Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP X), exercice 2022-2023
- Le PIB a chuté de 1,9 % au cours de l'exercice 2022-2023, cinquième année consécutive de récession, sous l'effet de la prolifération des gangs, de la crise politique et de la fuite des cerveaux par l'émigration.
- Le budget de 267,5 milliards de gourdes a été publié avec trois mois de retard (décembre 2022 au lieu de la date légale du 30 septembre), en violation du calendrier budgétaire prévu par la LEELF.
- Les ressources réalisées de 204,0 milliards de gourdes (76,4 % de l'objectif) contre des dépenses de 194,1 milliards de gourdes (72,5 %) ont généré un surplus déclaré de 9,98 milliards de gourdes que la Cour juge trompeur en raison de dépenses du FNE et de comptes courants omises.
- La dette publique a bondi de 18,0 % à 619,1 milliards de gourdes, atteignant 104,4 % du PIB (contre 86,9 % en 2021-2022), un niveau insoutenable compte tenu de la faible croissance, la BRH détenant 47,7 % du total.
- Les dépenses d'investissement/programmes n'ont été exécutées qu'à 41,4 % du budget (32,8 milliards sur 79,3 milliards de gourdes prévus), y compris une exécution nulle de l'allocation d'investissement de 0,5 milliard de gourdes prévue pour le Ministère de la Défense, contre 85,65 % d'exécution pour les dépenses de fonctionnement.
Ce dixième RSFPEDP, soumis par la CSCCA en vertu de l'article 204 de la Constitution, couvre la situation financière du pays et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice fiscal 2022-2023. Le PIB réel a chuté de 1,9 %, cinquième année consécutive de contraction, dans un contexte de violence des gangs, de crise politique et de fuite des cerveaux par l'émigration. Le budget de 267,5 milliards de gourdes (en hausse nominale de 27 % par rapport à 2021-2022) a été publié avec trois mois de retard, en violation du calendrier budgétaire légal.
Les ressources réalisées ont atteint 204,0 milliards de gourdes (76,4 % de l'objectif), portées par une hausse de 53,5 % des recettes courantes à 169,6 milliards de gourdes, tandis que les dépenses ont atteint 194,1 milliards de gourdes (72,5 % de l'objectif), générant un surplus déclaré de 9,98 milliards de gourdes que la Cour juge trompeur car il résulte d'une sous-exécution des investissements et exclut certaines dépenses du Fonds National de l'Éducation (FNE) et de comptes courants. La dette publique a augmenté de 18,0 % à 619,1 milliards de gourdes, atteignant 104,4 % du PIB (contre 86,9 % l'année précédente), la BRH détenant 47,7 % de la dette totale; le service de la dette a augmenté de 2,5 % à 180,7 milliards de gourdes (30,5 % du PIB).
La Cour conclut à une inefficacité globale des dépenses publiques en 2022-2023, l'exécution des investissements n'atteignant que 41,4 % contre 85,65 % pour les dépenses de fonctionnement, et formule des recommandations sur la transparence, le réalisme budgétaire, l'exécution des investissements, la mobilisation des ressources domestiques et la gestion de la dette.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP X), exercice 2022-2023, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1749662243_RSFPEDP_2022-2023.pdf