(2003) Audit Report on the General Accounts, FY2002-2003

COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSC/CA) RAPPORT DE VERIFICATION DES COMPTES GENERAUX Exercice 2002-2003 Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 0 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSC/CA) Rapport de Vérification des Comptes Généraux de l’exercice 2002-2003 TABLE DES MATIERES PAGES Préambule 2 Introduction 3 1. Evaluation du système de contrôle de l’Administration Centrale 4 2. Portée et étendue de la vérification 6 3. Analyse sommaire des Comptes Généraux 7 4. Vérification des ressources 4.1 Recettes internes 4.2 Recettes douanières 14 5. Vérification des dépenses. 5.1 Dépenses du personnel 5.2- Dépenses de fonctionnement 5.3- Dépenses d’investissement 5.3.1- Projets et programmes 5.3.2- Acquisition de matériel roulant 5.4- Comptes courants 5.5- Interventions Publiques 5.6- Dépassements budgétaires 17 6. Analyse de la dette publique. 29 7. Analyse des Comptes spéciaux du Trésor 32 8. Budgets annexes 32 9. Synthèse 34 10. Annexes Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 1 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSC/CA) Rapport de Vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 Préambule La Constitution de 1987 en son article 227-3 enjoint le Ministre chargé de l’Economie et des Finances à soumettre aux Chambres Législatives, les Comptes Généraux de l’Etat accompagnés du rapport de la CSC/CA pour le dernier exercice clos. La loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985, en ses articles 83 ; 84, 2ème alinéa, indique la manière dont cette formalité doit être remplie. Comme une démarche liée à la reddition des comptes, la présentation des Comptes Généraux est un indice du respect des principes comptables et de la loi des finances publiques. Elle est aussi un effort vers la bonne Gouvernance, expression très utilisée actuellement dans le jargon des Finances Publiques, peu importent les résultats auxquels a conduit la vérification en termes de régularité, de conformité et d’autres critères d’appréciation. Au-delà de l’aspect marketing de la Gouvernance, qui semble écarter les objectifs moraux de la vérification des finances publiques, la gestion rationnelle des ressources impose des critères tant de performance économique que de moralité. Nombreux doivent être les gestions qui sont au prime abord taxées de Bonne Gouvernance bien qu’entachées d’irrégularités, d’erreurs graves et même de fraudes. La CSC/CA se garde d’en évoquer des cas vu l’extension de la corruption dans le monde selon les derniers rapports de transparency Internationale. Aujourd’hui, la bonne Gouvernance, claironnée à tort et à travers, ne doit pas être une panacée pour les pays en développement dont certains s’amusent à gaspiller leurs maigres ressources tout en attendant des notes de satisfaction pour apprécier leur gestion. La Bonne Gouvernance doit s’accompagner de performance, de sincérité, d’actions cohérentes aux critères d’Efficacité, d’Efficience et d’Economie. La Vérification des comptes généraux de la République d’Haïti, s’inscrit dans ce contexte et entend servir de leitmotiv à des actions qui visent des changements profonds et étendus dans le secteur public Haïtien. Aussi, les Gouvernements doivent-ils manifester leur volonté de coopérer aux travaux de vérification engagés par les ISC, pour évaluer la qualité de leur gestion et proposer les redressements qui s’imposent. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 2 INTRODUCTION Conformément à ses exigences constitutionnelles, règlementaires et conventionnelles, la CSC/CA a vérifié les Comptes Généraux de la République pour l’exercice 2002-2003. Dans des conditions parallèles, mais de nature différente, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, les a dressés pour être communiqués à la CSC/CA, accompagnés de la loi des règlements, de rapports et de tout document de régularisation éventuel. C’est aussi une formalité comptable, administrative et multidimensionnelle. La reddition des comptes en est l’aboutissant, selon la constitution de 1987, les articles 83 et 84, 2ème alinéa de la loi des finances de 1985. Comme mentionné ci-dessus, la responsabilité de dresser Comptes Généraux de la République, incombe au Ministre chargé de l’Economie et des Finances qui, au moyen des organes d’exécution du MEF, a honoré les engagements de l’Etat et géré les fonds publics. La responsabilité de la CSC/CA en la circonstance, consiste à examiner ces comptes, conformément aux Normes de Vérification Généralement Reconnues, aux lois qui régissent la présente matière et à celles applicables dans le secteur public en général. Elle consiste en outre, à se prononcer sur la régularité, la conformité des opérations effectuées, sans exclure la possibilité de cerner d’autres niveaux et objectifs de contrôle. Le présent rapport reflète les constats tirés de la Vérification des Comptes Généraux de l’exercice 2002-2003. Il exploite les divers segments structurels du budget, transposés dans les différents états constitutifs des comptes généraux, selon la loi sur le budget et la comptabilité publique de 1985 en son article 83. Les ressources et les emplois dans leurs diverses composantes, ont tous été ciblés. De leur politique de gestion, aux formalités de reddition de comptes, tout a été cerné. Comme pour l’exercice antérieur, la méthode de sondage non statistique a été adoptée et privilégiée pour raisons économiques et techniques. En termes de démarches méthodologiques et structurelles, tout un ensemble d’objectifs liés à la vérification des comptes Généraux cible, ont été fixés. Ces objectifs partent de l’évaluation du système de gestion en place pour aboutir à la vérification de la dernière opération retenue par les sondages, en passant par toutes les étapes intermédiaires du cycle comptable. Les comptes spéciaux du Trésor et même ceux des budgets annexes, ne sont pas exclus de la partie. Sommairement, le système de gestion des finances publiques, les comptes généraux de 2002-2003 dans leur ensemble, seront alternativement analysés à un niveau global, tandis que certains de leurs principaux segments et leurs aspects spécifiques, feront l’objet d’examen, de tests de conformité et de corroboration, ce, dans les limites des possibilités offertes. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 3 1.0.- EVALUATION DU SYSTEME DE CONTROLE INTERNE Comme la mécanique des sols par rapport à la portance des ouvrages à construire, le contrôle interne constitue un instrument d’indication, de prévention, d’orientation technique et même de stratégie. Pour l’exercice 2002-2003, la CSC/CA l’a appliqué sur six institutions de l’Administration Publique Haïtienne, deux Directions déconcentrées, ce qui représente un échantillon de 21.4% d’une population de 28 entités. L’ensemble des procédés et l’outillage utilisés, a permis de relever certains des indices de faiblesse patents de l’Administration Centrale, orienter la vérification sur les segments les plus pertinents du budget et se fixer des objectifs réalistes en la circonstance. Certaines recommandations pourront émerger de la présente démarche en vue de redressements éventuels. 1. Non intégration de la politique du Gouvernement, ni d’aucun autre document à vision spécifiquement stratégique, dans le mécanisme de budgétisation pour l’exercice 20022003 ; 2. Manque de rigueur, de vision et de vigilance dans la gestion de la politique monétaire dont une surveillance permanente s’impose ; 3. Négligence et même indifférence dans la gestion proactive du fisc et la protection des recettes de l’Etat ; 4. Retard dans l’insertion de l’Administration centrale dans la technologie moderne ; 5. Mépris de la loi sur l’inventaire et le contrôle des biens meubles et immeubles de l’Etat, par le MEF qui centralise depuis quelques années les acquisitions de véhicules ; 6. Moquerie de la reddition de comptes en tant que devoir imposé à tout responsable et utilisateur des biens de l’Etat ; 7. Négligence vis-à-vis des Entreprises Publiques quant à leurs devoirs de contribution au budget National ; 8. Absence de contrôle de la BRH par le MEF qui en est l’autorité de tutelle, selon les informations obtenues ; cf. : réponses aux questions 37 et 38 du questionnaire de contrôle interne; 9. Risque de maîtriser la situation réelle de la dette publique par le MEF à tout moment de l’exercice 2002-2003 ; 10. Risque de négliger les incidences des paramètres économiques et sociaux sur les Finances Publiques Haïtiennes et dans le temps et dans l’espace ; Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 4 11. Usage abusif des Interventions Publiques dans des cas courants ; 12. Doute élevé dans certaines des informations obtenues en réponse aux questions de contrôle interne ; Recommandations 1. Orientation du budget national dans le sens des paramètres politiques, économiques, sociaux et environnementaux ; 2. Mise en place de structure et adoption de mesures de protection des biens de l’Etat en général, des recettes fiscales spécialement ; 3. Insertion de l’Administration Centrale dans la nouvelle technologie et la société de l’Information ; 4. Dotation du MEF d’une Unité de gestion du Patrimoine ; 5. Adoption de mesures qui fassent respecter les biens de l’Etat et en astreindre responsables aux devoirs de rendre comptes ; les 6. Injonction des entreprises publiques à contribuer au budget national à partir d’un taux de leurs chiffres d’affaires pour les stimuler à une meilleure gestion tant en terme de productivité que de rationalité ; 7. Renforcement de la tutelle du MEF sur la BRH et autres Organismes Autonomes tant par des contrôles étendus et que ponctuels ; 8. Exercice d’une gestion plus responsable et plus rigoureuse de la dette publique ; 9. Orientation des finances publiques sur les aspects conjoncturels et structurels du pays et même sur son environnement géographique ; 10. Cessation de l’usage des Interventions Publiques pour satisfaire des besoins courants et prévisibles ; 11. Fiabilité dans les informations financières, techniques et autres ; 12. Respect des principes comptables généralement reconnus, dont la transparence l’intégrité, la continuité et le conservatisme ; 13. Choix de critères pertinents de pondération budgétaire au niveau des prévisions, pour éviter des écarts fabuleux et stimuler tous les acteurs de l’économie ; 14. Mise en place de structures et aménagement d’un système d’autorité pour la sauvegarde des valeurs et des biens publics ; Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 5 15. Participation active de toutes les entités concernées dans l’élaboration du budget national ; 16. Vigilance économique dans les opérations de changes et dans la dévaluation de la monnaie nationale ; 17. Souhait de plus d’engagement professionnel dans la gestion du fisc pour cerner l’intégralité des créances et des droits fiscaux ; 18. Gestion rationnelle des finances pour exclure des Interventions publiques, les sorties de fonds imputables à des opérations courantes ; 19. Encaissement local des recettes collectées en provinces ou acheminement de ces dernières telles quelles, au Bureau central, pour être déposées, en fin de compte, à la BRH selon le vœu de l’article 22 de la loi sur le budget et la Comptabilité Publique de 1985 ; Les recommandations formulées ci-dessus sont loin d’être exhaustives. Cependant, la CSC/CA souhaite qu’elles contribuent à l’amélioration du système existant pour une gestion beaucoup plus rationnelle des finances publiques. 2.0- PORTEE ET ETENDUE DE LA VERIFICATION Le présent rapport couvre la Vérification des Comptes Généraux de l’Administration de l’Etat pour l’exercice 2002-2003, dans ses opérations d’entrées et de sorties de fonds. Comme entrées, les recettes internes et douanières, les emprunts, les dons, les créances recouvrées, les fonds perçus pour le compte des tiers et les comptes spéciaux du Trésor, ont été ciblés. Pour les sorties de fonds, la programmation élaborée, a visé les dépenses de fonctionnement et d’investissement, puis toutes les autres charges de l’Etat, toujours dans une approche de sondage. Les mois de décembre, de mars, de juin, et de septembre, étant des périodes stratégiques, ont été retenus comme périodes d’échantillonnage. Un sondage non statistique de leurs opérations, a été adopté. Une taille minime d’échantillon a été retenue pour des raisons de limitations internes, et des conditions de travail en général. Etant donné que la vérification de tous les éléments d’une gestion s’avère presque impossible, et ne saurait être économique, des quatre (4) mois sélectionnés sur l’exercice 2002-2003, il n’a été retenu que les postes et segments suivants, sans exclure ceux dont les prédictions de risques paraîtraient très élevées et en dehors de limitations incontournables: • Dépenses exécutées sur réquisitions ; • Acquisitions d’immobilisations corporelles avec emphase sur le matériel roulant ; • Projets d’investissement ; Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 6 • Sorties de fonds imputées aux Interventions Publiques ; • Sorties de fonds effectuées à partir de Comptes Courants. Conformément aux normes de vérification généralement reconnues et acceptées, aux normes de vérification applicables dans le secteur public en général, et aux lois haïtiennes qui régissent la présente matière, des objectifs de conformité, de régularité, de corroboration et d’efficacité, ont été projetés. Evidemment, l’exactitude relative des opérations a été testée pour déceler dans quelle mesure les comptes généraux soumis au contrôle de la CSC/CA reflètent la réalité des finances publiques d’Haïti pour l’exercice 2002-2003. Afin d’atteindre les objectifs formulés cidessus, une stratégie appropriée ainsi que la méthodologie jugée raisonnable en la circonstance a été adoptée. Il a été également choisi des procédés de vérification qui devraient conduire à l’efficacité des travaux engagés. Ainsi, l’observation, l’inspection, l’analyse, le calcul, l’entrevue et le sondage, ont servi d’outils privilégiés des vérificateurs pour la collecte, la détection des éléments probants, qui allaient pouvoir vérifier les assertions liées aux Comptes Généraux de 2002-2003. 3.0- ANALYSE SOMMAIRE DES COMPTES GENERAUX DE 2002-2003 L’article 83 de la loi des finances de 1985, énumère les états qui composent les Comptes Généraux. L’article 84, 2ème alinéa du même texte, y ajoute la loi des règlements pour compléter le paquet qui doit être transmis au Parlement, après vérification. Techniquement, des notes explicatives, un rapport financier et une lettre de couverture en bonne et due forme, auraient été aussi de la partie. Ce n’est que par dérogation à la loi qui régit la matière que les tableaux assimilés aux comptes généraux, ont été reçus par la CSC/CA et soumis tels quels au contrôle. Par-dessus tout, l’objet du présent chapitre du rapport, est de débroussailler les comptes généraux du MEF dans leur contenu pour un examen structurel, financier et régulier. A. EXAMEN STRUCTUREL A l’instar de ceux de 2001-2002, les Comptes Généraux de 2002-2003, ne sont qu’une compilation de tableaux non certifiés ni même visés par ceux qui y sont impliqués. Ce sont des feuilles anonymes qui n’engagent personne en fin de processus. Aucune note structurée ou explicative, n’accompagne ces tableaux chiffrés du MEF, et cela, du plus simple aux plus complexes. Quant aux états exigés par l’articles 83 de la loi des finances de 1985, ils sont privés du relevé des projets de développement dont l’état d’avancement individuel, est requis. Il en est de même de la dette publique dont l’évolution ne figure pas de façon transparente sur les tableaux communiqués par le MEF pour l’exercice cible. Ainsi, les deux tableaux complémentaires qui cumulent les amortissements financiers et les charges imputables à chaque emprunt suscitent des interrogations dont les réponses n’ont pas été obtenues voire insérées dans le présent rapport, n’indiquent pas avec clarté la situation des obligations de l’Etat haïtien pour l’exercice 2002-2003. Un tableau de ventilation de la dette publique, figure Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 7 au chapitre correspondant. Par ailleurs, la loi de règlements, exigée par l’article 84 suivant, en son 2eme alinéa, est aussi omise dans le paquet soumis à la CSC/CA. B. EXAMEN FINANCIER Le tableau suivant présente l’état de rapprochement des prévisions et de l’exécution du budget correspondant, pour la période indiquée : Tableau 3.1 ETAT COMPARATIF DES PREVISIONS ET EXECUTIONS BUDGETAIRES Exercice 2002-2003 Objets Prévisions Réalisations % Ecarts 1.- Ressources Publiques 3 379 000 000.00 6 336 000 000.00 3 600 000.00 3 900 000 000.00 7 454 961 157.68 2 769 104 651.19 6 994 224.11 10 224 065 808.45 4 075 961 157.68 3 566 895 348.81 3 394 224.11 6 324 065 808.40 121 F 57 D 95 F 163 F 180 000 000.00 113 000 000.00 1 421 650 787.00 5 614 650 787.00 15 333 250 787.00 170 882 300.00 112 518 600.00 516 099 675.71 283 400 900.00 11 030 560 608.27 7 117 700.00 481 400.00 905 551 111.29 5 331 249 887.00 4 302 690 178.80 4D 1D 64 D 95 D 28.07 D 10 127 496 674.00 3 188 643 112.00 2 333 318 168.00 3 987 657 118.00 15 333 250 787.00 523 093 899.82 558 857 347.99 1 505 159 412.00 4 012 701 618.62 15 615 488 445.86 9 604 402 774.20 2 629 785 764.01 828 158 756.00 25 044 500.62 282 237 658.80 95 D 83 D 36 D 1F 2F Déficit Budgétaire Sources d’information : Comptes Généraux et le Budget 2002-2003 (4584927837.59) Recettes Fiscales Recettes Douanières Remboursement/Prêt/Avances Financement Interne Financement Externe Dons Prêts Autres Total Financement Externes Total Ressources Publiques 2.-Charges Publiques Ministère et Autres Organismes Intervention Publique Dette Publique Investissement Total Charges Publiques 4 Tableau 3.1.1 Analyse synoptique de l’exécution du budget De l’exercice 2002-2003 Crédits budgétaires Réquisitions Comptes courants Dépenses totales Soldes de crédit Ressources Résultat 1) 15 333 250 787 7 325 363 550 8 290 124 896 2) 15 615 488 446 2 822 376 597(dépassement de 1.8%) 3) 11 030 560 608 4 584 927 838(déficit de 41.5% environ) Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 8 Tableau 3.1.2 Analyse synoptique du budget de 2002-2003 Valeurs en milliards de gourdes Ressources Ministères et organismes Interventions Publiques Dette publique Investissements Total Résultat (1-2) / déficit Objets 11.00 (1) 16.8 1.90 1.84 (TAB 5.3) 4.02 24.56 (2) 13.53 Tableau 3.1-3 Déficits comparatifs de l’exercice 2002-2003 En milliards de gourdes 1 2 Ressources 11.03 11.03 Dépenses 15.62 24.56 Résultat (déficit) 4.59 13.53 Selon des informations tirées de la Direction Générale du Budget et insérées aux tableaux ci-dessus, les dépenses totales de l’exercice 2002-2003 semblent accuser la somme de 24.56 milliards de gourdes environ. En cas de confirmation de ce constat, la CSC/CA se ramène à déduire que les informations publiées à travers les Comptes Généraux posent un problème de fiabilité si les dépenses totales de l’exercice ne s’élèvent qu’à G15 615 488 446.00. Le déficit de l’exercice se calculera comme suit : Dans le 1er ou 2e scénario le déficit dans les rapports de 4* 6 à et 13.53 milliards. Le financement du déficit dans l’un ou l’autre des 3 cas, doit faire l’objet de contrats négociés dont les montants engages devraient être comptabilises de façon transparente. De toute façon, il serait souhaitable que le MEF montre de la cohérence dans ses publications/ informations financières en corroborant ses rapports par sa comptabilité. Enfin de compte, les informations fournies par le MEF permet de pousser le déficit de 20022003 jusqu’à 13.53 milliards de gourdes environ. Seul un audit spécifique permettra de faire le jour sur ce phénomène Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 9 Tableau 3.2 Etat comparatif des ressources et des charges publiques Objet Exercice 01-02 Exercice 02-03 Ecarts % 98 059 630 1 956 758 821 2 054 818 451 1F 54 F 16 F Ressources 9 620 540 370.00 3 657 891 966.00 13 278 432 336.00 Recettes fiscales et autres Financement Total Objet 9 718 600 000.00 5 614 650 787.00 15 333 250 787.00 Charges publiques Exercice 01-02 Exercice 02-03 Fonctionnement Total voies et moyens Investissements 7 144 254 543.00 13 278 432 336.00 5 440 401 336.00 11 345 593 669.00 15 333 250 787.00 3 987 657 119.00 Ecarts % (4 201339126.00) (2 054 818 51.00) 12 527 744 217.00 60 D 16 D 27 D Durant les deux exercices mentionnés au tableau ci-dessus, les recettes fiscales ont connu qu’excèdent favorables de 1% tandis que le financement total a connu une évolution de 54%. En somme, le total des ressources a connu une augmentation de 16 % comme montre par le tableau ci-dessus. Les dépenses de fonctionnement se sont accrues en 2002-2003 ce qui se traduit par un écart défavorable de 60 % par rapport à l’exercice précédent. RESSOURCES PUBLIQUES Hormis les lacunes constatées au niveau de la conception en amont des prévisions de l’exercice 2002-2003, la présentation de certains postes des états financiers, change d’une période à l’autre. Cette pratique ne facilite pas les analyses comparées et une vue transparente de l’évolution de certains agrégats économiques inscrits dans le budget. Par exemple, l’exercice précédent avait fait ressortir la ventilation des recettes provenant de créances arriérées en les imputant au poste transferts et taxes, alors qu’un tel traitement a changé de période en période. Puisque aucun contrôle ponctuel ni intérimaire n’a été engagé au niveau des recettes pour plus d’un motif, les risques de chevauchement inter exercice en terme de recouvrement de recettes, restent inconnus. Aussi, le principe de l’indépendance des exercices, avec les possibilités d’influencer l’utilisateur des états financiers, en cas d’importance absolue, a été violé. Il va de soi que le système de comptabilité de caisse exploité jusqu’en 2003, par le MEF par le MEF, ne pourrait pas aisément digéré un tel phénomène. Bien que l’Etat Haïtien mémorise ses créances, à l’aide de supports habituels, de flexibilité structurelle, qui permette au moins de refléter fidèlement l’image des événements fiscaux. Comme pour l’exercice antérieur, aucune contribution n’émane des entreprises publiques, selon les révélations des comptes Généraux de 2002-2003, alors que de telles ressources Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 10 sont prévues dans la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985. Pour porter ces entreprises à contribuer adéquatement au budget national, s’il est souhaitable de leur fixer un taux de participation, qui, du même coup, les stimulerait à améliorer leur gestion. Pour l’exercice 2002-2003, le Trésor Public semble leur accorder des allocations de fonctionnement au lieu de recevoir d’elles les contributions qui leur incombent. Ce serait un véritable paradoxe si des motifs convaincants n’auraient pas été établis en la circonstance. Malheureusement, cela n’a pas été contrôlé au cours de la présente intervention pour raisons indépendantes de la volonté de la CSC/CA. La DAC pourra inclure dans son programme de vérification les allocations et subventions accordées aux organismes autonomes. Par ailleurs, les dons de la période accusent la somme de G170 882 300.00 selon les comptes Généraux. Cependant, aucune note ne les ventile ni en termes de nature ou d’espèces. Un poste intitulé Ressources non classées, présenté dans les Comptes Généraux de 20022003, pour un demi milliards de gourdes environ. Aucune note n’en indique la teneur ni en explique le bien fondé. En résumé, les prévisions de ressources ont été réalisées à 73% environ, ce qui dénote une faiblesse considérable de la politique fiscale à moins que des motifs convaincants viennent justifier cet écart défavorable de 27% dans la perception des ressources. Par exemple, les recettes fiscales ont connu une hausse de 221% par rapport aux prévisions. Un tel phénomène soulève des questions à savoir, s’agissait-il ici d’un excès de septimisme dans les prévisions des ressources où d’une politique agressive de recouvrement des taxes et impôts ? Sans des recherches appropriées, toute une kyrielle d’hypothèses reste sous entendues. Il en est de même des recettes douanières où l’effet inverse se produit. Avec une prévision de 6.3 milliards, il n’a été réalisée que 2.8 milliards environ. Pour des décisions réalistes dans la budgétisation, il faut des études sérieuses qui tiennent comptes des principaux paramètres qui influent sur l’économique, la politique, et par voie de conséquence, sur les finances publiques. CHARGES PUBLIQUES Improprement libellés charges publiques, les fonds décaissés dans le cadre du budget de l’exercice 2002-2003, se répartissent en Dépenses de Personnel, Dépenses de Fonctionnement et celles d’investissement. Transités sur réquisitions et des comptes courants, elles accusent un montant de G15 615 488 446.00 dont G11 602 786 827.00 pour le fonctionnement et G4 012 701 618.00 pour l’investissement. Au niveau des charges, il se révèle qu’un déficit de G 4, 584, 927,837.59 a été enregistré. Cela représente sensiblement égal à 29% des charges publiques, 41.5% des ressources réelles. Il est aussi relaté un dépassement budgétaire de 6 282 197 658.86. Il est Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 11 recommandé sur ce phénomène budgétaire pour certifier le dépassement et le déficit réels de l’exercice 2002-2003. Par exemple, les dépenses d’investissement ont connu un dépassement de 1% par rapport aux prévisions. Si l’écart enregistré est financièrement défavorable, cependant, il est économiquement favorable, car en réalité les opérations d’investissement ne constituent pas des charges par nature, mais des injections de capitaux qui, utilisées à bon escient, contribuent à une meilleure exploitation de l’Administration de l’Etat. Les comptes Généraux de 2002-2003 reportent un montant de 1,505,159,412.00 avec mention « Paiement direct de la BRH, pour la dette externe. Le même poste a aussi effectué les paiements accusant la somme de 131 413 010.46, soit un total de G 1 636 572 422.46 imputées à la dette externe seulement. Ventilation devrait en être faite tant en termes d’amortissement que d’intérêts, mis à part les documents administratifs et légaux qui doivent supporter un tel événement. Par ailleurs, il y a là un problème de transparence au niveau de l’information comptable et risque d’induire en erreur les utilisateurs des comptes généraux quant à la distribution des dépenses exécutées dans ce cas entre celles d’investissement et de fonctionnement. Economiquement, le budget de 2002-2003 avait prévu une allocation de services évaluée à moins de G2 000.00 ou $US 50.00 par habitant dans l’hypothèse d’une population sensiblement égal à 8 000 000 d’habitants. Point n’est besoin d’agir sur les autres facteurs et agrégats. Les résultats susciteraient des interrogations trop sévères à l’encontre de la politique économique du pays. C. EXAMEN EN TERMES DE REGULARITE En fermant le cycle comptable, les comptes généraux devraient refléter le profil des événements traités à travers le système en place durant la période cible. Or, il se révèle difficile d’accéder à certaines informations et certains documents comptables du MEF alors que les Principes comptables généralement reconnus (PCGR), les lois de finances publiques haïtiennes et autres textes connexes, exigent la continuité, la transparence des opérations financières. D’ailleurs, la soumission des comptes généraux à la CSC/CA, constitue une formalité légale et qui suppose la disponibilité de documents comptables et même d’une coopération homologuée durant tout le processus de reddition de comptes. Il va de soi qu’une certaine culture et un niveau accru de civisme se mêlent aussi de la partie, puisqu’il n’existe pas encore de sanctions suffisantes à l’encontre des violateurs des lois de finances publiques haïtiennes, surtout en ce qui a trait aux devoirs de reddition de comptes. Pour l’exercice 2002-2003, les acquisitions de matériel roulant, des informations relatives aux projets d’investissement n’ont pas été ventilées de façon transparente dans les comptes généraux, comme le prévoit l’article 83 de la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985. Il en est de même de la variation de la dette publique sans omettre les Interventions publiques qui jouissent d’une trop grande marge de manœuvre de la part de l’Ordonnateur Central. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 12 Comme précédemment constaté, le système comptable du MEF n’a pas connu encore de changement en terme de structure ni de normes ou de méthodologie. Il est vrai que le Plan comptable général de l’Etat (PCGE), malgré sa lourdeur, ses lacunes naissantes et son dépassement avant même son application intégrale, est vivement attendu pour un peu de redressement dans la comptabilité publique haïtienne. Toujours en termes de normes, les comptes généraux devraient être accompagnés de la loi des règlements au moment de leur soumission à la CSC/CA pour décrire la manière dont le budget voté par le Parlement, a été utilisé. Le projet de loi sur le budget rectificatif ne devrait pas être aussi exclus du paquet. Du train où ça va, il y a tout un apprentissage à engager par le MEF pour un minimum de conformité tant aux lois qui régissent la présente matière qu’aux PCGR. Comme pour l’exercice précédent, les comptes généraux de 2002-2003, n’ont pas été conformes à la loi sur le Budget et la Comptabilité publique de 1985, en ses articles 83 et 84, 2ème alinéa. Ils auraient dû faire l’objet de retour au MEF pour être mis en état. D’ailleurs aucune note, aucune explication technique, n’a accompagné les tableaux assimilés aux comptes généraux, alors qu’un rapport en bonne et dûe forme, éclairerait davantage les utilisateurs des informations financières du MEF. A l’instar de l’exercice précédant, rien ne semble encore amélioré dans le système comptable en place quant au respect des principes, et spécialement ceux de transparence, de continuité et d’intégralité. De même, au niveau des biens de l’Etat, les constats de l’exercice antérieur ne font que se répéter en 2002-2003, avec tendance à s’aggraver même. La situation est telle que la CSC/CA hésite de le croire même après l’avoir réellement observé. Bien que la loi sur le budget et la comptabilité publique soit formelle sur la teneur des comptes généraux, certaines de leurs informations sont retenues à la CSC/CA. Comme pour l’exercice précédent, celles-là concernent les projets d’investissement, les acquisitions de matériel roulant effectuées par le MEF pour l’Administration Publique, les comptes courants et les Interventions Publiques. Pour l’exercice 2002-2003, ces éléments absorbent une forte partie du budget cible. Parallèlement à la Comptabilité du Trésor public. La CSC/CA a utilisé des procédés alternatifs pour corroborer ou pondérer les constats tirés du système comptable implanté au MEF. Les tests exécutés sur quelques unes des entités prises comme échantillons, ont permis de souligner les constats suivants : 1. Pour l’une des Institutions cibles, qui détient plusieurs comptes courants grassement approvisionnés, seuls des relevés bancaires afférents à 2 d’entre les 3 échantillons communiqués à une autre équipe de vérificateurs qui intervenaient dans le cadre d’une autre mission, ont pu être testés. Quant a d’autres segments du budget qui ont été ciblés, aucun renseignement n’a été obtenu, qu’il s’agisse de matériel roulant, de projets d’investissements ou autres, alors que les fonds transités par ces exutoires accusent des valeurs relativement importantes. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 13 En pareille circonstance, un travail de conscientisation s’impose pour apprendre à certains des comptables de deniers publics, leurs devoirs de reddition de comptes, puis enjoindre ces derniers à se conformer aux lois de finances publiques haïtiennes. 2. Dans l’une des entités d’échantillonnage, il s’est révélé qu’une somme de plus d’un million de gourdes a été accordée au personnel de toute la hiérarchie, sous une couverture apparente de prêts. Cependant, G860 00.00 totalisant 81% des opérations tirées des copies de chèques qui ont été soumis au contrôle, n’ont fait l’objet d’aucun remboursement, selon les informations communiquées à la CSC/CA. Par ailleurs, aucun registre comptable, aucun relevé de Banque n’a été obtenu bien que toutes les opérations dont copies ont été trouvées, s’effectuaient par le biais de chèques bancaires. En outre, quelques copies de chèques trouvées avec mention de remboursement de certains des prêts accordés, sont sur et a/o de la même institution. Et, aucune explication convaincante n’a pu être obtenue malgré la présence de tous ceux qui ont participé, à un titre ou à un autre, à l’exécution des opérations de la période cible. Il s’agit d’Ordonnateur, d’Administrateur et de Comptable. De même, une allocation imputée à un projet d’investissement géré par la même Institution, n’a fait l’objet d’aucun justificatif régulier. Par exemple, certains constats couvrent des événements de faible importance en valeur arithmétique. Cependant, la CSC/CA a jugé bon des les signaler à cause leur bizarrerie, de leur caractère insolite et singulier. En voici quelques-uns : Six chèques totalisant G11 253.30 ont été émis a/o destinataires anonymes. Bien que leur valeur arithmétique révèle d’importance relative, l’intension qui semble se dégager d’une telle opération, constitue un cas qui mérite d’être signalé à l’attention des utilisateurs du présent rapport ; En remboursement de créances à la même institution, il a été trouvé des chèques émis par la même institution et naturellement sur le compte de cette dernière. Aucune explication n’a pu être obtenue malgré l’insistance de la CSC/CA. Dans l’éventualité de confirmation d’un tel constat, des explications devront être fournies en la circonstance pour justifier de telles énigmes comptables ; D’ailleurs, aucun document ni registre comptable n’a permis de vérifier si effectivement les fonds décaissés sous forme de prêts accordés au personnel de toute la hiérarchie de l’institution concernée, ont fait l’objet de remboursements effectifs ; Le même compte courant qui a fait l’objet des événements aussi bizarres que ceux mentionnés ci-dessus, est aussi utilisé pour l’octroi irrégulier de frais fixes à des postes indus tels que ceux de Secrétaires et de Messagers, selon les informations obtenues ; En fin de compte, un projet exécuté par la même institution, n’a fait l’objet d’aucun rapport ni de comptabilisation ; il en est de même de son parc automobile qui ne laisse aucune trace régulière de existence. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 14 3. Pour une autre Institution d’échantillonnage, certaines des informations recherchées, ont été communiquées à la CSC/CA. Cependant, celles qui concernent les comptes courants du siège social, ne lui ont pas été accessibles malgré les démarches engagées en ce sens alors que la loi des finances de 1985, enjoint les responsables des institutions publiques à soumettre tant au MEF qu’à la CSC/CA, les rapports correspondants à tous les événements financiers qu’elles ont effectués. 4. Deux comptes courants desservant l’une des entités d’échantillonnage, ont fait l’objet de contrôle. Les opérations effectuées sur l’un de ces comptes courants indiquent un peu de respect des normes et des principes comptables tandis que parmi les événements effectués sur le deuxième compte courant, figure un décaissement de G49 639 613.00 pour lequel l’Administration locale n’a pas communiqué de pièces justificatives jusqu’à la fin de la vérification. En atteste ce montant enregistré au tableau ci-dessous : Objets Balance d’ouverture Dépôt Dépenses engagées Solde Dépenses non justifiées 5. Compte courant #1 703 128 62 1 420 27 50 129 243 10 974 399.22 Aucun Compte courant #2 1 078 569.90 3 826 565 576.70 (1 244 844 872.09) 2 582 799 274.51 49 639 613.00 La CSC/CA avait projeté de se renseigner sur les comptes courants en devises étrangères, détenus par l’une des institutions d’échantillonnage. Cela ne lui a pas été possible au niveau local, puisque les documents y afférents n’étaient pas disponibles, selon les homologues en place. Comme l’équipe engagée dans le cadre de la présente mission ne disposait pas de moyens adéquats pour entreprendre des contrôles alternatifs requis en pareille circonstance, la CSC/CA estime qu’une autre intervention à objectifs étendus, saura remédier à la situation. Cependant, il reste à enjoindre les Comptables de deniers publics au respect des principes qui régissent la matière, et dont la transparence est l’une des pierres angulaires. 4.0- VERIFICATION DES RESSOURCES Les budgets comparés des exercices 2001-2002 ; 2002-2003, montrent que les recettes de la période cible, ont évolué de manière inversée et par rapport aux Institutions de perception et par rapport aux prévisions. Une analyse à dimensions spécifiques aiderait à identifier les motifs de tels comportements chez les agrégats concernés. S’agissait-il de causes politiques, conjoncturelles, managériales, etc. ? Une enquête spécifique, par exemple, pourra aider en la circonstance. Mandat doit être diligenté selon l’importance à accorder au phénomène constaté. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 15 Comme pour l’exercice 2001-2002, les ressources de l’Etat ont adopté approximativement la structure suivante : Tableau 4.1 Structure des ressources Exercice 2002 -2003 Objets Réalisations Ressources Publiques Recettes Fiscales Recettes Douanières Remboursements / Prêts / Avances Financement Interne Financement Externe Dons Prêts Autres Total Financement Externes Total Ressources Publiques 7 454 961 157.68 2 769 104 651.19 6 994 224.11 10 224 065 808.45 170 882 300.00 112 518 600.00 516 099 675.71 283 400 900.00 11 030 560 608.27 Tableau 4.2 Ventilation mensuelle des Ressources Publiques Exercice 2002-2003 Mois Ressources courantes Autres ressources Fin. Externe Oct. Nov. Déc. Jan. Fév. Mars Avril Juin Juillet Août Sept 849 732 687.00 612 555 594.00 610 548 988.00 731 984 581.00 689 460 510.00 684 745 523.00 1 025 121 431.00 963 108 559.00 1 065 155 661.00 1 002 637 956.00 952 422 668.00 10 224 065 809.00 13 844 389.25 59 627 674.21 7 691 679.56 18 382 258 095.00 38 386 928.21 34 007 154.54 27 994 779.49 38 004 210.63 103 493 167.78 69 854 464.24 37 900 202.55 523 093 899.82 112 518 600.00 42 849 800.00 283 400 900.00 Total Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 Transferts et taxes Ressources totales - 863 577 075.67 672 283 268.20 730 759 267.17 750 366 839.16 727 847 438.30 718 752 677.46 1 095 966 010.51 1 001 112 769.58 1 068 648 828.28 1 072 492 419.50 990 322 870.39 11 030 560 608.27 page 16 Source d’information : Trésor Public Après la circonscription des ressources de l’Etat dans le contexte de leur réalisation, la Cour s’est donnée pour objectif global d’évaluer les conditions dans lesquelles les fonds publiés à travers les comptes généraux, ont été collectés, encaissés, comptabilisés. Le tableau cidessous en retrace la structure. Tableau 4.3 VENTILATION DES RESSOURCES PUBLIQUES REALISEES Exercice Fiscale 2002-2003 Sources Montants 1. Recettes Fiscales Recettes internes Recettes douanières Total recettes fiscales 2. Recettes non Fiscales Contributions entreprises publiques Obligations / Remise dette Recettes diverses Total recette non fiscales % 7. 454. 961 .157.28 2. 769. 104. 651.17 10. 224. 065. 808.45 92.69 523. 093. 899.82 4,74 6. 994. 224.11 516. 099. 675.71 1. Dons 170. 882. 300.00 2. Prêts 112. 518. 600.00 Total ressources publiques Total ressources réelles Sources d’informations : Comptes Généraux 2002-2003 2,57 283. 400. 900.00 11. 030. 560. 608.27 100% Tableau 4.4 Evolution des ressources Exercices 2001-2002 / 2002-2003 Sources Recettes internes Recettes douanières Dons Prêts / Emprunts Contributions / Entreprises Publiques Obligations / Remboursement / Dette Recettes Divers Transfert taxes TOTAL Ex : 2001-2002 Ex : 2002-2003 Ecarts % (F/D) 5 561 553 605.07 2 070 397 445.76 112 692 537.60 101 008 128.23 1 600 000.00 7 454 961 157.68 2 769 104 651.19 170 882 300.00 112 518 600.00 - 1 893 407 552.61 698 707 205.93 58 189 762.4 (11 510 471.77) 1 600 000.00 34,04% F 33,75% F 51,63% F (11,39%) D 100% 4 900 000.00 172 083 219.94 (3 412 034.80) 8 020 822 901.80 6 994 224.11 516 099 675.71 11 030 560 608.6 2 094 224.11 34 406 455.77 3, 412, 034,80.00 42,74% F 20% F 42.54%F Sources d’information : Comptes Généraux 2001-2002 ; 2002-2003 Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 17 Sans les vérifier, il se révèle que les ressources ont globalement et arithmétiquement évolué de façon favorable durant les deux derniers exercices. Un écart de 42,54% environ est inscrit en faveur de l’exercice 2002-2003. Une analyse plus étendue de ce résultat pourrait faire dégager le bien-fondé du comportement des ressources de la période cible. Il en est de même d’une vérification appropriée, activité qui n’a pas pu être entreprise dans le cadre de la présente mission pour raisons de moyens et conditions de travail. Comme montré plus haut, seules des analyses sommaires supportées par des questionnaires, des entrevues, des comparaisons, ont pu avoir lieu. 5.0- VERIFICATION DES DEPENSES Comme mentionnées au chapitre 2 (Portée et étendue de la vérification), les dépenses publiques ont été l’objet d’une attention spéciale, en raison d’une multitude de critères. La pratique courante de vérification dans le secteur public haïtien et les risques inhérents à ce segment du budget, ne sont pas indifférents au choix retenu. D’expérience professionnelle, la CSC/CA a été inspirée de réitérer les mêmes mois d’échantillons et presque la même population d’événements que précédemment. Le présent chapitre du rapport comprend les thèmes qui seront traités selon leur importance, selon les constats retenus et les possibilités de la CSC/CA dans l’exécution de la vérification des comptes généraux cibles. Tableau 5.1 Récapitulation des dépenses Publiques Types de dépenses Ministères, Organismes Interventions Publiques Dette publique Investissements Exercice 2002-2003 Crédits Budgétaires Exécutions 5 738 462 195.00 7 495 629 931.15 2 149 393 277.25 2 416 150 254.00 1 634 415 660.89 781 734 593.11 2 333 318 167.00 1 837 907 663.85 495 410 503.15 3 987 657 119.00 4 012 701 618.62 (25 044 499.62) % 50 11 1 27 14 980 654 874.4 3 451 582 873.13 100 14 475 587 735.00 TOTAL Source d’information : Comptes Généraux 2002- 2003 Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 Soldes page 18 Tableau 5.2 Ventilation Mensuelle des dépenses Mois Ministères et organismes Exercice 2002-2003 Interventions Dette Publiques Publique Oct. 331 494 579.99 10 109 000.00 Nov. 395 277 200.83 27 503 112.60 Déc. 726 551 471.51 18 785 665.90 Jan. 392 983 336.15 26 673 758.71 Fév. 329 878 178.32 36 842 015.72 Mars 510 592 887.47 29 106 986.29 Avril 395 206 332.40 67 573 973.22 Mai 12 202 424 513.50 43 795 676.51 Juin 396 278 666.17 36 189 910.34 Juillet 368 071 000.55 58 326 526.67 Août 386 970 236.01 8 173 362.00 Sept 352 795 484.34 195 453 188.01 TOTAL 16 788 523 887.50 558 533 175.97 Source d’information : Direction générale du Budget 29 155 269.34 14 075 633.86 12 541 542.40 18 007 307.31 39 850 167.51 14 066 901.82 11 112 724.09 40 435 429.09 85 358 600.00 55 124 988.41 319 728 563.83 Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 Investissements 1 523 350.00 11 889 187.50 5 922 634.75 9 626 160.25 13 770 227.33 11 900 992.70 257 668 703.29 160 913 625.10 306 433 499.23 321 883 759.69 393 030 567.89 3 194 013.00 875.96 320 895 863.68 Dépenses totales 343 126 929.99 463 824 770.70 765 335 406.20 429 283 255.11 393 031 963.77 569 608 173.77 760 229 276.42 12 421 200 716.90 750 014 799.83 788 716 716.00 873 532 765.90 320 004 674 535 338 562 579 303 page 19 Codes Tableau 5.3 ETAT COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES REELLES Exercice 2002-2003 Ministères/ Organismes Crédits ordinaires Dépenses totales Soldes de crédits 01 02 03 04 05 06 08 CSC/CA MPCE MEF MARNDR MTPTC MCI ME Tourisme 53 810 638.00 50 704 011.00 482 453 438.00 200 014 917.00 175 692 692.00 31 448 846.00 44 974 186.00 27 766 715.00 39 539 998.89 67 145 665.66 483 169 647.07 217 986 637.58 262 640 617.57 32 783 597.86 15 670 442.87 40 624 260.67 14 270 639.11 (16 441 654.66) (716 209.67) (17 971 720.58) 86 947 925.57 (1 334 751.86) (29 303 743.13) (12 857 545.67) 10 11 13 14 15 Palais législatif Justice MHAVE MAE La Présidence Pouvoir judiciaire 382 612 506.00 980 774 438.00 17 722 978.00 695 018 648.00 416 950 055.00 143 135 032.00 276 376 660.07 1 174 544 558.90 20 670 482.74 607 909 155.41 1 445 682 905.01 144 795 900.72 106 235 845.93 (193 770 120.90) (590 126 477.41) (87 109 492.59) (102 833 255.01) (1 660 868.72) 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 CEP BPM MICT OPC UEH MENJS MAS MSPP Cultes Culture MCF 31 836 846.00 229 583 664.00 145 260 460.00 4 268 030.00 242 000 000.00 1 372 140 718.00 86 658 521.00 587 692 108.00 58 684 792.00 121 778 215.00 13 442 793.00 6 596 125 247 2 416 150 254.00 2 333 318 167.00 3 987 657 119.00 8 737 125 540 37 911 707.12 281 369 403.47 319 776 064.96 2 805 758.62 133 403 545.15 1 554 861 568.10 95 188 695.67 674 247 337.41 14 437 645.41 169 444 04909 17 477 206.61 7 977 963 501.77 1 634 415 660.89 1 837 907 663.85 4 012 701 618.62 7 485 024 943.36 (6 074 861.12) (57 785 739.47) (174 515 604.46) 1 462 271.38 (108 596 454.85) (182 720 850.10) (8 530 174.67) (86 555 229.41) (44 247 146.59) (47 665 834.09) (4 034 413.61) 15 333 250 787 15 462 988 445.10 (129 737 658.10) Sous total 31 32 Interventions Publiques Dette Publique Investissement Sous total TOTAL Sources : Grand Livre des Crédits Budgétaires 781 734 593.11 495 410 503.15 (25 044 499.62) (156 682 411.58) Tableau 5.4 Récapitulation des dépenses Publiques Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 20 Types de dépenses Ministères, Organismes Intervention Publique Dette publique Investissement Exercice 2002-2003 Crédits Budgétaires Exécution 5 738 462 195.00 2 416 150 254.00 2 333 318 167.00 3 987 657 119.00 7 495 629 931.15 1 634 415 660.89 1 837 907 663.85 4 012 701 618.62 14 475 587 735.00 Source d’informations : Comptes Généraux 2002-2003 14 980 654 874.40 TOTAL Soldes % 2 149 393 277.25 781 734 593.11 495 410 503.15 (25 044 499.62) 50% 11% 1% 27% 3 451 582 873.13 100% 5.1- DEPENSES DE PERSONNEL Comme a varié le personnel de l’Administration de l’Etat durant l’exercice précédant, celui de 2002-2003, en termes de quantité, de qualifications, n’a pas été indifférent de la dynamique qui se dégage des stratégies adoptées en la circonstance. Les affectations dans la structure des postes, les critères de ces affectations, le pourcentage du personnel qui fût qualifié pour les travaux que l’Administration s’était programmés, l’investissement effectué dans les moyens matériels et l’espaces de travail, par exemple, sont autant de facteurs qui conditionnent les résultats escomptés . Pour l’exercice 2002-2003, les dépenses du personnel ont accusé la somme de G3 748 000 000.00 environ sur une prévision de G 3 908 688 229.00 Compte tenu de la nature de ces dépenses, des procédures de leur décaissement et du niveau de risque qui semblait s’y rattacher, peu d’attention leur a été accordée dans le contrôle des critères de conformité et même de corroboration. Sous réserves de contrôle spécifique, le respect de la loi des finances de 1985, sur les procédures d’embauche et la gestion du personnel en général, a été négligé pour raisons de moyens de toutes sortes. Malheureusement, toute la performance de l’Administration en dépend. De grands efforts doivent être engagés pour remédier à la situation existante. Sinon, c’est la sinécure, la médiocrité, le gaspillage et leurs conséquences qui vont prédominer dans l’Administration publique. D’ailleurs, ne tenant comptes ni de la politique de gouvernement, ni de vision rationnellement orientée, le budget de 2002-2003 n’est qu’un document de reprise du passé au lieu d’être un instrument de gestion à objectifs d’efficacité et d’économie. Le peu de résultats éventuellement obtenus sont fortuits pour certains produits et naturels pour d’autres, car dans un système où les intrants ne sont pas mesurés, où la transformation est aléatoire, quel extrant sûr devrait être pertinemment attendu ? 5.2- DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Pour l’exercice 2002-2003, les sorties de fonds assimilés aux dépenses de fonctionnement accusent la somme de G11, 602, 786,827.00 alors que leurs prévisions en étaient de G11, 345, 593,668.00. Il en est ainsi découlé un dépassement de G 257, 193,159.00. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 21 Comme prévu au chapitre 2 du présent rapport (portée et étendue de la vérification), les dépenses de fonctionnement ont fait l’objet de sondage, en raison de leur nature, et d’autres paramètres de contrôle. L’échantillonnage adopté a porté et sur le temps et sur la population, ce, pour des raisons de technologie et d’économie. Les tableaux suivants en résument le comportement tant pour les dépenses d’investissement que des soldes de crédits budgétaires. Tableau 5.5 Récapitulation du Budget de 2002-2003 Exercice 2002-2003 Objets Fonctionnement Investissement Total Crédits 11 345 593 668.00 3 987 657 199.00 Dépenses 11, 602, 786,827.00 4, 012, 701,618.00 Ecarts 257, 193,159.00 25, 044,499.00 15 333 250 787.00 15, 615, 488,445.00 282 237 658.00 Source d’information : Comptes Généraux et budget de l’exercice 2002-2003 Pour l’exercice 2002-2003, les prévisions de dépenses de fonctionnement ont accusé la somme de G11 345 593 668.00 alors que les sorties de fonds du même segment se sont élevées à G 11,602,786,827.00, ce qui implique un dépassement de G257,193,159.00. Ce dépassement reste consommé en violant l’article 41 de la loi sur le budget et la comptabilité publique de 1985 Objets Tableau 5-6 Relations entre les modes de décaissement Exercice 2002-2003 Montants Réquisitions Comptes Courants 7 325 363 550.00 8 290 124 896.00 Total dépenses publiques 15 615 488 446.00 % 47 53 100% Selon le tableau ci-dessus, près de 47% du budget de 2002-2003 ont transité sur des réquisitions, procédure régulière d’exécution des dépenses publiques. Parallèlement, 53% environ ces dépenses effectuées sont écoulées à travers des comptes courants qui, d’habitude, ne sont l’objet d’aucun contrôle ni à priori ni à posteriori dans la majorité des cas. Le tableau ci dessus relève les affectations des ces deux mécanismes de sorties de fonds aménagés dans la structure du décaissement de l’Administration de l’Etat d’Haïti. Tableau 5.7 Ventilation de l’usage des Comptes Courants Exercice 02-03 Objets Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 Montants % page 22 82 224 664.00 3 325 703 573.00 1 868 898 005.00 13 018 688.00 3 090 279 665.00 8 290 124 595.00 Services du personnel Fonctionnement / dépenses Interventions publiques Dette publique Ministères et autres Total 1 40 22 0,1 37 100% Tableau 5.8 Relation entre les modes de décaissement Exercice 2002-2003 Objets Montants % Réquisitions Comptes Courants 7 325 363,550.00 8 290 124,896.00 47 53 15 615 488 446.00 100% Total dépenses publiques Pour l’exercice 2002-2003 près de 47% du budget de dépenses ont transité sur des réquisitions, procédures régulières d’exécution des dépenses publiques. Parallèlement, 53% environ de ces dépenses sont écoulées à travers des comptes courants qui d’habitude, ne sont l’objet d’aucun contrôle ni à priori ni `a posteriori dans la majorité des cas. Le tableau ci dessus relève les affectations des ces deux mécanismes de sorties de fonds aménagés dans la structure du décaissement de l’Administration Publique d’Haïti. Tableau 5.9 Ventilation de l’usage des Comptes Courants Exercice 2002-2003 Objets Montants % Services du personnel Fonctionnement / dépenses Interventions publiques Dette publique Ministères et autres 82 224 664.00 3 325 703 573.00 1 868 898 005.00 13 018 688 3 090 279 665.00 0,99 40 22 0,1 37 Total 8 290 124 896.00 100% Sources : Comptes Généraux 2002-2003 5.3- DEPENSES D’INVESTISSEMENT Contrairement à l’exercice précédent, les prévisions pour l’investissement ont diminué considérablement pour passer de G 5.44 à G 3.98 milliards, alors que les utilisations ont Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 23 respectivement évolué dans le sens de 35% à 74%, (4,012/3,987). Le dépassement budgétaire qui découle des opérations de 2002-2003, a atteint la somme de G 25millions environ. De ces opérations, résulte un dépassement budgétaire de G 282, 237,658.00. 5.3.1- PROJETS D’INVESTISSEMENT Tableau 5.10 BUDGET D’INVESTISSEMENT/ UTILISATION Code 01 02 03 04 05 08 ? 10 11 13 14 16 17 ? 18 19 20 21 22 23 24 25 26 Total Entités Exercice 2002-2003 Prévisions Utilisations Ecarts % CSC/CA 11 203 665.00 10 768 972.65 434 692.35 0% MPCE 72 317 434.00 12 088 873.00 60 228 561.00 0% MEF 222 034 992.00 375 717 129.49 (153 682 137.49) 12% MARNDR 198 746 486.00 101 579 833.09 47 166 652.91 3% MTPTC 1 434 604 813.00 1 115 638 824.95 318 965 988.05 36% M.E 10 570 417.00 3 292 659.15 7 277 757.85 0% Tourisme 26 516 247.00 35 609 364.25 (9 093 117.25) 1% Palais Législatif 36 718 654.00 71 078 956.97 (34 360 302.97) 2% Justice 172 830 150.00 261 275 938.18 (88 445 788.18) 9% MHAVE 4 457 599.00 8 341 328.89 (3 883 729.89) 0% MAE 3 516 012.00 2 266 610.17 1 249 401.83 0% CEP - - - - BPH 132 009 684.00 115 446 117.68 16 563 566.32 4% - 2 219 420.17 2 219 420.17 0% MICT 36 899 000.00 58 566 758.58 (21 667 758.58) 2% OPC 9 834 124.00 - 9 834 124.00 - UEH 8 000 000.00 21 957 803.94 (13 957 803.94) 1% MENJS 367 938 622.00 203 329 397.35 164 609 224.65 7% MAS 228 460 589.00 359 975 382.25 (13 957 803.94) 12% MSPP 121 654 393.00 138 872 458.66 (17 218 065.66) 5% CULTES 5 000 000.00 45 380 559.27 (40 380 559.92) 1% Culture 94 709 559.00 112 372 929.12 (17 663 370.92) 4% MCF 4 000 000.00 1 500 000.00 2 500 000.00 0% 3 057 279 318.61 94 743 121.39 94 743 121.39 100% Pouvoir Judiciaire 3 152 022 440.00 Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 24 Sans s’étendre dans des analyses détaillées, il se révèle que la ventilation du budget d’investissement par entités, laisse passer un écart de G 84 milliards environ, soit : Prévisions globales Prévisions ventilées par entité TOTAL 3 987 657 199.00 3 152 022 440.00 835 634 759.00 Bien que les motifs de l’écart susmentionné ne soient pas testés à travers la présente intervention, il reste certain, qu’il risque de porter atteinte à la fiabilité des informations qui y sont reliées, puisqu’il représente plus de 21% des prévisions globales de dépenses d’investissement. Sources de fonds Crédit d’investissement Avance/Comptes courants Interventions publiques TOTAL Tableau 5.11 Provenance des fonds d’investissement Exercice Fiscal 2001-2002 Immobilisations Programmes/Projets Total 129 081 960.49 667 265 745.39 22 340 036.80 818 687 742.68 3 194 013 875.96 3 194 013 875.96 129 081 960.99 3 861 279 621.35 22 340 036.80 4 012 701 619.14 % 3% 96% 1% 100% Pour l’exercice 2002-2003, les crédits d’investissement qui étaient à G5 440 401 336.030 ont régressé jusqu'à G3 152 022440 00. Contrairement à l’exercice précédant, les consommations de crédits ont évolué jusqu'à 97% environ contre 35%, pour l’exercice 20022003. Le tableau ci-dessus en retrace la répartition. Tableau 5-12 Etat comparatif des investissements pour les exercices 2001-2002 ; 2002-2002-2003 Objets Ex. 01-02 Ex. 02-03 Variation % Crédits d’investissement 5 440 401 336.00 3 152 022 440.00 Utilisations 1 904 597 460.72 3 057 279 318.61 Balance de crédits Commentaires pour l’exercice 2002-2003 /Mémoire 5.3.2 Acquisition de matériel roulant Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 25 Comme le matériel roulant est inclus dans des immobilisations corporelles, il va de soi que son budget le soit aussi. Pour l’exercice 2002-2003, les démarches de la Cour durant le temps qui était impartis, n’ont pas abouti aux renseignements attendus sur le matériel roulant acheté et reçu par l’Etat haïtien. Les renseignements à partir de procédés alternatifs, révèlent que le matériel de l’Administration de l’Etat n’est pas comptabilisé conformément au vœu de la loi des finances de 1985 ni celles qui régissent l’inventaire et le contrôle des biens de l’Etat. Certains responsables en place prétextent que certains de leurs véhicules sont reçus en don et d’autres, achetés par le MEF. D’où un risque élevé de non détection avec tous ses corollaires. Par ailleurs, des tests effectués sur le terrain ont permis de dresser le tableau suivant : Tableau 5.13 Analyse de gestion du matériel roulant Exercice 2002-2003 Critères d’évaluation Transparence Intégralité Prix Etats financiers Rapport final Fiabilité Existence Mesures 75% 50% 25% 25% Néant S/O S/O Effectif des Entités 4 3 1 2 6 6 6 Sur un échantillon de six entités considérées, sur des segments très spécifiques environ 75% respectent plus ou moins le principe de transparence, 50% présentent l’intégralité de leur matériel roulant, 25% informent sur son prix, 50% ont au moins un support d’enregistrement qui, à la limite, sert d’états financiers spécifiques. Le niveau de fiabilité dans ce contexte est relativement élevé. Cependant, aucune d’entre les entités cibles, n’a élaboré des rapports de fin d’exercice. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 26 5.4- Comptes Courants Tableau 5-14 Ventilation des fonds transités sur comptes courants et par entité Exercice 2002-2003 Code 01 02 03 04 05 06 08 10 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 31 32 Entités CSC/CA MPCE MEF MARNDR MTPTC MCI ME Tourisme Justice MHAVE MAE Présidence CEP BPM, MICT OPC UEH MENJS MAS MSPP MC MCC MCF Interventions Publiques Dette Publique Pouvoir judiciaire Articles/Dépenses Fonctionnement Investissement 1 861 820.59 6 969 105.15 22 368 773.61 11 250 726.22 117 669 009.47 346 709 726.27 38 632 204.75 101 084 992.29 107 897 297.96 1 115 638 824.95 4 272 743.65 1 827 936.43 1 240 000.00 3 158 029.15 23 819 054.50 34 953 557.25 371 489 359.95 238 760 028.39 6 442 254.02 8 098 178.89 327 770 228.40 2 250 570.17 1 109 439 377.37 153 903 331.44 2 725 352.98 223 067 737.69 115 158 858.90 209 527921.66 58 566 758.58 156 416.65 13 244 103.25 17 471 812.08 475 546 027.93 197 806 899.38 19 910 094.43 359 648 117.25 108 249 229.00 111 866 176.66 2 926 870.70 45 380 559.27 96 098 264.15 109 826 414.22 3 497 260.50 1 500 000.00 1 097 898 349.72 770 999 956.06 13 018 688.00 1 116 232.37 Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 TOTAL 8 830 925.74 11 250 718.00 464 378 735.74 139 717 197.24 1 223 536 122.91 6 100 680.58 4 398 029.15 58 772 611.75 610 249 388.34 14 540 432.91 330 020 798.57 1 263 342 708.87 2 725 352.98 538 226 796.59 268 094 680.24 156 416.65 30 715 915.33 673 652 927.31 673 352 927.31 220 115 405.66 48 307 429.97 205 924 678.50 4 997 260.50 1 868 898 305.78 13 018 688.00 1 116 232.37 page 27 4 398 768 440.93 Total 3 814 293 508.37 8 213 061 949.30 Source d’information : Comptes généraux 2002-2003 Sur une population de six entités consultées, on a pu détecter un échantillon de 50% qui présente un peu de transparence, d’intégralité, de valeurs, de conformité ; moins de 50% de corroboration ; seulement 1/3 de l’échantillon choisi a plus ou moins produit un état financier. Aucun rapport de fin d’exercice n’a été collecté sur l’ensemble de la population observée. Quant à la fiabilité des informations fournies, elle laisse vraiment à désirer. 5.5- Interventions Publiques L’enveloppe budgétaire des interventions publiques pour l’exercice 2002-2003 s’est élevée à 3 188 643 112.00 tandis que les dépenses effectuées sur ce poste ont atteint la somme de G1,9 milliards en comptes courants seulement selon les Comptes généraux de la période. Selon des informations tirées sur d’autres supports connexes, certaines des dépenses effectuées sur ce poste peuvent être ventilées comme décrites au tableau ci-dessous : Tableau 5.15 Utilisations des Interventions Publiques Exercice 2002-2003 OBJETS Institutions Internationales Pension militaire Autobus scolaire Croix Rouge Haïtienne Investissement (Projet) Acquisition machine et équipement Salaires divers Fonctionnement divers Subvention Coût de la réforme administrative TOTAL MONTANTS 52 038 961.28 42 038 621.52 32 000 000.00 644 000.00 22 015 686.80 185 478 840.47 33 736 506.98 28 012 475.99 395 965 093.04 L’émiettement des Interventions Publiques à travers une multitude d’activités pose des problèmes de contrôle si la centralisation ne se fait pas de façon transparente. Alors que des prévisions 3 188 643 112.00 sont imputées aux Interventions Publiques, et réparties entre dépenses de fonctionnement et d’Investissement. La ventilation des évènements y afférents n’ont pas facilités le rapprochement des exécutions et du budget. Bien que ces dépenses n’ont qu’un caractère provisionnel (art 14-1, loi des finances) , l’imputation de 21% environ du Budget aux Interventions Publiques s’apparente à une provision assez généreuse, qui dans le cas de l’exercice 2002-2003, absorbe des opérations qui pouvaient être prévues dans le cadre d’activités courantes. Par exemple, les institutions inscrites au tableau 5.3 et qui sont approvisionnées via l’Intervention Publique, ne consomment que 13% environ des crédits Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 28 prévus aux Interventions Publiques. Dans ce cas, il a fallu centraliser toutes les opérations effectuées sur Interventions Publiques pour en faciliter la transparence. 5.6- Dépassements budgétaires Déficit budgétaire Ressources 11, 030, 650,608.00 Dépenses 15, 615, 488,445.00 Déficit 4, 584, 927,837.00 (D) >26% du budget ou des dépenses effectuées… Le rapprochement entre les ressources et les dépenses budgétaires a montré un déficit de G 4,584,927,837.00, ce qui excède ces dépenses, de 26%. Si pour l’exercice précédent, le déficit budgétaire était de G 2,3 milliards environ, il a presque doublé en 2002-2003. Le peu d’augmentation de ressources observée durant la période cible, a été absorbée par les dépenses qui ont parallèlement accru dans une proportion plus élevée. Tableau 5.16 Dépassements budgétaires Exercice 2002-2003 Code 03 06 13 14 15 17 18 21 26 31 Entités MEF CI MHAVE MAE Présidence BPM Intérieur MENJS MCF Intervention Sous Total Crédits Budgétaires Dépenses totales FONCTIONNEMENT 482 453 438.00 31 448 846.00 17 722 978.00 695 018 648.00 416 950 055.00 229 583 664.00 145 260 460.00 1 372 140 718.00 13 442 793.00 2 416 150 254.00 5 820 171 854.00 Ecarts 483 169 647.07 32 783 593.86 20 670 482.74 607 909 155.91 1 445 682 905.01 281 369 403.47 319 776 064.46 1 554 361 568.10 17 477 206.61 1 634 415 660.00 6 398 115 691.23 716 209.07 1 334 751.86 2 947 504.74 87 109 492.50 1 028 732 850.00 51 785 739.97 174 515 604.46 182 720 850.10 4 034 413.61 781 734 594.00 (577 943 837.23) 375 717 129.09 261 275 938.18 153 903 331.44 49 380 559.27 793 339 992.86 10 768 972.65 1 640 385 924.19 153 682 137.09 88 445 788.18 399 738 489.86 (40 380 559.27) (20 847 134.86) 434 692.39 58 729 538.19 INVESTISSEMENT 03 11 15 24 31 01 MEF Justice Présidence Cultes Intervention CSC/CA Sous Total 222 034 992.00 172 830 150.00 553 641 821.00 5 000 000.00 772 492 858.00 11 203 665.00 1 581 656 386.00 Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 29 TOTAL . 7 401 828 240.00 8 038 501 615.47 636 673 375.42 6.0-Analyse de la dette publique Pour l’exercice 2002-2003, des prévisions de G 2,444,318,168.00 ont été imputées à la dette publique en terme de services. Par contre, les dépenses y relatives ont accusé la somme de G 243,657,276.00 avec des intérêts de 511,429,108.00. Cependant, les paiements exécutés ne cumulent que la somme de G 866, 068,384.00, ce qui représente en moyenne 35,4% de la des prévisions, bien que ces paiements aient été exécutés à 100% au niveau de la dette interne. Tableau 6.1 Reflet de la dette publique au cours de l’exercice 2002-2003. Balance de début de l’exercice Amortissement 34 637 081 820.00 (137 534 181.00) Balance fin exercice 41 544 914 689.00 Augmentation 12 908 000 000.00 Taux approximatif % l’encours du début de l’exercice 37.3% Cependant, de simples observations montrent que : 1. Les prévisions de paiement de la dette interne ont été exécutées à 100%, avec des amortissements qui ne représentent que 37% des intérêts payés. Soient G169 069 463.00 d’amortissement pour G454 603 911.00 d’intérêts sur un encours qui correspond à cet amortissement. Sans vouloir opiner avant un audit étendu de ce segment de la dette, il y a lieu, une fois de plus de questionner la fiabilité des informations fournies par le MEF, en la circonstance. Sur ce contexte, la BRH qui n’enregistre qu’un encours de G97 500 000.00 s’est imputée des prévisions de G547 000 000.00 comme services de la dette et qui sont payés tels quels durant l’exercice cible. Un constat similaire vaut pour la BNC ainsi que les autres créanciers internes. 2. Au niveau de la dette externe, la CSC/CA a constaté un règlement de 7.7% des prévisions alors que l’évolution de ce segment des affaires publiques est en progression géométrique, soient 5.5 à 25.6 milliards dans l’espace d’un an même exercice après un amortissement symbolique de G30.8 millions. Voir tableau 6.3. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 30 Tableau 6.2 Etat de Services et du paiement de la dette publique Exercice 2002-2003 Institutions BRH BNC Autres Créanciers Total Multilatérale Bilatérale Total Externe Total Dette Publique Prévisions Amortissements Intérêts Paiements 547 500 000.00 63 798 374.00 123 375 000.00 734 673 374.00 97 500 000.00 59 319 463.00 12 250 000.00 169 069 463.00 450 000 000.00 4 478 911.00 12 500.00 454 603 911.00 547 500 000.00 63 798 374.00 123 375 000.00 734 673 374.00 1 303 500 917.00 406 143 877.00 1 709 644 794.00 2 444 318 168.00 DETTE EXTERNE 43 784 456.00 15 511 701.00 30 803 357.00 41 313 496.00 74 587 813.00 56 825 197.00 243 657 276.00 511 429 108.00 Ecarts % - 100 59 296 157.00 1 244 204 760.00 72 116 853.00 334 027 024.00 131 413 010.00 1 578 231 784.00 866 086 384.00 1 578 231 784.00 4.5% 100 100 100 82% 7.7% 35.4% Sources d’Informations : Comptes Généraux 2002-2003 Le tableau ci-dessus montre que les prévisions de paiement au niveau de la dette interne, ont été efficaces à 100% et à 7,7% au niveau de la dette externe. Cependant, un amortissement de 37% de la dette interne est accompagné d’un intérêt de 269% de l’encours initial de la période. D’où les prévisions de services de la dette interne pour l’exercice, représentent 435% de l’encours initial. Ainsi, voir tableau 6.2 et 6.3. Dans ce cas, il revient connaître le taux appliqué par les créanciers locaux pour un intérêt aussi faramineux par rapport aux capitaux engagés. Pour un encours de G34 637 087 820 au 1er octobre 2002, la dette externe a enregistré un amortissement de G74 587 813.00 au cours de l’exercice 2002-2003. Parallèlement, l’encours de la dette est passé de G34.6 milliards à G42.4 milliards au 30 septembre suivant, c'est-à-dire un accroissement non motivé de G12.8 milliards, soit 37% de l’encours initial ou plus de 180 fois l’amortissement exécuté pour la période. En attendant le contrôle financier de ce segment du Budget national pour mesurer la sincérité l’exactitude des informations liées à la dette en général et la dette externe spécialement. Si le phénomène ci-dessus décrit se confirme, il se révèle qu’au cours d’un seul exercice, la dette externe s’est accrue sans opération d’emprunt, de G12.8 milliards, soient 84% des crédits budgétaires, 82% des dépenses réelles, 320% des investissements de l’exercice cible. Même si les taux de change varient dans le sens ascendant, la présentation de la dette telle quelle. Seule une intervention à objectif spécifique saura tirer la conclusion qui s’impose en pareille circonstance. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 31 Tableau 6.3 Evolution de la Dette Publique Exercice 2002-2003 Institutions Encours au 30 sept. 02 Annulations Amortissements Emprunts Encours au 30 sept 03 - - - - 106 123 095.00 BRH 97 500 000.00 BNC 39 319 463.00 - 59 319 463.00 Particuliers 12 250 000.00 - 3 626 905.00 Total dette interne 62 946 368.00 169 069 463.00 Dette externe- niveau multilatéral - - 17 610 836 038.95 860 816 882.65 - 28 931379 792.50 - 43 784 456.00 - 39 779 595 286.84 58 484 878.65 B.I.D 12 874 562 807.30 IDA 15 040 786 342.00 OPEC 155 213 759.74 FIDA Total dette externe M 20 891 106 478.67 200 081 970.00 1 077 570 799.39 Dette externe – niveau bilatéral 498 805 085.15 - - - Total dette externe B Total dette interne 5 536 638 565.08 34 468 018 357.50 - 30 803 357.00 744 587 813.00 - 25 659 196 307.70 65 438 791 593.80 Total 34 637 087 820.50 - 137 534 181.00 - 47 544 914 689.51 CANADA 42 310 176.89 Chine-Taïwan 846 404 400.00 Espagne 1 023 058 014.12 France 1 476 010 480.00 Italie 1 650 050 408.92 Etats-Unis 1 175 625 000.00 1 420 990 460.18 2 050 125 000.00 20 291 860 146.20 662 110 822.73 Sources d’informations:Comptes Généraux 2002-2003 Selon l’article 83 de la loi sur le Budget, la présentation des comptes généraux doit comprendre une situation de la dette publique interne et externe, arrêtée au dernier jour de l’exercice écoulé, et montrant pour chacun de ses éléments, le capital emprunté, l’encours aux premier et dernier jours de l’exercice, le montant des intérêts payés et courus, celui de l’amortissement pratiqué durant la période cible. Les cas d’annulation de dettes, de nouveaux emprunts, sont aussi de la partie. Cependant, un montant de G101 008 128.23 Figure au tableau 3.1 comme emprunt de la période alors qu’aucune information complémentaire, ni même le nom de son créancier, n’a été révélé. Un tel problème pourra être traité dans le cadre d’interventions ponctuelles où des informations appropriées seront adéquatement collectées sur la matière. Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 32 7.0- Analyse des comptes spéciaux du Trésor pour l’exercice 2002-2003 Comme pour l’exercice précédent, quatre entités absorbent le paquet des Comptes spéciaux du Trésor. Ils figurent au tableau ci-dessous qui montre leur flux d’entrées et de sorties. Au cours de l’exercice 2002 – 2003, ces comptes se présentent comme suit : Tableaux 7.1 Chiffres et Structure Comptes spéciaux du Trésor Exercice 2002-2003 Comptes CAS Fonds en fidéi commis Pension civile II Pension Civile III Total Soldes début 281 557.31 30 804 250.85 (56 763 977.43) 526 625 007.97 Entrées 38 873 661.44 1 910 084.10 268 928 018.60 Disponibles 38 655 218.75 32 714 334.95 (56 763 977.43) 795 553 026.57 Sorties 37 783 816.81 1 371 277.47 212 014 645.90 Soldes Fin 500 946 838.7 309 711 764.14 810 158 602.87 251 169 740.18 60 769 684.85 871 401.94 3 134 305.48 (56 763 977.43) 583 538 380.67 Selon le vœu de la loi qui régit la matière, les Comptes Spéciaux du Trésor devraient être crédités jusqu'à concurrence de leur disponibilité. Jusqu’en 2002 – 2003, le Compte Pension Civile II continue à dégager un solde négatif de G 56 263 977,43, alors qu’aucune note ne vient en expliquer le motif, ce qui est contraire à l’article 72 de la loi sur le budget de la comptabilité publique de 1985. Un contrôle spécifique renseignera davantage sur le fonctionnement et la gestion de ces comptes, surtout Celui dont le solde est négatif. Un compte qui a un solde négatif, ne saurait avoir de disponibles. 8.0 Budgets annexes Pour l’exercice 2002-2003, l’insertion des budgets annexes aux comptes généreux de l’Administration Centrale, reste encore une formalité théorique. Aucune mention de ces états ne figure dans le paquet du MEF. L’omission des budgets annexes à la présentation des Comptes Généraux, constitue la négligence d’une occasion d’imiter les organismes autonomes et les Collectivités Territoriales à la pratique d’une gestion transparente et relativement rationnelle. Par ailleurs, la pratique de budgets annexes pourrait aider les entités susmentionnées à s’initier à l’apprentissage, à la planification et au contrôle en termes de fonctions managériales. La stérilité ou la performance de leur gestion pourraient ainsi être mesurées. Aussi, les objectifs programmés et les résultats obtenus, éclaireraient les lanternes des dirigeants, les stimuleraient dans le sens des changements, des améliorations souhaités. La fonction contrôle qui est inhérente à tout système de finances publiques et spécialement celui de budgétisation, ne saurait négliger les écarts de rendements qui résulteraient des évaluations quantitatives et qualitatives du système de gestion adopté par un organisme public. ______________________ Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 33 Arol ELIE Président du Conseil Monsieur Daniel DORSAINVIL Ministre de l’Economie et des Finances En ses Bureaux Monsieur le Ministre, A la fin des travaux de vérification des Comptes Généraux de l’exercice 2002-2003, je saisis la présente occasion pour vous en communiquer le rapport préliminaire en vue des suites nécessaires. La présente copie n’est qu’un préliminaire. Le rapport définitif sortira dans une semaine environ. Il sera sous peu transmis au Parlement selon le voeu de la Constitution de 1987 et de la loi sur le Budget et la Comptabilité Publique de 1985. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées ______________________________ Arol ELIE Président du Conseil de la CSC/CA Rapport de vérification des comptes généraux de l’exercice 2002-2003 page 34