Accord sur la délimitation des frontières maritimes entre la République de Colombie et la République d'Haïti
Résumé: Traité bilatéral signé à Port-au-Prince le 17 février 1978 par le ministre colombien des Relations extérieures Indalecio Liévano Aguirre et le Secrétaire d'État haïtien des Affaires étrangères Edner Brutus. Il fixe la limite entre les aires marines et sous-marines de la Colombie et la zone économique exclusive et le plateau continental d'Haïti selon une ligne médiane, et engage les deux États à coopérer contre la pollution marine et pour les espèces migratrices.
Constats Clés
- L'article I fixe la limite selon une ligne médiane dont chaque point est équidistant des points les plus proches des lignes de base de chaque État.
- L'article II définit la ligne comme un segment droit entre deux points : 14°44'10" N, 74°30'50" O et 15°02'00" N, 73°27'30" O, reportés sur la carte nautique no 25.000 (édition 1975, échelle 1:1 500 000).
- Les deux parties s'engagent à coopérer pour prévenir, réduire et contrôler la pollution marine qui affecte l'État voisin et pour protéger les espèces migratrices (article IV).
- Les différends se règlent par les moyens pacifiques prévus à l'article 33 de la Charte des Nations Unies (article V).
- L'accord entre en vigueur à l'échange des instruments de ratification à Bogotá, les textes français et espagnol faisant également foi (article VI).
Comment citer
Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes (MAE), 1978, Accord sur la délimitation des frontières maritimes entre la République de Colombie et la République d'Haïti, https://faolex.fao.org/docs/pdf/bi-23917.pdf
- Titulaire des droits
- Government of Haiti