Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP VII), exercice 2019-2020

Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP VII), exercice 2019-2020

Résumé: Septième rapport constitutionnel annuel de la CSCCA sur la situation financière du pays et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice 2019-2020, marqué par la crise du « Pays Lock » et le début de la pandémie de Covid-19. La Cour relève un déficit budgétaire de 6,79 milliards de gourdes, une deuxième année consécutive de contraction économique et une variation brutale du taux de change de la gourde en fin d'exercice.
Constats Clés
Description Complète

Le septième Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP VII) porte sur l'exercice fiscal 2019-2020 d'Haïti (octobre 2019 à septembre 2020), période marquée par le mouvement de blocage routier « Pays Lock », la multiplication des enlèvements et la pandémie mondiale de Covid-19. L'activité économique réelle s'est contractée de 3,3% (contre-performance moins sévère que la baisse de 3,6% projetée par le gouvernement, mais deuxième année consécutive de récession), tandis que l'inflation a atteint 25,1% en glissement annuel à fin septembre 2020 contre 22,6% prévu au budget, avec un pic de 27,8% en août.

Les ressources de l'État se sont chiffrées à 171,26 milliards de gourdes contre des dépenses de 178,05 milliards de gourdes, soit un déficit de 6,79 milliards de gourdes, en hausse par rapport aux 4,11 milliards de gourdes de 2018-2019 ; le taux de réalisation des ressources totales était d'environ 86,2%, les dons n'atteignant que 47% de la cible de 37 milliards de gourdes et les tirages sur emprunts externes restant nuls. La gourde s'est dépréciée d'environ 30% face au dollar américain entre octobre 2019 et juillet 2020, avant une appréciation brutale à 65,91 gourdes pour un dollar en septembre 2020, sous l'effet des injections de dollars de la Banque centrale (BRH), de sanctions contre deux banques commerciales et d'un don de l'Union européenne.

La dette publique externe a baissé de 24,8% en valeur pour s'établir à 145,66 milliards de gourdes, tandis que la dette interne atteignait 206,72 milliards de gourdes, pour un stock total de dette publique de 352,4 milliards de gourdes, la BRH détenant 69,65% des créances internes. L'analyse de l'efficacité institutionnelle de cinq ministères a révélé une exécution des dépenses de capital chroniquement faible (le MTPTC, par exemple, a exécuté 123% de ses crédits de fonctionnement mais seulement 14,12% de ses crédits d'investissement), amenant la Cour à recommander une budgétisation plus réaliste, une moindre dépendance aux dons et au financement monétaire, et des déficits orientés vers la croissance plutôt que la consommation courante.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2019-10-01 à 2020-09-30

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP VII), exercice 2019-2020, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1749676526_RSFPEDP_19-20_.pdf