La nouvelle loi minière d'Haïti
- Le décret minier de 2026 ressemble beaucoup à un projet de loi de 2015 préparé avec l'appui technique de la Banque mondiale, et il ne fixe aucune durée maximale pour une convention minière.
- Il crée une Autorité nationale des mines et n'exige plus l'approbation du Parlement pour les permis d'exploitation, comme le faisait le décret de 1976.
- L'article 115 maintient confidentiels pendant 10 ans les rapports, documents et données issus des travaux sous un titre minier, et le décret n'oblige pas les entreprises à divulguer leurs revenus ou leurs paiements à l'État.
- L'Autorité nationale des mines dispose de 30 jours pour évaluer une demande de permis d'exploration et de 90 jours pour un permis d'exploitation, et le ministère de l'Environnement de 180 jours pour répondre à une étude environnementale, après quoi la non-objection est présumée.
- L'article 3 qualifie l'exploitation minière d'activité d'utilité publique et l'article 165 permet aux entreprises de demander l'expropriation, tandis que le décret est muet sur les droits des personnes déplacées par l'exploitation minière.
- La note conclut que le moment n'est pas propice pour encourager l'investissement minier, en raison de l'absence de gouvernement représentatif et du contrôle territorial des gangs.
La note indique que le décret minier de 2026, publié dans Le Moniteur le 30 mars 2026 et destiné à entrer en vigueur six mois plus tard, ressemble beaucoup à un projet de loi de 2015 préparé avec l'appui technique de la Banque mondiale, que la société civile, des avocats des droits humains et la Banque mondiale elle-même avaient critiqué. Elle relève quatre différences avec ce projet : aucune durée maximale pour une convention minière, un langage un peu plus protecteur sur l'expropriation, une nouvelle clause permettant de modifier les redevances par décret, et l'absence du Fonds pour la promotion et le développement des ressources minérales. Elle indique que le décret crée une Autorité nationale des mines et n'exige plus l'approbation du Parlement pour les permis d'exploitation, comme le faisait le décret de 1976.
La note énumère les faiblesses du décret en matière de transparence, d'environnement et de droits des communautés. Elle signale une période de confidentialité de 10 ans pour les rapports et données relatifs aux titres miniers, des délais d'examen de 30 à 180 jours qu'elle juge irréalistes, une présomption de non-objection aux études environnementales lorsque le ministère de l'Environnement ne répond pas, et le silence sur les personnes déplacées par l'exploitation minière. Elle soutient que le décret contredit la Constitution de 1987 sur le droit de propriété, d'information et de participation. Elle conclut qu'Haïti n'a pas de gouvernement représentatif et que des gangs contrôlent une grande partie du pays, de sorte que le moment n'est pas propice pour encourager l'investissement minier.
Comment citer
Global Justice Clinic, 2026, La nouvelle loi minière d'Haïti, https://en.ayitikanpemin.org/s/Preliminary-Draft_Analysis-of-2026-Mining-Decree_Global-Justice-Clinicdocx.pdf
- Titulaire des droits
- Global Justice Clinic