Arrêté du 7 août 2013 déclarant aire protégée le complexe marin et côtier s'étendant de Jérémie aux Abricots, Le Moniteur no 156 du 26 août 2013

Le Moniteur, no 156, lundi 26 août 2013, portant un arrêté de Michel Joseph Martelly donné le 7 août 2013.

Le préambule réunit une base juridique exceptionnellement large pour un texte haïtien d'aire protégée : les articles constitutionnels 36, 36-1, 52-1, 136, 253, 254, 257 et 258 ; la Convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique, sanctionnée par le décret-loi du 27 novembre 1941 ; la Convention sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par Haïti le 31 juillet 1996 ; le Code civil et le Code rural ; la loi du 23 avril 1940 sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique ; le décret du 22 septembre 1964 sur le fermage des biens du domaine privé de l'État ; le décret du 18 mars 1968 sur les parcs nationaux et sites naturels ; le décret du 27 octobre 1978 réglementant l'exercice du droit de pêche et le subordonnant à un permis délivré par le secrétaire d'État de l'Agriculture ; et la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d'utilité publique.

Le corpus détient les arrêtés de 2017 qui ont redéclaré ce complexe et celui des Baradères-Cayemites aires protégées de ressources naturelles gérées. Conserver le texte de 2013 à côté montre une désignation faite, puis refaite quatre ans plus tard sous une autre catégorie, séquence qui décide si une aire marine protégée a une existence juridique continue ou deux existences distinctes.