Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP X), exercice 2022-2023

Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP X), exercice 2022-2023

Résumé: Le 10e rapport annuel de la CSCCA sur les finances publiques et l'efficacité des dépenses de l'exercice 2022-2023, cinquième année consécutive de récession marquée par une forte hausse de la dette publique à 104,4 % du PIB.
Constats Clés
Description Complète

Ce dixième RSFPEDP, soumis par la CSCCA en vertu de l'article 204 de la Constitution, couvre la situation financière du pays et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice fiscal 2022-2023. Le PIB réel a chuté de 1,9 %, cinquième année consécutive de contraction, dans un contexte de violence des gangs, de crise politique et de fuite des cerveaux par l'émigration. Le budget de 267,5 milliards de gourdes (en hausse nominale de 27 % par rapport à 2021-2022) a été publié avec trois mois de retard, en violation du calendrier budgétaire légal.

Les ressources réalisées ont atteint 204,0 milliards de gourdes (76,4 % de l'objectif), portées par une hausse de 53,5 % des recettes courantes à 169,6 milliards de gourdes, tandis que les dépenses ont atteint 194,1 milliards de gourdes (72,5 % de l'objectif), générant un surplus déclaré de 9,98 milliards de gourdes que la Cour juge trompeur car il résulte d'une sous-exécution des investissements et exclut certaines dépenses du Fonds National de l'Éducation (FNE) et de comptes courants. La dette publique a augmenté de 18,0 % à 619,1 milliards de gourdes, atteignant 104,4 % du PIB (contre 86,9 % l'année précédente), la BRH détenant 47,7 % de la dette totale; le service de la dette a augmenté de 2,5 % à 180,7 milliards de gourdes (30,5 % du PIB).

La Cour conclut à une inefficacité globale des dépenses publiques en 2022-2023, l'exécution des investissements n'atteignant que 41,4 % contre 85,65 % pour les dépenses de fonctionnement, et formule des recommandations sur la transparence, le réalisme budgétaire, l'exécution des investissements, la mobilisation des ressources domestiques et la gestion de la dette.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2022-10-01 à 2023-09-30

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP X), exercice 2022-2023, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1749662243_RSFPEDP_2022-2023.pdf