Décret modifiant la loi du 13 décembre 1982 régissant les organisations non gouvernementales
Résumé: Le décret modifiant la loi de 1982 sur les organisations non gouvernementales : il définit les organismes désignés « ONG d'aide au développement » et fixe les conditions de leur reconnaissance et du contrôle étatique de leur activité.
Description Complète
Le secteur des ONG est important au regard de l'État haïtien, et le cadre régissant leur enregistrement et leur contrôle repose sur la loi de 1982 telle que modifiée ici. Signé le 14 septembre 1989 sous le gouvernement militaire de Prosper Avril. Jusqu'ici le corpus n'en détenait le texte qu'à l'intérieur du recueil du MICT.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 1989, Décret modifiant la loi du 13 décembre 1982 régissant les organisations non gouvernementales, https://archivesjuridiquesht.com/archives/61