garantir la sincérité; des opérations élec- — 129 — torales, il convient de prévenir certaines fraudes ou tentatives de fraudes par l'adoption des mesures répressives adéquates. Sur le rapport des Officiers chargés des Départements de l'Inté- rieur et de la Justice; Et de l'avis des Officiers chargés des différents Départements Mi- nistériels; DECRETE: Article 1er. — Quiconque aura été surpris en flagrant délit de tra- fic de cartes d'électeurs ou aura été reconnu coupable d'avoir en- couragé ou facilité l'achat ou la vente de ces cartes, sera puni de Un à troi ans d'emprisonnement, à prononcer par le Tribunal com- pétent, à la diligence du Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil. Les cartes ayant fait l'objet de ce trafic seront confisquées. Article 2. — Tout candidat à une fonction élective qui aura été sur- pris en flagrant délit de trafic de cartes d'électeurs ou qui aura été reconnu coupable d'avoir aidé ou facilité la perpétration de ce délit, sera condamné, outre la peine prévue à l'article 1er. ci-dessus, à la perte de son droit d'éligibilité et ne pourra occuper aucune fonction publique pendant cinq ans, à partir de la date du prononcé du ju- gement. Article 3. — Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'auto- rité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront pro- voqué la perpétration de ce. délit ou auront donné les instructions ou procuré l'argent nécessaire pour le commettre, seront punis com- me complices. Article 4. — Les délits prévus au présent Décret seront jugés par le Tribunal Correctionnel qui statuera, toutes affaires cessantes, et prononcera son jugement dans les trois jours. Ce jugement, exécutoire sur minute, ne sera susceptible d'aucune voie de recours. Article 5. — La tentative de ces déhts sera punie des mêmes peines que le délit consommé. Article 6. — Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décret nui lui sont con- traires, et sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Départements de l'Intérieur et de la Justice. — 130 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, ce 9 Mars 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire > ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire. PAUL E. MAGLOmE Par le Comité: Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H. Chargé du L)-. u !r(e-.p.enr de l'Intérieur EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que la dame Jacque- line WIENER, épouse du sieur Louis Edward SILVERA, anglais, désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 8 mars 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration prévue à l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haï- tienne, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 11 Mars 1946. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret en date du 12 Février 1946 convoquant les Assem- blées Primaires de la République; Vu le Décret du 12 Février 1946 modifiant la Loi Electorale du 4 Juillet 1930 et le Décret modificatif du 18 Février 1946; Vu le Décret du 23 Février 1946 instituant des bureaux d'inscrip- tions dans les quartiers de la République pourvus de Justice de Paix; — 131 — Considérant le temps relativement court accordé pour les inscrip- tions électorales et l'affluence des citoyens dans les bureaux ouverts à cet effet; Considérant qu'il importe d'accorder à tous les citoyens la possi- bilité de se pourvoir de leurs cartes électorales; De l'avis des Officiers chargés des différents Départements mi- nistériels; DECRETE: Article 1er. — En cas d'insuffisance du nombre des bureaux établis dans l'étendue de leurs juridictions respectives, les Administrations Communales pourront, après approbation de l'autorité supérieure, ouvrir de nouveaux bureaux d'inscriptions électorales. Chaque bureau sera rattaché à une section de vote de la Commu- ne. Il en sera distingué par l'addition d'une lettre alphabétique sur le registre dans lequel se feront les inscriptions, ainsi que sur les car- tes qui y seront délivrées, à la suite de la mention: Section de vote. Article 2. — Ces bureaux seront établis selon les prescriptions des articles 1 et 2 du Décret du 23 Février 1946, instituant des bureaux d'inscriptions dans les Quartiers de la République pourvus de Jus- tice de Paix. En cas d'insuffisance de membres des Commissions Communales, le contrôle des travaux d'inscriptions sera confié à un notable de la Commune désigné par tirage au sort en séance publique à l'Hôtel de Ville, et sur une liste préparée par l'Administration Communale. Article 3. — Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contrai- res, et sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 12 Mars 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H, Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. I Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire! >\>mbre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Aîajor G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 132 — DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de mettre le Département Fiscal de la Banque Nationale de la République d'Haïti en mesure de rémunérer les travailleurs journaliers de la Douane de Port-au-Prince sur la même base que ceux de la Compagnie Haïtienne du Wharf et d'au- tres Services; Considérant qu'il n'y a pas de valeur prévue à cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il convient de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée du crédit de l'article 31 du Budget — Département Fiscal de la Banque Nationale de la République d'Haïti — ; Sur le rapport et de l'avis motivé de l'Officier chargé de la Secré- tairerie d'Etat des Finances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 31 du Budget de l'exercice en cours un crédit supplémentaire de Gdes. 40.000. (Quarante Mille Gourdes) — Département Fiscal de la Banque Nationale de la Ré- publique d'Haïti. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécu- tif Mihtaire, le 12 Mars 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O.A) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances — 133 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la CARIBBEAN COR- PORATION, au Capital Social de $ 15.000.00; Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 47, 48 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale; ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée Carib- bean Corporation, au Capital Social de $ 15.000.00, formée à Port- au-Prince, par Acte Public, le Vingt six Décembre mil neuf cent quarante-cinq, enregistré le vingt-huit des mêmes mois et an. Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves légales, l'Acte Cons- titutif et les Statuts de la dite Société, passés au rapport de Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respectivement patentés et identifiés aux Nos: 20791 et 90. CC, 47.545 et 84 AA, le vingt six Décembre mil neuf cent quarante-cinq et enregistré le vingt-huit des mêmes mois et an. Article 3. — La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pour- ra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les ac- tivités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, le 7 Mars 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G DH. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Par le Comité: Major G DH. Membre du Comité Exécutif Militaire ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde dllaïti Chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Econo- mie Nationale. — 134 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été communiquées par le sieur Erich HAEHNER, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 12 Mars 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Jnstice avise le public que d'après les pièces .qui lui ont été communiquées par le sieur Jean Tommy ABOUZEI- DE, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 13 Mars 1946. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret-Loi du 16 septembre 1937 sur l'organisation des Communes; Vu le Décret-Loi du 26 septembre 1944, relatif à l'utilisation des réserves provenant des excédents du budget des Communes; Vu le Décret du 12 Février 1946 convoquant les assemblées pri- maires le 12 mai 1946 à l'effet d'élire les députés, les sénateurs et les conseillers communaux; Vu le Décret du 28 Février 1946 ouvrant au Département de l'In- térieur un crédit extraordinaire de Gdes. 465.155.52 en vue de cou- vrir les dépenses relatives aux prochaines élections; Considérant que les frais de tenue des Assemblées primaires cons- tituent l'une des dépenses obligatoires des Communes; Considérant qu'aucune allocation n'ayant été inscrite à cette fin aux budgets des Conmiunes et aucun Arrêté de crédit extraordinai- re ne pouvant, actuellement, être pris par elles pour couvrir ces dé- penses, faute de disponibilité, l'Etat a dû leur avancer les valeurs nécessaires, tout en prenant à sa charge une partie des dépenses y afférentes; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur; — 135 — De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — ^Les trois quarts du crédit de Gdes. 465.155.52, ou- vert au Département de l'Intérieur par Décret du 28 Février 1946 en vue de couvrir les dépenses relatives aux prochaines élections, soit G. 348.866.64, devront être prélevés, à la fin de l'exercice 1945- 1946, des fonds communaux, avant toute répartition des fonds de réserve des recettes communales et versés au Trésor Public. Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécu- tif Militaire, le 14 Mars 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Mf.nbrf du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Mil'taire Par le Comité : Major PAUL E. MAGLOIRE Chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde dHaïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR C-3: 1184. Port-au-Prince, le 14 Mars 1946. CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Militaires Ouest, Nord, Nord'Ouest, Artibonite, Centre, Sud et Commandants des Districts Jacmel et Jérémie. Monsieur le Commandant, Désireux d'éviter au Département de l'Intérieur les frais d'im- pression d'un nombre exagéré de cartes électorales dont une bonne — 136 — partie pourrait demeurer inutilisée, je vous demande d'effectuer d'urgence un recensement des cartes électorales en possession des différentes Communes de votre Département. La marche des inscriptions électorales n'est pas la même dans toutes les Communes. Lente dans certaines, elle est rapide dans d'autres. De sorte que des Communes peuvent détenir des lots de cartes qui ne leur font point besoin. Aussitôt renseigné, vous procéderez à une redistribution ration- nelle de ces cartes. Vous en reprendrez des Communes dont les stocks excèdent les besoins et les répartirez entre celles où les ins- criptions réclament un plus grand nombre de cartes. Dans le même esprit, il est désirable que vous centralisiez les de- mandes de fournitures que réclament les Communes et les trans- mettiez vous-même au Département de l'Intérieur. Vous pourrez, ainsi, en faire la répartition intelligente- Dans l'attente, recevez. Monsieur le Commandant, l'assurance de ma parfaite considération. PAUL E. MAGLOIRE Major G- d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR C-3: 1176. Port-au-Prince, le 14 Mars 1946 CffiCULAIRE Aux Commandants des Départements Militaires Ouest, Nord, Nord'Ouest, Artibonite, Centre, Sud et Commandants des Districts Jacmel et Jérémie. Monsieur le Commandant, Je vous remets, sous ce pli: 1.— Copie du Décret du Comité Exécutif Militaire en date du 9 Mars 1946 pénalisant le trafic des cartes électorales. 2.— Copie du Décret du Comité Exécutif Militaire en date du 12 Mars 1946 autorisant les Communes, après approbation du Départe- — 137 — ment de l'Intérieur, à ouvrir de nouveaux bureaux d'Inscriptions électorales dans leurs juridictions administratives. Vous prendrez les mesures utiles pour assurer l'application inté- grale du premier Décret dans tous les cas qui seront signalés. Vous informerez les Communes de votre Département des dispo- sitions du deuxième et vous transmettrez au Département pour ap- probation, les demandes qu'elles pourront présenter à cet égard. Vous aurez soin de leur expliquer que ces nouveaux bureaux de- vront fonctionner exactement comme ceux établis dans les Quar- tiers pourvus de Justice de Paix: c'est-à-dire, qu'ils seront composés: a) d'un employé de la Commission d'Inscriptions de la Commune; b) d'un Membre de la Commission Communale pour contrôler les travaux. Il a été prévu le cas où les deux Assesseurs du Président de la Commission Communale, déjà délégués dans les Quartiers (lorsque la Commune en administre deux) ne pourront s'acquitter de cette obligation. La Commission Communale dressera une liste de citoyens nota- bles de la Commune. Sur cette liste, elle procédera en séance pu- blique, à un tirage au sort. Le notable dont le nom sortira, sera le délégué de la Commission Communale dans le nouveau bureau. La même procédure sera suivie pour chaque bureau si la Com- mune désire en installer plusieurs. En attendant, je vous présente, Monsieur le Commandant, l'assu- rance de ma meilleure considération. S): PAUL E. MAGLOIRE MAJOR G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR C-3-1292 . Po MU. -Prince, 14 Mars 184S, Aux Commandants des Départements Militaires: Nojcd, Nord'Oi'.est, ArûlnT 'vïhtc, Ouest, ?ii:l et Coîamandants des dmi Jérémie et i^^tutel. Monsieur le Commandant, Des plaintes reçues de pl'a.sieurs csn idats laissent croire que dans certaines localités les Commissions c^'irscriptions procèdent, pour les inscriplioBs, d'une manière illé'^sL- ^ Orne fraudulevise. — 138 — Le procédé consiste à appeler ceux qui viennent s'inscrire par groupes d'avance formés et pour tel candidat nommément désigné. Eîn l'espèce c'est déjà un vote que représente cette manière de faire et vous n'ignorez pas que celui qui vient pour s'inscrire de même que celui qui vient voter a le droit de garder son suffrage secret. Ce droit est imprescriptible. Vous voudrez donc veiller à ce que ces procédés n'aient plus cours dans votre commandement, en vertu même des garanties formelles que le Comité Exécutif a données à tous de pouvoir aller à l'urne selon les principes d'équité qu'assure la loi. Recevez, Monsieur le Commandant, les assurances de ma consi- dération distinguée. PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur Service du Protocole SECRETAIRERIE DETAT DES RELATIONS EXTERIEURES EXEQUATUR Le 20 Mars 1946, exequatur a été délivré à Monsieur Emilio Zeller comme Consul Général de la République Dominicaine à Port-au- Prince. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée du crédit de l'article 61 du Budget de l'exercice en cours — Frais de mission, de voyage, de rapatriement, de déplacement des Agents à l'étranger et de Délégations aux Congrès et Conférences; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Relations Extéiieures; — 139 — De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 61 du Budget de l'exercice en cours un crédit supplémentaire de Deux Mille Cinq Cents Gour- des (Gdes. 2.500.00) pour Frais de mission, de voyage, de rapatrie- ment, de déplacement des Agents à l'Etranger et de délégations aux Congrès et Conférences. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat des Relations Exté- rieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 21 Mars 1916, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Major ANTOINE LEVELT Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA, G.d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la Loi organique du Service Postal en date du 8 Août 1919; Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'émission de timbres-roste Capois-la-Mort, dont la commande a été confiée à l' American Bank Note Company, New-lork, en Juin 1945; . —140 — Sur le rapport de l'Officier chargé des Départements des Finan- ces, du Commerce et de l'Economie Nationale; DECRETE: Article 1er. — Il est autorisé une émission de timbres-poste Capois- La-Mort aux types, quantités, valeurs et couleurs suivants: Pour la Poste Ordinaire: 300.000 timbres de G. 0.03 orange 1.000.000 0.05 vert 1.000.000 0.10 rouge orange . 500.000 0.20 olive 500.000 0.25 bleu 500.000 0.35 jaune 500.000 0.50 brun 500.000 1.00 chocolat 300.000 2.50 gris Pour la Poste Aérienne: 500.000 timbres de G. 0.20 rose (rose) 500.000 0.25 vert 500.000 0.50 jaune citron 500.000 0.60 lilas 500.000 1.00 bleu foncé 100.000 1.25 violet 500.000 1.35 noir 50.000 5.00 grenat Article 2. — Ces timbres auront cours jusqu'à épuisement et ne seront pas réimprimés. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 14 Mars 1945, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Capitaine (O.A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Econo- mie Nationale. — 141 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la Société Industrie Com- merciale «Sans-Souci», au Capital Social de Dix Mille Dollars ($10.000.00); Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 47, 48 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale; ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée So- ciété Industrie Commerciale «Sans-Souci», au Capital Social de Dix Mille dollars ($10.000.00), formée au Cap-Haïtien, par Acte Public, le seize Novembre mil neuf cent quarante cinq, enregistré le dix- sept des mêmes mois et an. Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves légales, l'Acte Cons- titutif et les Statuts de la dite Société, passés au rapport de Mes. Massillon Gaspard et son Collègue, Notaires au Cap-Haïtien, res- pectivement identifiés et patentés aux Nos: 91-G-15 et 404-39, le seize Novembre mil neuf cent quarante-cinq et enregistrés le dix- sept des mêmes mois et an. Article 3. — La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier efifet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Ari'êté sera publié à la diligence de l'Of- ficier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Econo- mie Nationale. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 14 Mars 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : ALCIDE DUVIELLA PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Mc!i;bre du Comité Exécutif Militaire- Capitaine (O.A) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. — 142 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF RULÏTAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, i] convient de former une nouvelle Commission Communale pour gérer les intérêts de la Commune de Tiburon; Sur le rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une commission formée des citoyens Benoît Bar- thélémy, Jocelyn Alcindor et Raphaël Dartiguenave, respective- ment Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux pro- chaines élections, les intérêts de la Commune de Tiburon. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 23 Février 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. t Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G.d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Par le Comité Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que par suite de la démission de l'un des Membres de la Commission Communale de Tiburon, il y a lieu de compléter la dite Commission; — 143 — Sur le rapport de l'Officier Chargé du Département de l'Inté- rieur; ARRETE: Article 1er. — Le citoyen Elvé Edmond est nommé Membre de la Commission Communale de Tiburon en remplacement de Monsieur Raphaël Dartiguenave, démissionnaire. Article 2. — Le Présent i^rrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier Chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 3 Mars 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE ^ Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été communiquées par la demoiselle Marie Françoise .Jeane Gation, la dite demoiselle est née en Haiti et descend de la race africaine. En conséquence, elle est haïtienne, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 22 Mars 1946. — 144 — SECRET AIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été communiquées par la demoiselle Marie Yolande Jackson, la dite demoiselle est née en Haïti et descend de la race africaine. Eln conséquence, elle est haïtienne, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 23 Mars 1946. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de prendre des dispositions en vue d'as- surer le bon fonctionnement de nos établissements scolaires, et, particulièrement ceux de l'enseignement Primaire Urbain; Considérant, en conséquence, qu'il convient de relever le salaire des instituteurs qui desservent cette catégorie d'écoles, en tenant compte de l'ancienneté, de l'efficience et d'autres qualités de ses employés de l'Etat; Considérant qu'il n'y a pas de valeurs prévues à cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée du crédit de l'article 603 du Budget de l'Exercice en cours; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Education Nationale; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 603 du Budget de rexercice en cours un crédit supplémentaire de Vingt Trois Mille Sept Cent Quarante Sept Gourdes (Gdes. 23.747.00) Appointements des Ins- tituteurs et Loyers des Ecoles Primaires. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la dili- gence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de l'Education Nationale et des Finances, chacun en ce qui le concerne. — 145 — Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécu- tif Militaire, le 27 mars 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'il. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité BENOIT O. ALEXAN'DRE Colonel (SS) Garde d'Haïti, Chargé du Département de l'Education Nationale Capitaine (O.A) ALCIDE DUVIELLA, G.d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune des Cayes; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Marcel Lubin, Armand Hollant et Louis Banathe, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune des Cayes. Article 2. — ^Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince le 20 Février 1946, An 143ème. de l'Iiidépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G'DH. PAUL E. MAGLOIRE Major G'DH. Membre dn Comité Exécutif Militaire Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G DH. Chargé du Département de l'Intérieur — 146 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de l'Anse-d'Hainault; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Guillaume Hippolyte, Charles Jeune et Joseph Occil, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de l'Anse d'Hainault. Article 2, — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 21 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD ' Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G DH. Membre du Conaté Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G DH. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Cortimunale pour gé- rer les intérêts de la Commune ■ '.' Ganthier; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; AJJRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Pierre Mé- tellus, Christian Florus et Raphaël Mentor, respectivement Prési- — 147 — dent et Membres, est chargée de gérer jusqu'aiMC prochaines élec- tions les intérêts de la Commune de Ganthier. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 21 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Par le Comité; Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Corail; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Frank Per- rier, Clovis Raimbeau et Louis Azor, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Corail. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. — 148 — w Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 22 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAtTD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Jérémie; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Louis Latail- lade, André Brierre et Lélio Cave, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Jérémie. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 22 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE ANTOINE LEVELT Major e du Comité Par le Comité: Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de FIntérieur — 149 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune des Roseaux; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Déosna Casi- mir, Joseph Saint-Louis et Mentor Lubin, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune des Roseaux, Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 22 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE -Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Kenscofï; — 150 — Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Mario Etienne, Benoît Jn-Charles et Clément Dérilus, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Kenscofï. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'OfHcier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 25 Février 1946. An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Pétion- Ville; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Femand St.- Surin, Dumas Edmé et Marcel Lascaze, respectivement Président et — 151 — Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de de la Commune de Pétion- Ville. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diUgence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Miitaire, à Port- au-Prince, le 25 Février 1946, an 143è|ne. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD « Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUl. E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Dame-Marie; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Dulera Du- mas, Bergéus Thomas et Osirius Dardignac, respectivement Prési- dent et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élec- tions les intérêts de la Commune de Dame-Marie. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. — 152 — ' Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 25 Février 1946. An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Executif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Pestel; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Benoît Du- bosse, Arsène Guerrier et Rameau Fignolé, respectivement Prési- dent et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élec- tions les intérêts de la Commune de Pestel. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 25 Février 1946. An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Major G. d H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Alajor G.^dH. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ' PAUL E. MAGLOIRE Alajor G. dH. Chargé du Département de l'Intérieur — 153 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Bonbon; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Auguste St.- Juste, Léonard Philidor et Béliard Janvier, respectivement Prési- dent et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élec- tions les intérêts de la Commune de Bonbon. Article 2. — ^Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 25 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Par le Comité Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Alajor G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans llntérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune des Abricots; — 154 — Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Armand St.- Louis, Justin Janvier et Examar Faucher, respectivement Président, et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la commune des Abricots. Article 2. — Le préL\3nt Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 25 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. 1 Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Moron; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Bossuet Tous- saint, Legène Bélizaire et Fernand Balmir, respectivement Prési- dent et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élec- tions les intérêts de la Commune de Moron. Article 2. — ^Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de rOfficier chargé du Département de l'Intérieur. — 155 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 26 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune des Baradères; Sur le Rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Aristhomène Débrosse, Dutervil Duteste et Volcan Valvodron, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune des Baradères. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 28 Février 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 156 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 2 et 8, 1er. alinéa, du Décret-Loi du 12 Janvier 1943 modifié par le Décret-loi du 24 Décembre 1945; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de la Justice; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; ARRETE: Article 1er. — L'Arrêté du 31 Mars 1945, publié au Moniteur du 9 Avril de la même année, No. 29 en ce qui concerne Monsieur Pierre Elysée Etienne dont la pension a été liquidée par erreur à Gdes. 43.75 par mois, est modifié comme suit: Pierre Elysée Etienne, ancien Juge de Paix de la Grande Rivière du Nord G. 50.00 Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le grand livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances,^ pour extrait en être délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions du Dé- cret-Loi sur la matière. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Finances. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 27 Mars 1946, an 145ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD < Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G D'H Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G D'H Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé du Département des Finances — 157 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Port-au-Prince, le 1er Avril 1946 CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement près le Tribunal Civil de Port-au-Prince. Monsieur le Commissaire, Il m'a été signalé que les instructions formelles contenues dans mes précédentes Circulaires, fixant la ligne de conduite impartiéde que doivent avoir les Membres généralement quelconques du Corps Judiciaire, au cours des opérations électorales, n'ont pas été obser- vées. C'est ainsi que certains Juges de Paix se croient en droit de se mêler activement de ces opérations, soit en manifestant leur opi- nion, soit en prêtant leur concours à tel ou tel candidat. Un pareil comportement ne concorde nullement avec la ligne de conduite qu'ils sont obligés d'observer. En raison des nombreuses plaintes qui me parviennent dans ce sens, je tiens à vous renouveler ces instructions, décidé à appliquer au besoin, des sanctions sévères contre les Membres de l'Ordre Ju- diciaire, notamment les Juges de Paix de votre Juridiction qui se- raient trouvés en faute. Par ailleurs, si des faits de cette nature venaient à m'être dénon- cés, sans qu'au préalable aucune mesure de redressement ait été prise par votre Parquet, le Département de la Justice vous en tien- dra personnellement responsable. En conséquence, je vous demande une nouvelle fois, de tenir fer- mement la main à l'exécution de mes précédentes instructions. Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite considération. EUGENE KERBY, Capitaine O.A. G. d'H. Chargé du l^épartement de la Justice 158 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 2 et 3, 2ème. alinéa, du Décret-Loi du 12 Janvier 1943 modifié par le Décret-Loi du 24 Décembre 1945; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de la Justice; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finan- ces; ARRETE: Article 1er. — Est approuvée à la somme de Cinq Cents Gourdes (Gdes. 500.00) par mois la liquidation de la pension de Monsieur François Mathon, ancien Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Cassation. Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi sur la matière. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Finances. Donné à Port-au-Prince au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 1er Avril 1946, an 143ème, de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances 159 ARRETE LE COMITE EXECUTIF. MILITAIRE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la «HAYTIAN SfflPPING COMPANY,» au Capital Social de $ 3.000.00; Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 47, 48 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale; ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée «HAY- TIAN SfflPPING COMPANY», au Capital Social de $. 3.000.00, formée à Port-au-Prince, par Acte Public, le vingt-deux Janvier mil-neuf-cent quarante-six, enregistré le vingt-huit des mêmes mois et an. Article 2. — Sont approuvés sous les réserves légales, l'Acte Consti- tutif et les Etatuts de la dite Société, passés au rapport de Mes. Eus- tache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respectivement patentés et identifiés aux Nos. 20791. 90 CC et 21230, 84 AA, le vingt-deux Janvier mil neuf cent quarante-six et enregis- trés le vingt-huit des mêmes mois et an. Article 3. — ^La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pour- ra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les acti- vités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Of- ficier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Econo- mie Nationale. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 27 Mars 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G D'H Président du Comité Exécutif Militaire .ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. I Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire "Meiiibro du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O.A) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de rEconomie Nationale — 160 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que d'après les piè- ces qui lui ont été communiquées par le sieur Luther Stephens, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, confonnément à la Loi. Port-au-Prince, le 2 Avril 1946. DEPARTEMENT DE LA JUSTICE Port-au-Prince, le 3 Avril 1946 CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils de la République. Monsieur le Commissaire, Pour l'information de ce Département, je vous demande de me faire tenir, le plus tôt possible, un état détaillé du mobilier et des ouvrages qui se trouvent actuellement à la disposition de votre Parquet et de chacun des Tribunaux de votre Juridiction. Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite considération. EUGENE KERBY Capitaine (O.A) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Justice. DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR C-3: 1351 Port-au-Prince, le 5 Avril 1946 CIKCULAÎEE Aux Contunandants des Départeînenls Militaires Ouest, Nord, Nord'Ouest, Artibonite, Centre, Sud et Commandants des Districts Militaires de Jacmel et Jérémie. Monsieur le Commandant, Le 27 de ce mois, les inscriptions électorales ouvertes le 1er. Mars dernier, seront fermées dans toute la République. — 161 — La période entre cette date et celle du 12 Mai fixée pour les élections est accordée pour la préparation du scrutin, c'est-à-dire, la détermination, la désignation et la formation des bureaux de vote. A) La loi électorale (art. 28, 2e. al.) prévoit un bureau de vote par 500 électeurs inscrits dans chaque section de vote de sorte qu'il y a autant de bureaux par section qu'il y a de fois 500 électeurs et frac- tion de 500 électeurs inscrits dans cette section. Pour chaque bureau de vote il doit être préparé et lui être remis le jour des élections: lo. Un extrait du registre d'inscriptions de la section de vote, certifié par la Commission d'Inscriptions. Cet extrait doit contenir pour chaque bureau 500 inscriptions. Il y sera par conséquent reproduit: Les Nos. de 1 à 500 pour le 1er. bureau de la section les Nos. de 501 à 1.000 pour le 2ème. bureau de la section, etc.. 2o. Un cahier dit «d'émargement» ne comportant que les Nos. des inscriptions par 500 également, et sans aucune autre mention, chacun de ces cahiers devant exactement correspondre à un cahier de la catégorie ci-dessus des ex- traits de registres, n y a l'effet de ce travail, distribué aux Communes des cahiers de 12 et de 6 pages pour être affectés, les premiers aux extraits de registres, les seconds aux émargements. Le Département pense que ce travail susceptible d'être exécuté chaque jour après les inscriptions est présentement assez avancé et qu'il sera rapidement achevé, aussitôt les inscriptions fermées. B) Le nombre des bureaux de vote étant déterminé pour chaque section de vote par le chiffre des inscriptions divisé par 500, vous avez été à même de suivre la progression du nombre des bureaux qui seront établis dans chaque Commune et d'envisager les locaux dans lesquels ils seront établis. Dans le cas où vous n'y auriez pas encore pensé, il serait temps d'y aviser, afin qu'à la fermeture des inscriptions, tous les locaux utiles soient définitivement arrêtés. Il en est de même du mobilier qui devra garnir ces bureaux et que les Communes doivent fournir. Toutes autres fournitures y compris les urnes restent à la charge du Département de l'Intérieur qui vous les fera parvenir en temps utile. J'attire particulièrement votre attention sur les dispositions de — 162 — l'article 30, 2e. alinéa, de la loi électorale faisant obligation aux Communes de désigner les locaux affectés aux bureaux de vote au plus tard quinze jours avant la date fixée pour les élections et d'en aviser les électeurs par deux publications, de huitaine en huitaine, qui seront affichées aux portes de l'Hôtel Communal et des Justices de Paix. C) FORMATION DES BUREAUX DE VOTE. Les textes très clairs de la Loi électorale ne donnant lieu à aucune équivoque en la matière, le Département se borne à vous rappeler que la composition de ces bureaux est réglementée par les articles 34, 35, 36 et 37 de la Loi électorale. Vous voudrez noter que ces bureaux doivent être formés et leur coniposition rendue publique au plus tard cinq jours avant la date fixée poar les élections. Persuadé que vous saurez prendre les dispositions utiles pour que toutes les formalités prescrites soient strictement observées, je vous renouvelle, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma meilleure considération. ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale, a. i. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant que l'Assemblée Générale des Nations Unies à sa première Session a adopté une résolution établissant un fonds de Capital actif de Vingt Cinq Millions "de Dollars et une échelle pro- visoir pour les avances à faire par les membres; Considérant que l'avance à faire par Haïti est de Douze Mille Deux Cent Cinquante Dollars; Considérant qu'il y a lieu à cette fin de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée du crédit de l'article 26 du Budget de l'Exercice en cours «Institutions Internationales»; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 26 du Budget de l'Exercice en cours «Institutions Internationales» un crédit supplémentaire de _.._ IQ2 des Agents à l'étranger ei de Délégations aux Congrès et Confé- rences. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des disponibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la di- ligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat des Rela- tions Extérieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif MiUtaire, le 12 Avril 1946, An 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire • Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major ANTOINE LEVELT Chargé du Département des Relations Extérieures Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé du Département des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu l'arrêté du 12 Octobre 1945 ouvrant au Département de l'Agri- culture et du Travail un crédit extraordinaire de Cent Mille Gour- des (Gdes. 100.000) représentant une première tranche sur la valeur de Deux Cent Cinquante Mille Gourdes destinée au programme coo- pératif de production de vivres alimentaires; Vu l'accord du 28 Août 1944 intervenu entre le Gouvernement Haïtien et l'Institut des Affaires Interaméricaines; Considérant que par acte signé le 25 Juin 1945 à Port-au-Prince, et le 20 Juillet 1945 à Washington entre le Gouvernement Haïtien et l'Institut des Affaires Interaméricaines le dit accord a été pro- longé; Considérant que par cet acte le Gouvernement Haïtien s*est en- gagé à déposer à un compte spécial une valeur de Deux Cent Cin- — 165 — Soixante et Un Mille Deux Cent Cinquante Gourdes représentant la quote-part du Gouvernement d'Haïti au Fonds de Capital Actif de l'Assemblée des Nations Unies. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des disponibilités du Trésor Public. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la dili- gence de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exé- cutif Militaire, le 12 Avril 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée du crédit de l'article 61 du Budget de l'exercice en cours «Frais de mission, de voyage, de rapatriement, de dépla- cement des Agents à l'étranger et de Délégations aux Congrès et conférences»; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 61 du Budget de l'exercice en cours un crédit supplémentaire de Trente Quatre Mille Cent Trente Cinq Gourdes Quatre Vingt Seize Centimes (Gdes. 34.135.96) pour Frais de mission, de voyage, de rapatriement, de déplacement — 164 — quante Mille Gourdes pour la poursuite d'un programme coopératif de production de vivres alimentaires; Considérant qu'il y a lieu d'effectuer un deuxième versement de Cent Cinquante Mille Gourdes pour solder cette obligation; Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à cette fin au Budget de l'exercice en cours et qu'il est urgent d'y pourvoir; Sur le rapport de l'Ofïicier chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture; De l'avis écrit et motivé de l'Ofïicier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert au Département de l'Agriculture un crédit extraordinaire de Cent Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 150.000) représentant le solde de la valeur de Deux Cent Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 250.000) que le Gouvernement Haïtien s'est engagé à déposer à un compte spécial pour la poursuite d'un pro- gramme coopératif de production de vivres alimentaires, en accord avec l'Institut des Affaires Interaméricaines. ^ Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Public. ^ Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la dili- gence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de l'Agriculture et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécu- tif Militaire, le 12 Avril 1946, An 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif .Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major ALBERT RENARD Chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances — 166 — Lf^X^iX, LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu d'augmenter les appointements d'un grand nombre d'instituteurs ruraux, en vue d'assurer la bonne mar- che des établissements scolaires relevant de l'Enseignement Rural; Considérant qu'il n'y a pas de crédit prévu à cette fin au Budget de l'eercice en cours et qu'il est urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée de l'article 573 du Budget «Appointements des Instituteurs»; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Education Nationale; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 573 du Budget de l'exercice en cours un crédit supplémentaire de Douze Mille Sept Cent Trente Sept Gourdes Cinquante Six Centimes (Gdes. 12.737.56) pour l'aug- mentation des appointements d'un grand fiombre d'instituteurs ruraux. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- nibilités du Trésor Public. Article 3. — Le préent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de l'Education Natio- nale et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 12 Avril 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire. Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: COLONEL BENOIT O. ALEXANDRE Chargé du Département de l'Education Nationale Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé du Département des Finances — 167 — DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR C-3: 1378 Port-au-Prince, le 12 Avril 1946 CIRCULAIRE Aux Imprimeurs de Port-au-Prince Monsieur, Il est reproduit ci-dessous, pour votre gouverne, les articles I et II de la loi du 18 Décembre 1922 sur la Presse. Article 1. — Tout imprimé rendu public, à l'exception des ouvra- ges dits de ville, indiquera le nom et le domicile de l'Imprimeur. Au moment d'en opérer la distribution au public, l'Imprimeur sera tenu d'en faire, pour les collections nationales, contre reçu, un dépôt de cinq exemplaires à la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur, pour Port-au-Prince, aux Bureaux des Préfets, pour le Chefs-lieux des Arrondissements Financiers et aux Bureaux des Conseils Conmtiu- naux, pour les autres villes de la République. Ce dépôt obligatoire concerne chaque édition d'un journal ou écrit périodique. Article 2. — L'Imprimeur, qui n'aura pas satisfait à l'une des for- malités prévues en l'article ci-dessus, sera passible d'une amende de vingt dollars, sans préjudice de toutes autres peines prévues au Code Pénal contre toute personne qui aura sciemiment contribué à la publication ou distribution. Il vous est demandé, dès réception de la présente, de bien vouloir vous conformer aux prescriptions de la Loi. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération. ANTOINE LEVELT Major G. d H. Chargé du Département de l'Intérieur p. i. DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR C-3: 1414 • Port-au-Prince, le 15 Avril 1946. CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Nord'Ouest, Nord, Artibo- nite, Centre, Ouest et Sud, et aux Commandants des Districts de Jiicmel et Jerémie. Monsieur le Commandant, Je vous confirme la circulaire de mon Département en date du 5 Avril en 'cours vous rappelant que les Communes de votre Dépar- — 168 — tement doivent aux termes de l'Article 30, 2ème alinéa, par deux pu- blications de huitaine en huitaine, dans la quinzaine qui précède la date des élections, rappeler: 1. — la dite date 2. — l'heure de l'ouverture des opérations 3. — le but de la réunion (désignation du Député de la Circonscrip- tion, des Sénateurs du Département et du Conseil Communal de la Commune) . Il résulte de cette prescription de la loi électorale que les locaux où siégeront les bureaux de vote doivent être désignés par publica- tion et par conséquent définitivement arrêtés quinze jours avant la date des élections, soit au plus tard le 27 Avril courant. Mon Département vous demande de prendre, sans retard, toutes les dispositions utiles pour que cette prescription de la loi soit stric- tement observée. S'il est nécessaire, dans les Communes où les inscriptions ont don- né naissance à un grand nombre de bureaux, de prévoir, pour les loger, l'utilisation des maisons privées, le Département de l'Intérieur pourvoira aux frais de location. D'autre part, votre attention a été attirée dans la précédente cir- culaire qui vous est confirmée par la présente sur les dispositions de l'art. 37, 1er. et 2ème. alinéa de la loi électorale ainsi conçue: «A une séance de l'Administration Communale, annoncée par avis cpublié et qui aura lieu au plus tard cinq jours avant la date fixée «pour les élections, les membres des différents bureaux de vote se- «ront désignés et répartis entre les sections de la Circonscription de «vote. «La désignation des bureaux et leur composition seront immédia- «tement rendues publiques». Concernant cette disposition qui fixe à 5 jours au plus tard avant les élections la désignation des membres des bureaux, le Départe- ment désire vous faire observer que ce délai est minimum, c'est-à- dire qu'il ne peut être abrégé et réduit à 4 jours par exemple. Mais rien ne s'oppose à ce que la formation des bureaux soit ef- fectuée beaucoup plus tôt que les 5 jours avant les élections. C'est ce que précisément mon Département désire. Si les mem- bres des bureaux de vote ne sont désignés que 5 jours avant les élections, beaucoup d'entre eux peuvent n'être pas touchés à temps de la publication que les Communes doivent faire pour donner avis de la composition des bureaux. — 169 — Il vous demande donc de passer des instructions à toutes les Com- munes de votre Département de tenir leurs séances pour la forma- tion des bureaux de vote dès les tous premiers jours du mois de MaL Elles pourront, pour y arriver, annoncer par avis publié la date de cette séance, avant même la clôture des inscriptions fixée au 27 courant. Cet avis invitera les candidats déclarés à présenter, dans un délai qui leur sera donné, les listes des citoyens, qui doivent composer les bureaux, à titre soit de présidents, soit de vice-présidents, soit d'assesseurs (arts. 34, 35 et 36 de la loi électorale) . Le Département vous rappelle sa recommandation touchant la transcription des registres d'inscriptions et la liste d'émargement, deux pièces qui doivent être remises à chaque bureau de vote avec les autres fournitures qui vous seront expédiées. En vous demandant de faire d'urgence la transmission des pré- sentes instructions et de veiller à leur entière exécution, je vous présente, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma parfaite con- sidération. PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 28, 2ème alinéa, 45 et 46 du Décret du Comité Exé- cutif Militaire, en date du 12 Février 1946, remettant en vigueur, avec des modifications appropriées, la Loi Electorale du 4 Juillet 1930; Considérant que par suite du nombre déjà élevé des inscriptions enregistrées au cours des opérations électorales actuelles, certaines difficultés d'organisation et de contrôle sont susceptibles de naître, à l'occasion de la formation des Bureaux de vote, à raison de 500 votants par Bureau; Considérant qu'en vue de remédier à cet état de choses qui serait de nature à préjudicier à la sincérité des opérations électorales, il y a lieu d'assurer un contrôle effectif de ces opérations, en modifiant certaines dispositions du Décret du 12 Février 1946 du Comité Exécutif Militaire; — 170 — Sur le rapport de l'Officier chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale; De l'avis des Officiers chargés des différents Départements Minis- tériels; DECRETE: Article 1er. — Les articles 28, 2ème. alinéa, 45 çt 46 du Décret du 12 Février 1946 du Comité Exécutif Militaire, remettant en vigueur, avec certaines modifications, la Loi Electorale du 4 Juillet 1930, sont modifiés comme suit: Article 28, 2ème alinéa. — Il y aura dans chaque Commune, un Bureau de vote. Cependant, il sera établi de nouveaux Bureaux tou- tes les fois que le nombre des électeurs inscrits excède 1000. Article 45. — Le scrutin ne dure qu'un jour, de Six (6) heures du matin à Six (6) heures du soir sans interruption. Article 46. — Au coup de Six (6) heures, le Président déclarera le scrutin clos. Après cette déclaration, aucun vote ne sera reçu. Article 2. — Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets ou de Décrets-Lois qui lui sont contraires, et sera exécuté à la diligence des Officiers Chargés des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale et de la Justice. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 17 Avril 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. ' Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé du Département de la Justice. — 171 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE. Le Département de la Justice avise le public que d'après les piè- ces qui lui ont été communiquées par le sieur Fritz Grunder, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 20 Avril 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR C-3: 1451 Port-au-Prince, le 20 Avril 1946 CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Nord'Ouest, Nord, Artibo- nite, Centre, Ouest et Sud et Commandants des Districts Jacmel et Jérémie Monsieur le Commandant, Par ma dépêche télégraphique du 18 courant, je vous ai informé qu'un Décret du Comité Exécutif Militaire, en date du 17 de ce mois, a porté à 1.000 au lieu de 500, le nombre de votants par bu- reau de vote et que ces bureaux fonctionneront de 6 heures du ma- tin à six heures du soir au lieu de 7 heures a. m., à 5 heures p. m. Sans doute, les différentes Commissions d'inscriptions de votre Département ont, selon les instructions que vous leur avez passées, préparé, à raison de 500 votants par bureau, les transcriptions de registres et les listes d'émargement prévues par la loi. Il ne sera point besoin qu'elles refassent le travail déjà effectué, ce pour quoi, du reste, le temps leur manquerait. Il leur suffira d'affecter au 1er bureau de vote les 2 cahiers de transcriptions et les 2 cahiers d'émargement qu'elles destinaient au 1er et au 2ème bureau de vote; au 2ème bureau les cahiers préparés pour le Sème et le 4ème bureau, etc.. Veuillez leur transmettre le plus rapidement possible les présen- tes instructions et recevoir. Monsieur le Commandant, l'assurance de ma meilleure considération. S): PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'Arrêté du 24 Février 1944 établissant les règlements de la Faculté de Droit de Port-au-Prince; Considérant que la réglementation actuelle des examens à la Fa- culté s'est révélée à l'épreuve nettement défavorable aux intérêts des Etudiants, qu'il convient en conséquence de modifier l'arrêté du 24 Février 1944; Sur le rapport motivé de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'EÎ- tat de l'Education Nationale; ARRETE: Article 1. — L'art. 21 du l'Arrêté du 24 Février 1944 est ainsi mo- difié: Les Etudiants paient Dix Gourdes par inscription qu'ils prennent chaque année, en personne, au Secrétariat de la Faculté et aux pé- riodes fixées par la loi. Cependant, le Doyen de la Faculté, sur la recommandation de l'Association des Etudiants en Droit, pourra exonérer certains Etudiants du paiement des inscriptions. Les inscriptions sont strictement annuelles, elles ne valent que pour l'exercice académique au cours duquel elles ont été prises. Les candidats à la Licence en Droit paient, dès le mois d'Octobre, un droit de diplôme de Dix Gourdes. Article 2.. — L'art 28 est ainsi modifié: Pour être admis à subir les épreuves orales l'Etudiant doit avoir obtenu une moyenne générale de 50 sur 100 pour l'ensemble des épreuves écrites trimestrielles et annuelles ou avoir réalisé une moyenne de 50 points aux examens écrits de Juillets ou d'Octobre. Le calcul de la moyenne d'écrit se fait en donnant le coefficient 1 aux examens trimestriels et à l'examen annuel. Article 3. — L'art. 29 est supprimé. Article 4 — L'art. 31 est ainsi modifié: Après la session extraordinaire d'examens, l'Etudiant ajourné, soit à l'écrit, soit à l'oral doit recommencer l'année, mais nul ne peut être admis à recommencer une quatrième fois la même année d'é- tudes juridiques. — 173 — Article 5. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Education Natio- nale. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 22 Avril 1946, An 143ème, de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major (J. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: BENOIT O. ALEXANDRE Colonel (SS) Garde d'Haïti, Chargé du Département de l'Education Nationale ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la. SOCIETE HAÏTIENNE D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE, au Capital Social de Gdes. 50.000; Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 47 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale; ARRETE: Article 1er.. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée «SO- CIETE HAÏTIENNE D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE», au Capital Social de Gdes. 50.000. formée à Port-au-Prince, par Ac- te Public, le trente Août mil neuf cent quarante cinq, enregistré les mêmes date, mois et an. Article 2. — Sont aprouvés, sous les réserves légales, l'Acte Cons- titutif et les Statuts de la dite Société, passés au rapport de Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respectivement patentés aux Nos. 47667 et A-876. 47543 et A-474, le trente Août mil neuf cent quarante-cinq et enregistrés les mêmes dates, mois et an. — 174 — Article 3. — La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les mêmes, causes et motifs y contenus, pour les activités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Of- ficier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commercé et de l'Econo- mie Nationale. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 15 Avril 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'K. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de I Economie Nationale. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que le sieur Herbert Haehner. né en Haïti et demeurant à Port-au-Prince, a fait, le 4 Avril 1946, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la décla- ration d'option prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, il est ha'itien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 23 Avril 1946 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que d'après les piè- ces qui lui ont été communiquées par le sieur Daniel Claude Jeager, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 24 Avril 1946. — 175 — ~ ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que par suite de la démission du citoyen Exama Fauché, Membre de la Commission Communale des Abricots, il y a lieu de compléter la dite Commission; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieifr; ARRETE: Article 1er. — Le Citoyen Justin Toussaint est nommé Membre de la Commission Communale des Abri,cots, en remplacement du citoyen Exama Fauché, démissionnaire. Article 2. — La Commission Communale des Abricots ainsi com- plétée est désormais constituée comme suit: Armand St.-Louis, Pré^ sident, Justin Janvier et Justin Toussaint, membres. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 17 Avril 1946, An 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G D'H Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'article 2 du Décret-loi du 12 janvier 1943 sur la pension ci» vile, les articles 3 et 4 du même Décret-loi modifiés par celui du 24 décembre 1945, et l'article 6, 1er. et 3ème. alinéas du sus-dit Décret- loi du 12 Janvier 1943; — 176 — Vu le Décret-loi du 26 mai 1944 accordant le bénéfice de la pen- sion civile aux employés du Département Fiscal de la Banque Na- tionale de la République d'Haïti et des Douanes; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Education Nationale; Et de l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; ARRETE: Article 1er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignés, s'élevant ensemble à la somme de Cinq Cent Cinquante Huit Gourdes Trente Trois Centimes (Gdes. 558.33) savoir: 1°. Félix Pélissier, ancien professeur au Lycée des Gonaïves Gdes. 250.00 2°. Madame Veuve Jn-Baptiste Berryer Oriol, née Marie-Marthe Clélie Dépestre, aux droits de feu son époux, ancien Directeur de la Douane de Jacmel Gdes. 150.00 3°. Mme. Phalante Çarpentier, née Lélia Dussiau, ancienne institutrice Gdes. 75.00 A° . Hermoncius Métellus, ancien Maître Surveillant à la Maison Centrale des Arts et Métiers Gdes. 50.00 5°. Madame Veuve Jn.-Baptiste Désir, née Pauline Constance Ricardo, aux droits de feu son époux, ancien Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Civil du Cap-Haïtien Gdes. 33.33 Article 2. — Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être déhvré aux bénéficiaires, conformément aux dispositions de la loi sur la matière. Article 3. — Le présent Arrêté sera pubhé et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Finances. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 20 Avril 1946. An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT i Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire | Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale — 177 — SECRET AIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR Port-au-Prince, le 25 Avril 1946 CIRCULAIRE Aux Commandants des Départements Nord'Ouest, Nord, Artibo- nite, Centre, Ouest, Sud et Commandants des Districts Jacmel et Jérémie. Monsieur le Commandant, En vue d'éviter toute application erronée de la Loi électorale, le Département de l'Intérieur croit utile d'attirer votre attention sur les dispositions des articles 22, 23 et 24 de cette Loi. Aux termes des articles 22 et 23, seuls les candidats ayant fait ré- gulièrement leur déclaration de candidature sont habiles à fournir des listes de représentants pour la formation des Commissions d'ins- criptions et des bureaux de vote. Mais la loi électorale ne fait pas de cette déclaration de candida- ture une condition d'éligibilité. Et elle dispose en son article 24 que les votes exprimés en faveur d'un citoyen qui, bien que ne s'étant pas déclaré candidat, réunit les conditions requises pour être élu, sont valables. Veuillez demander à toutes les Administrations Communales de votre Département d'en aviser les membres des bureaux de vote de leurs juridictions, ce, pour que leurs procès-verbaux soient correc- tement établis. Agréez, Monsieur le Commandant, l'assurance de ma parfaite considération. PAUL E. MAGLOIRE Major 'G D'H Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du Comité Exécutif Militaire en date du 12 Février 1946, modifiant l'article 9 du Décret-Loi du 12 Janvier 1943, sur la pension civile; — 178 — Considérant qu'il convient d'apporter de nouvelles modifications à l'article 9 du susdit Décret-Loi du 12 Janvier 1943, déjà modifié |)ar le Décret du 12 Février 1946 du Comité Exécutif Militaire, en étendant ses termes à d'autres catégories de fonctions pouvant être occupées par des Pensionnaires; Sur le rapport des Officiers chargés des Départements de la Jus- tice, des Relations Extérieures et des Finances; De l'avis des Officiers chargés des différents Départements Mi- nistériels; DECRETE: Article 1er. — L'article 9 du Décret-Loi du 12 Janvier 1943, mo- difié par le Décret du 12 Février 1946 du Comité Exécutif Militaire, est à nouveau ainsi modifié: «Article 9. — Le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut plus oc- cuper une fonction publique, sauf les fonctions de Secrétaire d'Etat, d'Agent Diplomatique ou Consulaire, de Juge au Tribunal de Cas- sation, de membre du Parquet du même Tribunal, de Juge ou Mem- bre du Parquet des Tribunaux Civils, les fonctions électives et celles qui sont rémunérées au pourcentage.» Article 2. — Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la dihgence des Officiers char- gés des Départements de la Justice, des Relations Extérieures et des Finances, chacun en ce qui le concerne. * Donné au Quartr i inéral du Comité Exécutif Militaire à Port- au-Prince, le 29 Avril 1946, an 143ème, de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieures Capitaine (O. A.) EUGENE KERBY Chargé de la Secrétairerie d'Etat de la Justice Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d Etat des Finances — 179 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Port-au-Prince, le 29 Avril 1946 CIRCULAIRE Aux Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils de la République. Monsieur le Commissaire, Conformément à une suggestion de l'Administration Générale des Contributions, transmise au Département de la Justice par celui des Finances, je vous demande de prendre les dispositions nécessaires pour que les Officiers de l'Etat Civil de votre Juridiction nouvelle- ment nommés utilisent provisoirement les registres de leurs prédé- cesseurs, en ayant soin, bien entendu, de les faire arrêter, au préa- lable, par votre Parquet. Recevez, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma parfaite considération. EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé du Département de la Justice. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du 12 Février 1946 convoquant le Peuple dans ses Comices; Considérant -a'en vue de garantir le maintien de l'ordre et de la paix publique pendant toute la durée de la tenue des Assemblées Primaires du 12 Mai 1946, il convient de prohiber, sur toute l'éten- due de la République, l'usage et la vente des boissons spiritueuses, dans les débits d'alcool et dans tous autres lieux de réunion géné- ralement quelconques, du Samedi 11 Mai à Six heures du Soir auj Lundi 13 Mai 1916 à Six heures du matin; * Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; — 180 — Et de l'avis des Officiers chargés des différents Départements Mi- Tiisteriels; DECRETE: Article 1er. — Sur toute l'étendue de la République, l'usage et la vente des boissons spiritueuses sont prohibés, dans les débits d'al- cool et dans tous autres lieux de réunion généralement quelconques, du Samedi 11 Mai à Six heures du soir au Lundi 13 Mai 1946 à Six heures du matin. Article 2. — Les contrevenants aux dispositions de l'article précé- dent seront punis d'une amende de vingt cinq gourdes et d'un em- prisonnement n'excédant pas huit jours, à prononcer par le Tri- bunal de simple Police compétent. Article 3. — Tous ceux qui, à un titre quelconque, auront facilité ou encouragé la violation des dispositions de l'article 1er. du présent Décret, seront passibles d'une amende de Cent gourdes et d'un em- prisonnement de Quinze jours à prononcer par le Tribunal de Sim- ple Police compétent. Article 4. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diUgence des Officiers chargés des Départements de l'Intérieur et de la Jus- tice, chacun en ce qui le concerne. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port-au-Prince, le 8 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE ^ ^ Membre au Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H- Chargé du Département de l'Intérieur EUGENE KERBY, Capitaine (O. A) G. d'H. Chargé du Département de la Justice ARRETE: LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de Verrettes; — 181 — Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une commission formée des citoyens Emile Jean- Baptiste, St. -Victor Marcelin et Garçonnet Jean-Baptiste, respecti- vement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux pro- chaines élections les intérêts de la Commune de Verrettes. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 6 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militafre Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune d'Ennery; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une commission formée des citoyens Ulysma Gasr- pard, Jules Michelot et Calixte Barthélémy, respectivement Prési- dent et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élec- tions les intérêts de la Commune d'Ennery. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. — 182 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 8 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d;H. Chargé du Département de l'Intérieur Par le Comité: ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que par suite du décès du citoyen Julien Louis, Pré- sident de la Commission Communale de Petit Trou de Nippes, il y a lieu de compléter la dite Commission; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Le citoyen Michel Leblanc est nommé Président de la Commission Communale de Petit Trou de Nippes, en remplace- ment du citoyen Julien Louis, décédé. Article 2. — La Commission Communale de Petit Trou de Nippes ainsi complétée est désormais constituée comme suit: Michel Le- blanc, Président, Bossuet Arcelin et Frédéric Cotti, Membres. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 7 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G.d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 183 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de l'Acul du Nord; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Bessières Flo- restal, Clément Ambroise et Alphonse Jn-Gilles, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de l'Acul du Nord. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 10 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE, Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE COMMUNIQUE A la veille des élections législatives et communales, le Comité Exécutif Militaire rappelle une dernière fois au Peuple haïtien la position nette et précise qu'il a entendu prendre et qu'il maintient à cette heure plus que jamais, à l'égard des opérations électorales sur toute l'étendue du territoire de la République; à savoir: que ni directement, ni indirectement, aucun membre du Comité Exécutif Militaire ne désire favoriser ou patronner une candidature quelcon- que; que les élections sont absolument libres (ie toute influence de la part de ceux qui sont provisoirement à la tête du Gouvernement. — 185 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICL Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été communiquées par le sieur Robert Pape, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 6 Mai 1946. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une nouvelle Commission Communale pour gé- rer les intérêts de la Commune de la Grande Rivière du Nord; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Vastey Céles- tin, Raphina Célestin et Jn-Baptiste Télémaque fils, respectivement Président et Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Grande Rivière du Nord. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 10 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieul — 184 — A propos de cotus ceux qui se réciair.eraient d'un appui du Comité Exécutif Militaire pour essayer de s'attirer des sympathies ou esca- moter des suffrages, le Comité Exécutif Militaire déclare péremp- toirement qu'aucun de ses membres n'a promis, ni laissé croire qu'il promettait un appui officiel, sous quelque forme que ce soit. Tous les membres du Comité Exécutif Militaire, tous les Membres du Cabinet, tous les Officiers, sous-Officiers et soldats de la Garde d'Haïti, gardent une attitude de stricte neutralité, sur la foi des garanties qui ont été données à la Nation et qui sont formellement renouvelées aujourd'hui. Port-au-Prince, le 10 Mai 1946. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Sandler d'Haïti S. A. au Capital Social de $25.000; Vu les articles 30 à 38, 41, 43, 47 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale, ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée: Sandler d'Haïti S. A., au Capital Social de $25.000 formée à Port-au-Prince, par Acte Public, le treize Mars mil neuf cent quarante-six, enregis- tré le vingt et un des mêmes mois et an. Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves légales, l'Acte Cons- titutif et les Statuts de la dite Société, passés au rapport de Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires, à Port-au-Prince, respectivement patentés et identifiés aux Nos. 20.791 et 90 CC, 21.230 et 84, le treize Mars mil neuf cent quarante-six et enregistrés le vingt et un des mêmes mois et an. Article 3. — La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Offi- cier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de rEconomie Nationale. — 186 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, le 27 Avril 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Àlajor d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOmE Major d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale DECEET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la Loi du 22 Avril 1939 créant les coopératives agricoles; Vu le Décret-loi du 21 Novembre 1940 lépartissant entre le Dé- partement de l'Intérieur pour le Service de la Police et la Caisse des Coopératives Agricoles, le produit des amendes prononcées par les Tribunaux de Simple Police; Considérant qu'en vue de faciliter la construction de locaux pour loger les Tribunaux de Paix de la République et de les pourvoir en même temps du mobilier indispensable à leur fonctionnement, il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition du produit des amendes prononcées par les Tribunaux de Simple Police; Qu'en conséquence, il convient de modifier les dispositions y re- latives du Décret-Loi du 21 Novembre 1940; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de la Justice; Et de l'avis des Officiers chargés des différents Départements Mi- nistériels; DECRETE: Article 1er. — Désormais le produit des amendes prononcées par — 187 — les Tribunaux de Simple Police sera réparti comme il est ci-aprèa indiqué: 1) 15% à l'Administration Générale des Contributions, 2) 30% au Service de Police de la Garde d'Haïti, 3) 30% à la caisse des Coopératives Agricoles, 4) 25% au Département de la Justice, pour la construction des locaux des Tribunaux de Paix et l'achat de leur mobilier. Article 2. — L'Administration Générale des Contributions, déduc- tion faite de son pourcentage de 15%, versera le solde à la Banque Nationale de la République comme suit: a) 30% au crédit du Département de l'Intérieur, pour compte du Service de Police de la Garde d'Haïti, b) 30% au crédit de la Caisse des Coopératives Agricoles, c) 25%) au crédit du Département de la Justice, pour être affectés spécialement à la construction des locaux devant loger les Tri- bunaux de Paix de la République et l'achat de leur mobilier. Article 3. — Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, qui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence des Officiers chargés des Départements des Finances, de l'Intérieur, de la Justice et de l'Agriculture, chacun en ce qui le concerne. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire à Port- au-Prince, le 11 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT ; PAUL E. MAGLOIRE Major d'H. ! Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire | Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé du Département des Finances Major PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé du Département de la Justice ALBERT RENARD Major G. d'H. Chargé du Département de l'Agriculture — 188 — AKRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la «FIRESTONE INTER- AMERICA COMPANY», au Capital Social de CINQ CENTS DOL- LARS ($500.00); Vu les articles 30 à 35, 36 à 38, 41, 47 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale; ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée: «FI- RESTONE INTERAMERICA COMPANY», au Capital Social de CINQ CENTS DOLLARS ($500.00), constituée d'après les lois de l'Etat de Ohio, Comté de Summit (E.U.A.), par Acte Public, le vingt-cinq Octobre mil neuf cent quarante-cinq et enregistré les mêmes date, mois et an. Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves légales, l'Acte Cons- titutif et les Statuts de la dite. Société, traduits de l'Anglais en Fran- çais par Me. Georges N. Léger fils, traducteur commis par ordon- nance du Doyen du Tribunal Civil de ce ressort, déposés aux No- taires Eustache Edouard Kénol et son Collègue, identifiés et paten- tés, respectivement, aux Nos. 20791 et 90 CC, 21230 et 84, le vingt- cinq Mars mil neuf cent quarante-six et enregistrés le vingt-sept des mêmes mois et an. Article 3. — La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts en vers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Of- ficier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Econo- mie Nationale. — 189 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, le 27 Avril 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE Major G D'H Major G D'H Membre du Comité Exécutif Militaire Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé de la Secrétaireric d'Etat du Commerce et de T Economie Nationale. No. 425 DEPARTEMENT DE h A JUSTICjE Port-au-Prince, le 16 Mai 1946. CIRCULAIRE Aux Doyens des Tribunaux Civils de la République Monsieur le Doyen, A l'occasion de la prochaine réunion du Bureau spécial de recen- sement institué par l'article 59 du Décret du 12 Février 1946 et que vous présidez, le Département de la Justice croit devoir vous rap- peler la limite de ses attributions et la responsabilité qui incombe à ses Membres, en l'occurrence. En effet, l'article 59 du Décret Electoral du 12 Février 1946 pré- voit que le recensement pour l'élection des Députés et des Conseil- lers Communaux se fera par les soins d'un Bureau spécial qui se réunira le premier Dimanche après la clôture du scrutin, à Dix heures du matin, dans la ville où siège un Tribunal Civil. Que ce Bureau spécial sera composé: lo. — Du Doyen du Tribunal Civil, Président. 2o. — Du Commissaire du Gouvernement, 3o. — Du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. En cas d'empêchement, le Doyen sera remplacé par le plus ancien Juge, le Commissaire du Gouvernement, par un Substitut, le Bâ- tonnier par l'un des Membres du Conseil. Il est aussi prévu que là où il n'y a pas un Conseil de l'Ordre, le Doyen choisira l'un des plus anciens Avocats militants de la Juri- diction pour remplacer le Bâtonnier. — 190 — Le Bureau choisira ses Secrétaires. L'article 60 du dit Décret du 12 Février 1946 indique clairement en quoi doit consister le travail dévolu à ce Bureau, savoir: le recen- sement général des votes de la Circonscription ou de chaque Cir- conscription, là où il y en a eu plusieurs, selon les procès-verbaux de chaque Section et pour chaque catégorie de fonction de recense- ment à laquelle il aura procédé, lequel sera expédié au Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. Aussitôt après les résultats des travaux de recensement pour l'é- lection des Députés et Conseillers Communaux, vous aurez soin d'expédier au Département de l'Intérieur le procès-verbal que votre Bureau doit dresser du recensement des votes obtenus par les Can- didats au Sénat pour la Circonscription législative *(art. 61) . La loi a donc pris soin de définir votre rôle et vos attributions, les- quels doivent être par vous strictement observés. Vous ne pouvez trancher que les contestations relatives aux élections des Conseils Communaux (article 78) . En ce qui concerne les élections législatives, il demeure entendu que le travail mathématique de recensement une fois opéré, d'après les procès-verbaux dressés par les Bureaux de vote lors de la clô- ture de leurs travaux, vous n'êtes aucunement Juge des contesta- tions qui pourraient être portées devant vous par les intéressés. Vous devez tout simplement les consigner dans votre procès-verbal, avec les dires, déclarations et réserves des parties, sans y rien ajou- ter. Toutes les fois que des contestations se seront élevées entre les candidats à la Députation Nationale et qu'il sera difficile de déter- miner quel est l'élu, une copie du procès-verbal à dresser pourra être remise à chacune des parties (Arguments article 79). Là se borne votre mission et il n'est pas inutile de vous rappeler que vous devez vous y renfermer. Les Secrétaii'es choisis par le Bureau de recensement seront ré- tribués par le Département de l'Intérieur. Je vous saurais gré de communiquer la présente aux autres Mem- bres du Bureau. Comptant sur votre indépendance et votre patriotisme dans l'ac- complissement de cette délicate mission, je vous renouvelle, Mon- sieur le Doyen, l'assurance de ma considération distinguée. EUGENE KERBY ï Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé du Département de la Justice — 191 — ACCORD EXECUTIF ADDITIONNEL ENTRE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE Les soussignés représentant les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et de la République d'Haïti dûment autorisés par leur Gouvernement respectif ont conclu l'Accord Exéci^tif Additionnel suivant, modifiant pour l'exercice fiscal expirant le 30 Septembre 1946 les dispositions des articles 6 et 8 de l'Accord Exécutif du 13 Septembre 1941: ARTICLE UNIQUL Les dispositions de l'Accord Exécutif du 13 Septembre 1941 res- teront en vigueur et produiront leurs pleins effets excepté que pour la période du premier Octobre 1945 au 30 Septembre 1946 inclusi- vement: Le Gouvernement de la République d'Haïti accepte de payer $700.000 durant la période du 1er. Octobre 1945 au 30 Septembre 1946 inclusivement sur les montants dont le paiement est requis par les contrais d'emprunt des 6 Octobre 1922 et 26 Mai 1925 pour l'a- mortissement des emprunts de 1922 et 1923, nonobstant les dispo- sitions des articles 6 et 8 de l'Accord Exécutif du 13 septembre 1941. Pourvu cependant que $400.000 des $700.000 mentionnés au para- graphe précédent soient payés au plus tard à la fin des premiers six mois de l'exercice fiscal expirant le 30 Septembre 1946 et que la ba- lance de $300.000 soit payée seulement dans le cas où la situation et la perspective des revenus du Gouvernement Haïtien à la fin des premiers six mois de l'exercice fiscal expirant le 30 Septembre 1946 indiquent que les recettes pour l'année fiscale entière atteindront la somme de 35.000.000 gourdes auquel cas les $300.000 seront payés par tranches mensuelles de $100.000 aux mois de Mai, Juin et Juil- let 1946. Fait de bonne foi en double, en français et en anglais, à Port-au- Prince, le quatorze Mai mil neuf cent quarante six. ANTOINE LEVELT — 192 — SUPPLEMENTARY EXECUTIVE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF HAÏTI AND THE UNITED STATES OF AMERICA The undersigned représentatives of the Governments of the Uni- ted States of America and the Repubhc of Haiti, duly authorized by their respective Governments, hâve agreed upon the foUowing Supplementary Executive Agreement modifying, for the fiscal year ending September 30, 1946, the provisions of Articles VI and VIII of the Executive Agreement of September 13, 1941: SOLE ARTICLE The provisions of the Executive Agrément of September 13, 1941 shall continue in fuU force and efïect, except that for the period from October 1, 1945, to September 30, 1946, inclusive. The Government of the Repubhc of Haiti agrées to pay a total of $700.000 United States currency during the period October 1, 1945. to September 30, 1946, inclusive, on account of the amounts required to be paid under the loan contracts of October 6, 1922, and May 26, 1925, for the amortization of the loans of 1922 and 1923, notwiths- tanding the provisions of Article VI and Article VIII of the Execu- tive Agreement of September 13, 141. Provided, however, that $400.000 of the $700.000 mentioned in the preceding paragraph shall be paid not later than the end of the first half of the fiscal year ending September 30, 1946, and the remaining $300.000 shall be paid only if the revenue situation and outlook of the finances of the Haitian Government at the end of the first half of the fiscal year ending September 30, 1946, indicate that the receipts for the entire fiscal year will reach Gourdes 35.000.000, in which case the $ 300.000 shall be paid in monthly installments of $ 100 000 in May, June and July 1946. Signed at Port-au-Prince, Haiti in duplicate, in the English and French languages, this Fourteenth day of May nineteen hundred and forty six. ORME WILSON — 193 DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Considérant qu'il convient de récompenser les services rendus au Pays par le citoyen J. C. Jérémie, ancien Ministre d'Etat, qui a eu à occuper avec compétence, loyauté et distinction les différentes fonctions qu'il a exercées au cours de sa '^arrière de plus de vingt cinq années, en lui allouant une pension spv~L.le; Sur le rapport et de l'avis de l'Officier chargé du Département des Finances; De l'avis des Officiers chargés des Différents Départements Mi- nistériels; DECRETE: Article 1er. — Une allocation mensuelle de Trois Cent Soixante Quinze gourdes (Gdes. 375.00) est accordée, à titre de pension spé- ciale, à Monsieur J. C. Jérémie. Article 2. — Cette pension sera inscrite au Grand Livre des pen- sions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être délivré au bénéficiaire, à partir du 1er. mai 1946. Article 3. — Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décret-Lois qui lui sont contraires, notamment la partie de l'Arrêté du 6 Janvier 1916, rela- tive à la liquidation de la pension de Monsieur J. C. Jérémie à Cent gourdes par mois, et sera exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Finances. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire à Port- au-Prince, le 22 mai 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances 194 ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 2, 3, 2ème. alinéa et 5 du Décret-loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile; Sur le rapport et de l'avis de l'Officier chargé du Département des Finances; ARRETE: Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somme Cinq cents Gourdes (Gdes. 500.00) par mois, de la pension de Monsieur Fer- nand Dennis ancien Secrétaire d'Etat des Finances et des Relations Extérieures. Article 2. — Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être délivré au bénéficiaire, conformément aux dispositions de la loi sur la matière. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Finances. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exé- cutif Militaire, le 22 mai 1946, an 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret-Loi du 17 Juillet 1941 et la loi du 9 février 1945 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 13 Août 1928 constituant les zones d'emmagasinage des liquides inflammables; Considérant que l'expérience a prouvé que la superficie prévue à l'origine pour l'emmagasinage des matières inflammables est deve- nue insuffisante et qu'en conséquence, il convient d'étendre cette zone; Considérant que la nature marécageuse des propriétés contiguës au périmètre de l'ancienne zone ne permet pas d'extension latérale — 195 — et qu'il importe de choisir, pour les fins envisagées, un emplacement dépendant d'une autre habitation; Considérant que l'emplacement sis en bordure du rivage de l'ha- bitation Cotte délimité par le Département des Travaux Publics et identifié par l'opération d'extraction, en date du 14 décembre 1945 de André Emmanuel Jeanty, arpenteur, convient à cette desti- nation et qu'il? y a lieu en conséquencCj d'en poursuivre l'expropria- tion, pour cause d'utilité publique; Sur le rapport des Officiers chargés de la ^.V'^ctio'^ -^C3 Dépar- tements de l'Intérieur, des Travaux Publics et des Finances, Et après délibération du Comité Exécutif Militaire; DECRETE: Article 1er. — La nouvelle zone d'emmagasinage des matières in- flammables comprendra une bande de terre faisant partie de l'an- cienne propriété connue sous le nom de Habitation de Cotte Plage à l'Ouest de l'habitation Thor et délimitée de la façon suivante: D'un point à la lisière de Thorland en bordure du rivage: A B Nord 74" 15' Ouest, 63m. 80; B C, Nord 72" 02' Ouest, 21m. 00; C E, Nord 62"37' Ouest, 31m. 10; D E, Nord, 58" 30' Ouest, 48m. 80, E F, Nord 61" 58' Ouest; 51m. 50; F G, Nord, 52" 50' Ouest, 30m. 90; G H, Nord 43" 45' Ouest, 36m. 00; longeant le sentier, H I, Sud 28° 00' Ouest, 61m. 00; I J suivant en ligne droite les lisières du reste de l'habitation. Sud 61" 10' Ouest, 280m. 20 et longeant les lisières de Thorland pour la fermeture, J A, Nord 26" 20' Est, 67m. 25. Article 2. — L'expropriation de la zone mentionnée à l'article pré- cédent sera poursuivie d'urgence, pour cause d'utilité publique, con- formément à la loi régissant la matière. Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés de la direction des Départements de l'Intérieur, des Travaux Publics et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné à Port-au-Prince, au Quartier-Général du Comité Exécutif Mihtaire, le 23 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT | Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire I Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Major PAUL E. MAGLOIRE Chargé du Département de l'Intérieur Major ALBERT RENARD. \ ALCIDE DUVIELLA Chargé du Département I Capitaine (O. A.) G. d'H. des Travaux Publics | Chargé du Département des Finances — 196 — Service du Protocole Remise des Lettres de créance de S. E. M. Pablo C. Arosemena E E. et M. P. de la République de Panama. Le 21 Mai 1946, avec le cérémonial d'usage, Son Excellence le Colonel Franck Lavaud a reçu en audience solennelle au Palais Na- tional, M. Pablo C. Arosemena qui lui a remis les Lettres de Cré- ance par lesquelles Son Excellence M. Enrique Jimenez, Président de la République de Panama l'accrédite comme Envoyé Extraordi- naire et Ministre Plénipotentiaire. Assistaient à l'audience: LL. EE. les Majors Antoine Levelt et Paul Magloire, Membres du Comité Exécutif, M. Ernest Douyon, Président du Tribunal de Cassation, le Colonel Benoit O. Alexandre. Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique, le Major Albert Renard, Chargé des Départements des Travaux Publics et de l'Agriculture, le Capitaine Alcide Duviella, Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Eco- nomie Nationale, le Capitaine Eugène Kerby, Chargé des Départe- ments de la Justice et du Travail. Son Excellence Monsieur Pablo C. Arosemena accompagné du Chef du Protocole, Monsieur Turenne Carrié, a reçu les honneurs militaires à son arrivée ainsi qu'à son départ. Discours de Son Excellence M Pablo Arosemena, Envoyé Extra- ordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République de Panama- Excelentisimo Senor Présidente del Comité Ejecutivo Militar: Esta recepcion solemne tiene una alta significacion: se inician hoy relaciones diplomaticas entre nuestros dos paises Penetrado de esta honrosa distincion, que me encomendara el Ex- celentisimo Senor Présidente de la Republica de Panama, don En- rique A. Jimenez, tengo el alto honor de poner en Vuestras manos las Cartas Credenciales que me acreditan en el caracter de Enviado Extraordinario y Ministro Plenipotenciario del Gobierno de la Re- pubUca de Panama ante el Gobierno de la Republica de Haiti, de que sois digno dirigente. — 197 — La resolucion conjunta de liuestros dos Gobiernos de establecer relaciones diplomaticas, la explica los tiempos que vivimos que ha- cen mas estrechas y constantes las relaciones de todos los pueblos del orbe, no solo porque los estados defensores de la democracia se unieron para ganar la guerra, sino porque tambien bajo unas mis- mas banderas quieren ganar la paz, y en esa union los pueblos de America han cumplido una mision que siempre recordara la Histo- ria. Este ejemplo de hermandad ha sido posible eii "'.vud de la tradi- cion de relaciones internacionales que todos los estados americanos se enorguUecen en tener, y que, entre pueblos como el panameno y el haitiano esta fundada en otra de historia patria, pues nunca olvi- damos que fué el gran Petion factor generoso en la marcha triun- fal que inicio el Libertador en esta tierra y que culmino con el Congreso bolivariano de Panama el ano de 1826. — Para fortalecer es- ta edificante tradicion, se me ha designado como Enviado Extraor- dinario y Ministro Plenipotenciario de mi pais ante esta RepubUca hermana. Nada mas oportuno, pues, que, en este acto solemne, me sea permi- tido destàfcar los magnificos auspicios con los cuales he de iniciar mis labores diplomaticas, las cuales estaran inspiradas en el elevado interés de que nuestros pueblos y Gobiernos continuen las cordiales relaciones de amistad que por feliz circunstancia siempre han exis- tido. Para terminar, permitidme Excelentisimo Senor, aprovechar esta grata oportunidad para transmitir a Vuestra Excelencia un cordial saludo del Excelentisimo Senor Présidente de la Republica de Pa- nama, don Enrique A. Jimenez, asi como tambien para formular los mas fervientes votos por la Ventura personal de Vuestra Exce- lehcia y por el constante progreso y bienestar del pueblo haitiano. Traduction Monsieur le Président du Comité Exécutif Militaire, Cette réception solennelle a une haute signification historique: aujourd'hui naissent les relations diplomatiques entre nos deux pays. Pénétré de cette honorable distinction dont m'a revêtu Son Ex- cellence Monsieur le Président de la République de Panama, don — 198 — Enrique A. Jimenez, j'ai le grand honneur de remettre entre vos mains les Lettres de créance qui m'accréditent en qualité d'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire du Gouvernement de la République de Panama près le Gouvernement de la République d'Haïti, dont vous êtes le digne dirigeant. La décision simultanée de nos deux Gouvernements d'établir des relations diplomatiques s'explique par les temps que nous vivons et qui rendent plus étroites et plus constantes les relations de tous les peuples du monde, non seulement parce que les états défenseurs de la démocratie se sont unis pour gagner la guerre mais parce que sous les mêmes bannières, ils veulent gagner la paix, et dans cette union les peuples de l'Amérique ont accompli une mission que l'his- toire toujours rappellera. Cet exemple de fraternité a été possible à cause des relations in- ternationales traditionnelles que tous les états américains s'enor- gueillissent de maintenir entre eux et qui, entre les peuples pana- méen et haïtien, ont leur origine dans l'histoire de la patrie, car nous n'oublierons jamais que le Grand Pétion fut le facteur déterminait dans la marche triomphale que le Libérateur a commencée sur cette terre pour la terminer au Congrès bolivarien de Panama en 1826. Pour fortifier cette édifiante tradition, j'ai été désigné comme En- voyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de mon pays près cette République Sœur. Rien ne peut être par conséquent plus opportun qu'il me soit per- mis au cours de cette cérémonie de faire ressortir les magnifiques auspices sous lesquels je commence ma mission diplomatique qui s'inspirera de l'intérêt élevé qu'ont nos peuples et nos Gouverne- ments à continuer les cordiales relations d'amitié qui heureusement ont toujours existé entre eux. Pour terminer, que Votre Excellence me permette de profiter de cette heureuse occasion pour lui transmettre un cordial salut de son Excellence Monsieur le Président de la République de Panama, don Enrique A. Jimenez, ainsi que pour formuler les vœux les plus fervents pour son bonheur personnel et pour le constant progrès et le bien-être du peuple haïtien. — 199 — Réponse de Son Excellence le Colonel Franck Lavaud au discours de Son Excellence M. Pablo C. Arosemena, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République de Panama. Monsieur le Ministre, C'est avec une vive satisfaction que noua recevons des mains de Votre Excellence les Lettres de Créance qui L'accréditent près notre Gouvernement en qualité d'Envoyé Extraordinaire et Minis- tre Plénipotentiaire de la République de Panama car ne nous échap- pe point la haute portée de la cérémonie de ce matin où nos deux pays inaugurent des relations diplomatiques permanentes. Nous sommes heureux que vous ayez fait ressortir comment la décision de nos deux Gouvernements correspond avec la volonté de tous les pays démocratiques de continuer à lutter unie pour sau- vegarder la paix après avoir été unis pour gagner la guerre. Et vous n'avez pas manqué de souligner le rôle des Nations américaines, nées de leur amour de la liberté et éprises de justice, dans cette lutte pour le triomphe de la démocratie sur les régimes totalitaires. Nous sommes fiers que vous ayez rappelé la part prise par notre Pétion à la Geste Immortelle de celui que l'Histoire appelle le «Libé- rateur». Le souvenir de ces deux grands américains animés d'une même foi dans l'œuvre extraordinaire de l'indépendance politique de tout un continent a la valeur d'un symbole et doit inspirer toutes nos démarches de peuples frères pour la conquête intégrale des droits essentiels de l'homme. Il nous plait ce matin d'affirmer notre certitude que cette cérémo- nie n'est que le point de départ d'une politique de bonne volonté, de compréhension mutuelle entre nos deux pays, politique que les Na- tions Américaines ont reconnue nécessaire pour le règne de la paix qui ne leur sera définitivement acquise que si sortant de la réserve courtoise sous laquelle se cache parfois un isolationisme caractérisé, elles s'engagent dans la voie d'une collaboration sans réticence. Croyez, Monsieur le Ministre, que vous trouverez toute l'aide uti- le de notre Gouvernement pour l'accomplissement de votre missîon qui désire s'inspirer de l'intérêt élevé de nos deux Pays à mainte- nir et à intensifier les relations amicales existant entre eux. — 200 — Nous remercions Son Excellence Monsieur le Président de la Ré- publique de Panama, Don Enrique A. Jimenez. pour les vœux qu'El- le a formulés tant à l'intention du Peuple Haïtien qu'à la nôtre. Nous vous saurions gré de Lui transmettre avec notre cordial sa- lut, nos souhaits les plus vifs pour Son bonheur personnel et celui du Peuple Panaméen qu'avec joie nous regardons marcher dans la Liberté, la Justice et la Prospérité. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la loi du 26 Juillet 1926, le tarif des droits de douane à l'im- portation ainsi que tous autres décrets-lois ou lois en vigueur concer- nant le tarif des droits à l'importation et les modifications de ce tarif; Considérant que par suite du fléchissement de la production des tôles d'acier galvanisées, les importations de cet article ne peuvent pas satisfaire les besoins de notre industrie du bâtiment; Considérant qu'il existe, par contre, sur les marchés extérieurs suffisamment de feuilles d'aluminium pour suppléer à la rareté de celles en acier; Considérant, cependant, que les feuilles d'aluminium pour Joi- tures sont actuellement frappées par le tarif en vigueur d'un droit d'importation prohibitif; Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de faciliter l'im- portation des feuilles d'aluminium pour toiture dans l'intérêt de l'Economie Nationale; DECRETE: Article 1er. — Le tarif à l'importation établi par la loi du 26 Juillet 1926 est modifié comme suit: Paragraphe 1708-A Aluminium en feuilles pour toitures ou revêtements kilo N 0.30 ou adv. 8^/f . Article 2. — Cette modification sera appHquée aux articles impor- tés dont la déclaration sera présentée à la douane à partir du jour de la publication du présent décret. Article 3. — Le présent décret abroge toutes lois ou dispositions de Lois ou décrets-lois qui lui sont entraires et sera exécuté à la dili- gence de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale. — 201 — Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 24 Mai 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Corp'.é Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'acte Constitutif et les Statuts de la ORIANI DEVELOP- MENT CORPORATION, au Capital Social de Mille DoUars ($L000); Vu les articles 30 à 34, 38 et 49, du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale; ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée: Oria- ni Development Corporation, au Capital Social de Mille Dollars ($1.000) constitué d'après les lois de l'Etat de Delaware (E- U. A.), Comté de New Castle, par Acte Public, le six Décembre mil neuf cent quarante cinq et registre les mêmes date, mois et an. Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves légales, l'Acte Cons- titutif et les Statuts de la dite Société, traduits de l'Anglais en Fran- çais par Me. Georges N. Léger fils, en vertu d'une ordonnance du Doyen du Tribunal Civil de ce ressort, déposés aux Notaires Edouard Kénol et son collègue, identifiés et patentés, respective- ment, aux Nos. 20791 et 90 CC, 21230 et 84, le onze Février mil neuf cent quarante-six et enregistré le quatorze des mêmes mois et an. Article 3. — La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les activités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudice des dommages intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Offi- cier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. — 202 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 24 Mai 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD • Colonel G. dH. Président du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que le sieur Victor Cappucio, né en Haïti et demeurant à Port-au-Prince a fait, le 9 Fé- vrier 1946, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclara- tion d'option prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 15 Février 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que le sieur Jean Georges Mourra, né en Haïti et demeurant à Port-au-Prince, a fait, le 30 Avril 1946, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclaration d'option prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 2 Mai 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été communiquées par le sieur Ernest Lionel Gilbert Cas- — 203 — tera, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 28 Mai 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT TjE LA JUSTICE Rectification: Référence: Moniteu . du 10 Décembre 1942, No. 90. Se référant au Moniteur du jlO Décembre 1942, No. 90, le Départe- ment de la Justice avise le public que le nom de Monsieur Lederer, Paul, porté par erreur sur la liste des naturalisés par arrêtés en vertu des Décrets-Lois des 29 Novembre 1937, 29 Mai et 22 Juillet 1939 qui ont perdu la qualité d'Haïtien, conformément au Décret du 5 Août 1942 doit figurer plutôt sur la liste des naturalisés de cette catégorie qui ont gardé la qualité d'Haïtien. Port-au-Prince, le 28 Mai 1946 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que la dame Janine Faine, épouse du sieur Pierre Jacques Ernest Mousin, belge, dési- reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 18 Mai 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration prévue à l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtien- ne, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 28 Mai 1946. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que l'agitation croissante de l'esprit public par suite des activités subversives de certains meneurs professionnels, est de nature à troubler la paix publique; Considérant que les excès persistants et criminels d'une certaine presse alimentent cette agitation à un point tel qu'ils constituent un péril imminent pour la sûreté intérieure de l'Etat et nécessitent des mesures de précautions immédiates pour éviter des répressions sanglantes; Considérant que le premier devoir de tout Gouvernement est de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité des familles; — 204 — Consid'érant qu'il s'est formé un prétendu Comité de Défense Na- tionale dont les agissements ne tendent qu'à jeter le Pays dans le désordre et l'anarchie; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; Et de l'avis des Officiers chargés de la Direction des différents Dé- partements Ministériels; ARRETE: Article 1er. — La loi martiale est déclarée sur toute l'étendue du territoire de la République. Article 2. — Le Comité de Défense Nationale est, par la présente dissous. Article 3. — Le couvre-feu sera sonné dès huit heures du soir et s'étendra jusqu'à cinq heures du matin. Article 4. — Toute réunion, tout attroupement sur la voie publique sont prohibés. Article 5.— Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 27 Mai 1946. and 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT , PAUL E. MAGLOIRE Major G d'H. I Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire | Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : BENOIT O. ALEXANDRE Colonel (S. S.) G. d'H. Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique ALBERT RENARD Major G. d'H. Chargé des Départements des Travaux Publics et de l'Agriculture ANTOINE LEVELT Major G. dH. Chargé des Départements des Relations Extérieures et des Cultes PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur et de la Défense Nationale EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) b. d'H. Chargé des Départements de ^a Justice et du Travail ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. — 205 — DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la loi du 6 Juillet 1935 sur la Pension de retraite, modifiée par celle du 23 Avril 1940; Vu le Décret-loi du 10 Octobre 1945 fixant l'effectif du personnel des différents Services de la Garde d'Haïti, le; mode de promotion, les conditions de transfèrement entre les différents Services et régu- larisant la situation des Officiers d'Administration au point de vue de leur solde et de leur pension de retraite; Considérant que le cas des Employés civils de la Garde d'Haïti au point de vue de la retraite n'est envisagé par aucune disposition législative et qu'il est juste de leur accorder le bénéfice de la pen- sion; Sur le rapport des Officiers chargés des Départements de l'Inté- rieur et des Finances; Et de l'avis des Officiers chargés des Différents Départements Mi- nistériels; DECRETE: Article 1er. — Les Employés Civils de la Garde d'Haïti sont admis à bénéficier de la loi sur la pension de retraite des Officiers de la Garde d'Haïti; cependant afin de leur permettre d'imputer sur leur état de service, en vue de la pension, le temps passé dans la Garde d'Haïti à leur titre actuel ou au titre d'enrôlé, ils seront astreints, en sus de la retenue usuelle, à verser à la caisse de Pension, par des mensualités s'étendant sur une période de 18 mois, les retenues qu'ils auraient dû payer à partir du mois de février 1943. Article 2. — Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-loisq ui lui sont contraires et sera exécuté à la diligence des Officiers chargés du Département de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. — 206 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 31 Mai 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G DH. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d H. Chargé du Département de l'Intérieur ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé du Département des Finances PAUL E. MAGLOIRE Major G DH. Aleniltre du Comité Exécutif Militaire^ ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la Déclaration d'Utilité Publique; Vu la requête en date du 6 Décembre 1945, du Chanoine Y. CoUin, Vicaire Général, Administrateur de l'Archidiocèse de Port-au-Prin- ce; Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Fondation des Epoux Jh. Eugène Dufort en date du 16 Octobre 1945; Vu le Certificat de l'Administration Locale de Port-au-Prince en date du 22 Octobre 1945, publié au Moniteur du 15 Novembre 1945 constatant que l'inscription prescrite par l'Article 3 de la Loi du 23 Juillet 1934 a été opérée; Considérant la haute portée sociale et religieuse que revêt cette Fondation, elle peut être déclarée d'Utilité Publique; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département des Cultes et de l'Avis des Officiers chargés des différents Départements Mi-^ nistériels; ARRETE: Article 1er. — La Fondation des Epoux Jh. Eugène Dufort est re- connue d'Utilité Publique. Article 2. — Elle jouira de tous les avantages attachés par la loi à cette déclaration. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Cultes. • —207 — Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécu- tif Militaire, le 31 Mai 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. (IH. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT , PAUL E. MAGLOIRE Alajor G. d'H ... I Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire j Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat de la Justice Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Haiti Plantations S. A. au Capital Sqcial de $ 20.000.00; Vu les articles 30 à 38, 41 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale; ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée: Haiti Plantations S. A., au Capital Social de $ 20.000.00, formée à Port-au- Prince, par Acte Public, le six Mai mil neuf cent quarante six, enregistré le sept des mêmes mois et an. Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves légales, l'Acte Cons- titutif et les Statuts de la dite Société, passés au rapport de Mes. Eustache Edouard Kénol et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respectivement patentés et identifiés aux Nos: 20791, 90 CC et 21230, P4, le six Mai mil neuf cent quarante six et enregistrés le sept des mêmes mois et an. Article 3. — La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pour- ra être révoquée pour les causes et -motifs y contenus, pour les ac- tivités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Of- ficier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Eco- nomie Nationale. — 208 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 14 Juin 1946, an 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militafre ANTOINE LEVELT Major G. d H. PAUL E. MAGLOIRE Major G. d H. Membre du Comité Exécutif Militaire Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'INTERIEUR 6 Juin 1946 COMMUNIQUE Le Département de l'Intérieur communique ci-après la liste offi- cielle des Conseils Communaux élus dans toute la République, et informe que l'installation des nouveaux Conseillers Communaux aura lieu le 15 Juin 1946. ASSEMBLEES PRIMAIRES DU 12 MAI 1946 Conseils Communaux Proclamés par les bureaux de Recensement DEPARTEMENT DU NOUD'OUEST PORT-DE-PAIX Frumence Bien Aimé * Turenne St.-Juste Arsène Aristide 3T.-LOUIS DU NORD Clément St.-Gérard Tertulien Beaubien Massillon Atis BASSIN BLEU Carnoville Barthélus Gédéon Garçon Mac-Donald St.-Vil LA TORTUE Fernand Heindrick Philius Lubin Verginaud GuiUet ANSE A FOLEUR Domino Valsain Brice Brisson Alexandre Sindic MOLE ST. NICOLAS Victor Moïse Gauthier Paul Aramus Louissaint JEAN RABEL Candelon Lucas Melvil Poitevien Castin Jean-Mary BOMBARDOPOLIS Pinchinat Stimphil Destin Desème BAIE DE HENNE Tertulien Champagne Camille Lavaud Dumercy Joseph — 209 — DEPARTEMENT DU NORD BAHON Marmontel Belhomme Titulaire Pierre Raphaël Augustin RANQUITTE Azor Joseph Princéus Hilaire Trasybul Salomon PIGNON Vanier Delens Joseph Gracia Raymond Maxime ST RAPHAËL Richardson Mondestin Paul Joseph Exmangart Joseph DONDON Damus St.-Vil Magarin Marcelin Inistal Dorcin GDE. RIVIERE DU NORD Occilius Almonor Damus Nelson Louis Mars PILATE Alceste Péan Ludovic St.-Louis Alphonse Despeignes PLAISANCE Lopez Péan Frédéric Obas Mesamour Joseph LIMBE Stanislas Abel Telias Alexis Magloire Raphaël PORT MARGOT Grégoire Gilles Destorel D. Day André Jacques MILOT Hyppolite Michel Elysée Bélizaire Luc A. Michel ACUL DU NORD Ténéus Jasmin Daminthas Lapommeray Neuvill Joseph PLAINE DU NORD Borromée Donatien Sylvain Pierre St.-Julien Registre LIMONADE Eliacin Charles Paul Périclès Léon St.-Preux QUARTIER MORIN Rigaud Pierrot Narcius Célestin Louisirus Jean • CAP-HAITIEN Alcide Narcisse Jn-Pierre Monpoint Guillaume Pérard FORT LIBERTE St.-Julien Charles Alphonse Rodrigue Aurel Elie OUANAMINTHE Nestorius Pierre-Louis Normil Adrien Salvéus Manigat PERCHES Mondestin Telfort M. Fils-Aimé Alténor Alexis 210 — MONT ORGANISE Léonard Codio François St.-Vil Léonidas Lucien mou DU NORD Jn-Baptiste Volmar Dartiguenave Romain AmUius Lamour TERRIER ROUGE Ortencius Raphaël Florissaint Angrand > Seguerre Louis STE. SUZANNE Ducasse Eustache Prusias Jn.-Louis Prévilus Neptune CARACOL Fabius Jn-Noel Alcé Séide Léonce Joseph VALIERES Kersuzan Pierre Hyacinthe Bernadin Jeantel St.-Fleur CERCA LA SOURCE Dalgrand Appolon Bernardin Deshommes Temesca Jean Etienne BORGNE Elections annulées par le Bureau de recensement. DEPARTEMENT DE L'ARTIBONITE ENNERY S. Valcourt Déborde Félix Jules Michelet Observation: M. Jules Michelet qui a obtenu le même nombre de voix que M. Jules Vernet l'a emporté par tirage au sort. MARMELADE Ed. Legros M. Guillaume V. Debrosse GONÂIVES Dr. S. Bonhomme H. Jean Noël L. Brissard MAISSADE Fontange Arnoux Fombrun Thifaut Honorius Beaugé TERRE NEUVE Rodrigue J. Racine André Desrosiers HINCHE Louis Pyrrhon Ph. Bosquet M. St. Vil ST.-MICHEL Frédéric Carrenard Achille Phanord • Agésilas Alcé GROS MORNE Alfred Georges Carnot Limage D. Jn.-Baptiste ST.-MARC Edgard Michel Emm. Michaud Alex Sterlin VERRETTES ' René Sévère Anselme Boisrond Cyra St.-Gilles LA CHAPELLE E. Dupiton F. N. L. St. Philippe — 211 — DESSALINES Rollin Estimé Ménélas Etienne Ch. Vincent PTE. RIVIERE DE L'ARTIBONITE Gustave Magloire R. Sigaraille M. Cadet GRANDE SALINE D. Me. Guffie Nicolas Félix J. H. Alexis Observation: J. H. Alexis l'a em- porté par tirage au sort sur Mer- cy Dorval qui a obtenu le même nombre de suffrage. DEPARTEMENT DE L'OUEST LEOCANE Bancks Alfred Le jeune Lacaze Dautruche Jeune GRAND GO AVE Arathus Midy Jérôme Bijoux Obert Philogène PETIT-GOAVE Syracuse Jean-Louis Daniel Nelson André Fourcault PORT-AU-PRINCE Roland Duverneau Annacius Innocent Weber Michaud PETION-VILLE Marcel Toureau Dumas Edmé Pierre Baptiste KENSCOFF E. Baillergeau Octavius Smith Zulné Guelcé GRAND-BOIS M. Charléus A. Paulémon D. B. Duperval CROIX DES BOUQUETS Ambroise Pierre Lys Çîmmanuel Blain Heugues Goldman ARCAHAIE Ed. Bernadotte H. Philippe A. Charles GANTHIER Jean M. Julmé Lavaud Célestin Lovanis Volcy THOMAZEAU Polynice Pognon Cenatus Avril Cauvin Joseph CABARET Tardieu Bien-Aimé Jean Clermont Lélio Elionor LA GONAVE Volesan Aspilaire M. Louissaint Décius Dorisca MIREBALAIS Saint Charles J. Dubuisson Cl. Fédé — 212 SAVANETTE Ramil Montero Elle Bobo Paulien Estiverne Observatetion: Les 3 candidats ayant obtenu le même nombre de voix, le sort a désigné Ramil Montero comme Magistrat. LASCAHOBAS Magloire Ambroise Victor Toujours R. Dubuisson Obs.: Les 2 premiers candidats ayant obtenu le même noinbre de voix le sort a désigné Ma- gloire Ambroise comme Magis- trat. BELLADERE Marc Valéry Gesner Deneau F. R. Dubuisson JACMEL Résultats non proclamés MARIGOT Résultats non proclamés CAYES-JACMEL Résultats non proclamés ANSE-A-PITRES Léopcère Nolasco Pressoir St!-Paul André Jean COTES DE FER Regnard Resillard BonjoUy Alphonse Robert Lanauze GRAND GOSIER Luc Bretoux Oreste Santana Eugène François SALTROU Remuzart Balthazar Horacius Henry Bance Jn.-Baptiste BAINET Alberony Bar j on Alphonse Cadeau Sesostris Denis DEPARTEMENT DU SUD ANSE-A-VEAU Klan Normil Louis Auguste Antoine Legerme BARADERES Regnard Rodney Olès Marcel Exuma Madère L'ASILE Lavaud Israël Victor Eorlette Laurius Charlotin MIRA GO ANE Leroy Bernadel Gérard Barthélémy Georges Mussotte PETIT TROU DE NIPPES Bernard Benjamin Farid Murad V/illy Anglade AQUIN Charlemagne Lalanne Jérôme St.-Julien André Castor ST-LOUIS DU SUD Annilus Clermont Pourcelly Lamand Armand Lamarre CAVAILLON Pélion Roy Télus Roche Jacques Larosillière 213 CORAIL Lafayette Edmond Anthime Lamy François Vincent ROSEAUX Dalvanor Etienne Rosalvo Mauclair Mercidieu Civil PESTEL Nemours Alcégaire Robert Gilles Tardieu Auguste DAME MARIE Vilaire Siriac Numa St.-Louis Luné Lacossade ANSE D'HAINAULT Benony St. -Martin Silvanus Bérette Moïse Lévêque TIBURON Hiram Grandoit Beno Bélizaire Ulrick Dartiguenave JEREMIE Barthold Léonidas Louis Cadet Octave Martineau MORON Joseph Bélizaire Hercule Lhérisson Jorcily Bonnet ABRICOTS Emélus Polycarpe Castillon Nicolas Antoine Janvier BONBON Edouard Germain Moisné Elysée Benoît Germain PETITE Elections annulées CAYES Bertrand Neptune René BourjoUy Jean D. Léonard CAMP-PERRIN Raglan Constant Robert Remarais Arnous Banatte TORBECK Edmond Barthold Arnold Hollant Jn-Baptiste Delpêche CHANTAL Dieuveuille St. Paul Audain Belmont Béréus Chaperon ST-JEAN DU SUD Stéphen Robillard Bernard Jeune Laudun Marcel PORT-SALUT Renan Darbouze Montanor Forges Charlemagne Deler COTEAUX Pétion Jean Junien Jn.-Louis Dieudonné Gaétan PORT-A-PIMENT Elien Damas Louis Pluviôse Figaro Sylvio CHARDONNIERES Lafayette Espérance Etzer Beaulieu Michel Deslandes LES ANGLAIS Camille Douyon Brice Gaétan Nestor Isidore RIVIERE DE NIPPES par la Commission de recensement. 214 SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été communiquées par le sieur Hermann Wilhelm Hans Elrdmann GAMM, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 28 Mai 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que le sieur Roudy Berthold, né en Haïti et demeurant à Port-au-Prince, a fait, le 25 Mai 1946, au Parquet du Tribunal Civil de sa résidence, la déclara- tion d'option prévue à l'article 4 de la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 5 Juin 1946. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée du crédit de l'article 131 du Budget de l'exercice en cours «Restitutions et Réclamations» afin 4e permettre aux Départements de la Justice et de l'Intérieur et à la Garde d'Haïti d'acquitter les bordereaux arriérés émis par le Service des Télégraphes, Télépho- nes et radiocommunications avant la clôture de l'exercice écoulé; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secréatirerie d'Etat des Finances; *. DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 131 du Budget de l'exercice — 215 — en cours «Restitutions et Réclamations» un crédit supplémentaire de Cent Cinquante Mille Gourdes (Gdes. 150.000) destiné à payer au Service des Téléphones, Télégraphes et Radiocommunications les frais de télégrammes et de téléphones effectués par les Départements de la Justice et de l'Intérieur et par la Garde d'Haïti. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dispo- nibilités du Trésor PubHc. Article 3, — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diUgence de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 7 Juin 1946, an 143ème de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT i Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire | Membre du Comité P"2xécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu la Loi du 26 Juillet 1926, le tarif des droits de douane à l'im- portation ainsi que tous autres décrets-lois ou Lois en vigueur con- cernant le tarif des droits à l'importation et les modifications de ce tarif; Considérant que la production locale du succédané de saindoux et de l'huile de cuisine est intimement liée à celle du coton; Considérant que la récolte de coton pour l'exercice en cours est déficitaire et que pour cette raison les usines affectées à la fabrica- tion de l'huile de cuisine et du succédané de saindoux seront bientôt obligées d'arrêter leur production; Considérant qu'en de telles circonstances il y a lieu de s'adresser aux sources extérieures d'approvisionnement pour suppléer à la carence éventuelle de la production locale; Considérant toutefois que l'importation des succédanés ou imi- tations de saindoux n'apportera pas une solution au problème de l'alimentation qui se posera bientôt, vu que, avec les droits de douane actuels, ces articles ne peuvent pas être importés et vendus à un prix raisonnable; — 218 — Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de réduire, du moins temporairement, les droits de douane actuellement applicables à ces articles, en vue d'en favoriser l'importation; Sur le rapport de l'OfiFicier chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale; DECRETE: Article 1er. — Lé tarif à l'Importation établi par les lois des 26 Juillet 1926, 25 Juillet 1927, 25 Juillet 1928 et 20 juillet 1929 est mo- difié comme suit: Paragraphe 12.012 Succédanés ou imitations de saindoux y com- pris ceux d'origine végétale et les composés de saindoux, quel qu'en soit l'emballage K. N. 020 Article 2. — Cette modification sera appliquée à toute importation dont la déclaration sera présentée à la douane à partir du jour qui suivra la publication du présent décret et avant le 1er. Juin 1947. Article 3. — A la date du 1er. Juin 1947, la taxe établie par la loi du 20 Juillet 1929 sera remise en vigueur, sauf décision contraire. Article 4. — Le présent décret abroge toutes lois ou dispositions de lois ou décrets-lois qui lui ont contraires et sera exécuté à la dili- gence de l'Ofïicier chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale.. Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire le 8 Juin 1946, An 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT | Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : ^ Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé des Secrétaireries d'Etat des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale ARRÊTE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que les résultats des élections communales pour la Commune de Marigot n'ont pas été proclamés; Considérant qu'il convient de former une Commission communale pour gérer les intérêts de la sus-dite commune; — 217 — Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er — Une commission formée des citoyens Marbal Frédé- ric, Président, Mesyeux Midi et Vaugelas Colon, Membres, est char- gée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Com- mune de Marigot. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire à Port- au-Prince, le 7 juin 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que les résultats des élections communales pour la commune des Cayes-Jacmel n'ont pas été proclamés; Considérant qu'il convient de former une Commission Communale pour gérer les intérêts de la sus-dite Conmiune; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Bozalette Ro- nus, Président, Léophat Sanon et Luders Nicaisse, Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune des Cayes-Jacmel. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. — 218 — Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire à Port- au-Prince, le 7 Juin 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOmE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G DH. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que les élections communales pour la Commune de Borgne ont été annulées; Considérant qu'il convient de former une Commission Communale pour gérer les intérêts de la sus-dite Commune; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission Communale formée des citoyens St. Julien Jérôme, Président, Mécius Pierre-Louis et Télamon Ja- dotte, Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Borgne. Article 2, — Le présent Arrêté sera pubHé et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire à Port- au-Prince, le 7 Juin 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 219 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que les résultats des élections communales pour la Commune de Jacmel n'ont pas été proclamés; , Considérant qu'il convient de former une Commission Conmiunale pour gérer les intérêts de la sus-dite Commune; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Edmond Lau- ture, Président, Rémusat Jean-Baptiste et Marcel Ricardo, Membres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Jacmel. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire à Port- au-Prince, le 7 Juin 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que les élections communales pour la Commune de Petite Rivière de Nippes ont été annulées; Considérant qu'il convient de former une Commission Communale pour gérer les intérêts de la sus-dite Commune; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission communale formée des citoyens Lé- lio Gay, Président, Dickman Jean et Sténio Jacques, Membres, est — 220 — chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les intérêts de la Commune de Petite Rivière de Nippes. Article 2. — Le présent Arrêté sera pubhé et exécuté à la dihgence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Mihtaire, à Port- au-Prince, le 7 juin 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Par le Comité : Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H, Chargé du Département de l'Intérieur . ASSEMBLEES PRIMAIRES DU 12 MAI 1946 Résultats proclamés par les Bureaux de Recensement pour les Circonscriptions électorales et Législatives de la République ARRONDISSEMENT DE PORT DE PAIX 1ère Circonscription Franck Lanoix 2ème. Circonscription Fernand Alcindor ARRONDISSEMENT DU MOLE ST. NICOLAS Décius Jean ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN 1ère. Circonscription Jacques Magloh-e 2ème. Circonscription Francis JuUen ARRONDISSEMENT DE FORT LIBERTE Francklin Elie ARRONDISSEMENT DU TROU DU NORD Horace Bellerive ARRONDISSEMENT DE VALLIERE Salnave Zamor ARRONDISSEMENT DE LA GDE. RIVIERE DU NORD Alphonse Marius ARRONDISSEMENT DE PLAISANCE Félix St-Louis ARRONDISSEMENT DU BORGNE Dumas Michel ARRONDISSEMENT DU LIMBE Luc Stéphen — 221 — ARRONDISSEMENT DES GONAIVES 1ère, Circonscription Dr. Justin Latortue 2ème. Circonscription Dr. Watson Telson ARRONDISSEMENT DE ST. MARC 1ère. Circonscription Enaillo Nonez 2ème. Circonscription Dumarsais Estimé ARRONDISSEMENT DE DESSALINES Laborde Cadet ARRONDISSEMENT DE MARMELADE Letroy Ménard ARRONDISSEMENT DE HINCHE Narcisse Malary ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE 1ère. Circonscription François Georges 2ème. Circonscription Daniel Prudent Sème. Circonscription Thomas Désulmé 4ème. Circonscription Constant Désir ARRONDISSEMENT DE JACMEL 1ère. Circonscription Résultats non proclamés 2ème. Circonscription Rossini Pierre-Louis ARRONDISSEMENT DE MIREBALAIS Dijon Jn.-Gilles ARRONDISSEMENT DE LASCAHOBAS Résultats non proclamés ARRONDISSEMENT DE LEOGANE Castel Démesmin ARRONDISSEMENT DE SALTROU Pressage Cajou ARRONDISSEMENT DES CAYES 1ère. Circonscription Résultats non proclamés 2ème. Circonscription Joseph Loubeau ARRONDISSEMENT DE LA GDE. ANSE 1ère. Circonscription L. Hermann Jérôme 2ème. Circonscription Pierre Tardieu / ARRONDISSEMENT DE NIPPES Maurice Maignan ARRONDISSEMENT DE TIBURON Louis Milord ARRONDISSEMENT DES COTEAUX Résultats non proclamés ARRONDISSEMENT D'AQUIN PhiHppe Charlier — 222 Résultats Proclamés par le Bureau Central de Recensement pour le Sénat de la République. DEPARTEMENT ' Dr. J. Buteau DU NORD'OUEST Emile St.-Lôt Ernest Elysée « Lorrain Dehoux Offranne Poux DEPARTEMENT ^ Alphonse Henriquez DE L'ARTIBONITE DEPARTEMENT Pressoir Bayard DU NORD Beauharnais Boisrond Louis Bazin Crescent Jn. Baptiste Jean Béliizaire Jh. Nemours Pierre Louis Louis Zéphirin DEPARTEMENT DE L'OUEST Bignon Pierre-Louis ^°"^s ^^^oie René Eug. Roy Max Hudicourt Jean P. David Amiclé Boncy Charles Fombrun DEPARTEMENT DU SUD Rameau Loubeau DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret du 12 Février 1946 convoquant le Peuple dans ses comices: Considérant que d'après les procès-verbaux des Bureau de recen- sement prévus aux articles 59 et 62 du Décret du 12 Février 1946, remettant. en vigueur, avec certaines modifications, la Loi Electorale du 4 Juillet 1930, les Députés et Sénateurs formant le Corps Légis- latif ont été régulièrement et Hbrement élus au cours de la consul- tation populaire du 12 Mai 1946; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de convoquer à l'ex- traordinaire le nouveau Corps Législatif, en vue de lui permettre de se constituer, et de recevoir les communications de l'Exécutif; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; Et de l'avis des Officiers chargés des différents Départements Mi- nistériels; DECRETE: Article 1er. — Le Corps Législatif est convoqué à l'extraordinaire le Lundi 17 Juin 1946. — 223 — Article 2. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligenee de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 11 Juin 1946, An 143ème. de l'Indépendance, FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G D'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G DH. Par le Comité : Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G DH. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale BENOIT O. ALEXANDRE Colonel (S. S.) G. d'H. Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique ANTOINE LEVELT Major G DH. Chargé des Départements des Relations Extérieures et des Cultes ALBERT RENARD Major G D'H. i|v Chargé des Départements des Travaux Publics et de l'Agriculture EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé des Départements de la Justice et du Travail ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé dos Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale. ARRETE , LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que les circonstances qui avaient rendu nécessaire la proclamation de la loi Martiale sur toute l'étendue du territoire de la République ont progressivement disparu, et qu'il convient de rap- porter cette mesure; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; — 224 — Et de l'avis des Officiers chargés des différents Départements Mi- nistériels; ARRETE: Article 1er. — Sont rapportés les articles 1er. . 3 et 4 de l'Arrêté du 27 Mai 1946 établissant la loi martiale sur toute l'étendue du terri- toire de la République. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur. ^ Dorné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire le 11 Juin 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haïti Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haïti Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale. é BENOIT O. ALEXANDRE Colonel (SS) Garde d'Haïti Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Chargé des Départements des Relations Extérieures et des Cultes ALBERT RENARD Major G. d't|. Chargé des Départements des Travaux Publics et de l'Agriculture EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé des Départements de la Justice et du Travail ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O. A.) Garde d'Haïti Chargé des Départements des Finances, du Commerce et' de l'Economie Nationale n ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant qu'il y a lieu, en raison des circonstances politiques actuelles, de prendre une mesure de clémence en faveur de tous ceux qui, du 1er, Mai au 8 juin 1946, avaient été inculpés de déht politique; — 225 — Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de la Justice; Et de l'avis des Officiers chargés des différents Départements Mi- nistériels; ARRETE: Article 1er. — Amnistie pleine et entière est accordée à tous in- dividus qui, du 1er. Mai au 8 Juin 1946, avaient été inculpés d'at- tentat contre la sûreté intérieure de l'Etat ou de tout autre délit po« liique. Aricle 2. — Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Départements de l'Intérieur et de la Ju^ tice. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 11 juin 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haïti Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: EUGENE KERBY Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti * Chargé du Département de la Justice PAUL E. MAGLOIRE Major Garde d'Haïti Chargé du Département de l'Intérieur SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que la dame Jeanne Silvine Mc-Gufïie, épouse du sieur Gunther Streitwolf, de nationa- Hté allemande et désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage a fait, le 9 Mai 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration prévue à l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haï- tienne, conformément ♦à la loi. Port-au-Prince, le 6 Juin 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que la dame Clara Occénad, épouse du sieur Heinz Broido, de nationalité allemande, — 226 — désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 7 Mai 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, la déclaration pré- vue à l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtien- ne, conformément à la Loi- Port-au-Prince, le 6 Juin 1946. DECRET LE COMITE EXECLTriF MILITAIRE Considérant que pour parer à l'insuffisance des vignettes posta- les d'usage courant, et prévenir des transformations par surcharge en cas de leur épuisement éventuel, il y a lieu de créer une émission permanente de timbres-poste; Considérant qu'il convient de saisir cette opportunité pour per- pétuer et honorer par un hommage filial la mémoire du Fondateur de la Patrie Haïtienne en frappant, désormais, ces dites vignettes à son effigie; Sur le raport du Capitaine chargé des Départements des Finan- ces, du Commerce et de l'Economie Nationale; DECRETE: Article 1er. — Il est créé une émission permanente de timbres- poste de 3, 5, 10 et 25 centimes de Gourde pour la poste ordinaire et 20 centimes de Gde. pour la poste par avion à l'effigie de Jean Jacques Dessalines, Fondateur de la Patrie Haïtienne. Article 2. — Chaque émission sera autorisée par Arrêté, conformé- ment au présent Décret et à la Loi de 1919 sur le Service Postal. Article 3. — Le dessin de la vignette sera, autant que possible va- rié à chaque nouvelle émission. Article 4. — Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de Loi, tous décrets-lois ou dispositions de décret-loi qui lui sont contraires et sera exécuté à la diUgence des Officiers chargés des différents Départements Ministériels. — 227 — Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire à Port- au-Prince, le 7 Juin 1946, an 143e. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G DH. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G D H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O'.A.) G. d'H. Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Economie Nationale ANTOINE LEVELT Major G DH. Chargé des Départements des Relations Extérieures et des Cultes PAUL E. MAGLOIRE Major G DH. Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Niitionale BENOIT O. ALEXANDRE Colonel (SS) Garde dHaïti Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique ALBERT RENARD Chargé des Départements des Travaux Publics et de l'Agriculture EUGENE KERBY Capitaine (O.A) Garde d'Haïti Chargé des Départements de la Justice et du Travail DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu l'accord Exécutif Additionnel du 14 mai 1946 intervenu entre la République d'Haïti et les Etats-Unis d'Amérique, prévoyant le versement de Sept Cent Mille Dollars ($ 700.000) durant la période du 1er. octobre 1945 au 30 Septembre 1946 inclusivement sur les montants dont le paiement est requis par les contrats d'emprunt des 6 Octobre 1922 et 26 Mai 1925 pour l'amortissement des emprunts 1922 et 1923, nonobstant les dispositions des articles 6 et 8 de l'Ac- cord Exécutif du 13 septembre 1941; — 228 — Considérant que le paiement des Quatre Cent Mille Dollars ($ 400.000) prévu dans l'Accord Exécutif Additionnel susmentionné a déjà été effectué en vertu du décret-loi du 19 Septembre 1945; Considérant que les perspectives des revenus du Gouvernement ayant permis d'envisager le paiement de l'amortissement supplé- mentaire de Trois Cent Mille Dollars ($300.000.—) de l'emprunt 1922 et 1923 prévu au susdit accord exécutif additionnel; la men- sualité de Cent Mille Dollars ($100.000. — ), pour le mois de mai 1946, a été versée et imputée sur les articles 1 et 4 du Budget cou- rant; Considérant cependant qufe les montants des crédits alloués au budget de l'exercice en cours ne suffisent pas pour faire face au paiement des mensualités de juin et juillet 1946; qu'il est par consé- quent urgent de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée aux ar- ticles 1 et 4 du Budget 1945-1946; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances; DECRETE: Article 1er. — Un crédit supplémentaire de Huit Cent Soixante Mille Gourdes (Gdes. 860.000.00) est ouvert à l'article premier du Budget de l'Exercice en cours Obligations Série A. Article 2. — Un crédit supplémentaire de Cent Quarante Mille Grourdes (Gdes. 140.000.00) est ouvert à l'article 4 de l'exercice en cours Obligations Série C. Article 3. — Les voies et moyens de ces crédits seront tirés des disponibilités du Trésor Public. Article 4. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances. Donné à Port-au-Prince, au Quartier-Général du Comité Exécu- tif Militaire, le 14 Juin 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : Capitaine (G. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances — 229 — ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu le Décret-Loi du 12 Janvier 1946; Vu l'article 12 de la Loi du 23 Avril 1940 modificative de celle du 6 Juillet 1935 sur la Pension et la Retraite Militaire; Considérant que Madame Vve. St. Firmin Jean, née Néolie St.- Vil Noël, épouse légitime de St. Firmin Jean, de son vivant Colonel réformé dans la Garde d'Haïti, remplit les conditions requises par la Loi pour bénéficier d'une portion de la pension qu'aurait reçue son époux s'il avait été mis à la retraite; Considérant que le nommé Maurice Claudy Jean est le seul en- fant mineur légitime du défunt et qui ait droit, conjointement avec sa mère, Mme. Vve. St. Firmin Jean, née Néolie St. Vil Noël, à la moitié de la pension qu'aurait reçue son père s'il avait été mis à la retraite; ARRETE: Article 1er. — Est approuvée la liquidation à la somme de G. 250.00 par mois à partir du 1er. Juin 1946 de la pension de Madame Vve. St. Firmin Jean et de son fils mineur légitime Maurice Claudy Jean. Article 2. — Le montant prévu par cet Arrêté sera tiré de la caisse des Pensions de la Garde d'Haïti, au bénéfice de Madame Vve. St. Firmin Jean et de son fils mineur légitime, Maurice Claudy Jean. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 30 Mai 1946, an 143e. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 230 — ARRETF LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonjnnne déno- mmée: «LES PRESSES LIBRES», au Capital Social de $ 12.750.00; Vu les articles 30 à 38, 41, 43 et 49 du Code de Commerce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale; ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée «LES PRESSES LIBRES», au Capital Social de $ 12.750.00, formée à Port-au-Prince, par Acte Public, le vingt-cinq Mai mil neuf cent quarante-six, enregistré le vingt-sept des mêmes mois et an. Article 2.->-Sont approuvés, sous les réserves Légales, l'Acte Constitutif et les Statuts de la dite Société, passés au rapport de Mes. Jean-Baptiste Alphonse Salgado et son Collègue, Notaire à Port-au-Prince, respectivement patentés et identifiés aux Nos: V- 21.692 et AA-927, V-18.013 et CC-17, le vingt-cinq Mai mil neuf cent quarante-six et enregistrés le vingt sept des mêmes mois et an. Article 3. — La présente autorisation^ donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pour- ra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les ac- tivités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Offi- cier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Econo- mie Nationale. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, le 8 Juin 1946, An 143ème. de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT ♦ Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL E. M,.'\GLOIRE Major G. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: ALCIDE DUVIELLA Capitaine (O.A.) Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale — 231 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie Louise Martin, épouse du sieur Hans Gamm, de nationalité alle- mande, désireuse de recouvrer sa qualité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait le 11 Juin 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, par l'inter- médiaire de Monsieur René Martin, dûment mandaté à cette fin, la déclaration prévue à l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtien- ne, conformément à la Loi, Port-au-Prince, le 13 Juin 1946. DECRET LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; Considérant qu'en vue de faire face aux événements qui se sont produits dans le pays durant ces derniers mois, la Garde d'Haïti s'est trouvée dans l'obligation d'effectuer certaines dépenses qui n'étaient pas prévues à son budget; Considérant qu'à cet égard il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance dûment constatée du crédit de l'article 351 du Budget de l'exercice en cours; Sur le rapport de l'Officier"' chargé de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur; De l'avis de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances; DECRETE: Article 1er. — Il est ouvert à l'article 351 du Budget de l'exercice en cours un crédit supplémentaire de Cent Vingt Cinq Mille Cinq Cent Quatre- Vingt Quatorze Gourdes Trente Huit Centimes (Gdes. 125.594.38) Garde d'Haïti. Article 2. — Les voies et moyens de ce crédit seront tirés des dis- ponibilités du Trésor Public. \ Article 3. — Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Officiers chargés des Secrétaireries d'Etat de l'Intérieur et des Finances, chacun en ce qui le concerne. — 232 — Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 17 Juin^l946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité Major PAUL E. MAGLOIRE Chargé du Département de l'Intérieur Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé du Département des Finances ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu les articles 2, 3, 1er. alinéa du Décret-Loi du 12 Janvier 1943 sur la pension civile, modifié par le Décret-Loi du 24 Décembre 1945, l'article 5 et l'article 6, 2ème., 3ème. et 4ème. alinéas du sus- dit Décret-Loi du 12 Janvier 1943; Sur le rapport et de l'avis de l'Officier chargé du Département des Finances, ARRETE: « Article 1er. — Est approuvée la liquidation des pensions ci-après désignées s'élevant ensemble à la somme de Trois Cent et Une Gourdes, Soixante Six Centimes (Gdes. 301.66) par mois, savoir: 1*^.) Georges Bénédict, ancien professeur au Lycée des Cayes Gdes. 200.00 2"^.) Romissaire St.- Victor, ancien Juge de Paix ..Gdes. 60.00 3\) Mme. Vve. Paul Maurice, née Marie Thélus François, aux droits de feu son époux, ancien Substitut au Parquet de Port-de-Paix Gdes. 41.68 Article 2 — Ces pensions seront inscrites dans le Grand Livre des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour extrait en être délivré aux bénéficiaires, conformément aux dispositions de la Loi sur la matière. Article 3. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de l'Officier chargé du Département des Finances. — 233 — Donné à Port-au-Prince, au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, le 14 Juin 1946, an 143ème. de l'Indépendance. Colonel FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major ANTOINE LEVELT Membre du Comité Exécutif Militaire Major PAUL E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité: Capitaine (O. A.) ALCIDE DUVIELLA Chargé de la Secrétairerie d'Etat des Finances Service du Protocole Remise des Lettres de Créance de S. E. M. Maurice Chayet, É. E et Ministre Plénipotentiaire de la République Française. Le 13 Juin 1946, avec le cérémonial d'usage. Son Excellence le Co- lonel Franck Lavaud a reçu en audience solennelle au Palais Na- tional, M. Maurice Chayet qui lui a remis les Lettres de Créance par lesquelles Son Excellence M. Félix Gouin, Président de la Répu- blique Française l'accrédite comme Envoyé Extraordinaire et Mi- nistre Plénipotentiaire. Assistaient à l'audience: LL. EE. les Majors Antoine Levelt et Paul Magloire, Membres du Comité Exécutif, M. Ernest Douyon, Président du Tribunal de Cassation, le Colonel Benoit O. Alexandre, Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique, le Major Albert Renard, Chargé des Départements des Travaux Publics et de l'Agriculture, le Capitaine Alcide Duviella, Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Eco- nomie Nationale, le Capitaine Eugène Kerby, Chargé des Départe- ments de la Justice et du Travail. Son Excellence Monsieur Maurice Chayet accompagné du Chef du Protocole, Monsieur Turenne Carrié, a reçu les honneurs mili- taires à son arrivée ainsi qu'à son départ. Discours de Son Excellence Monsieur Maurice Chayet, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française. Monsieur le Président, J'ai le grand honneur de confirmer à Votre Excellence le message par lequel Elle a été informée que Monsieur FéUx Gouin, Président du Gouvernement Provisoire de la RépubUque Française, m'a ac- — 234 — crédité auprès d'Elle en qualité d'Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire. Je suis d'autant plus heureux d'avoir été choisi par mon Gouver- nement pour le représenter dans un pays avec lequel la France est unie par tant de hens culturels et de souvenirs historiques, que cette désignation constitue pour moi la réalisation d'un espoir ca- ressé depuis longtemps. Il me sera, dans ces conditions, particulièrement agréable de remplir une mission pour l'accomplissement de laquelle je me per- mets de prier Votre Excellence de bien vouloir m 'honorer de sa confiance et m'accorder son bienveillant appui. Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Président, l'expression des voeux les plus sincères que je forme pour Votre personne ainsi que pour la prospérité de la République d'Haïti. Réponse de Son Excellence le Colonel Franck Lavaud, Président du Comité Exécutif Militaire au discours de Son Excellence Monsieur Maurice Chayet, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Française. Monsieur le Ministre. C'est avec une réelle satisfaction que, suivant le message adressé à notre Gouvernement par Monsieur Félix Gouin, Président du Gouvernement Provisoire de la République Française, nous accueil- lons Votre Excellence en qualité d'Envoyé Extraordinaire et Mi- nistre Plénipotentiaire. Rien ne pourrait nous être plus agréable que le rappfel par Votre Excellence des liens culturels et des souvenirs historiques qui unis- sent nos deux pays. Par ces liens et ces slouvenirs, le Peuple haitien a partagé les heures sombres qu'à connues la France, comme il se réjouit de sa renaissance dont il n'avait jamais douté, persuadé qu'il était du caractère universel de l'esprit français et de ses nombreux et indispensables apports à la Dignité Humaine, base de la Civi- lisation. .Aussi est-il nécessaire. Monsieur le Ministre, de vous donner l'as- surance que vous pouvez compter sur tout l'appui de notre Gou- vernement pour l'accomphssement de Votre Mission qui, vous avez eu l'amabihté de nous le faire savoir, répond à la réalisation d'tm espoir caressé depuis longtemps par Votre Excellence. Je vouS" remercie des voeux que vous avez bien voulu m'adresser et suis heureux de former les souhaits les plus fervents pour votre bonheur personnel et pour la prospérité de la République Française, — 235 — Service du Protocole Remise des Lettres de Créance de S. E. M. Auguslus Crosbie Kouth E, E. et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique. Le 13 Juin 1946, avec le cérémonial d'usage, Son Excellence le Colonel Franck Lavaud a reçu en audience solennelle au Palais National, M. AugustUs Crosbie Routh qui lui a remis les Lettres de Créance par lesquelles Sa Majesté Georges VI, Roi d'Angleterre, l'accrédite comme Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipoten- tiaire. Assistaient à l'audience: LL. EE. les Majors Antoine Levelt et Paul Magloire, Membres du Comité Exécutif, M. Ernest Douyon, Président du Tribunal de Cassation, le Colonel Benoit O. Alexancjre, Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique, le Major Albert Renard, Chargé des Départements des Travaux Pubhcs et de l'Agriculture, le Capitaine Alcide Duviella, Chargé des Départements des Finances, du Commerce et de l'Eco- nomie Nationale, le Capitaine Eugène Kerby, Chargé des Départe- ments de la Justice et du Travail. Son Excellence Monsieur Augustus Crosbie Routh accompagné du Chef du Protocole, Monsieur Turenne Carrié, a reçu les honneurs militaires à son arrivée ainsi qu'à son départ. Discours ie Son Excellence Monsieur Augustus Crosbie Routh EInvoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique. Monsieur le Président du Comité Exécutif Militaire, J'ai l'honneur de remettre à Votre Excellence les Lettres de rai>- pel de mon prédécesseur ainsi que celles qui m'accréditent comme Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près du Gou- vernement de la République d'Haïti. Je suis chargé par mon Souverain de renouveler à Votre Excel- lence le vif intérêt qu'il prend dans tout ce qui a trait au bien être et à la prospérité de la nation haïtienne. Je pense qu'il serait superflu de vous dire qu'en ma qualité de représentant britannique aucun effort ne sera négUgé pour resserrer les liens d'amitié qui existent si heureusement depuis longtemps entre nos deux pays. — 236 — Réponse de Son Excellence le Colonel Franck Lavaud, Président du Comité Exécutif Militaire au discours de Son Excellence M. Auguste Crosbie Routh, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique. Monsieur , le Ministre, Il nous est agréable de recevoir des mains de Votre Excellence les Lettres qui L'accréditent en qualité d'Envoyé Extraordinaire et Mi- nistre Plénipotentiaire auprès du Gouvernement Haïtien. Notre plaisir en cette occasion compense heureusement le regret que nous pouvions éprouver de recevoir les Lettres de Rappel de votre distingué prédécesseur. Votre Excellence peut être persuadée que dans l'accomplissement de Sa Mission Elle trouvera le Gouvernement de la République tou- jours disposé à Lui accorder toute l'aide nécessaire pour que se raffermissent de plus en plus les liens d'amitié qui déjà existent si heureusement entre nos deux Pays. Je vous saurais gré, Monsieur le Ministre, d'être notre interprète .auprès de Sa Majesté Britannique pour Lui exprimer nos voeux fer- vents pour Son bonheur personnel et la prospérité du Royaume Uni. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que la dame Marie Jeanne Clara Lespinasse, Veuve du sieur Reinbold, allemand, dési- reuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 9 Mai 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, par l'intermédiaire du sieur Georges de Lespinasse, dûment mandaté à cet effet, la déclaration prévue à l'article 11 de la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. En conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haï- tienne, conformément à la loi. Port-au-Prince, le 8 Mai 1946. SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que d'après les pièces qui lui ont été communiquées par le sieur Fernand Acascas, le dit sieur est né en Haïti et descend de la race africaine. En conséquence, il est haïtien, conformément à la Loi. Port-au-Prince, le 18 Juin 1946. - 237 — SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE Le Département de la Justice avise le public que la dame Denise Horelle, épouse du sieur Frantz Siegel, de nationalité allemande, désireuse de recouvrer sa nationalité originaire d'haïtienne qu'ell* avait perdue par le fait de son mariage, a fait, le 19 Juin 1946, au Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, par l'intermédiaire du sieur Edouard Horelle, dûment mandaté à cet effet, la déclaration prévue à l'article 3 du Décret-Loi du 23 Octobre 1942, modifiant la Loi du 22 Août 1907 sur la nationalité. Eîn conséquence, elle recouvre sa nationalité originaire d'haïtienne. Port-au-Prince, le Î9 Juin 1946. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Considérant que par suite de la démission des Assesseurs le Con- seil Communal de Limonade ^e trouve infirmé; Considérant que dans l'intérêt d'une meilleure administration, il convient de former une Commission Communale pour gérer les in- térêts de la Commune de Limonade; Sur le rapport de l'Officier chargé du Département de l'Intérieur; ARRETE: Article 1er. — Une Commission formée des citoyens Eliacin Char- les, Président, Jean- Joseph Fabien et Napoléon Jean-Baptiste, Mem- bres, est chargée de gérer jusqu'aux prochaines élections les inté- 'rêts de la Commune de Limonade. Article 2. — Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dihgence de l'Officier chargé du Département dé l'Intérieur. Donné au Quartier Général du Comité Exécutif Militaire, à Port- au-Prince, le 21 Juin 1946, An 143ème de l'Indépendance. FRANCK LAVAUD Colonel G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Major (,. d'H. Membre du Comité Exécutif Militaire Membre du Comité Exécutif Militaire Par le Comité : PAUL E. MAGLOIRE Major G. d'H. Chargé du Département de l'Intérieur — 238 — LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE MESSAGE AUX HONORABLES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE MAISON NATIONALE Messieurs les Honorables Membres de l'Assemblée Nationale, Les événements de Janvier, qui ont abouti à la chute d'un Gou- vernement et à l'abolition d'un système politique, sont encore trop présents à la mémoire de tous pour qu'il soit nécessaire d'en rappeler les causes et les développements D'ailleurs, nous nous croyons empêchés, par le rôle que nous avons été amenés à jouer dans la politique du pays, de juger ou de commenter cette révo- lution dont les historiens diront de;nain les beautés, les grandeurs et aussi les faiblesses nécessaires Vous savez tous que le 11 Janvier 1946, sous la pression d'un vaste mouvement populaire, dont les revendications n'étaient que l'éclosion d'un ferment révolutionnaire latent, le Gouvernement de Monsieur Elle Lescot s'écroula, laissant le pays en face d'une crise politique sans précédent dans nos annales Ce n'était pas seulement la chute d'un homme, c'était surtout une rupture vio- lente avec tout ce que représentait le système de Gouvernement en Haïti depuis des années, une rupture avec un ordre social, avec des idées longtemps en honneur. Ce jour-là, le pays tout entier avait rompu avec l'ancien ordre de choses, mais dans l'enthousiasme et le déhre de la Liberté reconquise on ne pensa guère qu'il fallait, sans perdre une seconde en assurer le con- trôle et la nouvelle orientation pour ne pas aller à l'anarchie. La Garde d'Haïti, qui n'est ni ne représente un parti politique, qui est et entend rester exclusivement la gardienne de la paix publi- que, a cru de son devoir, dans l'intérêt de l'ordre et aussi pour sau- vegarder les idées nouvelles au nom desquelles tout un passé venait d'être aboli, a cru de son devoir, en tant que seule force organisée, de se constituer en Gouvernement Provisoire pour permettre au pays de s'anîénager à nouveau sans soubresauts fatals. Cette décision à laquelle était étrangère toute ambition politique et <î[ui procédait uniquement du désir d'assurer à un tournant ex- — 239 — trêmement difficile de notre vie nationale, la transition dans la paix, cette décision a été exprimée en termes clairs le 11 Janvier dans la proclamation de constitiation du Comité Exécutif Militaire qui donna à la Nation des garanties formelles sur le sens de son intervention et jura sur l'Honneur de se conformer à ses engage- ments. Cette responsabilité que nous avons prise devant l'Histoire n'a pas manqué de nous paraître écrasante dès la minute où elle s'est imposée à notre conscience de soldats et de citoyens d'un pays en pleine révolution Mais nous croyons avoir tenu nos promesses envers la Nation en arrivant dans l'ordre, sans luttes fratricides, aux élections du 12 Mai 1946 et à cette Assemblée prestigieuse issue de la libre volonté des citoyens de vivre une ère nouvelle et plus digne de leur statut de peuple indépendant. Nous savions d'autre part que pour arriver à ce résultat, au mi- lieu de passions vives et d'intérêts de tous ordres, il serait parfois nécessaire de sacrifier notre désir de conciliation et de conces- sion- Aussi, avons-nous fait quand il le fallait, et sans hésiter, abstraction de toute sentimentalité dangereuse, nous exposant ainsi au jugement sévère d'une opinion publique encore sujette aux em- ballements, pour accomplir notre devoir tel que nous le dictaient notre patriotisme et notre sens des affaires où n'entre aucune po- litique personnelle ou de parti. Nous sommes persuadés que vous, de cette Honorable Assemblée, saurez saisir les raisons qui nous ont portés à agir comme nous l'avons fait; nous avons également la conviction que le vrai peuple saura lui aussi les discerner demain- Voilà pourquoi, parvenus presque au terme de notre mission, nous éprouvons une réelle fierté à vous adresser, Messieurs, notre salut patriotique et à vous dire que nous croyons avoir réussi, sinon à imprimer au pays sa nouvelle direction, du moins à sauver ce qui devait survivre pour que les acquisitions de la Ré- volution ne soient perdues p'\r le fait d'agitations stériles suscep- tibles d'annihiler tous les efforts tentés de bonne foi par des citoyens sincères. Vous pouvez constater que la Presse est entièrement libre, que d'un autre côté, les citoyens peuvent librement s'organiser en partis politiques et diffuser toutes les idées qui, jusqu'au 7 Janvier, étaient frappées d'ostracisme par les dirigeants de ce pays. Jamais les affaires de l'Etat n'ont été plus ouvertement ni plus largement discutées, et toute question intéressant le pays est dé- » — 240 — k sonnais affaire de chaque citoyen exerçant ses droits sacrés de critique et d'expression- Les syndicats se forment pour la défense des intérêts des ouvriers, des travailleurs, des professionnels. La façon dont la Presse en général sanctionne les moindres actes du Comité Exécutif Militaire prouve assez que la Révolution n'est pas morte, qu'elle ne peut pas mourir comme on se plaît à le dire. Maintenant un autre vent souffle sur la République, et. ce serait à notre avis un crime de lèse-Patrie, que de permettre, au moment où la Démocratie s'installe chez nous, à des agitateurs qui n'envi- sagent nullement les intérêts supérieitrs de la Nation, de plonger à nouveau le pays dans l'anarchie Ce qui a été sauvé et conquis, nous entendons le remettre nous-mêmes et dans l'ordre; et. c'est à vous, représentants authentiques du peuple et à l'Exécutif que vous aurez choisi qu'il reviendra de le recevoir pour en faire usage, selon votre conscience de patriotes et de révolutionnaires dans le sens le plus pur du mot Certes, il reste beaucoup à faire pour que la Révolution attei- gne ses buts, puisque, nous savons n'avoir pas résolu tous les pro- blèmes qui se sont présentés pêle-mêle dès le lendemain du 11 Janvier- Le manque de temps, les impossibihtés matérielles, le souci de l'ordre public, voire les innombrables considérations poU- tiques dont il fallait tenir compte ont empêché le Comité Exécutif Militaire d'aller plus avant dans la Réforme qui s'imposait. Nous avons cru sage de ne pas nous improviser du jour au lendemain hommes d'Etat en prenant des lois et en posant des actes sans nous préoccuper de savoir si ces lois ou ces actes auraient l'appro- bation du peuple et s'ils rentreraient dans le cadre des change- ments que vous autres constituants comptez apporter à l'Edifice National. Toutes ces considérations vous prouvent que l'Oeuvre que nous vous remettons est loin d'être parfaite. L'état dans lequel nous vous la Uvrons ne nous inquiète pas outre mesure, nous sommes persuadés en effet que vous saurez à force de sagesse et de patriotisme la compléter dans le sens de la Révolution. Vous allez inaugurer les travaux de reconstruction de la Nation. Le pays aura une nouvelle Constitution et un Président définitif. Comme vous, comme le peuple, Nous, du Comité Exécutif Mihtaire, sommes anxieux de revenir à notre condition normale, n'ayant jamais, à aucun moment de notre gestion désii'é garder un pouvoir que nous avons pris, avec ses risques et ses responsabilités, déli- — 241 — bérément et sans tergiverser, conscients du danger qu'il y avait à hésiter ou à attendre Nous avons une confiance absolue en votre patriotisme et en votre souci de bien faire, nous avons confiance dans les sentiments du peuple dont les aspirations vers plus de li- berté et plus de justice inspireront vos délibérations. Croyez que jusqu'à la minute où nous remettrons le pouvoir au gouvernement définitif, nous serons entièrement disposés à garantir la sincérité et la quiétude de vos travaux patriotiques. C'est dans ces sentiments que nous vous prions. Messieurs les Honorables Membres de l'Assemblée Nationale, de recevoir l'assu- rance de notre haute considération. Colonel Franck LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Major Antoine LEVELT Membre du Comité Exécutif Mihtaire Major Paul E. MAGLOIRE Membre du Comité Exécutif Militaire DISCOURS PRONONCES, LE 2 JUILLET 1946, PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, M. LE SENATEUR J. BELIZAIRE. Mes chers Collègues, La commotion du 7 janvier de cette année a dévoilé bien des spec- tacles sombres. Loin de nous décourager, ils doivent plutôt nous ani- mer de la volonté de les faire disparaître, de travailler avec science et conscience en vue d'une HAÏTI nouvelle et heureuse. Des acteurs de la scène politique, refusant de reconnaître qu'une Révolution est un effet d'un organisme social non satisfait, sans égard aux vraies causes à détruire, s'efforcèrent uniquement à é- touffer les élans révolutionnaires. Cette insouciance à bien recliercher les causes des mouvements populaires, dans le passé, avait multiplié les révolutions qui failli- rent nous faire perdre ce qu'il y a de plus cher pour nous: Notre In- dépendance réalisée par nos Aieux avec cette sublime devise: Liber- té ou la mort Messieurs, il nous revient l'honneur de lancer le Pays dans une voie nouvelle: celle du bonheur. Il nous revient le devoir d'impo- — 242 — ser dans les relations des Gouvernants et Gouvernés une concep- tion judicieuse; c'est donc pour nous l'obligation de bien considé- rer les divers facteurs susceptibles de mettre fin à nos Révolutions, Mettre fin à nos Révolutions? Non! Il y en aura toujours car elles sont aussi les signes de vie d'un organisme social en perpétuel devenir. Par conséquent, notre obligation, puisque nous en con- naissons les facteurs, est d'empêcher le retour d'une Révolution pour la même cause. Nos considérations, s'agissant d'organisation de collectivité hu- maine, seront de l'ordre physique aussi bien que de l'ordre psycho- logique. Messieurs, aucun but noble, aucun idéal élevé, ne peut être at- teint, sans une forte volonté anLmant celui qui le poursuit. La Révolution du 7 Janvier est un signe qui indique que le Corps social néclame un changement profond vers le mieux. Ce change- ment ne peut être obtenu sans notre détermination de vivre dans une cordiale fraternité pour la poursuite d'un idéal commun de gloire et de bonheur. H nous faudra, outre les attributs: Compétence, Patriotisme et Bonne Foi, indispensables à tout organisateur d'une Société, puiser nos grandes inspirations dans notre devise: Liberté, Egalité, Frater- nité Messieurs, que ce jour du 2 Juillet 1946 soit pour nous tous haï- tiens un symbole, qu'il le soit pour des fils d'une même Patrie qui, oubliant le passé, faisant abnégation des torts réciproques, se péné- trant' de cette idée que chacun participe à tout ce qui peut faire le bonheur ou même le malheur national, prennent la forte résolution de travailler à la régénération nationale, régénération tant morale que matérielle. C'est dans cet esprit, avec l'engagement solennel d'envisager, d'entreprendre la solution de nos problèmes nationaux sans inten- tion égoïste, que nous devons commencer l'Ere nouvelle. Messieurs du Gouvernement Provisoire, L'Assemblée Nationale est heureuse de saisir votre conception sur le but de la Révolution du 7 Janvier. Vous aviez compris que les événements de Janvier non seulement ont entraîné la chute d'un Gouvernement, mais aussi aboli tout un système politique; Vous — 243 — aviez saisi que l'écroulement du Gouvernement de Monsieur Elle Lescot ne représentait pas seulement la chute d'un homme, mais surtout la rupture violente avec tout ce que représentaient les sys- tèmes de Gouvernement en Haïti depuis des années, une rupture avec un ordre social, avec des idées longtemps en horreur. Aux uns et aux autres d'en tirer tous les profits nécessaires, ayx civils comme aux militaires à mettre en pratique tous les enseigne- ments tirés du but de la Révolution. L'assemblée a noté avec satisfaction les efforts faits par vous au milieu des passions vives et d'intérêts de tous ordres en sacrifiant parfois votre désir de conciliation et de concession pour arriver au résultat obtenu jusqu'à ce jour. L'homme du devoir. Messieurs du Gouvernement Provisoire, ne doit point se préoccuper de la sévérité d'un jugement parfois passionné ni d'une opinion publique propagée par des intéressés, l'homme du devoir doit puiser ses directives dans la conscience éclairée et dans son patriotisme. Soyez certains. Messieurs, en agissant de cette façon, vos ac- tes seront toujours appréciés à leur juste valeur, par tous les hom- mes sages. L'Assemblée a constaté combien vous avez tenu à sauver ce qui devait survivre pour que les acquisitions de la Révolution ne soient pas perdues. Nous de cette Assemblée, obligés que nous sommes, de concrétiser les desiderata de la Révolution, nous ne pouvons rester insensibles à ce passage de votre Message où vous nous dites que «La Presse est entièrement libre, que d'un autre côté, les citoyens peuvent librement s'organiser en partis poUtiques et diffuser toutes les idées qui, jusqu'au 7 Janvier, étaient frappées d'ostracisme par les dirigeants de ce Pays Jamais, dites-vous les affaires de l'Etat n'ont été plus ouvertement ni plus largement dis- cutées, et toutes questions intéressant le Pays est désormais af- faire de chaque Citoyen exerçant ses droits sacrés de critique et d'expression- «lies Syndicats se forment pour la défense des ouvriers, des travailleurs, des professionnels, etc. . .» Ce passage, Messieurs, indique la bonne façon de concevoir les droits et les devoirs des Gouvernants et Gouvernés. Le Gouvernement définitif qui sortira des travaux de cette As- semblée aura à respecter ces acquisitions commandées par ce temps de véritable démocratie. — 244 — Messieurs, après avoir écouté, avec joie, votre Message un sentiment d'effroi s'empare de nous en vous entendant déclarer que maintenant un autre vent souffle sur la République et, ce se- rait à votre avis, un crime de lèse patrie que de permettre, au mo- ment où la démocratie s'installe chez nous, à des agitateurs qui n'envisagent nullement les intérêts supérieurs de la Nation de plonger à nouveau le Pays dans l'anarchie. Messieurs, notre confiance dans votre patriotisme, votre éner- gie, votre dévouement au salut public, nous rassure; car, vous sau- rez annihiler l'action néfaste de ces mauvais haïtiens qui ne se soucient que des intérêts égoïstes. Messieurs, si nous sormnes fiers de votre conduite jusqu'à ce jour, nous nous réservons, puisqu'il vous reste encore à franchir bien des étapes, avant d'arriver au but, de vous présenter nos chaleu- reux compliments, de vous attribuer les légitimes récompenses auxquelles vous avez droit. ARRETE LE COMITE EXECUTIF MILITAIRE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Anonyme dé- nommée: Usine à Glace Nationale S. A. au Capital Social de $.25.000.00; Vu les articles 30 a 34, 35 bis -à 38, 41, 43 et 49 du Code de Com- merce; Sur le rapport de l'Officier chargé de la Secrétairerie d'Etat dti Commerce et de l'Economie Nationale, ARRETE: Article 1er. — Est autorisée la Société Anonyme dénommée: Usine- à Glace Nationale S. A., au Capital Social de $ 25000 00, formée à Port-au-Prince, par Acte Pubhc, le onze Juin mil neuf cent quarante-six, enregistré le treize des mêmes mois et an. Article 2. — Sont approuvés, sous les réserves légales, l'Acte Cons- titutif et les Statuts de la dite Société, passés au rapport de Mes Maurice Avin et son Collègue, Notaires à Port-au-Prince, respecti- — 245 — vement paXentés et identifiés aux Nos: 21 230 et 84, 20.791 et 90, le onze Juin mil neuf cent quarante-six et enregistré^ le treize des mêmes mois et an. Article 3. — La présente autorisation, donnée pour sortir son plein et entier effet, sous les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pour- ra être révoquée pour les causes et motifs y contenus, pour les acti- vités contraires aux buts de la Société et pour la violation de ses Statuts, sans préjudices des dommages-intérêts envers les tiers. Article 4. — Le présent Arrêté sera publié à la diligence de l'Of- ficier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Comamerce et de l'Econo- mie Nationale. Donné au Quartier-Général du Comité Exécutif Militaire, le 11 Juillet 1946, An 143ème de l'Indépendance. Franck Lavaud Colonel Garde d'Haïti, Président du Comité Exécutif Militaire. Antoine Levelt, Major Garde d'Haïti, Membre du Comité Exécutif Militaire. Paul E Magloire, Major Garde d'Haïti. Membre du Comité Exécutif Militaire. Par le Comité; Alcide Duviella, Capitaine Garde d'Haïti (O. A.) Chargé de la Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Economie Nationale. — 246 — MESSAGE DU COMITE EXECUTIF MILITAIRE au SENAT ET A LA CHAMBRE DES DEPUTES Port-au-Prince, le 14 Août 1946. M. le Président du Sénat, Messieurs les Sénateurs, Le Comité Exécutif Militaire a l'honneur de vous présenter l'ex- posé suivant relatif à la gestion des affaires de l'Etat durant le temps qu'il a gouverné le Pays: INTERIEUR Le 12 Janvier 1946 des Officiers spécialisés de la Garde d'Haïti furent chargés des différents Départements Ministériels et en pri- rent officiellement possession le lundi 14 Janvier 1946. Elections — Conformément au Décret du 12 Février 1946 du Comité Exécutif Militaire convoquant les Assemblées Primaires à l'effet d'élire librement des Sénateurs, des Députés ot des Conseils Com- munaux pour toute la République, les élections ont eu lieu le 12 Mai 1946, sous les garanties formelles que le Comité Exécutif Mi- litaire avait données à la Nation. Des erreurs et des fraudes, qui ne sauraient être imputables à l'Administration responsable, ont entaché ces opérations qui. en raison même de leur extrême liberté, devenaient un champ d'action idéal pour les manœuvres dites élec- torales, j ii Cependant il serait injuste de dire et de soutenir que les élections du 12 Mai 1946 furent, dans tout le Pays, «une foire aux conscien- ces». Si le Comité Exécutif Militaire qui a eu la tâche d'organiser dans leurs moindres détails les premières élections vraiment libres depuis 1930, et dans les conditions que l'on sait, si le Comité Exé- cutif Militaire fait justice des exagérations manifestes répandues au sujet de ces élections, c'est moins pour se justifier que pour af- firmer que l'Assemblée Législative actuelle ne peut être le fruit des déloyautés et des compromissions honteuses dénoncées par une partie de l'opinion publique. ^ La Garde d'Haïti, certainement, a délibérément gardé une atti- tude stricte de gardienne de la paix des rues, durant toute la jour- ^ —249 — née du 12 Mai, évitant de s'ingérer directement ou indirectement dans les opérations de vote proprement dites. C'était, .selon nous, la seule conduite saine et conforme aux promesses de liberté totale qui avaient été faites au préalable. Et c'est à la faveur de cette liberté complète, jointe à l'impréparation de la majorité des Mem- bres des Bureaux de vote, que des erreurs et des fraudes ont été commises. La vérité, au fond, c'est que incontestablement, les élec- tions ont été libres, et que les manœuvres habiles ou déloyales qui les ont faussées dans certaines circonscriptions ne doivent pas être considérées comme des faits essentiellement haïtiens mais plutôt comme des incidents inhérents à toute opération de cette nature décrétée libre et sans contrôle aucun. Pour faire face aux dépenses que nécessiteraient les élections législatives et communales, le Gouvernement privé cette fois-ci de l'aide immédiate des caisses communales, a dû prendre, à la date du 28 Février 1946, et selon ses estimations, un crédit extraordi- naire de Gdes. 465.155.52. Les calculs faits en vue de ce crédit étaient 100% exacts et comprenaient toutes les dépenses probables, depuis la moindre feuille de papier, jusqu'aux appointements et frais des Membres et Employés des Commissions d'Inscription. Une comptabilité exacte se référant à des pièces justificatives authenti- ques a été tenue pour ce compte, et un rapport détaillé est dressé pour être publié, s'il est nécessaire, dans les journaux pour l'édifi- cation du public. Dans tous les cas, nous pouvons affirmer d'ores et déjà et cela peut être contrôlé dans les moindres détails, que ce crédit a servi uniquement et strictement à son affectation, et avec toute l'économie possible. C'est ainsi que la quantité des bureau^c de vote prévus ayant été réduite de mioitié du fait que le nombre des électeurs a été porté à Mille au lieu de Cinq Cents par bureau, il a été possible d'économiser considérablement sur les frais de fournitures de bureau, des frais de ravitaillement, des frais de lo- cation de maisons, d'installation, d'éclairage etc., qui entraient en ligne de compte dans les estimations initiales. Ainsi le Dépar- tement de l'Intérieur a pu fermer le compte des élections avec une balance de Gdeis: 118,713.85 qui retourne à la Caisse de l'Etat. Il serait fastidieux et inutile d'énumérer ici toute la longue liste des pièces justificatives relatives à ce compte des élections puisqu'elles appartiennent désormais aux Archives de la République et sont sujettes à votre contrôle à n'importe quel moment et dans toute la mesure qu'il vous plaîra. — 250 — Passeports. — 485 passeports ont été délivrés à des Nationaux pour se rendre à l'étranger, en voyage de santé, d'affaires com- merciales, ou professionnelles, d'études ou simplement d'agrément. En outre. 171 visas de sortie ont été apposés sur les passeports de voyageurs haïtiens ayant manifesté le désir de se rendre à nouveau, à l'étranger. D'autre part, 775 visas de sortie ont été également accordés à des étrangers de passage en Haïti et 76 permis de retour ont été délivrés. 81 marins haïtiens ont bénéficié des avantages du certificat d'i- dentité et de nationalité. Le Service des Permis de Séjouç a fonctionné aussi avec satis- faction. 304 étrangers ont obtenu l'autorisation de séjourner dans le Pays. Immigration. — Il a été autorisé nonobstant les 15.918 passagers qui ont touché notre sol à destination de l'étranger, le débarque- ment de 2.143 passagers et la sortie, de 2.019 autres. De plus, 117 navires ont été inspectés en rade de Port-au-Prince, ainsi que 1.357 avions à l'aérodrome de Chancerelles. Sport et Scoutisme. — Pour donner satisfaction à la jeunesse spor- tive, le Gouvernement a eu à laisser l'entière administration du Parc Leconte à la Fédération de Football Amateur. Le champ d'action de la Direction Générale des Sports et du Scoutisme se trouva, de ce fait, limité à la seule administration du Parc d'Enfants. En conséquence, le nombreux personnel de ce Service fut réduit à trois Employés: un comptable, une dactylogra- phe et un hoqueton. Il convient de signaler que désormais l'entrée du Parc d'Enfants est libre, ainsi que la jouissance de toutes les attractions qui s'y trouvent. Le paiement du personnel et les frais d'entretien du ma- tériel sont assurés actuellement par la Loterie de l'Etat Haïtien. Service des Affaires Communales. — Le Service des pièces comp- tables des Communes qui était assuré par les Délégations a été transféré aux différents Offices des Contributions. A l'occasion des élections législatives et communales, les Com- munes ayant eu à jouer un rôle de premier ordre, de nouvelles Commissions Communales ont dû être formées. Elles ont géré les intérêts des Administrations Locales jusqu'au 15 Juin 1946, date à laquelle les Conseils Communaux élus aux Assemblées Primaires du 12 Mai 1946, ont été installés. — 251 — Malgré tout, la balance disponible des Communes s'est élevée à 450.000 Gourdes environ. Cette valeur permettra aux Communes, en conformité du Décret du 18 Mars de couvrir le montant des 2/3 des dépenses électorales qui leur incombe soit Gdes: 348.866.64. D'autre part, à la date du 14 Janvier 1946, les divers comptes du Service présentaient les balances suivantes: Compte 10 0/0 Affaires Communales Gdes: 5,137.32 Compte Inspection et Contrôle Affaires Communales (I.C.A.C.) " 4,206.38 Compte Commission Panaméricaine die Coopération Inter- Municipale. (C.P.C.I.M.) ^ . " 1.620.00 Et au 31 Juillet de la même année, après avoir supporté toutes les dépenses nécessaires, ces mêmes comptes accusent les balances disponibles ci-dessous: Compte ]0 0/0 Affaires Communales Gdes: 76.214.46 Compte Inspection et Contrôle Affaires Communales (I.C.A.C.) : " 6,857.60 Compte Commission Panaméricaine de Coopération Ïnter-Municipale (C.P.C.-I.M.) " 1,620.00 .-♦ ■ Le Compte «lO'^v Affaires Communales» outre qu'il assure le paiement de certains employés et les frais de police, est venu encore en aide à certaines Communes et certaines Oeuvres Sociales. Il n'est pas sans importance de signaler que nos Communes, pour se conformer aux dispositions du Décret-Loi du 24 Décembre 1945, fixant le salaire des journaliers à un minimum de 2 gourdes au lieu d'une gourde 50. ont eu à prendre plusieurs Arrêtés de crédits supplémentaires que le Département n'a pas manqué d'ap- prouver. Certaines valeurs ont été tirées du Compte Spécial «Réserve pour les travaux Communaux d'Utilité Publique» en vue de l'exécution des travaux ci-après: 1. — Amélioration de l'Abattoir de Port-au-Prince. 2. — Erection d'un kiosque aux poissons dans la ville des Cayes. 3. — Contribution à l'aménagement de la Place Boyer à Pétion-Ville. 4. — Clôture des Marchés de Hinche et de Thomassiqvie. 5. — Réparation de l'Eglise de Cavaillon. Il convient de mentionner que nos Communes ne cessent d'appor- ter une aide appréciable aux Institutions suivantes: Asiles Commu- naux, Hospices, Cantines Scolaires, Ecoles Communales, Rurales et Urbaines, Police Agricole etc. — 252 — GARDE D'HAÏTI. — Changement dans l'organisation générale. — Dans le but de permettre un contrôle plus efficace des forces mi- litaires cantonnées à Port-au-Prince et ses environs, le District de Port-au-Prince a été attaché au Département Militaire du Palais National, à la date du 12 Janvier 1946. Réalisations. — En dépit de la situation créée par la Révolution du 7 Janvier 1946, la Garde d'Haïti a pu entreprendre des cons- tructions assez importantes et améliorer celles déjà existantes. Activités normales. Aide et protection aux percepteurs des Contributions. Aide au Service de la Santé Publique pour les travaux d'assai- nissement. Aide et protection aux Officiers de la Police Sanitaire dans l'ac- complissement de leurs devoirs. Concours au Service de la Voirie dans certaines Communes. Contrôle de la manutention et de la vente de matières inflam- mables. Contrôle des naissances et des décès dans les sections rurales. Contrôle de la circulation des véhicules et de leur enregistre- ment. Contrôle des prix de denrées d'exportation. Contrôle de l'émigration et de l'immigration. Contrôle des stations pluviométriques et d'une station météorolo- gique pour le Département de l'Agriculture. Contrôle des armes, munitions et articles militaires. Diffusion dans les bourgs et campagnes des Lois, Arrêtés et dé- cisions du Gouvernement. Direction et contrôle des prisons de la République. Direction de postes de Télégraphes Terrestres de certains bourgs et quartiers. Entraînement et Ravitaillement de la Garde d'Haïti. Entretien des terrains d'atterrissage. Entretien, inspection et réparation des phares et aides à la navi- gation. Exécution des Lois et Arrêtés concernant la préparation et la vente des produits exportables, en collaboration avec le Service National d'Agriculture. Exécution des Lois et Arrêtés régissant certaines matières ayant trait au bien-être général. Fonctionnement des hôpitaux et Infirmeries de la Garde d'Haïti. — 253 — Lutte contre l'incendie. Maintien de l'ordre et de la Paix dans toute la République. Paiement des Fonctionnaires Publics. Patrouille des Ports. Protection de la Propriété. .. Répression de la contrebande. Service de Renseignements. Service de Police. Soumission d'un rapport quotidien au Gouvernement de la Ré- publique sur les faits divers survenus la veille sur tout le territoire et sur l'état des communications en général. Surveillance de la ligne frontière. Entraînement Militaire: Tir et Baïonnette. — La situation politique actuelle a nécessité un entraînement intensif des enrôlés dans le tir et l'emploi de la baïonnette. Toutes les organisations militaires can- tonnées à Port-auPrince se sont entraînées au cours de la période couverte par ce rapport soit dans le tir au fusil, soit dans le tir des armes automatiques (fusils mitrailleurs, mitrailleuses lourdes, mitrailleuses légères) soit à la baïonnette. Des résultats assez satis- faisants ont été obtenus. Dans les autres Départements Militaires, ces exercices ont été également pratiqués et des résultats satisfaisants ont' été obtenus. Prisons. — Le coût moyen des rations fournies aux prisonniers incarcérés dans les diverses prisons de la République a été de G. 0.35 Tableau statistique montrant le nombre de détenus emprisonnés, libérés et morts durant la période couverte par ce rapport: Départements: Emprisonnés Libérés Morts Palais ;>Ialional 4251 6005 3 Ouest " 11298 10168 15 Nord 2479 4030 3 Artibonite >. 6448 ' 6333 7 Sud 5216 4928 7 Centre 4713 3399 6 Nord-Ouest 680 585 x Total: 35085 35448 41 Lutte contre l'Incendie. — Au cours de la période couverte par ce rapport aucun incendie d'envergure n'a éclaté à Port-au-Prince si — 254 — l'on excepte celui qui brûla la maison Occénad et la Blanchisserie Hollywood à Lalue. Cependant il y eut assez souvent des commence- ments d'incendie dont le Corps des Pompiers, par son dévouement à toute épreuve et malgré un matériel défectueux, a pu avoir raison la plupart du temps. Dans tous les cas, la Police a prêté son con- cours à la Compagnie des Pompiers et a assuré le service d'ordre. Dans les autres villes de la République, aucun incendie impor- tant n'a été enregistré; ce qui aurait pu occasionner des désastres considérables si l'on tient compte du fait que. Gonaïves mise à part, pas une ville de province ne possède un matériel adéquat pour l'ex- tinction des incendies. Dans ces localités, la police recourt à des mo- yens de fortune pour maîtriser les sinistres. Bureau des Recherches Criminelles. — Le Service des Recherches Criminelles au Bureau de la Police de Port-au-Prince est assuré par un personnel comprenant deux (2) officiers, un (1) sergent- fourrier, un (1) sergent, trois (3) caporaux, vingt huit (28) gardes et quatre (4) détectives. Ce Bureau enregistre les rapports de tous crimes et délits dont il est cljargé de là répression et procède aux investigations et arres- tations relatives à ces cas. Durant la période couverte par ce rapport, le Bureau des Re- cherches Criminelles a enregistré mille soixante huit (1068) rapports de vol de toutes catégories. Dans la plupart des cas, les délinquants ont été arrêtés, déférés à la Justice et leurs empreintes digitales classifiées et classées. Le nombre des empreintes digitales actuellement classées dans les archives s'élève à treize mille cinq cent soixante neuf (13569). Le Service des Recherches Criminelles a été doté d'un laboratoi- re de photographie. Ce Bureau est aussi chargé de l'exécution des mandats d'amener ou d'arrêt décernés par la Justice. C'est ainsi que du 1er Octobre 1945 au 31 Juillet 1946, cent soixante-neuf (169) mandats d'arrêt ont été exécutés par les agents de ce Service. Le nombre des arrestations opérées par le Service des Recher- ches Criminelles s'élève à Mille Six Cent Vingt et Un (1621). Répression de la contrebande. — Aucun cas de contrebande n'a été enregistré dans la ville de Port-au-Prince ni dans les régions contrôlées par le District de Port-au-Prince. Dans le Département Militaire du Nord durant la période cou- verte par ce rapport, trois cas de contrebande ont été découverts — 255 — par la Police. Les contrebandiers ont été arrêtés et déférés à la Justice et les articles saisis remis au Service Douanier pour les suites nécessaires. Contrôle des Armes à Feu, Munitions et Matières Ebcplosives. — Durant la période du 1er Octobre 1945 au 31 Juillet 1946, la Garde d'Haïti a exercé le contrôle des armes à feu, munitions et matières explosives sur tout le territoire de la République d'Haïti. Aucune maison de commerce n'a actuellement en dépôt des armes, munitions ou matières explosives, destinées à la vente. Communications. — La Garde d'Haïti se sert du réseau téléphoni- que du Service des Télégraphes Terrestres pour les communications entre les différents Postes militaires. Cependant, il suffit qu'il y ait une interruption téléphonique pour que certains d'entre eux soient isolés du Grand Quartier Général ou d'un Quartier Général de Dé- partement ou de District. Eu vue d'obvier à cet inconvénient et aus- si dans le but d'avoir enfin son propre réseau de communications, la Garde d'Haïti a pensé à créer une Section de T. S. F., sous la direc- tion d'un Officier spécialisé. Cette Section qui était encore à l'état embryonnaire, a pris un certain essor depuis quelques mois, grâce à la diligence de l'Etat- Major de la Garde d'Haïti. Elle compte actuellement douze (12) stations réparties dans dif- férents postes militaires et une Ecole de T. S. F. à Port-au-Prince, pour la formation de sans-filistes. L'effectif actuel de la Section de T. S. F. est de quatorze (14) enrôlés. Après un séjour de deux (2) mois dans la susdite Ecole, une promotion de dix (10) nouveaux sans-filistes viendra augmen- ter cet effectif. Intendance. — Ci-dessous figurent les totaux disponibles des arti- cles budgétaires et extra-budgétaires jusqu'au 30 Juin 1946: ART. 351-A 57,238.55 ART. 351-A-l 6,525.00 ART. 351-B 5,020.23 ART. 351 -C 168,471.19 ART. 351-D 16,071.69 ART. 351-E 1,015.32 ART. 351-F 1,213.12 ART. 351-G 39,496.56 ART. 351 -H 12,195.24 ART. 351-J • ■ 136,685.42 / soit une balance générale disponible de G. 443.932.32 qui servira à la liquidation de toutes les obligations de la Garde et aussi à la réalisation de certains projets de construction et d'acquisition, et enfin au paiement des commandes lancées à l'Etranger. — 256 — Les comptes non fiscaux ci-après se sont, au 30 Juin 1946, soldés avec les chiffres suivants à leur crédit: GASP 6,792.95 / BEN-X7 .- 378.11 BEN-X5 : ^ 23.805.06 CHB , ' 32,157.55 Crédits Supplémentaires. — Au cours du mois de Février 1946, un Crédit supplémentai|re de Gdes. 392.920.00 a été accordé à la Garde d'Haïti pour l'augmentation du Crédit d'Habillement des :?nrôlés et a été réparti comme suit: Sur un total de 192 Sergents- Majors, Sergents-Fourriers, Premiers Sergents et Sergents de Li- gne. 20 de la Garde Présidentielle recevaient déjà cette allocation; donc l'augmentation n'a été répartie qu'entre les 164 des autres Dé- partements, soit 164 à G. 20.00 = G. 3,280.00 par mois. Pour les 3203 Caporaux et Enrôlés du Service de Ligne. 472 de la Garde Présidentielle percevaient cette allocation; donc elle ne s'appUqua qu'à 2731 enrôlés, soit 2731 à G. 15.00 = G. 40.965.00, soit Gdes. 44.245.00 par mois pour 351-A. Pour le Service de Santé, le total des 1er Sergents, Sergents et Infirmières est de 30; aucun d'eux ne bénéficiait de l'allocation, donc elle s'appliqua à eux tous, soit 30 à 20.00 = G. 600.00. Les caporaux et Soldats formant un total de 73 bénéficièrent aussi des G. 15.00 soit un total de G. 1.095; soit G. 1.695.00 par mois pour 351-B. La somme de G. 825.00 par mois a été aussi employée à aug- menter l'allocation supplémentaire des chauffeurs du Garage de G. 16.50 en plus des G. 10.00 qui leur étaient allouées. - Pour les Garde-Côtes, le premier et les 10 Seconds-Maîtres ont été augmentés de G. 20.00 et les 18 Quartiers-Maîtres, 79 matelots et 45 apprentis-matelots ont eu G. 15.00, ce qui fit bénéficier le Service d'une allocation supplémentaire de G. 2.350.00 par mois. par mois Gourdes En résumé: l'article 351-A a été augmenté de 44,245.00 l'article 351-B a été augmenté de 1.695.00 l'article 351-C a été augmenté de 825.00 l'article 351-C a été augmenté de 2,350.00 TOTAL: 49,115.00 soit pour huit (8) mois (de Février à Septembre) G. 392.920.00. — 257 — Au cours du mois de Juin 1946, àevant la situatibn financière difficile de, la Garde d'Haïti créée par les événements obligeant le Service de l'Intendance à effectuer des dépenses imprévues au Bud- get, l'Assistant Chef d'Etat-Major, G-4 crut sage d'avertir le Chef d'Etat Major de la Garde d'Haïti à toutes fins utiles. C'est à la suite de ce rapport que le Comité Exécutif Militaire accorda à la Garde d'Haïti un Crédit Supplémentaire de G. 125.594.38 qui, selon les dispositions de la Loi du Budget est réparti sur les 4 mois^de l'Exer- cice, soit G. 31.398.59 par mois. * < Article PGH. — Le total encaissé pendant le mois de Juin s'est élevé à G. 15.138.58 et le total tiré à G. 12.985.62, d'où un solde créditeur de G. 2.152.96 et la balance à la fin du mois s'est chiffrée à G. 267.113.87, y compris les Gdes. 160.000.00 formant les fonds de roulement du Comptoir d'Escompte. Comptoir, d'Escompte.— Le Comptoir d'Escompte a fonctionné normalement pendant la période pour laquelle ce rapport est sou- mis et pour le mois de Juin 1946, ses opérations peuvent se résumer comme suit: Montant des emprunts consentis dans tous les Déparements: 78,736.57 Montant des amortissements recueillis dans tous les Départements 74,233.47 Balance disponible dans tous les Départements:. 7^,313.47 Balance restant à amortir dans tous les Départements: 85,686.53 CAPITAL DU COMPTOIR: 160,000.00 Au 30 Juin 1946, le Compte «Comptoir d'Escompte, Pertes et Profits» était créditeur de la somme de G. 14.100.32. Article EG. — Le total encaissé pendant le mois de Juin s'est élevé à G. 54.067.09 et le total tiré à G. 34.726.73, d'où un solde créditeur de G. 19.340.36. — La balance à la fin du mois s'est chiffrée à G. 480. 269.07. Le total des intérêts payés aux Gardes jusqu'au 30 Juin 1946, s'est élevé à G. 5.241.63. Rations. — Le coût moyen des rations fournies aux enrôlés pen- dant la période de ce rapport a été de G. 0.72 et celui des prisonniers incarcérés dans les diverses prisons de la République a été de G.0.35 Transport: Les 107 Véhicules dont dispose actuellement le Déta- chement des Transports sont répartis comme suit: Véhicules de Combat -. 38 Véhicules Commerciaux .*. ..., 69 — 258 — Le nombre de mrotocyclettes en usage est: 23 Réparations et Entretien. — Les dépenses de cette période s'élè- vent à G. 314.850.55. Elles paraissent assez considérables. Cependant on comprendra bien qu'il n'y a rien d'anormal quand on considère que les achats de camions, de camionnettes, de voitures et de mo- tocyclettes d'une part et les commandes faites aux Etats-Unis d'A- mérique des pièces de rechange, des pneus et tubes introuvables sur le marché d'autre part, ont englobé la majeure partie des dé- penses. Constructions. — Si les événements qui touchent à leur fin ont, dans une certaine mesure, contrarié l'exécution du programme de. constructions entrepris par le Service de l'Intendance, cette période qui s'achève ne demeure pas moins féconde en réalisations heureu- ses. En effet, le projet longtemps caressé par l'A-ssistant Chef d'Etat- Major, G-4 de doter certaines régions d'habitations salubres et con- fortables pour les gardes a eu un commencement d'exécution. A Mal Passe, à Terre Rouge, à kilom. 50. à la Vallée de Jacmel, une douzaine de maisonnettes a été réalisée d'après un plan type étudié suivant un programsne rationnel alliant le confort à l'économie. Trois autres maisonnettes sont encore en construction à Trouin. Ci- dessous, une liste de construction érigées dans les différents Dé- partements Militaires: Département Militaire du Nord: Avant poste de Bel Air au Cap- Haïtien. Avant poste de Port Margot (en voie d'achèvement). Sous District de St. -Raphaël (en construction). Département Militaire de l'Ouest: Avant poste de Trouin (en construction.) Avant poste de la Vallée. Le bâtiment des dépôts et ateliers au Garage de la Garde d'Haïti. Département Militaire du Sud: Avant poste de Moron. Avant poste de Quatre Chemins (en voie d'achèvement). Avant poste Vieux Bourg d'Aquin (en voie de construction). Département Militaire du Palais National: Construction d'im dépôt de Munitions. De plus, de grandes réparations ont été apportées à divers bâtiments de la Garde d'Haïti. ,^ — 259 — Service de Santé. — La Garde d'Haïti possède deux Hôpitaux, l'un à Port-au-Prince et l'autre au Cap-Haïtien. Dispensaires et Infirmeries.— Le fonctionnement des Dispensaires et Infirmeries a été satisfaisant. Garde-Côtes. — Le «Savannah» étant actuellement la seule unité en service actif aux Garde Côtes d'Haïti, le G-C-4 étant en panne depuis Février 1945, est affecté au Service des Aides à la Naviga- tion. Cale ,de Halage. Durant la période comprise entre le 1er Octobre 1945 et le 31 Juillet 1946, la Cale de Halage n'a travaillé qu'au ralenti. Chantiers Maritimes et Chaloupes. — Malgré l'inactivité de la peti- te Cale de Halage due à son rhauvais état, les chantiers maritimes, grâce à la grue mécanique de la Grande Cale de Halage, ont fonc- tionné durant toute la période couverte par ce rapport en rendant d'importants services tant aux Garde Côtes d'Haïti qu'à diverses autres Organisations et particulièrement aux propriétaires de cha- loupes. La seule chaloupe qui soit actuellemeht en, état de service actif est le GC-6 qui assure la liaison entre Port-au-Prince et le District de la Gonâve. Aides à la Navigation. — Les aides à la navigation forment le plus important service des Gardes-Côtes d'Haïti, mais des difficultés de toutes sortes l'empêchent de répondre avec honneur à toutes les tâches qui lui incombent. Le manque d'un poseur de bouées, du matériel adéquat, la difficulté éprouvée quant à l'acquisition des chaînes nécessaires à la remise en place des bouées, toutes ces circonstance^ ont concouru à l'empêcher de remplir ses devoirs comme il convient. Corps d'Artillerie. — L'entraînement de l'organisation dans l'ar- tillerie de campagne s'es\ poursuivi normalement, tant pour les of- ficiers que pour les enrôlés. Ces derniers sont d'ailleurs à la hauteur de la tâche, et leur instruction classique, complétée par les cours faits, les rend aptes à assimiler les problèmes qui se posent dans l'artillerie de campagne. Corps d'Aviation. — Le Service de transport des passagers ainsi que le Service Postal aérien fonctionnent normalement. Actuellement le Corps d'Aviation dispose de quatorze (14) avions dont huit (8) en service; les six (6) autres étant en réparation. — 260 — RELATIONS EXTERIEURES Maintenir nos rapports extérieurs sur les plans politique, écono- mique et culturel sans toutefois engager l'avenir afin de laisser les mains libres au Gouvernement constitutionnel, telle a été la ligne de conduite du Comité Exécutif Militaire. A aucun moment ne furent interrompus nos rapports avec les organismes internationaux dont nous faisons partie, nos relations avec les pays amis et notre coopération avec les Etats-Unis d'Amé- rique du Nord. Pris par la considération des problèmes intérieurs, le Comité Exécutif Militaire n'a pas pu se faire représenter à toutes les manifestations politiques, techniques ou culturelles réunies sous le signe de la solidarité interaméricaine. La «République d'Haïti a pourtant participé à plusieurs congrès et conférences. Le 14 Mai dernier l'Officier chargé du Département des Relation» Extérieures et l'Ambassadeur des Etats-Unis à Port-au-Prince, ont signé au nom de leurs Gouvernements respectifs, un Accord Exé- cutif Additionnel fixant un amortissement forfaitaire de $ 700.000 à payer sur les Contrats d'Emprunt de 1922 et 1923. Il est à remar- quer que depuis 1938 les Gouvernements Haïtien et Américain renouvellent chaque année cet Accord Exécutif et fixent les mon- tants forfaitaires à payer au-dessous des valeurs contractuelles por- tées au tableau d'amortisserçient de l'emprunt. La nécessité de secourir les pays durement touchés par la Guerre a désorganisé notre approvisionnement en farine de blé, en huile comestible, en savon de lessive, etc. Des démarches ont été entre- prises par potre Chancellerie auprès du Gouvernement Américain pour faire face à une situation préjudiciable aux besoins de notre population. Il nous a été accordé, pour les mois de Juillet et d'Août une allocation de 1.000 tonnes de farine de blé et pour les mois de Juillet, d'Août et de Septembre une allocation de 150.000 livres de lard, de 30.000 liyres d'huile de soya et de 125.000 livres de savon de lessive. Toute la production de la pite haïtienne, ayant été ven- due par contrat au Gouvernement Américain, la Petite Industrie locale s'en est ressentie. Grâce aux démarches de notre Chancelle- rie, 1 million de livres de pite ont été déduites des stocks américains et placées à la disposition des Industriels haïtiens. L'Accord Haï- tiano-Américain prévoyant l'achat par les Etats-Unis d'Amérique de nos récoltes annuelles de coton pour la durée de la Guerre a été abandonné: Il était d'ailleurs inopérant. — 261 — Nos relations avec les pays amis de l'Amérique Latine se sont déroulées dans la normale. Nos rapports avec la République Dominicaine se sont déroulés dans les strictes limites de la courtoisie et l'observance des obliga- tions contractées qui les caractérisent depuis quelques années. Des difficultés s'étant présentées, le Comité Exécutif Militaire a tenu à leur apporter une solution heureuse en faisant respecter les droits d'Haïti et des nationaux haïtiens. A la fin de l'année 1945 les Agents des Compagnies Sucrières établies en République Dominicaine, s'étaient livrés dans diverses régions du pays à une propagande oc- culte tendant à un embauchage clandestin de plusieurs milliers de travailleurs haïtiens. Les troubles politiques intérieurs facilitèrent la sortie illégale d'un assez grand nombre de nos nationaux. Notre Chancellerie présenta la protestation la plus ferme au Gouverne- ^ment Dominicain et finit par obtenir que les travailleurs ainsi em- bauchés seraient rapatriés par les Compagnies Sucrières dès la fin de la récolte de cannes. Depuis le mois de Juillet, plusieurs centai- nes ont été rapatriés. Des gardes-côtes de la Marine dominicaine en patrouille au large de nos côtes ont à plusieurs reprises violé les eaux territoriales haïtiennes. Le Comité Exécutif Militaire s'empressa de protester et de faire comprendre au Gouvernement Dominicain que les mesures les plus énergiques seraient prises si de tels faits se répétaient. Divers autres incidents de moindre importance furent aussi réglés à la satisfaction des parties. Le Comité Exécutif Militaire s'est efforcé de maintenir le statu quo dans nos rapports avec la Républi- que Dominicaine et d'éviter tout différend qui pourrait créer un climat défavorable à la continuation des relations couijtoises entre le Gouvernement Constitutionnel et le Gouvernement Dominicain. Nos relations commerciales que la guerre avait mises en veilleuse ont commencé à se développer à nouveau; nos Consulats fermés depuis l'année 1941 doivent être réouverts pour répondre aube, be- soins du commerce. La Juridiction de notre Consulat de Paris a été étendue à tous les ports français. Des Consuls Honoraires ont été nommés à Bruxelles, Kingston, San Francisco, Boston et Jackson- ville. Les nominations moins urgentes à d'autres postes ont été réservées. Les mesures prises pour conditionner et limiter l'entrée du territoire haïtien pendant la guerre ont été en partie rapportées quoique le Décret-Loi du 12 Janvier 1945 soit toujours en vigueur. Son application donne lieu à de nombreuses difficultés que la Chan- cellerie s'efforce de surmonter en conciliant les intérêts des parties — 262 — avec ceux de la collectivité nationale, en collaboration avec le Service d'Immigration du Département de l'Intérieur. Elle recom- mande cependant que le Décret-Loi du 12 Janvier 1945 soit modifié dans le sens d'accorder de plus grandes facilités aux touristes et aux hommes d'afïaires qui désirent visiter notre pays. DEPARTEMENT DES CULTES Les événements politiques n'ont pas eu, fort heureusement, de répercussion fâcheuse sur la marche de la religion et l'administra- tion des sacrements. La fréquentation des églises et des chapelles et le nombre des fidèles pratiquants n'a pas décru. Conformément aux articles 2 et 5 du Concordat signé entre le Saint Siège et la République d'Haïti, les frais de voyage et de trousseau des prêtres sont à la' charge de cette dernière; pour l'exercice en cours, il a été alloué à cette fin la somme de Gdes. 18.750. Cette allocation s'est vite épuisée, et il n'y a pas eu moyen de faire face aux engagements découlant des Articles 2 et 5 précités du Concordat, car il eût fallu recourir à un crédit supplémentaire d'environ Gdes 23.906.25 pour répondre aux nombreuses demandes de paiemerlt de frais de passage et de trousseau en faveur de prêtres nouvellement ordonnés ou de ceux qui partent en congé ou en sont de retour. Ecole Apostolique. — Cette école fonctionne régulièrement; l'Etat haïtien y entretient 36 boursiers. Durant notre administration il en est sorti un jeune prêtre qui a été ordonné le 14 Juillet. Ce même jour il a été reçu un sous-diacre, trois minorés et cinq ton- surés. Les époux Joseph Dufort ont fait don à cette école de leur propriété située à Port-au-Prince au Champ de Mars. Ils ont créé une «Fondation» en faveur de laquelle l'Archevêque a obtenu le bé- néfice de la Déclaration d'Utilité Publique. L'Etat Haïtien entretient également un Grand Séminaire à Saint Jacques (France) pour la formation des prêtres qui nous viennent de France. Les rapports des Dignitaires et des Pasteurs des autres cultes avec le Département ont été corrects et amicaux. Les différents Cultes des Eglises réformées continuent à augmenter. Nous comp- tons actuellement environ 15. relevant des Eglises Mères des Etats- Unis d'Amérique et leur action se développe rapidement. Il n'y a pas de village ni de section rurale où ils ne possèdent des Temples, des Ecoles, des Dispensaires, des Pasteurs et des Prédicateurs établis — 263 — et entretenus à leurs frais. Il est sans conteste que leur influence sur le peuple est très efficace. Les mœurs ont gagné de beaucoup nos paysans abandonnent peu à peu les pratiques superstiti^ses, ils se marient et reconnaissent leurs enfants, encouragés par le Dé- cret-Loi du 27 Janvier 1945 leur accordant la gratuité des actes de l'Etat-Civil. TRAVAUX PUBLICS Les premiers jours qui suivirent l'installation de l'Officier chargé du Département des Travaux Publics furent marqués par une af- fluence de chômeurs de plus en plus nombreux aux abords immé- diats du bâtiment et ensuite dans les couloirs. Il s'avéra urgent d'utiliser le maximum de bras possibles à l'exé- cution de différents travauic. Heureusement que les valeurs prévues sur les fonds communaux pour travaux d'Urbanisme n'avaient pas encore été affectées, ainsi qu'une partie du crédit 488 intitulé: «Rou- tes définitives, pavage, asphaltage». Ce crédit permit d'ouvrir le 1er février 1946 le chantier de la route de Kenscoff avec un effectif de 240 journaliers, encadrés de Chefs d'Equipe, de Contrôleurs et de Foremen. Avec les fonds communaux on entreprit l'achèvement des travaux d'asphaltage de la Rue Macajoux entre la Grand Rue et la Rue du Quai,j l'achèvement des rues Charles Cameau et Champ de Mars. Les travaux préliminaires à l'asphaltage des sections des Rues Amé- ricaine et Magasins de l'Etat comprises entre les rues Dantès Des- touches et des Casernefe furent aussi commencés. Mais malgré l'ouverture de ces chantiers, le nombre de chômeurs ne semblait point diminuer. Un registre ouvert permit d'inscrire les noms de 1.200 candidats comme Chefs d'Equipe, ce qui devrait entraîner l'embauchage de 12.000 travailleurs au moins. A ce moment, l'ouverture de nouveaux chantiers devint néces- saire et urgente. Grâce à un crédit extraordinaire de 100.000 gour- des, première tranche d'un devis de 231.000 gourdes, un vaste chan- tier de route fut ouvert à Morne à Cabrits dans le but d'éliminer une de ses sections les plus dangereuses, par un nouveau tracé sûr et à pente faible, offrant un panorama magnifique. Ce chantier occu- pa rapidement plus de 900 hommes, y compris 85 Chefs d'Equipe, des Foremen, des Contrôleurs et une brigade technique. Les fonds budgétaires réguliers permirent aussi d'entreprendre de nombreux travaux. Le crédit 447 pour entretien des routes, ponts et sentiers avait plus de 40.000 gourdes de réserve et, grâce — 264 — au contrôle strict des fonds, pouvait permettre d'affecter environ 12.000 Gourdes par mois à des améliorations et à des travaux nou- veaux. Ainsi la route de Frères fut achevée et les travaux de rec- tification de la Saline Lerebours à Bon Repos entamés. Les fonds pour entretien des j"ues permirent d'entreprendre un programme d'amélioration à St.-Antoine, St.-Louis de Turgeau, l'as- phaltage de la rue du Peuple et d'autres petits projets. Ces différents chantiers qui occupent ensemble un effectif d'en- viron 2.000 h. soulageaient un peu le chômage général, mais cet effort aurait été insuffisant sans la campagne électorale qui allait heureusera^ent donner une nouvelle orientation aux activités. Indépendamment de ces différents travaux exécutés dans le voisi- nage de la Capitale, tout un ensemble de travaux déjà en cours fut poursuivi dans différents Départements. En voici la liste complète: Route Pétionville-Frères, Variante Saline Lerebours-Bon Repos, Variante Terre-Rouge Trianon, Boucan Brou — Terre Rouge, Route f'étionville — Kenskoff, Route Vieux Bourg d'Aquin — Côtes de Fer,^ Variante Désombrages (Cayes-Jérémie), Route St.Raphael — St.- Michel, Route Gro^ Morne — Pilate, Route Puilboreau, Route Cap- Ouanaminthe, Réfection Pont Sondé, Pont l'Estère, Pont Trois Ri- vières, Réparation Pont Pétion sur le Fer à Cheval, asphaltage Route Haut de Pétionville, Nettoyage et balisage de la Frontière Haïtiano Dominicaine, Relevé et partage des terres à la Gonâve, Réparation du Wharf Cap, construction d'un mur de Quai et du Wharf de Cabo- tage de Port-au-Prince. Des travaux divers ont été effectués avec les fonds prélevés sur les Communes, dans différentes rues de la Capitale. Place Boyer, Pétionville. — Les travaux commencés le 10 Juillet 1945 ont été continués durant la période Février-Juillet 1946, grâce à un nouveau crédit de 20.000 Gourdes accordé en Févrief. Deux crédits extraordinaires d'un total de 55.000 gourdes ont été affectés à ces travaux qui sont encore inachevés. Avec les fonds du crédit 442 se poursuivent les travaux indispensables pour garantir la durée des parties déjà exécutées. Edifices Publics. — Des réparations ont été effectuées au Local du Département de la Santé, au Palais National, au Palais de Justice, au Palais des Finances, au Palais Législatif, au Bureau des Télégraphes, aux Ateliers des Travaux Publics, au Palais Henri 1er (Petite' Rivière de l'Arf ibonite) . — 265 — o Une école de garçons a été construite au Cap-Haïtien. Des réparations ont été effectuées au Marché de Jacmel. Une école des filles a été construite à Jacmel. Des réparations ont été exécutées à la Douane de Jérémie. Un réservoir a été construit à l'Asile de Marfranc. Un abbatoir et une boucherie ont été construits à Ouanaminthe. Un abattoir et une boucherie ont été construits à Bainet. Un kiosque aux poissons a été construit aux Cayes. Outre ces travaux, les différents services d'entretien de routes et de rues ont fonctionné régulièrement dans tous les Départements et Districts de la République. Il en est de même des Services de Contrôle des constructions privées et du Service des Mines qui est resté en relation constante avec la Reynolds Mining Corporation et la Atlantic Refining Company. ' Le contrôle des travaux en adjudication a été régulièrement as- suré et les travaux suivants ont été exécutés sous sa supervision. Wharf de cabotage de Port-au-Prince. Ecole des Filles de Jacmel. Kiosque aux poissons des Cayes. Le contrôle des activités de la Compagnie d'Eclairage Electrique de Port-au-Prince et du Cap-Haïtien a été fait conformément aux stipulations du contrat de concession. Les différentes compagnies d'éclairage de Province ont été ins- pectées et des instructions ont été passées en vue d'assurer une ob- servance plus stricte des Tèglements de sécurité en ce qui a trait aux installations privées faites» trop souvent à l'encontre des règles de l'art. ' Les plans des différents constructions et ouvrages réalisés ont été étudiés par nos différents Servi<;es d'Etudes, à l'exception du plan des quais et du wharf de cabotage qui a été contrôlé et vérifié par le Service d'Adjudication. D'autres études ont été faites et de- meurent dans les archives. Le Service d'acquisition de terrains a liquidé différentes réclama- tions pour la zone de protection des sources Plaisance et Cerisier et des achats de terrain pour établissement de routes et de rues. Le Service des Transports a contribué efficacement à l'exécution des différente projets et a apporté son concours à la Garde d'Haïti pour assurer l'ordre durant les jours qui ont suivi la révolution. Son matériel a été augmenté mais reste encore bien au-dessous des besoins du Département. — 266 — AGRICULTURE Café. — Le contrôle s'est porté sur 155.511 sacs dont 14.930 furent i-econditionnés. — 13.274 1/4 barils de cerises furent travaillés par les installations mécaniques en Janvier-Février et 125 glacis cons- truits par les producteurs. Les agents du Service ont établi en abris provisoires, permanents et en caféiers, 250 bas. et ont dirigé la taille de 775.53 bas. Dix neuf mille plantules de la pépinière de Thiotte ont été distribuées aux planteurs. La colonie caféière d'Oriani poursuit les essais de production sous différentes intensités d'abris; une pépinière de % d'ha. a été établie et 50.000 piquets pour abris provisoires dans les lots des colons ont été placés. Cinquante maisonnettes ont été construites avec l'aide du Service. La propagation de la pomme de terre, de légumes et de pyrèthre sur les lots des colons s'est effectuée sur plus de 15 bas. La coopérative de Laroc a préparé 9.542 Ibs. de parches, vendues pour Gdes. 4.993.65. Deux nouvelles coopératives ont été inaugurées à Trouin et à Jacmel. La Salle de Dégustation, ainsi que l'enregis- trement des contrats ont fonctionné normalement. Cacao. — Il a été contrôlé 16.658 sacs et reconditionné 1.725. Coton. — 147.986 sacs furent contrôlés, 4.094 reconditionnés; 3.328 plants de cotonnier kaki furent détruits. Des distributions de se- mences ont couvert une superficie de 2.333 bas. parallèlement à celles des usiniers qui occupent une superficie double. Les dégâts causés par le charançon dans l'Ouest et le Sud ont été considérables. , Cocotiers. — 72.000 noix ont été mises en pépinières et 17.554 plants distribués, La maladie du bourgeon terminal a été combattue sans répit; 1.127 plants furent détruits dont 835 incinérés. Palmier à huile. — ^Plusieurs milliers de plants et de semences de palmier à huile ont été répandus dans les districts en vue de sup- pléer, à l'avenir, à la réduction de matières grasses fournies par le cocotier. Céréales. — Il a été distribué 166.290 Ibs. des variétés de riz pro- lifiques capables d'emblaver 1.663 bas. et 213.850 Ibs. ont été récu- pérées. Plusieurs milliers de livres de maïs ont été également distri- bués et plus de 1.000 tonnes fumigées pour des particuliers. Pistache. — Les distributions de semences ont emblavé 216 bas. — 267 — Pomme de terre. — L'intensification dans les régions appropriées ne s'est pas ralentie c'est ainsi qu'il a été mis à la distribution des planteurs 19.428 Ibs. sélectionnées, des pompes et fongicides pour combattre le «late blight.» » Figues-bananes. — Grâce au relèvement des prix, plusieurs cen- taines d'hectares ont été plantés. La marche ascendante des expor- tations se ressentira des pertes de plus d'un million de plants causés par les rafales des mois de Juin et Juillet. Le projet d'aspersion qui est très efficace a déjà amélioré 83.86 has. au Limbe. Un nouveau projet a été inauguré à St. -Marc et des demandes de plusieurs cen- tres producteurs ont été reçues. Pois Mung. — Pour ne pas décourager les planteurs, l'Extension Agricole a déjà acheté 6.000 Ibs. qu'elle revendra à la reprise des exportations. Pite. — La demande fiévreuse de l'article a apporté une aide ap- préciable aux planteurs des régions du Sud et cela a été un réconfort pour la Direction Générale de l'Agriculture qui avait eu à exécuter la plupart de ces plantations. Piment chili. — Grâce au maintien des prix rémunérateurs l'Ex- tension a pu fournir environ un million de plantules et 100 Ibs. de semences. Pépinières. — Les pépinières ont livré plus de 367.951 plants d'ar- bres fruitiers indigènes et exotiques, d'essences industrielles et de reboisement, et en outre 192.848 plants de cultures potagères. Conservation de grains. — En vue de stabiliser les prix et de ga- rantir aux planteurs de bonnes semences à un prix abordable, 70 silos métalliques d'une capacité de 770.000 Ibs. ont été installés dans certains centres producteurs. Un total de 229.660 Ibs. de semences a été déjà acheté pour la somme de Gdes. 32.333.25. y compris les frais. La qualité des grains fumigés dans les silos est contrôlée chaque quinzaine pour le taux d'humidité, la présence d'insectes et de champignons et le pouvoir germinatif également. Ce projet est appelé à rendre des services importants, car au fur et à mesure de son expansion, le rendement des récoltes s'en ressentira et les fluctuations des prix seront nrioins erratiques. Vaccination. — L'hygiène du cheptel n'a pas été négUgée; 4.340 porcs ont été immunisés contre le choléra et 9.112 animaux contre le charbon bactéridien. — 268 — Colonies agricoles. — Les faibles disponibilités budgétaires n'ont pas permis d'apporter une aide efficace aux colons. Les semences, plants, outils et fongicides ont été mis à leur disposition dans la mesure des m^oyens du Service. Plus de 2.000 has. ont été plantés en caféiers, cultures vivrières; 25 en pommes de terre; 10 en cultures potagères. Service des Eaux et Forêts. — Malgré la faible allocation et la réduction considérable des rem- boursements provenant des taxes d'eau et des frais d'inspection de coupe de bois, les différentes branches de ce Service ont pu fournir un rendement méritoire. , ' \ Projet de St.-Raphaël. — Ce projet d'irrigation, entrepris en Octo- bre 1945, a dû être interrompu le 28 Février 1946, les fonds qui étaient alloués pour son exécution étant épuisés. Projet d'Avezac. — A la suite de la malheureuse tentative faite à d'Avezac et où la somme de Gdes. 200.000 — a été dépensée, il a été estimé qu'il fallait, devant les doléances des propriétaires, entrevoir la possibilité de mettre de l'eau dans le canal d'une façon permanente; c'est ainsi qu^un projet de barrage a été étudié. Projet de l'Acul. — Des études topographiques sont en exécution en vue de déterminer les possibilités d'irrigation de la plaine des Cayes avec un barrage sur l'Acul. Petits systèmes d'irrigation. — Dans les petits systèmes d'irrigation des travaux d'entretien ont été exécutés. Une étude a été faite aux Anglais en vue de l'établissement d'un barrage appelé à alimenter les canaux d'une façon régulière. Hydrographie. — Ce Service a fonctionné de Janvier à cette date avec régularité. . Ecole Nationale d'Agriculture. — Education. - — L'atmosphère politique de la période sous revue n'a pas manqué de créer des difficultés fréquentes qui ont pu être résolues, grâce au tact et au dévouement du personnel. L'introduction d'un cours de céramique, gTâce à la collaboration de la Commission Coopérative Haïtiano-Américaine d'Education, a * — 269 — été une innovation heureuse appelée à occuper une place enviable dans les petites industries. Un atelier pour 10 étudiants a été cons- truit. Des ustensiles domestiques ont été déjà préparés et sont exposés à Damien. Ferme de Damien. — Malgré l'instabilité créée par la Révolution malgré l'insuffisance du budget due à l'augmentation des salaires, la Ferme a pu fonctionner sous son triple aspect de ferme d'expéri- mentation, d'élevage et de rapport. Elle a fourni 997.534 livres de fourrages divers. Elle a vendu 3.297 noix de coco à des parti- culiers, 30 douzaines à l'Extension Agricole, plus de 3.000 bidons de citrons, 2.069 Vz livres de piment Chili, 6.758 semences de mange Francique. Elle a entrepris deux plantations d'aînbrette, une à ya- lentin et une autre en coopération avec un particulier, en vue de répondre à une commande de trois tonnes de France. Nous prenons plaisir à signaler également les activités de la Di- vision de Production de Vivres Alimentaires de l'Institut des Affai- res Inter-Américaines durant la même période. FINANCES Une parfaite logique voudrait que les mêmes événements qui dans les premiers jours de Kannée provoquèrent des per-* turbations dans le domaine politique et dans le domaine social du pays eussent aussi des répercussions défavorables dans le domaine économique et financier. Et cette logique des choses était sur le point de se vérifier quand par une série de mesures simples et opportunes appliquées promptement et sans bryit, mais avec toute la prudence et toute la circonspection que commandait le tournant dangereux vers lequel évoluait le pays, il devint possible de re- monter le courant et' d'opérer dans la situation financière une sta- bilisation plus ou moins rapide. C'est ainsi que les recettes publi- ques provenant de toutes les sources se sont élevées: Pendant le mois de janvier à Gdes: 3,519,000.00 Pendant le mois de février à r " 3,552,000.00 Pendant le mois de mars à " 3,226,000!00 Pendant le mois d'avril à " 3.922,000.00 Pendant le mois de mai à " 4,726,000.00 Pendant le mois de juin à " 2,541,153.62 Pendant le mois de juillet à , " 3,393,976.76 (le chiffre du mois de Juillet n'est qu'approximatif), et que la ba- lance non affectée du Trésor qui en Janvier 1946 était de Gdes. 3.503.794.79 est passée à Gdes. 5.281.697.65 au 31 Juillet 1946 appro- ximativement. — 270 — Les recettes internes encaissées de Janvier à Juillet 1946 se sont chiffrées à Gdes. 5.551.417.70 contre Gdes. 5.729,029.57 pour la même période de 1945; soit une diminution de seulement Gdes: 177,611.87. De Janvier à Juillet 1946. également, les recettes communales per- çues ont totalisé Gdes. 1,692.093.02, contre Gdes. 1,802.558.56 pour les 7 mois de l'année passée, ce qui représente une moins-value de Gdes. 110,465.54. Proportionnellement, la diminution est plus forte en matière communale, à cause des conséquences directes de la situation po- litique sur le rendement de certaines sources, comme les droits de marché, etc. Les recettes internes de Janvier 1946 ont été supérieures de seule- ment Gdes: 7.952.05, à celles de janvier 1945. La baisse de ces recettes a commencé en février avec une moins-value de Gdes. 75,000,00 environ, qui a continué à s'accentuer jusqu'en mai inclusi- vement. Depuis, la situation tend à s'améliorer. En effet, juin 1946 a accusé un excédent de Gdes. 81,000.00, par rapport à juin 1945. De même, les recettes internes de Juillet 1946 ont dépassé de près de Gdes. 42.000.00 celles de Juillet 1945. Certes, les recettes communales de Janvier à Juillet 1946 ont été inférieures à celles de la période correspondante de l'année pré- cédente. Cependant, là encore un commencement de redressement s'observe car les valeurs perçues en juillet 1946 excèdent de Gdes. 7,858.25 les recouvrements de juillet 1945. Il était inévitable qu'à cause des divers facteurs politiques, l'arrondissement financier de Port-au-Prince accusât la plus forte diminution de recettes com- munales pour la période envisagée soit Gdes. 106.728.83, sur un total de G. 110.465.54. En province, les moins-values n'ont pas eu lieu partout. C'est ainsi que l'arrondissement financier du Cap- Haïtien a connu une augmentation de G. 3.752.44 pour les 7 mois en question. Il en a été de même dans les arrondissements de Fort- Liberté, d'Aquin, des Cayes et de Jérémie. Parmi les mesures les plus importantes, relatives à l'Administra- tion des Contributions, prises durant la période de Janvier à Juillet 1946, il y a lieu de signaler: ii 1° la prolongation exceptionnelle des délais, au lendemain des événements de Janvier, en matière de patente, d'impôt locatif, d'en- registrement et d'hypothèque; . '' 2° la remise, aux Collecteurs des Contributions, du service de paiement des valeurs dues par les Communes; ces attributions étaient précédemment exercées par les Délégués du Pouvoir Exécu- tif; — 271 — 3' des redressements de salaire en faveur des préposés et des petits employés. Une nouvelle répartition des amendes de simple police ayant fait l'objet du décret du 11 Mai 1946, les mesures nécessaires ont été prises par le Service de Perception en conséquence. Crédits Budgétaires. — L'économie la plus stricte a été le signe dominant dans l'utilisation par les Services Publics des Crédits Budgétaires, et le tableau ci-dessous arrêté au 30 Juin (les chiffres de Juillet n'étant pas prêts à cette date) par les balances disponibles qu'il accuse suffit à le démontrer: DEPARTEMENT Balances et Dépenses Balance OU allocations Budgétaires disponible SERVICE Janv. à Juin Janv. à Juin 1946 1946 au 30 Juin Dette Publique 4,714,846.33 4,550,612.93 164,233.40 Relations Extérieures 670,998.36 536,476.69 134,521.67 Finances 767,706.02 510,093.35 257,612.67 Dépt. Fisc. B.N.R.H 815,259.21 753,914.86 61,344.35 Contributions 1,001,879.14 654,292.41 344,586.73 Corn, et Economie Natle 337,133.76 299,637.26 37,496.50 Intérieur ..: 823,534.02 426,757.56 396,776.46 Garde d'Haïti 5,125,858.06 4,648,223.37 477,634.69 Santé Publique 1,662,795.79 1,591,017.37 71,778.42 Travaux Publics 2,118,411.33 1,829,600.81 288,810.52 Justice 866,419.65 832,780.62 33,639,03 Agriculture et Travail 21,209.47 20,804.65 404.82 Direct. Gén. Agriculture 800.672.63 687,328.76 113,343.87 Education Nationale 2,082,107.94 1,957,615.51 124,492.43 Cultes 223,447.46 213,968.11 9,429.35 TOTAL: 22,032,279.17 19,516,124.26 2,516,154.91 Il sera noté que pour la période Janvier-Juin les plus fortes dé- penses ont été enregistrées sous les titres Garde d'Haïti et Dette P^iblique, et elles s'expliquent du fait que la Garde d'Haïti pour faire face aux circonstances nées des événements, dût décupler ses activités générales ce qui lui valut des dépenses imprévisibles d'une part, et que de l'autre l'Etat était bien obligé de répondre à ses engagements en payant avec religion comme toujours les amortisse- ments et intérêts échus pendant l'année sur les obligations série A et C, sur le CbnJ;rat des Travaux Publics (J. G. White). Crédits Supplémentaires. — Pendant la période qui s'étend du 15 Janvier au 30 Juin 1946 des crédits supplémentaires montant à *— 272 un total brut de Gdes. 2,061,773.40 ont été pris, mais en fait le total net tiré du Trésor Public pour les fins des crédits en question s'est élevé à G. 1.59Ô.732.88, la différence de Gdes. 466.040.52 ayant été couverte par des désaffectations budgétaires. Cf-édits Extraordinaires: Des arrêtés de Crédits Extraordinaires montant à Gdes. 847,235.62 en brut ont été pris pendant la période couverte par ce rapport, mais en net ils montent à Gdes. 842.035.62, la somme de Gourdes: 5,200.00 ayant été compensée par annulation budgétaire. De ce total, (a) Gdes: 175.000.00 ont servi à répondre à des obligations contractuelles antérieures à Janvier 1946: (b) G. 15.200.00 ont été employées à couvrir des obligations prises par le Gouvei-nement précédent; (c) G. 10,000.00 ont été employées au paiement pendant quatre mois du personnel du Service du Contrôle des Prix, etc.. à l'Economie Nationale; d) Comme il fallait à un certain moment décongestionner Port- au-Prince de la masse des chômeurs qui constituaient une menace constante pour la sécurité des familles et aussi de la populace dont les instincts déchaînés mettaient en péril les intérêts étrangers, il fut décidé de faire une diversion en employant quelques bras. C'est ainsi qu'un Crédit de Gdes. 50.000.00 fut pris pour l'achèvement de la route Gros-Morne-Pilate, un autre de G. 21.880.10 pour la réparation du tablier du Pont-Sondé, un 3ème de G. 100.000.00 pour une nouvelle localisation partielle à effectuer sur la route Port-au-Prince— Mirebalais et ensuite un 4ème de G. 10.000.00 pour l'aménagement du local du Ministère de la Santé Publique. e) Enfin en vue d'effectuer les dépenses nécessaires aux Elections Législatives décrétées par le Comité Exécutif Militaire, un Crédit de Gdes. 465,155.32 a été Dris. Le Trésor Public qui a avancé cette valeur devra en être compensé jusqu'à concurrence des 2/3 par des prélèvements qui, en fin d'exercice seront opérés sur le surplus budgétaire des Communes, ces dernières étant en principe obligées de supporter les frais d'élection. t)e ce crédit une somme totale de G. 346.441.47 a été dépensé et celle de G. 118.713.85 retournée au Trésor Public. COMPTES NON FISCAUX Biens Ennemis Nationalisés. — Comme vers le mois de Décembre, le Gouvernement précédent avait supprimé l'allocation qui était servie à certains ressortissants allemands dans la gêne et dont les biens avaient été nationalisés, et comme cette mesure fit l'objet — 273 — de nombreuses suppliques contenant des motifs pleinement justifiés, il fut décidé de rétablir les allocations supprimées. C'est, en ce qui concerne les biens ennemis nationalisés, la seule décision prise Les activités de ce Service ont été bornées à la perception et au dépôt en banque des valeurs qu'il y avait à percevoir, au paiement des appointements du personnel, au paiement des polices d'assu- rance sur certains immeubles etc.. Aussi ce compte qui au 1er. Jan- vier 1946 avait à son crédit une somme de Gdes. 451,497.89 a-t-il été fermé au 30 Juin avec une balance de Gdes. 942.052.02. Caisse d'Assistance Sociale. — Les dépenses effectuées avec les fonds de la Caisse d'Assistance Sociale ont été pendant la période couverte par ce rapport limitées à celles figurant au Budget régulier de ce Service. Loterie de l'Etat Haïtien. — Les œuvres suivantes ont été réalisés: 1) Ouverture d'une cantine pour les enfants pauvres de la Saline sous la direction des Salésiens; i 2) Versement au Département de l'Intérieur pour les appointe- ments du personnel et l'entretien du Parc d'Enfants d'une somme mensuelle de G. 1.000.00 et ce pour permettre l'accès gratis du parc et des jeux à tous les enfants pauvres de la ville. 3) Subvention aux œuvres paroissiales de l'Eglise Episcopale pour l'aumône aux pauvres. 4) Subvention au «Bureau de diffusion de l'Enseignement par le Créole» pour aider à combattre l'analphabétisme dans les fau- bourgs et les campagnes. 5) Subvention à l'Oeuvre du Catéchisme et des dispensaires am- bulants à Gressier. 6) Subvention pour l'achèvement de l'Ecole de Plaisance. 7) Subvention pour la restauration de l'Eglise de Dondon et la construction du presbytère du lieu. 8) Installation d'une cantine populaire de cent repas par jour pour les habitants pauvres du Quartier de la Saline. 9) Installation d'une cantine de même capacité pour les habitants pauvres du Quartier du Bel Air. 10) Installation d'une cantine de même capacité pour les habi- tants pauvres du Quartier des Palmistes. 11) Distribution de secours à Quatre Vingt Sept Veuves et per- sonnes âgées du sexe féminin en détresse, sous la forme de chèques mensuels de Gdes. 25,00. Gdes. 30,00, Gdes. 50,00, Gdes. 75.00 et Gdes. 100.00. — 274 — 12) Ouverture d'une cantine populaire au Cap-Haïtien au Quar- tier de la Fossette. 13) Ouverture d'une cantine populaire dans un autre quartier pauvre du Cap-Haïtien. 14) Ouverture de deux cantines populaires aux Cayes. 15) Ouverture d'une cantine populaire aux Gonaïves. 16) Ouverture d'une cantine populaire à Jacmel. 17) Ouverture d'une cantine populaire à Jérémie. 18) Subvention à l'Union des Coopératives de Port-à-Piment du Nord, œuvre absolument utile aux communautés rurales. 19) Subvention au Curé de Fort-Liberté pour la réparation de l'Eglise du lieu. 20) Enfin subvention à plusieurs autres œuvres populaires dont l'action ne tend qu'à une entr'aide sociale. Aussi la Loterie de l'Etat Haïtien dépense-t-elle plus de Trente Cinq Mille Gourdes (G. 35.000.00) par mois pour les œuvres so- ciales. C'est ici l'occasion de signaler que dès le mois d'Avril, le Directeur de la Loterie fut autorisé à porter l'émission des billets à 30.000 au lieu de 20.000 et à aménager une table de lots permettant d'avoir un billet gagnant sur chaque 10 billets. Cette réalisation fut bien accueillie par le public. Des agrandissements opérés au local même de la Loterie ont permis de loger plus décemment les Services de la Comptabilité, des Catalogues, de la dactylographie et du miméo- graphe. A la date du 31 Juillet le Compte non fiscal «Loterie de l'Etat-Haïtien» avait à son crédit une somme de Gdes. 48.101.58. En résuiné les comptes non fiscaux ^(environ 70 qui fonctionnent dans la Comptabilité Publique) au 1er Janvier 1946, accusaient des balances disponibles montant à un total de Gdes. 3,695.443.17 et à la fermeture des opérations de juin ce total était de Gdes. 4.079.480. 83 et augmentera probablement lorsque les opérations de juillet auront été définitivement arrêtées. Caisse d'Assurance Sociale. — Au fort des derniers événements, des ouvriers et journaliers en grève comprirent dans leurs reven- dications la suppression du prélèvement opéré sur leurs salaires pour l'alimentation de la Caisse d'Assurance Sociale. Comme, à la vérité, cette Assurance Sociale incomplètement organisée et mal comprise de ceux qui devaient en bénéficier ne se manifestait pour les intéressés que sous la seule forme d'une retenue sur le fruit de — 275 — leur travail, il fut décidé de faire droit aux revendications des jour- naliers et de passer des instructions en vue de discontinuer toute retenue. Au jour de la' réunion du Conseil d'Administration, la Caisse d'Assurance Sociale avait comme valeur disponible G. 1.150.208.56; pour la liquidation des obligations G. 45.000.00 furent tirées. Entre temps des dépôts montant à Gdes. 272.50 furent effectués, de sorte qu'un solde de G 1. 105.481.06 est actuellement disponible. Il est bon de retenir que la Caisse d'Assurance Sociale n'est pas un Compte non Fiscal mais un Organisme autonome fonctionnant sous la direction d'un Conseil d'Administration qui lui est propre, conseil qui d'ailleurs prit la résolution de s'effacer après la dernière réunion dont il est question ci-dessus. COMMERCE ET ECONOMIE NATIONALE La rai'eté chez nous des articles de première nécessité a montré dans toute son acuité l'un des aspects de la Loi de l'offre et de la demande: la hausse des prix, le stockage pour provoquer l'accentua- tion de la hausse des prix et la réalisation de profits illicites, enfin le marché noir. Un simple coup d'oeil sur la balance commerciale de la Républi- que permet de se rendre compte que pendant la gestion du Comité Exécutif Militaire, la situation du Commerce extérieur a été excel- lente. Voici le tableau montrant le montant des exportations et des importations de janvier à juillet 1946; Mois ' Montant des Montant des Exportation^ Importations"" Janvier . . 6,116,000.00 5,726,000.00 Février . 10,987,000.00 6,237,000.00 Mars 8,543,000.00 6,527,000.00 Avril 13,023.000.00 6,209.000.00 Mai . ...^ 11,861,000.00 ' 8,065,000.00 Juin 7,688,980.00 6,084.220.00 D'un peu partout dans le monde viennent des demandes de den- rées et produits haïtiens, à des prix rémunérateurs; et si notre agri- culture surtout et notre industrie étaient suffisamment équipés et développés pour y répondre sans contre coup malheureux sur la consommation locale, notre pays aurait connu une ère de prospérité sans précédent. — 276 — Imprimerie de l'Etat. — Cette organisation a eu très peu d'activités constructives pendant la période Janvier-Juillet 1946 et cela a été occasionné tant par les événements que par l'état d'esprit de certains inembres du personnel qui, spéculant sur les circonstances, n'ont eu cesse de réclamer une meilleure distribution de salaires. Au 31 Juillet 1946 la balance disponible au Compte «Imprimerie de l'Etat» était de Gdes. 34.256.18. POSTES. — Service des Courriers. — Ce n'est pas sans effort de la part des Entrepreneurs que le fonctionnement des Bureaux de Poste a pu être assuré sur tous les points du Pays. La marche des courriers de l'intérieur a naguère été plus ou moins accidentée, en raison du coût élevé de la gazoline et du contingentement des pneu- matiques. Il a heureusement fallu le concours du Corps d'Aviation de la Garde d'Haïti pour permettre à cet Office de répondre aux exigences du service à la satisfaction du public. L'Administration eut à envisager à certain moment, la possibilité de rétablir le nombre de deux courriers par semaine sur toutes les lignes terrestres. Mais, semblable amélioration n'a pu être partielle- ment réalisée que sur la ligne du Nord; puisque en fait le service d'un seul courrier hebdomadaire a dû être forcément maintenu sur tout le parcours, vu l'impossibilité d'augmenter les frais de trans- port alloués aux lignes annexes. Télégraphes, Téléphones et Radio-Communications. — Les recet- tes, officielles et commerciales, perçues durant cette période, ont permis au Service des Télégraphes, Téléphones et Radiocommunica- tions de faire face à ses nombreuses obligations. Elles ont marqué une progression appréciable sur les recettes des mêmes mois de l'Exercice passé. Cette progression serait, cependant, plus accen- tuée s'il y avait des téléphones en stock et si le réseau des Câbles de Port-au-Prince et de Pétion- Ville était suffisant pour répondre à toutes les demandes d'abonnements téléphoniques. « A part des recettes courantes de 73,562 gourdes 53 cts., les percep- tions du mois de Juillet ont augmenté jusqu'à atteindre le chiffre de 223.562,53 cts. Cette forte augmentation des recettes perçues au cours de ce mois provient de ce que le Comité Exécutif Militaire a pris la déci- — 277 — sion financière de mettre les départements ministériels en mesure d'acquitter les bordereaux émis par le Service des Télégraphes, Téléphones et Radiocommunications depuis la suppression des fran- chises télégraphiques et téléphoniques en Octobre 1944. Le Décret du 7 Juin 1946 a permis aux Départements de la Justice et de l'Intérieur, et à la Garde d'Haïti de payer la somme de G. 150.000.00 pour leurs comptes de télégrammes et de téléphones. Les recettes de cette péi"iode de sept mois se sont élevées à 654.649 gourdes 48 centimes. Avec la balance brute, qui restait disponible à la date du 1er Jan- vier 1946, soit 28,109 gourdes 17 centimes' l'actif du compte Service Télégraphe-Téléphone-Radiocommunicatidn s'est chiffré à Gdes. 682.758.65 au cours de cette période de sept mois. Les valeurs payées se sont élevées à 639.602 gourdes 31 cts. SERVICES HYDRAULIQUES.— Le fonctionnement de la Di- rection Générale des Services Hydrauliques offre cette particularité remarquable de n'avoir pas été notablement troublé durant cette période d'agitation active ou latente qui a pris naissance avec les événements du début de Janvier qui ont amené la chute de l'ancien Gouvernement. On peut même dire que ses activités ont été plus grandes par le souci qu'elle a eu de répondre à l'attente du Comité Exécutif Militaire, en maintenant ouverts de nombreux chantiers malgré les dépenses accrues par les augmentations de salaires, pour la résorption du chômage et l'apaisement dans les esprits. Débits des Sources. — Une insuffisance des pluies des saisons et une longue période de sécheresse qui se sont fait sentir dans tout le pays ont causé une diminution exceptionnelle du débit des sour- ces et créent les difficultés les plus grandes pour l'alimentation des réseaux. On peut concrétiser ces difficultés qu'un effort soutenu et vigilant surmonte en partie, par un exemple à Port-au-Prince; le débit moyen journalier de toutes les sources durant ces sept mois a été de 25701 mètres cubes, tandis qu'il avait été de 27686 mètres' cubes pour la même période de l'année précédente, soit environ 2000 mètres cubes de moins. Les recettes perçues durant les mois que le rapport étudie et celles du mois de Décembre 1945, sont reproduits dans l'état ci- dessous pour en souligner la comparaison. — 278 — Diverses Totales 2,858.37 43,230.57 5,056.49 43,178.24 11,089.26 50,784.05 4,089.97 47,327.02 4,494.97 46,789.57 6,180.30 45,309.80 11,742.85 55,685.30 4,316.74 51,550.09 Abonnements Recettes Recettes Décembre 1945 40,372.20 Janvier 1946 38,121.75 Février 1946 39,694.80 Mars 1946 43,237.05 Avril 1946 42,294.60 Mai 1946 39,129.50 Juin 1946 43,942.45 Juillet 1946 : 47,233.35 TOTAUX: 293,653.50 46,970.58 34(/,624.08 Pour la même période Janvier 1945 à Juillet 1945 les recettes avaient été respectivement sous les différents chapitres énumérés ci-dessus: Abonnements Recettes Recettes Diverses Totales Janvier-Juillet 45 281,914.30 22,031.41 303,946.01 Ainsi les différents chapitres du Budget des Recettes ont accusé des augmentations s'élevant respectivement à: ABONNEMENTS: 293,653.50—281,914.60—11,738.90 RECETTES DR^ERSES: 46,970.58— 22,031.41=:24,939.17 RECETTES TOTALES 340,624.08—303,946.01=36,678.07 Le montant des dépenses durant cette période a été beaucoup plus élevé que durant la même période de l'exercice passé. Ceci tient aux nombreux travaux qui ont été exécutés en vue de réduire le chômage et aux augmentations d'appointements et de salaires, qui on été faites. Les dépenses se sont élevées à: Janvier à Juillet 1946 Gdes: 342,881.76 Janvier à Juillet 1945 " 243,126.93 Différence Gdes: 99,754.83 Cette augmentation considérable des dépenses n'a pu être cou- verte que grâce à la balance disponible à la fin du dernier exercice. Si ce taux de dépenses devrait être maintenu, il serait nécessaire d'envisager les mesures appropriées pour une augmentation corres- pondante des recettes. — 279 — Petite Industrie. — Malgré les mouvements de grève et le mauvais état d'esprit entretenu chez les ouvriers pendant les épo- ques les plus troublées des premiers mois de l'année, le volume d'affaires sur les articles de la petite industrie a été excessivement attrayant. Et il est juste de faire remarquer que cette nouvelle source d'activité commence à occuper une place importante dans notre économie et à augmenter dans de bonnes proportions le pou- voir d'achat du peuple. Un total général de Gdes. 7.451.652.89 d'articles exportés a été enregistré pendant sept mois. Comptoir de Vente. — Les activités de ce comptoir cette année commencèrent un peu avant la période normale. Les usines n'a- vaient pas encore commencé à broyer les graines de coton provenant de la nouvelle récolte et la crise de matière grasse s'accentuait de plus en plus quand l'Huilerie Nationale mit à la disposition de l'Admi- nistration une quantité d'environ 33.000 gallons d'huile qui de- vaient été convertis en mantèque, et qui ne purent l'être faute de matières premières importées. Grâce à cette quantité d'huile dis- ponible, le nombre de clients portés sur les listes quotidiennes fut augmenté dans de notables proportions et', la distribution de cet article se fit dans de telles conditions qu'à un moment tout le monde pouvait l'acheter au prix fixé par l'Administration. Mais dès que cette quantité massive d'huile fut épuisée, que les usines commen- cèrent à broyer à un rythme normal, le produit commença à se raréfier et les professionnels du marché noir entamèrent leur trafic. L'Administration ne manqua pas de réagir immédiatement en sup- primant l'allocation de tous ceux qui furent surpris en train de vendre l'huile au-dessus du prix: fixé et en leur appliquant des amendes proportionnées à la valeur de leur stock. Pendant la pé- riode que ce rapport couvre, l'Huilerie Nationale a fourni au comp- toir 24.772 bidons et l'Usine à Mantèque 12.523 bidons, soit un total de 37.295 bidons livrés à la consommation, représentant une somme totale de Gdes. 913,727.50. Au 31 Juillet 1946. la balance disponible au crédit du Compte «Comptoir de Vente» était de Gdes. 35.689.45. JUSTICE Le Tribunal de Cassation et son Parquet. — En dépit des attaques dont ils ont été l'objet à cette époque particulière- ment troublée, le Tribunal de Cassation et son Parquet ont fonc- tionné, pendant la p>ériode de transition, dans le même climat de sérénité qui les a toujours caractérisés. — 280 — Les Tribunaux Civils et leurs Parquets. Le fonctionnement des Tribunaux Civils et de leurs Parquets ne l'a cédé en rien à celui du Haut Tribunal. Si l'on fait abstraction de quelques plaintes formu- lées contre certains membres des Parquets par des particuliers, par des Administrations Publiques ou par des Associations religieuses ou de quelque complaisance de la part de certains Magistrats en faveur d'individus coupables de fraudes électorales, l'on peut pro- clamer que les Juges des Tribunaux Civils et les officiers de leurs Parquets se sont révélés à la hauteur de leurs tâches respectives. Les obligations particulières nées pour eux des récents événe- nements n'ont pas entravé, cependant, le fonctionnement des Tri- bunaux Civils qui ont rendu, au cours de la période de transition, 2404 déicisions. Tribunaux de Paix, On aurait une très mauvaise impression du fonctionnement des Tribunaux de Paix, si l'on devait tenir compte des pétitions et plaintes adressées, au cours de la période de tran- sition, soit au Comité Exécutif Militaire, soit au Département de la Justice pour incriminer certains Magistrats de favoriser des dépos- sessions de paysans, de prendre part aux élections de façon active à leur profit personnel ou en faveur de leurs proches, ou d'exercer des abus de toutes sortes au préjudice des citoyens. A la vérité, beaucoup de ces doléances étaient dénuées de tout fondement. Celles qui furent trouvées conformes à la réalité des faits entraînèrent contre les coupables l'application des sanctions qui s'imposaient: suspension, révocation. Les événements de la période de transition expliquent, d'ailleurs, les écarts relevés à la charge des Juges de Paix. Cependant, la con- duite de quelques-uns dentre, eux a mérité les éloges des popula- tions et des autorités locales. *- L'organisation des Justices de Paix ne répond pas encore aux exigences de leur rôle dans l'ordre .social. La réforme opérée par le précédent Gouvernement, pour appréciable qu'elle soit, est à coup sûr incomplète. Il est à noter que les Suppléants-Juges de Paix ne touchent jusqu'à présent que des appointements dérisoires. Leur recrutement est pratiquement impossible parmi les diplômés de nos Faculté et Ecoles de Droit. Ils sont donc forcément au dessous de leur lâche quoique toujours appelés à siéger, comme les titulaires, dans toutes les affaires soumises aux Tribunaux de Paix. — 281 — En dépit des vices de leur organisation et de leur fonctionnement, les Tribunaux de Paix se sont révélés, une fois de plus, des rouages essentiels pour une large distribution de la Justice et pour le main- tien de l'ordre sur l'étendue du territoire de la République. Ils ont rendu, au cours de la période de transition, 20.852 décisions. Des Greffiers. Le fonctionnement des Greffes et le comportement des Greffiers ont comblé l'attente de l'Autorité Supérieure. Des Officiers de l'Etat Civil. En dépit de la profonde réforme qui y a été opérée par le précédent Gouvernement, le Service de l'Etat- Civil, par son fonctionnement, en général défectueux, a prêté le flanc à des doléances de la part de certaines Administrations publiques et à nombre d'interventions du Département de la Justice. Des Notaires. Si une plainte ne lui avait pas été adressée contre un Notaire sur le motif que cet Officier ministériel s'était refusé à remettre à un acquéreur les titres de propriété afférents au bien objet du contrat, et si des irrégularités n'avaient pas été relevées dans la tenue des répertoires des notaires de la Juridiction de Petit- Goâve. le Département de la Justice pourrait se réjouir entièrement du comportement de toute la Corporation. Des arpenteurs. L'accusation le plus communément portée contre les arpenteurs, c'est que, avec une déplorable désinvolture, ils prê- tent la main à des actes de dépossession dans les Sections Rurales, au mépris du caractère inviolable de la propriété et par méconnais- sance des intérêts de la masse paysanne. Peut-être faudrait-il signa- ler aussi que, souvent, ils font fi des droits du Domaine, rjont ils ont tendance à englober les biens à l'occasion de^. opérations de leur mjjjstère. et qu'ils s'oublient même parfois à ne pas tenir compte des oppositions faites au nom de l'Etat par les Agents responsables. Un tel état de choses s'est manifesté à plusieurs reprises au cours de la période de transition et a néces5;Jté des interventions oppor- tunes du Département de la Justice. î>cs Avocats. L'une des -premières^ mesures adoptées par le Co- mité Exécutif Militaire, ce fut la réintégration du Barreau dans la pleine jouissance de l'indépendance dont j1 avait bénéficié anté- rieurement au 11 Janvier 1944. C'est, on effet, par un Décret du 21 Janvier 1946 qu'a été abrogé le Décret-Loi pris par le précédent Gouvernement, et remise en vigueur la Loi du 24 Juin 1932 sur l'ordre des Avocats. — 282— * En général. l'Ordre des Avocats a rendu volontiers et en per- fection les services qu'on était en droit d'en attendre à l'occasion des élections du 12 Mai 1946. Les Bâtonniers se sont révélés à la hau- teur de la tâche qui leur était départie par le décret électoral. Qu'il soit permis de leur adresser ici les félicitations et les remercie- ments du Comité Exécutif Militaire. Nationalité. Pour des raisons spéciales de convenance politique et administrative, le Comité Exécutif Militaire a tenu à ne pas ac- corder, pendant la période de transition, l'accès de la nationalité haïtienne par la naturalisation. Néanmoins, il a autorisé, confor- mément au Droit, la publication au Moniteur de huit (8) arrêtés de naturalisation pris par le précédent Gouvernement et trouvés dans les Archives du Département de la Justice régulièrement da- tés, scellés et dûment signés. Par contre, les autres dispositions de la loi du 22 Août 1907 et des divers décrets-lois qui l'ont modifiée ont été largement appliquées: cinq (5) personnes ont déclaré opter pour la nationalité haïtienne; dix (10) femmes mariées à des étrangers ont rempli les formalités prescrites pour en exercer la reprise; le bénéfice en a été reconnu au profit de vingt cinq (25) individus; tous actes qui ont fait l'objet d'avis publiés au Journal Officiel par les soins du Département de la Justice. Mesures de clémence. En dehors de la libération des prisonniers politiques qu'il accorda le soir du 11 Janvier 1946 agréant l'un des desiderata des Initiateurs du mouvement qui provoqua la déchéance du précédent Gouvernement, le C. E. M. admit au bénéfice de •'^ clémence de nombreux individus, qui obtinrent," les uns, amnistie ou grâce pleine et entière; les autres commutation des peines prononcées" contre eux. Ces mesures font l'objet des arrêtés des 25 Janvier, 20 Février. 11 Juin Mil Neuf Cent Quarante Six, régulièrement publiés au Journal Officiel de la République. Parallèlement aux mesures de clémence proprement dites, et pour des raisons d'humanité qui se légitiment d'elles-mêmes, le Gouvernement Provisoire Militaire a dû autoriser l'élargissement de 12 (douze) individus dont l'état de misère physiologique ne pouvait pas supporter le régime pénitentiaire dans la prison du* Cap-Haïtien, et, par courtoisie internationale, la mise en liberté d'un étranger prévenu d'une infraction qui n'ofïrait aucun caractère de gravité. — 283 — Toutes ces décisions ont été prises, compte tenu des exigences j de l'ordre public et des intérêts supérieurs de la Société. TRAVAIL Vingt Sept (27) syndicats et associations ouvrières ou professionnelles ont été enregistrés au Département du Travail. Il a été procédé à l'étude de leurs statuts en leur en faisant la critique et des suggestions en l'occurrence. Le Département a. de- mandé et reçu de pays étrangers des modèles de statuts variés de syndicats et autres organisations ouvrières qui ont été mis à la disposition des comités directeurs de syndicats et de ceux qui s'in- téressaient à l'organisation des syndicats. EDUCATION NATIONALE La Direction Générale de l'Enseignement Urbain a fonctionné normalement, pendant les sept derniers mois, malgré un incident à la suite duquel la démission de trois Chefs de Section et de tïois Inspecteurs-instructeurs a été acceptée à la fin de Janvier 1946. D'autres difficultés survenues entre la Direction et les élèves du Lycée Pétion. de la Maison Centrale des Arts et Métiers, du Lycée de St Marc, du Lycée de Jacmel et du Lycée des Cayes ont occa- sionné la démission de quelques membres du personnel de ces éta- blissements. _. Le choix des remplaçants des fonctionnaires du Bureau Central de la D.G.E.U. et des Directeurs et professeurs a été fait d*ns le cadre de l'Enseignement. Les mesures suivantes, réclamées par les circonstances, ont été prises: 1 — Rétablissement de la Session Extraordinaire des Examens du C.E.P. 2. — Modifications des modalités des Examens Officiels du C.E.P. du B. E. et du B. S.; 3. — Répartition du nombre des cours des Professeurs de Lycées suivant l'importance et Ja difficulté des matières: 4. — Augmentation des salaires des instituteurs de l'Enseignement Primaire laïque sur la base des diplômes et de l'ancienneté; 5. — Retour à la moyenne de 5 ^10 aux examens du Baccalauréat. Enseignement Primaire. — Pour donner suite aux revendications des instituteurs un crédit de Gdes: 23.747.00 a été pris par Décret du Comité Exécutif Militaire en date du 27 Mars 1946. Des aug- mentations ont été accordées à 183 instituteurs sur la base des titres pédagogiques et de l'ancienneté. — 284 — Les Ecoles des neuf districts de Province ont été régulièrement supervisées. La méthode globale a été abandonnée. Les élèves des écoles primaires ont pris part à toutes les manifes- tations patriotiques. Les activités de la Coopérative de l'Ecole Primaire Spéciale de St-Marc, l'exposition des Ecoles primaires des Cayes, les réalisations de l'Ecole «Guillaume Manigat» de Port-au-Prince ont marqué un progrès dans l'enseignement vivant digne d'être signalé. Enseignement Professionnel. — Des machines, outils et fournitures pour une valeur s'élevant à Gdes: 33.009.88 ont été distribués ^ aux Ecoles Professionnelles. Des travaux estimés à Gdes: 43.131.83 ont été exécutés dans les ateliers dôs Ecoles Professionnelles. Des remboursements se chif- frant à Gdes: 29,693.73 ont été effectués par les différents établisse- ments. Enseignement Secondaire. — L'inspection des différents Lycées nationaux a eu pour but limité d'agencer les changements d'horaire et d'aplanir les difficultés d'application des mesures prises à la suite des événements de Janvier 1946. Enseignement Rural. — Malgré les difficultés de tous ordres aux- quelles était en butte le Service de l'Enseignement Rural, nous pouvons dire cependant que cet organisme a pu assurer le fonction- nement des écoles, grâce à la collaboration franche de certains ins- tituteurs et inspecteurs sérieux. Pendant les mois de Mars et d'Avril on a enregistré une légère diminution de la fréquentation des écoles. Mais, à partir de Mai. les choses commencèrent à revenir à la nor- male et le travail dans les écoles rurales, pendant les mois de Juin et dé Juillet, peut être comparé à celui de n'importe quelle année normale. Fréquentation des Ecoles. — La table suivante donne la fréquenta- tion totale des écoles de l'Enseignement Rural de Janvier à Mai inclusivement. A fin de comparaison, nous donnons la fréquentation pour la même période de l'année scolaire 1944-1945. EFFECTIFS PRES. MOY. JOURîiALIERE 1945-46 1944-45 1945-46 1944-45 Janvier 38571 38700 . 26485 26732 ' Février 37478 40^80 28453 3Q293 ^ Mars 35681 41486 24876 30367 ' AvrU 32120 41946 21244 28981 Mai : .' 36911 41722 24024 28820 — 285 — Université d'Haïti. — Le Conseil de l'Université, au cours de sa séance du 8 Mars 1946, a pris l'importante décision que les étu- diants auront accès au Conseil des Professeurs toutes les fois que leurs intérêts seront en discussion. Au cours de la séance du 22 Juillet 1946, le Conseil a décidé d'annexer à la Faculté de Médecine l'Ecole des Gardes-Malades dénommée désormais «Ecole des Infirmières». Les facultés de Médecine et de Droit ont fonctionné normalement. Le Département de l'Education Nationale a pris des mesures ad- ministratives pour venir en aide aux étudiants de l'Ecole des Scien- ces Appliquées en difficulté pour payer la cotisation mensuelle de G.'^5.00. Les cours à l'Ecole d'Arpentage se sont poursuivis suivant le pro- gram.me. Malgré les difficultés nées de la situation politique, nous pouvons dire que les Facultés et Ecoles Supérieures ont fonctionné norma- lement. Les examens de fin d'année scolaire ont eu lieu au mois de Juillet. Cours Normaux Supérieurs. — Les diverses sections des cours nor- maux supérieurs ont fonctionné normalement, sauf la section de lettres qui n'a pas été ouverte pendant l'année scolaire 1945-1946. Il a été possible de créer une Section d'Histoire et de Géographie. Cette Section a fonctionné pratiquement pendant un trimestre. La Section de Mathématiques a fonctionné normalement pendant toute l'année. Il en est de même de la Section des Langues. Institut Français. — ^L'Institut Français a collaboré étroitement avec l'Université d'Haïti en lui fournissant gratuitement deux Professeurs. SANTE PUBLIQUE Les Hôpitaux ont fonctionné normalement ainsi que les Dispen- saires et Cliniques Rurales. Le Pays n'a subi aucune épidémie sérieuse pendant cette période. L'épidémie de typhoïde de Jacmel, provoquée par le mauvais état de la canalisation hydraulique, a été rapidement réduite. Service de la Voirie. — Les travaux de la voirie ont été effectués régulièrement, malgré la précarité et l'ancienneté du matériel, le matériel roulant particulièrement et une certaine tendance des jour- naliers, tendance caractéristique des périodes troublées, à négliger leur travail. — 286 — Contrôle de la Malaria. — ^Le service de contrôle de la Malaria, ou- tre le dépistage des gites d'anophèles, l'entretien des grands canaux de drainage, a terminé les travaux sanitaires à Aquin et commencé des entreprises semblables à Saint Louis du Sud. Assistance Sociale.r— L'assistance sociale a contribué au fonction- nement des asiles qui abritent les déshérités, incapables de subvenir à leurs besoins, par les consultations sociales et les secours en es- pèces donnés aux familles nécessiteuses et par les visites domiciliai- res des infirmières-visiteuses. Faculté de Médecine. — A la Faculté de Médecine, il faut signaler des incidents découlant de l'état d'esprit du moment. Il y eut une grève des étudiants. La question fut solutionnée à la satisfaction générale. Le Département de la Santé Publique se trouvait encore en face des dépenses imprévues, car il dut payer vingt (20) dollars mensuel- lement aux dix internes de l'Hôpital Général. Les cours furent repris et poursuivis d'une façon régulière durant le reste de l'année scolaire et onze (11) nouveaux Médecins reçu- rent leurs diplômes à la fin de leurs études. Ecole des Infirmières. — L'Ecole des infirmières jouit maintenant d'un statut légal. Elle est devenue une annexe de la Faculté de Mé- decine, par décision du Conseil de l'Université. Activités de la Mission Sanitaire Américaine. — Durant les huit premiers mois de l'année 1946, les activités de la Mission Sanitaire Américaine en Haïti se sont développées d'une façon satisfaisante. Ces activités qui se reflètent dans l'exécution de travaux impor- tants peuvent être classées comme suit: (1) Projets en exécution au début de l'année et non encore ache- vés au 1er Août 1946. (a) Contrôle de la malaria et drainage à Léogâne et dans les environs de la ville, (b) Améliorations sanitaires à rHôr>ital Général. (2) Projets en exécution au début de l'année, actuellement ache- vés. (a) Construction de canaux de drainage, égoûts et buande- rie à la Croix des Bossales et dans les environs de Port- au-Prince, f (b) Contrôle de là malaria aux Gonaïves et dans les environs de la ville. — 287 — (3) Nouveaux projets entrepris depuis le mois de Janvier et en exécution: (a) Améliorations sanitaires à l'Asile de Sigueneau près de Léogâne. (b) Etablissement d'un Centre de Santé au Portail de Léo- gâne et agrandissement du Centre de Santé à la Cité Vin- cent. (4) Contribution de la Mission Sanitaire Américaine à divers projets de sanitation entrepris par d'autres sfervices du Gouverne- ment ou Institutions Publiques: (a) Travaux de sanitation à Aquin (Service de la Santé Pu- blique, — Fondation Rockfeller). (b) Aide à l'Etablissemefit des Pères Salésiens à Port-au- Prince. Le présent message n'étant composé que d'extraits tirés des rap- ports des Officiers chargés des différents Départements Ministériels, le Comité Exécutif Militaire y joint les textes des dits rapports pour vous permettre d'avoir, au besoin, tous autres renseignements pou- vant voi^s intéresser. Veuillez agréer, M. le Président du Sénat, Messieurs les Séna- teurs, l'assurance de notre haute considération. FRANCK LAVAUD Colonel, Garde d'Haïti Président du Comité Exécutif Militaire ANTOINE LEVELT Major, Garde d'Haïti Membre du Comité Exécutif Militaire PAUL F. MAGLOIRE Major, Garde d'Haïti Membre du Comité Exécutif Militaire 288 DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR é Port-au-Prince le 14 Août 1946 Monsieur le Colonel, J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport du Département de l'Intérieur pour l'Exposé Général de la Situation, période du 11 Janvier au 31 Juillet 1946. Sous la pression d'une grève générale, le 11 Janvier, de cette année le Gouvernement de Monsieur Elie Lescot se trouvant dans l'impossibilité de former un Cabinet de coalition susceptible d'ins- pirer confiance aux différents leaders du peuple, la Garde d'Haïti, la seule Force Publique organisée et reconnue, gardienne fidèle de l'ordre public et de la sécurité des familles, devant la crise politique exceptionnelleinent grave que confrontait le pays prit la décision, par l'organe de son Haut Etat-Major, de demander au Président de la République d'abandonner le Pouvoir. Immédiatement fut consti- tué un Comité Exécutif Militaire composé d'un Président et de deux Membres pour combler provisoirement la vacance présidentielle. Le lendemain 12 Janvier des Officiers spécialisés de la Garde d'Haï- ti furent chargés des différents Départements Ministériels et en pri- rent officiellement possession le lundi 14 Janvier 1946. Par ainsi, un Gouvernement essentiellement Militaire assumait la lourde res- ponsabilité de diriger les destinées de la Nation. Gouverner, n'est jamais chose facile. Mais conduire la barque en péril durant cette période d'effervescence populaire, où dans les cerveaux surexcités des idées nouvelles et contradictoires éclosaient chaque jour, semblait être une tâche presque insurmontable. Ce- pendant, malgré les difficultés de toutes sortes créées par les luttes de partis et de classes, le Gouvernement Militaire a su réaliser les promesses solennellement faites au Peuple par le Comité Exécutif Militaire dans sa proclamation du 11 Janvier 1946, en posant les actes suivants: libération des prisonniers politiques, liberté de réu- nions, libre droit d'expression de la pensée, enfin convocation des Chambres Législatives à la suite d'élections populaires, libres et loyales. En dépit de tout, durant ces sept mois de troubles et de confusion, les Services Publics ont fonctionné normalement et d'une manière — 289 — satisfaisante. Le Département de l'Intérieur, comme l'atteste l'Elx- posé, ci-après, de la Situation des Services placés sous son contrôle, n'a pas failli à sa mission: Elections. — Conformément au Décret du 12 Février 1946 du Comité Exécutif Militaire convoquant les Assemblées Primaires à l'efïet d'élire librement des Sénateurs, des Députés et des Conseils Communaux pour toute la République, les élections ont eu lieu le 12 Mai 1946, sous les garanties formelles que le Comité Exécutif Militaire avait données à la Nation. Des erreurs et des fraudes, qui ne sauraient être imputables à l'Administration responsable, ont entaché ces opérations qui, en raison même de leur extrême liberté, deveîiaient un champ d'action idéal 'pour les manœuvres dites électorales. Cependant il serait injuste de dire et de soutenir que les élections du 12 Mai 1946 furent, dans tout le Pays, «une foire aux conscien- ces» si le Comité Exécutif Militaire qui a eu la tâche d'organiser dans leurs moindres détails les premières élections vraiment libres depuis 1930, et dans les conditions que l'on sait, si le Comité Exécutif Militaire fait justice des exagérations manifestes répan- dues au sujet de ces élections, c'est moins pour se justifier que pour affirmer que l'Assemblée Législative actuelle ne peut être le fruit des déloyautés et des compromissions honteuses dénoncées par une partie de l'opinion publique. La Garde d'Haïti, certainement, a délibérément gardé une attitu- de stricte de gardienne de la paix des rues, durant toute la journée du 12 Mai, évitant de s'ingérer directement ou indirectement dans les opérations de vote proprement dites. C'était, selon nous, la seule conduite saine et conforme aux promesses de liberté totale qui avaient été faites au préalable. Et c'est à la faveur de pette liberté complète, jointe à l'impréparation de la majorité des Membres des Bureaux de vote, que des erreurs et des fraudes ont été commises. La vérité, au fond, c'est que incontestablement, les élections ont été libres, et que les manœuvres habiles ou déloyales qui les ont faus- sées dans certaines circonscriptions ne doivent pas être considérées comme des faits essentiellement haïtiens, mais plutôt comme des incidents inhérents à toutes opérations de cette nature décrétées libres et sans contrôle aucun. Pour faire face aux dépenses que nécessiteraient les élections législatives et communales, le Gouvernement, privé cette fois ci de l'aide immédiate des caisses communales, a dû prendre, à la date du — 290 — 28 Février 1946, et selon ses estimations, un crédit extraordinaire de.Gdes 465.155.52. Les calculs faits en vue de ce crédit étaient lOO'/f exacts et comprenaient toutes les dépenses probables, depuis la moindre feuille de papier, jusqu'aux appointements et frais des Membres et Employés des Commissions d'Inscriptions. Une comp- tabilité exacte se référant à des pièces justificatives authentiques a été tenue pour ce compte, et un rapport détaillé est dressé pour être publié, s'il est nécessaire, dans les journaux pour l'édification du public. Dans tous, les cas, nous pouvons affirmer d'dres et déjà et cela peut être contrôlé dans les moindres détails, que ce crédit a servi uniquement et strictement à son affectation, et avec toute l'économie possible. C'est ainsi que la quantité des bureaux de vote prévus ayant été réduite de moitié du fait que le nombre des électeurs a été porté à Mille au lieu de Cinq Cents, par bureau, il a été possible d'économiser considérablement sur les frais des four- nitures de bureau, des frais de ravitaillement, des frais de location de maisons, d'installation, d'éclairage etc., qui entraient en ligne de compte dans les estimations initiales. Ainsi le Département de l'Intérieur a pu fermer le compte des élections avec une balance de Gdes. 118,713.85 qui retourne à la Caisse de l'Etat. Il serait fasti- dieux et inutile d'énumérer ici toute la longue liste des pièces justi- ficatives relatives à ce compte des élections puisqu'elles appartien- nent désormais aux Archives de la République et sont sujettes à votre contrôle à n'importe quel moment et dans toute la mesure qu'il vous plaira. Information. — Le Service de l'Information, chargé de diffuser les informations relatives à la gestion des intérêts de l'Etat et de veiller à l'application des Lois dites de Police et de Sûreté, a pour- suivi sa tâche importante en servant d'Agent de liaison entre les différentes branches de l'Administration et les Organes de publicité de la Capitale et en leur fournissant tous renseignements suscepti- bles de les intéresser. ^ Pour la première fois en Haïti, des conférences de Presse furent organisées par le Département de l'Intérieur pour renseigner sur les activités des divers Départements Ministériels et auxquelles tous les journalistes furent conviés et admis à discuter librement des affaires gouvernementales et à produire toutes suggestions utiles, en vue de la bonne marche de l'Administration Publique. — 291 — Service des Passeports. — Pendant les mois qui ont suivi le changement profond survenu dans le pays, le Service des Passe- ports a fonctionné à plein rendement et s'est évertué de donner aux intéressés le maximum de satisfaction. Ce Service dont l'importance ne saurait nous échapper, s'est cantonné dans le cadre des dispositions de Lois qui le régissent pour la solution de toutes les questions qui lui compétent. Il n'est pas sans importance d'énumérer ses nombreuses activités durant la période exceptionnelle que nous avons traversée. 485 passeports ont été délivrés à des Nationaux pour se rendreà l'étranger, en voyage de santé, d'affaires commerciales ou profes- sionnelles, d'études ou simplement d'agrément. En outre, 171 visas de sortie ont été apposés sur les passeports de voyageurs haïtiens ayant manifesté le désir de se rendre, à nouveau, à l'étranger. D'autre part, 775 visas de sortie ont été également accordés à des étrangers de passage en Haïti et 76 permis de retour ont été délivrés. 81 marins haïtiens ont bénéficié des avantages du certificat d'i- dentité et de nationalité. Le Service des permis de séjour a fonctionné aussi avec satisfac- tion. 304 étrangers ont obtenu l'autorisation de séjourner dans le Pays. 11 importe que des mesures soient prises en vue de détecter tous les étrangers qui vivent en marge de la loi régissant leur séjour sur le territoire' et de les obliger à s'y conformer. Service de L'Immigration. — Les troubles provoqués par la Révolution du 7 Janvier n'ont en rien handicapé le bon fonction- nement du Service de l'Immigration, malgré les difficultés soulevées par l'application de la dernière Loi sur l'Immigration' en Haïti. Il s'est avéré que la législation sur l'entrée et la sortie des étran- gers dans le pays nous a mis en face d'un problème dont la solution réclame toute notre clairvoyance, quant à l'avenir de notre pays dans le Monde International. Il ne se conçoit pas que notre désir soit de limiter, comme en fait montre cette loi. l'Immigration des étrangers en Haïti alors que notre économie instable repose en grande partie sur les dépenses imprévues de nos visiteurs. Dans tous les pays, l'Immigration joue un rôle capital dans l'évolution des nations qui l'organisent. Naturellement, permettre l'accès du pays aux étrangers sans une réglementation adéquate suscite un autre problème, celui de la sécurié qui doit être sauvegardée à n'importe quel prix. — 292 — Ce Service étant toujours à l'état embryonnaire et la loi le régis- sant étant muette sur ses attributions, il importe donc de lui fixer un statut le mettant en mesure de dénouer certaines difficultés, sauf à s'en référer à l'Autorité Supérieure en cas d'incompréhen- sion complète. Ainsi, pendant la sus-dite période, la question du tourisme a été très controversée. Cela provient, comme on doit s'en rendre compte, du fait que certaines restrictions ont été apportées à la Législation qui était en application avant la guerre, afin d'avoir un contrôle plus efficace des étrangers de nationalités diverses qui débarquaient jen Haïti. Mais à présent, les circonstances ne sont plus les mêmes. Les Continents, bénéficiant d'un climat de paix, commencent à se remettre de l'état de méfiance mutuelle dans lequel ils vivaient. Déjà, ils comprennent la nécessité pour eux de faire une place spé- ciale à l'organisation du tourisme. Il va sans dire qu'à toutes ces difficultés occasionnées par le brusque retour à la Paix, ce Service, pour être en mesure de ré- pondre aux exigences de l'heure, est entré en contact avec les prin- cipaux pays de l'Amérique Latine où le tourisme est très développé, afin de doter notre pays d'une législation qui, tout en sauvegardant les intérêts haïtiens, n'irait pas à l'encontre des accords existant entre notre Pays et ceux qui entretiennent avec nous des relations amicales. Il a été autorisé, nonobstant les 15.918 passagers qui ont touché notre sol à destination de l'étranger, le débarquement de 2.143 pas- sagers et la sortie de 2.019 autres. De plus, 117 navires ont été ins- pectés en rade de Port-au-Prince, ainsi que 1.357 avions, à l'aérodro- me de Chancerelles. Direction Générale des Sports et du Scoutisme. — Au lendemain de la Révolution, la Fédération de Football amateur voulant s'in- surger contre une mesure qu'à tort ou à raison elle avait toujours considérée comme arbitraire, notifia aiï Département de l'Intérieur qu'à la suite d'une réunion plénière tenue au Chalet du Parc Le- conte, les différents Clubs affiliés à l'unanimité avaient décidé de reprendre leur autonomie. Ce fut ainsi que, pour donner satisfaction à la jeunesse sportive. le Gouvernement consentit de laisser l'entière administration du Parc Leconte à la Fédération de Football Amateur. Le Champ d'action de la Direction Générale des Sports et du Scoutisme se trouva, de ce fait, limité à la seule administration du — 293 — Parc d'enfants. En conséquence, le nombreux Personnel de ce Ser- vice fut réduit à trois Employés: un comptable, une dactylographe et un hoqueton. Il convient de signaler que désormais l'entrée du Parc d'Enfants est libre, ainsi que la jouissance de toutes les attractions qui s'y trouvent. Le paiement du personnel et les frais d'entretien du ma- tériel sont assurés actuellement par la Loterie de l'Etat Haïtien. Service des Affaires Communales. — ^La cHute du dernier Gou- vernement a créé pour nos Communes une situation exception- nelle. Grâce aux mesures prises, elles ont pu y faire face avec sa- tisfaction au point que le service administratif communal a fonc- tionné normalement. «Le service des pièces comptables des Communes» qui était as- suré par les Délégations a été transféré aux différents^ Offices des Contributions. A l'occasion des Elections Législatives et Communales, les Com- munes ayant eu à jouer un rôle de premier ordre, de nbuvelles Commissions Communales ont dû être formées. Elles ont géré les intérêts des Administrations Locales jusqu'au 15 Juin 1946, date à laquelle les Conseils Communaux élus aux Assemblées Primaires du 12 Mai écoulé, ont été installés. Malgré tout, la balance disponible des Communes s'est élevée à 450.000 Gourdes environ. Cette valeur permettra aux Communes, en conformité du Décret du 18 Mars de couvrir le montant des 2/3 des dépenses électorales qui leur incombe soit Gdes. 348.866.64. D'autre part, à la date du 14 Janvier 1946, les divers comptes du Service présentaient les balances suivantes: Compte 10 0/0 Affaires Communales Gdes. 5.137.32 Compte Inspection et Contrôle Affaires Communales (IX:.A.C.) " 4.206.38 Compte Commission Panaméricaine de Coopération In- ter-Municipale (C.P.C.I.M.) , " 1.620.00 Et au 31 Juillet de la même année, après avoir supporté toutes les dépenses nécessaires, ces mêmes comptes accusent les balances disponibles ci-dessous: Compte 10 0/0 Affaires Communales Gdes. 76.214.46 Compte Inspection et Contrôle Affaires Communales (I.C.A.C.) " 6.857.60 Compte Commission Panaméricaine de Coopération In- ter- Municipale (C.P.C.I.M.) " 1.620.00 — 294 — Le Compte «lO^'r Affaires Communales», outre qu'il assure le paiement de certains employés et les frais de police, est venu encore en aide à certaines Communes et certaines Œuvres sociales. Il n'est pas sans importance de signaler que nos Communes, pour se conformer aux dispositions du Décret-Loi du 24 Décembre 45, fixant le salaire des journaliers à un minimum de 2 gourdes au lieu d'une gourde 50. ont eu à prendre plusieurs Arrêtés de crédits sup- plémentaires que le Département n'a pas manqué d'approuver. Certaines valeurs ont été, tirées du Compte Spécial «Réserve pour les travaux Communaux d'Utilité Publique» en vue de l'exécution des travaux ci-après: 1. — Amélioration de l'Abattoir de Port-au-Prince. 2. — Erection d'un kiosque aux poissons dans la ville des Cayes 3. — Contribution à l'aménagement de la Place Boyer à Pétionville 4. — Clôture des marchés de Hinche et de Thomassique 5. — Réparation de l'Eglise de Cavaillon. Il convient de mentionner que nos Communes ne cessent d'appor- ter une aide appréciable aux Ihstitutions suivantes: Asiles Commu- naux, Hospices, Cantines Scolaires, Ecoles Communales, Rurales et Urbaines, Police Agricole etc.. Tels sont les faits les plus saillants qui méritent d'être signalés à votre haute attention, en attendant que vous soit transmis ulté- rieurement le rapport circonstancié de la Garde d'Haïti. Veuillez agréer, Monsieur le Colonel, l'assurance de ma haute considération. PAUL E. MAGLOIRE, Major, Garde d'Haïti Chargé des Départements de l'Intérieur et de la Défense Nationale Au Colonel FRANCK LAVAUD. G. d'Haïti Président du Comité Exécutif Militaire Grand Quartier Général de la Garde d'Haïti 295 DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS Au Comité Exécutif Militaire Quartier Général de la Garde d'Haïti Port-au-Prince. Port-au-Prince le 12 Août 1946 Monsieur le Président, Messieurs les Membres du Comité Exécutif Militaire, Conformément à votre demande du 1er Août 1946, je vous envoie, sous ce couvert, l'exposé général de la situation du Déparîjfiment des Travaux Publics pour la période du 11 Janvier au 31 Juillet 1946 Veuillez agréer. Monsieur le Président, Messieurs les Membres du Comité Exécutif Militaire, l'assurance de ma parfaite considéra- tion. (S) ALBERT RENARD, Major, G.d'H. Chargé du Département des Travaux Publics 297 — ORGANISATION ET ADMINISTRATION Aucun changement de base ne fut apporté à l'organisation du Dé- partement qui continue à fonctionner avec^ficience, dans le cadre de sa loi organique. Cependant, il convient de noter que sous la pression des événements du mois de Janvier, il y eut des démis- sions, des révocations, des transferts, des mutations et quelques promotions. Ainsi: L'Ingénieur Départemental de l'Ouest Antoine Soray démissionna le 23 Janvier 1946. Le Chef de Service Etienne Saint-Aude, Le Payeur en Chef Lucien Rouzier et l'employé Paul Eugène furent révoqués le 24 Janvier 1946. Le Directeur du Garage Victor Sada fut révoqué le 6 février 1946. L'Ingénieur Départemental du Nord-Ouest Alfredo Sixto, refusa d'être transféré à Port-au-Prince. Sous la pression de la populace, il avait dû abandonner son bureau et demander asile à la Garde d'Haïti. Transféré à Port-au-Prince, il voulut rester aux Gonaives. Devant son refus de gagner le nouveau poste qui lui était assigné, il fut considéré démissionnaire. L'Ingénieur Georges Cauvin fut révoqué le 28 Mai 1946 ainsi que l'employé. René Godefroy. L'Ingénieur Départemental de l'Artibonite Raoul St. Lô en butte à certaines difficultés aux Gonaïves fut transféré à Port-au-Prince et chargé des travaux du Morne à Cabrits. L'Ingénieur G. Durocher chargé des travaux du Puilboreau as- sume la direction de ce Département. L'Ingénieur Rosalva Célestin fut envoyé à Port-de-Paix le 7 Mars 1946 et l'Ingénieur Michaud transféré de St. Marc aux Cayes. L'Ingénieur Louis Perpignand remplaça l'Ingénieur Michaud à Saint-Marc et l'Ingénieur Max Déjean fut nommé Surintendant à Petit-Goâve. L'Opérateur Max Saurel attaché au Département du Sud deman- da sa mise en disponibilité. Outre ces changements, eurent lieu les promotions et nomina- tions suivantes: Georges Durocher Payeur en Chef 16 Févr. 1946 René Lavelanet Chef de Bureau Sec. Urbanisme 4 jyiars 1946 Marcel Béliard Chef de Serv. de la Correspondance.. 8 Mars 1946 Arsène Magloire Ing. Dépt. de l'Ouest 14 Mars 1946 Contran Durocher Assistant Pal. Ing. Dépt. de l'Ouest 14 Mars 1946 — 298 — Elmmanuel Michaud Assistant Ing. Dépt. de l'Ouest 14 Mars 1946 Louis Perpignand Ing. District de Saint-Marc 14 Mars 1946 Paul Laleau ...'. Employé au Serv. d'Inventaire 22 Mars 1946 Alexandre Volcy Employé attaché aux Archives..! 22 Mars 1946 Antonio Lebon S-Chef de Bureau comptable Départe- ment de l'Ouest 22 Mars 1946 Maurice Laroche Chef de Bureau Département de l'Ouest. 22 Mars 1946 Ludovic R. Désinor Employé cAi Serv. de la Correspondance 22 Mars 1946 Emmanuel Fouchard .. .Secrétaire-Archiviste 22 Mars 1946 Nelson Pamphile Chef de Brigade 23 Mars 1946 Léon J. Dougé Directeur du Serv. des Transports 23 Mars 1946 Léon Emile Edouard ...Payeur Adjoint 16 Févr. 1946 Max Déjean Ing. Sous-District Petit-Goâve 14 Mars 1946 Antoine Nefï Aide Magasinier 22 Mars 1946 Gérai-d L. Brutus Employé 22 Mars 1946 Léon Wadestrandt Ingénieur 23 Mars 1946 TRAVAUX Les premiers jours qui suivirent l'installation de l'Officier chargé ■du Département des Travaux Publics furent marqués par une af- fluence de chômeurs de plus en plus nombreux aux abords immé- diats du bâtiment et ensuite dans les couloirs. n s'avéra urgent d'utiliser le maximum de bras possibles à l'exé- cution de difïérents travaux. Heureusement que les valeurs pré- vues sur les fonds communaux pour travaux d'Urbanisme n'avaient pas encore été affectées, ainsi qu'une partie du crédit 488 intitulé: Routes définitives, pavage, asphaltage. Ce crédit permit d'ouvrir le 1er février 1946 le chantier de la route de Kenscofï avec un effectif de 240 journaliers, encadrés de Chefs d'Equipe, de Contrôleurs et de Foremen. Avec les fonds communaux on entreprit l'achèvement des tra- vaux d'asphaltage de la Rue Macajoux entre la Grand Rue et la Rue du Quai, l'achèvement des rues Charles Cameau et Champ de Mars. Les travaux préliminaires à l'asphaltage des sections des rues Américaine et Magasins de l'Etat comprises entre les rues Dantès Destouches et des Casernes furent aussi commencés. Mais malgré l'ouverture de ces chantiers, le nombre de chômeurs ne semblait point diminuer. Un registre ouvert permit d'inscrire les noms de 1.200 candidats comme Chefs d'Equipe, ce qui devrait entraîner l'embauchage de 12.000 travculleurs au moins. A ce moment, l'ouverture de nouveaux chantiers devint néces- saire et urgente. Grâce à un crédit extraordinaire de 100.000 gour- des, première tranche d'un devis de 231.000 gourdes, un vaste chan- — 299 — tier de route fut ouvert à Morne à Cabrits dans le but d'éliminer une de ses sections les plus dangereuses, par un nouveau tracé sûr et à pente faible, offrant un panorama magnifique. Ce chantier occupa rapidement plus de 900 hommes, y compris 85 Chefs d'E- quipe, des Foremen. des Contrôleurs et une brigade technique. L.es fonds budgétaires réguliers permirent aussi d'entreprendre ae nombreux travaux. Le crédit 447 pour entretien des routes, ponts et sentiers avait plus de 40.000 gourdes de réserve et, grâce au contrôle strict des fonds, pouvait permettre d'afïecter environ 12.000 Gdes. par mois à des améliorations et à des travaux nou- veaux. Ainsi la route de Frères fut achevée et les travajux de recti- fication de la Saline Lerebours à Bon Repos entamés. Les fonds pour entretien des rues permirent d'entreprendre un programme d'amélioration à St. Antoine, St. Louis de Turgeau. l'asphaltage de la rue du Peuple et d'autres petits projets. Ces différents chantiers qui occupent ensemble un effectif d'en- viron 2.000 h. soulageaient un peu le chômage général, mais cet effort aurait été insuffisant sans la campagne électorale qui allait heureusement donner une nouvelle orientation aux activités. Indépendamment de ces différents travaux exécutés dans le voi- sinage de la Capitale, tout un ensemble de travaux déjà en cours fut poursuivi dans différents Départements. En voici la liste complète avec quelques commentaires: Route Pétionville— Frères.— Dépenses sur Crédit 447: G. 29.085.80 La route mesure 8 km. dont 3!5 km. ont été améliorés et 4,5 reconstruits du 3 fçvrier au 15 juin. Le tronçon reconstruit a reçu une couche de gravier et dans les sections boueuses on a réalisé un pavage de grosses roches. L'emprise est de 10 m. avec une chaussée de 6m. des canaux latéraux et des drains de 24" en divers endroits. Variante Saline-Lerebours — Bon Repos. — Dép. sur Crédit 447: G. 46.191,13 Cette variante de 5 km. est déjà construite sur 3 km. en aligne- ment droit. A la Saline Lerebours, le niveau de là chaussée est à 1 m. au-dessus du terrain naturel pour mettre la voie à l'abri dés crues éventuelles du Boucan Brou dont la traversée exigera un re- dressement du lit afin d'éviter un ouvrage d'art en biais excessif. Le revêtement de la nouvelle route est achevé sur 1 km. et plusieurs drains sont déjà posés .sur la chaussée. — 300 — Variante Terre Rouge — Trianon. — Dép. sur Crédit 1926: G. 98.139.06 Dép. sur Crédit 447: G. 8.250.20 La construction de cette variante de 8 km. commencée à l'aide d'un premier crédit n'a pu être terminée faute de fonds. Le tracé est ouvert sur 6, 5 km. et pour éviter de perdre les résultats déjà acquis, il a fallu prélever — sur les fonds d'entretien insuffisants à nos besoins ordinaires — les valeurs nécessaires au fonctionnement du matériel lourd amené à pied d'o«uvre; Le dynamitage des sec- tions rocheuses de Terre Rouge se poursuit avec ^'emploi de com- presseurs, tandis que la pelle à vapeur exécute les déblais et rem- blais à Trianon. Boucan Brou — Terre Rouge. — Des brigades d'Etudes ont localisé un nouveau tracé du pont de Boucan Brou au poste de Terre Rouge en évitant le flanc méridional du Morne à Cabrits entre Barbe Pan- gnole et Fond Diable, sans dépasser la pente maximum de S%. Route Pétionville— Kenscoff.— Dép. sur crédit 488: G. 148.513,99 Les chantiers ouverts le 1er Février dépassaient le km. 3,1 au 31 Juillet réalisant: 3040 mètres linéaires d'asphaltage, 3800 mètres de terrassement, 3162 m. de bordures en roches posées au mortier de ciment, 651 m. de préparation de la substructure au-delà de la partie asphaltée. La route a le profil type comportant une chaussée asphaltée sur 5 m. de large dans les alignements droits et 7 m. dans les virages. Rie. Vieux Bourg — Aquin — Côtes de Fer. — Dép. sur Crédit 447: G. 6.958.61 Construite en 1928, cette route est restée trois ans environ sans réparation ni entretien, bien qu'elle desserve une riche région où se développe la culture de Pite Paysan. Elle mesure 44 km. et a été améliorée au grader et déboisée sur toute la largeur de l'emprise. En outre on a exécuté un revêtement de 8 km., réparé 8 ponceaux et réalisé le drainage des points bas de telle sorte que la route ac- tuelle est garantie par tous temps. Les camions de 2 et 3 tonnes peu- vent la parcourir en 1 h. avec plein chargement. — 301 — Variante Désombrages. — (Cayes-Jérémie) Articles 485-C La construction d'une variante de 3 km. à Désombrages a pour but d'éliminer la seule section comportant des rampes excessives dans le District de Jérémie, ensuite de permettre d'établir un trafic régulier avec Beaumont et Corail, ce qui facilitera toute l'économie de cette partie de l'hinterland Jérémien. Le premier kilomètre est en cours. Route St. Raphaël— St.'Michel.—Dép. sur crédit ext. BEN-X-13 G. 92.897,62 • Les travaux de construction de cette route se sont poursuivis sur 6 km.: de Mélène à Santiague. La chaussée de 6 m. est en remblai avec empierrement de base, revêtement de gravier et ouvrages de drainage. Les chantiers parvenus à Garde Sixième permettent déjà d'écouler vers le Marché de Saint-Raphaël les productions de cette région. Avec les fonds d'entretien, d'autres améliorations s'exécutent de façon à maintenir le passage entre Garde Sixième et St. Michel. Route Gros-Morne— Pilate.—Dép. sur crédit 1921: Gde. 46.888,11 Les améliorations commencées en 1945 et continuées pendant le premier semestre de 1946 ont consisté en élargissement de la varian- te de Man Côté 1 km., exécution d'une variante à Moustiques 1 km,, raccordement de la variante de Man Côté à la route de Garcin, diminution de la rampe de Boucan Richard, dynamitage au col de Lacomare, au bas du Morne Marguerite, diminution des déclivités du Morne Laporte, approches de la Rivière Laporte et revêtement de 2 km. Ces travaux ont pour effet de rendre la route de Pilate accessible au trafic lourd de Moustiques à Rivière Laporte. Faute de fonds il n'a pas été possible de commencer la variante de Piment <èi Pilate, ni la construction des ponts de Laporte, Piment et Eau- Casse. Route Puilboreau.— Dép. sur crédit 488: Gde. 125.010.70. La poursuite des travaux du Puilboreau du km. 6 au sommet a permis d'achever l'établissement d'une route définitive sur cette section de 10.4 km. Le profil réalisé après des travaux d'élargisse- ment considérable comprend un pavage de roches de 6" d'épaisseur moyenne sur une base de sable, des joints asphaltés, un caniveau pavé, jointoyé au mortier de ciment du côté de la montagne et un — 302 — trottoir en terre complanté du côté du Ravin avec des bordures de protection et des parapets dans les courbes. La largeur pavée uti- lisable fixée à 6 m. est portée à 7 m. 50 dans les courbes. Les drains sont placés de 150 à 250 m. de distance. Par suite de ces travaux de tout premier ordre et dont la technique a été entièrement arrêtée par nos services, les camions desservant le Puilboreau ont pu cj^gmenter leur fret utile d'au moins 40 ^'r et le trafic en saison plu- vieuse n'éprouvera plus de ces embarras parfois insurmontables causés par les rampes difficiles ou les ravinements profonds de la chaussée. Route Cap-Ouanaminthe. — Dép. sur crédit 485 B: Gde. 85.551.30 On a continué la reconstruction systématique des zones difficiles au voisinage du Trou et de Limonade sur une largeur cumulée de 4 km. A chaque section, le traitement suivant est appliqué: sur un terrassement de 7 mètres de largeur, une fondation de roches de 5 m. d'une épaisseur nioyenne de 0.40 est surmontée d'une cou- che de roulement en gravier de 12 à 15, de larges canaux sont éta- bhs de part et d'autre avec des émissaires d'évacuation. Les clôtures, après entente avec les propriétaires, sont reculées là où il est néces- saire de rétablir l'emprise en vue de la fouille des fossés latéraux. T^a section de 4 km. s'étendant de Pont du Bourg à Ravine Gâchette près de Limonade est achevée ainsi que celle de Parrois à Carre- four Carré. Autres projets exécutés avec les fonds du compte 447: n a fallu avec les fonds d'entretien exécuter certains projets de caractère urgent et pour lesquels aucune allocation n'a pu être obtenue. C'est ainsi que 8 des 13 ponts en bois du Plateau Central sont remplacés par des ouvrages permanents en béton armé entre autre à la Source, Tête Nègre, Chauvette, Guiton, Mahotière, Sarrazin, Bérangér et Charité: ils ont une travée de 4 m. 20 à 4 m. 80 de portée sauf ceux de Tête Nègre et Mahotière qui ont 2 travées de 4 m. Pont Sondé.— Dépenses sur Crédit 1925: Gde. 13.849,03 On a procédé à la réfection complète du tablier du Pont Sondé, une section est restée inachevée faute de madriers commandés mais non encore reçus. • • Pont l'Estère, Pont Trois Rivières Ces ponts métalliques ont reçu une couche de peinture. — 303 — Selon un accord entre le Département des Travaux Publics et la U. S. Roads Administration, deux projets ont, été achevés: LMI — Amélioration de la rbute Croix-des-Missions à Malpasse. Cette route présente, actuellement sur toute sa longueur, les carac- téristiques d'une route de première classe empierrée. UMB-15 — Réparation Pont Pétion sur le Fer-à-Cheval Cette réparation consistait dans la reprise d'une des culées et la construction d'une aile par un rideau métallique. Le pont a été aussi repeint et la protection des culées et des piles a été assurée par des blocs de béton tétraédriques. TRAVAUX DIVERS Asphaltage Route Haut de Pétionville. — Dép. sur Crédit E-227: G. 6.575.00 Environ 2000 m^ d'asphaltage et 150 m. de bordures et caniveaux. Ce travail a été fait en participation avec un groupe de propriétaires. Nettoyage et balisage de la Frontière Haïtiano-Dominicaine. — Dépenses sur Crédit 1922: Gde. 4.000.00 Ce travail commencé en Décembre 1945 a été achevé au début de l'année à la satisfaction des deux Gouvernements qui partagent la Souveraineté de l'Ile. Relevé et partage des terres à la Gonâve. — Dép. sur Crédit 1909: Gde. 29.950,99 Les travaux sont en cours. Dans la partie S. E. de l'Ile on a com- jmencé le morcellement des terres en lots de 5 ha. selon un plan élaboré par le S.N.P.A. et la Food Production. TRAVAUX MARITIMES Wharf Cap.— Dép. sur Crédit E-238 Gde.: 1.782,55 Les travaux de réparation du wharf du Cap confiés aux Travaux Publics sont presque achevés. La charpente est terminée et la mise en place des piliers d'ancrage s'achève ainsi que la reprise d'un dallage de béton. Mur de Quai et Wharf de Cabotage de Port-au-Prince. — Dép. sur Crédit 1850: Gde. 96.000,00 La construction d'uij mur de Quai et du Wharf de Cabotage de Port-au-Prince accordée à un entrepreneur s'est achevée au cours du mois de Juillet. Le coût total est de G. 304.991,25. Les travaux du quai comprenaient l'établissement d'une palissade de 279 palplan- — 304 — ches jointives en béton armé reliées à leur partie supérieure et rattachées à une série de pieux, d'une dalle de béton armé de 4 m. de largeur établie au niveau de la poutre de couronnement et repo- sant sur un enrochement. Ce mur de quai a remplacé l'ancien wharf de cabotage. Le nouveau wharf de cabotage est en béton armé; construit à partir de l'extrémité du quai décrit ci-dessus. Il mesure 60 mètres de long et 6 mètres de large^et comprend dans ses parties essen- tielles: un tablier reposant sur 3 poutres longitudinales, des poutres transversales et des pieux de 0,40 de côté. Le wharf et le quai sont protégés contre les chocs par une cein- ture en bois de 6" x 6". Des bollards sont établis sur le quai à 10 m. d'espaceinent et sur le wharf à 15 mètres. Un dragage exécuté le long de l'ouvrage assure un minimum d'eau de 3 mètres à marée basse sur une largeur de 12 mètres. . URBANISME Port-au-Prince.— Dép. sur Crédit E-230: Gde: 119,576,80 Dép. sur Crédit 442: Gde: 36,439,65 Les principaux travaux ont été effectués avec les fonds prélevés SUT les Communes, dans les rues suivantes: Rue Macajoux: 2640 m' d'alphaltage, 1020 m^ de déblais. Rue Ch. Cameau: 4260 m^ d'as- phaltage, 552 m. 50 de bordures et caniveaux, 60 m. 50 de tuyaux et 10 regards posés; un mur de 58 m. sur 2 m. 10 de haut construit en compensation de terrains abandonnés pour l'élargissement. Rue du Champ de Mars: 1.320 m- d'asphaltage, 218 m. 1. de bordures et caniveaux, 5 regards. Rue Américaine: 1.230 m' d'asphaltage 456 m. 1. bordures et caniveaux. Les fouilles de la tranchée du Ser- vice Hydraulique ont nécessité 286 m^ de matériaux et un caniveau de 201 m. a été construit sur le mur de soutènement Ouest de la rue. Rue du Magasin de l'Etat: Enrochement et cylindrage de la fonda- tion en vue de l'asphaltage qui sera exécuté avant la fin de l'année fiscale. Rue du Hfeuple; pose de 352 m. 1. de bordures et caniveaux de 92 m. de tuyaux de 24" et 75 m. de tuyaux de 18". Babiole: 1410 m^ d'asphaltage. Rue Chauvet 46 m. de bordures et caniveaux et 38 m. 75 de tuyaux de 15". Rue Capois: entre la Rue Capois et l'Avenue Magloire Ambroise la chaussée a été réparée. Rue 1: 199m. de bordures et caniveaux. Carrefour-feuilles pose de 28m. 50 de drains et réparation de ponceaux. Avenue Jules Pouplard pose de 144m. de drains. Rue Boisrond Tonnerre pose de 264m. de bordures et caniveaux. — 305 — Place Boyer — Pétion ville. — Les travaux commencés le 10 Juillet 1945 ont été continués durant la période de Février — Juillet 1946, grâce à un nouveau crédit de 20.000 G. accordé en Février. L'exécution des travaux d'aménagement de cette place a été ren- due difficile par le roc rencontré à fleur de terre. Il a été exécuté de. Janvier à Juillet 1946: 632 m. 1. de bordures, 2060 m- de terrasse- ment, 335 m- d'empierrement, 188 m- de déblais dans le roc 36 m^ de maçonnerie de galets et la pose de 12 m. de drains de 15". En vue de l'asphaltage des allées intérfeures les empierrements conti- nuent, un escalier de 5 marches est placé à la façade Est de l'Es- planade. Deux crédits extraordinaires d'un total de 55.000 gourdes ont été affectés à ces travaux qui sont encore inachevés. Avec les fonds du crédit 442 se poursuivent les travaux indispensables pour garan- tir la durée des parties déjà exécutées. Jérémie Bordures et Caniveaux. — Dép. sur Crédit E-235: Gde. 200 Rejointoiement des Caniveaux. — Dép. sur Crédit E-237: G. 449.55 60 mètres linéaires de bordures et caniveaux ont été posés, le rejointoiement des caniveaux détériorés a totalisé 55 mètres linéai- res. Drainage Rue Destinville-Martineau. — Dép. sur Crédit E-231: Gde. 15.782,58 L'égoût de la rue Destinville Martineau à Jérémie. étant devenu insuffisant, l'agrandissement et la reconstruction sont en cours sur 207 mètres. Il a fallu démolir l'un des pieds droits, la dalle de cou- verture et une partie du radier. Cap — Asphaltage Rue A. — Des matériaux sont à pied d'œuvre pour l'asphaltage de la rue A du Cap-Haïtien. Par suite d'une panne de roUleau compresseur, il n'a pas été possible de commencer les opérations. / EDIFICES PUBLICS Local Département de la Santé. — Dépenses sur Crédit X-1919: Gde. 10.000.00 Dépenses sur Crédit 441: Gde. 179,61 — 306 — Cette maison construite à la rue Roux en 1881 en bois et en ma- çonnerie a été remise à neuf. Les réparations se sont étendues aux parquets en bois sablés et vernis et cirés, aux plafonds, persiennes et à l'escalier, à l'installation électrique; toutes les boiseries ont reçu une nouvelle couche de peinture et les façades un badigeon général améliorant l'aspect du bâtiment. Un cabinet de toilette en briques a été construit à l'étage: il est pourvu de W. C, lavabo, et l'alimen- tation est assurée par une pompe à' bras. Le drainage général se fait vers une fosse septique aménagée dans la cour. Palais National. — Dans le grand hall d'entrée du Palais, on a en- levé le béton coloré du dallage pour la pose de plaques de granit; profitant de ce travail les conduits électriques jugés défectueux ont été remplacés. Tout l'édifice a reçu une couche de peinture et la pergola a été réparée. Palais de Justice. — Il a été effectué quelques travaux d'améliora- tion à la façade et la peinture de la grille d'entrée. Palais des Finances. — Le parquet en béton du balcon Ouest a été repiqué et refait avec une surface rugueuse. Palais Législatif. — Des réparations ont eu lieu aux galeries latéra- les et dans la cour. L'édifice a reçu aussi une couche de peinture. Palais des Télégraphes.— Dépenses sur crédit STTR-X: G. 891,25 La cour des Télégraphes Terrestres mesurant 420 m- a été as- phaltée. Ateliers des Travaux Publics. — Dépenses sur crédit 441: G. 885,37 Un abri a été construit pour la chaudière d'asphalte. Petite Rivière de l'Artibonite: Palais Henri 1er. — Dépenses sur crédit 441: Gde. 231,65 Le toit du Palais de la Belle-Rivière — érigé en 1811 d'après les plans de Luis Dupeyrat un ancien compagnon de Christophe des Iles Vierges, et achevé il y a de cela 12 ans — a subi quelques répara- tions. Cap-Haïtien: Construction Ecole de Garçons. — Dépense sur crédit BEN-X8: Gdes. 16.063,60 Dépenses sur crédit CEME-X: Gde. 5.764,00 — 307 — L'école de garçons du Cap est une grande bâtisse de 48 m. 30 de façade distribuée en 5 classes ouvertes de 6 m.' x 7 m. 50, une classe fermée de 5 m. x 5 m., un atelier de 6 m. x 8 m. et un bureau reliés par une galerie couvrant toute la façade postérieure; les autres façades sont protégées par des auvents. Les travaux sont exécutés par le Département des Travaux Pu- blics sur un devis de Gde. 61.000.00. Le bâtiment principal est ache- vé, les dépendances sont en construction. Marché de Jacmel— Dépenses sur crédit E-212: Gde. 36.599.06 Les réparations générales entreprises l'année dernière au marché de Jacmel ont été achevées en mai 1946. Outre la consolidation des piliers, des maçonneries et béton de base, la couverture et la pein- ture des différentes parties du bâtiment, on a remplacé les tuiles brisées, les toiles métalliques des stalles de boucherie, le béton des abris, les caniveaux extérieurs et les trottoirs. Ecole des Filles de Jacmel. — Dépenses sur crédit CEME-X-1: Gde. 35.758,86 L'ancien hôpital en maçonnerie et bois de Jacmel a été démoli pour permettre l'édification d'une Ecole de Filles comprenant 4 salles de classe, un atelier et une pièce pour la Direction. La cons- truction est en maçonnerie ordinaire avec couverture en tôles et dallage de béton; les ouvertures sont protégées par des auvents. Des galeries relient les différentes parties de l'établissement auquel ^n accède par un perron situé du côté Ouest. La construction en- treprise par adjudication a été complètement achevée au 30 juillet. Réparation Douane Jérémie. — Dépenses sûr crédit E-232: G. 550,45 Quelques réparations ont été exécutées à cet édifice d'accord avec le Département fiscal qui a assumé les dépenses. Résidence Directeur de la Douane de Jérémie. — Des réparations s'effectuent à la résidence du Directeur de la Douane pour compte du Représentant fiscal. Asile Marfranc: Dépenses sur crédit E — 234: Gdes. 453.25. Un réservoir a été construit à l'Asile de Marfranc. Abattoir Port-de-Paix.— Crédit E-209 Ce travail n'a pas encore été coinmencé. car les Départements in- téressés ne sont pas entièrement d'accord sur le choix du terrain. — 308 — Abattoir et Boucherie Ouanaminthe. — Dépenses sur crédit E-211: Gde. 8.185,85 Ces bâtiments ont été achevés et remis en mars. Abattoir et Boucherie Bainet. — Dépenses sur crédit E-200: Gde. 9.909,85 Achevés en juin. Les 2 constructions de Ouanaminthe et de Bainet sont du type standard étudié par la Division de l'Urbanisme: les stalles de bou- cherie sont de part et d'autre d'une allée centrale et des marquises les protègent; à l'abattoir en dehors des installations propres à faci- liter l'abatage des animaux de boucherie, il y a un ensemble de bassins, de caniveaux et de puisards pour assurer l'hygiène des lieux. Des trottoirs sont aménagés autour des bâtiments. Kiosque aux poissons des Cayes. — Dépenses sur crédit E-236: Gde. 6.590,46 Avec les fonds communaux il a été construit en adjudication un kiosque aux poissons pour la ville des Cayes. La base de cette construction est en maçonnerie et la charpente partie en bois dur, partie en bois de pins; le bâtiment est fermé jusqu'à une certaine hauteur en mur et pour le reste en toile métallique. Avec nos fonds d'entretien, nous avons créé la voie d'accès à cette construction en prolongeant la rue du Quai vers la mer. Ce travail de remblai assez considérable ne pourra être achevé qu'au prochain exercice en raison de l'importance des mouvements de terre. Jusqu'ici nous avons énuméré les travaux bien définis exécutés par le Département et qui constituent une amélioration, une réfec- tion ou une construction nouvelle. Mais outre ces travaux, les diffé- rents services d'entretien de routes et de rues ont fonctionné régu- v lièrement dans tous les départements et districts de la République. Il en est de même des Services de Contrôle des constructions privées et du Service des Mines qui est resté en relation constante avec la Reynolds Mining Corporation et la Atlantic Refining Company. Le contrôle des travaux en adjudication a été régulièrement as- suré et les travaux suivants ont été exécutés sous sa supervision: Wharf de cabotage de Port-au-Prince Ecole des Filles de Jacmel Kiosque aux poissons des Cayes. — 309 — Le contrôle des activités de la Compagnie d'Eclairage Electrique de Port-au-Prince et du Cap-Haïtien a été fait conformément aux stipulations du contrat de concession. Les différentes compagnies d'éclairage de Province ont été ins- pectées et des instructions ont été passées à nos représentants en vue d'assurer une observance plus stricte des règlements de sécurité en ce qui a trait aux installations privées faites trop souvent à l'en- contre des règles de l'art. Les plans des différentes constructions et ouvrages réalisés ont été étudiés par nos différents Services d'Etudes, à l'exception du plan des quais et du wharf de cabotage qui a été contrôlé et vérifié par le Service d'Adjudication. D'autres études ont^été faites et de- meurent dans les archives. Le Service d'acquisition de terrains a liquidé différentes récla- mations pour la zone de protection des sources Plaisance et Cerisier et des achats de terrain pour établissement de routes et de rues. Le Service des Transports a contribué efficacement à l'exécution de nos différents projets et a apporté son concours à la Garde d'Haï- ti pour assurer l'ordre durant les jours qui ont suivi la révolution. Son matériel a été augmenté mais reste encore bien au-dessous des besoins du Département. Il reste à noter que six nouveaux camions, commandés spécialement pour nous, n'ont pu être pris des Maga- sins de l'Etat, faute de fonds pour les payer; ces nouveaux camions auraient permis d'exécuter des travaux plus économiquement ou assuré un entretien plus efficace. On doit noter que certains travaux urgents ou jugés indispensa- bles ont dû être exécutés à l'aide des fonds d'entretien des Routes, Ponts et Sentiers (447) alors que normalement un crédit extraordi- naire aurait dû les alimenter. C'est pourquoi l'entretien de sec- tions de routes peu fréquentées et de certains sentiers n'a pu être assuré convenablement. L'attention doit être attirée sur ce fait si tout en assurant un entretien convenable on doit poursuivre un pro- gramme d'établissement de voies définitives appelées à diminuer le coût du transport et aider au développement de l'agriculture dans les régions éloignées des ports. Ci-joint une série de photographies. ALBERT RENARD Major G. d'H. Chargé du Département des Travaux Publics — 310 — DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE No. P-1: 1300 Port-au-Prince le 10 Août 1946 Monsieur le Président, Conformément aux instructions contenues dans votre lettre du 1er Août en cours, j'ai l'honneur de vous remettre sous ce couvert, l'Exposé général de la situation du Département de l'Agriculture pour la période du 11 Janvier au 31 Juillet 1946, auquel est annexé le Résumé des activités de la Division de Production de Vivres Ali- mentaires de l'Institut des Affaires Inter- Américaines durant la mê- me période, ^ Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos sen- timents respectueux. (s) ALBERT RENARD Major, G. d'H. Chargé du Département de l'Agriculture FRANCK LAVAUD, Colonel, G. d'H. Président du Comité Exécutif Militaire En ses Bureaux Quartier Général de la Garde d'Haïti. 311 SERVICE DE L'EXTENSION AGRICOLE Café. — Le contrôle s'est porté sur 155.511 sacs dont 14.930 furent reconditionnés. 13.^74 1/4 barils de cerises furent travaillés par les installations mécaniques en Janvier-Février et 125 glacis construits par les producteurs. Les agents du Service ont établi en abris pro- visoires, permanents et en caféiers, 250 has. et ont dirigé la taille de 775.53 has. Dix-neuf mille plantules de la pépinière de Thiotte q^t été distribuées laux planteurs. La colonie caféière d'Oriani poursuit les essais de production sous différentes intensités d'abris; une pépinière de % d'ha, a été établie et 50.000 piquets pour abris provisoires dans les lots des colons ont été placés. Cinquante maisonnettes ont été construites avec l'aide du Service. La propagation de la pomme de terre, de légumes et de pyrèthre sur les lots des colons s'est effectuée sur plus de 15 has. La coopérative de Laroc a préparé 9.542 Ibs. de parches, vendues pour G. 4.993,65. Deux nouvelles coopératives ont été inaugurées à Trouin et à Jacmel. La Salle de Dégustation, ainsi que l'enregistre- ment des contrats ont fonctionné normalement. Cacao. — Il a été contrôlé 16.658 sacs et reconditionné 1.725. Grâce à la diligence des agents du Service, la préparation du cacao lavé se généralise. Des plantations méthodiques pourront être établies sous peu grâce aux fonds alloués par la «Haïti Coconut Products Co.» Coton. — 147.986 sacs furent contrôlés. 4.094 reconditionnés; 3.328 plants de cotonnier kaki furent détruits. Des distributions de se- mences ont couvert une superficie de 2.333 has.. parallèlement à celles des usiniers qui occupent une superficie double. Les i^égâts causés par le charançon dans l'Ouest et le Sud ont été considéra- bles. Cocotiers. — 72.000 noix ont été mises en pépinière et 17.554 plants distribués. La maladie du bourgeon terminal a été combattue sans répit; 1.127 plants furent détruits dont 835 incinérés. Des essais de traitement cupro-soufré qui a donné des résultats encourageants à Cuba, seront entrepris dans le Nord pendant cet été. Palmier à huile. — Plusieurs milliers de plants et de semences de palmier à huile ont été répandus dans les districts en vue de sup- pléer, à l'avenir, à la réduction de matières grasses fournies par le cocotier. Des efforts seront déployés pour intéresser de grands planteurs à l'extension de cette culture qui est une importante sour- ce de matières premières pour les huileries et savonneries. — 312 — Céréales. — Il a été distribué 166.290 Ibs. des variétés de riz proli- fiques capables d'emblaver 1.663 bas. et 213.850 Ibs. ont été récu- pérées. Plusieurs milliers de livres de maïs ont été également dis- tribués et plus de 1.000 tonnes fumigées pour des particuliers. Pistache. — Les distributions de semences ont emblavé 216 bas. Pomme de terre. — L'intensification dans les régions appropriées ne s'est pas ralentie; c'est ainsi qu'il a été mis à la disposition des planteurs 19.428 Ibs. sélectionnées, des pompes et fongicides pour combattre le «lateblight». Figues-bananes. — Grâce au relèvement des prix, plusieurs centai- nes d'hectares ont été plantés sous la direction des agents de ce Bervice; la marche ascendante des exportations se ressentira des pertes de plus d'un million de plants causés par les rafales des mois de Juin et Juillet. Le projet d'aspersion qui est très efficace a déjà amélioré 83.86 has. au Limbe. Un nouveau projet a été inauguré à St. Marc et des demandes de plusieurs centres producteurs ont été reçues. Pois Mung. — Pour ne pas décourager les planteurs, l'Extension Agricole a déjà acheté 6.000 Ibs. qu'elle revendra à la reprise des exportations. Pile. — La demande fiévreuse de l'article a apporté une aide ap- préciable aux planteurs des régions du Sud et cela a été un récon- fort pour la Direction Générale de l'Agriculture qui avait eu à exé- cuter la plupart de ces plantations. Piment chili. — Grâce au maintien des prix rémunérateurs, l'Ex- tension a pu fournir environ un million de plantules et 100 Ibs. de semences. Pépinières. — Les pépinières ont livré plus de 367.951 plants d'ar- bres fruitiers indigènes et exotiques, d'essences industrielles et de reboisement, et en outre 192.848 plants de cultures potagères. Conservation de grains. — En vue de stabiliser les prix et de garan- tir aux planteurs de bonnes semences à un prix abordable. 70 silos métalliques d'une capacité de 770.000 livres ont été installés dans certains centres producteurs. Un total de 229.660 livres dç semences a été déjà acheté pour la somme- de G. 32.363.25, y compris les frais. La qualité des grains fumigés dans les silos est contrôlée chaque — 313 — quinzaine pour le taux d'humidité, la présence d'insectefe et de champignons et le pouvoir germinatif également. Ce projet est appelé à rendre cfes sei'vices importants, car, au fur et à mesure de son expansion, le rendement des récoltes s'en ressentira et les fluctuations des prix seront moins erratiques. Vaccination. — L'hygiène du cheptel n'a pas été négligée; 4.340 porcs ont été immunisés contre le choléra et 9.112 animaux coptre le charbon bactéridien. Colonies agricoles. — Les faibles disponibilités budgétaires n'ont pas permis d'apporter une aide efficace aux colons. Les semences, plants, outils et fongicides ont été mis à leur disposition dans la me- sure des moyens du Service. Plus de 2.000 has. ont été plantés en caféiers, cultures vivrières; 25 en pommes de terre; 10 en cultures potagères. Service des Eaux et Forêts. — Malgré la faible allocation et la réduction considérable des remboursements provenant des taxes d'eau et des frais d'inspection de coupe de bois, les différentes branches de ce Service ont pu fournir un rendement méritoire. Les travaux suivants ont été entrepris dans les grands systèmes: Rivière Blanche. — Curage de tous les canaux principaux; cons- truction d'un pont sur le canal de Béruchon; reconstruction d'un secteur en maçonnerie de 18 m. sur le canal Petit-Bois. Rivière Grise. — Curage du canal d'amenée; réparation du syphon de Pernier; réparation du bassin de Roche-Blanche; réparation du pont de Beudet; réparation du canal de Bellanton. \ Rivière Despnzeau. — Piquetage et nivellement du canal d'amenée de Dumulseau à Boutin^uis du bassin Merceron au bassin Bois. Dans la plaine de Léogâne, tous les bassins de distribution ainsi que les canaux y afférents ont été curés. Des réparations sont faites dans le canal en maçonnerie de la source Madame Verguier. Les travaux de reboisement du lit de la rivière Momance en amont du barrage se poursuivent. Projet de St-RaphaëL — Ce projet d'irrigation, entrepris en Octo- bre 1945, a dû être interrompu le 28 février 1946, les fonds qui étaient alloués pour son exécution étant épuisés. Il n'a pu être re- pris dans la suite, à cause des erreurs qui ont été relevées dans les — 314 — plans et devis y relatifs, dues à l'absence d'études préalables ap- profondies et au manque d'expérience, en matière d'irrigation, du personnel technique qui en avait été chargé. En outre, des irrégu-i iarités ont été également relevées dans l'administration de ce projet. Un rapport spécial a été adressé à cet égards au Comité Exécutif Militaire. Dès la fermeture du projet de St-Raphaël, un inventaire complet du matériel a été dressé au Cap et à St-Raphaël. Sur le rapport des Ingénieurs du Service des Eaux et Forêts, l'autorisation de vendre les stocks de ciment qui avaient été emmagasinés dans ces deux localités et qui menaçaient de se détériorer, a été accordée. La pre- mière adjudication de G. 7.25 le sac (Cap) et G. 6.50 (St-Raphaël), n'attira aucun enchérisseur. 11.229 sacs (St-Raphaël) et 4.534 (Cap) furent vendus aux prix respectifs de G. 4.50 et G. 3.50. La totalité de la valeur encaissée, G. 58.142,85, a été portée au crédit du compte BENX-10 «Irrigation St-Raphaël». Projet d'Avezac. — A la suite de la malheureuse tentative faite par le Service à d'Avezac et où la somme de G. 200.000.00 a été dépensée, le Service a estimé qu'il fallait, devant les doléances des propriétaires, entrevoir la possibilité de mettre de l'eau dans le ca- nal d'une façon permanente; c'est ainsi qu'un projet de barrage a été étudié. Ce barrage serait relié, d'un côté, à l'extrémité isolée de l'ancien barrage et, de l'autre, à l'angle droit sur les murs du grand bief à 33 m. en amont du bassin de chasse. Des bartadeaux y ont été établis, afin d'alimenter le canal principal. Projet de l'Acul. — Des études topographiques sont' en exécution en vue de déterminer les possibilités d'irrigation de la plaine des Cayes avec un barrage sur l'Acul. Petits systèmes d'irrigation. — Dans les petits systèmes d'irriga- tion, des travaux d'entretien ont été exécutés. Une étude a été faite aux Anglais en vue de l'établissement d'un barrage appelé à alimenter les canaux d'une façon régulière. Hydrographie. — Ce Service a fonctionné de Janvier à cette date avec régularité. Il n'y a pas eu de travaux de conservation de sol, néanmoins dans le but d'arrêter l'érosion accélérée dont le déboisement est une des causes, il fut demandé aux agents et agronomes de districts d'exé- cuter les décrets-lois du 13 Juin 1937 et du 23 Juin 1946. — 315 — ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE.— Education. — L'atmosphère politique de la période sous revue n'a pas manqué de créer des difficultés fréquentes qui ont pu être réso- lues, grâce au tact et au dévouement du personnel. Des réparations et améliorations ont ^é effectuées dans le terrain de sport, l'audi- rorium, l'atelier, les salles de classe; une nouvelle salle d'études a été aménagée. L'introduction d'un cours de céramique, grâce à la collaboration de la Commission Coopérative Haïtiano-Américaine d'Education, a été une innovation heureuse appelée à occuper une place enviable dans les petites industries. Un atelier pour 10 étudiants a été cons- tl»uit. Des ustensiles domestiques ont été déjà préparés et sont ex- posés à Damien. Chimie. — Des analyses de sol. d'eau, d'huiles essentielles, de miel, de fourrage et de .sirop de canne destiné à l'exportation, ont été exé- cutés. Botanique. — Les travaux de sélection et d'amélioration de mais, d'arachide, de patate, se poursuivent. La culture de Derris s'est révélée anti-économique et inappropriée à Damien. Le coût des essais de récolte à la main et à la traction animale est plus élevé que le prix de vente. Des essais avec le tracteur ont été entrepris. La quarantaine végétale a été faite régulièrement. Entomologie. — Le contrôle des grains ensilés est à la charge de cette Section; les défectuosités observées dans les échantillons en- voyés des districts sont signalées immédiatement et les moyens de les améliorer indiqués. Cette Section a fumigé plusieurs centaines de tonnes de grains pour des particuliers. En vue de prévenir l'in- troduction du Scolyte du café, elle a entrepris la stérilisation des sacs vides importés. Horticulture. — 140.000 semences de palmier à huile ont été ven- dues au Venezuela. Sur la base des plants de piment Chili distri- bués, il est prévu une exportation de près de 200.000 livres. Les rendements de la pistache hawaienne oscillent entre 2.500 à 4.000 livres à l'hectare. En vue de pourvoir des semences pour un projet d'envergure, capable de satisfaire la consommation nationale d'huile, d'ici 3 à 4 ans. cette Section a déjà emblavé 2 1/2 has. dont la récolte sera réservée pour la multiplication des semences sur la Ferme. — 316 — Les expériences sur le Soja se poursuivent et permettent d'envi- sager prochainement la livraison au public d'une race rustique co- mestible à haut rendement, même en saison défavorable. Des dé- monstrations de préparation de lait, de chocolat, de croquettes de soja ont été faites à la satisfaction de nombreux intéressés tant à la Croix-des-Missions qu'à La Gonâve. Etant donné la déficience ali- mentaire haïtienne en matières protéiques, la vulgarisation de cette légumineuse sera un apport important. Zootechnie. — La laiterie de la Ferme a fourni 32.230.50 htres. Le lait pasteurisé vendu a atteint le chiffre de 44.358 litres et la fabri- cation du beurre 8.997 livres. Les taureaux ont effectué 60 saillies pour les vaches des particuliers. Le troupeau bovin a accusé 22 naissances. Toutes les chèvres et tous les chevaux de la Ferme ont été transférés à Hinche. La porcherie a enregistré 51 naissances et son effectif actuel est de 37. Le Chef de la Section est revenu de la Floride avec des sujets de la race Brahma pour l'améUoration du cheptel de la Ferme de Hinche. Médecine Vétérinaire. — 305 animaux ont été soignés à Damien. Les analyses du lait et le contrôle de l'Abattoir ont été régulière- ment faits. Génie Rural. — La construction de la nouvelle résidence sur la Ferme de Damien a été poursuivie jusqu'à épuisement de l'alloca- tion. Un devis d'achèvement a été présenté. Des réparations im- portantes ont été effectuées au bâtiment principal de Damien, au bureau de la Section d'Horticulture, aux résidences de la Ferme. En outre, des améliorations ont été apportées aux installations hy- draulique, électrique et sanitaire. Ferme de Damien. — Malgré l'instabilité créée par la Révolution, malgré l'insuffisance du Budget due à l'augmentation des salaires, la Ferme a pu fonctionner sous son triple aspect de ferme d'expé- rimentation, d'élevage et de rapport. Elle a fourni 997.534 livres de fourrages divers. Elle a vendu 3.297 noix de coco à des particuHers, 30 douzaines à l'Extension Agricole, plus de 3.000 bidons de citrons. 2.069V2 livres de piment Chili. 6.758 semences de mango Francique. Elle a entrepris deux plantations d'ambrette, une à Valentin et une autre en coopération avec un* particulier, en vue de répondre à une commande de trois tonnes de France. — 317 — Bureau d'Economie Rurale. — Le Bureau d'Economie Ru- rale a poursuivi l'enquête sur la production de tabac en Haïti; il a d'autre part calculé: 1. — les nombres-indices des quantités, valeurs et prix unitaires cif de 21 denrées d'exportation et de 42 articles à l'importation, pour ^ l'année 1944-45; 2. — l'indice général pondéré des prix fob de nos six principales denrées d'exportation; 3. — l'indice général pondéré des prix cif de 36 articles de base à l'importation et de 13 produits alimentaires importés, de 1945-46 à 1944-45; 4. — l'indice du pouvoir d'achat de la gourde en ces divers articles, durant la même période; 5. — les moyennes des cours des principales denrées indigènes sur les marchés intérieurs, pour chacun des mois de l'année 1945; 6. — les variations saisonnières des prix intérieurs du café, du co- ton en grains, du maïs en grains et des haricots rouges, durant les deux périodes, 1933-34 à' 1937-38 et 1941-42 à 1944-45, et les mêmes variations pour le cacao, le riz en grains et les arachides, durant la période de 1941-42 à 1944-45; 7.— la tendance de l'exportation du café de 1887-88 à 1944-1945. En outre, des renseignements statistiques ont été fournis pour r«Encyclopaedia Britannica World Atlas» et pour la «Food and Agriculture Organisation of the United Nations». I DIVISION DE PRODUCTION DE VIVRES ALIMENTAIRES DE L'INSTITUT DES AFFAIRES INTER-AMERICAINES (Cet Organisme exécute un programme de travaux; agricoles, en coopération avec le Département de l'Agriculture, en vertu de l'Ac- cord du 28 Août 1944, prolongé par celui du 20 Juillet 1945.) La majeure partie des activités de la «Division de Production de Vivres Alimentaires» durant la période sous revue s'est portée sur le projet de la Gonâve. Les travaux préliminaires ont commencé en Décembre 1945 avec une allocation limitée de Gdes. 50.000. — Un amendement apporté plus tard au projet lui alloua une valeur additionnelle de Gdes. 100.000.00, dont la moitié représentait un apport additionnel du Gouvernement Haïtien. — 318 — Avant d'entreprendre tout travail quelconque à la Gonâve, que ce fut relatif à l'agriculture ou à l'élevage, une nécessité première et essentielle devait être considérée: l'amélioration de la situation particulièrement difficile de l'approvisionnement en eau qui existe dans presque toutes les régions de l'Ile. Les moyens les plus directs et les plus rapides d'y parvenir consistent à faciliter l'accès et à augmenter l'approvisionnement des sources et des trous d'eau exis- tants. Par conséquent, des travaux de ce genre durent être entrepris dès que les plans détaillés et les devis purent être préparés par la Section de Génie de l'Organisation. Actuellement, les travaux sont très avancés aux sources «Nan café» et «Grande Source». Aussitôt que les travaux seront achevés, d'autres sources seront améliorées. Le relevé de «Anse-à-Galets» ainsi que celui de «Grande-Ravine» ont été achevés. Des prospections dans ce sens ont été pratiquées dans d'autres régions. Outre les améliorations ci-dessus mentionnées, les possibilités de forer des puits, de construire des citernes et des réservoirs sont à l'étude. Les travaux préliminaires, pour les puits particulière- ment, ont été encourageants vu que l'eau a été trouvée plus près du sol qu'on ne l'espérait. Comme moyen direct pour aider la population à améliorer son économie aUmentaire, une pépinière a été établie à «Nan Café» et un grand nombre de plants de légumes a été distribué. Des semences ont été aussi distribuées et la production de semences à la pépinière permettra d'en distribuer davantage plus tard. Des semis de plan- tes alimentaires et de bois de construction seront bientôt prêts pour être distribués. La pépinière de «Nan Café» a déjà prouvé toute son utilité comme centre de démonstration et ce genre de travail est en voie d'être intensifié. Un autre centre de démonstration, bien que sur une plus petite échelle, a été établi à «Plaine Mapou» et augmentera la superficie desservie. Une maison devant servir de bureau également et un dépôt ont été achevés et serviront comme centre permanent pour les travaux d'agriculture et d'éducation. Les moyens de communication dans l'Ile sont extrêmement primi- tifs, et à cette date, des améliorations de sentier ont été faites sur une longueur d'à peu près trente kilomètres. Ces travaux progres- sent aussi rapidement que le développement des autres activités le demande et le permet. — 319 — Les pratiques de conservation en général, notaniment en ce qui concerne les zones d'alimentation des sources sont d'un besoin ur- gent, et des travaux préliminaires dans ce sens ont été entrep^-is et seront développés suivant que les phases les plus urgentes des tra- vaux le permettront. Ferme de Papaye — Hinche. — Ce projet fut entrepris au cours de l'année 1945 et a été continué et quelque peu étendu. L'arrivée d'un nouveau Technicien à la fin du mois de Mai 1946 a permis d'intensi- fier les efïorts en vue d'aider le département d'élevage de la Direc- tion Générale de l'Agriculture en établissant un centre de démons- tration permanent et d'entraînement sur les pratiques d'élevage. Deux jeunes taureaux de la race «Brahma» et une génisse, et aussi deux jeunes verrats de la race «Duroc Jersey» ont été impor- tés de la Floride, et, pour débuter, seront très utiles dans l'amélio- ration des bovins et des porcs sur la ferme. Considérant les con- ditions existantes sur la ferme; il n'y a aucun doute qu'il est recom- mandable d'introduire le sang «zébu» dans, le troupeau, vu que cet animal s'est révélé comme étant particulièrement adaptable aux conditions tropicales de climat et de pâturage. L'eau est un des plus sérieux handicaps au développement com- plet et permanent de la ferme et sans une solution à ce problème de base, il y a peu d'espoir que le projet puisse avoir plus de succès qu'il n'en eut dans le passé. L'alimentation du bétail est aussi un facteur critique, mais l'éta- blissement technique de culture dans les terres arides et l'introduc- tion des herbes et légumineuses fourragères devront aider à remé- dier à cette difficulté. Les retards éprouvés pour se procurer l'aide de moteurs à traction ont ralenti ce travail, mais des essais sur une plus petite échelle et des démonstrations sont en train. Des améliorations ont été apportées aux constructions sur la fer- me dont un relevé a été fait qui permettra un tfacé et une implan- tation plus effectifs des routes, des pâturages et des clôtures, et en même temps servira comme base pour la construction de terrasses suivant les lignes de contour pour la conservation de l'eau et du sol. Une allocation totale de Gdes. 67.500.00 a été prévue pour ce projet. — 320 — Pépinières. — Il avait été d'abord décidé d'abandonner six pépi- nières de plants et d'arbres qui avaient été établies en fonction du rétablissement des régions dévastées par le programme de Cryptos- tegia aussitôt que les plants et les arbres de ces pépinières auraient été distribués. Cependant, ceci n'eut pas lieu vu que le Service d'Extension Agricole pensa que les pépinières devaient être mainte- nues en vue de leur utilité reconnue. Par conséquent, leur entre- tien et leur fonctionnement furent remis au Service d'Extension Agricole auquel une subvention de Gdes. 60.000.00 fut consentie. Torcelles. — Ce projet, qui est le plus important des nouveaux pro- jets entrepris au cours de l'année, comprend la mise en état de fonctionnement et l'amélioration du système d'irrigation desservant les plaines de «Manègue» et de «Cabaret». Sur le devis de Gdes. 50.000.00 qui fut établi, l'Institut donna une quote part de Gdes. 25.000.00 et la balance fut un apport spécial du Gouvernement Haï- tien. Les travaux, dans ce projet, sont très avancés et certains sont déjà achevés. Des murs en maçonnerie et des digues en terre et en pierres ont été construits pour protéger les ouvrages exis- tants. Des réparations de grande importance ont été faites à deux principaux aqueducs du système et pourront obvier au danger de dommages trop coûteux qui seraient survenus autrement. Un canal en maçonnerie de 700 mètres a été commencé pour remplacer un canal en terre beaucoup plus long et ne donnant pas un rendement suffisant. Cours d'entraînement. — Des bourses d'études ont été accordées par l'intermédiaire de la Division de Production de Vivres Alimen- taires à trois Haïtiens, employés techniques du Département de l'A- griculture, pour une période de quatre mois à Puerto-Rico. Vu que les conditions à Puerto-Rico sont sous plusieurs rapports semblables à celles d'Haïti, et où que des hommes mûrs et ayant plus d'expé- rience ont été choisis, l'agriculture profitera davantage de ces bour- ses au point de vue pratique que de la méthode employée précé- demment d'envoyer des hommes plus jeunes aux Etats-Unis où les conditions sont si complètement différentes de celles d'Haïti. Au cas où les résultats obtenus par ce premier groupe seraient satisfai- sants, l'Institut se propose d'envoyer d'autres étudiants à Puerto- Rico. Jacmel. — Dans le District de Jacmel, un projet relativement res- treint a été entrepris récemment pour démontrer les pratiques amé- — 321 — liorées de conservation et d'utilisation des terres dans la région ro- cailleuse près de «La Vallée». Des terrasses pouvant convenir aux différents degrés de pente et d'érosion ont été construites et des cultures ont été entreprises comprenant de nouvelles variétés de denrées ou des variétés les plus adaptables. Projets divers. — Les projets suivants étaient en voie d'achèvement quand le nouveau chef de mission arriva à la fin de Décembre 1945 et seulement des travaux de peu d'importance ont été exécutés. Conservation de grains. — La construction de silos pour l'emmaga- sinage des grains et également des glacis a été presque achevée en Décembre 1945 et le fonctionnement dans la suite et la supervision de ce projet ont été remis au Service d'Extension Agricole. La Di- vision de Prbduction de Vivres Alimentaires a prêté son concours en recherchant les moyens de les utiliser et bien que ces facilités n'aient pas été encore utilisées à plein rendement, leur utilité a été démontrée et leur usage scrépand. Lagon-Bleu. — Le drainage complet de cette région marécageuse a été achevé dans la seconde partie de l'année 1945, mais aucune valeur n'avait été prévue pour les travaux de barrage pour per- mettre le -refoulement des eaux en vue d'irrigation. Des portes de contrôle ont été construites au mois de Mai de cette année. Une grande partie de la région a été plantée en cultures les plus com- munes de la région, mais malheureusement avec les mêmes métho- des défavorables de culture généralement employées par les paysans et avec les conditions de tenure défavorables à son rendement ef- fectif et à son utilisation permanente comme ressource. District de Port-de-Paix. — Des travaux étaient toujours en voie d'exécution dans deux petits projets d'irrigation près de Port-de- Paix au mois de Janvier. Les objectifs que visait la Division de Production de Vivres Alimentaires ont été atteints. Cependant les résultats obtenus pour l'un de ces projets, celui de Lacorne, n'ont pas été satisfaisants, mais d'autres travaux y seront exécutés dès que les pluies le permettront. Fonds Parisien. — Un relevé détaillé de cette région a été fait et montre une plus grande partie de terre qu'il n'avait été précé- demment envisagée. Le budget de l'année en cours n'était pas suffi- sant pour permettre d'entreprendre les travaux. — 322 — Dubédou. — A la suite d'une pétition des planteurs intéressés de la région, un relevé a été fait du système d'irrigation de Dubédou qui est en très mauvais état de fonctionnement. Il est possible que ce projet puisse être entrepris avec les fonds maintenus comme ré- serve et soit achevé avant la un du programme qui est fixé à Dé- cembre de l'année en cours. -323 — DEPARTEMENT DES RELATIONS EXTERIEURES Port-au-Prince le 14 Août 1946 Monsieur le Colonel, Donnant suite à ma lettre No. SG/ G-9 : 292, du 6 Août courant, j'ai l'honneur de vous remettre, sous ce couvert, l'Exposé général de la situation du Département des Relations Extérieures. Veuillez agréer. Monsieur le Colonel, l'assurance de mon entier dévouement. (S) A. LEVELT M. LE COLONEL FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire — 325 Dans le domaine de la politique extérieure, le Comité Exécutif Militaire mit d'abord tout en œuvre pour éviter que le retard ap- porté à sa reconnaissance n'eût pour effet d'interrompre nos rela- tions internationales, les liens officiels une fois renoués, il s'en tint invariablement à la ligne de conduite qu'il s'était tracée: maintenir nos rapports extérieurs sur les plans politique, économique et cul- turel sans toutefois engager l'avenir afin de laisser les mains libres au Gouvernement Constitutionnel. C'est dans cet esprit qu'ayant mis fin à la mission de Monsieur Jacques Antoine comme Ambassadeur d'Haïti auprès du Gouver- nement des Etats-Unis d'Amérique, le Comité Exécutif Militaire décida de charger Monsieur Dantès Bellegarde de la direction de notre Ambassade à Washington. Sitôt après la reconnaissance du Comité Exécutif Militaire par le Gouvernement Américain, Mon- sieur Bellegarde put présenter ses lettres de créance comme Am- bassadeur. Il fut aussi désigné comme Représentant d'Haïti au con- seil Directeur de l'Union Panaméricaine. Pour assurer notre représentation à la première Assemblée des Nations Unies dont les travaux s'inauguraient à Londres au moment où les responsabilités du pouvoir incombaient au Comité Exécutif Militaire, Monsieur Léon Laleau, Ministre d'Haïti en Grande-Bre- tagne, fut désigné comme Délégué. Les autres Agents diplomati- ques haïtiens nommés par le Gouvernement précédent furent main- tenus à leurs postes respectifs. Ainsi à aucun moment ne furent interrompus nos rapports avec les Organismes internationaux dont nous faisons partie, nos relations avec les pays amis et notre coopération avec notre puissante voi- sine du Nord. A l'Assemblée Générale des Nations Unies le Gouvernement Haï- tien a voté pour les Etats-Unis du Mexique et le Brésil, comme Membres du Conseil de Sécurité, pour le Chili, le Pérou, Le Vene- zuela et Cuba comme Membres du Conseil Economique et Social. Deux des quatre candidats présentés par le Groupe Haïtien pour faire partie de la Cour Internationale de Justice ont été élus. Sous les auspices du Conseil Economique et Social de l'Organisation, une Conférence Internationale de la S^nté Publique s'est réunie à New- York, notre Consul Général en cette ville, le Dr. Rulx Léon, y as- sura notre représentation. Les rapports jusqu'ici entretenus avec les différents organes des Nations Unies par le Gouvernement Haïtien ne lui permettent pas — 327 — encore de se faire une opinion sur le succès de cette Institution Internationale car la plupart des grands problèmes de la Paix Mon- diale suscités par la Guerre sont encore en discussion. Cependant, les activités de ces organes fournissent assez d'éléments pour au- gurer que cette institution peut être à l'avenir un Organisme poli- tique capable de remplir un rôle réellement efficace pour le main- tien de la Paix. Le Gouvernement haïtien, conformément à sa li- gne traditionnelle de solidarité internationale, lui a apporté son entier concours. <. Ce plein concours a été aussi accordé à l'Union Panaméricaine dont les travaux ont été suivis avec la plus grande attention par notre Chancellerie qui étudie actuellement avec soin les projets qui seront discutés prochainement à la Conférence de Rio de Janeiro pour le maintien de la Paix dans le Continent et à la 9ème Confé- rence Panaméricaine de Bogota où le Système Interaméricain sera définitivement intégré. Pris par la considération des problèmes intérieurs, le Comité Exécutif Militaire n'a pas pu se faire représenter à toutes les ma- nifestations politiques, techniques, culturelles réunies sous le signe de la solidarité interaméricaine. Cependant il a assuré notre repré- sentation au Premier Congrès des Archéologues des Pays Carib- béens tenu au Honduras et aux Conférences Sanitaires réunies à Mexico et Caracas, au Congrès d'Histoire, de Géographie et de Car- tographie convoqué à Caracas, sous les auspices de la Société Pana- méricaine d'Histoire et de Géographie. Dans plusieurs cas, le point de vue du Gouvernement Haïtien a été sollicité pour la préparation des Conférences Interaméricaines d'ordre politique projetées dans un proche avenir. Le Comité Exé- cutif Militaire, dans la mesure du possible, s'est gardé de formuler une opinion pour ne pas entraver dès maintenant l'action du Gou- vernement constitutionnellement établi. Dans nos rapports avec le Gouvernement américain, cette même réserve a caractérisé l'attitude du Comité Exécutif Militaire: l'ave- nir n'a pas été engagé Le 14 Mai dernier l'Officier chargé du Dé- partement des Relations Extérieures et l'Ambassadeur des Etats- Unis à Port-au-Prince, ont signé au nom de leurs Gouvernements respectifs, un Accord Exécutif additionnel fixant un amortissement forfaitaire.de $700.000 à payer sur les Contrats d'Emprunt de 1922 et 1923. Il est à remarquer que depuis 1938 les Gouvernements Haïtien et Américain renouvellent chaque année cet Accord Exé- — 328 — cutif et fixent les montants forfaitaires à payer au dessous des va- leurs contractuelles portées au tableau d'amortissements de l'em- prunt. La nécessité de secourir les pays durement touchés par la Guerre a désorganisé notre approvisionnement en farine de blé, en huile comestible, en savon de lessive, etc. Les démarches ont été entre- prises par notre Chancellerie auprès du Gouvernement Américain pour faire face à une situation préjudiciable aux besoins de notre population. Il nous a été accordé, pour les mois de Juillet et d'Août une allocation de 1.000 tonnes de farine de blé et pour les mois de Juillet, d'Août et de Septembre une allocation de 150.000 livres de lard, de 30.000 livres d'huile de soya et de 125.000 livres de savon de lessive. Toute la production de la pite haïtienne, ayant été vendue par contrat au Gouvernement Américain, la Pe- tite Industrie locale s'en est ressentie. Grâce aux démarches de notre Chancellerie. 1 milUon de livres de pite ont été déduites des stocks américains et placées à la disposition des Industriels haïtiens. L'Accord Haïtiano-Américain prévoyant l'achat par les Etats-Unis d'Amérique de nos récoltes annuelles de coton pour la durée de la Guerre a été abandonné: Il était d'ailleurs inopérant. Sur le plan international le Gouvernement Américain a continué à nous prêter son concours pour la représentation des intérêts haï- tiens dans les pays d'Europe où nous n'avons pas de représentant. Nos Agents ont, directement, géré nos intérêts diplomatiques et consulaires en Suisse, en France, en Grande-Bretagne et en Bel- gique où tout récemment nous avons rétabli notre représentation en accréditant également à Bruxelles le Ministre d'Haïti à Paris. Messieurs Chayet et Routh. Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de France et de Grande-Bretagne, ont présenté au Comité' Exécutif Militaire les lettres qui les accréditent en cette qualité près le Gouvernement Hartien. En ce qui concerne les nationaux ennemis qui se trouvaient en- core internés aux Etats-Unis d'Amérique, le Gouvernement Amé- ricain nous a fait connaître dernièrement sa décision définitive. Il fit entreprendre, par un organisme spécialement créé à cette fin, une révision soigneuse de chaque cas des nationaux ennemis trans- férés aux Etats-Unis durant les hostilités. Tous ceux qui, après avoir été entendus, furent confirmés dangereux, devront être rapa- triés. La République d'Haïti, ayant adhéré à la proposition du Dé- partement d'Etat, confiant au Gouvernement . des Etats-Unis le soin — 329 — et la responsabilité de poursuivre le contrôle des ennemis considé- rés dangereux pour l'Hémisphère, tous les nationaux ennemis quil avaient été transférés d'Haïti et qui se trouvaient encore internés aux Etats-Unis, ont été libérés, à l'exception de trois allemands confirmés dangereux pour la sécurité de l'Hémisphère et qui se- ront refoulés sur l'Allemagne. Nos relations avec les pays amis de l'Amérique Latine se sont déroulés dans la nornaale. Le Modus vivendi commercial existant entre le Venezuela et nous a été renouvelé en Juillet dernier. Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique a soumis au Comité Exé- cutif Militaire un projet de Traité commercial qu'étudie actuelle- ment notre Chancellerie. La République de Panama a noué avec Haïti les relations diplomatiques directes en accréditant à Port-au- Prince un Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire et en ouvrant une Légation dont la direction a été laissée à im Chargé d'Afïaires ad intérim. Nos rapports avec la République Dominicaine se sont déroulés dans les strictes limites de la courtoisie et l'observance des obliga- tions contractées qui les caractérisent depuis quelques années. Des difficultés s'étant présentées, le Comité Exécutif Militaire a tenu à leur apporter une solution heureuse en faisant respecter les droits d'Haïti et des nationaux haïtiens. A la fin de l'année 1945 les Agents des Compagnies sucrières établies en République Dominicaine, s'étaient livrés • dans diverses régions du pays à une propagande occulte tendant à un embauchage clandestin de plusieurs milliers de travailleurs haïtiens. Les troubles politiques intérieurs facilitè- rent la sortie illégale d'un assez grand nombre de nos nationaux. Notre Chancellerie présenta la protestation la plus ferme au Gou- vernement Dominicain et finit par obtenir que les travailleurs ainsi embauchés seraient rapatriés par les Compagnies Sucrières dès la fin de la récolte de cannes. Depuis le mois de Juillet, plusieurs centaines ont été rapatriés. Des garde-côtes de la Marine dominicaine en patrouille au large de nos côtes ont à plusieurs reprises violé les eaux territoriales haï- tiennes. Le Comité Exécutif Militaire s'empressa de protester et de faire comprendre au Gouvernement Dominicain que les mesures les plus énergiques seraient prises si de tels faits se répétaient. Divers autres incidents de moindre importance furent aussi réglés à la satisfaction des parties. Le Comité Exécutif Militaire s'est ef- forcé de maintenir le statu quo dans nos rapports avec 1^ Républi- — 330 — que Dominicaine et d'éviter tout différend qui pourrait créer un climat défavorable à la continuation des relations courtoises entre le Gouvernement Constitutionnel et le Gouvernement Dominicain. Sur le plan, culturel il faut signaler que les Etats-Unis du Vene- zuela ont offert une bourse à un médecin haïtien pour suivre un cours sur la Malaria et la Municipalité de la Havane a offert deux bourses d'études à des fonctionnaires de la Municipalité de Port- au-Prince. Nos relations commerciales que la guerre avait mises en veilleuse ont commencé à se développer à nouveau; nos Consulats fermés depuis Tannée 1941 doivent être réouverts pour répondre aux be- soins du commerce. La Juridiction de notre Consulat de Paris a été étendue à tous les ports français. Des Consuls hçnoraires ont été nommés à Bruxelles, Kingston, San Francisco, Boston et Jack- son ville. Les nominations moins urgentes à d'autres postes ont été réservées. Les mesures prises pour conditionner et limiter l'entrée du territoire haïtien pendant la guerre ont été en partie rapportées, quoique le Décret-Loi du 12 Janvier 1945 soit toujours en vigueur. Son application donne lieu à de nombreuses difficultés que la Chan- cellerie s'efforce de surmonter en conciliant les intérêts des parties avec ceux de la collectivité nationale, en collaboration avec le Ser- vice d'Immigration du Département de l'Intérieur. Elle reconmian- • de cependant que le Décret-Loi du 12 Janvier 1945 soit modifié dans le sens d'accorder de plus grandes facilités aux touristes et aux hommes d'affaires qui désirent visiter notre pays. Cette recommandation a été rendue nécessaire par le grand nom- bre de demandes de renseignements sur nos possibilités touristi- ques et commerciales, nos principaux handicaps étant les formahtés irritantes du visa d'entrée haïtien et la pauvreté de notre équipe- ment hôtelier. Pour répondre partiellement à ces nombreuses de- mandes, notre Chancellerie avec le concours financier de la Cham- bre de Commerce d'Haïti a décidé l'émission de plus de dix mille exemplaires d'un nouveau bulletin touristique contenant les infor- mations essentielles sur notre pays. Le tarif exorbitant imposé par la Pan American Airways aux Lignes de navigation aériennes pour l'atterrissage au Bowen Field de Port-au-Prince constituait un obstacle au développement de l'Aviation civile et commerciale. La Chancellerie a ouvert des pourparlers avec les dirigeants de la Pan American Airways pour fixer un nouveau tarif d'un commun accord entre les représentants de l'Etat Haïtien et de la Compagnie. D'ores et déjà une quinzaine de ligne de navigation aérienne ont été autorisées à atterrir au Bowen Field. — 331 — DEPARTEMENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE Port-au-Prince le 14 Août 1946 No. DP-1: 563 Monsieur le Président, Comme suite au Message en date du 1er Août en cours, au No. 458, du Comité Exécutif Militaire, j'ai l'honneur de vous remettre, sous ce couvert, l'exposé général de la situation des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique, pour la période s'étendant du 11 Janvier au 31 Juillet 1946. Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'assurance de mes sen- timents respectueux. (S) BENOIT O. ALEXANDRE Colonel (SS), Garde d'Haïti Chargé des Départements de l'Education Nationale et de la Santé Publique \ COLONEL FRANCK LAVAUD Président du Comité Exécutif Militaire Port-au-Prince, Haïti Grand Quartier Général de la Garde d'Haïti — 333 — DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE Les événements politiques de cette année n'ont pas été bien fa- vorables au pleiii épanouissement de nos Ecoles. Toutefois, clés me- sures d'une certaine importance ont été prises et des résultats obtenus qui nous font envisager l'avenir avec confiance. Nous allons exposer brièvement les actes accomplis durant la période s'étendant du 11 Janvier au 31 Juillet 1946. ENSEIGNEMENT URBAIN A. — Considérations Générales La Direction Générale de l'Enseignement Urbain a fonctionné normalement pendant les sept derniers mois, malgré un incident à la suite duquel la démission de trois Chefs de Section et de trois Inspecteurs-Instructeurs-^ été acceptée à la fin de Janvier 1946. D'autres difficultés survenues entre la Direction et les élèves du Lycée Pétion, de la Maison Centrale des Arts et Métiers, du Lycée de St. Marc, du Lycée de Jacmel et du Lycée des Cayes ont occa- sionné la démission de quelques membres du personnel de ces éta- blissements. Le choix des remplaçants des fonctionnaires du , Bureau Central de la D. G. E. U. et des Directeurs et Professeurs a été fait dans le cadre de l'Enseignement. Les mesures suivantes, réclamées par les circonstances, ont été prises: 1. — Rétablissement de la Session Extraordinaire des Examens du C. E. P.; 2. — Modifications des modalités des examens officiels du C. E. P., du B. E. et du B. S.; 3. — ^Répartition du nombre des cours des Professeurs de Lycées suivant l'importance et la difficulté des matières; 4. — Augmentation des salaires des instituteurs de l'Enseignement Primaire laïque sur la base des diplômes et de l'ancienneté; 5. — Retour à la moyenne 5/10 aux examens du Baccalauréat. Le Bureau Central de la D. G. E. U. a collaboré étroitement avec les différents établisements publics et privés et l'Union Nationale des Instituteurs d'Haïti, inaugurant ainsi une expérience démo- cratique des plus heureuses. — 334 — B. — Administration A la Section d'Administration un personnel compétent a assuré la réparation des locaux, la confection et la réparation du mobilier, la distribution des fournitures classiques, la compilation des statisti- ques scolaires et le fonctionnement d'un système de comptabilité permettant le contrôle minutieux des dépenses. a) Personnel. — 1. — Le Comptable en chef a remplacé le chef de la Section démis- sionnaire; 2. — L'employé chargé de l'inventaire et des fournitures a été rem- placé; 3. — Le contre-maître chargé de l'entretien des locaux scolaires, l'employée chargée des statistiques scolaires, l'aide statisticien qui occupaient leurs fonctions provisoirement ont été com- missionnés; 4. — Une nouvelle employée de 4ème classe a été nommée à cette Section à titre de dactylographe. b) Locaux. — Des réparations et aménagements plus ou moins importants ont été effectués aux locaux de 22 Ecoles primaires laïques de Port- au-Prince, de 7 écoles primaires laïques de Province, de l'Ecole Normale de Martissant, de 7 écoles primaires congréganistes de la Province, de 3 écoles professionnelles laïques, de l'Ecole Elie Du- bois, des Lycées de Port-au-Prince, du Cap, des Gonaïves. de Jac- mel et des Cayes et au local du Bureau central de la D. G. E. U. A l'Ecole «Sémiramis Télémaque» des Cayes, une clôture, une cuisine, un dépôt et un réfectoire ont été construits. c) Mobilier. — / Des réparations ont été effectuées au mobilier des Ecoles primai- res, professionnelles et secondaires au fur et à mesure que les Di- recteurs de ces établissements en signalaient la nécessité. 30 bancs neufs et 4 chevalets pour tableaux noirs ont été donnés à quelques écoles primaires de Port-au-Prince. "Le mobilier de l'Ecole «Sémiramis Télémaque» des Cayes a été presque entière- ment renouvelé. 4 classeurs ont été confectionnés pour les écoles primaires laïques des Cayes. L'Ecole des Sœurs de St. Louis du Nord a leçu une valeur de Gdes 1.245.00 pour achat de mobilier. — 335 — Les Ecoles professionnelles laïques ont augmenté leur mobilier^ grâce à des avances qui leur ont été faites par la D. G. E. U. Un générateur électrique a été acheté pour l'atelier d'électricité de l'E- cole J. B. Damier. 30 fauteuils, 13 bancs et 4 tabourets ont été donnés au Lycée Pé- tion. 5 tables au Lycée de Jeunes Filles. Des tables et des bancs ont été confectionnés pour les cantines scolaires. d) Fournitures classiques. — Des fournitures classiques et des fournitures pour travaux ma- nuels ont été distribuées comme par le passé au début des trimes- tres aux Ecoles primaires, laïques et aux Lycées Nationaux. Tout au long des sept mois écoulés, d'autres ont été expédiées sur la ré- quisition des Directeurs et des inspecteurs-instructeurs aux Ecoles primaires, professionnelles et secondaires publiques. C. — Enseignement Primaire a) Personnel. — En l'absence du Chef de la Section de l'Enseignement Primaire en voyage d'études, trois inspecteurs-instructeurs ont été tout à tour chargés de la direction de cette branche de la D. G. E. U. Des nomi- nations ont été faites dans le cadre des inspecteurs, des directeurs et des instituteurs des Ecoles primaires laïques su'vant les besoins et sur la base des qualifications des candidats. Pour donner suite aux revendications des instituteurs un crédit de Gdes. 23.747.00 a été pris par Décret du Comité Exécutif Militaire en date du 27 Mars 1946. Des augmentations ont été accordées à 183 instituteurs sur la base des titres pédagogiques et de l'ancienne- té. \, b) Locaux. — Mobilier. — Fournitures. — Le local de l'Ecole «Sémiramis Télémaque» des Cayes a été ache- vé. Deux locaux sont en construction à Jacmel et au Cap-Haïtien. Des réparations ^et des aménagements ont été faits à plus de 30 lo- caux scolaires. Le mobilier a été réparé ou augmenté suivant les besoins du mo- ment. Des fournitures classiques ont été distribuées aux Ecoles primaires, d'abord suivant l'importance des districts et des établis- sements, puis sur réquisition des inspecteurs-instructeurs et des Di- recteurs. — 336 — c) Programmes et activités. — Les Ecoles des neuf districts de Province ont été régulièrement \supervisées. La méthode globale a été abandonnée. Les élèves des écoles primaires ont pris part à toutes les manifes- tations patriotiques. Les activités de la Coopérative de l'Ecole Primaire Spéciale de St. Marc, l'exposition des Ecoles primaires des Cayes, les réalisa- tions de l'Ecole «Guillaume Manigat» de Port-au-Prince ont marqué un progrès dans l'enseignement vivant digne d'être signalé. d) Examens officiels. — Les Examens officiels du C. E. P., du B. E. et du B. S., organisés avec la collaboration des Directeurs d'Ecoles primaires, se sont dé- roulés dans un climat d'ordre. Les modifications suivantes y ont été apportées: 1. — Retour à l'épreuve d'orthographe au C. E. P. et au B. E.; 2. — Retour à la ' dissertation d'Histoire d'Haïti au B. S.; 3. — Rétablissement de la Session Extraordinaire pour tous les can- didats ajournés a la Session de Juillet. D. — Enseignement Professionnel a) Personnel. — Le Chef de la Section de l'Enseignement Professionnel a été rem- placé par son assistant. A part des nominations devenues indispensables à la Maison Cen- trale des Arts et Métiers, il n'y a pas eu de changement dans le per- sonnel des Ecoles Professionnelles. b) Locaux. — Mobilier. — Fournitures. — Les réparations dont l'urgence a été signalée par les Directeurs ont été effectuées aux locaux de toutes les Ecoles Professionnelles, tandis que la construction d'un dépôt de sable, d'une cantine avec cuisine, à l'Ecole J. B. Damier, a été achevée. Il faut aussi signaler la construction d'un mur à la Maison Centrale des Arts et Métiers. Des machines, outils et fournitures pour une valeur s'élevant à Gdes. 33.009.88 ont été distribués aux Ecoles Professionnelles. -337 — c) Programmes et activités. — ■■* L'horaire de l'Ecole J. B. Damier a été modifié. Les heures de travail sont de 7 h. 30 a. m. à 1 h. 30 p.m. Des travaux estimés à Gdes. 43.131.83 ont été exécutés dans les ateliers des Ecoles Professionnelles. Des remboursements se chif- frant à Gdes. 29.693.73 ont été effectués par les différents établisse- ments. • Les Expositions des travaux des élèves des Ecoles J. B. Damier, Elie Dubois et de l'Ecole Professionnelle des Cayes ont eu le plus grand succès. d) Examens officiels. — Les Examens de fin d'études professionnelles se sont déroulés dans le plus grand calme. Un nombre imposant d'ouvriers qualifiés dans les différentes branches de l'activité nationale ont reçu leur diplôme de fin d'études. E. — Elnseignement Secondaire a) Personnel. — Le Chef de la Section et un Inspecteur-Instructeur de l'Ensei- gnement Secondaire ont été remplacés au début de Février par deux professeurs de Lycées. Le Directeur et le Censeur des Lycées de Port-au-Prince et de Jacmel, le Directeur du Lycée de St. Marc, le Directeur et un pro- fesseur du Lycée des Cayes ont été remplacés. D'autres nomina- tions ont été faites dans les Lycées Nationaux en vue d'en compléter le personnel et d'en assurer la bonne marche, les événements politi- ques ayant éloigné de nombreux professeurs de leur chaire. b) Locaux. — Mobilier. — Fournitures. — Seules, les réparations urgentes ont pu être effectuées dans les locaux des Lycées. Le mobilier a été réparé et des bancs neufs ont été donnés au Lycée Pétion et au Lycée des Jeunes Filles. Les fournitures classiques ont été régulièrement distribuées aux Lycées Nationaux. — 338 — c) Programmes et activités. L'inspection des différents Lycées nationaux a eu pour but limité d'agencer les changements d'horaire et d'applanir les difficultés d'application des mesures prises à la suite des événements de Jan- vier 1946. La D. G. E. U. rend hommage au dévouement de la plu- part des professeurs qui ont apporté le plus grand désintéressement dans l'accomplissement de leur tâche. d) Examens officiels. — Les mesui'es prises en vue de l'organisation de la session ordinai- re du Baccalauréat ont permis le déroulement normal des examens dans les différents sièges de Port-au-Prince, de Jacmel, de Jérémie et du Cap-Haïtien. Les résultats ont été satisfaisants. F. — Education Physique La mise en disponibilité du Chef de la Section et la démission d'un Inspecteur-Instructeur de l'Education Physique ont permis une nouvelle répartition du budget de la Section, une promotion ré- gulière des membres du personnel restant et la nomination, soit à titre définitif, soit à titre provisoire, de nouveaux moniteurs. Des réparations importantes ont pu être faites au Stadium Sté- nio Vincent. 16 écoles de province ont reçu des ballons de VoUey- ball et de Basket-ball. Les écoles de la Capitale et du Cap-Haïtien ont été visitées régu- lièrement par les inspecteurs et les moniteurs de l'Education Phy- sique. Les manifestations publiques, soigneusement préparées, n'ont ce- pendant, pu avoir lieu à cause des événements politiques. Un grand nombre de costumes de sport, destinés aux élèves qui devaient prendre part à la parade du 18 Mai, ont été confectionnés et gardés dans les Ecoles à la disposition des élèves. G. — Conclusion Malgré les difficultés créées par l'agitation des esprits et une sorte d'incertitude générale, le personnel des Ecoles primaires, profession- nelles et secondaires de l'Enseignement Urbain a poursuivi la tâche d'éducateurs ^vec un dévouement dont il faut le féhciter. Les relations de l'Union Nationale des Instituteurs d'Haïti avec la D. G. E. U. ont été empreintes de la plus grande courtoisie. -339 — Les règlements généraux et intérieurs de la D. G. E. U. ont été appliqués dans un nouvel esprit propice à une collaboration plus étroite entre les éducateurs du personnel enseignant et du person- nel administratif et technique du Service. Les événements n'ont point contrarié les projets en cours quant ^ à l'aménagement des locaux scolaires, à la confection et la distri- bution du matériel scolaire, à l'entretien des boursiers à l'Etranger, etc. ENSEIGNEMENT RURAL.— La période qui a suivi immédiatement le 11 Janvier 1946 a été la plus critique qu'ait vécue le Service de l'Enseignement Rural. L'état d'esprit général a exercé son influence dans cette organisa- tion, mais certaines particularités avaient contribué à rendre les choses plus difficiles. Le mécontentement général dont la grève partielle des écoles a été la manifestation provient, sans nul doute, du système défectueux d'administration, en usage jusqu'alors. Pendant des années, des sanctions ont été appliquées d'une façon inÔexible contre ceux qui ne faisaient pas leur travail; mais on n'a pas reconnu suffisamment, et d'une façon tangible, les résultats obtenus par les bons éléments qui sont en grand nombre à l'Enseignement Rural. La majorité des instituteurs de l'Enseignement Rural gagnent 75 gourdes par mois, et, par suite de l'insuffisance du budget alloué à l'Education rurale, le plus grand nombre d'instituteurs sont restés pendant quinze ans, et quelquefois vingt ans, avec les appointements qu'ils avaient lors- qu'ils ont débuté dans la carrière. Pour maintenir le moral du per- sonnel, il est essentiel d'avoir une échelle de salaires permettant à l'instituteur consciencieux de bénéficier d'augmentations périodiques correspondant au nombre d'années de service et à l'expérience ac- quise. Pour cela, il est nécessaire d'avoir une augmentation conve- nable du budget de l'Enseignement Rural. En vue de reméoier à cet état de choses et d'assurer le bon fonc- tionnement des établissements scolaires relevant de l'Enseignement Rural, le Comité Exécutif Militaire, sur la recommandation de l'Officier chargé du Département de l'Education Nationale, a pris, par Arrêté en date du 12 Avril 1946, un crédit supplémentaire de G. 12.737.56 ce qui a permis d'augmenter les appointements de 145 instituteurs. — 340 — Des difficultés survenues entre le Bureau Central et les institu- teurs ont occasionné la démission du Directeur de l'Enseignement Rural et du Chef de la Section Executive. Le choix des remplaçants a été fait dans le cadre du Service. Malgré les difficultés de tous ordres auxquelles était en butte le Service de l'Enseignement Rural, nous pouvons dire cependant que pet organisme a pu assurer le fonctionnement des écoles, grâce à la collaboration franche de certains instituteurs et inspecteurs sérieux. Pendant les mois de Mars et d'Avril on a enregistré une légère diminution de la fréquentation des écoles. Mais, à partir de Mai, les choses commencèrent à revenir à la normale et le travail dans les écoles rurales, pendant les mois de Juin et de Juillet, peut être comparé à celui de n'importe quelle année normale. Les points suivants constituent un résumé succinct de ce qui a été fait à l'Enseignement Rural pendant la période s'étendant du 11 Janvier au 31 JuiUet 1946. A. — Association d'adultes. Il fonctionne dans les écoles dix coopératives agricoles, trois de secours mutuels, trois associations sportives et littéraires et divers autres types d'association au nombre de quatre. B, — Associations des 4C. Ces associations existent dans 88% environ de nos écoles. Des travaux de vannerie, tissage, couture ont été exécutés dans les écoles. Certaines écoles ont construit des meubles, des W. C, des cuisines pour les gens des communautés. Elles ont, en outre, fourni une aide concrète aux parents des élèves en distribuant des semences et des plants divers. Cantines scolaires. i L'Enseignement Rural possède dix-sept (17) cantines scolaires qui reçoivent chacune une allocation mensuelle de G. 50. — de la Loterie de l'Etat Haïtien. Il y a, en outre, trois cantines qui fonctionnent avec des fonds spéciaux: La F. E. de Kenscofï reçoit depuis Mars dernier une allocation mensuelle de G. 100 de la Habanex, celle de Cabaret a reçu G. 150 mensuellement de Monsieur Alfred Vieux jusqu'au 30 Avril, Cara- col fonctionne avec la contribution des enfants. -341 En résumé, un total de 24.882 plats ont été distribués à une moyenne de vingt-cinq enfants par jour. Supervision. Depuis le mois de Janvier, les événements politiques n'ont pas permis de faire un travail méthodique dans les écoles comme à l'ordinaire. La supervision a été faite pour contrôler la présence des instituteurs et institutrices dont un certain nombre profitaient des moindres mouvements pour se rendre en ville. Certains changements ont été effectués dans les districts de su- pervision. Travaux manuels. 1693 objets divers ont été fabriqués par les écoles. Un grand nombre d'instituteurs recrutés après simple concours n'ont pas pu recevoir l'entraînement nécessaire par suite de la dif- ficulté d'organiser, pendant cette année, les réunions ou cours spé- ciaux. Une autre difficulté empêchant l'organisation convenable des travaux manuels a été la rareté des outils. Fréquentation des Ecoles. La table suivante donne la fréquentation totale des écoles de l'Enseignement Rural de Janvier à Mai inclusivement. A fin de comparaison, nous donnons la fréquentation pour la même période dé l'année scolaire 1944-1945. EFFECTIFS 1945-46 1944-45 Janvier ...38571 38700 Février 37478 40880 Mars 3568i 41486 Avril :.....l....:..... 32120 41946 Mai -- 36911 - 41722 Préparation du personnel. Un boursier est parti au mois de Juin 1946 afin de suivre les cours de l'Université de Hampton (Etats-Unis d'Amérique) Deux membres du personnel de l'Enseignement Rural suivaient déjà les cours "de l'Université et ils ont pu poursuivre leurs études jusqu'à la fin de l'année scolaire. ~ 342 — PRES. MOY JOURNALIERE 1945-46 1944-45 26485 26732 28453 30293 24876 30367 21244 28981 24024 28820 Dix instituteurs venant des régions où l'industrie de la poterie et de la céramique est possible ont été choisis pour suivre un cours de trois mois offert à partir du 1er. Juillet 1946 par la Commission Coopérative Haïtiano-Américaine d'Education. Quinze instituteurs ont suivi des cours d'été de deux semaines commençant le 28 Juillet offerts par la Food Production, en vue d'une plus grande extension agricole. Cinq institutrices ayant des dispositions pour l'économie domes- tique ont été réunies à Damien afin de suivre, à partir du 29 Juillet, un cours avancé sur cette matière. Administration. Au cours de cette période de sept mois, l'administration de l'En- seignement Rural a effectué les dépenses suivantes s'élevant à G. 767.811,68 sur les articles budgétaires et extra-budgétaires. Salaire. Les appointements payés aux employés du Bureau de St-Martin, aux instituteurs réguliers et provisoires y compris ceux qui émar- gent sur les fonds communaux s'élèvent, à G. 602.364,49. En Mai 1946. la somme de G. 12.737.52 a été désaffectée de l'art. 574 des Constructions et Réparations pour alimenter la rubrique «Salaire des Instituteurs» de la tranche mensuelle de G. 2.122,92. ■ Cette valeur a servi à accorder des augmentations à 145 instituteurs. Loyers. Sur les articles 573 du budget général et E.C.P.A. des recettes communales, il a été dépensé G. 34.475,60 pour la location des Fer- mes-Ecoles de Kenscoff et de Cerca-Carvajal, des Ecoles Rurales, des Ecoles de Bourgs et des Ecoles Communales. Mobilier. Il a été payé la somme de G. 840. pour la fabrication de 48 bancs qui ont été distribués dans les écoles suivantes: Mapou, Saltrou, Pot de Chambre, Tête à l'Eau, Sources chaudes. Anse Rouge, Pla- tana. Carrefour Auge, Bois Neuf, Lacidras, Savanne Carrée, Enne- ry, Audigé. Le montant des dépenses pour achats de fournitures classiques de consommation et de matériel divers s'élèvera G. 12.026.49. Constructions et Réparations. Malgré la situation exceptionnelle qu'il confronte depuis le début de Janvier, le Service de l'Enseignement Rural a poursuivi et ache- — 343 — vé la construction de l'école 'de Lilavois vers la fin du mois de Juin. Cette construction réalisée avec le maximum d'économie, malgré la rareté et le coût excessif des matériaux et de la main-d'œuvre es*^ de type moderne, disposant de deux grandes salles de classe de 7 mètres sur 5 m. 50 chacune et d'une salle attenante servant de dé- pôt d'outils et* autres. L'Enseignement Rural a dépensé, en dépit de toutes les difficultés de l'heure, la somme raisonnable de G. 9.037,85 pour l'achèvement du local. Signalons aussi la construc- tion de deux maisons d'habitation pour les instituteurs et de latrines yqui sont en train actuellement et sont sur le point d'être achevées. Au cours des mois de Janvier à Juillet, nous avons amélioré cer- taines écoles qui méritaient de sérieuses réparations. Des fond*? ont été avancés pour l'amélioration d'autres locaux scolaires. En raison de l'incertitude de la situation, aucun projet spéci»! n'a été entrepris. ♦ UNIVERSITE D'HAÏTI Décisions du Conseil de l'Université. — Le Conseil de l'Université, au cours de sa séance du 8 Mars lî)4R, a pris l'importante décision que les étudiants auront accès au Con- seil des Professeurs toutes les fois que leurs intérêts seront en dis- cussion. Un avis leur sera donné au préalable. Au cours de la séance du 22 Juillet 1946, le Conseil a décidé d'annexer à la Faculté de Médecine l'Ecole des Gardes-Malades dénommée désormais «Ecoles des Infirmières». FACULTE DE MEDECINE. La Faculté de Médecine est seulement affiliée à l'Université d'Haïti. Elle relève du Département de la Santé Publique pour ce qui concerne ses activités administratives. Au mois de Février 1946, le Doyen de la Faculté de Médecine a été remplacé par le Vice-Doyen. D'autres nominations ont été fai- tes en vue de compléter le personnel et d'assurer la bonne marche de cet établissement. FACULTE DE DROIT. La Faculté de Droit a fonctionné normalement. Un arrêté a été pris à la date du 22 Avril 1946 modifiant l'arrêté du 24 Février 1944 établissant les règlements de la Faculté de Droit. — 344^ Le Doyen de la Faculté de Droit a été remplacé au mois de Fé- vrier 1946. FACULTE DES SCIENCES. Ecole des Sciences Appliquées. Le Département de l'Education Nationale a pris des mesures ad- ministratives pour venir en aide aux étudiants de l'Ecole des Scien- ces Appliquées en difficulté pour payer la cotisation mensuelle de Gdes. 25. Ecole d'Arpentage. Les cours à l'Ecole d'Arpentage se sont poursuivis • suivant le programme. Malgré les difficultés nées de la situation politique, nous pouvons dire que les Facultés et Ecoles Supérieures ont fonctionné normale- ment. Les examens de fin d'année scolaire ont eu lieu au mois de Juillet. • Cours Normaux Supérieurs. Les diverses sections des cours normaux supérieurs ont fonction- né normalement, sauf la section de lettres qui n'a pas été ouverte pendant l'année scolaire 1945-1946, le professeur de lettres que de- vait fournir l'Institut Français, M. Simon B. Lando, Agrégé de l'Université, n'étant arrivé à Port-au-Prince que dans les derniers jours du mois d'Avril 1946. Avec l'arrivée à Port-au-Prince de M. Yves Colle, Licencié ès- Lettres, Diplômé d'Etudes Supérieures d'Histoire et de Géographie, il a été possible de créer une Section d'Histoire et de Géographie, avec l'approbation du Titulaire du Département de l'Education Nationale. Cette Section a fonctionné pratiquement pendant un trimestre. Les examens de fin de trimestre ont eu lieu au mois de Juillet. • 0 La Section de Mathém.atiques a fonctionné normalement pendant toute l'année et les examens de fin d'année ont eu lieu également en, Juillet. n en est de même de la Section des Lances. — 345 — INSTITUT FRANÇAIS. L'Institut Français a collaboré étroitement avec l'Université d'Haïti en lui fournissant gratuitement deux Professeurs. M. Butterlin. — Ancien Elève de l'Ecole Normale de St. Cloud — Licencié ès-Sciences — Professeur de Chimie Organique et de Chimie Industrielle à l'Ecole des Sciences Appliquées. M. Colle. — Licencié ès-Lettres — Diplômé d'Etudes Supérieures d'Histoire et de Géographie — Professeur Titulaire de la Section d'Histoire et de Géographie des Cours Normaux Supérieurs. L'Institut compte dès Octobre mettre de plus à la disposition de l'Université d'Haïti pour la Section des Lettres des Cours Normaux Supérieurs, M. Simon B. Lando — Agrégé de Grammaire de l'Uni- versité de Paris. -346- DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE A la suite des événements politiques de Janvier 1946, le Départe- ment de la Santé Publique s'est trouvé en présence de nombreuses demandes d'augmentation de salaires, produites par les employés des différentes branches de cette Administration. Le Département, pour faire face à une telle situation, a dû effectuer des compressions sur toutes ses dépenses.. Les journaliers du service de la Voirie, qui n'étaient payés que cinq jours et demi sur six jours, réclamaient la paye de six jours par semaine et d'être dispensés de travailler les dimanches. Nous dûmes faire droit à leur demande, ce qui augmentait les charges du Service qui n'avait de prévisions que pour les cinq jours et demi. Les réclamations se multipliaient appuyées par des mouvements de grève. A l'Hôpital Général, au Garage du Service de la Santé Publique, des augmentations de salaires furent accordées aux jour- naliers, aux bonnes de salles, aux chauffeurs de véhicules et aux chefs d'équipes. Cependant, d'autres membres de cette Administration crurent bon de suivre ce mouvement de grève, dans le but d'être mieux rétribués. C'est ainsi qu'il faut noter la grève des techniciens de Laboratoire de l'Hôpital Général. Le dévouement du Directeur, M. le Docteur Edouard Pétrus, nous a permis d'obvier à cette situa- tion. Pendant la même période les infirmières de l'Hôpital Justinien du Cap Haïtien abandonnèrent brusquement les malades, sans at- tendre une réponse à leurs revendications. Cette grève fut rapidement neutralisée par l'envoi en avion des infirmières mises sans retard à la disposition du Département de la Santé Publique, par Miss Cattelain, Directrice de l'Ecole des infir- mières de Port-au-Prince. L'ASSISTANCE PUBLIQUE En dépit de multiples obstacles, les Hôpitaux continuèrent à fonc- tionner normalement ainsi que les Dispensaires et Cliniques Ru- rales. Nous avons enregistré de Janvier à Juin: 13147 nouveaux inter- né? dans les hôpitaux, 2584 accouchements, 1091 grandes opérations. Ces chiffres montrent que les activités de nos hôpitaux n'ont subi aucun ralentissement. — 347 — MEDECINE PREVENTIVE La Section de Médecine préventive a donné son plein rendement. Nous avons continué, dans les Centres de Santé, le dépistage des maladies contagieuses, les consultations pré et post natales, les visi- tes à domicile par les infirmières visiteuses, les vaccinations pré- ventives contre la typhoïde, diphtérie, etc. A Jacmel, près de cinq mille personnes ont été immunisées contre la typhoïde. L'inspection médicale des écoles s'est poursuivie pendant tout le cours de l'année scolaire. Des travaux spéciaux ont été réalisés dans certaines écoles en vue d'établir le degré de sous-alimentation des élèves et le régime alimentaire nécessaire à la santé des écoliers. Le Pays n'a subi aucune épidémie sérieuse pendant cette période. L'épidémie de typhoïde de Jacmel, provoquée par le mauvais état de la canalisation hydraulique, a été rapidement réduite. SERVICE DE LA VOIRIE Les travaux de la voirie ont été effectués régulièrement, malgré la précarité et l'ancienneté du matériel, le matériel roulant particu- lièrement et une certaine tendance des journaliers, tendance carac- téristique des périodes troublées, à négliger leur travail. CONTROLE DE LA MALARIA Le Service de contrôle de la Malaria, outre le dépistage des gîtes d'anophèles, l'entretien des grands canaux de drainages, a terminé les travaux sanitaires à Aquin et commencé des entreprises sem- blables à Saint Louis du Sud. TRAVAUX ACCOMPLIS Les fortes dépenses, résultat des augmentations de salaires, ne nous ont pas permis d'exécuter les travaux de grande envergure. Cependant nous avons pu: (a) refaire le mur de la salle de médecine de l'Hôpital Général qui depuis neuf ans, était lézardé. (b) installer un appareil de radiographie à l'Hôpital du Cap- ^ Haïtien. (c) créer une clinique anti-vénérienne au Centre d'Hygiène de La Saline. (d) peindre les hôpitaux de Hinche et de Jérémie. — 348— ' ASSISTANCE SOCIALE L'assistance sociale a contribué au fonctionnement des asiles qui abritent les déshérités, in^capables de subvenir à leurs besoins, par les consultations sociales et les secours en espèces donnés aux fa- milles nécessiteuses et par les visites domiciliaires des infirmières- visiteuses. FACULTE DE MEDECINE A la Faculté de Médecine, il faut signaler des incidents découlant de l'état d'esprit du moment. Il y eut une grève des étudiants. La question fut solutionnée à la satisfaction générale. Le Département de la Santé Publique se trouvait encore en face des dépenses imprévues car il dut payer 20 dollars mensuellem:ent aux dix internés de l'Hôpital Général. Les cours furent repris et poursuivis d'une façon régulière durant le reste de l'année scolaire et 11 nouveaux Médecins reçurent leurs diplômes à la fin de leurs études. ECOLE DES INFIRMIERES L'Ecole des infirmières jouit maintenant d'un statut légal. Elle est devenue une annexe de la Faculté de Médecine, par décision du Conseil de l'Université . Les examens eurent lieu en Mai, Juin. Juillet 1946. Les postulantes, au nombre de 4 en Mai, de 28 en juillet, soit un effectif de 32 infirmières, reçurent leurs diplômes au cours de l'an- née. Les 4 premières infirmières ont été déjà employées par le Service de la Santé Publique. On ne saurait passer l'occasion de signaler le magnifique esprit de dévouement et d'abnégation montré par Miss M. Cattelain, Direc- trice de l'Ecole des infirmières et ses élèves, lors de la grève des infirmières du Cap et pendant l'épidémie de typhoïde à Jacmel. BOURSIERS Au cours de l'année scolaire, le Service de la Santé Publique a été dans l'obligation de payer les frais de passage à des boursiers, couvrir les frais de retour de deux Dentistes et d'une Infirmière sage-femme qui se trouvaient aux Etats-Unis, d'une assistante so- ciale, étudiante à Porto-Rico. Les mêmes dépenses ont été faites pour faciliter le départ du Docteur Richard Nemorin, bénéficiaire d'une bourse d'études offerte par le Gouvernement Vénézuélien. — 349 — RAPPORT SUR LES ACTIVITES DE LA MISSION SANITAIRE AMERICAINE SECTION GENIE SANITAIRE Durant les huit premiers mois de l'année 1946, les activités de la Mission Sanitaire Américaine en Haïti se sont développées d'une façon satisfaisante. Ces activités qui se reflètent dans l'exécution de travaux impor- tants peuvent être classées comme suit: (1) Projets en exécution au début de l'année et non encore ache- vés au 1er Août 1946. (a) Contrôle de la malaria et drainage à Léogâne et dans les environs de la ville. (b) AméUorations sanitaires à l'Hôpital Général. (2) Projets en exécution au début de l'année, actuellement ache- vés. (a) Construction de canaux de drainage, égoûts, latrines et buanderies à la Croix des Bossales et dans les environs de Port-au-Prince. (b) Contrôle de la malaria aux Gonaïves et dans les environs de la ville. I (3) Nouveaux projets entrepris depuis le mois de Janvier et en exécution. (a) Améliorations sanitaires à l'Asile de Sigueneau près de Léogâne. (b) Centre de Santé, Portail de Léogâne et agrandissement du Centre de Santé à la Cité Vincent. (4) Contribution de la Mission Sanitaire Américaine à divers pro- jets de Sanitation entrepris par d'autres services du Gouver- nement ou Institutions Publiques. (a) Travaux de sanitation à Aquin (Service de la Santé Pu- blique — Rockefeller Foundation. (b) Etablissement des Pères Salésiens à Port-au-Prince. D'excellents résultats ont été obtenus jusqu'ici dans ces différents projets qui comprennent des travaux de distribution d'eau potable, de construction d'égoûts pour l'évacuation de vidanges et eaux do- mestiques ou des eaux de surface, des lavoirs publics couverts ou en plein air, des systèmes de drainage pour le contrôle de la malari^, des latrines publiques, des bâtiments où s'exercent les activités d'or- dre hygiénique etc. — 350 — Ces résultats ont été possibles grâce à l'heureuse conception des projets et à la pratique de procédés nouveaux de construction, qui ont été fructueux, dans la méthode d'utiliser au maximum, les ma- tériaux 'lipponibles. CONTROLE DE LA MALARIA ET DRAINAGE A LEOGANE ET DANS LES ENVIRONS DE LA VILLE Un important système de drainage pour le contrôle de la malaria s'exécute depuis près de deux ans à Léogâne et dans le voisinage immédiat de la ville. Des centaines de mètres linéaires de canaux de diverses sections avec radier en béton ou en terre avaient été déjà construits à la fin de l'année dernière. Durant cette année, les travaux ont été poursuivis avec le même entrain. Au Nord-Ouest, à l'Ouest et au Sud-Ouest de la ville, des canaux ont été construits dans les sectelirs de Belval, Davemes. Bassin Anacaona, Bassin Labissière. Il en est résulté un abaissement considérable du niveau des nappes souterraines qui émergeaient à la surface et alimentaient les gîtes larvaires de l'Anophèle «Albimanus». vecteur de la mala- ria. Des ponceaux ont été construits, des sources captées et, pour fa- ciliter les gens pauvres de l'endroit, un lavoir en plein air a été réalisé sur l'un des canaux de drainage. Un chenal de 50 m^ environ de section a été ouvert sur plus de 2 km. et demi à partir d'un point situé à 100 m. en amont du Pont Vincent sur la route nationale Léogâne-Carrefour Dufort, jusqu'à la mer, pour l'évacuation rapide des eaux de la rivière Rouillonne. Les crues de cette rivière inondaient la ville de Léogâne. Cette réalisation met maintenant Léogâne à l'abri de ces inondations périodiques et écarte également les possibilités de stagnation d'eau que notre programme de travaux a pour objet d'éliminer. Le revêtement en maçonnerie du chenal sera entamé à la fin de la saison des pluies. Tous ces travaux ont nécessité durant la période précitée 47430 m. de déblai. 2650 m'* de remblai, 3054 mètres linéaires de radier en béton dans les canaux et la pose de 100 m. de tuyaux de 8". Une valeur de $39126.56 a été dépensée pour ce projet pendant cette période. — 351 — AMELIORATIONS SANITAIRES A L'HOPITAL GENERAL Ce projet était entrepris le 25 Novembre 1945, mais les travaux | ont été réalisés cette année, pour la plus grande partie. ' I^e système de «tout à l'égoût» a remplacé les nombreuses fosses septiques situées dans la cour de l'Hôpital Général. Le nouveau système comprenant des drains de 6", 8" et 12" et des dizaines de regards et autres ouvrages d'art a été mis en service depuis deux mois. Sept cabinets de toilette, avec éva- cuation automatique, ont été construits cette année. Un autre, en- tièrement reconstruit, est en voie d'achèvement. Pour parer à l'insuffisance d'eau dont souffrent les services de l'Hôpital, un réservoir en béton armé, d'une capacité de 40.000 gal- lons est actuellement en construction et sera alimenté par une pom- pe électrique, d'un débit de 170 à 200 ,g'allons par minute. Le sys- tème de distribution a été déjà profondément amélioré dans le but d'éliminer les pertes d'eau résultant des fissures de la canalisation. Il est à signaler la construction d'une buanderie moderne dans la cour de l'Hôpital Général. Cette buanderie comporte l'équipe- ment pour le lessivage mécanique, la stérilisation à la vapeur, le repassage électrique et à la main, des appareils pour la réduction en calcaire de l'eau, dans le but de diminuer la consommation du savon et au surplus une chaudière pour la production de la vapeur né- cessaire. Les dépenses effectuées à cette date sur ce projet s'élèvent à $25,330.74. DRAINAGE ET CONSTRUCTION DEGOUTS, DE CABINETS DE TOILETTE ET DE LAVOIRS (ZONE DE LA CROIX DES BOSSALES, (PORT-AU-PRINCE) Des égoûts à section rectangulaire et circulau-e ont été construits ou améliorés sur ce projet à la Rue Macajoux et dans le secteur de la Croix des Bossales. Ces travaux ont été terminés pendant les deux premiers mois de cette année. Il en est de même d'une bonne partie des 1000 mè- tres de tuyau galvanisé de 3" de diamètre et des huit fontaines publiques, installées pour l'usage des 3000 à 4000 habitants des quartiers de la Croix des Bossales et de l'Abattoir.* Une des trois latrines publiques construites sur ce projet fut réalisée pendant la même période. Le programme prévu fut achevé par la construc- tion d'un lavoir couvert pouvant servir à trente personnes. Il a été dépensé sur ce projet durant les deux premiers" mois de l'année la somme de $8.085.60. — 352 — CONTROLE DE LA MALARIA AUX GONAÎVES ET DANS LES ENVIRONS Pour compléter le drainage des secteurs Nord et Nord-Est de la ville des Gonaïves, discontinué en 1944, la Mission Sanitaire Amé- ricaine a repris en 1946 dans la zone dénommée «Soleil» des travaux qui ont été achevés en Février 1946. Durant ces deux premiers mois de l'année les travaux suivants ont été exécutés: (a) remblai des zones basses pour éliminer la stagnation des eaux de pluie. (b) construction d'un des canaux principaux, avec radier en bé- ton, sur une longueur de 460 mètres.'^ (c) Construction de canaux latéraux secondaires. (d) Alimentation, à l'aide du grand collecteur de «Soleil» d'un lavoir public en plein air érigé j5ar la Mission Sanitaire Amé- ricaine. (e) Captage d'une source dans la région de Mme John. Ces travaux totalisent 40 '^v du programme additionnel. Les dé- penses faites sur ce projet pendant l'année 1946 s'élèvent à $3.991.91. AMELIORATIONS A L'ASILE DE SIGUENEAU L'Asile de Sigueneau situé à 3 kms. à l'est de Léogâne est dé- pourvu d'eau potable pour satisfaire aux besoins des nombreux internés. Après une investigation profonde des conditions topographiques des lieux, les données du problème furent recueillies et la solution suivante fut mise à exécution: (a) Forage d'un puits d'une profondeur de 57 pieds et installation d'une pompe dont le tuyau d'aspiration plonge de 7 pieds dans la nappe souterraine trouvée à la profondeur de 46 pieds. La pompe sera actionnée par un moteur à gasoline et aura un débit de 18 gallons par minute pour remplir un réservoir en béton surélevé d'une capacité de 5000 gallons qui fourni- ra à son tour l'eau par gravité. (b) Un système de distribution à établir pour alimenter les dif- férents bâtiments de l'Asile. (c) Deux pavillons comprenant deux douches séparées. Les dépenses effectuées sur ce projet jusqu'à cette date s'élèvent à $4.028.23. — 353 — CENTRE DE SANTE, PORTAIL LEOGANE ET AGRANDISSEMENT DU CENTRE DE SANTE A LA CITE VINCENT Motif et but du projet No. 21 exécuté en vertu de l'accord entre le Département de la Santé Publique et la Mission Sanitaire Amé- ricaine. La zone Portail Léogâne-Palmiste est située près du littoral, dans le district de Port-au-Prince. Aucun dispensaire public pour une population dense dépourvue de ressources pécuniaires et souf- frant en grand nombre, d'incapacité physique. La construction d'un dispensaire était d'une utilité urgente. Après études, les fouilles furent commencées le 6 Mai 1946, sur un terrain de l'Etat. Au 1er Août 1946, la maçonnerie du corps du bâtiment ainsi que le plafond en béton prévus pour certaines salles étaient déjà ache- vés. Ce bâtiment d'une largeur de 47' 4" sur 78' 4" de long, com- prend une porche d'entrée donnant accès directement" à une salle d'attente et aux archives, d'un côté et de l'autre, à la salle de ma- ternité et de consultations pré et post natales. De 1^; salle d'attente part un grand couloir longitudinal: A droite, un dépôt, la chambre du gardien, le cabinet de toilette, les salles des maladies vénérien- nes (hommes et femmes), le laboratoire et la clinique de tubercu- lose, A gauche les salles de maternité, dentaire, des infirmières et cabinet de toilette. Le grand couloir longitudinal débouche sur une sortie aménagée à l'autre extrémité du bâtiment. On procède actuellement au remblayage du soubassement pour le coulage du parquet en béton. Toutes les parties en maçonnerie sont terminées. Une valeur totale de $8.069.13 a été dépensée pour ces travaux, à cette date. Ce dispensaire pourra desservir approximativement 30.000 per- sonnes. ETABLISSEMENT DES PERES SALESIENS 300 drains de 6" ont été donnés à cet établissement pour la réali- sation de travaux de drainage que les Pères se chargent d'y exécu- ter. Dans le même ordre d'idées, on a commencé l'agrandissement du dispensaire à la Cité Vincent, par la construction de quatre salles additionnelles. — 354 — CONTROLE DU PIAN Durant la période du 1er Janvier au 31 Juillet 1946, le programme anti-pianique a été poussé à fond, par diverses enquêtes et des voya- ges en compagnie du Major Edwin L. Dudley, à la Grand' Anse, Aux Cayes et à la Gônave. La Mission a établi de nouvelles cliniques à Aquln, Moron (Jéré- mie) , Vialet (Petit Goâve) et à Fonds Vérettes. Les cliniques de date ancienne (Gressier et Kenskoff) présentant une diminution de pourcentage de malades, ont été transformées en cliniques mobiles, à fonctionnement une fois par semaine, aux jours de marché. Un personnel spécial exécute un travéïil de propagande et d'édu- cation hygiénique dans les sections rurales montagneuses, sous la Direction du Dr. Aurel Joseph. Il en est de même de deux autres cliniques dirigées par des médecins haïtiens revenus des Etats Unis. Des plans sont à l'étude pour l'installation de nouvelles cliniques à Las Cahobas. Centres actuels de prophylaxie. — Gressier, Kenskofï, Cayes-Jac- mel, Fonds Vérettes, Maniche, Vialet, Moron,Petite Rivière, Aquin. Médicaments employés. — Mapharsen, bismuth salicylée, sulphars- phenamine. Le 6 Mai de cette année a pris fin également l'expérience réalisée sur 500 pianiques traités par la pénicilline. Les résultats ont été probants. Les effets profitables de cette entreprise sont dus à la Di^nlsion d'Hygiène et de Sanitation, Office du Coordinateur des Affaires Interaméricaines et l'Office du Surgeon General de con- cert avec «l'Army Epidemiological Board and Venereal Disease Control Division, Préventive Medicine Service». Il n'est pas inutile de mentionner que la Mission Sanitaire Améri- caine a pourvu à la vaccination de 500 personnes, pendant l'épidémie de typhoïde qui sévissait cette année à Jacmel. Notes statistiques des centres anti-pianiques. Mois Nouveaux Anciens Total des Consul- Cas cas cas cas tations traités Janvier 11.952 9.041 25.893 25.860 49.492 'Février 9.889 8.592 18.481 27.422 51.548 Mars 6.548 5.880 12.428 17.331 32.286 Avril 6.383 6.168 12.551 16.005 29.641 Mai 8.259 6.185 14.445 18.098 33.979 Juin 1.159 7.977 19.727 25.225 47.568 Juillet approx 13.371 8.510 18.258 26.085 53.261 Total 67.935 52.353 115.983 155.926 297.775 — 355 — ECOLE DES INFIRMIERES Le mouvement révolutionnaire fut ressenti à l'Ecole des Infir- mières. Par solidarité avec les étudiants de l'Université, les élèves se mirent en grève. L'Administrateur de l'Hôpital Général, le Chef du Service de la Maternité résignèrent leurs fonctions. Au Centre de Santé de la Saline, le Directeur fut transféré et le médecin chargé de la clini- que pré-natale remit sa démission. Pendant cette période d'agitation, un groupe d'infirmières résolut de dissoudre l'Association des élèves et présenta une longue liste de réclamations. Beaucoup de ces griefs étaient justes. Après une solution heureuse des conflits, une compréhension de fixer le nom- bre d'heures de travail pour obtenir une préparation professionnelle suffisante, la situation revint graduellement à la normale. C'est ainsi que le groupe destiné à laisser l'Ecole se trouve aussi bien préparé que les étudiantes de la promotion de 1945. COIFFE DES ELEVES. Dès le début de Janvier 1946, nous avons coiffé 18 élèves, l'une d'entre elles a laissé l'école. Les coiffes ont été offertes par Miss E. Thomson, professeur «émérite» de l'Université d'Oregon. Miss E. Thomson joue un grand rôle dans le perfectionnement de l'infirmière. RETOUR DE MISS BOUBERT Au commencement du mois de Mars, Miss Boubert, boursière de la Croix Rouge, revint de New York où elle avait passé 4 mois d'en- traînement au Community Service Society. Son service d'infirmière au Community Service Society et dans d'autres organisations, la préparèrent à aider Miss Andersen dans l'enseignement du «visiting-nursing» aux élèves. Elle s'est révélée une assistante de grande valeur. SUPERVISION DES ELEVES DE LA 2ème ET DE LA 3èmc ANNEE. . Au cours du mois de Mars, Miss Doublette, Infirmière visiteuse au Centre d'Hygiène de la Saline, sous la direction de Miss Ander- son, fut transférée à l'Ecole. Son travail consistait à faire la super- vision des élèves de la 2ème et de la Sème année. Les résultats ont été heureux. — 356 — GREVE AU CAP-HAITIEN Les infirmières de l'Hôpital du Cap Haïtien se mirent en grève en Mars. Sur la demande d'une aide immédiate quatre élèves prêtes à achever leurs études furent envoyées au Cap Haïtien, elles se ré- vélèrent compétentes et consciencieuses, dignes des compliments des religieuses et du Directeur de l'Hôpital. EPIDEMIE DE FIEVRE TYPHOÏDE. En Avril 1946, quatre infirmières partirent pour Jacmel où, on venait d'observer une épidémie de fièvre typhoïde. Trois d'entre elles avaient prêté leur aide au Cap Haïtien pendant la grève. Elles accomplirent au mieux leurs devoirs d'infirmière-visiteuse, par leur assistance aux malades et leurs conseils aux familles. DEPART DE Mme. HENDRICK ET ARRIVEE DE MISS BROUILLET. Miss Hendrick est arrivée à l'Ecole en Juillet dernier pour rem- placer Miss Herzig. Elle a fait des cours sur le «Practical Nursing» aux nouvelles étu- diantes d'Octobre 1944, avec la collaboration d'une infirmière haï- tienne déjà entraînée sous sa direction. Elle a laissé le pays à la fin de Mars. Le 2 Juin 1946 — arrivée de Miss Brouillet. Elle a fait un travail de réajustement dans l'horaire des étudiantes et graduées. Elle a'ojccupe, en outre, des fournitures. Comme il n'y a pas de besogne facile, au moyen d'un budget limi- té, Miss Brouillet exécute correctement son service avec un per- sonnel restreint et prête aussi son concours au Centre d'Hygiène, en l'absence de Miss Anderson, en congé. RECONNAISSANCE LEGALE DE L'ECOLE. L'Ecole des Infirmières fonctionne sous la direction de Miss M. Cattelain de la Mission Sanitaire Américaine. Au printemps de l'année 1945, des démarches avaient été entre- prises par la Directrice pour obtenir la reconnaissance légale de l'Ecole des Infirmières, mais des changements furent effectués au Département de la Santé Publique et la demande resta sans con- clusion. L'année 1946 marque un succès pour l'Ecole des Infirmières qui a été reconnue et annexée à la Faculté de Médecine, conformément à la, décision du Conseil de l'Université, en sa séance du 22 Juillet 1946. — 357 — Etudiantes à l'Ecole à la date du 1er Août 1946. En Sème année: 24 étudiantes qui laisseront l'EIcole en Qct. 1946. En 2ème année: 15 étudiantes En 1ère année: 17 étudiantes Des examens auront lieu vers le milieu d'Août, pour la remise des diplômes à vingt huit étudiantes. Et le 9 Septembre 1946, les examens d'admission auront lieu pour le recrutement d'une nouvelle classe d'infirmières.. BENOIT O. ALEXANDRE, Colonel (SS) Garde d'Haïti Chargé du Département de la Santé Publique — 358 DEPARTEMENT DE LA JUSTICE Monsieur le Président, Messieurs les Membres, En fonction des événements qui se sont accomplis dans le Pays depuis le 7 Janvier 1946, et en considération de la mission que -s'est octroyée le Comité Exécutif Militaire, la tâche du Département de la Justice, dont Vous avez bien voulu me confier la direction, a re- vêtu une importance considérablement accrue. On ne saurait nier, en effet, qu'à cçté des organes de la Force Pu- blique, préposés à la sauvegarde et au maintien de l'ordre et en col- laboration avec la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur à laquelle in- combait particulièrement la charge de ramener le Pays aux normes de la démocratie, le Département de la Justice n'ait rempli un rôle de premier plan dans l'œuvre de conservation provisoire et de re- construction assumée par le Comité Exécutif Militaire, qu'il se soit agi de ramener la paix dans le corps social profondément troublé, de préparer et de mener à bien la consultation populaire du 12 Mai dernier, de réprimer les infractions aux lois, inévitables à la faveur des effervescences de la multitude et de la surex,citation générale des esprits, ou d'assurer le fonctionnement régulier des rouages du Service Judiciaire et de l'Administration tout entière. Et d'abord, si le Comité Exécutif Militaire n'a pas pu prévenir l'accomplissement de faits déplorables de pillage et de violence per- pétrés par la populace au préjudice de paisibles citoyens, du moins devait-il prendre les mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts engagés en justice en écartant l'application éventuelle des déchéances attachées à la transgression des textes de lois édictant des délais fatals de procédure en matière civile, commerciale ou pé- nale. C'est à cette fin que le Département de la Justice proposa et obtint l'adoption du décret du 15 Janvier 1946 prolongeant jusqu'au 21 tous les délais qui devaient échoir entre le 10 et le 16 du même mois. Il importait ensuite d'empêcher que le flot montant des passions, le déchaînement des ambitions politiques et l'explosion des reven- <iications sociales n'aboutissent à une malencontreuse désorganisa- — 359 — tion des Services fondamentaux du Gouvernement, susceptible d'en- traver la marche progressive de la Nation vers la reconstitution de ses institutions essentiellement démocratiques, sous l'égide des for- melles garanties offertes par le Comité Exécutif Militaire. Il ne con- venait pas moins, cependant, en vue d'asseoir la confiance dans la loyauté de ceux qui avaient assumé les responsabilités du Pouvoir, de combler les vœux de groupes importants de citoyens en favori- sant ou en approuvant l'effacement d'un certain nombre de fonc- tionnaires qui, à tort ou à raison, incarnaient particulièrement, sem- ble-t-il, aux yeux du Peuple, les démarches essentielles du régime déchu. C'est ainsi que. tout en faisant publier des communiqués pour in- viter ceux qui auraient des griefs contre les fonctionnaires de l'or- dre judiciaire à s'en rapporter à l'Autorité Supérieure au lieu de porter ces derniers à abandonner leurs postes, et pour aviser que des sanctions sévères seraient prises contre ceux qui tenteraient de jeter de la perturbation dans les Services publics, le Département de la Justice dut accepter de se séparer de certains Chefs de Par- quets, de certains Juges et de certains Chefs d'Administration, Ces concessions faites aux passions populaires ne devaient point divertir le Département de la Justice de son souci d'épauler, autant qu'il était en lui, les démarches du Comité Exécutif Militaire qui, tout en assurant l'exécution des obligations d'Etat pendant la pério- de de transition, avait pris à tâche d'étabhr les conditions favorables à l'expression sincère et loyale de la volonté nationale en ce qui touchait l'instauration d'un ordre politique nouveau et d'un Gou- vernement définitif susceptible de répondre aux vœux de la majori- té des citoyens. A cette fin et en vue de la préparation de la consultation popu- laire du 12 Mai dernier, le Département de la Justice a opéré, dans le personnel des Tribunaux de Paix, une réforme quasi générale et assez profonde, parallèlement à l'aménagement nouveau des Ad- ministrations locales entreprises par l'Autorité compétente. De mê- me le personnel des Parquets a été tant soit peu remanié, — dans le dessein d'éluder toute participation intéressée des agents du Gou- vernement aux opérations électorales. — C'est pour assurer précisément la neutralité du Gouvernement à l'égard de ces opérations que, conformément aux formelles instruc- tions du Comité Exécutif Militaire, le Département de la Justice, par d'énergiques circulaires, invita les fonctionnaires et employés — 360 — soumis à son contrôle à ne point s'écarter des strictes obligations de leurs charges respectives, à tenir la balance égale entre les divers candidats aux fonctions électives, et à ne prétendre prendre part aux compétitions électorales que, préalablement, ils n'eussent remis leur démission à l'Autorité Supérieure. Ces instructions provoquè- rent L'effacement volontaire d'un certain nombre des intéressés, et les san,ctions les plus rigoureuses furent appliquées contre ceux qui s'étaient oubliés à les transgresser. Il n'était pas moins nécessaire de^ faciliter la constitution des Bu- reaux de vote et de prévenir les désordres auxquels pouvait donner li^u la consultation populaire si minutieusement préparée. C'est à cette fin que les Parquets des Tribunaux Civils furent avisés de mettre les locaux des Tribunaux de Paix de leurs circonscriptions respectives à la disposition des Administrations locales dès le 8 Mai, et que le Département de la Justice fit prendre le décret du 8 Mai, prohibant, sur toute l'étendue de la République, l'usage et la vente des boissons spiritueuses du samedi 11 Mai, à partir de six heures du soir, au lundi 13 Mai 1946. à six heures du matin. Au surplus, en vue du concours de leur ministère qu'ils pouvaient avoir à don- ner en l'occurrence, le Département prescrivit que les Doyens et un certain nombre de Juges ainsi que les Officiers de Police Judi- ciaire fussent à leurs postes le jour des élections. Il en résulte que. par l'action coordonnée des Agents du Dépar- tement de la Justice et des autres Services .compétents, la tenue des Assemblées primaires du 12 Mai dernier eut lieu dans le plus grand calme, et que. si des griefs furent articulés par les candidats les uns contre les autres ou contre certains bureaux d'inscription ou de Vote, il n'y eut que peu de doléances touchant quelqu'ingé- rence des Agents de l'Autorité pour adultérer l'expression de la volonté populaire. Evidemment, un événement qui a mis en jeu les intérêts les plus divers, soulevé les passions les plus violentes et éveillé les suscep- tibilités les plus tatillonnes, n'aurait pu s'accomplir sans mettre en branle les instincts les plus bas de notre nature, ceux de lucre et de mensonge. Des trafics, des fraudes furent relevés à la charge, ou de certains citoyens ou de certains fonctionnaires. Même des entrepri- ses collectives et préméditées de sabotage de la volonté nationale faillirent, dans certaines juridictions, compromettre la loyauté des élections. Des instructions furent passées et des mesures prescrites aux fonctionnaires relevant du Département de la Justice en vue — 361 — d'obvier aux graves inconvénients qui pouvaient résulter du com- portement incorrect et répréhensible de quelques individus de cer- taines localités et de certaines populations. Néanmoins, et sans faire le moindre accroc au dessein de sanc- tionner les' fraudes électorales, le Département de la Justice, par une Circulaire explicative adressée aux Doyens des Tribunaux Ci- vils, mit en lumière et souligna la tâche qui revenait aux Biireaux de recensement conformément aux prescriptions du Décret Electoral du 12 Février 1946: pleins pouvoirs en ce qui est de l'appréciation des élections communales; tâche arithrpétique de comptage des vo- tes et de simple constat des dires et observations des parties intéres- sées en ce qui concerne les élections législatives. L'exécution de toutes ces instructions, en dépit de vives protesta- tions des candidats évincés et malgré quelques incidents qu'on ne saurait trop déplorer, aboutit à la proclamation des élus du Peuple: Députés, Sénateurs et Conseillers Communaux, réserve faite de la décision des Chambres Législatives en ce qui touchait les réclama- tions pendantes. La tâche politique du Département de la Justice était épuisée, et quand, par Décret du 11 Juin 1946, le Comité Exécutif Militaire convoqua à l'extraordinaire les Assemblées nou- vellement reconstituées, le Département put se consacrer à l'accom- plissement de son rôle essentiel, dont d'ailleurs il n'a jamais été tout à fait distrait, de contrôle du fonctionnement des Tribunaux, de surveillance des activités des Officiers Ministériels, des profes- sionnels auxiliaires de la Justice, et s'adonner à toutes les démar- ches par quoi il a toujours imprimé son action, dans la vie sociale. — I — CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX LE TRIBUNAL DE CASSATION ET SON PARQUET.— En dé- pit des attaques dont ils ont été l'objet à cette époque particuhère- ment troublée, — un journal n'a-t-il pas osé relater, contre toute vérité, un cas de concussion qui aurait été relevé à la charge d'un des Magistrats, — le Tribunal de Cassation et son Parquet ont fonc- tionné, pendant la période de transition, dans le même climat de sérénité qui les a toujours caractérisés. Et, bien que, pour des motifs différents, un Juge et un Officier du Ministère Public eussent remis leur démission au Comité Exécutif MiUtaire, le rendement général du Haut Tribunal, qui totalise 267 Arrêts, a répondu à l'attente des Justiciables et de l'Autorité Supérieure. — 362- Par ailleurs, des améliorations importantes ont été faites à la salle d'audience, au mobilier et au matériel du Tribunal de Cassation, ainsi qu'au mobilier de son Greffe. LES TRIBUNAUX CIVILS ET LEURS PARQUETS Le fonctionnement des Tribunaux Civils et de leurs Par- quets ne l'a cédé en rien à celui du Haut Tribunal. Si l'on fait abstraction de quelques plaintes formulées contre certains membres des Parquets par des particuliers, par des Administrations Publiques ou par des Associations religieuses ou de quelque com- plaisance de la part de certains Magistrats en faveur d'individus coupables de fraudes él^torales, l'on peut proclamer que les Juges des Tribunaux Civils et les Officiers de leurs Parquets se sont révélés à la hauteur de leurs tâches respectives. Une note particulière de satisfaction doit être émise à l'honneur des Doyens, Juges et Chefs des Parquets des Tribunaux Civils, qui, au cours des événements qui ont suivi la chute du précédent Gou- vernement et à l'occasion des élections du 12 Mai dernier ont assuré avec loyauté l'exécution des décrets et des lois, ainsi que des déci- sions de l'Autorité Supérieure. Répression des faits de terrorisme et de pillage au préjudice des ateliers, des magasins, des presbytè- res et des églises; constat des déprédations perpétrées; punition des coupables' d'immigration clandestine; toutes les mesures propres à enrayer les abus suscités par les faits inattendus et anormaux de l'époque que nous vivons et à assurer le retour à un ordre de choses jplus conforme aux aspirations des populations, ont rencontré chez les Magistrats des Tribunaux Civils et de leurs Parquets des agents fidèles et dévoués. Les obligations particulières nées pour eux des récents événe- ments n'ont pas entravé, cependant, le fonctionnement des Tribu- .naux Civils, qui ont rendu, au cours de la période de transition, 2404' décisions. , . Dans la mesure des disponibilités budgétaires, le Département de la Justice a fourni des meubles aux Tribunaux Civils des Gonaï- ves, de Saint-Marc et de Jacmel, et fait l'acquisition d'une douzaine de Crucifix à l'intentiofi de tous, les Tribunaux du même ordre. CABINETS D'INSTRUCTION.— Si les Tribu^aux Civils, en gé- néral ont comblé les vœux de l'Autorité Supérieure, par contre les Cabinets d'Instruction qui y sont attachés ont été accusés de négh- gence dans l'accomplissement de la tâche qui leur est dévolue. Des — 363 — rapports de la Garde d'Haïti transmis au Département de la Justice par celui de l'Intérieur, des doléances exprimées par des Avocats, des interventions de parents de prévenus ou accusés, ont mis l'ac- cent sur les ^gnteurs dont s'accompagnaient les informations judi- ciaires menéeF^au cours de la période envisagée dans le présent rapport. C'est au point que certains défenseurs publics et même des Chefs de Parquets ont suggéré que fussent élargis, sans juge- ment, des prévenus ou a|CCusés dont la détention préventive s'était prolongée au-delà des limites admissibles. Il va sans dire que le Département de la Justice s'est refusé à autoriser de tels manque- ments aux principes du droit pénal; mais, par d'énergiques objur- gations faites aux Magistrats responsables, il obtint que diligence fût faite pour que prévenus et accusés fussent déférés, sans plus de retard, par devant les juridictions de jugement compétentes. TRIBUNAUX de PAIX. — On aurait une très mauvaise impres- sion du fonctionnement des Tribunaux de P^ix, si l'on devait tenir compte des pétitions et plaintes adressées, au cours de la période de transition, soit au Comité Exécutif Militaire, soit au Départe- ment de la Justice pour incriminer certains Magistrats de favoriser des dépossessions de paysans, de prendre part aux élections de fa- çon active à leur profit personnel ou en faveur de leur proches, ou d'exercer des abus de toutes sortes au préjudice des citoyens. A la vérité, beaucoup de ces doléances étaient dénuées de tout fondement. Celles qui furent trouvées conformes à la réalité des faits entraînèrent contre les coupables l'application des sanctions qui s'imposaient; suspension, révocation. Les événements de la période de transition expUquent, d'ailleurs, les écarts relevés à la charge des Juges de Paix, cependant, la con- duite de quelques-uns d'entre eux a mérité les éloges des popula- tions et des autorités locales. Et si, à la Capitale, la Police s'est trouvée, une fois, dans l'impossibilité de faire constater un cas de décès inopiné, du moins doit-on noter avec satisfaction qu'un Juge de Paix de Province a été signalé au Département de la Justice pour son dévouement à la masse paysanne. Mais, en général, l'organisation des Justices de Paix ne répond pas encore aux exigences de leur rôle dans l'ordre social. La ré- forme opérée par le précédent Gouvernement, pour appréciable qu'elle soit, est à coup syr incomplète. Il est à noter que les Sup- pléants-Juges de Paix ne touchent jusqu'à présent que des appoin- — 364 — tefnents dérisoires. Leur recrutement est pratiquement impossible parmi les diplômés de nos Faculté et Ecoles de Droit. Ils sont donc forcément au-dessous de leur tâche quoique toujours appelés à sié- ger, comme les titulaires, dans toutes les affaires soumises aux Tri- bunaux de Paix. Il y a là une réforme à faire, car tant que tous les Magistrats de nos Justices de Paix ne seront pas cpnvenablement rétribués, les pauvres Suppléants continueront à former une classe dangereuse de Juges... sous-alimentés. Les bibliothèques de nos Tribunaux de Paix sont ou inexistantes ou lamentablement em- bryonnaires. L'Etat doit y pourvoir. — Reste à résoudre la grave question des locaux, du mobilier et du matériel de ces Tribunaux. — Au cours des tournées d'inspection qu'il fit à travers le Pays pour se rendre compte de la marche des opérations électorales, l'Officier chargé du Département de la Justice visita la plupart des Tribunaux de^Paix, fut contristé des conditions de délabrement où ils fonc- tionnent et sentit la nécessité de trouver une solution adéquate du problème que pose cet état de choses. Aussi bien, s'inspirant des lignes générales de la poUtique du Comité Exécutif MiUtaire, fit-il affecter, par le décret-loi du 11 Mai 1946. une partie des amendes de Simple Police à la construction de locaux de Tribunaux de Paix qui cadrent mieux avec la dignité de la Justice. En attendant que le prochain Gouvernement donne suite à ce pro- jet dont l'exécution est appelée à faire disparaître, une fois pour toutes, ce qu'on n'a pas hésité à qualifier de «grande pitié des Jus- tices de Paix», le Département de la Justice a eu à cœur de faire améUorer le mobilier des Tribunaux, de Paix de Petit-Goâve, de Belladère, de Grand-Goâve, de la Grande-Rivière^du-Nord, de l'Acul-du-Nord, et de faire réparer le local du Tribunal de Paix de la Section Est de Port-au-Prince. En dépit des vices de leur organisation et de leur fonctionnement, les Tribunaux de Paix se sont révélés, une fois de plus, des rouages essentiels pour une large distribution de la Justice et pour le main- tien de l'ordre sur l'étendue du territoire de la République. Ils ont rendu, au cours de la période de transition, 20.852 décisions. — II — CONTROLE DES ACTIVITES DES OFFICIERS MINISTERIELS Des Greffiers. — Seuls, les greffiers de la Juridiction de Port- de-Paix se sont trouvés en faute envers le Fisc. De nombreuses ir- régularités ont été, en effet, relevées par le Service d'Inspection des — 365 — Recettes Internes aux Greffes du Tribunal Civil et du Tribunal de Paix de Port-de-Paix, à ceux des Justices de Paix de l'Anse-à-Fo- leur. de Saint-Louis-du-Nord. de Bassin-Bleu. A considérer la mul- tiplicité des juridictions, l'on peut proclamer sans difficulté qu'en dépit de quelques faiblesses, le fonctionnement des Greffes et le comportement de^ Greffiers ont comblé l'attente de l'Autorité Su- périeure. ' Des Huissiers. — La suspension pour trois mois de l'exercice de son ministère appliquée contre l'un de ceux qui njiilitent près le Tribunal de Cassation ne saurait faire obstacle à ce que soit émise une note de satisfaction à l'endroit des huissiers, audienciers ou ex- ploitants. Ces auxiliaires indispensables de la Justice, au cours de la période de transition, ne se sont point, en général, départis des principes de loyauté qui sont à la base de l'exercice de leurs acti- vités. Il est à souhaiter qu'ils s'y attachent de plus en plus, au grand bénéfice de la masse des justiciables. Des Officiers de l'Etat Civil, — En dépit de la profonde réforme qui y a été opérée par le précédent Gouvernement, le Ser- vice de l'Etat-Civil, par son fonctionnement, en général, défectueux, a prêté le flanc à des doléances de la part de certaines Administra- tions publiques et à nombre d'interventions du Département de la Justice. C'est que beaucoup d'irrégularités ont été relevées dans le com- portement de quelques Officiers, dans la tenue des registres, qui se fait, pour ainsi dire, en marge de la loi No. 3 du Code Civil et des lois particulières en vigueur en la matière. La gratuité des actes, consacrée au profit des paysans donne lieu à des abus qu'il importe- rait de redresser. En particulier, le contrôle de l'utilisation des «formes» d'a,ctes gratuits est assez malaisé. Le Service de l'Etat Civil devra retenir sérieusement l'attention des Pouvoirs Publics. Une suggestion faite par l'Administration Générale des Contribu- tions et à laquelle le Département de la Justice s'est empressé de donner suite, devrait être consacrée définitivement dans la législa- tion qui régit le Service de l'Etat Civil: c'est que les Officiers nom- més en cours d'Année soient autorisés à utiliser les registres de leurs prédécesseurs jusqu'au premier Janvier suivant, après les avoir fait arrêter par les Parquets compétents. Cette disposition nouvelle pourrait être intégrée dans une refonte générale du Code Civil. — 366 — Des Notaires. — Si une plainte ne lui avait pas été adressée contre un Notaire sur le motif que cet Officier Ministériel s'était refusé à remettre à un acquéreur les titres de propriété afférents au bien objet du contrat, et si des irrégularités n'avaient pas été relevées dans la tenue des répertoires des Notaires de la Juridiction de Pe- tit-Goâve, le Département de la Justice pourrait se réjouir entiè- rement du coinpoetement de toute la Corporation. Ces irrégularités ont montré la nécessité d'une refonte de la lé- gislation sur le Notariat, à la faveur de laquelle des dispositions spéciales seraient édictées pour renforcer le contrôle des Etudes des Notaires par les Parquets. Ceux-ci devraient pouvoir, par la voie administrative et avec l'approbation du Département de la Justice, appliquer les sanctions prévues en la matière, sous la réser- ve de la peine de la destitution, qui ne devrait être prononcée que par le Tribunal Civil. Des Arpenteurs. — L'accusation le plus communément por- tée contre les Arpenteurs, c'est que, avec une déplorable désinvol- ture, ils prêtent la main à des aVites de dépossession dans les sec- tions rurales, au mépris du caractère inviolable de la propriété et par méconnaissance des intérêts de la masse paysanne. Peut-être faudrait-il signaler aussi que, souvent, ils font fi des droits du Domaine, dont ils ont tendance à englober les biens à l'occasion des opérations de leur ministère, et qu'ils s'oublient même parfois à ne pas tenir compte des oppositions faites au nom de l'Etat par les Agents responsables. Un tel état de choses s'est manifesté à plu- sieurs reprises au cours de Jà période de transition et a nécessité des interventions opportunes du Département de la Justice. — III — SURVEILLANCE DES ACTIVITES DES PROFESSIONNELS AUXILIAIRES DE LA JUSTICE Des Avocats. — L'une des premières mesures adoptées pai- le Comité Exécutif Militaire, ce fut la, réintégration du Barreau dans la pleine jouissance de l'indépendance dont il avait bénéficié anté- rieurement au 11 Janvier 1944. C'est, en effet, par un décret du 21 Janvier 1946 qu'a été abrogé le décret-loi pris par le précédent Gouvernement, et remise en vigueur la loi du 24 Juin 1932 sur l'Ordre des Avocats. — 367 — Après l'explosion du 7 Janvier de cette année, qui aboutit, à bref délai, à l'effacement du précédent Gouvernement; dans le renou- veau de la liberté qui, désormais, allait revivifier toutes les institu- tions sociales et redonner à chacun l'orgueil d'être citoyen, — il a paru opportun, conformément au mouvement de décentralisation' générale qui s'inaugurait, de doter à nouveau l'Ordre des Avocats de ce qui avait fait sa parure, et de le replacer dans les conditions indispensables à son prestige et à sa dignité. C'est en protestation contre le décret-loi du 11 Janvier 1944 qu'il considérait comme attentatoire à ses prérogatives traditionnelles que. dans certaines juridictions, le Conseil de Discipline de l'Ordre s'était spontanément dissous, et que l'Assemblée Générale s'était toujours refusée à se réunir pour le reconstituer. Or, dans l'écono- mie du Décret électoral qui devait être adopté le 12 Février 1946, l'Ordre des Avocats, dans la personne de son Bâtonnier, devait prêter un précieux concours aux Autorités judiciaires dès les pre- mières étapes de la restauration du régime démocratique que pos- tulaient les aspirations nationales: Ces bâtonniers devaient être membres des Bureaux de recensement des votes pour l'élection des Députés, Sénateurs et Conseillers Communaux. Comme les élections législatives et communales devaient avoir lieu avant l'époque fixée par la loi de 1932 pour la Constitution ou le renouvellement des Conseils de Discipline, le Département de la Justice dut préparer et suggérer d'adopter le Décret du 22 Janvier 1946, facilitant la reconstitution des Conseils de l'Ordre des Avocats dans les juridictions où les élections y relatives n'avaient pas été effectuées sous l'empire de la législation du 11 Janvier 1944. En général, l'Ordre des Avocats a rendu volontiers et en perfec- tion les services qu'on était en droit d'en attendre à l'occasion des élections du 12 Mai dernier. Les Bâtonniers se sont révélés à la hauteur de la tâche qui leur était départie par le décret électoral. Qu'il soit permis de leur adresser ici les félicitations et les remer- ciements empressés du Département de la Justice et du Comité Exécutif Militaire. Aussi bien, peut-on s'étonner à bon droit, que, dans une de nos Juridictions, un certain nombre d'avocats se soient insurgés contre le comportement de leur Bâtonnier dans l'accomplissement de son rôle bénévole au Bureau de Recensement dont il avait fait partie, — 368 — jusqu'à prononcer contre lui, de leur propre autorité, la peine de la destitution. Mais il ne convient pas d'apprécier ici les démarches , d'une Institution désormais rendue à son indépendance tradition- nelle. Le Tribunal de Cassation, saisi, parait-il, des différentes dé- cisions prises contre l'intéressé, saura opérer en l'occurrence les redressements conformes à la justice et à l'équité. C'est au nom de l'Equité et de la Justice que le Bâtonnier du Barreau d'une autre juridiction a souligné les difficultés que ren- contrent les Avocats quand ils désirent communiquer avec les pré- venus ou accusés, en état de détWtion préventive, dont ils sont char- gés de produire la défense, et a suggéré que, désormais, l'insigne de l'Avocat suffise à lui faire accorder l'accès des prisons et de tous autres lieux de détention. Une telle proposition pourrait bien être consacrée dans la législation même qui détermine les prérogatives des défenseurs publics. A ce propos, et s'il doit être envisagé de refondre la loi du 24 Juin 1932 sur l'Ordre des Avocats, il est souhaitable que soient adoptées certaines innovations faites dans le décret-loi du 11 Jan- vier 1944, notamment en ce qui concerne la procédure de l'opposi- tion contre les décisions rendues par défaut par les Conseils de Discipline et le droit à la réhabilitation et à la réinscription au Ta- bleau des Avocats qui auront encouru la peine de la radiation. Ces prescriptions pourraient s'inspirer des motifs qui les avaient dictées au Législateur de 1944. Des dispositions protectrices de cet ordre s'avèrent d'autant plus indispensables en faveur des Avocats que, souvent, ils sont pris à partie devant des Conseils de Discipline où ils comptent des con- currents, des adversaires et des ennemis. Parfois même, ils sont traduits à tort par leurs clients par devant les juridictions répressi- ves de droit commun sous l'accusation d'abus de confiance ou d'au- tres délits plus graves, alors que les circonstances postulent moins une action pénale qu'une instance essentiellement civile en reddi- tion de compte. A la vérité, au cours de la période de transition, aucun grief n'a été articulé contre quelque membre que ce soit de l'Ordre des Avocats qui, à n'en pas. douter, a tenu à ne rien perdre de son prestige et de sa dignité. jj^ Tel est le prestige de l'Avocat, de par le Monde, que, comme corollaire à la constitution du groupe des Nations-Unies et à l'a- — 369 — doption de la Charte de San Francisco, un projet a été élaboré en vue de la création d'une «Ligue des Avocats des Nations-Unies». Les pièces relatives a l'institution de ce nouvel organisme, fournies au Département de la Justice à la diligence des Associations étrangè- res intéressées, ont été, par lui. transmises aux fins utiles, au Bâ- tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Port-au-Prince. Fondés de Pouvoirs. — En dépit des circonstances récentes qui pouvaient favoriser la reprise des activités néfastes par quoi ils s'étaient ordinairement signalés au contrôle des Autorités compé- tentes, les Fondés de pouvoirs, dont la Corporation tend à disparaî- ti^ par suite des mesures prises à son égard par le précédent Gouver- nement, ont eu, semble-t-il à cœur de garder, au cours de la période de transition, un comportement qui ne provoquât aucune interven- tion des Officiers des Parquets ou du Département de la Justi,ce. Il est admirable, en effet, qu'aucun grief n'ait été articulé contre au- cun d'entre eux. Les mesures d'ordre édictées par le Comité Exécu- tif Militaire n'ont pas peu contribué à la réalisation d'un si heureux état de choses. '— IV — FONCTIONNEMENT DE SERVICES DIVERS Nationalité. — Pour des raisons spéciales de convenance poli- tique et administrative, le Comité Exécutif Militaire a tenu à ne pas accorder, pendant la période de transition, l'accès de la nationali- té haïtienne pai^ la naturalisation. Néanmoins, il a autorisé, confor- mément au Droit, la publication au Moniteur de huit (8) arrêtés de naturalisation pris par le précédent Gouvernement et trouvés dans les Archives ^ Département de la Justice régulièrement datés, scellés et dûment signés. Par contre, les autres dispositions de la loi du 22 Août 1907 et des divers décrets-lois qui l'ont modifiée ont été largement appli- quées: cinq (5) personnes ont déclaré opter pour la nationahté haïtienne; dix femmes mariées à des étrangers ont remph les forma- lités prescrites pour en exercer la reprise ; le bénéfice en a été recon- nu au profit de vingt-cinq |25) individus; tous actes qui ont fait l'objet d'avis publiés au Journal Officiel par les soins du Départe- ment de la Justice. — 370 — Mesures de Clémence. — En dehors de la libération des prisonniers politiques qu'il accorda le soir du 11 Janvier 1946, agréant l'un des desirata des initiateurs du mouvement qui pro- voqua la déchéance du précédent Gouvernement, le Comité Exécutif Mihtaire admit au bénéfice de sa clémence de nombreux individus qui obtinrent, les uns, amnistie ou grâce pleine et entière, les au- tres, commutation des peines prononcées contre eux. Ces mesures font l'objet des arrêtés des 25 Janvier, 20 Février, 11 Juin de cette année, régulièrement publiés au Journal Officiel de la RépubHque. Parallèlement aux mesures de clémence proprement dites, et pour des raisons d'humanité qui se légitiment d'elles-mêmes, le Gouvernement Provisoire Militaire a dû autoriser l'élargissement de douze (12) individus dont l'état de misère physiologique ne pouvait pas supporter le régime pénitentiaire dans la prison du Cap-Haïtien, et, par courtoisie internationale, la mise en liberté d'un étranger prévenu d'une infraction qui n'offrait aucun caractère de gravité. Toutes ces décisions ont été prises, compte tenu des exigences de l'ordre public et des intérêts supérieurs de la Société. Pensions. — C^st précisément en considération de l'intérêt so- cial que, dans le dessein évident de permettre l'accès de certaines fonctions ou emplois publics à d'ancien^ fonctionnaires dont les pensions de retraite auront été liquidées et qui, de leur temps, se sont fait distinguer par leur compétence et par leur intégrité, que, par les décrets des 12 Février et 29 Avril 1946, a été modifiée la partie de l'article 9 du Décret-loi du 52 Janvier 1945 relative aux charges pouvant être exercées par les pensionnaires. '' Au cours de la période de transition, le Département de la Justice «a poursuivi et obtenu la liquidation ou la rectification des pensions de cinq de ses anciens fonctionnaires. Quelques requêtes sont à l'étude et attendent d'aboutir à la phase de la liquidation. _ V — ACTIVITES DIVERSES Bulletin des Lois et Actes. — Est à l'impression le bulle- tin des mesures législatives adoptées et de tous autres actes poli- tiques et administratifs posés par le Comité Exécutif Militaire. Les matières dont il est formé ont été disposées par les soins du Dépar- tement de la Justice, qui, par ailleurs, contrôle diligemment le travail d'édition. — 371 — — VI — COLLABORATION AVEC LES AUTRES SERVICES PUBLICS Le Département de la Justice, certes, a toujours été l'auxiliaire indispensable des autres Secrétaireries d'Etat. Ce caractère s'est encore accentué au cours de la période de transition, par suite de nombreuses consultations juridiques qu'il a eu l'occasion de donner sur les questions les plus diverses, touchant non seulement les con- ditions de l'instauration de l'ordre politique nouveau, mais encore les matières compétant aux différents Services Publics. De fait, l'Office de l'Avocat-Conseil du Département de la Justice s'est ré- vélé une acquisition précieuse poui' l'Administration. — VII — CONCLUSION Ainsi, au cours de la période de transition, le Département de la Justice, en s'attachant à l'exercice de ses attributions spéciales et en apportant sa pierre à l'édifice du régime démocratique en Haï- ti, a épaulé efficacement la tâche que s'était proposée le Comité Exécutif Militaire selon Sa proclamation du 11 Janvier de cette année, et il peut se flatter d'avoir contribué, dans sa sphère d'action propre et dans la mesure de ses moyens, à l'établissement des con- ditions d'un devenir national plus en harmonie avec les exigences de l'Ordre Nouveau en gestation et à la préparation des moyens par lesquels pourront être assurées la prospérité et la grandeur de la Patrie. Veuillez agréer. Monsieur le Président, Messieurs les Membres, la nouvelle assurance de mon entier dévouement. EUGENE KERBY Capitaine (O. A.) G. d'H. Chargé du Département de la Justice AU COMITE EXECUTIF MILITAIRE Quartier Général de la Garde d'Haïti 372 DEPARTEMENTS DES FINANCES, DU COMMERCE ET DE L'ECONOMIE NATIONALE 9 Août 1946 Monsieur le Président, Messieurs les Membres du Comité Exécutif Militaire Quartier Général de la Garde d'Haïti En Ville. Messieurs, Chargé par vous de gérer les finances de la République depuis le 15 janvier dernier, j'ai l'honneur, conformément à la demande formulée dans votre Message du 1er Août courant de vous soumet- tre ci-dessous un rapport plutôt sommaire de ma gestion dont tous les actes ont été d'ailleurs l'objet de votre approbation préalable. FINANCES Une parfaite logique voudrait que les mêmes événements qui dans les premiers jours de l'année provoquèrent des perturbations dans le domaine politique et dans le domaine social du pays eussent aussi des répercussions défavorables dans le domaine économique et financier. Et cette logique des choses était sur le point de se vé- rifier quand par une série de mesures simples et opportunes appli- quées promptement et sans bnait, mais avec toute la prudence et toute la circonspection que commandait le tournant dangereux vers lequel évoluait le pays, il devint possible de remonter le courant et d'opérer dans la situation financière une stabilisation plus ou moins rapide. C'est ainsi que les recettes publicjues provenant de toutes les sources se sont élevées. Pendant le mois de janvier à Gdes 3,519,000.00 Pendant le mois de février à..*. " 3,552,000.00 Pendant le mois de mars à " 3,226,000.00 Pendant le mois d'avril à " 3,922,000.00 Pendant de mois de mai à " 4,726,000.00 Pendant le mois de juin à " 2,541,153.62 Pendant le mois de juillet à " 3,393,976.761 tLe Chiffre du mois de juillet n'est qu'approximatif. — 373 — et que la balance non affectée du Trésor qui en Janvier 1946 était de Gdes 3.503.794.79 est passée à Gdes 5.281.697.65 au 31 juillet 1946 approximativement . Pour une plus complète édification du Comité Exécutif, je crois nécessaire de mettre l'accent sur la question de perception des re- cettes internes et des recettes Communales. Les recettes internes encaissées de janvier à juillet 1946 se sont chiffrées à Gdes 5.551.417.70. contre Gdes 5.729.029.57 pour la même période de 1945; soit une diminution de seulement Gdes 177.611.87. De janvier à juillet 1946, également, les recettes Communales per- çues ont' totalisé Gdes 1.692.093.02. contre Gdes 1.802.558.56 pour les 7 mois de l'année passée, ce qui représente une moins-value de Gdes 110.465.54. Proportionnellement, la diminution est plus forte en matière com- munale, à cause des conséquences directes de la situation politique sur le rendement de certaines sources, comme les droits de marché etc. Ce qui suit est un état comparatif, par arrondissements, des re- cettes internes encaissées et des recettes communales perçues, de janvier à juillet 1946 et durant la même période de l'année passée. RECETTES INTERNES ENCAISSEES ARRONDISSEMENTS Janv. à Juil. Janv. à Juil. Augmentation FINANCIERS 1945 1946 ou diminutionf Aquin 15.318.19 12.035.15 3.283.04t Cap-Haïtien 397.305.84 220.813.90 176.491.94t Cayes 130.031.50 150.824.21 20.792.71 Fort Liberté 537.793.32 587.447.31 49.653.99 Gonaïves 107.245.06 94.586.88 12.658.18t Jacmel . 137.719.91 128.416.31 9.308.601 Jérémie 101.378.02 93.008.07 8.369.95t Miragoâne 47.917.11 43.958.79 3.958.32t Petit-Goâve 47.095.46 38.261.93 8.833.53t Port-au-Prince 4.002.530.67 3.994.069.53 8.461.14t Port-de-Paix 60.361.18 56.850.66 3.510.52t Saint-Marc 144.333.31 131.144.96 13.188.35t Total 5.729.029.57 5.551.417.70 177.611.87t — 374 — RCETTES COMMUNALES PERÇUES ARRONDISSEMENTS Janv.àJuil. Janv.àJuil. Augmentation FINANCIERS 1945 1946 ou dimmutionf Aquin - 15.093.18 16.308.78 1.215.60 Cap-Haïtien 174.982.61 178.735.05 3.752.44 Cayes ..."'. 113.271.84 115.452.77 2.180.93 Fort Liberté 63.789.64 67.017.09 3.227.45 Gonaïves 113.919.70 110.306.47 3.613.23t Jacmel 74.690.92 72.139.65 2.551.27t Jérémie .....*. 93.708.55 103.116.69 9.408.14 Miragoâne 57.511.91 53.913.73 3.598.18t Petit Goâve ... • 33.669.44 31.640.03 2.029.41t Port-au-Prince 870.144.4^ 763.415.61 106.728.83t Port-de-Paix 67.169.79 63.710.16 3.459.631 Saint-Marc 124.606.54 116.336.99 8.269.55t Total > 1.802.558.56 1.692.093.02 110.465.54t Les recettes internes de janvier 1946 ont été supérieures de seu- lement gdes 7.952.05, à celles de janvier 1945. La baisse de ces re- cettes a commencé en février avec une moins-value de gdes 75.000.00 environ, qui a continué à s'accentuer jusqu'en mai inclusivement. Depuis, la situation tend à s'améliorer. En effet, juin 1946 a accusé un excédent de Gdes 81.000.00. par rapport à juin 1945. De même, les recettes internes de juillet 1946 ont dépassé de près de Gdes 42.000.00 celles de juillet 1945. Certes, 4es recettes communales de janvier à juillet 1946 ont été inférieures à celles de la période correspondante de l'année précé- dente. Cependant, là encore un commencement de redressement s'observe car les valeurs perçues en juillet 1946 excèdent de Gdes 7.858.25 les recouvrements de juillet 1945. Il était inévitable qu'à cause des divers facteurs politiques, l'arrondissement financier de Port-au-Prince accusât la plus forte diminution de recettes commu- nales pour la période envisagée, soit gdes 106.728.83, sur un total de Gdes 110.465.54. En province, les moins-values n'ont pas eu lieu partout. C'est ainsi que l'arrondissement financier du Cap-Haïtien a connu une augmentation de Gdes 3.752.44 pour les 7 mois en ques- tion. Il en a été de même dans les arrondissements de Fort-Liberté, d' Aquin, des Cayes et de Jérémie. Parmi les mesures les plus importantes, relatives à l'Administra- tion des Contributions, prises durant la période de janvier à juillet 1946 signalons: — 375 — 1. — La prolongation exceptionnelle des délais, au lendemain des événements de janvier, en matière de patente, d'impôt locatif, d'en- registrement et d'hypothèques; 2. — La remise, aux Collecteurs des Contributions, du service de paiement des valeurs dues par les commiunes; ces attributions étaient précédemment exeijcées par les Délégués du Chef du Pouvoir Exécutif; 3. — Des redressements de salaire en faveur des préposés et des petits employés. 9 Une nouvelle répartition des amendes de simple police ayant fait l'objet du décret du 11 mai 1946. les mesures nécessaires ont été prises par le Service de Perception en conséquence. Crédits Budgétaires. — L'économie la plus stricte a été le signe dominant dans l'utilisation par les Services Publics des Cré- dits Budgétaires, et le tableau ci-dessous arrêté au 30 juin (les chiffres de juillet n'étant pas prêts à cette date) par les balances disponibles qu'il accuse suffit à le démontrer: DEPARTEMENT Balances et Dépenses Balance ou allocations Budgétaires disponible SERVICE Janv. à Juin Janv. à Juin au 30 1946 1946 Juin Dette Publique 4,714,846.33 4,550,612.93 164,233.40 Relations Extérieures 670,998.36 536,476.69 134,521.67 Finances 767,706.02 510,093.35 257,612.67 Dépt. Fisc. B.N.R.H 815,259.21 753,914.86 61,344.35 Contributions 1,001,879.14 654.292.41 344,586.73 Comm. et Economie Nationale 337,133.76 299.637.26 37,496.50 Intérieur 823,534.02 426,757.56 396,776.46 Garde d'Haïti ^ 5,125,858.06 4,648,223.37 477,634.69 Santé Publique " 1,662,795.79 1,591,017.37 71,778.42 Travaux Publics 2,118,411.33 1,829,600.81 288,810.52 Justice 866,419.65 832,780.62 33,639.03 Agriculture et Travail 21,209.47 20,804.65 404.82 Direct. Gén. Agriculture 800,67^63 687,328.76 113,343.87 Education Nationale 2,082,107.94 1,957,615.51 124,492.43 Cultes 223,447.46 213,968.11 9,429.35 Total 22,032,279.17 19,516,124.26 2,516,154.91 Il sera noté que pour la période janvier- juin les plus fortes dé- penses ont été enregistrées sous les titres Garde d'Haïti et Dette — 376 — Publique, et elles s'expliquent du fait que la Garde d'Haïti pour faire face aux circonstances nées des événements dût décupler ses activités générales ce qui lui valut des dépenses imprévisibles d'une part, et que de l'autre l'Etat était bien obligé de répondre à ses en- gagements en payant avec religion comme toujours les amortisse- ments et intérêts échus pendant l'année sur les obligations série A et C sur le Contrat des Travaux Publics (J. G. White). Crédits Supplémentaires. — Pendant la période qui s'é- tend du 15 janvier au 30 juin 1946 des crédits supplémentaires mon- tant à un total brut de Gdes 2,061.773.40 ont été pris, mais en fait le total net tiré du Trésor Public pour les fins des crédits en ques- tion s'est élevé à Gdes 1,595,732.88, la différence de Gdes 466,040.52 ayant été couverte par des désaffectations budgétaires. Le tableau suivant indiquera les Départements Ministériels qui ont bénéficié des crédits rappelés ci-dessus, les fins pour lesquelles ils ont été pris et leur montant: DEPARTEMENT OU DESIGNATION MONTANT SERVICE ' GOURDES Santé Publique Augmentation salaires journaliers 65,526.50 Santé Publique Augmentation salaires journaliers 4,862.00 Travaux Publics Augmentation salaires journaliers 40,500.00 Travaux Publics Augmentation salaires journaliers 108,000.00 Intérieur (G. d'Haïti) En vue de mettre l'allocation d'habillement des autres enrôlés de la Garde d'Haïti sur la même base que celle accordée au Ba- taillon du Palais National 392,920.00 Finances (Dépt. Fiscal) Augmentation salaires journaliers de la Douane 40,000.00 Relations Extérieures Frais de Mission, Voyage, rapatriement etc 2,500.00 Education Nationale Appts. Instituteurs et loyers Ecoles Pri- maires ■ ' 23,747.00 Dette Publique Fonds Capital Actif Assemblée des Nations Unies 61,250.00 Relations. Extérieures Frais de Mission, de voyage, rapatriement etc 34,135.96 Agriculture et Travail Augm. appts. Instit. Ruraux 12,737.56 Finances Pour paiement des bordereaux arriérés des Dépts. de l'Intérieur de Ja Justice et de la Garde d'Haïti émis par le STTR 150,000.00 Dette Publique Service de l'Emprunt 860,000.00 Dette Publique Service de l'Emprunt 140,000.00 Intérieur (G. D'H.) Dépenses imprévues causées à la Garde d'Haïti par les événements 125,594.38 TOTAL 2,061,773.40 — 377 — Crédits supplémentaires compensés par an- nulations Budgétaires 466,040.52 TOTAL NET 1,595,732.88 ANALYSE DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES: (a) En ce qui concerne les Crédits Supplé- mentaires de 65,526.50 4,862.00 40,500.00 108,000.00 \ 40,000.00 Gdes 258,888.50 Je tiens à rappeler que leur fin n'est pas de l'initiative du Comité Exécutif. Au mois de décembre le Gouvernement précédent prit un Décret augmentant de Gdes. 1.50 à 2.00 le salaire minimum des jour- naliers etc.. mais ce Décret n'était pas accompagné de son corroUai- re obligé, en l'espèce un Arrêté de crédit qui mettrait à la disposition des Services Publics les valeurs nécessaires à couvrir cette augmen- tation. Force fut donc au Comité Exécutif d'exécuter les disposi- tions du dit Décret qui concernait le peuple qui venait de se mon- trer dans le paroxysme de son effervescence. b) Le Crédit de Gdes 51,250.00 devait servir à faire face à une obligation internationale prise par le Gouvernement précédent et devant laquelle l'Etat ne pouvait pas reculer, c'est-à-dire contribuer à la constitution du fonds du capital actif de l'Assemblée des Na- tions Unies. c) Le Crédit de Gdes 150,000.00 est venu régulariser en partie un état de chose trouvé par le Comité Exécutif, état de ,chose qui acculait à une faillite certaine un des Services les plus importants de la République. En effet le Service des Téléphones, Télégraphes et Radiocommunications dont le fonctionnement est autonome vit de ses propres ressources et confiante dans les possibilités dé paiement des Services Publics plaça <.à l'étranger par l'intermédiaire des Ma- gasins de l'Etat d'importantes commandes de matériel et d'équipe- ment. Mais jusqu'à la chute du dernier Gouvernement plusieurs Services Publics ne payèrent pas leur arriérés de l'Eîxercice 1944- 1945 ce qui mit le STTR devant une dette de plus de Gdes 300,000.00 envers les Magasins de l'Etat et c'est en couverture d'une partie de ces arriérés que le crédit en question a été pris. — 378 — d) A propos du Crédit de Gdes 392.920.00 il y a lieu de dire qu'il constitue la réparation d'xine injustice par suite de laquelle on ren- contrait dans un même corps et sous le rapport de l'allocation d'ha- billement, deux catégories d'enrôlés. e) Les Crédits de Gdes 860,000.00 et Gdes 140,000.00 s'expliquent d'eux-mêmes car ils ont servi à couvrir des obligations contrac- tuelles en l'espèce le Service de l'Emprunt. f ) Ceux de Gdes 2.500.00 et Gdes 34,135.96 ont été rendus néces- saires par le mouvement diplomatique qui s'est opéré à Washington et ailleurs dans les premiers mois de l'exercice du Pouvoir par le Comité Exécutif. g) En ce qui concerne les crédits de Gdes 23,747.00 et Gdes 12,737.56 ils ont été pris pour répondre aux desiderata de deux frac- tions importantes du Corps Enseignant qui réclamaient des aug- mentations de salaires et maintenaient un état d'agitation et de grè- ve nettement préjudiciable aux enfants des écoles primaires et rura- les et à la paix'même du pays. h) Enfin il n'est un secret pour personne que la Garde d'Haïti est en état d'alerte constante depuis janvier que son matériel roulant a été mis à une épreuve formidable ce qui lui a occasionné des dé- penses très élevées, en cai'burant, pneumatiques, chambres à air, pièces de rechange etc., que ses prévisions budgétaires ont été lar- gement dépassées et c'est justement pour couvrir une partie du passif créé de ce chef que ce crédit de Gdes 125.594.38 a été mis à sa disposition. En résumé sur un total de Gdes 2.061.773.40 de crédits supplé- mentaires, Gdes 466.040.52 ont été compensées par des désaffecta- tions budgétaires, Gdes 258.888.50 ont servi à couvrir des initiatives du précédent Gouvernement, Gdes 61.250.00 à répondre à des enga- gements internationaux pris avant le 11 janvier 1946, Gdes 1.000.000.00 à payer des obligations contractuelles (Servi,ce de l'Em- prunt), Gdes 150.000.00 à régulariser une situation administrative remontant à l'Exercice 44-45. Ce qui revient à dire que la seule sor- tie de fonds faite effectivement du Trésor Public par le Comité Exécutif à titre de Crédit Supplémentaire, et pour faire face à des circonstances nées des événements de janvier est celle de Gdes 125.594.38. — 379 — Crédits Extlraordinaires. — Des Arrêtés de Crédits Extra- ordinaires montant à Gdes 847.235.62 en brut ont été pris pen- dant la période couverte par ce rapport; mais en net ils montent à Gdes 842.035.62. la somme de Gdes 5.200.00 ayant été compensée par annulation budgétaire. De ce total, (a) Gdes 175.000.00 ont servi à répondre à des obligations contractuelles antérieures à Jan- vier 1946 (soit Gdes 150.000.00) représentant le solde de la contribu- tion à verser par l'Etat pour l'exécution du programme de produc- tion de vivres alimentaires, Gdes 25.000.00 pour aider à combattre le mal de Sigatoka; b) Gdes 15.200.00 ont été employées à couvrir des obligations pri- ses par le Gouvernement précédent (soit Gdes 10.000.00) pour les funérailles de M. Elie Garcia et Gdes 5.000.00 pour achever les tra- vaux de balisage de la ligne frontière Haïtiano-Dominicaine ; c) Gdes 10.000.00 ont été employées au paiement pendant quatre mois du personnel du Service du Contrôle des Prix etc.. à l'Econo- mie Nationale. d) Comme il fallait à un certain moment décongestionner Port- au-Prince de la masse de chômeurs qui constituaient une menace constante pour la sécurité des familles et aussi de la populace dont les instincts déchaînés mettaient en péril les intérêts étrangers, il fut décidé de faire une diversion en employant quelques bras. C'est ainsi qu'un crédit de Gdes 50.000.00 fut pris pour l'achèvement de la route Gros Morne-Pilate, un autre de Gdes 21.880.10 pour la ré- paration du tabher du Pont Sondé, un 3ème de Gdes 100.000.00 pour une nouvelle localisation partielle à effectuer sur la route Port-au- Prince — Mirebalais et ensuite un 4ème de Gdes 10.000.00 pour l'A- ménagement du local du Ministère de la Santé Publique. e) Enfin en vue d'effectuer les dépenses nécessaires aux Elections Législatives décrétées par le Comité Exécutif Militaire, un Crédit de Gdes 465.155.32 a été pris. Le Trésor Publi,c qui a avancé cette valeur devra en être compensé jusqu'à concurrence des (2/3) par des prélèvements qui, en fin d'exercice seront opérés sur le surplus budgétaire des Communes, ces dernières étant en principe obligées de supporter les frais d'élections. De ce crédit une sonWie totale de Gdes 346,441.47 a été dépensée et celle de Gdes 118.713.85 re- tournée au Trésor Public. — 380 — Au 31 juillet la situation des Crédits Extraordinaires pris par la Comité Exécutif était la suivante: , Montant voté Balance 11919 — Santé Publique —Aménagement local 10,000.00 1920— Relations Exté- rieures —Funérailles Elle Garcia 10,000.00 1,230.30 1921— Travaux Publics —Routes Gros Morne Pilate 50,000.00 3,111.89 1922-'Travaux Publics —Balisage Front 5,000.00 1,200.00 1923— Com. et E. Nale —Contrôle Prix 10,000.00 132.00 1924— Agriculture —Combattre Sigatoka 35,000.00 2,283.55 1925— Travaux Publics —Réparât. Pont Sondé 21,880.10 1,996.09 1926 — Travaux Publics —Route ^ort-au-Prince Mireba- ^ ...lais V 100,000.00 1,860.74 ^ 1927— Intérieur —Elections Législatives 465,155.52 118,713.85 1928 — Agriculture — Coopérative vivres alimentaires 150,000.00 En définitive à titre de Crédits Extraordinaires et de son initia- tive propre le Comité Exécutif a tiré du Trésor Public Gdes. 181,880.10 pour donner du travail aux chômeurs Gdes 465.155.52 pour les élections législatives, sans préjudicier à ce qui est dit ci- dessus quant aux balances disponibles et aux compensations à faire au Trésor. COMPTES NON FISCAUX Biens Ennemis Nationalisés. — Dès les premiers jours dé son installation au Département des Finances le soussigné comprit que le caractère même de sa mission essentiellement provisoire, s'opposait, dans le Service des Biens Ennemis nationalisés, à toute action qui engagerait en aucune façon la responsabilité du Comité Exécutif. Comme vers le mois de Décembre le Gouvernement pré- cédent avait supprimé l'allocation qui était servie à certains res- sortissants allewiands dans la gêne et dont les biens avaient été na- tionalisés, et comine cette mesure fit l'objet de nombreuses suppli- ques contenant des motifs pleinement justifiés, il fut décidé de ré- tablir les allocations supprimées. C'est en ce qui concerne les biens ennemis nationalisés la seule décision prise, le soussigné ayant bor- né les activités de ce Service à la perception et au dépôt en banque des valeurs qu'il y avait à percevoir, au paiement des a{?pointements du personnel, au paiement des polices d'assurance sur certains im- meubles etc.. etc.. Aussi ce compte qui au 1er janvier 1946 avait à son crédit une somme de Gdes 451,597.89 a-t-il été fermé au 30 juin avec une balance de Gdes 942,053.02. Lorsque les opérations — 381 — \ de juillet auront été arrêtées cette balance changera soit dans le sens d une augmentation, soit dans celui d'une diminution selon que les recettes du mois auront excédé les dépenses obligatoires ou vice versa. Caisse d'Assistance Sociale. — Les dépenses effectuées avec les fonds de la Caisse d'Assistance Sociale ont été pendant la période couverte par ce rapport limitées à celles figurant au Budget régulier de ce Service. Ce Budget qui monte à un total de Gdes 38,864.26 comprend: Pour le Centre d'Apprentissage de St-Martin Gdes. 5,275.00 Pour la Maison Populaire d'Education des Enfants As- sistés du Cap-Haïtien • " 4,255.00 Pour le Service d'Hygiène (Entretien de 9 Asiles) " 24,902.93 Subvention Ecole Salésiennes " 1,000.00 Nouveau Centre de Santé de la Saline " 1,595.00 Pour Monseigneur J. Ls. Collignon EIntretien et Fonctionnement Asile des Cayes " 1,240.00 Orphelinat des Cayes " 566^ Loyer dispensaire des Coteaux " 30.00 Gdes :.... 38,864.26 d'où des dépenses permanentes qu'il s'agit de défrayer chaque mois. Mais les revenus de cette caisse ne sont pas permanents car à part les prélèvements réguliers sur les appointements et salaires des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Communes, ces re- venus reposent sur des bases plus ou moins aléatoires (carte d'iden- tité, impôts locatifs, patente, licences etc.), ce qui signifie que sou- vent avec des mois creux pour les recettes on est obligé d'effectuer des paiements invariables en tirant largement sur les réserves. Pen- dant les seuls mois de janvier et février les entrées de la Caisse d'Assistance Sociale ont dépassé les dépenses de Gdes 57,029.26 et Gdes 24,965.62 respectivement, mais' pendant tous les autres mois, jusqu'au 30 juin les recettes ont été inférieures aux dépenses. Voici d'ailleurs un résumé des opérations de la Caisse d'Assistance So- ciale du 1er janvier au 30 juin 1946: Balance au 1er janvier...; 22,063.56 Dépenses Recette? du mois de janvier. 95,893.53 38,864.26 Recettes du mois de février 63.829.88 38,864.26 Recettes du mois de mars 25,354.70 38,864.26 Recettes du mois d'avril 14,340.22 38,864.26 Recettes du mois de mai , 17,035.54 j38,864.26 Recettes du mois de juin .•. 10,381.37 38,864.26 — 382 — A la fin de juillet la balance disponible sur ce compte était de Gdes 7,787.84 approximativement sans parler bien entendu des Gdes 74,185.34 de titres qui appartiennent à l'Assistance Sociale. Loterie de TEtat Haïtien. — Faire retourner au peuple, plus principalement à la classe vraiment nécessiteuse, et sous des formes plus ou moins concrètes les valeurs qu'il dépense pour per- mettre à la Loterie de vivre, tel a été le but que le soussigné, dès les premiers jours de sa mission donna à son contrôle de l'Adminis- tration et des activités de la Loterie de l'Etat Haïtien. C'est dans cet ordre de préoccupations que les œuvres suivantes ont été réa- lisées: 1) Ouverture d'une cantine pour les enfants pauvres de la Sa- line sous la direction des Salésiens; 2) Versement au Département de l'Intérieur pour les appointe- ments du personnel et l'entretien du Parc d'Enfants d'une somme mensuelle de Gdes 1,000.00 et ce pour permettre l'ac- cès gratis du parc et des jeux à tous les enfants pauvres de la ville. 3) Subvention aux oeuvres paroissiales de l'Eglise Episcopale pour l'aumône aux pauvres. 4) Subvention au «Bureau de diffusion de l'Enseignement par le Créole» pour aider à combattre l'analphabétisme dans les faubourgs et les campagnes. 5) Subvention à l'Œuvre du Catéchisme et des dispensaires am- bulants à Gressier. 6) Subvention pour l'achèvement de l'Ecole de Plaisance. 7) Subvention pour la restauration de l'Eglise du Dondon et la construction du presbytère du lieu. 8) Installation d'une cantine populaire de cent repas par jour pour les habitants pauvres du Quartier de la Sahne. 9) Installation d'une cantine de même capacité pour les habi- tants pauvres du Quartier du Bel Air. 10) Installation d'une cantine de même capacité pour les habi- tants pauvres du Quartier des Palmistes. , 11) Distribution de secours à Quatre Vingt Sept veuves et per- sonnes âgées du sexe féminin en détresse, sous la foi*me de chèques mensuels de Gdes 25,00, Gdes 30.00, Gdes 35.00. Gdes 50.00 Gdes 75.00 et Gdes 100.00. 12) Ouverture d'^ine cantine populaire au Cap-Haïtien au Quar- tier de la Fossette. — 383 — 13) Ouverture d'une cantine populaire dans un autre quartier pauvre du Cap-Haïtien. 14) Ouverture de deux cantines populaires aux Cayes. 15) Ouverture d'une cantine populaire aux Gonaïves. 16) Ouverture d'une cantine populaire à Jacmel. 17) Ouverture d'une cantine populaire à Jérémie. 18) Subvention à l'Union des Coopératives de Port à Piment du Nord, œuvre absolument utile aux communautés rurales. 19) Subvention au Curé de Fort-Liberté pour la réparation de l'Eglise du lieu. 20) Enfin subvention à plusieurs autres œuvres populaires dont l'action ne tend qu'à une entr'aide sociale. Aussi la Loterie de l'Etat Haïtien dépense-t-elle plus de Trente Cinq Mille Gourdes (Gdes 35.000.00) par mois pour les œuvres sociales. C'est ici l'occasion de signaler que dès le mois d'Avril, le Direc- teur de la Loterie fut autorisé à porter l'émission des billets à 30.000 au lieu de 20.000 et à aménager une table de lots permettant d'avoir un billet gagnant sur chaque 10 billets. Cette réalisation fut bien accueillie par le public. Des agrandissements opyérés au local même de la Loterie ont permis de loger plus décemment les Services de la Comptabilité, des catalogues, de la dactylographie et du miméo- graphe. A la date du 31 juillet le Compte Non Fiscal «Loterie de l'Etat Haïtien» avait à son crédit une somme de Gdes 48,101.58. En résumé les comptes non fiscaux (environ 70 qui fonctionnent dans la Comptabilité Publique) au 1er janvier 1946, accusaient des balances disponibles montant à un total de Gdes 3,695,443.17 et à la fermeture des opérations de juin ce total était de Gdes 4,079,480.83 et augmentera probablement lorsque les opérations de juillet auront été définitivement arrêtées. Caisse d'Assurance Sociale. — Au fort des derniers évé- nements des ouvriers et journaliers en grève comprirent dans leurs revendications la suppression du prélèvement opéré sur leurs salai- res pour l'alimentation de la Caisse d'Assurance Sociale. Comme, à la vérité, cette Assurance Sociale incomplètement organisée et mal comprise aussi de ceux qui devaient en bénéficier ne se mani- festait pour les intéressés que sous la seule forme d'une retenue sur le fruit de leur travail, il fut décidé de faire droit aux revendications des journaliers et de passer des instructions en vue de discontinuer — 384 — toute retenue. C'était naturellement tarir la seule source de reve- nus de cette Caisse d'Assurance Sociale. Aussi à une réunion du Conseil d'Administration de la dite caisse fut-il décidé de tirer les valeurs nécessaires à la liquidation jusqu'en Septembre des obli- gations mises à sa charge, de déposer ces valeurs à un compte spé- cial à la Banque Nationale de la République d'Haïti, de confier à la même Banque Nationale de la République d'Haïti les biens de la Caisse d'Assurance Sociale, c'est-à-dire les valeurs en espèces, le mobilier, les archives jusqu'à la nomination d'un nouveau Conseil d'Administration entre les mains duquel la Banque remettra ces biens. Au jour de la réunion du Conseil d'Administration, la Caisse d'Assurance Sociale avait comme disponible Gdes 1,150,208.56; pour la liquidation des obligations Gdes 45,000.00 furent tirées. Entre temps des dépôts montant à Gdes 272.50 furent effectués, de sorte qu'un solde de Gdes 1,105,481.06 est actuellement disponible. Il est bon de retenir que la Caisse d'Assurance Sociale n'est pas un Comp- te non Fiscal mais un Organisme autonome fonctionnant sous la direction d'un Conseil d'Administration qui lui est propre, conseil qui d'ailleurs prit la résolution de s'effacer après la dernière réunion dont il est question ci-dessus. COMMERCE ET ECONOMIE NATIONALE Exposer dans ses détails ce qu'a été la situation du Commerce tel que l'a trouvé le Comité Exécutif Militaire ou expliquer avec leurs causes et leurs répercussions certains phénomènes qui ont déconcerté et laissé sans réaction ceux qui ont cependant une lon- gue et constante pratique des choses commerciales serait dépasser le cadre et le but de ce rapport. Quoiqu'il en soit, il sera retenu que la bataille pour les articles de première nécessité est âpre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur et qu'une offensive ininterrompue est nécessaire pour éviter que les difficultés que confronte le peuple pour s'alimenter et se vêtir ne prennent un caractère nettement dramatique. La massiveté des demandes mondiales à la principale source d'approvisionnement du marché haïtien, en l'espèce, les Etats- Unis d'Amérique; l'insignifiance de notre marché comparé à celui de combien d'autres pays de l'Europe, de l'Asie et de l'Amérique, la danse fantastique des prix entretenue, malgré l'organisme offi- ciel de contrôle du Gouvernement Américain par les acheteurs des pays qui ont hâte de se procurer n'importe quoi en fait d'aliments — 385 — et de vêtements pour apaiser la détresse de populations affamées et nues sont autant de facteurs qui ont contribué à raréfier de plus en plus chez nous les articles qu'en temps normal et même pendant la guerre, le Commerce haïtien trouvait avec plus ou moins de fa- cilité. Cette rareté chez nous ûv!s articles de première nécessité a montré dans toute son acuité l'un des aspects de la loi de l'offre et de la demande: la hausse des prix, le stockage pour provoquer l'a^:- centuation de la hausse des prix et la réalisation de profits illicites, enfin le marché noir. Contre toutes ces choses j'ai souvent réagi et des fois avec violence comme l'attestent les nombreuses mesures jque j'ai prises avec votre assentiment. Mais comme je l'avais exposé dans mon rapport détaillé et circonstancié en date du 29 juillet 1Ô46 auquel je me permets de vous référer, le marché noir est multi- fotTtne et après les efforts conscients et dévoués que j'ai déployés au Département du Commerce et de l'Economie Nationale pour at- ténuer ses effets, j'aboutis à la conclusion que seule la saturation du marché des articles de première nécessité anéantira le marché noir. Et cette saturation ne peut venir que lorsque dans les centres de production le déséquilibre entre la consommation et la produc- tion aura cessé et qu'il y aura plus d'offres que de demandes. Un simple coup d'oeil sur la balance commerciale de la Républi- que permet de se rendre compte que pendant la gestion du Comité Exécutif Militaire, la situation du Commerce extérieur a été excel- lente. Voici le tableau montrant le montant des exportations et des importations de janvier à juillet 1946: Montant des Montant des Mois Exportations Importations Janvier 6,116,000.00 5,726,000.00 Février 10,987,000.00 6,237,000.00 Mars 8,543,000.00 6,527,000.00 Avril 13,023,000.00 6,209,000.00 Mai 11,861,000.00 8,065,000.00 Juin • ."-.. 7,688,980.00 6,081,220.00 Juillet chiffres non disponibles Il est hors de doute que les difficultés rencontrées par les com- merçants pour s'approvisionner en articles divers, leurs hésitations devant les incertitudes de l'heure à exposer leurs capitaux ont oc- casionné une baisse sensible dans le volume des importations. Mais il est quand même consolant de savoir que la différence entre le volume des exportations et celui des importations constitue une augmentation du pouvoir d'achat du pays. — 386 — D'un peu partout dans le monde viennent des demandes de den- rées et produits haïtiens, à des prix rémunérateurs; et si notre agri- culture surtout et notre industrie étaient suffisamment équipées et développées pour y répondre sans contre coup malheureux sur la consommation locale, notre pays aurait connu une ère de prospérité sans précédent. Imprimerie de l'Etat. — Cette organisation a eu très peu d'activités constructives pendant la période janvier- juillet 1946 et cela a été occasionné tant par les événements que par l'état d'esprit de certains membres du personnel qui spéculant sur les circonstan- ces n'ont eu cesse de réclamer une meilleure distribution des salai- res. Les recettes comparées aux dépenses à couvrir ont été défici- taires. Ce qui suit est un tableau comparatif des recettes et des dépenses de l'Imprimerie pendant la période pour laquelle ce rapport est soumis: Mois Recettes Dépenses Janvier 13,453.10 25,008.20 Février 20,.358.30 31,074.12 Mars , 29,957.40 26,712.28 Avril 19,796.20 24,138.47 Mai : 17,909.50 26,123.90 Juin 9,732.65 34,626.98 JuUlet 39,756.00 18,657.25 Au 31 juillet 1946 la balance disponible au Compte «Imprimerie de l'Etat était de Gdes 34,256.18. Postes. — Service des Courriers. — Ce n'est pas sans ef- fort de la part des Entrepreneurs que le fonctionnement des Bu- reaux de Poste a pu être assuré sur tous les points du pays. La mar- che des courriers de l'intérieur a naguère été plus ou moins acci- dentée, en raison du ,coût élevé de la gazoline et du contingente- ment des pneumatiques. Il a heureusement fallu le concours du Corps d'Aviation de la Garde d'Haïti pour permettre à cet Office de répondre aux exigences du service à la satisfaction du public. L'Administration eut à envisager, à certain moment, la possibilité de rétabUr le nombre de deux courriers par semaine sur toutes les lignes terrestres. Mais, semblable amélioration n'a pu être partiel- lement réalisée que sur la ligne du Nord, puisque en fait le service 1» d'un seul courrier hebdomadaire a dû être forcément maintenu sur tout le parcours, vu l'impossibiHté d'augmenter les frais de trans- port alloué aux hgnes annexes. — 387 — Service Aérien International. — Le volume de la cor- respondance transportée sur cette voie n'a rien perdu de son impor- tance au cours des derniers mois. Car, malgré la fin des hostilités, les bateaux appartenant aux anciennes Compagnies de Navigation n'ont pas encore été mis en état de reprendre la mer. Nos dépêches- avion ont été expédiées dans les proportions suivantes, du 1er jan- vier au 31 juillet 1946: Par les avions de la PAN AMERICAN AIRWAYS Kgs. 2.053.636 grs. Par les avions de la K. L. M Kgs. 23.590 gxs. Vente de Timbres-Poste. — La mise en circulation, le 5 fé- vrier de cette année, des deux types de timbre-avion émis en com- mémoration de la date de naissance de feu le Président F. D. Roose- velt a donné lieu à un touchant témoignage de regret à la mémoire du grand Disparu. Le public se pressait en foule, depuis le matin, aux guichets de l'Administration pour se procurer les vignettes à l'efïigie de l'illustre Homme d'Etat dès le PREMIER JOUR de leur mise en vente. D'autre part, des philatélistes avisés de l'extérieur n'avaient pas manqué d'effectuer à l'avance le dépôt d'un grand nombre d'enve- loppes portant la même effigie, à affranchir au moyen des dites fi- gurines. Cette vogue des premiers mois devait quelque peu baisser à partir du 18 de l'écoulé, date de la mise en circulation de la nou- velle émission consacrée au souvenir du héros national Capois-la- Mort. Colis Postaux. — C'est, par le moyen de cette catégorie d'ar- ticles que s'opère l'acheminement à l'extérieur des produits de la petite industrie locale. Nos expéditions de colis naguère fort élevées ont sensiblement diminués, fait attribuable à la quantité maintenant disponible de bras, grâce au licenciement des troupes revenues de divers fronts de guerre, d'où un surcroît de production défavorable aux exportations haïtiennes. Depuis lors, les commandes ont ten- dance, en effet, à devenir moins fréquentes sur le principal marché que constituent pour nous les Etats-Unis d'Amérique. A propos de colis postaux, déférant aux sollicitations pressantes de nombreux usagers du service, d'origine étrangère, des démarches avaient dû être entreprises, d'un commun accord avec l'Ambassade haïtienne, à Washington, en vue d'obtenir la faculté de transiter des parcels par la voie américaine à destination des contrées européen- — 388 — nés. C'est ainsi que l'Administration des Postes a pu se trouver à même, en attendant mieux, de procéder à des expéditions d'objets de cette nature à la France, la Belgique, les Pays-Bas et la Tché- coslovaquie. Nouveaux Congrès. — Avec le retour de la paix, le Bureau International de l'Union Postale de Berne et celui de l'Union Pos- tale des Amériques et de l'Espagne siégeant à Montevideo, vont pouvoir reprendre l'organisation de leurs Congrès périodiques. C'est au 1er septembre prochain que se trouve fixée la date d'ou- verture du Ve. Congrès hispano-américain, à Rio-de- Janeiro. L'organisme suisse, pour sa part, signale que le Congrès Postal de Paris ne pourra se réunir qu'en Mai ou juin 1947. Ce renseigne- ment a été donné sous réserve des communications à publier con- cernant la préparation et l'impression des propositions qui devront être discutées. S'il reste trop peu de temps à l'Office haïtien pour considérer l'opportunité d'une Délégation chargée de le représenter au Con- grès américano-espagnol, il n'aura certainement rien à redouter qui soit susceptible de contrarier sa participation effective au Congrès de Paris projeté pour l'an prochain. Statistique. — Dans le Tableau ci-dessous figurent les quan- tités de toutes les catégories d'objets de correspondance expédiés et reçus du 12 janvier au 31 juillet 1946. Les 6.484 colis mentionnés dans ce relevé pour l'extérieur contenaient surtout des produits de la petite industrie, à l'exception de ceux destinés aux pays d'Euro- pe, qui avaient plutôt des provisions alimentaires comme contenu. Lettres 129.519 120.324 187.784 101.993 972 Cartes Postales 247 990 1.695 2.882 70 Journaux et Imprimés 21.930 70.191 179.323 8.822 1.028 Echantillons et Petits Paquets 466 2.264 1.881 1.737 10 Colis 6.484 (1) Objets officiels 66.850 90.511 1.003 1.502 56 TOTAUX 219.012 284.280 371.686 123.420 2.136 Envois Recommandés 33.134 33.447 5.176 18.738 153 Envois «Par Avion» 7. 31.755 41.531 101.452 90.674 (1) Etats-Unis 4885 Pto-Rico 66 France 1041 ■ Curaçao 290 Rép. Dom. 3 Canada 127 Panama 13 Mexique 23 St-Thomas 21 Angleterre 12 Honduras — 389 — 3 • Amélioration d'Offices Postaux. — Des réparations ont été ef- fectuées aux Bureaux de Poste du Petit-Goâve et des Cayes et le nouvel aménagement prévu pour ce dernier Office se poursuit activement et sera bientôt achevé. Télégraphes-Téléphones et Radiocommunications. — Dès sa prise de possession du Service, la nouvelle Direction Générale provisoire des Télégraphes, Téléphones et Radiocommunications s'est trouvée en présence de difficultés administratives et financières. L'esprit révolutionnaire avait porté la majorité des employés à se grouper pour réclamer l'augmentation de leurs salaires et aussi pour se soustraire à l'application des mesures d'ordre contenues dans les Règlements généraux de l'Administration. En raison du régime de l'autonomie financière, qui fait dépendre les dépenses du Service de ses recettes, il fallait d'autant plus vain- cre les résistances internes pour empêcher tout arrêt dans l'écoule- ment du trafic et par conséquent dans la production des taxes télé- graphiques et téléphoniques. Aussi, le Département du Commerce et de l'Economie Nationale approuva-t-il la décision d'augmenter les salaires les plus bas malgré les fortes obligations du Service qui étaient restées impayées. Le montant de la paie mensuelle des em- ployés commissionnés et non comtnissionnés fut élevé de 38.260 gourdes à 42.000 gourdes, sans compter les appointements du Direc- teur Général dont la nomination n'a pas eu lieu. *" Les nouvelles obligations nées des commandes de matériel reçues durant les mois de mars, avril et mai ont augmenté les valeurs dues, de 95.186 gourdes 11 cts., le 28 février à 117.754 gourdes 28 cts., le 7 mars et à 236.422 gourdes 74 cts. le 31 mai. Recettes. — ^Les recettes officielles et conmierciales, perçues durant cette période, ont permis au Service des Télégraphes, Télé- phones et Radiocommunications de faire face à ses nombreuses obligations. Elles ont marqué une progression appréciable sur les recettes des mêmes mois de l'exercice passé. Cette progression se- rait, cependant, plus accentuée s'il y avait des téléphones en stock et si le Réseau des Câbles de Port-au-Prince et de Pétion Ville était suffisant pour répondre à toutes les demandes d'abonnements télé- phoniques. — 390 — Ci-après un relevé comparatif des recettes des mois de janvier à juillet des années 1945 et 1946. Mois 1945 1946 Gourdes Gourdes Janvier 76,432.26 76,672.38 Février 69,105.27 73,194.72 Mars 71,761.11 71,326.62 Avril 68,285.41 73,245.19 Mai 68,510.74 69,498.77 Juin 71,921.06 67,149.27 Juillet , 64,533.64 73,562.53 Total G. 490,549.49 504,649.48 A part des recettes courantes de 73.562 gourdes 53 cts., les per- ceptions du mois de juillet ont augmenté jusqu'à atteindre le chiffre de 223.562 gourdes 53 cts. Cette forte augmentation des recettes, perçues au cours de ce mois provient de ce que le Comité Exécutif Militaire a pris la dé- cision financière de mettre les départements ministériels en mesure d'acquitter les bordereaux émis par le Service des Télégraphes, Téléphones et Radiocommunications depuis la suppression des fran- chises télégraphiques et téléphoniques en octobre 1944. Le Décret du 7 juin 1946 a permis aux Départements de la Justice et de l'In- térieur, et à la Garde d'Haïti de payer la somme de 150.000 gourdes pour leurs comptes de télégrammes et de téléphones. Les recettes de cette période de sept mois se sont élevées à 654.649 gourdes 48 centimes. Avec la balance brute, qui restait disponible à la date du 1er janvier 1946, soit 28.109 gourdes 17 centimes, l'actif du Compte Service-Télégraphe-Téléphone-Radiocommunication s'est chiffré à 682.758 gourdes 65 centimes au cours de cette période de sept mois. Dépenses. — Les valeurs payées se .sont élevées à 639.602 gour- des 31 cts. Elles ont compris les dépenses courantes d'entretien et de fonctionnement du Réseau, le paiement des bordereaux s'élevant à 203.835 gourdes 61 centimes à la Banque Nationale de la Républi- que d'Haïti — Magasins de l'Etat, et le versement de 39.248 gourdes 55 centimes aux Compagnies suivantes: la AU America Cables, la RCA Communications et la West Indies Téléphone Co., en rembour- sement de leurs comptes du Trafic étranger. Les dépenses, effectuées sur le Compte non fiscal STTR sont in- diquées, sous leur rubrique particulière dans le tableau suivant: — 391 — VALEURS PAYEES DURANT LA PERIODE DE JANVIER A JUILLET 1946. ENTRETIEN, FONCTIONNEMENT ET AMELIORATION DU SERVICE Gourdes Administration — Employés commissionnés 198,623.33 Administration — Bureau Central 10,622.42 Réseaux des Câbles 6,506.87 Centraux Automatiques 27,860.83 Lignes Stations d'abonnés r r 56,768.00 Lignes de longue distance ". 61,456.54 Bureaux télégraphiques 226,357.51 Station de Radiotélégraphie 8,260.26 Petite Caisse 3,900.00 Total ..:. ;. 600,355.76 COMPTES D'ECHANGE DU TRAFIC ETRANGER Gourdes Versements à la Ail America Cables, La RCA Communications Inc., la West Indies Téléphone Co 39,248.55 Grand Total 639.604.31 Comparaison entre les dépenses et les recettes. — ^La comparaison entre les Recettes et les Dépenses a accusé au 31 juillet, une balance brut de 43.154 gourdes 34 centimes au Crédit du Compte Service- Télégraphe-Téléphone-Radiocommunication. Réseau Téléphonique et Télégraphes. — L'organisation comprend actuellement 126 bureaux télégraphiques répartis dans la Républi- que en 48 postes et en 78 agences. Les postes sont des bureaux prin- cipaux dirigés par des employés commissionnés ayant le titre de Chef de Poste. Les agences sont des bureaux secondaires confiés à des enrôlés de la Garde d'Haïti désignés par le Chef d'Etat Major. La communication interurbaine est assurée au moyen de 1338 kilomètres de circuit métallique ou bifilaire et de 1916 kilomètres de circuits unifilaires ou lignes à retour par la terre. Au cours de cette période de sept mois, le nombre de téléphones principaux installés a été de 234; le relevé s'établit comme suit: 5 téléphones automatiques aux Cayes, 11 au Cap-Haïtien et 211 à Port-au-Prince et à Pétion Ville; 1 téléphone à magnéto au Gros Morne, 1 aux t^rrettes, 2 à Grand-Goâve et 4 à Kenscoff. Ainsi, le nombre d'abonnés, officiels et privés, connectés aux centraux té- léphoniques, automatiques et mensuels, s'est élevé de 2064 le 12 janvier à 2298 le 31 juillet 1946. — 392 — Travaux exécutés — Lignes interurbaines. — Après les dépenses de fonctionnement des bureaux télégraphiques, les plus fortes dépen- ses ont été effectuées pour l'entretien des lignes à longue distance. Cela s'explique par le fait que les réparations ont eu principalement pour but le remplacement des poteaux pourris. Les supports des 4/5 environ de la longueur des lignes interurbaines ne sont pas du- rables. «Il est impossible de trouver des poteaux qui durent plus de deux ans en moyenne, et dans beaucoup de régions, même ces t poteaux ne peuvent être obtenus. A cette difficulté s'ajoutent celle des transports et celle de l'obtention des poteaux droits, de longueur et de grosseur convenables, et en quantité suffisante». Ainsi, durant cette période, on a été obligé de remplacer 2500 poteaux dans plu- sieurs sections du Réseau. Des réparations importantes ont été en- treprises sur les lignes suivantes: Lascahobas — Belladère Saint Marc — Grande Saline Gros Morne — Port-de-Paix Hinche — Thomassique — Gerça la Source Jacmel — Bainet L'entretien des lignes interurbaines a nécessité l'emploi de 6560 livres de fil de cuivre, 2000 livres de fil galvanisé, 904 consoles en bois et de 1096 isolateurs en verre. Réseaux Urbains des dables téléphoniques. — Les travaux d'en- tretien des Câbles aériens, représentant environ 9/10 du Réseau de distribution de Port-au-Prince et de Pétion Ville, ont consisté sur- tout dans l'élimination d'un grand nombre de dérangements. Ceux- ci ont été provoqués par la pénétration de l'eau des pluies à travers les trous perforés par les insectes dans les enveloppes de plomb et par des courts-circuits survenus dans les lignes électriques po- sées sur les mêmes poteaux, ou encore par d'autres causes acciden- telles qui ont endommagé les enveloppes de plomb. Ainsi, pendant les 7 mois, le Service des Téléphones a éliminé 105 dérangements. La capacité du Réseau des Câbles de Port-au-Prince et de Pétion Ville a été augmentée par les Travaux suivants: Pose d'une boite de distribution et de 2100 pieds de cables de 11 paires à Pacot. Pose d'une boite de distribution et de 350 pieds de câbles de 11 paires à la Ruelle Waag. — 393 — Pose de 3 boites de distribution et de 1600 pieds de câbles de 16 paires à la Rue Rigaud à Pétion Ville. Les travaux d'entretien et d'amélioration des Réseaux de câbles de Port-au-Prince, de Pétion Ville et des Villes de Province: Cap- Haïtien, Jacmel, Cayes ont nécessité la confection de 160 joints avec 670 livres d'étain à 50%, la pose de 20 boites de distribution et l'em^ ploi de 5180 pieds de câbles téléphoniques. La présence des insectes perçant constamment les enveloppes des câbles, compromet de plus en plus l'isolement des lignes téléphoni- ques urbaines. Ces inconvénients préjudiciables pour les abonnés et pour le Service, obligent l'Administration à envisager l'urgente nécessité de substituer les câbles souterrains aux câbles aériens. Bureaux Centraux de Téléphones Manuels. — Quatre commuta- teurs téléphoniques du même type ont été installés à Bainet, Aux Verrettes, à Hinche et au Gros Morne. Ce type de commutateur comporte un panneau fixé sur lequel sont montés des jacks et des sonneries reliés. Les lignes à longue distance et les abonnés sont connectés à ces sonneries. La réception des commandes de téléphones à magnéto et des piè- ces de rechange a permis de refaire les installations de 51 agences et d'y remplacer les téléphones qui fonctionnaient mal. Bureaux Centraux de téléphones automatiques. — Quelques amé- liorations ont été apportées aux Centraux de téléphones automati- ques durant les journées du 17 février, du 31 mars et du 28 avril: 1"^) remplacement des bancs de 28 connecteurs qui desservent les groupes de téléphones 5100, 5200 et 5300 à la Station du Petit Four. 2°) remplacement des bancs de 50 seconds sélecteurs qui desser- vent les groupes de téléphones 5100, 5200 et 5300; 5400, 5500, 5600 et 5700. 3°) remplacement des bancs de vingt sélecteurs qui desservent les communications entre les téléphones connectés à la Sta- tion du Petit Four et les téléphones connectés au Central Automatique Principal. Travaux en cours d'exécution. — 1°) Reconstruction de la ligne téléphonique unifilaire Jacmel- Carrefour Fauché en circuit bifilaire ou métallique. — 394— ^ 2°) Pose des câbles souterrains allant du Bureau Central Auto- matique Principal à l'Usine de la Hasco vers le Nord et au Club de Thorland, vers le Sud. Les^travaux préliminaires de ces projets importants ont été entre- pris dans la deuxième quinzaine de juillet. La distribution des poteaux a commencé entre Jacmel et Trouin. Le tracé de la canali- sation destiné à recevoir les câbles a été fait. SERVICES HYDRAULIQUES.— Le fonctionnement de la Direc- tion Générale des Services Hydrauliques offre cette particularité remarquable de n'avoir pas été notablement troublé durant cette période d'agitation active ou latente qui a pris naissance avec les événements du début de Janvier qui ont amené la chute de l'ancien Gouvernement. On peut même dire que ses activités ont été plus grandes par le souci qu'elle a eu de répondre à l'attente du Comité Exécutif Militaire, en maintenant ouverts de 'nombreux chantiers malgré les dépenses accrues par les augmentations de salaires, pour la résorption du chômage, et l'apaisement dans les esprits. Débit des Sources. — Une insuffisance des pluies de saison et une longue période de sécheresse qui se sont fait sentir dans tout le pays ont causé une diminution exceptionnelle du débit des sources et créent les difficultés les plus grandes pour l'alimentation des^ ré- seaux. On peut concrétiser ces difficultés qu'un effort soutenu et vigilant surmonte en partie, par un exemple à Port-au-Prince, le débit moyen journalier de toutes les sources durant ces sept mois a été de 25701 mètres cubes, tandis qu'il avait été de 27686 mètres cubes pour la même période de l'année précédente, soit environ 2000 mètres cubes de moins. Stérilisation des eaux. — La stérilisation des eaux par le chlore a été faite sans arrêt à Port-au-Prince, malgré les difficultés d'appro- visionnement de ce produit. Au mois d'Avril dernier, un appareil de chlorination a été installé à Jacmel pour la stérilisation des eaux d'alimentation. Une com- mande de pièces a été lancée pour la remise en service ou la répara- tion d'appareils qui seront placés, notamment aux Cayes. Traitement des eaux. — Les eaux des sources de Plaisance et de Cerisier ont été traitées par le Calgon pour empêcher la formation de nouveaux dépôts calcaires dans les tuyaux. — 395 — Un bassin de traitement qui avait été construit à Leclerc pour les eaux des sources de Diquini. de Chaudeau et de Leclerc, a été mis en service au milieu de janvier. Service d'Incendie. — Pour apporter une aide immédiate au Corps des Pompiers pendant les semaines de grande agitation du début de cette période, un Ingénieur et un vannier ont été maintenus en per- manence à leur station. TRAVAUX D'AMELIORATION ET NOUVELLES CONSTRUCTIONS— PORT-AU-PRINCE Reconstruction de la Dalle de Couverture du Réser\'oir de Belle- vue. — La dalle de couverture en béton de ce réservoir, composé de deux chambres, menaçait de s'effondrer, par suite de la mauvaise qualité du béton qui avait servi à le construire, il y a une vingtaine d'années. Sa surface représente plus de 300 mètres carrés. Trente- cinq mètres cubes de béton ont été coulés — Les travaux ont été exécutés sans arrêter l'alimentation des quartiers de Bellevue, et de Pa,cot et ont coûté plus de Gdes 10.000.00. Ligne d'alimentation de la Filatiu-e de MM. O. J. Brandt & W. Bouez. — En vertu d'un contrat passé le 10 Mai 1945 entre le Gou- vernement Haïtien et les concessionnaires, pour fournir 3 litres 16 d'eau par seconde à leur Filature en construction près du Camp d'aviation, et sous des conditions de prise et de tracé nettement dé- teiTninées, une ligne d'alimentation de 11050 pieds composés de 850 pieds de tuyaux de 4", de 5650 pieds de tuyaux de 3", de 4450 tuyaux de 2. 1/2" et environ 100 pieds de tuyaux de 2" et 1. 1/2 pouce a été construite. Le coût de la main d'œuvre de ce travail dont les matériaux ont été aussi fournis par les concessionnaires a été Gdes. 8.856.50. DEPLACEMENT ET AMELIORATIONS DE RESEAUX 1°) Rue de la Réunion. — La canalisation de 2" qui était placée sous la chaussée, alimentait les abonnés et la bouche d'incendie si- tuée à l'angle de cette rue et de la rue Joseph Janvier, était nette- ment insuffisante pour le fonctionnement normal de cette bouche. Elle a été remplacée par une ligne de 4" posée en accotement de la chaussée ainsi que deux lignes secondaires de distribution aux abonnés. — 396 — 2°. — Rue Charles Cameau. — En vue de l'asphaltage de cette rue. une Hgne secondaire d'alimentation a été posée sous une partie du trottoir Sud de la Section entre les rues Capois et Magloire Am- broise et sous chacun des trottoirs de la section comprise entre les rues Magloire Ambroise et Mgr. Guilloux. Ces travaux ont nécessi- té l'emploi de 960 pieds de tuyaux neufs additionnels de diamètre variant de 2" à 1" et la déconnexion et la reconnexion de 18 prises d'abonnés. 3°) Rue Joseph Nicolas. — Au côté Sud de cette rue, dans la partie comprise entre les rues Capois et Monseigneur Guilloux, une ligne secondaire de 570 pieds de long a été construite sous l'emplacement du trottoir projeté de la façade Sud. Cette nouvelle ligne comprend des tuyaux de lj4, 1% et 1 pouce — Dix-sept prises d'abonnés ont été par suite déplacées. 4°) Rue Américaine. — rSous la chaussée de la Section comprise entre les rues Dantès Destouches et des Casernes, l'alimentation des abonnés se fait par un tuyau de fonte de 4 pouces, branché sur le 10 pouces de la première rue. Pour réduire au minimum les possi- biUtés de réparations aux tuyaux sous cette chaussée après qu'elle sera asphaltée, les tuyaux de 4 pouces ont été enlevés et remplacés par une canalisation faite de tuyaux de 2 pouces et 1 pouce, et une autre comprenant des tuyaux de 1 3^ à 1 pouce, posés respective- ment sous les trottoirs Est et Ouest. 5°) Rue du Magasin de l'Etat. — Entre les rues Dantès Destouches et des Casernes, la section de cette rue comporte sous sa chaussée une hgne de 4 pouces pour l'alimentation des abonnés et une ligne particuhère de 2 pouces pour celle de la Glacière. Ces deux ca- nalisations ont été reportées sous le trottoir Est et un branchement de 2 pouces fait sur le 4 pouces et amené sous le trottoir Ouest alimente les abonnés de ce côté de la rue. Ces travaux ont été ren- dus particulièrement difficiles par le niveau de la nappe d'eau sou- terraine qui est à peine de 30 centimètres de la surface du sol. 6°) Façade du Champ de Mars. — Au côté Sud de cette place, la ligne qui passe devant le Club Militaire et dont le diamètre n'était que de 1 pouce a été remplacée par un tuyau de 2 pouces prolongé jusqu'à l'angle de l'Avenue Magloire Ambroise. De ce point au pont, une nouvelle canahsation de 1^^^ pouce a été posée pour ali- menter les abonnés du côté Est de cette avenue. — 397 — 7^) Ligne du Carrefour-Feuilles. — Le projet, conçu depuis près de trois années, de construire une canalisation maîtresse devant servir à l'alimentation des quartiers du Sanatorium et du Carrefour Feuilles, a été exécuté avec les tuyaux de 4 pouces récupérés à la suite des travaux effectués à la Rue Américaine et à celle du Ma- gasin de l'Etat. Une lignede 440 pieds branchée sur le 16 pouces du Tunnel a été posée jusqu'au Pont du Carrefour-Feuilles. Son extension en 3 pouces se fera ultérieurement. 8^. — Avenue John Brown. — Les tuyaux de 10 pouces de la cana- lisation de Lalue, dont une partie avait été posée en 1924. et l'autre en aval de l'ancien réservoir de Piny, vers 1905 s'étaient révélés réduits par les dépôts calcaires à 5 ou 6 pouces de diamètre. Grâce à un lot de 800 pieds de tuyaux neufs qui n'avait pas d'utilisation à Jacmel, les travaux, comprenant la pose sous trottoir d'une cer- taine section de tuyaux, puis son raccordement à l'ancienne Ugne sous chaussée, ensuite l'enlèvement de la partie ainsi doublée pour être nettoyée, ont pu ainsi se faire par sections successives. Ce sont les plus importants travaux entrepris durant cette période. Ils ont commencé à l'angle de l'Avenue John Brown et de l'Avenue Boyer Bazelais et doivent se terminer au Poste Marchand. La lon- gueur de tuyaux de 10 pouces déjà complètement posée sous trot- toir et mise en service est de 2900 pieds. Environ 800 pied^ restent à poser. Ces travaux ont également nécessité le remblai des tran- chées faites dans la chaussée pour l'enlèvement des tuyaux, avec des pierres transportées de Frères, et le réasphaltage de leur surface. Malgré le coût élevé de la pose de cette canalisation et de la réfec- tion de la chaussée, les résultats obtenus justifient amplement les dépenses faites, et montrent qu'il est possible d'enlever économi- quement les dépôts calcaires des tuyaux de fonte de fort diamètre. Cette preuve n'est certainement pas le moindre des bénéfices tirés de ces travaux. Erection de Fontaines. — Huit fontaines ont été érigées dans diffé- rents quartiers de la ville, sur la demande de l'Administration Com- munale. — Les Services Hydrauliques ont apporté leur contribu- tion dans cette oeuvre en exécutant à leurs frais la partie hydrau- lique de cinq d'entre elles. Etudes et Projets. — La nécessité d'avoir de nouvelles sources d'approvisionneinent'^et des réservoirs pour régulariser la distribu- tion a fait poursuivre les études et projets de captages. _398_ L'étude du captage de la source Millet à Pétion- Ville, a été com- plétée. Pkis de 3000 mètres cubes d'eau par jour pourraient être obtenus par la réalisation de ce projet. » Un autre projet moins coûteux, mais qui n'apporterait qu'une solution temporaire, à l'insuffisance d'eau à Pétion-Ville serait la construction près de la Garde d'Haïti d'un réservoir de 700 mètres cubes pour recueillir les eaux de la source Desplumes durant la nuit. Différents projets ont été étudiés pour Port-au-Prince. De tous, il n'y a, en premier lieu, de pratique que le captage des sources Ma- hotière et Baptiste, à Thor, et le forage d'un puits à Chancerelle pour l'alimentation de la partie au Nord de l'Avenue Macajoux. Kenscoff. — A partir du Dispensaire et à la suite du tuyau de 4 pouces, une ligne de 2 pouces avait été posée jusqu'à ^a fontaine du Marché, et pour la prolonger jusqu'à la dernière fontaine, un tuyau de l'/2 pouce. — Ces deux derniers tuyaux étaient devenus insuffisants, vu le grand nombre d'abonnés qui y étaient connectés, et les nouvelles prises à faire. — La première section de 2 pouces a été remplacée par 1200 pieds de tuyaux de 3 pouces, et les tuyaux de 2 pouces enlevés ont été reposés en remplacement des tuyaux de 1^ et ceux-ci réinstallés à partir de la fontaine en face de l'ancien hôtel «Aux Cosaques». Cap-Haïtien. — A la rue 8. la réparation des> tuyaux d'alimenta- tion qui avaient été posés dans l'égoût. était toujours difficile et pénible par les dimensions de celui-ci et les émanations qui s'en dé- gageaient. Ils en ont été enlevés et remplacés par deux lignes de 360 pieds posées sous chacun des trottoirs. 0 Saint-Marc. — L'alimentation des abonnés à St.-Marc se faisant de plus en plus difficilement, la cause en a été trouvée dans les dé- pôts de boue qui se sont formés dans tous les tuyaux du réseau ur- bain. Ceux-ci ont dû être enlevés, nettoyés et reposés. Il sera pro- bablement nécessaire pour compléter les bons résultats obtenus, de nettoyer la canalisation d'adduction depuis la ville jusqu'au Réser- voir de Charette. — 399 — % Par ailleurs, à la rue Geffrard, entre la rue Louvertuceet la rue Christophe, une canalisation en 1^^, 1^4 et 1 pouce a été établie pour remplacer l'ancienne de 1 pouce et a été prolongée jusqu'à la rue Luberisse. Une ligne de 2" de 1550 pieds de long a été construite pour ali- menter les hangars de la Standard Fruit. Une nouvelle canalisation, comprenant 210 pieds de tuyaux de 1^ pouce, 190 pieds de lj4 et 740 pieds de ^ et 3^ pouce, a été cons- truite à la rue Bonnet et à la rue Pétion pour la distribution de l'eau à de nouveaux abonnés. Jacmel. — La position de l'appareil chlorinateur qui avait été placé en Mars dans l'abri près de la Source Cresson, avait l'incon- vénient de nécessiter un trajet de près d'une heure à cheval, au-delà de la route carrossable, pour le contrôle journalier de l'appareil. Au mois de Mai un nouvel abri a été construit à Bassin Fontaine, au terminus de la route, et le chlorinateur y a été transporté. Accroissement du Nombre des abonnés. — Le tableau suivant mon- tre l'accroissement du nombre des abonnés commerciaux entre le 1er janvier et le 31 juillet 1946. NOMBRE D'ABONNES AU 31 Dec. 1945 31juil.l946 Gains Port-au-Prince 5342 5438 96 Pétion Ville 622 656 34 Kenscoff 29 33 4 Cap-Haïtien 448 455 7 Port-de-Paix 104 105 1 Gonaïves 343 343 0 St. Marc 367 390 23 Petit Goâve 171 174 3 Miragoâne 70 78 8 Anse à Veau 31 32 1 Cayes 335 342 7 Jacmel 549 554 5 Jérémie 333 349 16 AqUin 36 36 0 ~ Totaux 8780 8985 205 Le nombre des abonnés commerciaux s'est ainsi accru, durant cette période de 205. — 400 — Recettes. — Les recettes perçues durant les mois que le rapport étudie et celles du mois de Décembre 1945, sont reproduites dans l'état ci-dessous pour en souligner la comparaison. Recettes Abonnements Diverses Totales Décembre 1945 40,372.20 2,858.37 43,230.57 Janvier 1946 38,121.75 5,056.49 43,178.24 Février 1946 39,694.80 11,089.26 50,784.06 Mars 1946 43,237.05 4,089.97 47,327.02 Avril 1946 42,294.60 4,494.97 46,789.57 Mai 1946 39,129.50 6,180.30 45,309.80 Juin 1946 43,942.45 11,742.85 55,685.30 JuUlet 1946 47,233.35 4,316.74 51,550.09 Totaux 293,653.50 46,970.58 340,624.08 Pour la même période Janvier 1945 à Juillet 1945 les recettes avaient été respectivement sous les différents chapitres énumé^rés ci-dessus: Abonnements Diverses Totales Janvier-Juillet 1945 281,914.30 22,031.41 303,946.01 •I Ainsi les différents chapitres du budget des Recettes ont accusé des augmentations s 'élevant respectivement à: Abonnements 293,653.50 — 281,914.60 = 11,738.90 Recettes diverses 46,970.58 — 22,031.41 = 24,939.17 Recettes Totales 340,624.08 — 303,946.01 = 36,678.07 Dépenses. — Le montant des dépenses durant cette période a été beaucoup plus élevé que durant la même période de l'exercice passé. Ceci tient aux nombreux travaux qui ont été exécutés en vue de réduire le chômage et aux augmentations d'appointements et de salaires qui ont été faites. Les dépenses se sont élevées à: Janvier à Juillet- 46 _ Gdes. 342,881.76 Janvier à Juillet 45 ^ " 243,126.93 Différence Gdes.' 99,754.83 Cette augmentation considérable des dépenses n'a pu être cou- verte que grâce à la balance disponible à la fin du dernier exercice Si ce taux de dépenses devrait être maintenu, il serait nécessaire d'envisager les miesures appropriées pour une augmentation corres- pondante des recettes. — 401 — Petite industrie. — Malgré les mouvements de grève et le mauvais état d'esprit entretenu chez les ouvriers pendant les épo- ques les plus troublées des premiers mois de l'année, le volume d'affaires sur les articles de la petite industrie a été excessivement attrayant. Et il est juste de faire remarquer que cette nouvelle source d'activité commence à occuper une place importante dans notre économie et à augmenter dans de bonnes proportions le pou- voir d'achat du peuple. On peut s'en rendre compte en consultant les chiffres suivants qui expriment la valeur des articles de la petite industrie qui ont été inspectés et contrôlés pour l'exportation pen- dant la période Janvier-Juillet 1946. Autres ' * Mois Acajou Bois Sisal Paille Cuir Ecaille Divers Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Gdes. Janv. 63,100.20 3.45 585,440.65 332,249.98 10,490.50 Fév. 189,923.90 5.60 695,939.21 298,898.25 2,412.50 331.50 4,462.70 Mars 95,952.25 281.80 781,648.50 296,763.75 6,290.60 701.35 1,673.85 Avril 105,136.45 78.00 1,160,349.25 266,395.41 5,256.50 1,033.50 1,163.25 Mai 97,705.15 53.75 1,141,602.79 229,186.15 4.00 1,179.50 2,267.45 Juin 103,701.65 150.00 425,917.70 150,270.25 10.00 199.00 Juil. 126,053.15 103.75 64,886.70 201,124.75 1.00 1,753.75 781,572.75 676.35 4,855,784.80 1,774,888.54 13,973.60 3,246.85 21,^10.50 Soit un total général de Gdes 7,451,652.89 d'articles exportés pen- dant Sept mois. Comptoir de vente. — Les activités de ce comptoir cette an- née commencèrent un peu avant la période normale. Les usines n'avaient pas encore commencé à broyer les graines de coton pro- venant de la nouvelle récolte et la crise de matière grasse s'accen- tuait de plus en plus quand l'Huilerie Nationale mit à la disposition du Département une quantité d'environ 33.000 gallons d'huile qui devaient être convertis en mantèque, et quf ne purent l'être faute de matières premières importées. Grâce à cette quantité d'huile disponible, le nombre de clients portés sur les listes quotidiennes fut augmenté dans de notables proportions et la distribution de cet article se fit dans de telles conditions qu'à un moment tout le mon- de pouvait l'acheter au prix fixé par le Département. Mais dès que cette quantité ciassiye d'huile fut épuisée, que les usines commen- cèrent à broyer au rythme normal, le produit commença à se raré- fier et les professionnels du marché noir commencèrent leur trafic. — 402—' Le Département ne manqua pas de réagir immédiatement en sup- primant l'allocation de tous ceux qui furent surpris en train de ven- dre l'huile au dessus du prix fixé et en leur appliquant des amendes proportionnées à la valeur de leur stock. Pendant la période que ce rapport couvre, l'Huilerie Nationale a fourni au comptoir 24.772 bidons et l'Usine à Mantèque 12.523 bidons, soit un total de 37.295 bidons livrés à la consommation, représentant une somme totale de Gdes 913.727.50. Au 31 juillet 1946, la balance disponible au cré- dit du Compte «Comptoir de Vente» était de Gdes 35,689.45. Espérant que ce rapport vous fournira tous les détails nécessaires à votre édification, je vous renouvelle, Messieurs, l'assurance de mon entier dévouement ALCIDE DUVIELLA Capt O. A. Garde d'Haïti Chargé de la Secrétairerie d'Etat 4(»:; DEPARTEMENT DU TRAVAIL B-4: 180 Au Comité Exécutif Militaire, Quartier Général G. d'H. Port-au-Prince. V Monsieur le Président, Messieurs les Membres, En considération de la mission que le Comité Exécutif Militaire s'est octroyée à la suite des événements qui se sont déroulés dans le pays au cours du mois de janvier 1946, les activités du Départe- ment du Travail, qui jusqu'alors n'existait que théoriquement, se sont considérablement accrues, ainsi qu'en témoigne le rapport qui suit: A. — Situation dti Département du Travail à la date du 12 janvier 1946. — Par décret du Comité Exécutif Militaire en date du 12 jan- vier 1946, le Département du Travail a été séparé du Département de l'Agriculture et confié au titulaire de celui de la Justice. Le seul fonctionnaire qui, conjointement avec d'autres activités étciit affecté au service du Département du Travail, était l'agronome Edouard Baker, Assistant Principal à l'Economie Rurale et Contrô- leur des Entreprises Industrielles et Agricoles, devenu depuis le 15 mars 1946. Directeur de l'Ecole Nationale d'Agriculture. B. — Local, Mobilier.— Il a été mis à la disposition de ce Départe- ment, une salle vide, auparavant occupée par la Secrétairerie d'Etat de l'Instruction Publique. Le local a été dans la mesure des dispo- nibilités budgétaires, amélioré et aménagé convenablement. Le Dé- partement s'est pourvu également d'un mobilier adéquat. C. — Personnel et Budget. — A l'article 536 du Budget, il est ouvert un crédit annuel de 1.348 gourdes 40 centimes pour frais du dépar- tement du Travail, soit une somme dell2 gourdes 35 centimes par mois pour tous frais et appointements du personnel éventuel de la Secrétairerie d'Etat du Travail. — 405 — M. Fouchard. Licejjcié en Droit, licencié ès-sciences sociales, éco- nomiques et politiques, qui avait poursuivi, sur la demande du Gou- vernement haïtien des études spécialisées au Bureau International du Travail, dans les questions de législation sociale et d'organisation du travail, fut engagé comme unique employé assistant l'officier chargé de la Secrétairerie d'Etat du Travail pour assurer le fonc- tionnement de ce département. Il a été payé grâce à une allocation mensuelle de 500 gourdes accordée par la Caisse d'Assurance So- ciale pour une durée de trois mois (Janvier, février, mars) . Au mois d'avril 1946, la lioterie de l'Etat Haïtien octroya au Département du Travail une allocation mensuelle de 750 gourdes. Cette somme permit d'adjoindre à l'assistant de l'officier chargé du Département, un dactylographe et une archiviste aux appointements respectifs de 150 et de 100 gourdes par mois. D. — Organisation. — Par le classement méthodique de toutes les pièces, documents et statistiques concernant ce département et re- cueillis dans divers services administratifs, il a été constitué plus de 60 dossiers numérotés et étiquetés suivant leur objet. Ce dépar- tement, par des efforts constants, a essayé de grouper le plus de données possibles concernant le travail en Haïti. A la date du 23 février, un rapport a été soumis au Comité Exé- cutif Militaire concernant la situation du Département du Travail et demandant l'organisation de ce Département. A la date du 14 mars, un projet d'organisation embryonnaire d'un Bureau du Tra- vail a été présenté au Comité Exécutif Militaire et à la Secrétairerie d'Etat des Finances. Le manque de fonds n'a pas permis de donner suite à ces projets. E. — Rapport Blelloch. — En collaboration avec la Caisse d'assuran- ce Sociale, le Département du Travail, dans un but de propagande, pour orienter et canaliser le mouvement d'organisation du travail, a assuré la publication du rapport présenté au Gouvernement Haï- tien par M. David Blelloch, Chef du Service des conditions du tra- vail au Bureau International du travail, et qui s'intitule: «Recom- mandations concernant l'élaboration d'une législation du Travail». L'ouvrage est de 70 pages et a été tiré à 1050 exeinplaires par les éditions Deschamps aux frais de la Caisse d'Assurance Sociale. Le rapport de M. Blelloch a été officiellement présenté aux membres- du Gouvernement Militaire. Sur la demande de l'auteur une cen- taine de copies ont été adressées au Bureau International du Travail. — 406 — Des exemplaires ont été distribués gratuitement au public tant de la Capitale que de la Province, aux joyrnaux, entreprises commer- ciales, industrielles et agricoles, institutions d'éducation, œuvres sociales, bibliothèques, aux syndicats et associations, missions di- plomatiques... etc. Un exemplaire a également été adressé à chacun des membres du Sénat et de la Chambre des députés. Le départe- ment a insisté auprès des différents journaux pour que la plus large publicité soit accordée à ce rapport afin d'entreprendre auprès du public l'œuvre de préparation nécessaire aux réformes prochaines qui accompagneront l'organisation du travail en Haïti. Des exem- plaires ont également été adressés, sur demande, au Département du Travail de quelques uns des pays voisins. F. — Bureau International du Travail. — Haïti, en tant que membre de l'Organisation International du Travail, assume diverses obliga- tions. Le département échange avec cette institution une corres- pondance volumineuse concernant les rapports administratifs, les demandes de renseignements, les différentes activités de l'O. I. T.: Conférences, enquêtes, études, consultations. Cette Secrétairerie d'Etat doit procéder au dépouillement, à l'étude et au classement' des nombreux documents qu'il reçoit du Bureau International du Travail, et lui adresse les publications officielles du Gouvernement Haïtien, comme «Le Moniteur», le Bulletin du Représentant Fiscal... etc. Souvent des rapports doivent être préparés pour être soumis à l'autorité compétente. Le Département consulte les techniciens du Bureau International du Travail en matière de législation du Travail et de son interprétation, ainsi que pour la rédaction de ses projets de loi. Du mois de Janvier à cette date, le Gouvernement haïtien a été officiellement invité par l'Organisation Internationale du Travail à participer à différentes conférences ou réunions: Conférence de l'O. I. T. sur les questions maritimes (Seattle USA. juin 1946) Con- férence régionale interaméricaine du Travail (Mexico, avril 1946), Première Session de la Commission permanente des Migrations (Montréal, le 26 août 1946), Conférence, Internationale du Travail (Montréal, le 19 septembre 1946). Il a été saisi d'une demande de ratification de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'O. I. T. Cette demande, accompagnée d'un rapport détaillé a été soumise, aux fins utiles, au Comité Exécutif Militaire. A la date du — 407 — 6 mars 1946, le Gouvernement haïtien a versé la somme de $4.515,43, montant de la contribution de la République d'Haïti au budget de l'Organisation Internationale du Travail pour l'année budgétaire 1946. G. — Rapports avec l'étranger. — Ce département entretient des rapports avec le Département du Travail de tous les pays de ce continent. Grâce à un système d'échanges de publications de ces différents pays sur le travail, il a été possible d'être au courant des progrès de la politique de sécurité sociale des pays américains et de constituer une abondante documentation sur les questions du Tra- vail. Le département a notamment reçu les Codes du Travail de la Martinique, du Chili, du Canada, du Mexique, de Costa-Rica, de l'Uruguay, du Brésil, de la Jamaïque, de la République Dominicai- ne,., etc. Il est en rapport avec plusieurs organisations internatio- nales et étrangères, certaines missions diplomatiques résidant à Port-au-Prince et, sur demande, leur fournit des renseignements et informations concernant Haïti, à charge de réciprocité. H. — Bibliothèque. — Grâce à ces échanges internationaux, aux envois fréquents du Bureau International du Travail, à la collabora- tion de la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture qui a remis au Dé- partement un fort lot d'ouvrages techniques sur le travail, il a été constitué une bibliothèque d'un millier de volumes traitant uni- quement de législation sociale et d'organisation du Travail. Le département a notamment, sur demande, reçu du Bureau Interna- tional du Travail de Genève, une collection complète des Séries Lé- gislatives contenant toutes les lois sur le travail édictées de 1920 à nos jours par tous les pays membres de l'Organisation internationale du Travail. Un répertoire complet de ces ouvrages a été préparé et le public est admis à les consulter aux heures de bureau. I. — Législation. — Toutes les lois sur le travail actuellement en vigueur en Haïti, en attendant qu'elles soient complétées et puissent former le Code du Travail Haïtien, ont été réunies méthodiquement en un dossier. Il convient de signaler trois Communiqués concer- nant le Département du Travail. Un Communiqué du Comité Elxé- cutif Militaire en date du 22 janvier 1946 demandant aux ouvriers et travailleurs de se constituer en Syndicats; un communiqué du Comité Exécutif Militaire en date du 26 janvier 1946 concernant les cotisations de travailleurs à la Caisse d'Assurance Sociale; un — 408 — communiqué du Département du Travail en date du 17 juin 1946 rappelant aux intéressés certaines dispositions de la loi du 10 août 1934 sur le travail. J. — Projets de loi. — Le Département a présenté à la date du 16 avril 1946 au Comité Exécutif Militaire un projet de loi sur les Syn- dicats et le droit de grève. En s 'inspirant des recommandations du Rapport Blelloch et des ouvrages techniques de sa Bibliothèque, le Département a préparé la documentation pour plusieurs projets de lois sur le travail et pour la création des futurs services du département du travail. K. — Consultations. — Le département a donné de nombreuses con- sultations tant écrites que verbales sur l'application et l'interpréta- tion de la loi sur le travail ainsi que sur d'autres points techniques, particulièrement sur l'Organisation Syndicale et les normes inter- nationales de législation du travail. Des copies de nos textes de lois ont été adressées à des entreprises industrielles et agricoles et à des particuliers. Des associations et œuvres sociales se sont adressées au dépar- tement qui leur a offert son concours technique et sa bibliothèque , a été mise à leur disposition en guidant leurs recherches. Le département a également collaboré avec différents départe- micnts ministériels en leur fournissant les renseignements ou les rapports qu'ils sollicitaient ou en intervenant dans le cadre de sa compétence. .L. — Assurance Sociale. — Un communiqué en date du 26 janvier 1946 déclare qu'«en attendant que le Département du Travail soit définitivement organisé et qu'une législation adéquate vienne condi-/ tionner le fonctionnement normal de l'Assurance Sociale, le Comité Exécutif Militaire a décidé de discontinuer le prélèvement, pour l'alimentation de la Caisse d'Assurance Sociale, d'une contribution obligatoire d'une gourde par quinzaine de tous les journaliers em- ployés par les Compagnies Agricoles utilisant cinquante travailleurs par jour.» Le département a immédiatement adressé aux autorités compé- tentes des différents départements une lettre-circulaire demandant l'appHcation immédiate des dispositions qui font l'objet du Commu- niqué pré-cité. — 409 — Sur l'initiative du département, le Conseil d'Administration de la Caisse d'Assurance Sociale s'est réuni à la date du 4 février 1946, dans le but de statuer sur la liquidation des obligations en cours. Il fut décidé à cette séance que: 1) «Le Capitaine (O.A) Eugène Kerby G, d'H., chargé du Dépar- tement du Travail, et Monsieur CE. Van Waterschoodt, Trésorier de la Caisse d'Assurance Sociale, sont autorisés à tirer des fonds de la Caisse d'Assurance Sociale en dépôt à la Banque Nationale de la République d'Haïti au 31 janvier 1946 une valeur de quarante cinq mille gourdes et à déposer cette valeur dans un compte spécial à la dite Banque, pour liquider les obligations en cours de la Caisse d'Assurance Sociale. 2) Le présent Conseil d'Administration de la Caisse d'Assurance Sociale est et demeure démissionnaire à partir de cette date et les biens de la Caisse d'Assurance Sociale, c'est-à-dire les valeurs en espèces, le mobilier, les archives, resteront en dépôt à la Banque Nationale de la République d'Haïti jusqu'à la nomination d'un nou- veau Conseil d'Administration de la Caisse d'Assurance Sociale entre les mains duquel la Banque remettra ces biens.» M. — Grèves et conflits ouvriers. — Dans les cas de grèves ou de conflits ouvriers, le Département a mené des enquêtes, organisé des conférences de conciliation qui ont demandé souvent plusieurs heures de travail supplémentaires et où les patrons et les ouvriers furent entendus. Il a été dressé des rapports sur les enquêtes, les pourparlers et la solution apportée à ces conflits. Durant la période que couvre ce rapport le Département est intervenu dans 22 grèves dont les principales furent celles de la Standard Fruit dans difïé- *rents ports de la RépubHque, des Ateliers de la Petite Industrie à Port-au-Prince, de l'Usine Bâta, de la Hasco et tout récemment de la Habanex à Jérémie, 24 conflits ouvriers, individuels ou collectifs, 19 visites d'inspection d'établissements industriels ou commerciaux ont été effectuées. Il convient d'ajouter qu'actuellement le départe- ment travaille à résoudre le problème des salaires payés aux tra- vailleurs employés par les grandes compagnies d'exportation de Figue-Banane et plusieurs conférences à ce propos ont déjà été te- nues. — 410 — N. — Syndicats et Associations ouvrières. — A cette date, 27 syndi- cats et associations ouvrières ou professionnelles ont été enregistrés au Département. Il a été procédé à l'étude de leurs statuts en leur en faisant la critique et des suggestions en l'occurrence. Le dépar- tement a demandé et reçu de pays étrangers des modèles de statuts variés de syndicats et autres organisations ouvrières qui ont été mis à la disposition des comités directeurs de syndicats et de ceux qui s'intéressaient à l'organisation de syndicats. Les syndicats qui se sont adressés au département ont bénéficié des conseils et sug- gestions du technicien du département et leur collaboration pour la solution de nos problèmes ouvriers a été sollicitée. O. — Observations. — Il n'est sans doute pas inutile de signaler que l'action du département a été partiellement paralysée par la difii- culté de grouper des données statistiques, le manque de fonds no- tamment pour ce qui a trait à l'inspection du travail, la crise poli- tique aiguë que le pays a traversé, le manque de personnel et tout particulièrement de personnel spécialisé et surtout les énormes la- cunes et le caractère incomplet des quelques lois qui réglementent le travail en Haïti. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Membres, l'assurance de mon entier dévouement. EUGENE KERBY Capitaine O. A. Garde d'Haïti, Chargé du Département du Travail y — 411 — DEPARTEMENT DES CULTES No. 18. Port-au-Prince le 7 Août 1946. A MONSIEUR LE PRESIDENT DU COMITE EXECUTIF MILI- TAIRE, EN SES BUREAUX. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport suivant sur les ac- tivités du Département des Cultes confié à mes soins durant la pé- riode du 11 Janvier au 31 Juillet dernier. Dès mon installation à ce poste délicat, je m'empressai de prendre contact avec leurs Excellences l'Archevêque de Port-au-Prince, les Evêqlies suffrageants, l'Evêque de l'Eglise Episcopale et les Diri- geants des autres cultes réformés, en leur donnant l'assurance de mon sincère désir d'entretenir avec eux les meilleures relations possibles, de maintenir et même de resserrer au besoin les bons rapports qui ont toujours existé entre eux et le Département. En efïet, pendant mon administration, ces rapports ont été des plus cordiaux. J'ai toujours trouvé chez eux une réelle bonne volonté à nous prêter leurs entiers concours en tout ce qui peut contribuer au bien du pays. Il m'est agréable de leur rendre ici ce juste hom- mage. ACTIVITES RELIGIEUSES.— Les événements politiques n'ont pas eu, fort heureusement, de répercussion fâcheuse sur la marche de la rehgion et l'administration des sacrements. La fréquentation des éghses et des chapelles et le nombre des fidèles pratiquants n'a pas décru. NOMBRE DE PRETRES.— Le Clergé sécuUer se compose de 187 Prêtres, un Archevêque, 4 Evêques, 5 Vicaires Généraux, 5 Secré- taires Généraux répartis comme suit: Archidiocèse de Port-au-Prince 35 paroisses. Diocèse du Cap-Haïtien.. 24 paroisses, et 2 annexes Diocèse des Cayes 34 paroisses. Diocèse des^Gonaïves 15 paroisses. Diocèse de Port-de-Paix 7 paroisses, et 2 annexes soit au total 115 paroisses, et 4 annexes représentant aproximativement une population de 2.658.800 âmes. — 413 — Le nombre de prêtres desservants qui se trouvait en diminution •du fait que plusieurs étaient retenus en France par la guerre, s'a- méliore de jour en jour, au fur et à mesure de la démobilisation et la reprise des voies de communication. De temps en temps quel- ques uns nous arrivent de France, joints aux Oblats venus d'Améri- que et deux ou trois prêtres haïtiens formés par l'Ecole Apostolique de Port-au-Prince ; toutes les cures sont desservies. C'est pour moi l'occasion de vous dire que, conformément aux ar- ticles 2 et 5 du Concordat signé entre le Saint-Siège et la Républi- que d'Haïti, les frais de voyage et de trousseau des prêtres sont à la charge de cette dernière; pour l'exercice en cours, il a été alloué à cette fin au budget de ce Département la somme de Gourdes 18.750. Cette allocation s'est vite épuisée, et le Département n'a pu continuer à faire face à ses engagements découlant des Articles 2 et 5 précités du Concordat, car il eût fallu recourir à un crédit sup- plémentaire d'environ Gourdes 23.906,25 pour répondre aux non»- breuses demandes de paiement de frais de passage et de trousseau en faveur des prêtres nouvellement ordonnés ou de ceux qui par- tent en congé ou en sont de retour. ECOLE APOSTOLIQUE.— Cette école fonctionne réguhèrement; l'Etat haïtien y entretient 36 boursiers. Durant mon administration il en est sorti un jeune prêtre qui a été ordonné le 14 Juillet. Ce même jour il a été reçu un sous-diacre, trois minorés et cinq ton- surés. Les époux Joseph Dufort^ont fait don à cette école de leur pro- priété située à Port-au-Prince au Champ de Mars. Ils ont créé une «Fondation» en faveur de laquelle l'Archevêque a obtenu le bénéfi- ce de la Déclaration d'utilité publique. * L'Etat Haïtien entretient également un Grand Séminaire à Saint Jacques (France) pour la formation des prêtres qui nous viennent de France. > INCIDENTS. — Au cours de la campagne électorale, le Départe- ment a été saisi de certains différends survenus entre des candidats aux fonctions de Sénateur et de Député et certains prêtres. Avec l'aide des Evêques ces différends ont été aplanis et ces prêtres ont été rappelés à la stricte observance de la neutralité. CONSTRUCTION. — La mauvaise situation économique que tra- verse le pays depuis quelque temps, jointe aux préoccupations cau- sées par les événements politiques n'ont permis d'entreprendre — 414 — aucune construction nouvelle. Cependant, celles qui étaient en cours ont été continuées tant par les Catholiques que par les protestants. DECES. — En si peu de temps le Clergé a été éprouvé dans la per- sonne de trois de ses membres: Monseigneur Jean-Marie Lacrampe, Chanoine Honoraire, dé- cédé dans le diocèse du Cap-Haïtien en juin dernier; Le R. P. René Baltinweck. Econome du Petit Séminaire Collège St Martial, décédé au mois de Juillet dernier. Le R. P. Arthur Gardiner, prêtre haïtien, Vipaire à Grand-Bois décédé le 25 Juillet dernier. A ces occasions le Département n'a pas manqué de présenter ses condoléances au Clergé. AUTRES CULTES Les rapports des Dignitaires et des Pasteurs des autres cultes avec le Département ont été corrects et amiicaux. Les différents Cultes des Eglises réformées continuent à augmenter. Nous comp- tons actuellement environ 15 relevant des Eglises Mères des Etats- Unis d'Amérique et leur action se développe rapidement. Il n'y a pas de village ni de section rurale où ils ne possèdent des Temples, des Ecoles, des dispensaires, des Pasteurs et des Prédicateurs éta- blis et entretenus à leurs frais. Il est sans conteste que leur influen- ce sur le peuple est très efficace. Les mœurs ont gagné de beaucoup!, nos paysans abandonnent peu à peu les pratiques superstitieuses, ils se marient et reconnaissent leurs enfants, encouragés par le Dé- cret-Loi du 27 Janvier 1945 leur accordant la gratuité des actes de l'Etat-Civil. Depuis des mois un schisme regrettable existait dans les Eglises Baptistes de la Grande-Rivière du Nord, de Milot et de Bahon entre le Pasteur A. Groves Wood, Représentant de la «HOME MISSION» et s'était attaché à la WEST INDIES BIBLE MISSION». Il préten- dait garder sous son obédience les édifices du Culte pour les mettre à la disposition de la «WEST INDIES». Le Pasteur Wood, appuyé par un groupe de fidèles, s'y était opposé. Des rixes avaient eu Heu entre les deux groupes et menaçaient de s'aggraver. Dans le but de sauvegarder la paix publique et' la sécurité des familles, le Dé- partement avait cru sage d'ordonner la fermeture, provisoirement, des Temples et autres Edifices. En dernier lieu, les parties en avaient appelé à la Justice. — 415 — Entre temps les esprits s'étaient apaisés, la fermeture provisoire de ces temples ayant été simplement une mesure administrative devenue sans objet, leur réouverture a été ordonnée, depuis le 25 Avril écoulé, vu que, par ailleurs, il avait été soumis au Départe- ment des Cultes la grosse enregistrée, d'un jugement rendu le 2 Février 1946 par le Tribunal Civil du Cap-Haïtien en vue de tran- cher le conflit en question. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma consi- dération distinguée. Major A. LEVELT G. D'H. Chargé de la Direction de la Secrétairerie d'Etat des Cultes --416 — Discours prononcé au Palais National par le Colonel Lavaud à l'oc- casion de la transmission des pouvoirs, le 16 Août 1946. Monsieur le Président. En remettant à Votre Excellence les rênes du Pouvoir Exécutif, je prends plaisir à exprimer la satisfaction de l'Armée de voir ses efforts aboutir a la réalisation des vœux du Peuple: l'instauration d'une ère nouvelle, d'une ère de vraie démocratie, la reconstitu- tion des Chambres Législatives et l'élection à la Première Magis- trature de l'Etat d'un citoyen décidé à se dépenser pour assurer à ses frères le maximum de bien-être social. Nous ne savons pas si nous avons été bien compris, nous ne savons pas si notre désintéressement a été remarqué, mais nous réaffirmons que notre ambition n'a été que de remplir notre devoir envers la Nation. Quand il s'agit de La sauver, tout citoyen, dit- on, est Magistrat et nous avons compris que la première obliga- tion du citoyen-soldat était la conservation de l'Etat. La conscience de la solidarité nous a inspiré nos actes. Nous n'a- vons pas pu rester indifférents au milieu de l'impatience de cer- taines doctrines, en face de l'apathie et de l'aveuglement des uns et surtout des convoitises déréglées des autres. Nous savions bien que nous n'allions pas, par un jet de notre vo- lonté, trouvei* tout à coup les moyens de dispenser à tous l'aisance ou la fortune, les problèmes politiques, économiques et sociaux ne nous ont pas échappé et nous savions qu'il ne nous serait pas pos- sible d'en trouver les solutions définitives durant le court temps que nous allions passer à la direction du Pays. Mais nous avions la conviction que nous pouvions protéger la chose pubUque. que nous pouvions améliorer ce que nous ne pour- rions parfaire et que s'il nous arrivait de ne pas donner beaucoup d'élan à la barque que nous alUons mener, du moins nous ne la laisserions pas reculer. Nous Wons sacrifié nos loisirs, nous avons sacrifié notre repos et nous n'avons pas eu de plus grands soucis que celui de bien remplir la tâche que nous avions assumée. Nous ne croyons pas pour cela avoir conquis un droit à la recon- naisscince nationale, nous n'avons pas cette prétention, mais nous croyons n'avoir pas attiré sur nous la déconsidération de nos con- citoyens. Nous nous retirons avec une ferme confiance dans les destins du Peuple, et en vous priant. Monsieur le Président, d'accepter nos plus vives félicitations ainsi que celles de l'Armée tout entière, — 417 — nous formons des vœux ardents pour le succès de vos projets et vous assurons de notre entière collaboration. Réponse de S. E. le Président Elu au Comité Exécutif Militaire. Messieurs les Membres du Comité Exécutif Militaire, Au moment 3e recevoir de vous le pouvoir Exécutif que vous avez détenu pendant sept mois, et de vous remercier pour les vœux que vous venez de formuler, je désire m'adresser, au-delà de vous, à la Garde tout entière, dont vous avez été, et dont vous êtes à cette heure même les mandataires. Le destin de la Garde a été pendant ces derniers mois d'un ordre surprenant. Appelés à servir de rempart à l'autorité executive, vous avez, à un moment où la conscience nationale protestait con- tre une dictature, miraculeusement saisi que ce qui doit être servi, c'est le peuple, et non celui qui exerce sur lui sa tyrannie, et vous êtes passés au service de la révolution du peuple, couronnant cinq jours de glorieuses revendications par la chute du dictateur. Puis, vous élevant au-dessus des factions, vous ave2 pris entre vos mains le gouvernement, en sorte que le pays tout entier a, pen- dant des mois^ reposé sur vous. Vous étiez en même temps la tête qui commande et le bras qui exécute. Il était facile à ce moment-là de passer à la dictature. Mais vous aviez fait une promesse et vous l'avez tenue. C'est de cette promesse que sont nés les Chambres Légilatives aux élections de Mai et le présent gouvernement à qui, votre rôle d'Exécutif étant terminé, vous venez de transmettre le pouvoir. Vous avez ainsi, vous qui par formation, entraînement, et discipline de corps, sem- bliez être nés pour l'e^uprcice du pouvoir absolu, donné à tous un exemple de désintéressement et d'esprit démocratique qui ne sera pas oubhé. Ce que la Nation doit à ses soldats, du plus humble au premier d'entre eux, elle le leur paie déjà en considération et en estime. Elle le leur a payé récemment par l'appréciation de l'Assemblée des mandataires du peuple. Elle le leur paie aujourd'hui encore par ma bouche. Elle le leur paiera en toutes occasions. Maintenant qu'ayant remis l'autorité suprême, vous rentrez dans le rôle d'où l'appel populaire vous avait forcé de sortir, je vous prie, Monsieur le Colonel, en votre qualité de Chef d'Etat-Major de — 418 — l'Armée, de transmettre à la Garde d'Haïti l'expression de la par- faite considération du nouveau Gouvernement. J'ai à cœur par-dessus toutes choses le sort du modeste enrôlé qui subit les fatigues et les rigueurs d'une vie où entrent peu de sa- tisfactions. Le Gouvernement fera tout pour que, sans briser la dis- cipline de vos cadres, le soldat soit content et fier de sa condition. Les plans que vous nous soumettrez à cet égard recevront notre meilleure attention, et tout sera mis en œuvre pour les exécuter. Le pays doit beaucoup trop à ses soldats pour ne pas le leur rendre en bonheur et en dignité. Messieurs les Membres du Comité Militaire, votre mission n'a pas toujours été facile. Mais nulle tâche humaine n'est facile aux hom- mes de bonne volonté. En tout cas, la satisfaction du devoir accom- pli doit en vous-même, dépasser en abondance cette amertume qui n'est pas réservée qu'aux conducteurs de peuples, mais accompagne l'exercice même de la vie. Tout la Nation pense que vous avez bien mérité d'elle. FIN — 41§ ^^.* ,V.^' •-; vV^- ^. /. V^ '^X •■è'"' .^ v^ .-^^ r- -yf"' N^--^ •■>, ' ■^K "^^ ^ . ^ ^. ^ •X ' .^^ cP' ' C v- «^ ^^ 0^ .<^ <^.. * °./- * » I > " ■ <^ '•^. * -- N ^> \'\- X^' < "^^.<x^'" V \^ aV •X .--î^^ <-^ -^ 0 , v ^ .0 -^--0^ ^^^"' ^A ,À .0-' -'-'>. " '=:^. X^ -7*. , ;«.^- -, ---J} ■' kO -^. ''^■<l'- •^b ^^'^''^^o^ '^^ '.. Y * 0 , 'c. O' .-*' .v\ » 1 « -r. [^; s o • 1^^' '»>v ,. v^'^^^"'/^ ^^. v-' >•. A-. .\> ■^' -y: ^°-n^ ^V- '^A .N * O N 0 ' A^"^ \^ '-^^ '' / . * s "^ t'\ -^ -^ 0 , V "* ^< aO nv K. ■o- v'?- "%é • f:-:'\ - 1-