Décret fixant les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive

Le décret de Jean-Claude Duvalier fixant les limites de la mer territoriale, de la zone contiguë et de la zone économique exclusive d'Haïti.

Le préambule cite les conventions de Genève sur la mer territoriale, la zone contiguë et le plateau continental signées le 29 avril 1958 et ratifiées par Haïti le 26 octobre 1959 ; la Déclaration de Saint-Domingue signée par Haïti en 1972 ; le décret du 6 avril 1972 fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins et son article 11 ; la déclaration du gouvernement haïtien du 6 avril 1977 portant la limite à 200 milles marins ; et le décret de la Chambre législative du 21 août 1976 accordant les pleins pouvoirs au chef du pouvoir exécutif jusqu'au deuxième lundi d'avril 1977. Il raisonne que les frontières des États établissent les limites de l'exercice de leur souveraineté, que le territoire d'un État comprend la terre ferme, l'espace aérien, la mer territoriale et le sol et le sous-sol marins que recouvrent ses eaux, et qu'il y a lieu d'utiliser toutes les ressources disponibles dans le cadre de la Révolution économique.

La ZEE est la base juridique de la juridiction halieutique haïtienne et de toute revendication future sur les hydrocarbures offshore ou les fonds marins, et c'est la limite qui compte dans les questions de délimitation maritime que le corpus suit avec la Jamaïque, Cuba et la République dominicaine.