(1977-04-06) Decree of 6 April 1977 on Land Subdivision

o,cret du 6 avril 1977 sur le lotisement DEG~ JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE V11 lc:o ~ e 6.8,80, 02, Q3 de la Conctitution; Vu les artides 441, 448, 526, 538 et 674 du Code Civil; Vu la Loi du 22 Juillet 1937, relative a l'amenagement des villes et campag11es; Vu la Loi du 29 Mai 1963, etablissant des regles speciales relatives ll !'Habitation et a l'amenagement des villes et de campagnes, en vue de developper l'urbanisme: Vu le D6cret de la Chambn;, Logi~lativc en dote du 21 Aoat 1076 suapendant I•• garantiec pNvu•• aux ::,:,tiel•• 17, 18, HI, :lO, 25, ~1. :id., .48, 70. 71, 72, 93 ( demier alinea) 95, 112, 113, 122 {2eme alinea) 150 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant Pleins Pouvolrs au Chef du Pouvoir Executlf pour lui pennettre de prendre jusqu'au deuxieme Lundi d'Avril 1sn par Oecrets ayant force de Lois toutes les mesures qu'il jugera n6c:ess,ire1 ;Ii la sauvegarde de l'lntegrite du Temtoire National et dela Souverainete de L'Etat, a la consolidation de l'ordre et de la Paix, au maintien de la stabilite economique, et financiere de la Nation, a l'approfondissement du bien-ttre des populations rurales et urbaines, a la defense des inter!ts generaux do I• Republiquo; Considerant que l'ulilisatiion des terrains importants en vue de 1'6tabllssement des zones residentielles, commerciales ou industrielles, repondant aux nonnes de l'urbanisme modeme, souleve des probJa;mes partlculiers et generaux auxquels la 16gislation doit repondre; Corntidor•nt que 1'6t•bli•Nment de loti-,omonta en vuo do 1'61eblbscmont de• :oneo :sua-indiquea• int•-••• non ••ulement le• Social••· las Associations et les personnes privees, mais aussi l'Etat responsable de !'insertion d'un ensemble nouveau dans la vie de l'aggloml!ration. Consid6rant que tout groupement de proprietaire immobiliers constilue soit en syndicat, soit en Societl!i, soit en Association ayant pour objet l'etablissement de lotissement, la conservation d'lmmeuble et !'Administration de parts communautaires, doit pour agir avec:: efficacite, tire dote de la ~r:,unnalite t;ivil11:1, ~nsid6rant qu'il y a lieu, sous la realisation de certainea r:onditions d'autoriSer toute personne physique, toute association ou societe regulierement constituee, de se llvrer a toutes op6rations ayant pour objet ou pour effet la division d'une ou de plusieurs proprietes foncllfres par ventes ou locations simultanees ou successives en vue d'un usage commerciale, industriel ou pour !'habitation; Considerant qu'il ya lieu de r6glementer d'une fa-;on speeiale les formes d'indlvision dans les grands ensembles en vue d'6viter toute contrevose par rappport aux principes gen6raux emis par le Code CIVil Haltien sur l'lndlvidu et Jes biens indivis; Considerant enfin qu'il convient d'hannoniser cette nouvelle situation avec oertaines dispositions du Code Civil; Sur le rapport des Secretaires d'Etat aux Finances et aux Affalres Economiques, a la Justice, au Commerce et a l'lndustrie et aux Travaux Publics, Transports et Communications: Et apr6s deliberation des Secretaires d'Etat; DECR.eTe Article 1er.- Le lotissement est !'operation qui a pour objet la division d'une ou plusieurs proprietes foncieres, par vente ou location simultanees ou succ:essives, consenties soit en vue de l'habitatton, soit pour la crtation de parcelles en vue de !'edification de constructions a usage commercia~ industriel mixte ou autre, de l'etablissement de para; et jardins etc. Article 2.- Les lotissements ordinaires sont r6gl6s par la Loi du 22 juillet 1937 et tous autres textes 16gislatffs en vigueur. Les lotissemenls en vue de 1'etablissernent exdusitde zones r6sidentieftes, commerciates, industrielles, mbctes ou ,iutres seront reglees par la Loi du 22 Juillet 1937, les autres testes l~islatifs et le present D6cret. De plus, 1es dimensions des ditferenles parcelles d6pendant des lolisaements speciaux prevus dans ce d6cret seront d6terrnin6es dans les plans et graphiques prevus ;Ii l"srticle 4 c:klpnlls Article 3.-Toute per.ionne physique, toule association ou socl6tl! reconnue par la Loi, jouissant de la personnallte civile pourra, avec approbation du Oepartement des Travaux publics, Transports et Communications cr6er et 61ablir des lotissements en vue de l'etablissement exclusif de zones residentielles. commerciales. industrielles. mixtes ou autres en respectant les prescriptions 16gales et administratlves en matllfre d'urbanisrne. Article 4.-Tout dossier de lotissement sers soumis Ill !'approbation du seivice competent du Oeparternent des Travaux Publics, Transports et Communications et comprendra: a) Un plan de situation, bl Des araohiQues fallisant resortir les lots or6vus. c) La densitt des constructions. d) Les partie reserv'8s awe loisirs, aux pares, aux terTains de jeu, routes de p6njtration; confonnement aux Lois et R6glements sur l'Urbanisme, e) Le plan de drainage figure sur le reteve topogaphique de !'ensemble, 306 f) Le plan de la voiefie figwant les trottoirs, !es caniveaux, la \o,;;a\\3ation des py\6nes de distribution de \'energie e\ed.rique, \a canalisation hydraulique. Seront joints ce dossier: 1°) Le regltlment de co-propriete qui interviendra entre las acquereurs des lots ou parcelfes quant aux droits des futurs proprliltaires, aux 0011ga110ns et servlruaes qui leur sewm lmpoMes, 2'') \es statuts de toute societe, association ou syndical qui i,xisteront entte les co-proprietaires pour Ja defense de leur, inter&ts d'administration des parties communes et le respect des slaluts ou autrement a Article s.• Toute colJedi\lite de co--proprietaires ou locataires dans les lotissements dont les dossiers, reglements de co-proprtete et statuts auroflt. ete approuves par le Departement Cles travaux Publics, Tran:sports et Communications, Joulront de la pt;trsunnalltti <.ivilo,, L11:s proprlet.-ires oes lmmeu01es dependant de ces lotissements, !eurs successeurs et ayants droit seront membres de plein drolt des groupemenls, (associations, syndiacat, societe) representatifs de cette coUectivite . Article 6.- Les reglements de oo-propriet~. /es statuts du syndical, de 1;1 Societe ou de J'Associalion representant la collectivite des proprietaires ou approuves ainsi que la dos:sler de lolissernent, une fols qu'lls auront ete approuve:i par Ji:, Oepartemenl ue:i Tn•v•""" Public:., Transports et Communications seront, avec les visas, signatures etsceaux du di! Departement, deposes pour minute un notaire public. Mention de l'approbatlon et du DepU notarie sera faite dam, toules les actes d'acquisitions ou de location des immeubles dependants du rotissement, a peine de nulllte de ces actes et de dommages et intert!-ts pour les officiers publics qui lui seront ~s- a Artlcie 7.- L·1na1V1s1on creee emre 1es co-propne1e ou 1ocataires aurera penaant route 1a we au lotlssemam, Aucun oes memore5 i::le la cotle(;tivite; ne pourra se derober aux reglements et statuts qui constituent la Loi Conmmune Jaquelle ii devra obligatoirement sa conformer. II ne pourra pa demander le partage du fonds communs ni fa dissolution du groupement representatif de la collectivite. a Article 8.- Tout p-em-,(s de !otissement r,eut--!tre anf\\lle oo re\taite s\ '!\nteresse ntt ~mpli'I pas \es 1orrnalites prevues par le present Decret et par !es Lois sur ruroanisme, Le service competent du uepanement Cles lravaux Puo11cs, Transports et commun1car1ons peut a tout moment arreter 1es travaux s'iJ juge qua Jeur execution n'est pas conforme au dossier de lotissement prealablement soumis. Article 10.- Le present decret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, taus Deaets ou dispositions de Oecrets, taus □ecrets-Lois ou dispositions de Decrets•lois qui lui sont contraires et sera publle et ex6cute a la dil!gence des Secretaires d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, des t--inances et aes Affa1res 1::conom1ques, au commerce et ae nndustne et Cle Ja Justice, cnacun en ce qui le conceme a Donne au Palais National, Port-au-Prince, le 6 Avril 1977, An 174eme Par le President: Jean.Claude Duvalier 307