Loi de 1955 réglementant l'introduction, la fabrication, la distribution et la vente des produits pharmaceutiques et biologiques

La loi cataloguée par FAOLEX sous 1955/85, signée par le président Paul E. Magloire.

Le préambule cite la loi du 16 juillet 1923 sur les narcotiques, le décret-loi du 10 juillet 1940 réglementant l'exercice de la médecine, de la pharmacie et de l'art dentaire, le décret-loi du 22 novembre 1945 précisant les attributions du Service de la Santé publique et la loi du 5 février 1948 sur le contrôle des médicaments et produits pharmaceutiques. Il relève les conventions de Genève des 19 février 1925 et 13 juillet 1931 et l'Acte final signé à Genève le 19 novembre 1948, avec les tableaux A, B et C de narcotiques, stupéfiants et substances vénéneuses annexés à ces conventions, et énonce qu'il importe de réglementer efficacement l'introduction, la fabrication, la distribution et la vente des produits pharmaceutiques et biologiques, tant par les représentants de laboratoires et agents dépositaires que par les pharmaciens.

C'est la loi que le projet de loi de 2014 sur les médicaments détenu par le corpus aurait remplacée, et la lecture conjointe des deux montre ce qu'il était proposé de changer après soixante ans. Les règles d'importation et de distribution des médicaments pèsent directement sur la disponibilité et le prix des produits, et sur la taille du marché parallèle.