Audit et surveillance, Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP), exercice 2018-2019
- Déficit budgétaire de 4,11 milliards de gourdes en 2018-2019, avec des ressources réalisées de 121,67 milliards de gourdes (83,54% du budget de 145,64 milliards) contre des dépenses de 125,78 milliards de gourdes (86,36% du budget).
- Le budget 2018-2019 était, dans les faits, le budget rectificatif 2017-2018 reconduit sans changement, révélant une faible planification budgétaire à moyen terme.
- Les dons reçus (13,3-13,8 milliards de gourdes) n'ont couvert que 46,18% de la cible de 29,86 milliards de gourdes, tandis que le financement interne (notamment les bons du Trésor) a largement dépassé les prévisions (166,68% de la cible).
- Le service de la dette a absorbé 37,81% des revenus de l'État, et la Cour a jugé la situation financière du pays ni viable ni souple, et fortement dépendante du financement extérieur.
- L'examen de l'efficacité de six ministères (53% du budget) a révélé des taux d'exécution des dépenses en capital n'ayant jamais atteint 100% et l'absence de lien clair entre objectifs budgétaires et résultats sur le terrain.
Le sixième Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP VI) porte sur l'exercice fiscal 2018-2019 d'Haïti (octobre 2018 à septembre 2019), une période que la Cour caractérise par l'absence d'un budget reflétant la réalité socioéconomique du pays : le budget 2018-2019 constituait, dans les faits, le budget rectificatif 2017-2018 reconduit sans changement, équilibré à 145,64 milliards de gourdes en ressources et en charges. Les ressources réellement réalisées n'ont atteint que 121,67 milliards de gourdes (83,54% du budget, un écart défavorable de 23,97 milliards de gourdes dû principalement à la faiblesse des recettes courantes et des dons), tandis que les dépenses se sont établies à 125,78 milliards de gourdes (86,36% du budget), produisant un déficit de 4,11 milliards de gourdes pour l'exercice.
Les dons reçus ont totalisé environ 13,3 à 13,8 milliards de gourdes, moins de la moitié (46,18%) de la cible de 29,86 milliards de gourdes, tandis que le financement interne, notamment les bons du Trésor, a largement dépassé les prévisions. Le service de la dette publique a absorbé 37,81% des revenus de l'État, et la Cour a conclu que la situation financière du pays en 2018-2019 n'était ni viable (baisse des actifs, faible croissance des revenus et forte hausse de la dette) ni souple (poids du service de la dette et faible durée de vie utile restante des immobilisations publiques), et demeurait fortement dépendante du financement extérieur.
Le rapport reflète également les turbulences de la période, dont les dégâts persistants du cyclone Matthew, un repli de l'aide extérieure, une dépréciation accélérée de la gourde, la dépendance aux importations, et les audits de la CSCCA sur la gestion des fonds PetroCaribe publiés en janvier et mai 2019. En examinant l'efficacité de six ministères (MENFP, MTPTC, MJSP, MEF, MPCE, MARNDR) représentant 53% du budget, la Cour a constaté des taux d'exécution des dépenses en capital n'ayant jamais atteint 100% et une absence de lien clair entre les objectifs budgétaires affichés et leur mise en œuvre sur le terrain, concluant à une efficacité institutionnelle globalement insatisfaisante et recommandant une véritable réforme fiscale, des prévisions de revenus plus réalistes et une planification budgétaire à moyen terme.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Audit et surveillance, Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP), exercice 2018-2019, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1749766409_RSFPEDP_18-19___pdf.pdf