Loi sur la signature électronique et loi sur les échanges électroniques, Le Moniteur du 11 avril 2017
- Le numéro porte deux lois : sur la signature électronique et sur les échanges électroniques.
- La loi sur la signature a été votée à la Chambre le 4 septembre 2014 et au Sénat le 14 février 2017, date que citent tous les instruments postérieurs.
- Le corpus détenait déjà le décret de 2016, le décret amendatif de 2025 et l'arrêté d'application de 2025, mais pas la loi dont tous dépendent.
- La signature électronique est la condition juridique des paiements numériques, de l'administration en ligne et de la contractualisation à distance.
Le Moniteur, 172e année, Spécial no 12, mardi 11 avril 2017, portant la Loi sur la signature électronique et la Loi sur les échanges électroniques.
Le parcours de la loi sur la signature figure en couverture : votée à la Chambre des Députés le 4 septembre 2014 et au Sénat le 14 février 2017, ce qui explique que tous les instruments postérieurs la citent comme la loi du 14 février 2017.
Le corpus détient déjà trois textes qui en dépendent : le décret du 29 janvier 2016 sur la signature électronique, le décret du 20 août 2025 amendant la loi du 14 février 2017 pour adapter le droit de la preuve aux technologies de l'information et élargir les compétences du CONATEL, et l'arrêté du 19 septembre 2025 fixant les modalités de son application. Il manquait la loi que ces trois textes modifient, appliquent et prolongent. La signature électronique est la condition juridique des paiements numériques, de l'administration en ligne et de la contractualisation à distance : c'est une législation d'infrastructure.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi sur la signature électronique et loi sur les échanges électroniques, Le Moniteur du 11 avril 2017, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti