Décret redéfinissant la mission du Conseil National des Télécommunications
Résumé: Le décret redéfinissant la mission du Conseil National des Télécommunications et fixant ses attributions en matière de planification, de réglementation et de contrôle des services de télécommunications.
Description Complète
Le CONATEL est le régulateur des télécommunications, et c'est ce texte qui lui a donné un rôle de réglementation et non plus seulement consultatif. Publié dans Le Moniteur, 142e année, no 68, du 20 août 1987, sous le Conseil National de Gouvernement. C'est l'un des très rares textes primaires que le corpus détient pour le secteur des technologies de l'information.
Comment citer
Conseil National de Gouvernement d'Haïti (CNG), 1987, Décret redéfinissant la mission du Conseil National des Télécommunications, https://archivesjuridiquesht.com/archives/45