(2017-05) Model Contract Delegating Management of the Public Drinking Water Service to a CAEPA, Version 1.0, May 2017

CONTRAT DE DELEGATION DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE A UN CAEPA VERSION 1.0 / MAI 2017 La DIRECTION NATIONALE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT (DINEPA), Représentée par son Directeur Général, M/Mme, _______________________________________________ NIF : _________________________________ ____________________________________ CIN : Et : Le COMITÉ D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT (CAEPA) du SAEP de ___________________________________________ Code __________________________________ Section (s) communale (s) de _________________________________ Commune(s) de ___________________________ Département(s) du (de) ___________________________ OREPA du ___________________________ Représenté par son (sa) président (e), ___________________________ Page 1 sur 17 Domicilié.à ____________________________________ NIF : _________________________________ ____________________________________ CIN : Page 2 sur 17 IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Dispositions Générales ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT Il est conclu entre le CAEPA, auquel la DINEPA, définie ci-après comme « l’autorité de tutelle », a délégué la maîtrise d’ouvrage (c'est-à-dire la responsabilité d’assurer le service public de l’eau potable) du SAEP de :___________________________________________________________________________, et, selon les termes des Statuts du CAEPA, la DINEPA, un contrat de délégation de gestion du système d’eau potable, afin d’assurer un service de l’eau durable et équitable pour tous les usagers du SAEP sachant que ce dernier reste la propriété de l’Etat. La DINEPA en confiant au CAEPA la gestion quotidienne du service de distribution publique d’eau potable s’engage à mettre à sa disposition, en état de marche, les ouvrages tels que décrits dans l’Annexe 2. Le CAEPA prend à sa charge la production et la distribution de l’eau potable aux usagers, à ses frais, risques et périls. Il est en outre tenu à l’entretien et à la préservation du patrimoine dont la gestion lui est déléguée, aux conditions définies ci-après dans le présent contrat. ARTICLE 2. DUREE DU CONTRAT Phase de transition Dans le cas d'un CAEPA existant et pour un SAEP sans OP: La durée du contrat de délégation de gestion sera équivalente à la durée restante sur le mandat dudit CAEPA. Cette disposition est applicable jusqu'au ……………….. La date de démarrage est le __________________ et le contrat s'achève le _______________________. Cas général La durée du contrat sera de 3 ans, conformément à la durée des statuts du CAEPA. La date de démarrage est le jour de la réception provisoire du SAEP, soit le ________________ . Une copie du procès-verbal de la réception provisoire sera fournie au CAEPA. Le contrat s'achève le_____________________________ 3 Cas particulier Dans le cas de la reprise en charge de la gestion du SAEP par un CAEPA suite à la cessation des activités de l'OP, la durée du contrat sera équivalente à la durée restante sur le mandat dudit CAEPA. La date de démarrage est le __________________ et le contrat s'achève le _______________________ ARTICLE 3. PERIMETRE DE DELEGATION ET EXCLUSIVITE Le contrat d’affermage s’étend aux infrastructures d’approvisionnement en eau potable du SAEP, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 du présent contrat. Il comprend tous les ouvrages publics, y compris les compteurs individuels1 et lignes de distribution se trouvant sur l’espace privé des usagers en amont du compteur, le cas échéant. Le CAEPA ne devient en aucun cas propriétaire des installations dont il a la charge d’entretien et demeure le seul gestionnaire du SAEP dans ce périmètre. Les pompes à motricité humaine publiques situées dans le périmètre de délégation de gestion du SAEP seront également gérées par le CAEPA. Le CPE devient alors caduc. Un arbitrage devra cependant être établi par l’autorité de tutelle entre l’ancien CPE et le CAEPA pour statuer sur la décision de conserver ou pas le personnel d’exploitation du PE. Tout point d’eau se trouvant dans les périmètres d’un SAEP fait partie intégrante du dit SAEP et est placé sous la gestion du CAEPA. Même si le SAEP est dysfonctionnel, on aura un CAEPA si dans l’agglomération, il y a des points d’eau. ARTICLE 4. REMISE DES INSTALLATIONS Les ouvrages correspondants au périmètre de délégation défini dans l'Annexe 1 sont inventoriés et leur état est établi conjointement entre le CAEPA et l'OREPA définie ci-après comme « l’autorité de tutelle ». L'inventaire est présenté en annexe 2 du présent contrat. L’ensemble des documents techniques disponibles y afférant sont également mis à la disposition du CAEPA. Celui-ci les prend en charge en l’état, et dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour revenir sur l’état des lieux effectué, s’il constatait des divergences. Si celles-ci venaient à provoquer des anomalies de fonctionnement importantes, le CAEPA pourrait dans ce délai de 30 jours calendaires, dénoncer la signature du contrat. Clauses Techniques et Prestations ARTICLE 5. 1 OPERATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME Le compteur est la propriété du SAEP si l’abonné ne paie que des frais de location. Page 4 sur 17 Le CAEPA est responsable de toutes les tâches liées à l’opération et à l’entretien du système. Il embauche et supervise tout le personnel nécessaire à cet effet. Les tâches sous sa responsabilité, et dont il assure entièrement les coûts, sont les suivantes: a) Servir les usagers au niveau des kiosques de vente d’eau, des branchements individuels, des bornes-fontaines et selon le cas des pompes à motricité humaine, selon les normes de services en vigueur, les objectifs et indicateurs de performance établis en Annexe 4. b) Faire le relevé des compteurs et facturer les abonnés ; c) Percevoir le paiement des abonnées ; d) Tenir les documents administratifs et comptables comme ceux décrits dans les articles 15, 16 et 17 du présent contrat, et dont des trames sont proposées en annexe 7. e) Assurer la chloration appropriée de l’eau sur tous les ouvrages EPA de son périmètre défini en Annexe 1. Le CAEPA est responsable de l'approvisionnement en produits chlorés et de leur utilisation effective. Le mécanisme de chloration se fera suivant les indications fournies pour les installations disponibles décrites en annexe 2. Si un dispositif de chloration spécifique est demandé par l'autorité de tutelle pendant l’exécution du contrat, le CAEPA disposera d’un délai maximum de 6 mois pour mettre en place le dispositif à partir de la demande officielle de l’autorité de tutelle. Durant cet intervalle de temps, le CAEPA devra néanmoins assurer la chloration avec une méthode alternative acceptée par l'autorité de tutelle. f) Entretenir adéquatement les infrastructures (réservoir, kiosques, captage, etc.) et purger les canalisations comme indiqué en Annexe 3. g) Assurer les réparations courantes et remplacements des accessoires du réseau tels que définis en Annexe 3. Les autres réparations et remplacements, dits « majeurs », sont les réparations rendues nécessaires suite à une cause extérieure imprévisible et irrésistible (cataclysme naturel, malveillance, par exemple). Les réparations dites majeures sont à la charge de l'autorité de tutelle. La liste des réparations courantes et accessoires faisant partie de la maintenance dont le CAEPA est en charge est fournie en annexe 3. L'autorité de tutelle peut donner son avis au CAEPA sur le choix de ses employés, mais le CAEPA reste le seul à décider ou non du recrutement de son personnel. ARTICLE 6. INTERRUPTION DU SERVICE Page 5 sur 17 Si, pour raison d’entretien ou une autre raison, le service doit être volontairement interrompu, le CAEPA avertira les autorités municipales2 et les usagers et remédiera le plus rapidement possible à la situation. Les interruptions liées à l’entretien courant sur le réseau seront limitées au strict minimum, c’est-à-dire à une période maximum de 24 heures au-delà de laquelle le CAEPA pourra être déclaré fautif par l’autorité de tutelle. Le CAEPA avertira les autorités municipales et les usagers des interventions d’entretien au moins 3 Jours calendaires à l’avance par une note écrite dont les autorités municipales accuseront réception. En cas d’intervention mineure (réparation préventive ou extension telle que décrite dans l'Annexe 3), indépendante d’une cause extérieure imprévisible, l’interruption du service devra se limiter à un maximum de 5 jours calendaires. L’autorité de tutelle se réserve le droit de contrôler régulièrement le respect de cette obligation. Tous travaux effectués par le CAEPA devront être réalisés dans les règles de l’art, suivant les prescrits du référentiel technique de la DINEPA et réceptionnés par l'autorité de tutelle. En cas d’interruption involontaire, due à une cause extérieure imprévisible (panne, accident, causes naturelles ou malveillance), le CAEPA avertira l’autorité de tutelle de la réponse qu’il souhaite donner, dans les plus brefs délais selon les conditions décrites dans l’Article 7. ARTICLE 7.   2 RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CAEPA Le CAEPA comprend que certains aspects de la santé et de la sécurité de la population dépendent de son bon travail. Il a le devoir d’informer par téléphone et écrit l’autorité de tutelle de toute situation ou évènement (ressource en eau ou installations insuffisantes, qualité de la ressource détériorée, cataclysme naturel, vandalisme) l’empêchant de remplir à bien ses obligations décrites à l’article 5, dans un délai de 2 jours calendaires suivant la constatation des faits, dans la mesure où celle-ci peut être datée o Si l’autorité de tutelle n’apportent pas de réponse dans un délai de 15 jours calendaires, le CAEPA ne pourra être tenu pour responsable de la limitation du service qu’il restera toutefois tenu d’assumer dans les meilleures conditions possibles. Cependant, il devra continuer à faire le plaidoyer auprès de l'autorité de tutelle afin de trouver une solution. o Une fois les mesures correctives prises, et si celles-ci ont permis la restauration complète du SAEP, le CAEPA devra remettre en place l’intégralité du service dans le périmètre de délégation. Il a la possibilité de proposer toute solution à même de répondre au problème posé. Toutefois, toutes modifications correspondant à celles définies dans l’article 8 seront soumises aux conditions décrites dans cet article. De plus, le CAEPA aura obligation d’aménager, dans les 30 jours calendaires suivant la date de démarrage du contrat, dans le périmètre de délégation, un bureau servant à la fois de centre de paiement pour les abonnés, de base technique et administrative mais aussi permettant de recevoir les membres du CAEPA ou toute autre délégation. Mairie et/ou CASEC Page 6 sur 17 Le CAEPA doit:  fournir aux usagers un service conforme aux directives prescrites par la DINEPA  assurer la qualité de l’entretien et la maintenance des installations  respecter les clauses du contrat Le CAEPA est responsable d’assurer les coûts des réparations dites majeures, dans la limite des fonds disponibles affectés à ce poste. Celles-ci comprennent les réparations pouvant être nécessaires à la suite d’un cataclysme naturel, ou toute réparation qui sort du cadre de l’exploitation normale des ouvrages telle que décrite à l’article 5. Toute intervention majeure du CAEPA doit être avalisée par l’autorité de tutelle. Le CAEPA peut aussi assurer des extensions dans le système, après avoir reçu l’aval de l’autorité de tutelle. Le financement de ces interventions pourra être financé, tout ou partie, par le fonds pour le renouvellement et l’extension du réseau (FRER). Lorsque l'autorité de tutelle impose des travaux qui causent préjudice au CAEPA et que les interruptions de service générés se prolongent au-delà de 10 jours, une négociation pourra être menée, avec l’autorité de tutelle, pour compenser les désagréments causés au CAEPA. Page 7 sur 17 Modification du Réseau ARTICLE 8. MODIFICATIONS MAJEURES Le CAEPA ne peut apporter de modification majeure au réseau, telle extension (Voir Annexe 3), construction d’un nouvel ouvrage ou mobilisation d’une autre ressource en eau sans le consentement écrit de l’autorité de tutelle et un accord relatif au financement des travaux. La pose de nouveaux branchements particuliers ou d’accessoires hydrauliques qui s’avèreraient nécessaires sur le SAEP, ne seront pas considérées comme majeures, en fonction de l'Annexe 3, dans la mesure où elles n’impactent pas les capacités techniques du réseau. Dans le cas de modifications majeures, un avenant à ce contrat sera signé, précisant le rôle de chaque partie dans le financement et la réalisation des travaux. Cependant, le CAEPA ne pourra en aucun cas être propriétaire des nouveaux ouvrages, comme défini à l’Article 3. Sera annexée à l’avenant, la mise à jour du périmètre de délégation. L’avenant doit préciser le montant des créances dues au CAEPA avec un calendrier de remboursement. Il doit également préciser la date de fin de contrat si le temps de remboursement du CAEPA est supérieur au temps qui lui reste à courir dans le contrat initial. Dans tous les cas, l’avenant doit mentionner les dispositions à prendre en cas de bris de contrat prématuré pour le remboursement des fonds investis par le CAEPA. Tous travaux effectués par le CAEPA devront être réalisés dans les règles de l’art, suivant les prescrits du référentiel technique de la DINEPA et réceptionnés par l’autorité de tutelle. Dans le cas de travaux non exécutés par le CAEPA, ce dernier sera impliqué dans le suivi des travaux et sera présent lors de la réception provisoire avec l’équipe de supervision. L’ensemble des documents techniques liés à ces modifications est mis à disposition du CAEPA par l'autorité tutelle. Le CAEPA les prend en charge en l’état, et dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour revenir sur l’état des lieux effectué, s’il constatait des divergences. Si ces divergences venaient à provoquer des anomalies de fonctionnement importantes, le CAEPA pourrait dans ce délai de 30 jours calendaires, dénoncer la signature de l'avenant. ARTICLE 9. AJOUT DE CONNEXIONS DOMICILIAIRES Le CAEPA est responsable d’assurer le branchement des nouveaux abonnés qui en feront la demande, dans la limite des capacités techniques du réseau et selon les prescriptions décrites en Annexe 3. Les connexions domiciliaires seront soumises à un contrat d’abonnement et un règlement de service (Annexe 6) établis entre le CAEPA et l’usager, pour chaque branchement individuel. Les clauses de ce contrat d’abonnement ne pourront être opposables au présent contrat de délégation de gestion. Le coût d’installation d’un branchement sans compteur sera facturé au futur abonné suivant les mécanismes en vigueur promulgué par la DINEPA, auquel s’ajoutera des coûts supplémentaires Page 8 sur 17 (canalisation et main d’œuvre) si le futur abonné est situé à plus de 30 mètres du réseau existant. Si un compteur est installé, le prix du compteur ou une partie de celui-ci sera facturé également au futur abonné. Un calendrier de paiement sera précisé dans le règlement de service pour la balance du paiement du compteur, le cas échéant. Si le CAEPA constate que l’ajout de nouvelles connexions est incompatible avec le débit de la source captée ou le fonctionnement normal du réseau, il devra s’en référer à l’autorité de tutelle. Cette dernière pourra alors interdire l’ajout de nouvelles connexions par une note écrite, envoyée au CAEPA et diffusée aux usagers, au minimum par affichage public. Cette interdiction pourra être levée si de nouvelles ressources en eau sont mobilisées ou le dimensionnement du réseau modifié, comme indiqué à l’Article 8. Clauses Financières ARTICLE 10. TARIFICATION 10.1. Le CAEPA devra appliquer, dès la date de démarrage du présent contrat, la grille tarifaire établie par concertation entre la DINEPA, le CAEPA lui-même et la population. Cette grille devra satisfaire aux directives nationales et doit être validée par la DINEPA conjointement avec le plan d’affaires et l’outil tarifaire du CAEPA (Annexe 9); 10.2. La fréquence et le mode de collecte des paiements sont laissés libres au CAEPA qui pourra choisir : Aux Kiosques : un paiement comptant, par carte ou toute autre suggestion acceptée par les usagers. Aux Branchements : tout système de paiement ou prépaiement, préférentiellement via un guichet bancaire. La facturation, elle-même, peut être mensuelle, ou toute autre suggestion sans excéder une facturation bimestrielle (tous les deux mois). 10.3. La tarification du service (prix de l’eau) comprend : a) Les frais correspondant aux charges et bénéfices du service définis comme suit : Les salaires et autres charges du personnel employé par le CAEPA ; Les frais de gestion, coûts directs et indirects de l’exploitation ; Les frais d’achat de consommables ; Page 9 sur 17 Les frais d’entretien et de réparations mineures ; Les frais de prélèvement, d’analyse et de traitement de l’eau ; Les pertes exceptionnelles et provisions diverses et en particulier les provisions pour impayés ; Les bénéfices ou pertes éventuels ; b) Les redevances à verser au CAEPA dont les dépenses sont décrites à l’Article 12 ne peuvent pas excéder les 10% du montant collecté pour les volumes facturés. Le pourcentage de cette redevance au CAEPA sera fixé sur la base du plan d’affaires proposé par le CAEPA et validé par l’autorité de tutelle. Dans le cas de ce présent contrat, ce pourcentage est fixé à ____%. ??? c) Le Fonds de Renouvellement de d'Extension du Réseau (FRER) disposera d'un compte dont les dépenses seront soumises à double validation du CAEPA et de l’autorité de tutelle. L'alimentation de ce compte se fera à partir d'un prélèvement mensuel de ____% ??? du montant équivalent aux volumes consommés (voir b) ) en première année, de ____% ??? en deuxième année et de ___% ??? à partir de la troisième année de service. Ce compte sera géré par le CAEPA et les dépenses soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle ou ses services techniques décentralisés, dans les conditions prévues à l’article 9 d) La redevance nationale sur l’eau potable à hauteur de 4% du montant équivalent aux volumes consommés (voir b), à verser à l’autorité de tutelle. Le montant correspondant doit être versé mensuellement sur le compte de la DINEPA. Toute disposition spéciale venant exonérer partiellement ou totalement, temporairement ou pour une durée indéterminée, l’une ou plusieurs des redevances ci-dessus listées sera annexée au présent contrat. 10.4. En cas de non-paiement des factures : Le contrat d’abonnement et le règlement de service prévoient les différentes étapes à suivre en cas de non paiement ou non respect du règlement par un usager. Dans tous les cas, le CAEPA est autorisé à déconnecter tout usager qui n’aurait pas respecté ses obligations, puis à lui résilier son contrat, le cas échéant. En cas d’absence d’OP, le CAEPA bénéficie des privilèges des OP : 60% pour CAEPA et 40 % pour la DINEPA. Page 10 sur 17 ARTICLE 11. MODIFICATION DU TARIF Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, le CAEPA pourra modifier les tarifs mentionnés à l’Article 10.1., sous réserve qu’il présente son plan d’affaire révisé et obtienne préalablement l’autorisation de la DINEPA, à travers le mécanisme décrit ci-dessous: Le CAEPA présentera la modification de tarif souhaitée à l’OREPA qui devra émettre son avis à la DINEPA et obtenir son autorisation écrite. Seule la DINEPA est habilitée à fixer ou modifier le tarif des services d’alimentation en eau potable sur le territoire national et le fait savoir par courrier officiel. Le CAEPA peut soumettre à l’OREPA une proposition de révision de la grille tarifaire au plus tard deux (2) mois avant sa demande d’entrée en vigueur. Le nombre de révisions par année du contrat est limité à un (1). Préalablement à la révision du prix de l’eau, le CAEPA produira les comptes de l’exploitation du service afférent à chacun des exercices précédant la révision. Ces comptes comporteront les pièces mentionnées dans l’Article 15. ARTICLE 12. REDEVANCE ET DU FONDS DE RENOUVELLEMENT– 12.1. Au titre de la redevance décrite à l’article 10.3.b, le CAEPA versera sur le compte CAEPA le montant équivalent à la redevance sur les consommations du mois précédent, avant le 10 ème jour de chaque mois. Cette redevance permettra au CAEPA de couvrir : 1) Ses propres coûts de fonctionnement (réunions, déplacements, etc.); 2) les frais de participation des membres aux réunions; 3) Les dépenses liées à l’animation et la sensibilisation aux bonnes pratiques en matière d’hygiène, d’eau potable et d’assainissement ; 4) Les opérations de suivi, de mesure et de protection de la ressource ; 5) L’audit externe, ou toute dépense liée au contrôle du service ou à l’appui de l’exploitation; Le pourcentage appliqué au volume facturé et dédié à cette redevance pourra faire l’objet d’une modification qui devra être validée par la DINEPA. Toutefois, le montant minimum de cette redevance sera de cinq cents (500) Gourdes par mois. Cette dernière sera en effet calculée exclusivement sur la base des volumes distribués et facturés ne saura en aucun cas octroyer comme une redevance à aucun des membres du CAEPA. 12.2- Au titre de la redevance décrite à l’article 10.3.c, le CAEPA versera une redevance pour couvrir : L’alimentation du compte de renouvellement des infrastructures et équipements, à partir duquel pourront être prélevés les financements nécessaires aux réparations ou modification décrites à l’Article 7. Page 11 sur 17 Cette redevance pourra être revue et ajustée en accord avec le CAEPA et l’autorité de tutelle, si les valeurs fixées ne permettaient pas d’assurer la viabilité financière. Les sommes correspondantes seront versées sur un compte ouvert conjointement par le CAEPA et l’autorité de tutelle. Tous les décaissements seront soumis à double validation du CAEPA et de l’autorité de tutelle. Ces décaissements seront compris dans le bilan des activités annuelles du CAEPA présentés tous les ans auprès de l’assemblée générale des usagers du SAEP. Le nom du compte du SAEP devant recevoir les redevances pour le renouvellement du réseau est : Système d’Approvisionnement en Eau Potable de, suivi du nom du SAEP. C’est un compte ouvert conjointement par le CAEPA et l’autorité de tutelle, mais dont les tirages sont soumis à double signature : celle du président du CAEPA et du directeur de l’OREPA. Tous les décaissements seront également soumis à double validation du CAEPA et de l’autorité de tutelle. Ces décaissements seront compris dans le bilan des activités annuelles du CAEPA présenté tous les ans auprès de l’assemblée générale des usagers du SAEP. L’OREPA peut déléguer le droit de signature à son représentant au niveau de l’URD à l’ouverture du compte ou ultérieurement. Toutefois, cette délégation ne le soustrait pas de ses responsabilités en ce qui concerne à la gestion de ce compte. L'autorité de tutelle peut décider de la mise en place d’un prélèvement périodique sur les recettes d’exploitation à titre de caution ; ces prélèvements pourraient être reversés en fin de contrat du CAEPA à l’issue de l’inventaire et du contrôle des documents de gestion. L'autorité de tutelle peut également convenir d’une gratification conditionnelle au CAEPA. Dans ces deux cas, les modalités de prélèvement et versements seront décrites en annexe (dispositions spéciales du contrat). ARTICLE 13. AVANCE DE DEMARRAGE En début de contrat, le CAEPA peut demander une avance de démarrage auprès de l’autorité de tutelle pour assurer le lancement de son activité. La demande doit être appuyée par des justificatifs que le CAEPA aura pris soin d’élaborer ou de se procurer. Cependant l’octroi d’une telle avance reste conditionné à la disponibilité auprès de l'autorité de tutelle d’un fonds le permettant ou d’un mécanisme3 autorisé par cette dernière. L’avance de fonds dans le cas où le SAEP n’a pas fait l’objet d’une intervention récente doit être effectuée obligatoirement. Les modalités de son remboursement sont définies selon l’accord signé entre le CAEPA et l’autorité de tutelle ou toute structure intermédiaire désignée par elle. 3 Par exemple, crédit auprès d’une banque ou d’un fond de micro-crédit Page 12 sur 17 Rapports et Compte-Rendu de Gestion ARTICLE 14. OBLIGATIONS DE COMPTE-RENDU Pour permettre la bonne exécution du présent contrat, le CAEPA devra produire :  Un rapport à chaque distribution respectant le calendrier défini avec l’autorité de tutelle4 relatif à la mesure du chlore résiduel tel que prévu dans le programme Sis-Klòr.  Un compte-rendu mensuel des consommations et recettes, en précisant les volumes mensuels comptabilisés aux kiosques et aux branchements privés, ainsi que les volumes mesurés aux compteurs de tête (sortie de captages / forages et sortie de réservoirs), etc. tel que prévu dans le programme de suivi des indicateurs de performance des SAEP ruraux.  un compte-rendu technique et un compte-rendu financier trimestriels. Ces comptes rendus doivent être remis à l’autorité de tutelle, qui sera en charge de relayer les informations nécessaires à ses propres services. Les formats standardisés de rapports mensuels et trimestriels sont fournis par l’autorité de tutelle. Le CAEPA peut se faire assister par l’autorité de tutelle ou par toute autre structure dûment habilitée qu’il a mandatée, pour l’établissement de ces comptes rendus. Le CAEPA tiendra à jour les registres et livres afférents aux pratiques administratives, techniques et commerciales du réseau, décrits dans les articles 15 et 16. Sur demande, un représentant de l’autorité de tutelle pourra consulter ces documents pour en vérifier la bonne tenue, et ce à tout moment. A cet effet, l'autorité de tutelle peut demander à ce que leur soient présentées toutes les pièces justificatives nécessaires à cette vérification. Des comptes-rendus / rapports intermédiaires ou ad hoc5 pourront être délivrés par le CAEPA, sur demande de l’autorité de tutelle. ARTICLE 15. COMPTE-RENDU ADMINSITRATIF, COMMERCIAL ET FINANCIER Conformément aux formats standards de rapports, le compte rendu administratif, commercial et financier trimestriel doit préciser au moins selon les modalités définies par les parties, les pièces suivantes : a) Le personnel du CAEPA (noms, prénom, fonction, salaire) b) Les recettes de l’exploitation faisant apparaître les produits de vente de l’eau et les produits de vente des autres services (reconnexion, prise domiciliaire, kiosques, etc.) et l’évolution de ces recettes par rapport à l’exercice antérieur c) Les montants à verser pour le compte du CAEPA 4 5 Par exemple, tous les 2 jours ou certains jours spécifiques de la semaine Par exemple, rapports hebdomadaires, bimensuels, semestriels, annuels ou circonstanciels Page 13 sur 17 d) Les montants à verser pour le compte du renouvellement et de l’extension du système e) Les montants à verser pour le compte de tiers (redevance nationale sur l’eau potable tel que spécifié à Article 10.d, Taxes sur le Chiffre d’Affaire ou TCA, etc.) f) Le montant à verser, éventuellement à l'Office National d'Assurance-Vieillesse (ONA); g) Le montant à verser, éventuellement à l'Office d’Assurance Accident du Travail, Maladies et Maternité (OFATMA); h) Autres paiements à la Direction Générale des Impôts (DGI). Le rapport Financier faisant apparaître les postes généraux de dépenses et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur (matériel, matériaux, énergie, frais généraux, travaux d’entretien effectués, provision et frais financiers). Article 16. Compte-rendu technique Au titre du compte rendu technique, et conformément aux formats standards de rapports, le CAEPA fournit au minimum les indications suivantes qui permettront à l’autorité de tutelle de mesurer les indicateurs de performance du système (présentés en Annexe 4) : 1) Volumes prélevés (aux captages et/ou forages) ; 2) Les volumes distribués (à partir des réservoirs) ; 3) Volumes consommés, par mode de distribution (voir détails en annexe) ; 4) Le ratio b / a permettra de mesurer le rendement du stockage et de l’adduction, le ratio c/b, le rendement du réseau de distribution et le ratio c / a, le rendement global du SAEP ; 5) Evolution générale des ouvrages (difficultés rencontrées ou prévisibles) 6) Les interruptions de services (en nombre de jours ou d’heure sur la période considérée); 7) Travaux de renouvellement et de réparations majeures effectués et à effectuer avec le montant correspondant (Voir Article 8); 8) Plan du réseau et inventaire des installations (s’il y a eu modification); la nature et la localisation des éventuelles extensions sera précisée 9) La liste des clients actifs et inactifs (branchements particuliers en fonction et déconnectés). 10) Récapitulatif de la localisation, nature et cause des incidents (le journal des incidents) : incluant interruptions, baisse de pression, baisse de débit, fuites… 11) Carnets d’entretien des équipements sous la responsabilité du CAEPA 12) Relevé des heures de fonctionnement des pompes (dans le cas de SAEP avec Pompage et/ou présence de PMH) Fin de la Délégation et Bris du Contrat Page 14 sur 17 ARTICLE 17. ARRIVEE A TERME DU CONTRAT ET RESILIATION A L'AMIABLE– A l’expiration du contrat de délégation de gestion, le CAEPA est tenu de restituer gratuitement à l'autorité de tutelle, en état normal de fonctionnement, tous les ouvrages, équipements, outillages et meubles qui font partie du périmètre de délégation (y compris les extensions, renforcements et nouvelles réalisations définis dans les articles 8 et 9) et listés dans le dernier inventaire accepté. En conséquence, un inventaire sera conjointement effectué entre les parties concernées pour contrôler et évaluer l’état des ouvrages et leurs performances au cours des deux derniers mois avant la fin du contrat. Le CAEPA reste et demeure garant de la bonne gestion du SAEP jusqu'à la remise des clés. En tenant compte de leur usure normale, l'autorité de tutelle, après validation, se réserve le droit de réclamer une indemnité compensatrice si elle juge d’une dégradation anormale de certains équipements et infrastructures. Si le CAEPA et l'autorité de tutelle souhaitent, d’un commun accord, mettre fin au présent contrat avant son échéance prévue, les dispositions nécessaires pour permettre d’assurer la continuité du service devront être prises au minimum deux (2) mois à l’avance. Tous les frais d’exploitation et de maintenance, et l’alimentation du FRER, restent à la charge du CAEPA jusqu’à cette échéance. Dans les deux cas, le CAEPA remet également à l’autorité de tutelle et, le cas échant, au nouveau CAEPA élu ou à l’Opérateur Professionnel recruté, l’ensemble des données et des documentations concernant le service délégué. Cette passation sera progressive au cours des deux (2) derniers mois du contrat. Le CAEPA prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service en attendant l’arrivée du nouveau personnel d’exploitation. ARTICLE 18. RESILIATION A L’INITIATIVE DU CAEPA En cas d’incapacité majeure, le CAEPA peut formuler par écrit à l'autorité de tutelle, une demande de résiliation du contrat de délégation de gestion. Le CAEPA doit toutefois continuer à assurer la gestion du service durant trois (3) mois, à partir de la réception de la demande par l'autorité de tutelle. Cette dernière doit au cours de cette période, lancer le processus de sélection d’un OP devant assurer la gestion du SAEP. En présence d’un OP, le CAEPA continuera d’exercer sa fonction de supervision et de contrôle, tel que prévu dans les Statuts du CAEPA. Tel que prévu dans les Statuts du CAEPA, le CAEPA pourra présenter sa démission si la majorité des membres adressent simultanément leur démission à l’autorité de tutelle. Pour autant que cette démission soit acceptée par écrit par l’autorité de tutelle, le CAEPA sera alors dissout et tous les contrats signés, y compris les avenants par le CAEPA deviendront caduques. L’AGU sera convoquée à l’extraordinaire dans un délai maximum de trois (3) mois pour procéder à l’élection d’un nouveau CAEPA, auquel aucun des membres du précédent CAEPA ne sera autorisé à se présenter. Sur demande de l’autorité de tutelle, le nouveau CAEPA peut accepter d'assurer la gestion directe du SAEP ou laisser cette tache à un OP. Page 15 sur 17 ARTICLE 19. RESILIATION A L’INITIATIVE DE LA DINEPA En cas de manquements répétés des obligations du CAEPA telles que décrites aux Articles 5, 6 et 7, l'autorité de tutelle fera part, par écrit, de ses griefs au CAEPA et mettra en copie les collectivités territoriales. L'autorité de tutelle accordera au CAEPA un délai de trois (3) mois pour remédier à la situation. Dans l’éventualité où le CAEPA ne corrigerait pas la situation, l'autorité de tutelle pourra mettre fin au présent contrat, et le CAEPA ne percevra alors aucune indemnité compensatoire de perte d’exploitation. L'autorité de tutelle prendra le contrôle du SAEP et assurera la continuité du service. Pendant cette période, l'autorité de tutelle a la responsabilité de faire élire un nouveau CAEPA par l’AGU. Sur demande de l’autorité de tutelle, le nouveau CAEPA peut accepter d'assurer la gestion directe du SAEP ou laisser cette tache à un OP. Les documents suivants sont annexés et font parties intégrantes du présent contrat : Annexe 1 : Définition du périmètre de la délégation ; Annexe 2 : P.V. Etat des lieux des ouvrages existants à la signature du contrat ; Annexe 3 : Cahier des Prescriptions Techniques / Administratives de l’exploitation et directives de service Annexe 4 : indicateurs de performances Annexe 5 : Pièces Administratives des signataires du contrat Annexe 6 : Contrat d’abonnement et règlement de service des usagers Annexe 7 : Formats standardisés des rapports techniques, administratifs, commerciaux et financiers mensuels et trimestriels Annexe 8 : Dispositions spéciales du contrat Annexe 9 : Plan d’affaire du CAEPA. Page 16 sur 17 Pour le CAEPA avec la mention « lu et approuvé » : Date: ………………………………… Lieu de signature : …………………………………………………………………. Président: …………………………………………… [Nom, Prénom] .............................................................. [Signature] Trésorier: …………………………………………… [ Nom, Prénom] .............................................................. [Signature] Secrétaire: …………………………………………… [Nom, Prénom] .............................................................. [Signature] Pour la MAIRIE/CASEC : Maire/CASEC : ………………………………… [Nom, Prénom] .............................................................. [Signature] Pour la DINEPA : Directeur DINEPA et Directeur OREPA: ………………………………… ....................................................... [Nom, Prénom] [Signature] Le document est signé en trois (3) exemplaires originaux Sont ci-dessous photocopiées les pièces d’identité valides et avec photo du Président du CAEPA, de l’OP et du témoin de la Mairie. Page 17 sur 17