(FY2019) Audit et surveillance, Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP), exercice 2018-2019
Resume — Sixième rapport constitutionnel annuel de la CSCCA sur la situation financière du pays et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice 2018-2019, élaboré dans un contexte de scandale des fonds PetroCaribe et de forte instabilité sociopolitique. Il relève un déficit budgétaire de 4,11 milliards de gourdes sur un budget qui était, dans les faits, la reconduction du budget rectifié de l'exercice précédent.
Constats Cles
- Déficit budgétaire de 4,11 milliards de gourdes en 2018-2019, avec des ressources réalisées de 121,67 milliards de gourdes (83,54% du budget de 145,64 milliards) contre des dépenses de 125,78 milliards de gourdes (86,36% du budget).
- Le budget 2018-2019 était, dans les faits, le budget rectificatif 2017-2018 reconduit sans changement, révélant une faible planification budgétaire à moyen terme.
- Les dons reçus (13,3-13,8 milliards de gourdes) n'ont couvert que 46,18% de la cible de 29,86 milliards de gourdes, tandis que le financement interne (notamment les bons du Trésor) a largement dépassé les prévisions (166,68% de la cible).
- Le service de la dette a absorbé 37,81% des revenus de l'État, et la Cour a jugé la situation financière du pays ni viable ni souple, et fortement dépendante du financement extérieur.
- L'examen de l'efficacité de six ministères (53% du budget) a révélé des taux d'exécution des dépenses en capital n'ayant jamais atteint 100% et l'absence de lien clair entre objectifs budgétaires et résultats sur le terrain.
Description Complete
Le sixième Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP VI) porte sur l'exercice fiscal 2018-2019 d'Haïti (octobre 2018 à septembre 2019), une période que la Cour caractérise par l'absence d'un budget reflétant la réalité socioéconomique du pays : le budget 2018-2019 constituait, dans les faits, le budget rectificatif 2017-2018 reconduit sans changement, équilibré à 145,64 milliards de gourdes en ressources et en charges. Les ressources réellement réalisées n'ont atteint que 121,67 milliards de gourdes (83,54% du budget, un écart défavorable de 23,97 milliards de gourdes dû principalement à la faiblesse des recettes courantes et des dons), tandis que les dépenses se sont établies à 125,78 milliards de gourdes (86,36% du budget), produisant un déficit de 4,11 milliards de gourdes pour l'exercice. Les dons reçus ont totalisé environ 13,3 à 13,8 milliards de gourdes, moins de la moitié (46,18%) de la cible de 29,86 milliards de gourdes, tandis que le financement interne, notamment les bons du Trésor, a largement dépassé les prévisions. Le service de la dette publique a absorbé 37,81% des revenus de l'État, et la Cour a conclu que la situation financière du pays en 2018-2019 n'était ni viable (baisse des actifs, faible croissance des revenus et forte hausse de la dette) ni souple (poids du service de la dette et faible durée de vie utile restante des immobilisations publiques), et demeurait fortement dépendante du financement extérieur. Le rapport reflète également les turbulences de la période, dont les dégâts persistants du cyclone Matthew, un repli de l'aide extérieure, une dépréciation accélérée de la gourde, la dépendance aux importations, et les audits de la CSCCA sur la gestion des fonds PetroCaribe publiés en janvier et mai 2019. En examinant l'efficacité de six ministères (MENFP, MTPTC, MJSP, MEF, MPCE, MARNDR) représentant 53% du budget, la Cour a constaté des taux d'exécution des dépenses en capital n'ayant jamais atteint 100% et une absence de lien clair entre les objectifs budgétaires affichés et leur mise en œuvre sur le terrain, concluant à une efficacité institutionnelle globalement insatisfaisante et recommandant une véritable réforme fiscale, des prévisions de revenus plus réalistes et une planification budgétaire à moyen terme.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
République d’Haïti
RSFPEDP
VI
RAPPORT SUR LA SITUA TION
FINANCIÈRE DU PAYS ET SUR
L’EFFICACITÉ DES DÉPENSES
PUBLIQUES (RSFPEDP) POUR
L’EXERCICE 2018-2019
CSCCA
COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
i
ii
COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Rue de la Réunion
Port-au-Prince, Haïti
Tél.: (509) 2817-2004
1
TABLE DES MATIÈRES
SOMMAIRE EXÉCUTIF ........................................................................................................................... 3
LISTE DES ACRONYMES ........................................................................................................................ 9
INTRODUCTION GÉNÉRALE ............................................................................................................... 11
CADRE JURIDIQUE .......................................................................................................................................11
CADRE ADMINISTRATIF ................................................................................................................................12
CADRE D’ANALYSE .....................................................................................................................................13
OBJECTIFS DU RAPPORT ...............................................................................................................................17
DÉFIS DE LA RÉALISATION DES DEUX MISSIONS .............................................................................................19
PARTIE 1 – MISE EN CONTEXTE .......................................................................................................... 21
CHAPITRE 1.1 – PRINCIPAUX FAITS SAILLANTS DE LA SITUATION SOCIO-POLITIQUE, ÉCONOMIQUE ET
FINANCIÈRE D’HAÏTI ....................................................................................................................................22
1.1.1. Introduction ............................................................................................................................22
1.1.2. Conjoncture économique international au cours de l’année financière
2018-2019 ...........................................................................................................................................23
1.1.3. État de la situation socio-politique d’Haïti en 2018-2019 ....................................26
1.1.4. État de la situation économique et financière d’Haïti en 2018-2019 ..............27
CHAPITRE 1.2 – FAITS SAILLANTS DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES EN 2018-2019 .....................................29
1.2.1. Cadre légal et réglementaire du processus budgétaire....................................29
1.2.2. Les hypothèses économiques retenues pour élaborer le budget de 2018-2019
..............................................................................................................................................................30
1.2.3. Les objectifs du budget de l’État en 2018-2019 ...........................................................30
1.2.4. Les orientations au niveau des recettes budgétaires ................................................31
1.2.5. Les orientations au niveau des dépenses ......................................................................33
CHAPITRE 1.3 – MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DE L’EFFICACITÉ ...............34
1.3.1. Méthodologie d’appréciation de la situation financière .........................................34
1.3.2. Méthodologie d’analyse de l’efficacité des dépenses publiques ........................35
PARTIE 2 – SITUATION FINANCIÈRE DU PAYS .................................................................................. 41
CHAPITRE 2.1 – ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU PAYS EN 2018-2019 ..............................................42
2.1.1. Une chute des recettes publiques ...................................................................................42
2.1.2. Une dégradation du solde budgétaire global ............................................................43
2.1.3. Une hausse de la masse monétaire qui traduit des tensions inflationnistes .........44
2.1.4. Une forte dépréciation de la gourde .............................................................................45
2.1.5. Une inflation galopante ......................................................................................................45
2.1.6. Un accroissement rapide des arriérés de la dépense (ou arriérés de l’État) ......46
2.1.7. Une hausse du niveau d’endettement de l’État haïtien ...........................................47
2.1.8. Une éviction du secteur privé par le secteur public sur le marché du crédit .....48
2.1.9. Une balance des paiements fortement déficitaire ....................................................49
2.1.10. Une chute des Investissements directs étrangers ......................................................51
2.1.11. Une dette extérieure en hausse .....................................................................................51
CHAPITRE 2.2 – RÉSULTATS DE L’ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE EN 2018-2019 ..............................52
2.2.1. Retour sur le budget 2018-2019 ........................................................................................52
2.2.2. Sommaire des résultats de l’exercice financier 2018-2019 .........................................56
2.2.3. Comparaison des ressources réelles de 2018-2019 avec ceux du budget ou
écarts entre les prévisions et les réalisations ............................................................................58
2
2.2.4. Comparaison des résultats réels de 2018-2019 avec ceux de l’année financière
précédente .......................................................................................................................................63
CHAPITRE 2.3 – ANALYSE DES INDICATEURS DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU PAYS ....................................67
2.3.1. Évolution des indicateurs d’appréciation de la situation financière du pays au
cours des trois dernières années .................................................................................................67
2.3.2. Indicateurs de viabilité ou durabilité financière ..........................................................68
2.3.3. Indicateurs de souplesse ou flexibilité financière ........................................................76
2.3.5. Conclusion et recommandations de la situation financière du pays ...................81
PARTIE 3 – EFFICACITÉ DES DÉPENSES PUBLIQUES ......................................................................... 82
CHAPITRE 3.1 – ÉTAT DE LIEU DES DÉPENSES PUBLIQUES DU PAYS EN 2018-2019 .........................................83
3.1.1. Introduction ............................................................................................................................83
3.1.2. Des prévisions non crédibles des dépenses budgétaires .........................................84
3.1.3. Un recul de la participation de la dépense publique dans le PIB (-2,7% entre
2018 et 2019) .....................................................................................................................................85
3.1.4. Un recul prononcé des dépenses en capital pendant que les dépenses
courantes augmentent .................................................................................................................86
3.1.5. Diminution combinée des dépenses publiques des secteurs social,
économique, politique et culturel au sein du pouvoir Exécutif pour le budget 2018-
2019 .....................................................................................................................................................87
3.1.6. Concentration de 53% du budget de dépenses au sein de six ministères. .........89
3.1.7. Trois institutions accusent des dépassements de leurs crédits budgétaires ........92
3.1.8. Une exécution budgétaire marquée par une concentration des dépenses à la
fin de l'année civile et à la fin de l'exercice fiscal. ................................................................93
3.1.9. Un taux d’exécution budgétaire plus élevé pour les dépenses courantes que
pour les dépenses en capital .......................................................................................................95
3.1.8. Conclusions et recommandations ..................................................................................96
CHAPITRE 3.2 – EFFICACITÉ DES DÉPENSES PUBLIQUES EN 2018-2019 DES INSTITUTIONS SÉLECTIONNÉES .....97
3.2.1. Introduction ............................................................................................................................97
3.2.2. Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP)
..............................................................................................................................................................99
3.2.3. Ministère des travaux publics, transports et communications (MTPTC) ............. 105
3.2.3. Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) ...................................... 110
3.2.4. Ministère de l'économie et des finances (MEF) ........................................................ 116
3.2.5. Ministère de la planification et de la coopération externe (MPCE) ................... 122
3.2.6. Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement
Rural (MARNDR) ............................................................................................................................ 127
3.2.7. Conclusions et recommandations ............................................................................... 131
CHAPITRE 3.3 – NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LE CADRE D’ÉVALUATION DE L’EFFICACITÉ DES DÉPENSES PUBLIQUES
............................................................................................................................................................... 133
3.3.1. Introduction ......................................................................................................................... 133
3.3.2. Les pratiques de gestion qui empêchent une meilleure évaluation de
l’efficacité des dépenses publiques ....................................................................................... 133
3.3.3. Le cadre structurel actuel empêche une meilleure appréciation de l’efficacité
des dépenses publiques ............................................................................................................. 136
3.3.3.3 La gestion publique axée sur les résultats est non effective ............................... 142
3.3.4. Conclusions et recommandations ............................................................................... 143
ANNEXES ............................................................................................................................................ 145
3
Sommaire exécutif
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
est soumise à l’obligation constitutionnelle, aux termes des dispositions de
l’article 204, de produire un rapport complet sur la situation financière du
pays et sur de l’efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP). Ce sixième
rapport se situe dans le cadre de cet exercice de transparence et de
reddition de compte qui constitue un maillon essentiel de la bonne
gouvernance et de la redevabilité publique.
L’objectif global du RSFPEDP est de contribuer à l’amélioration de la gestion
des finances publiques de l’État. De manière spécifique, il vise d’une part
à analyser et à fournir une appréciation de la situation financière du pays,
et d’autre part, à évaluer l’efficacité des dépenses publique s pour
l’exercice fiscal allant du 1
er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Pour parvenir à se faire une opinion sur l’état des finances publiques, le
présent rapport fournit de l’information détaillée sur les travaux de la
CSCCA, sur les assises de son évaluation, ainsi que sur les éléments
importants qu’un utilisateur du rapport sur la situation financière du pays et
sur l’efficacité des dépenses publiques doit garder à l’esprit afin
d’apprécier pleinement les conclusions et recommandations qu’il contient.
Méthodologie
La CSCCA a retenu une double approche méthodologique dans le cadre
des travaux du présent rapport. Tout d’abord, la situation financière du
pays pour l’année fiscale 2018-2019 a été examinée avec pour référentiel
un modèle d’évaluation qui utilise des concepts financiers de reddition des
comptes. Dans le cadre de cet examen, les trois concepts suivants sont
utilisés pour analyser l’état de la situation financière du pays :
La viabilité ou la durabilité financière afin de savoir si pays a la
capacité de maintenir ses programmes qui existent déjà et de
s’acquitter de ses obligations dont notamment le paiement de la
dette ;
La souplesse ou la flexibilité financière afin de montrer la capacité de
l’État haïtien à accroitre ses ressources financières c’est-à-dire, les
marges de manœuvre dont disposent le pays pour augmenter
l’effort fiscal des contribuables ou son endettement ;
La vulnérabilité financière afin de savoir si le pays est dépendant des
sources de financement sur lesquelles il n’a aucune influence au
moins à court terme , notamment l’aide internationale, les
investissements étrangers, etc.
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Ensuite, la Cour a évalué l’efficacité des dépenses publiques en se référant
au cadre global simplifié, qui, outre les objectifs des projets et programmes
à atteindre, s’appuie sur une approche d’évaluation à cinq (5) niveaux :
Les intrants que sont les ressources (humaines, finan cières,
matérielles, informationnelles) qui engendrent les dépenses
publiques ;
Les activités qui créent les dépenses publiques : les politiques
publiques, les plans stratégiques, les activités des institutions du
secteur public ;
Les extrants c’est-à-dire le type de dépenses publiques réalisées dans
le pays : les dépenses courantes versus les dépenses en capital ;
Les effets des dépenses publiques sur les bénéficiaires ou utilisateurs
de services et acteurs économiques. Ces effets sont dus à
l'amélioration de la gestion de la politique gouvernementale à
travers ses dépenses publiques ;
Les impacts des dépenses publiques que sont des effets positifs des
dépenses publiques sur la croissance économique durable, la
réduction de la pauvreté, l'autonomisation des couches sociales les
plus défavorisées et l'amélioration de leurs revenus réels, et autres
questions et priorités décrites dans le(s) programme(s), les activités
ou les institutions faisant l'objet de l'évaluation.
Articulation du rapport
Le RSFPEDP VI s’articule autour de trois parties : la mise en contexte, la
situation financière du pays et l’efficacité des dépenses publiques.
La première partie relative au contexte présente les principaux faits saillants
de l’exercice fiscal 2018-2019 qui a été dominé par les incertitudes
apparues à la suite de la survenance de certains événements, notamment,
les dégâts causés par le cyclone Matthew, les commotions politiques, le
repli de l’aide externe, la détérioration des finances publiques, la décote
de plus en plus prononcée de la gourde, la dépendance de l’économie
par rapport aux importations, l’aggravation du chômage entre autres .
L’impact a été fortement ressenti dans les finances publiques et la situation
financière de l’État s’est amplement détériorée. Par ailleurs, la question de
la mauvaise gouvernance a été le détonateur de la crise socio-politique
aigue ayant caractérisé l’année financière 2018-2019. L’audit sur la gestion
des fonds PetroCaribe mené par la CSCCA a connu un aboutissement
avec la publication de deux rapports les 31 janvier et 31 mai 2019. Au plan
international, les perspectives économiques renseignées par le Fonds
Monétaire International dans son édition d’octobre 2019, indique qu’après
avoir fortement ralenti au cours des trois derniers trimestres de 2018, la
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croissance économique a de nouveau été révisée à la baisse pour 2019, à
son rythme le plus lent depuis la crise financière mondiale de 2008 -2009.
En ce qui concerne la deuxième partie, l’analyse de la situation financière
de l’État en 2018-2019, les principaux faits saillants sont présentés ci-après :
Tout d’abord, l’analyse du budget 2018-2019 fait ressortir les points
marquants suivants :
Le budget 2018-2019 constitue dans les faits le budget rectificatif
2017-2018 reconduit, ce qui est loin de créer les conditions favorables
pour la transition progressive d’un budget basé sur les moyens vers
un budget sur les notions de résultats et de performance ;
Cette reconduction du budget traduit l’absence de mécanismes
permettant la prise en compte d’une dimension pluriannuelle dans
l’élaboration et l’exécution de la Loi de finances ;
Malgré le passage des finances publiques haïtiennes de la
budgétisation axée sur les moyens à la budgétisation orientée sur les
programmes, en mai 2016, force est de constater que cette première
pratique persiste ;
Une détérioration de la qualité des prévisions budgétaires du
gouvernement s’est produite et la situation financière d’Haïti en
2018-2019 ne cadre pas avec la réalité socio-économique du pays.
Ensuite, la comparaison des résultats de l’année avec les prévisions
budgétaires 2018-2019 indique :
Des écarts significatifs défavorables entre les prévisions et les
réalisations en termes de revenus et de dépenses. En effet, les
revenus sont inférieurs de 16,46% par rapport aux prévisions, et les
dépenses réalisées dépassent les prévisions de 13,64% ;
Un résultat déficitaire de 4,11 milliards de gourdes au cours de
l’exercice ;
Une tendance à la baisse des dons qui s’établissent à 13,34 milliards
de gourdes soit moins de la moitié (46,18%) de la cible budgétaire
de 29,856 milliards de gourdes 2018-2019 ;
Une hausse significative des produits du financement interne et
externe qui se sont établis à 27,69 milliards de gourdes contre des
prévisions de 16.61 milliards de gourdes.
Enfin, l’analyse des indicateurs confirme que :
La situation financière du pays en 2018-2019 n’est pas viable en
raison de l’effet combiné de la baisse des actifs, un faible
accroissement des revenus et une forte augmentation de la dette,
ce qui compromet sérieusement ses capacités à s’acquitter de sa
dette et autres obligations tout en maintenant les programmes qui
sont offerts ;
6
La situation financière du pays en 2018-2019 est peu flexible en raison
d’un service de la dette qui représente environ 37,81% des revenus
de l’État, une faible durée de vie utile restante des immobilisations
corporelles et une faible stabilité des revenus par rapport au PIB, ce
qui compromet sérieusement les marges de manœuvres dont
disposent le Gouvernement pour augmenter l’effort fiscal des
contribuables ou son endettement ;
La situation financière pays en 2018-2019 est fortement dépendante
des sources de financements extérieurs en raison d’une tendance à
la hausse des aides internationales et une part importante des
dépenses financées par les ressources extrabudgétaires.
Pour une meilleure appréciation de la situation financière de l’État par les
autorités budgétaires, la Cour recommande:
D’engager de véritables réformes fiscales en vue d'accroître la
mobilisation des recettes, laquelle est capable de contrebalancer
l'augmentation des dépenses et réduire le recours systématique à
l’endettement et à l’aide internationale ;
De mettre un accent sur le caractère raisonnable des prévisions de
revenus, plus particulièrement des revenus fiscaux qui dépendent du
caractère raisonnable des hypothèses économiques.
De renforcer la transparence et la responsabilisation budgétaires des
cibles budgétaires, en s’appuyant sur des prévisions économiques et
budgétaires détaillées sur un horizon à moyen terme et d’une
analyse significative de la viabilité financière.
D’élaborer des perspectives financières détaillées à long et moyen
terme, aux fins d’une planification budgétaire crédible.
Pour ce qui est de la troisième partie, la Cour a analysé l’efficacité des
dépenses publiques de six (6) ministères qui concentraient à eux seuls 53%
du budget de l’exercice fiscale 2018-2019.
Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle
(15,9% du budget 2018-2019);
Ministère des travaux publics transports, et communication (9,2% du
budget 2018-2019);
Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (8,5% du budget
2018-2019);
Ministère de l’Économie et des Finances (7,1% du budget 2018-2019);
Ministère de la planification et de la coopération externe (6,2% du
budget 2018-2019);
Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du
Développement Rural (6,1% du budget 2018-2019).
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Il en ressort que l’efficacité des dépenses publiques générées par ces six (6)
institutions a été insatisfaisante.
D’abord parce que leur efficacité opérationnelle n’a pas été à la
hauteur des crédits budgétaires mis à leur disposition. Le taux
d’exécution des crédits budgétaires dédiés aux dépenses des
programmes et projets n’a jamais atteint 100%. Cette façon de faire
a altéré significativement leur capacité de mener à bien des plans
d'investissement.
Ensuite, parce que leur efficacité stratégique n’a pu être appréciée
adéquatement, car il n’existe aucune connexion entre les objectifs
budgétaires et la mise en œuvre de ceux-ci sur le terrain. Les six
ministères analysés ne possédaient pas des outils de gestion adaptés
afin de recueillir l’information nécessaire pour un tel exercice comme
le préconisent les bonnes pratiques de gestion publique à l’instar de
la gestion axée sur les résultats.
Par conséquent, pour une meilleure appréciation de l’efficacité des
dépenses publiques des institutions budgétaires, la Cour recommande ce
qui suit :
Pour une meilleure efficacité organisationnelle, les institutions
budgétaires doivent :
augmenter le taux d’exécution des crédits dédiés aux dépenses
de capital ;
assurer un meilleur contrôle des dépenses courantes.
Pour une meilleure appréciation de l’efficacité stratégique,
l’information sur les résultats atteints doit être en lien avec les objectifs
budgétaires annuels. Les Institutions budgétaires doivent donc :
fixer des cibles claires et réalistes traduisant leurs attentes par
rapport aux objectifs budgétaires, tant au regard de l’exercice
visé par la reddition de comptes qu’au regard des exercices
subséquents ;
expliquer adéquatement les écarts significatifs entre les cibles
visées et les résultats mesurés ;
suivre des indicateurs de performance de leur secteur afin
d’apprécier la contribution de leurs dépenses à l’accroissement
du stock de capital humain et physique et au progrès
technologique dans l'économie.
Limitation
L’élaboration du RSFPEDP VI a été amorcée dans un contexte d’incertitude
liée d’une part à l’instabilité politique du pays, et de l’autre, au
développement rapide de la Covid-19 et déclarée pandémie mondiale
par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) le 11 de mars 2020. La
République d’Haïti n’a pas été à l’abri de cette crise sanitaire. Afin de
limiter sa propagation, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures
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préventives visant à préserver la santé publique. La conduite de cette
mission s’est inscrite dans le respect de ces exigences gouvernementales
afin de se conformer aux mesures sanitaires préconisées, ce qui a
considérablement rallongé les délais de collecte des données auprès des
Institutions Publiques concernées ainsi que leur analyse subséquente.
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Liste des acronymes
AGD Administration Générale des Douanes
BID Banque Interaméricaine de Développement
BM Banque Mondiale
BRH Banque de la République d’Haïti
CBMT Cadre Budgétaire à Moyen Terme
CDMT Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CGEDP Cadre Global d'Évaluation des dépenses publiques
CNMP Commission Nationale des Marchés Publiques
CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
DD Droits de Douane
DGB Direction Générale du Budget
DGI Direction Générale des Impôts
FMI Fonds monétaire international
GFP Gestion des finances publiques
IFAC Fédération Internationale des Comptables
IGF Inspection Générale des Finances
INTOSAI Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle
des Finances Publiques
IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques et morales
ISC Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques
ISSAI Normes Internationales des ISC
LEELF Loi d’Élaboration et d’Exécution de la Loi de Finances Publiques
MEF Ministère de l’Économie et des Finances
MENFP Ministère de l'éducation nationale et de la formation professionnelle
MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique
MSPP Ministère de la sante publique et de la population
MTPTC Ministère des travaux publics transports, et communication
MPCE Ministère de la planification et de la coopération externe
RSFPEDP Rapport sur la Situation Financière du Pays et sur l’Efficacité des
Dépenses Publiques
OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques
OMS Organisation Mondiale de la Santé
PIB Produit Intérieur Brut
PIP Programme d'Investissements Publics
PSDH Plan Stratégique de Développement d’Haïti
PTI Plan Triennal d’Investissement
TOFE Tableau des opérations financières de l’État
TPI Taxe de Première immatriculation
UCP Unité de Coordination des Projets
USAID Agence des États-Unis pour le développement international
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Introduction générale
1. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
(CSCCA) est tenue, aux termes des dispositions de l’article 204 de la
Constitution de 1987, de préparer un Rapport sur la Situation Financière
du Pays et sur l’Efficacité des Dépenses Publiques (RSFPEDP) qui doit
être soumis au Parlement dans les trente jours qui suivent l’ouverture de
la première session législative annuelle.
Cadre juridique
2. Pour faire face à cet impératif, la Cour conduit ses travaux en
s’appuyant sur le cadre juridique qui balise annuellement la collecte
des recettes de l’État et l’exécution des dépenses publiques à l’intérieur
duquel les recettes de l’État sont annuellement collectées et les
dépenses exécutées. Au nombre de ces dispositions encadrant
l’élaboration, la gestion et le contrôle budgétaire, il y a lieu de retenir:
La Constitution de 1987 amendée par la Loi Constitutionnelle de
2011 ;
La Loi du 10 juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics
et aux conventions de concession d’ouvrages de service public ;
La loi du 4 mai 2016 publié le 1er février 2017 qui remplace le
décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois
de Finances
Le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissements
publics ;
Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration
Central de l’État ;
Décret du 17 mai portant révision du Statut Général de la Fonction
Public
Le décret 23 novembre 2005 portant organisation et
fonctionnement de la CSCCA ;
L’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application
du Décret du 4 octobre 1984 sur les Investissements publics ;
L’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la
Comptabilité publique ;
L’Arrêté établissant les statuts particuliers des Corps Professionnels
d’Inspecteurs de l’Inspection Générale des Finances (IGF), de
Comptables Publics du Trésor et des contrôleurs financiers du
Budget ;
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L’Arrêté du 5 septembre 2009 fixant les seuils de passation des
marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission
Nationale des Marchés Publics suivant la nature des marchés ;
L’Arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés
publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des
Marchés Publiques (CNMP) suivant la nature des marchés.
3. La mise en œuvre de politiques publiques s’opère généralement par les
lois et les arrêtés. Dans des situations politiques exceptionnelles,
l’Exécutif publie des décrets ayant force de loi. Par ailleurs, le contrôle
des finances publiques est clairement établi dans la Constitution. A
travers des dispositions spécifiques, elle précise l’existence d’une
catégorie particulière de lois: les lois de finances qui concernent donc
l’encadrement juridique du budget de l’État.
Cadre administratif
4. Pour préparer un RSFPEDP la Cour collabore avec les institutions qui
élaborent et exécutent la loi de finances. Ceci est d’autant plus
important que la loi de finances présentée par le Pouvoir Exécutif et
sanctionnée par le Parlement est un instrument de planification
stratégique qui est élaboré en vue d’atteindre des objectifs d’intérêt
général. Le tableau 1 présente les principaux rôles et responsabilités
dans le système de gestion des finances publiques d’Haïti.
Tableau 1
Principaux rôles et responsabilités dans le système de gestion des finances publiques d’Haïti
Rôles et responsabilités Institutions Explication
Obliger le gouvernement à
rendre des comptes, approuver
toutes les dépenses sur une base
annuelle
Parlement
Le Parlement :
Vote des lois des finances
S’appuie sur les avis motivés de la Cour
sur les projets de loi de finances pour
former sa conviction
Donne décharge aux ordonnateurs
principaux membres du pouvoir exécutif
Élaborer un budget annuel et un
cadre financier pluriannuel
Ministère de l’Économie
et des Finances (MEF)
Ministère de l’Économie et des Finances :
prépare, approuve et transmet au Conseil
des ministres l’esquisse budgétaire définitive
Élaborer un programme
d’investissement public (PIP) et
sa mise à jour
Ministère de la
Planification et de la
Coopération Extérieure
(MPCE)
MPCE assure la programmation annuelle ou
pluriannuelle des investissements suivant le
Plan de Développement en place
Établir annuellement les niveaux
des revenus et des dépenses
pour chaque ministère et
institutions publiques
budgétaires
Ministère de l’Économie
et des Finances (MEF)
Conférences budgétaires organisées par
le MEF
Arbitrages réalisés par le MEF
13
Rôles et responsabilités Institutions Explication
Procéder à l’affectation et à la
réaffectation des ressources
pour assurer l’harmonisation
avec les priorités et le contrôle
global des dépenses
Ministère de l’Économie
et des Finances
Réaliser le contrôle administratif
à priori des opérations
budgétaires de l’État
Ministère de l’Économie
et des Finances
MEF (Direction générale du Budget): assure le
contrôle administratif a priori des opérations
budgétaires de l’État au travers du corps des
Contrôleurs Financiers et du corps des
Comptables Publics
Exécuter le budget
Ministères sectoriels et
Institutions Publiques
Chaque Ministère et Institution Publique
prépare un rapport de l’exécution du budget
mis à sa disposition
Rendre compte au Parlement au
sujet des dépenses réelles
Ministère de l’Économie
et des Finances
Rend compte de l’exécution de la loi des
finances de l’exercice écoulé à travers la
soumission du projet de loi de règlement
Rendre compte au Parlement
des résultats atteints par les
dépenses réelles
CSCCA
Rapport de la CSCCA sur l’exécution de la loi
des finances.
Cadre d’analyse
5. Dans le contexte actuel de la mondialisation où chaque État aspire à
la croissance économique et au développement, il est nécessaire de
gérer de manière efficace ses ressources et maîtriser l‘effet que
peuvent avoir les dépenses publiques sur l‘activité économique. Des
recettes de l’État moindres accompagnées des dépenses trop élevées
pourraient exercer des pressions sur la conduite de la politique
économique et biaiser la progression de la croissance. Il y a donc
nécessité de s’interroger sur la situation financière du pays ainsi que sur
l’efficacité de ses dépenses publiques.
6. En Haïti, pour s’assurer une croissance économique et un
développement viable, le pays s’est doté d’un cadre d’analyse de la
situation financière et de l’évaluation de l’efficacité des dépenses
publiques qui repose actuellement sur cinq éléments :
le plan stratégique de développement d’Haïti ;
le Plan Triennal d’Investissement 2014-2016 ;
le programme d’investissement public ;
le cadre Macroéconomique des projections de recettes
publiques, et
la Loi de finances elle-même.
14
Plan stratégique de Développement d’Haïti (PSDH)
7. Le PSDH, élaboré en 2012 demeure un document non -officiel mais qui
guide l’action socio-économique de l’État. Celle-ci est en effet
soutenue par les investissements réalisés dans les différents piliers
stratégiques qui ont été définis par le PSDH et qui inspirent depuis lors
l’élaboration des lois de finances.
8. Il faut noter que l’approche préconisée dans le PSDH avait guidé les
travaux des RSFPEDP I à IV sur l’efficacité des dépenses publiques, avant
même la ratification de la loi de 2016. Sur la base de l’évaluation
réalisée dans ces deux rapports, la Cour avait conclu que, pour
atteindre les objectifs du PSDH, les différents plans triennaux qui
constituent sa méthodologie devraient être guidés par dix choix
stratégiques :
Des actions susceptibles de créer et de faire croître la richesse
nationale ;
De la mobilisation des secteurs privés national et international
comme principaux acteurs et animateurs du processus de
création de la richesse nationale ;
De l’augmentation de l’offre de services sociaux de base ;
Du développement et de la consolidation des pôles régionaux de
développement ;
De l’émergence des chefs-lieux comme pôles des économies
locales ;
Des réponses rapides aux besoins sociaux ;
De l’inclusion sociale ;
D’une stratégie de croissance forte et durable ;
De la maitrise de la croissance une fois mise en branle ;
De l’établissement d’un État fort.
Plan Triennal d’Investissement (PTI)
9. Le PTI est un plan de moyen terme à l’intérieur duquel se trouve placé
le budget de l’exercice dont les objectifs d’investissement permettent
d’atteindre les objectifs de développement prévus dans le PSDH ;
10. Pour s’aligner à la réalité, il est prévu que ces prévisions triennales soient
reprécisées lors de l’élaboration du Programme d’investissement public
2018-2019 ainsi que dans la Loi de finances 2018-2019.
15
Programmes d’investissement public (PIP)
11. Le PIP est un outil qui permet l’exécution du PTI. Il présente le nombre
de projets qui a été programmé par le MPCE au cours des 3 années de
l’exécution du PTI sur le plan global et par institution pour l’exercice ainsi
que le nombre qui a été retenu et provisionné dans la Loi des finances
2018-2019, en tenant compte des prévisions de ressources tant
domestiques qu’internationales.
Cadre macroéconomique de 2018 -2022
12. Au cours de l'exercice budgétaire 2018-2019, les autorités financières
d’Haïti ont introduit dans le Cadre Macroéconomique des projections
de recettes publiques pour la période 2018 -2022. Le cadre
macroéconomique, présenté comme annexe du projet de Loi de
Finances 2018-2019, envisage deux scénarios : un scénario de base et
un scénario volontariste (cf. Tableau 3).
Tableau 3
Cadre macroéconomique, scénario de base et volontariste, 2018-2022
(En millions de gourdes et pourcentage)
Scénario de base Scénario volontariste
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
2020-
2021
2021-
2022
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
2020-
2021
2021-
2022
PIB à prix
constants
16 349 16 782 17 314 17 891 18 440 16 371 16 986 17 705 18 554 19 387
Variation
annuelle (en %)
1,9 2,6 3,2 3,3 3,1 2,1 3,8 4,2 4,8 4,5
PIB à prix
courants
626 340 694 884 773 520 860 874 954 811 627 821 702 103 788 479 889 661 1 002 176
Variation
annuelle (en %)
13,5 25,9 23,5 23,9 23,4 13,8 27,2 25,6 26,7 27,1
Déflateur du PIB 38,3 41,4 44,7 48,1 51,8 38,4 41,3 44,5 47,9 51,7
Variation
annuelle (en %)
11,3 8,1 7,9 7,7 7,6 11,4 7,8 7,7 7,7 7,8
Inflation
moyenne
annuelle (en %)
13,2 9,9 7,7 7,3 7,0 14,8 14,9 10,1 9,7 9,0
Recettes totales
82 233 115 409 136 485 158 395 177 780 87 944 124 966 147 251 171 898 198 198
Variation
annuelle (en %)
9,7 40,3 18,3 16,1 12,2 17,3 42,1 17,8 16,7 15,3
Pression fiscale
(en %)
13,1 16,6 17,6 18,4 18,6 14,0 17,8 18,7 19,3 19,8
Source : DEE (2018)
16
Loi des finances de l’exercice
13. La Loi du 4 mai 2016 (LEELF,2016) remplace le Décret du 16 février 2005
sur le processus d’élaboration et d'exécution des Lois de Finances et
assigne au Pouvoir Exécutif la responsabilité d’élaborer et de présenter
au Parlement un Cadre Macroéconomique à moyen terme. Ce Cadre
Macroéconomique est annexé au projet de Loi de Finances annuel et
représente le principal intrant pour la programmation pluriannuelle des
recettes et des dépenses publiques.
14. Plus précisément, l'article 2 de la LEELF établit que « Les Lois de Finances
de l'année sont élaborées sur la base d'un document de
programmation budgétaire et économique pluriannuelle, couvrant
une période minimale de trois ans ». L'article 47 de la LEELF ajoute que :
« Le projet de loi (de finances) est accompagné des documents
suivants : (...) un cadre budgétaire à moyen terme qui décrit le contexte
macroéconomique justifiant la politique fiscale, financière et
économique du Gouvernement tout en définissant les priorités en
matière de dépenses publiques pour l’exercice fiscal à venir et pour les
deux années suivantes ».
15. Par conséquent, la Loi de Finances de l’exercice votée chaque année
par le Parlement comprend deux parties distinctes :
La première partie :
o autorise la prorogation des ressources existant pour l'exercice
administratif en cours ;
o autorise la perception des ressources publiques et indique les
modifications de taux prévues pour fournir des ressources
fiscales nouvelles ;
o fixe la répartition des crédits par grande catégorie et établit les
dispositions relatives à l'équilibre financier.
La deuxième partie fixe les crédits alloués aux différents services
ainsi que les dispositions d'exécution de la Loi de Finances :
o Les dispositions applicables à l'année ;
o Le Budget Général ;
o Les Budgets Annexes ;
o Les Comptes Spéciaux ;
o Les dispositions à caractère temporaire ;
o Les dispositions permanentes.
17
16. Ces deux parties sont accompagnées par les documents suivants :
un rapport décrivant le contexte macroéconomiq ue justifiant la
politique fiscale, financière et économique du Gouvernement tout
en définissant les priorités en matière de dépenses publiques pour
l'exercice fiscal à venir ;
les explications des modifications des allocations budgétaires par
chapitre, notamment en ce qui concerne la rémunération du
personnel ;
l'échelonnement sur les exercices fiscaux futurs des obligations
résultant des autorisations de programme ;
d'annexes générales destinées à l'information et au contrôle du
Parlement.
17. Pour l’année 2018-2019, la Loi de finances de cet exercice correspond
au budget 2017-2018 rectifié reconduit. Elle comporte les publications
ci-après.
Une Loi de finances initiale parue dans le journal officiel de la
République « Le Moniteur » No 27 du mardi 19 septembre 2017.
Une Loi de finances rectificative parue dans « Le Moniteur », No 14,
du lundi 10 septembre 2018.
Un arrêté modifiant par transferts et virements la répartition des
crédits de la loi de finances rectificative 2017-2018 reconduite pour
l’exercice 2018-2019 paru dans « Le Moniteur », No 18, du lundi 30
septembre 2019.
Objectifs du rapport
18. L’objectif global du RSFPEDP est de contribuer à l’amélioration de la
gestion des finances publiques de l’État.
19. De manière spécifique, le rapport vise d’une part à analyser et à jauger
la situation financière du pays pour l’exercice 2018-2019, et ce :
En contrôlant l’exécution budgétaire par rapport aux prévisions de
recettes et autorisations de dépenses et en référence aux
dispositifs normatifs ;
En évaluant l’équilibre entre recettes et dépenses de l’exercice
incluant l’exécution budgétaire et comptable des dépenses ;
En appréciant, dans la mesure du possible, la conformité des
opérations financières et budgétaires de l’Administration centrale,
notamment celles des entités sélectionnées, par rapport aux
normes de la comptabilité publique en vigueur et en conformité
avec les lignes directrices de l’Organisation Internationale des
Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques
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156
Annexe 5 – Chaine séquentielle d’analyse de
l’efficacité des dépenses publiques
du MPCE
Chaine de
résultats
Indicateurs et cibles
1
Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019
Objectifs
1) Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement à travers un cadre de
dialogue avec les partenaires techniques et financiers
2) Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement dans le cadre des exercices de
conception et de mise en œuvre des projets de structuration et de développement territorial dans les dix
(10) départements
3) Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l'aide au développement en mettant
l'accent sur le renforcement des capacités du Secrétariat Technique de Coordination de l'Aide
4) Accompagner les institutions émargeant au budget national dans les exercices de planification et de mise
en œuvre des programmes et projets d'investissements publics
1
Les intrants CRÉDITS DE L’EXERCICE 2018-2019
9 035 437 304,00
(inputs) TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 531 613 946,00
TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 2 238 602 946,00
TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 3 615 007 281,00
TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 169 099 292,00
TITRE V SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE -
TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 481 114 439,00
CREDITSD'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME 7 921 123 200,00
AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 1 536 324 153,00
EFFECTIF TOTAL DU MTPTC - SEPTEMBRE 2018 742
MASSE SALARIALE - SEPTEMBRE 2018 22 188 940
2
Variation des effectifs
Les
activités
(1) Nomination = 71 / (2) Réintégration = 7 / (3) Cessation = 20 / Effectif en sept 2019 = 800
Temps de travail
(1) Nombre des équivalent temps complets = Ø / (2) Taux d’absentéismes = Ø
(3) Congés maladies = Ø / (4) Temps réel travaillés versus la durée du travail = Ø
Formation : renforcement des capacités portant sur les priorités stratégiques du gouvernement
Reformes - Recensement les différentes reformes : Aucune liste obtenue
3
Quantité des
dépenses
publiques
Couverture des
dépenses publiques
Taux
d'exécution Les
extrants
(outcomes)
Dépenses
effectuées
2018-2019
Poids
A-DEPENSES COURANTES 1 032 712 413,38 35,5% 19,05
SALAIRES ET TRAITEMENTS 521 983 148,51 17,9% 98,19
BIENS ET SERVICES 165 456 883,84 5,7% 7,38
TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 164 411 567,43 5,7% 97,23
Autres dép. publiques 180 860 813,60 6,2% 7,30
B-DEPENSES DE CAPITAL 1 876 461 252,93 64,5% 16,27
157
Chaine de
résultats
Indicateurs et cibles
IMMOBILISATION 5 134 291,55 0,2% 0,14
DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 1 871 326 961,38 64,3% 23,62
AMORTISSEMENT DE LA DETTE - 0,0% 0,00
C-AUTRES EXTRANTS
AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 0,00
0,00
VARIATION
EFFECTIF TOTAL DU MTPTC - SEPTEMBRE 2019 800 58 7,8%
MASSE SALARIALE - SEPTEMBRE 2019 24 394 140,00 2 205 200,00 9,9%
5
Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019
Résultats
Les effets
des
dépenses
publiques
1) Renforcer la coordination des stratégies et
politiques globales de développement à travers
un cadre de dialogue avec les partenaires
techniques et financiers
n.d
2) Identifier et promouvoir les pôles régionaux et
locaux de développement dans le cadre des
exercices de conception et de mise en œuvre
des projets de structuration et de développement
territorial dans les dix (10) départements
n.d
3) Améliorer les rapports de coopération et
assurer un meilleur suivi de l'aide au
développement en mettant l'accent sur le
renforcement des capacités du Secrétariat
Technique de Coordination de l'Aide
n.d
4) Accompagner les institutions émargeant au
budget national dans les exercices de
planification et de mise en œuvre des
programmes et projets d'investissements publics
n.d
5
Indicateurs d'impact (ou de performance)
Résultats
Les Impact
des
dépenses
publiques
2018 2019 2020
1) Exportations de biens (BDP, $ US courants)
1 078 465 920,85 1 200 935 356,10 n.d
2) Commerce net de biens et services (BDP, $ US
courants) (3 892 609 550,45) (3 485 143 540,12) n.d
3) Investissements étrangers directs, entrées
nettes (% du PIB) 0,66 0,52 n.d
4) Aide publique au développement nette
reçue ($ US courants) 997 159 973,14 726 469 970,70 n.d
5) Flux publics nets des agences de l’ONU,
UNICEF ($ US courants) 9 510 051,73 38 088 001,25 n.d
158
Annexe 6 – Chaine séquentielle d’analyse de
l’efficacité des dépenses publiques
du MARNDR
Chaine de
résultats
Indicateurs et cibles
1
Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019
Objectifs 1) Continuer à identifier, à développer et à renforcer les filières de production agricole en Haïti ;
2) Obtenir des informations actualisées sur le potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes sur les
capacités productives agricoles sur le territoire national ;
3) Améliorer l’accès aux matériels et intrants agricoles en Haïti à travers des programmes d’appui à la
mécanisation agricole et d’acquisition d’intrants et de fertilisants ;
4) Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires en modernisant les services publics de
protection zoo phytosanitaire et d'innocuité des aliments ;
5) Aménager les nouvelles terres irriguées à travers la construction et la réhabilitation des systèmes d'irrigation ;
6) Réduire progressivement le risque de pertes économiques rurales dues aux inondations en renforçant la
protection des bassins versants;
7) Augmenter la productivité agricole en Haïti à travers la création de l'Institut National de Biotechnologie.
1
Les intrants CRÉDITS DE L’EXERCICE 2018-2019 8 953 827 525,00
(inputs) TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 982 881 344,00
TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 282 372 950,00
TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 1 211 839 585,00
TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 225 906 618,00
TITRE V SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE -
TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6 250 827 029,00
CREDITSD'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME 7 403 650 953,00
AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) -
EFFECTIF TOTAL DU MARNDR - SEPTEMBRE 2018 1 447
MASSE SALARIALE - SEPTEMBRE 2018 40 318 790,00
2
Variation des effectifs
Les
activités
(1) Nomination = 143 / (2) Réintégration = 12 / (3) Cessation = 196 / Effectif en sept 2019 = 1 406
Temps de travail
(1) Nombre des équivalent temps complets = Ø / (2) Taux d’absentéismes = Ø
(3) Congés maladies = Ø / (4) Temps réel travaillés versus la durée du travail = Ø
Formation : renforcement des capacités portant sur les priorités stratégiques du gouvernement
Reformes - Recensement les différentes reformes : Aucune liste obtenue
3
Quantité des
dépenses
publiques
Couverture des
dépenses
publiques Taux
d'exécution Les
extrants
(outcomes)
Dépenses
effectuées
2018-2019
Poids
A-DEPENSES COURANTES 1 298 253 685,84 32,1%
16,86
SALAIRES ET TRAITEMENTS 874 357 507,50 21,6% 92,80
BIENS ET SERVICES 145 822 081,65 3,6% 49,96
159
Chaine de
résultats
Indicateurs et cibles
TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 2 737 400,00 0,1% 1,21
INTERETS 275 336 696,69 6,8% 4,41
B-DEPENSES DE CAPITAL 2 740 861 448,07 67,9% 31,81
IMMOBILISATION 5 229 299,66 0,1% 0,43
DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 2 735 632 148,41 67,7% 36,95
AMORTISSEMENT DE LA DETTE - 0,0% #DIV/0!
C-AUTRES EXTRANTS
AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) - 0,00
VARIATION
EFFECTIF TOTAL DU MTPTC - SEPTEMBRE 2019 1 406 (41) -2,8%
MASSE SALARIALE - SEPTEMBRE 2019 41 557 630,00 1 238 840,00 3,1%
5
Objectifs pour l’année fiscale 2018-2019 Résultats
Les effets
des
dépenses
publiques
1) Continuer à identifier, à développer et à
renforcer les filières de production agricole en Haïti ;
n.d
2) Obtenir des informations actualisées sur le
potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes
sur les capacités productives agricoles sur le
territoire national ;
n.d
3) Améliorer l’accès aux matériels et intrants
agricoles en Haïti à travers des programmes
d’appui à la mécanisation agricole et d’acquisition
d’intrants et de fertilisants ;
n.d
4) Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des
denrées alimentaires en modernisant les services
publics de protection zoophytosanitaire et
d'innocuité des aliments ;
n.d
5) Aménager les nouvelles terres irriguées à travers
la construction et la réhabilitation des systèmes
d'irrigation ;
n.d
6) Réduire progressivement le risque de pertes
économiques rurales dues aux inondations en
renforçant la protection des bassins versants;
n.d
7) Augmenter la productivité agricole en Haïti à
travers la création de l'Institut National de
Biotechnologie.
n.d
5
Indicateurs d'impact (ou de performance) Résultats
Les Impact
des
dépenses
publiques
2018 2019 2020
1) Agriculture, valeur ajoutée (% du PIB) 18,74 19,38 n.d
2) Agriculture, valeur ajoutée (unités de devises
locales constantes)
107 636 634 900,00 107 415 245 900,00 n.d
3) Agriculture, valeur ajoutée (unités de devises
locales courantes)
195 710 823 700,00 233 725 664 400,00 n.d
4) Employés, agriculture, hommes (% d’emploi
des hommes)
42,64 42,50 n.d
5) Emplois dans l’agriculture (% du total des
emplois)
29,22 29,03 n.d
6) Agriculture, valeur ajoutée (% de croissance
annuelle)
1,46 (0,21) n.d
160