Décret du 2 avril 1984 réglementant l'exploitation des carrières en Haïti

Décret du 2 avril 1984 réglementant l'exploitation des carrières en Haïti, publié au Moniteur no 26 sous la signature de Jean-Claude Duvalier.

L'article 1 dispose que le décret réglemente les exploitations de carrières sur toute l'étendue du territoire national. L'article 2 définit les carrières comme tous les sites d'extraction de substances minérales non métalliques et non énergétiques, que l'exploitation ait lieu à ciel ouvert ou par galeries souterraines, quel que soit le milieu physiographique : montagne, plaine, lit de cours d'eau, ravine, rivage. L'article 3 range les carrières dans le domaine public de l'État tout en les laissant à la disposition du propriétaire du sol, sous réserve des dispositions restrictives du décret. L'article 4 qualifie l'exploitation d'acte de commerce, applicable à toutes les entreprises exerçant ce genre d'activités. L'article 5 classe les carrières parmi les immeubles, avec les bâtiments, machines, galeries et travaux établis à demeure, l'équipement et l'outillage servant exclusivement aux travaux étant immeubles par destination. L'article 6 interdit l'exploitation permanente ou temporaire sans autorisation. Les derniers articles traitent des accidents, dont l'obligation faite aux exploitants voisins de fournir des moyens de secours.

Ses visas le rattachent au décret du 3 mars 1976 réglementant l'exploitation des ressources minérales et énergétiques, instrument minier parent déjà présent au corpus.