Décret adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (Le Moniteur, 144e année, No 42, 5 juin 1989)

Pm'aissnat Le Lundi et le Jeudi Direorem"CA~é,II JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SOMMAIRE LIBERTE I~cret adaptant les structures organlsattonnelles du Htntst~re 4e l'Educatton Ilattonale, de 11 Jeunesse et des Sports aux nouvelles réal|t~s soctopol/ttques. Arrl~té autorisant une ~ t s s t o n de timbres=poste | l ' e f f i g i e de quelques personnalttês Françltses et Satnt-Domtnguotse dans un cadre appropr~~. Arrl~t~ liquidant la penston des n(~m~s Juntor François, ¥ve|tne et I~rkes Paul tn. Arri~t~ f i x a n t le drott d'acctse sur 11 gazollne prévu | l ' a r t i c l e 1er du D~cret du 26 Ao0t 1987 | ~les 3.30 par gallon de 3.78S3 11tres. FRATERNITE DECRET LE GOUVERNEMENT MILITAIRE PROSPER AVRIL DSstAr~ PRESIDENT Vu la Proclamation du 17 septembre 1988 du Gouvernement H i l i t a i r e ; Vu le Décret du 20 juin 1988 portant dissolution du Sénat et de la Chambre des Députés; Vu le Décret du 13 mars 1989 remettant en vigueur la Constitution de 1987; Vu l ' A r t i c l e 136 de la Constitution; «LE MONrrEUR» 1 No. 42 Lundi 5 Jutn I M 9 11 Vu les articles 5, 32, 32-I, 32-2, 32-3, 32-4, 32-5, 32-6, 32-7, 32-8, 32-9, 32-10 33, 34, 34-I, 208, 209, 210, 211, 211-I, 212, 213, 213-I, 214, 215, 216, 234, de la Constitution; 9 Octobre 1973 créant l'Institut National de Formation Professionnelle et le Centre Pilote de Formation Professionnelle; Vu le Décret du I l Septembre 1974 sur l'Ouverture et le Fonctionnement des Ecoles Privées; Vu le Décret du 28 Mars 1978 créant dans le cadre de l ' I n s t i t u t National de Formation Professionnelle Vu le Décret Ecole Moyenne de Techniciens du 6 Avril 1979 portant Géologues; crêation de la Secrétairerie d'Etat de la Jeunesse et des Sports; 18 Septembre 1979 modifiant Structure Organique du Département de l'Education Nationale; Vu la Loi du 12 Mai 1980 sur la Structure Organique du Dêpartement de la Jeunesse et des Sports; Vu le Décret du 30 Mars 1982 réorganisant le Systême Educatif Haitien; Vu la Loi du 6 Septembre 1982 portant Uniformisation des Structures, Normes et Principes Généraux de la Fonction Publique; Vu la Loi du 19 Septembre 1982 établissant le Statut Gênéral de la Fonction Publique; du 23 Octobre 1984 rêorganisant le Ministère de l'Education Nationale; Vu l'Arrêté du 28 Mars 1985 déterminant Structures Pêdagogique National et les modalités de son fonctionnement; Vu le Décret du 2 Décembre 1988 transfêrant les attributions du Ministêre de Jeunesse et des Sports à celui de l'Education Nationale qui devient Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports; Considérant l'EOucation, instrument privilégié dêveloppement socio-éc«nomique, doit être organisêe en vue de permettre aux pouvoirs publics d'assurer son êgale.distribution sur le t e r r i t o i r e national en corrigeant les dêsêguilibres intra et inter-régionaux, go. 42 tmwI! 5 Juin 1 ~ @17 Considêrant que la modernisation de l'Administration Publique l'implantation de la Fonction Publique exigent des réaménagements dans l'organisation interne du Ministêre de 1'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports afin de le structurer de façon rationnelle dans le respect des normes et principes cul s'imposent h l'ensemble du systême administratif haitien, Considérant que les problèmes posês par 1'implantatlon de la Rêforme, les nouvelles aspirations des administrés, et la volontê manifeste des pouvoirs publics d'instaurer une êre de justice sociale, ont porté 1'Etat à crêer de nouveaux organismes et services', Considérant q u ' i l importe à cet effet, pour plus d'efficacité et de coordination, d'intégrer de, façon harmonieuse ces nouvelles structures au Ministêre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, Considérant organisationnelles convient d'adapter structures du Ministèn~e de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles r é a l i t é s socio-politiques, rapport du Ministre de l'Education Nationale,

Jeunesse et des Sports, et après dêlibération en Conseil des Ministres : LOI ORGANIQUE DU NINISTERE DE L'EDUCATION NATIO#IALE DE LA JEUflESSE ET DES SPORTS CHAPITRE PREMIER NISSION ET ATTRIBUTIONS Le Ministêre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports a pour mission de formuler et d'appliquer la p o l i t i q u e du Pouvoir Exêcutif dans les domaines de l'Education, de la Jeunesse et des Sports~ 690 «LE MON1TEUR» No. 42 L~dt 5 Jutn 1989 Le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports a pour attributions • Elaborer politique êducati~e nationale préscolaire, fondamental, secondaire et Veiller l'application aux niveaux professionnel; politique nationale Gouvernement en œeatiêre d'enseignement supérieur; Déterminer les d'éducation objectifs formelle et non formelle et v e i l l e r ~ leur réalisation; Dêterminer les objectifs du Gouvernement en matière de Jeunesse et de Sports et v e i l l e r ~ leur réalisation; Dêfinir objectifs d'enseignement et élaborer programmes et matériels éducatifs conformes aux objectifs retenus; Réaliser activitês relatives à l'Administration de l'Education notamment : la planification, la programmation promotion, développement l'application l'Education dans tous ses aspects et à tous les niveaux; Encourager la production nationale de matêriel éducatif et autoriser l ' u t i l i s a t i o n d'ouvrages êducatifs haitiens et étrangers; Autoriser fonctionnement de~ êtablissements privês d'enseignement relevant de sa compêtence; ContrSler êvaluer établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privê; Promouvoir, crêer, organiser faire fonctionner institutions et services éducatifs; Dêvelopper des programmes de recherches et d'expêrimentation pêdagogique; No. 42 Luitdl 5 Jutm I N 9 1) Dêlivrer les dipl6mes, titres nationaux, relevant de sa compétence; m) V e i l l e r à l'êquivalence des études et ~ la validation des diplômes, des c e r t i f i c a t s êtrangers conjointe- ment avec les organismes nationaux compêtents; Assurer coordination de l'assistance le domaine de l'Education; Participer a v e c les Ministêres technique dans autres organçsmes compêtents ~ des programmes spêcifiques de dêveloppement; Participer ~ toute a c t i v i t ê l i ê e à des t r a i t é s , conventiom protocoles, dêclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant domaiMe éducatif; Entretenir des relations avec les organismes nationaux et internationaux oeuvrant dans le domaine de l'Education; Recommander et préparer la participation d'Haiti Congrês et Confêrences sur l'Education; Proposer au Chef du Pouvoir Exécutif noms des personnes qui peuvent être décorêes pour services rendus à 1'Education; Exercer toutes autres fonctions découlant des missions assignées par la Loi. CHAPITRE II STRUCTURES OREAIII SATIOllELLES Article Le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports comprend : Le Bureau du Ministre Le ou les Secrêtaires d ' E t a t , le cas échêant, La Direction Gênérale Les Structures Dêcentralisées Les Projets d'Education Les Organismes Consultatifs 700 SECTION ! Article No. 42 Lund! 5 Juin 1 ~ Bureau du DU BUREAU DU MINISTRE Ministre comprend Ministre, Cabinet P a r t i c u l i e r et le Secrétariat Administratif. Article 5.- de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports responsabilité génêrale Ministêre exerce fonctions l'administration conformément ConStitution et aux Lois en vigueur. Article Il a pour attributions : Dêfinir la politique sectorielle du Ministère; Reprêsenter le Ministère; Participer aux réunions du Conseil des Ministres; Orienter, diriger, coordonner, contr61er, superviser, évaluer les activitês du Ministêre; Présenter et défendr~ par devant le Parlement les Projets de Loi du Pouvoir Exécutif; Veiller à l'exécution actes qu'il signe ou contre-

Conseil Ministres institutions compétentes signe; Préparer présenter rapports sur sa gestion; Elaborer présenter Projet de Budget du Ministêre; Exercer le pouvoir de tutelle et de contr61e conformément aux Lois en vigueur; j.) Passer des contrats administratifs au nom du Ministère; Signer des contrats de marchês publics conformément à la Lêgislation 1) Coenaitre des c o n f l i t s au sein du M i n i s t è r e ; Donner dêlégation de pouvoir et de signature conformément à ce qui est établi dans la Loi dêfinissant !'Adminis t r a t i o n Publique Nationale; No. 42 Limdt 5 ,Juin 1989 «LE MONITEUR» Signer dipl6mes, titres certificats nationaux intéressant le domaine de l'Education; Faire organiser examens o f f i c i e l s pour l'obtention de dipl6mes t i t r e s et c e r t i f i c a t s nationaux; Exercer toutes autres fonctions découlant des missions assignées par la Loi. Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports p e u t faire appel Consultants nationaux êtrangers pour réaliser des êtudes spêcifiques. p e u t aussi constituer attributions un Cabinet Particulier d o n t les s o n t dêfinies par la,Loi du 5 Septembre 1982 sur l'Uniformisation des Structures. Le Secrétariat Administratif est chargê d'apporter un appui logistique aux activités du Bureau du Ministre. SECTION DU SECRETARIAT D'ETAT Le Secrétariat d'Etat est organisê toutes les fois que le Chef du Pouvoir Exêcutif nomme un Secrêtaire d'Etat. Le Secrétaire d'Etat assiste le Ministre dans ses fonctions et exerce les attributions dêfinies par la t o i . A r t i c l e 11.- attributions générales du Secrétaire d'Etat suivantes : Assumer toutes les charges qui lui sont con~lêes par le Ministre et lui en rendre compte; Veiller à l'application de la Loi Organique (lu Ministère; Signer la correspondance butions propres; courante relative i ses attri- «LE MONITEUR» 702 No. 42 Lund| 5 Juin 1969 Représenter le M i n i s t r e a toute cérémonie ou réunion quand i l est requis de le f a i r e ; Assumer la bonne marche du Ministère en cas d'absence ou d'empêchement du M i n i s t r e . SECTION Article 12.- DE LA DIRECTION GENIERALE La D i r e c t i o n Gênérale est l ' I n s t a n c e tive coordonne activités Technique et Administra- Centralisées et Dêconcentrées et v e i l l e Centrales, au bon fonctionnement Article 13.- Génêrale est placée sous la r e s p o n s a b i l i t é agent de c a r r i ê r e qui a le t i t r e de Directeur Général. Les a t t r i b u t i o n s du Directeur Général sont • Assister tion, direction, Ministre dans la p l a n i f i c a t i o n , coordination, |'owganisa- le contr6]e supervision des a c t i v i t é s du M i n i s t è r e ; Apporter au Secrêtaire d'Etat tout l'appui logistique nêcessaire ~ l'accoœeplissement de ses missions; Assurer la coordination des a c t i v i t ê s t r a l e s et de c e l l e s des Services Déconcentrês; Prêparer le rapport annuel'sur activités Et.dier l'Education juridiques Ministêre Nationale de la Jeunesse et des Sports ainsi accords ou contrats comportant dossiers charges nationaux ou i n t e r n a t i o n a u x obligations financières pour No. 42 Lundi 5 Jutn 1989 703 Préparer les projets de loi» et arrêtés intêressant le Ministère de l'Education Nationale, de ]a Jeunesse et des Sports ainsi que les règlements internes et les manuels de oestiJ~i des différents directions et projets; ;r~parer la participation du Ministère aux négociations l'assistance externe, aux rêunions internationales, congrês et conférences; Signer correspondance relative attribuLions propres; Assister le Ministredans la prêparation du Budget Gênêral et du Bilan Annuel des opérations de toutes les entitês du Ministère; Authentifier les c e r t i f i c a t s délivrês par les Directions Techniques; Représenter le Ministre à toute cérémonie ou rêunion quand celui-ci le lui demande;

m) Rendre compte au Ministre des activitês de la Direction Gênérale; Remp.ir les autres missions que lui prescrivent la Loi Organique et les règlements internes du Ministëre. Article 14.- D9 la Direction Générale dêpendent : Les Directions de l'Administration Centrale; Les Directions Centrales Techniquement Dêconcentrêes; Les Directions Centrales Territorialement Déconcentrêes. 704 «LE MONITEUR» mo. 42 Lumdt ,5 Jutn 1989 DES DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE Article 15.- Les Directions de l'Administration Centrale comprennent les Directions Techniques suivantes : La Direction de l'Enseignement Fondamental La Direction de l'Enseignement Secondaire La Direction de la Planification et de la Coopêration Externe Article 15.1 La Direction de la Formation et du Perfectionnement La Direction du Génie Scolaire La Direction du Personnel La Direction des Affaires Administratives La Direction des Affaires Culturel]es Chaque Direction Centrale est administrée par un fonctionnaire qui porte le t i t r e de Directeur. Article 15.2 Chaque Direction est divisée en Services et chaque Service en Sections selon les besoins. Les Services et Sections ser~mt organisés par des règlements internes. DES DIRECTIONS D'ENSEIGNEMENT Arttcle 16.- Directions l'Enseignement Fondamental l'Enseignement Secondaire ont pour mission : " Concevoir, élaborer et organiser à 1'échelle nationale, un systême de gestion d'«Iministration rationnel de leur secteur respectif, assurant, administratif pédagogique, tant plein point rendement des établissements relevant de leur degré d'enseignement " Elles ont pour attributions : No. 42 Lundt 5 duln 1989 705 «LE MONITEUR» Formuler e t maintenir ~ jour diagnostic du degrê d'enseignement qui ]i~i correspond; Présenter au Directeur Gênéral des Projets d'amêlioration du système éducatif, dans ses divers aspects pédagogiques et admin~strdtifs; Etatlir les normes êducatives et administratives devant régir l'ouverture et le fonctionnement des êtablissements d'enseignement relevant leur niveau d'enseignement et v e i l l e r ~ leur application; S'assurer fonctionnement normal régulier établissements d'enseignement publics et de la conformitê établissements d'enseignement privîs normes prescrites par le Ministêre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports; Procéder aux inspections régulières des établissements d'enseignement publics et privês et diffuser les rapports aux services intéressês; Etudier problêmes soulevés par l'application l'interprêtation des rêglements, normes êducatives, plans d'êtudes et programmes, et par l'organisation matêrieile établissements d'enseignement proposer solutions à la Direction Gênérale; Organiser les examens nationaux; Prêparer chaque année la rentrée scolaire de façon planifiée à l'échelle nationale; Faire toutes recommandations utiles pour nominations, transferts, sanctions, avancement, promotions et décorations j ) Prêparer pour du personnel oeuvrant dans son secteur; Direction Gênêrale, directives pédagogiques et administratives destinées aux Directions Départementales, chacune en ce qui concerne son degré d'enseignement; «LE MONITEUR» no. 42 Lundi 5 Juin 1989 Exêcuter toute autre t~che c()nnexe que confie Direction Générale, conforlnément aux dispositions de la prêsente Loi. DE LA DIRECTION DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE A r t i c l e 17. La Direction de la Planification et de la Coopération Externe a pour mission: Assurer objectifs, cohésion et l'harmonisation p l a n s programmes et projets des diffêrents intéressant domaine de l'éducation en général; Favoriser la rationalisation et l ' I" ntegratlon" différentes unités administratlves effectives techniques du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, en particulier. Ses attributions sont •

Réaliser les êtudes techniques de fond en vue de formuler un diagnostic du systême éducatif; Dêterminer A court, moyen et long terme, les besoins en ressources humaines financiêres, matérielles et technologiques du secteur; Collaborer avec toutes les instances concernêes ~ l'êlaboration des plans du secteur éducatif et v e i l l e r h leur bonne articulation; Réaliser des études sur financement et l'êducation; Prêparer et maintenir à jour la carte scolaire et présenter des propositions de rationa|isation du réseau des centres éducatifs; Collaborer Ministêre; l'é|aboration projet budget No. 42 LuexI! 5 Juin | ~ 9 «LE MOlk;II'EIJR» Orienter et assister du Ministêre 707 les divers 1 services et organismes quant à la formulation de leurs plans, projets et programmes; Suivre régt~lièrement le dêveIoppement et l'exécution des divers projets et programmes intégrês dans le plan du secteur éducatif; Faire l'êva]uation finale du plan du secteur et fonctionnement du système êducatif; Préparer des normes et questionnaires pour la compilation, le traitement, l'analyse et l'interprêtation des donnêes; Préparer un rapport annu~ sur les statistiques éducatives S'assurer, en collaboration avec les autres Ministères les orga»ismes autonomes, de la bonne harmonisation complémentarité projets programmes de développement du secteur éducatif; m) Gérer les relations et assurer la coordination avec toutes les Institutions et Agences Internationales et Régiona]es ainsi qu'avec ]es Projets de Coopération Externe inter- venant dans le domaine de l'êducation et obtenir ] ' i n f o r mation technique susceptible d'intéresser le Ministère; Participer, avec les instances intêressées du Ministère, au recrutement des experts internationaux, suivi de leurs interventions et assurer le en faire rapport aux responsables; Centraliser affaires organiser internationales l'information relattve concerne Mtntstêre, c l a s s i f i e r toute la documentation s'y rapportant et t e n i r les archives de tous les accords, traitês, conventions, contrats et rêsolutions signês par le Gouvernement Haltien en matière d'Education; 708 ~ . 42 Lvmlf $ Juin lli~ Préparer les dossiers pour la participation du Minlstêre aux rêunions internationales aux nêgociations sur I 'assistance externe; Recevoir et diffuser informations concernant les invitations~ des colloques, séminaires, visites offertes à des nationaux par la coopération externe dans le domaine de l'êducation; Procéder ~ l'examen des dossiers prêsentés par chercheurs étrangers en vue de conduire des études en Haiti et faire les recommandations nêcessaires; Collaborer à l'envoi périodique d'informations sur l'êducation en Halti aux organismes internationaux en vue de leur publication dans annuaires revues spêcialis~es; Organiser la documentation et les dossiers pour l ' i n f o r mation fonctionnaires grand connexe que confie public; Exécuter toute autre Direction Générale, tache confora~n~nt aux disposîtions prêsente Loi. D( LA DIRECTION DE LA F{)IUATIOII ET DU P E R F E C T I ~ A r t | c l e 18.- La Direction de la Formation et du Perfectionnement a pour mission : Concevoir enseignant, gêrer le plan êtablir formation organiser perfectior, nement:l~ personnel du personnel politique administratif et technique La Direction attributions : de la Formation et du Perfectionnement a pour No. 42 LIclt S Jvtn 1909 Concevoir et exécuter un plan intégrêe collaboration national formation avec toutes instances concernées; Faire l'inventaire formation périodique situation du perfectionnement pour tous d'enseignement pour diffêrentes les niveaux catégories personnels techniques et a d m i n i s t r a t i f s du H.E.N.J.S.; Gêrer et tenir perfect i onnement technique à jour administratif national de formation per sonne1 s enseignant, de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports;

Assurer la gestion et la supervision admlnistratives et pêdagogiques des Ecoles Normales; Coordonner l'ensemble des offres de formation en Haiti l'étranger concerne le domaine de appliquer des normes et procédures l'éducation; Prêparer et faire d'accès aux actions de formation en relation avec les dispositions des statuts régissant le personnel enseignant et administratif; Dêfinir le palier de formation dans le cadre de l ' a p p l i cation du statut des enseignants; Certifier les dip16mes de formation; Veiller l'application programmes o f f i c i e l s formation; Organiser et êvaluer perfectionnement tous actions de formation et niveaux relevant confie compêtence; Exêcuter toute Direction Gênêrale, présente Loi. autre connexe conformêment aux d i s p o s i t i o n s 710 «LE MONITEUR» No. 42 Lundi 5 Juin 1989 DE LA DIRECTION DU GENIE.SCOLAIRE Article 19.- La Direction du Génie Scolaire, a pour mission construction, la gestion de de l'aménagement, de l'équipement l'entretien des bAtiments scolaires et administratifs relevant du Ministère de ]'Education Nationale, de la .)eunesse et des Sports. Les attributions de la Direction du Génie Scolaire sont • Concevoir, êtudier, éloborer les projets de construction des bAtiments scolaires et administratifs; Etudier bAtiments évaluer scolaires projets construction soumis au Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports; Etudier, é t a b l i r , . a c t u a l i s e r les normes de construction, d'amênagement, Prêparer d'êquipement organise:, les bAtiments scolaires; opérations de passation marché; Assurer la travaux supervision "technique et administrative des de construction, d'amênagement, d'entretien d'êquipement des bAtiments scolaires; Rêparer et entretenir les bAtiments scolaires et administ r a t i f s et leurs mobiliers; Equiper les bAtiments scolaires en mobilier adêquat; Exêcuter toute autre tache connexe que lui confie Direction Gênérale, conformément aux dispositions de la présente Loi. DE LA DIRECTION DU PERSONNEL La Direction du Personnel a pour mission : " Gêrer ]es ressources humaines du Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de~ Sports conformément A la Loi êtablissant Statut Gênéral de la Fonction Publique No. 42 Lundi 5 Juin 1989 ~.E MONITEUR» 711 Ses attributlons sont • E]aborer, conformément à la Loi le Statut Gênéral de la Fonction Publique et aux arrêtés définissant les Statuts particuliers des personnels enseignants et administratifs, politique gestion ressources humaines et en assurer l'application; Prévoir et planifier les besoins en ressources humaines des divers services existants ou nouveaux; Prêparer le profil du personnel ~ recruter en fonction des besoins inventoriês; Recruter et sêlectionner le personnel nouveau conformément aux dispositions de la Loi sur la Fonction Publique; Etablir les normes d'êvaluation du personnel enseignant, technique et administratif et analyser la notation du personnel en collaboration avec les instances çoncernées; Organiser et tenir à jour le f i c h i e r du personnel; Préparer et proposer le projet d'êchelle des traitements pour diverses catégories d'emplois; Etudier travail favorables l'augmentation moyens de réalisation conditions ~ 1't@anouissement du personnel et à continue de sa productivitê, et faire des propositions à la Direction Générale; Participer a l'élaboration du Budget; Exécuter toute Direction Générale, prêsente Loi. autre connexe conformément confie 712 ,zL]BMONFFi~.JI~ Io. 42 Lundl 5 Juin 1969 13( LA DIRECTION DES N:FAIRES N]IqlNISTRATIVES Article 21.- Elle a pour mission : Gérer les ressources financières du M.E.N.J.S. conformême~it la Loi sur le Budget et la Comptabilitê Publique. Ses attributions sont : Prêparer projet de budget annuel du Ministêre,

collaboration avec les autres Directions et Institutions placêes sous tutelle ad,,inistrative du M.E.N.J.S» Etablir le bilan financier de l'exercice êcoulê; Examiner les procêdés de comptabilisation, de contr61e de fonds et de paiement des Services du M.E.N.J.S. et des êtablissements scolaires publics et proposer les nouvelles procêdures en vue d'une amêlioration et d'une unification • des mêthodes; Faire la révision interne des pièces justificatives des dépenses réalisêes diffêrents services du Ministère et effectuer les contr61es de gestion; Faire l'êvaluation transmettre ses Préparer des l'exécution conclusions ~ la rapports financiers budgêtaire Direction Gênérale; trimestriels situation comptable et budgêtaire du M.E.N.J.S. Gêrer les biens et êquipements du M.E.N.S.J.S. et en dresser annuellement l'inventaire génêral; Etudier les rêclamations à introduire par le M.E.N.J.S. ou contre le M.E.N.J.S., donner Son avis sur toute opêration légale entreprise par le M.E.N.J.S.; llo. 42 LvNt S Juin l m recevoir 713 en dêpSt et conserver les t i t r e s et plans de terrains b~tis ou non, donnês ou appartenant au Ministère l'Education Nationale, Jeunesse et des Sports; Organiser et maintenir en ordre archives génêrales du Mtnistêre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports; Promouvoir recherches actions n~cessatres rêaltsation des réformes budg~tatres; 1) Exêcuter toute autre Direction Générale, tache connexe que confor~ment confie aux dispositions de la présente Loi. DE LA DIRECTION DES AFFAIRES C;ULTIBIELLES Direction Affaires Culturelles pour mt~ston d'exécuter la p o l i t i q u e c u l t u r e l l e du Ministère de l'Education de la Jeunesse et des Sports, de promouvoir l ' t n t é g r a t t o n des • valeurs culturelles haitîennes animation c u l t u r e l l e l'Educatton, plan nattonal d'assurer une l ' o r i e n t a t i o n des i n s t i t u t i o n s c u l t u r e l l e s nationales plac~es sous la t u t e l l e du Ministère. Ses a t t r i b u t i o n s sont : Travailler-de prEs plac~es sous avec les tutelle institutions culturelles Mtntstêre, veiller l ' a p p l i c a t i o n de la p o l i t i q u e c u l t u r e l l e du Mtntstêre dans Assister autorités dans les questions r e l a t i v e s au domaine c u l t u r e l ; Collaborer matière cultu,'elle avec Coemtsston Nationale Haitienne de Coopération avec l'UNESCO. 714 Faciliter l'êducation culturelle et artistique des jeunes et des êlêves. Assurer le lien entre le Ministêre et les institutions culturelles du payç; Exécuter toute autre tache connexe que lui confie la Direction Génêral¢', conformêment aux dispositions de la présente Loi; DES DIRE[TIOIIS CENTRALES TECHNIQUENENT DECONCENTREES A r t i c l e 23.- Le Ministère de Sports l'Education Nationale, comprend les Directions Centrales Jeunesse et Déconcentrêes suivantes : l'l~stttut Pédagogique Nattona] l'Institut Nattona| de Formation Professtonnel|e l'Office Nattonal d'Educatton Communautatre d'Alphabéttsatton A r t t c l e 24.- la Direction de la Jeunesse et des Sports L'institut Plklagogtque R~flêch|r NIttonll sur la structure et l ' o r g a n i s a t i o n d'ensetgnment fomuler du systême propositions pour m!ltoratton; Participer avec les Instances concernées & l ' ê l a b o r a t t o n nouveaux c u r r t c u l a l'Ecole Fondmentale ainsi que ]es nouvelles méthodes d'apprentissage; Collaborer au point avec instances concerntes des nouveaux programmes de f o m a t t o n continue enseignants agents mise intttale d;êducatton; Concevoir, êlaborer et exl~rlmenter le nouveau mat6rtel dtdacttque dans }e cadre p~dagogtque; "«LE MONITEUR» Ik). 42 Lundl 5 Juin 1989 Diffuser 715 documentation pédagogique et 1'informat!on sur |es innovations éducatives; Exêcuter toute Ministère autre tache connexe que 1'Education Natlonale, Jeuneçsr"

et des Sports. A r t i c l e 25.- L'Institut National attributions Formation Professionnelle pour Oeuvrer ~ la mise en place au développement d'.', système National de Formation Professionnelle; Organiser d'évaluation mettre fonctionnement permanente des besoins main-d'ueuv,. qualifiêe; Etudier National d'Orientation Concevoir favoriser mise en et d'Information Professionnçllç: dêvelopper d'ê|aboration place d'adaptation programme perma,-,,n, matérie| didactiquç e c r i t et d'aides audio-visuelles; Former et perfectionner au moyen des programmes continu] formateurs de formateurs, instructeurs personnel technique; Assurer la liaison entre formation professiomteIie et les autres oomposantes du système êducatif; Etablir les éléments de base nécessaires ~ la formu:atio:, projets coopêration matiêre professionnelle; Recevoir l'Education examiner, p o u r rapport Nationale, au Ministere Jeunesse et des demandes de licence pour la crêation d'établit,«men- formation professionnelle permis d'enseigner dans ainsi dits ae~ande~ êtab]iss ïepcs. V e i l l e r ~ la s t r i c t e application des normes de fç" »t~o,. professionnelle dans les établissements privês; 716 No. 42 Lundi 5 Juln 1989 Proposer et mettre en oeuvre u,l système approprié c e r t i f i c a t i o n des formations; Exécuter toutes assignêes autres attributions Ministère connexes qui l'Éducation sont Nationale, de la Jeunesse et des Sports. DE L'OFFICE NATIONAL D'ÉDUCATION CO#4MUNAUTAIRE ET D'ALPHABETISATION Article 26.- L'Office National C~nautaire d'Education d'Alphabêtisation a pour mission de : Concevoir et organiser des programmes d'alphabétisation et d'éducation communautaire; Coordonner, évaluer encadrer au besoin l'ensemble du d i s p o s i t i f public et privé ayant les mêmes objectifs; Assurer gestion technique administrative l'Office Nationa] d'Educatton sont suivantes écoles du soir. Article 27.- attributions Communautaire d'Alphabêtisation Participer, avec les instances concernées, à l'êlaboration projet politique nationale d'alphabêtisation et d'éducation co~nunautaire et v e i l l e r à son application; Définir hiêrarchiques concert avec instances supérieures prioritês orientations annuelles Informer le Ministre, soit directement au besoin, soit dans des rapports annuels acheminés par l'intermêdiaire Gênérale du Ministère Direction l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports; Exêcuter t o u s autres mandats qui Ministre Direction conformêment dispositions s o n t confiês Génêrale MENJS, présente Ne. 42 Lmldl 5 Jut. 1989 DE LA DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Artîcle 28.- La Direction Jeunesse et des Sports d'encadrer jeunes dans la pratique activitês socio-éducatives, a pour mission des sports d'entreprendre toutes actions susceptibles de promouvoir l'Education Physique et Sportive, la vie associative, la conscience civique et la p a r t i c i p a t i o n de la Jeunesse au dêveloppement du pays. Arttcle 29.- attributions Direction Sports sont les suivantes Jeunesse Dêvelopper et contr61er l'Educatton Physique et Sportive; Organiser communautés loisirs urbaines récrêation rurales dans niveau scolaire Rechercher, salles aménager et nêcessaires gérer pratique terrains, sports sites a c t i v i t é s socio-êducatives; Encourager création aider associations groupements clubs, structuration jeunesse vocation sportive et socto-éducattve; Assurer la formation des cadres de JeuneSse et de Sports; Entretenir des r e l a t i o n s avec les Fédérations Sportives, le Comité Olympique Haitien et les grandes Associations de Jeunesse; Exécuter toutes autres Nintstre Direction attributions confiées Gênérale, conformément dispositions de la présente l o i . Article 30.- Chaque Direction dêconcentrêe du Hintstêre Nationale, Jeunesse et

un Directeur Exécutif. Sports l'Educatio~. diri?~e «LE MONITEUR» 718 L'orgdr|isat.ion 31.- [}irn('tionç No. 42 Lamdl 5 Juln 19B9 modalités Déconcentrêp» fonctionne.ment - des «~or,t (léteFmi nées Arrêtê. DFS DIRECIIONS IERRIIORIAtEMENI DECOECENTREES .,r'icle 32.- Ministêre Sports organise dans chaque Département ayant compétence technique Direction l'Educati,-, Dêpartementale. [~ationa}e, Jeunesse administrative LPç Directions dénommée: Dêpartementales sont chargées de l'exécution des décisions de l'Administration Centrale en matière d'êducation, de jeunesse et de spo,'ts dans les limites de leur compétence t e r r i t o r i a l e . Chaque Direction A~tlcle 3 3 . - Départementale est placée sous l ' a u t o r i t ê agent qualifié porte titre Directeur Départementa1. Le Directeur Dêpartementa] relêve directement du Directeur Général du Ministêre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports. Artlcle 3 4 . - suivantes attributions Direction DépartementMe sont Stimuler, coordonner, superviser évaluer toutes les a c t i v i t é s éducatives du Département; Proposer dêfinissant d'activités, départementaux et'financiêres plans gênéraux en êtab]issant dêterminant matêrielles du secteur d'éducation ]es programmes ressources nêcessaires Assurer gestion plans soient éducatif des ressources et f i n a n c i è r e s dans le Dêpartement; humaines, à leur eya~,Jtion, conformes avec les autres secteurs du Département; humaines, "matêrie|les 42 Lmdl 5 Juin 1969 Veiller, dans tous l'application 1 les établisse~nents publics et privês, progranmes mêthodes fixés par le Ministêre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports; A r t i c l e 35.- Faire suggestions curricula L'organisation Direction Le Ministère d'adapter spêcificitês modalités Départementale SECTION I V . - " Article 36.- sont l'application départements. fonctionnement déterminées Arrêtê. DES STRUCTURES DECENTRALISEES l'Education Nationale, des Sports exerce la t u t e l l e Jeunesse et sur les organismes décentralisés suivants : Commission Nationale Haitienne Coopératio. avec l'UNESCO l'institut de Sauvegarde du Patrimoine National l ' E c o l e Nationale des Arts le Bureau d'Ethnologie A r t i c l e 37.- La 1oi peut placer sous la t u t e l l e administrative du •inistêre l'Education Nationale, Jeunesse Sports des Organismes existants ou en créer de nouveaux. Article 38.- attributions, fonctionnement l'organisation Organismes modalitês Dêcentraitsês sont fixês SECTION V.- Article Pour Ministre DES PROJETS D'EDUCATION réalisation peut, politique dans Plans éducative d'Education, oeuvre des ProJets d'Education à durée déterminée. nationale, mettre «LE MONITEUR» 720 Article 40.- Pendant la période de son exécution, entitê 5 Juin 1909 administrative tout Projet d'Fdu(:ation Ministère, rolevant hiêrarchiquement de la Direction Générale. A r t i c l e 41.- Personnel Administratif lechnique de tout Projet une durée maximum d'Eduçation est régi par un Statut Particulier. contrat d'engagement établi pour de deux (2) ans, renouvelable le cas êchéant. SECTION ¥ I . Article 42.- DES OI~ISIRES COIISULTATIFS dans la mise en place de la p o l i t i q u e êducative du Gouvernement, assistê par les Organismes C o n s u l t a t i f s suivants : le Conseil National d'Education Article le Comité National du Projet Majeur Régional d'Education Conseil d'Education National Hinistre l'Education composé Nationale, comme s u i t : Jeunesse et des Sports qui en assure la présidence; certaines Secrétaires nominations d'Etat, sont f a i t e s toutes fois par le Chef du Pouvoir Exécutif; Général assure Le D i r e c t e u r E x é c u t i f de I'OIIECA 1 Directeur Représentant Confédération Secrétariat; Nationale Enseignants Haitiens Deux Représentant Reprêsentants

l'Association Prlvêes l'Industrie. I~. 42 L~ll 5 duln I m Article 4 ¢ - cLEMO~R» Conseil National 721 d'Education donne avis toutes les questions d'éducation et d'emploi; Le Conseil sera convoquê par le M i n i s t r e : deux fois par an l'extraordinaire, exceptionnelle cnaque exige rois avis Projet Majeur situation questions spécifiques. Article 45.- Comité National est constituê Régional d'Education par un Reprêsentant de chacune des structures suivantes : Commission Nationale Haitienne de Coopération avec l'UNESCO; Un ProJet B i l a t é r a l d'Education; Un Projet M u l t i l a t é r a l d'Education; La Oirection Planification de la Coopération Externe du MENJS; La Direction de I'INFP; La Direction de I'IPN; La Oirection de I'ONECA~ L'Association des Ecoles Privêes. Les modalités de fonctionnement du Comitê Matimwl du ProJet Majeur Régional d'Education sont décision «lJR MONITEUR~ 722 no. 42 Lund~ S-Juin 1 ~ ClIAPImE III DISPOSITIONS TRNISITOIRES Article 4 ~- En attendant dans la mise en place des Directions Départementales Dêpartements -non Dêpartemental 34 exerce présent décret encore pourvus, l'InspeGteur prévues ~ l'Article attributions dans les limites territoriales son département géographique. CHAPITRE IV DISPOSITIONS GENERALES Article oe- Jeunesse et des Sports usant de son pouvoir rêglementaire, pourra créer besoin l'Education Services des Sections à l ' i n t ê r i e u r Nationale, l'intérieur Directions des Services. A r t i c l e 49.- A chaque Direction Exécutive peut être attaché un technicien hautement qualifié conceptualisation pour l'aider de gestîon dans taches générale de la Dîrection. Les r e l a t i o n s de l ' U n i v e r s t t ê d'Etat d ' H a i t i avec le Ministêre sont fîxêes par la L o i Organique de l ' U n i v e r s i t é . A r t t c l e 51.- présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Lo4s, tous I)êcrets ou dispositions de Dêcrets, tous DêcretsLois ou d i s p o s i t i o n s de Décrets-Loîs qut l u i sont contraires sera publtê IqEducatton exécuté Nationale, à la diligence Jeunesse ~ports. No. 42 Lund! S Jutn 1989 Donnê MONITEUR» 723 Palats National, 1989, An 186~me de 1 ' Indêpendance. Lteutenant-GEn~ral o FAD'H PRESII)(IIT PAR LE PR[SID(NT DU GOUV[RIg3H[NT NILITAIR( : ~e l a Jeunesse e t des Sports Antho~ vJr~l~Te SAIm'-I'~nP,E Colonel o FN)'H ense NAt o n a le N i n t s t r e de l'Ecomxe4e e t des Ftnances 1il JkJstloe,: No. 42 Lundt 5 Jufn 1989 ..,_J~~.s Etr. ~reset Ntn|stre de 1'Agriculture, des Ressources Naturelles et du D ê v e l o ~ t Rural Franck PAULT~E /tin|stre des Travaux~Pub]îcs, Transports et Comunicattons Mîntstre des At N|n|stre du ~--oqdercCet de I~ Cooptation Externe ltlntstre de 1'/klmlntstratton et de la Fonction Publlque I~ 42 Lundi 5 JuJn 1M9 )doNrI1gJl~ LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIOUE D'HAITI ARRK"FE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE PROSPER AVRIL Lieutemmt-Gén&~d, F m ~ e s Arm4~s d'Haitl Pr6sident Vu la P r o c l a m a t i o n du 17 S e p t e m b r e du t~ouvm'nement Militaire! Vu le D é c r e t du Z0 Juin 1988 p o r t a n t dissolution du S~nat e t de la C h a m b r e des DiSputes! Vu le D 6 c r e t 13 mars 1989 r e m e t t a n t viEumw ,a ComBtitution de 1987; Peste enhdm 2,000.000 Qmmt~ Gde 0.50 Quelques per8mmalit6s F~-ançaloes e t Sa/ntDomln~uoises dans un c a d r e approjad6. Quom~ 2,000.000 2,000.000 Gdes L00 2,000.000 Vu l'article 136 de la Comstitution; Vu la Loi du 6 Ao(It 1919 sur le Sm-vice Postal; Quelq.ues personnalit4~ F r a n ç a i s e s e t SaintDomlnsuoises dans un c a d r e a ~ 6 qi~emeut i m p r h n 6 5.000 feuilles souvenir d e n t a l 6 e s à Gdes 15.00 l'Office des Postes d'Haiti et lui cmlflant ]'impression des timbresl)oste; A r t i c l e 3 . - . U n avis de l'Office des Postes d'HaitJ fixera la d a t e de la mise en v e n t e .

Vu la LOi du Z0 ao6t 1978 stw le budget et la Comptabilit6 Publique; Article 4.- Le lX'~mnt A n 4 t 6 s e r a pubU6 e t ex~cut~ à la dil/gemce du Ministre du C o m m e r c e e t de l'hldustr/e. D m m é au Palais National, al P o r t - a u Prince, le 23 Mai 1989 -Vu le D~~n-et du 13 m m e 1967 m-sanisant le Mi-rite!re du C o m m e r c e e t de l~mdustrie~ -Comdd/~Imt que la philat~Jie est une s c i e n c e auxil/aire de l~histoJre r e f l é t a n t les grands m o m e n t s d'un peuple; Comdd~-ant que la Révolution H a i t i e n n e se situe dans la mSme veine h i s t m - l q u è que la R6volution F~mçaise. Lieutemmt-Gkn&-al, FAdq] PAR LE PRESIDENT DU CoOUVERNEMEN1 MIIJTAIRE: et de l'Indlmtr/e: Yvou CKSAR Cousld&-ant que l ' - - - ~ e 1989 r a m d D e le B i c e n t e n a i r e de la R&volution F ~ m ç a i s e e t de la D6claration Universelle des Droits de l'Homme e t du Citoyen! Conaid~-ant qu'il convient donc, en la c i r c o n s t a n c e que la R4.Lpublique d'Haiti c o n t r i bue à la c~.lébration du B i c e n t e n a i r e de La R~volution F~-ançaise et de la D é c l a r a t i o n Univm-seUe de~ Droits de l'Homme et du Citoyem. Sut- le rapport du Ministre du C o m m e r c e e t de l~~dustrie, ARRETE Article les'.- n , e r = proc6d~ dans le plus b r e f d~Jai à une ~mimioe d e t i m b r e s poate dont les chiffres des th-ages, les quot/t4hs et le t y p e sont ci-après indiqu~~:. L]BERTE F-X)ALITE FRATERNITE REPUBLI(~UE D'HAI'II ARRETE LE G O U V E R N E M E N T MILITAIRE P R O S P E R AVRIL Lieutenant-G6n&-al, Fro-ces A r m 6 e s d'Haiti, Pr6sident 1988 du G o u v e r n e m e n t Militaire; Vu le D6crlet du 20 Juin 1988 pm-t8nt dissolution du S4~nat e t de la C h a m a r e ctem Déput~! 726 No 4? Lundi • Juin 1969 Vu le D é c r e t du 10 D é c e m b r e sur la pension Militaire de r e t r a i t e ; 1987 Considérant que les nomm(m Junior François Paulin, né le 28 S e p t e m b r e 1982. Yveline Paulin, née le 16 D é c e m b r e 1980. e t Markes Paulin, n~ le 13 F é v r i e r 1978,enfants mineurs de Joseph Yvon Paulin, de son vivant adjudant des Forces Afin~es d'Haiti remplissent les conditions prévues par la loi pour b é n é f i c i e r c o n j o i n t e m e n t de la moitié de la pension à laquelle aurait droit le défunt; Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur e t de la Défense Nationale e t de l'Avis du Conseil des Ministres; ARRETE: Article 1.- Est approuvée la liquidation d e la pension suivante s'~levant à la s o m m e de Trois Cents Gourdes (Gdes 300.00} par mois: Junior François Paulin... Gdes 100.00 Yveline Paulin.. Markes Pau]in... 100.00 Article 2.- Le m o n t a n t de la valeur prévue par c e t A r r ê t é sera tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions des Forces A r m é e s d'Haiti. EGA LITE REPUBLIOUE D'H AITI ARRETE LE GOUVERNEMENT MILIRAIRE PROSPER AVRIL L i e u t e n a n t - C é n é r a l , Forces A r m é e s d'Haiti, Président Vu la Proclamation du 17 septembre 1988 du Gouvernement Militaire; Vu le Décret du 20 Juin 1988 portant dissolution du Sénat et de la C h a m b r e des Députés; Vu le D é c r e t du 26 Aoflt 1987 r e l a t i f au droit d'accises perçu sur la gazoline, le gasoil et le kérosène; Considérant qu'il convient, en raison des données économiques a c t u e l l e s e t au regard des dispositions de l'article 2 du d é c r e t du 26 Août 1987 sus-vis~, de m o d i f i e r le droit d'accises établi sur la gazoline; Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, du C o m m e r c e e t de l'Industrie; A R RETE Article l.Le droit d'accises sur la gazoline prévu à l'article 1 du D é c r e t du 26 Août 1987 est fixé à C_,des. 3.30 par gallon de 3.7853 litres. Article 3.Le p r é s e n t A r r ê t é bera publié e t e x é c u t é à la diligence du Ministre de l'intérieur et de la D é f e n s e Nationale.

Article L - Le présent A r ~ t é sera publié et e x é c u t é à la diligence "des Ministres de l'Economie et des Finances, du C o m m e r c e et de l'Industrie, chacun en ce qui le con- Donné au Palais National, ~ Pm-ta u P r i n c e , le 10 Mars 1989, an 186ème de l~adépendance. cerne. PROSPER AVRIL Lieutenant-~3~ha&-al FAd'H PAR LE PRÊSIDENT: Le Ministre de l~nt&-ieur e t d e h D&fense Nationale: A c é d i u s SAINT-LOUIS, Colonel FAd'H, Donné au Palais National à Pm'tauPrince, le ]7 Mai 1989 An t 8 6 è m e de l'Indépendance. PROSPER AVRIL Lieutenant-Gén4a-al FAd'H PAR LE PRESIDENT: Le Ministre de l'Economie et des Finances: L6once F. THELUSMA Le Mini~tr~ du C o m m e r c e e t de l~industrie: Yvon CESAR