Annuaire de législation haïtienne : les lois, décrets et arrêtés d'intérêt général de l'année 1917

La quatorzième année de l'Annuaire, pour 1917 sous Dartiguenave.

Le volume porte l'arrêté du 13 février 1917, publié au Moniteur du 14 février, autorisant la société anonyme formée à Port-au-Prince sous la dénomination de Compagnie Haïtienne de Pétrole par acte public du 12 janvier 1917, et approuvant son acte constitutif passé au rapport des notaires Louis Etienne Edmond Oriel et son collègue. Il est pris en vertu des articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce, sur le rapport du Secrétaire d'État des Finances et du Commerce. L'article 3 conditionne l'autorisation : la taxe visée aux articles 5 et 6 de la loi du 13 septembre 1906 doit être considérée non comme la taxe existant en 1906 mais comme celle existant actuellement, et payée sur toute la quantité.

Cette condition est l'essentiel. Autoriser une compagnie pétrolière en rappelant que la taxe applicable est celle du moment et non celle d'origine protège la recette contre la pratique courante consistant à figer un régime fiscal à la date de constitution ; c'est une occurrence haïtienne ancienne de la question des clauses de stabilisation qui gouverne encore les concessions extractives et d'importation de carburants.

1917 est aussi l'année de la dissolution du Corps Législatif, le pouvoir législatif passant ensuite à un Conseil d'État, dont le volume de 1919 de cette série consigne les actes.