(2019-05) Rapport sur la Situation Financière de l’État et l’Efficacité des Dépenses Publiques pour l’Exercice 2017-2018 (RSFEEDP V)

CSCCA (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif) • 2019

Resume — Ce rapport de la CSCCA analyse les finances publiques et l'efficacité des dépenses d'Haïti pour l'exercice fiscal 2017-2018. Il révèle un déficit budgétaire significatif, une sous-performance dans l'exécution des investissements et des faiblesses structurelles dans la génération des ressources publiques. Le document examine également la gestion financière des entreprises publiques autonomes et des fonds de concours, soulignant des problèmes d'inefficacité et de clientélisme.

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Constats Cles

Les finances publiques ont fait montre d’une grande fragilité en 2017-2018, l’exécution budgétaire n’ayant pas respecté les normes établies et des dépenses importantes ayant eu lieu sans sources de financement identifiées, mettant en péril l’intégrité financière du pays.
Les prévisions d'investissement ont été largement non réalisées, notamment dans les secteurs prioritaires comme l'agriculture et les travaux publics, en raison du non-décaissement des fonds promis (notamment l'APD) et d'une mauvaise planification.
La Formation Brute de Capital Fixe (FBCF) en pourcentage du PIB a considérablement diminué, passant de 5,59% en 2012-2013 à 1,2% en 2017-2018, signalant un affaiblissement de la base infrastructurelle du pays.
Les entreprises publiques autonomes (ONA, OAVCT, OFNAC) et les fonds de concours (FER, FNE, Pension Civile) souffrent de dysfonctionnements administratifs et financiers, de clientélisme et d'un manque de gestion stratégique, ce qui entrave leur capacité à fournir des services publics essentiels.
Malgré les efforts pour augmenter les recettes fiscales, la croissance économique est restée stagnante à 1,5% en 2017-2018 (contre un objectif de 3,9%), aggravée par une dépréciation de la gourde et une forte inflation (14,4%), réduisant le pouvoir d'achat réel des revenus de l'État.

Description Complete

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son cinquième rapport sur la performance des finances publiques pour l'exercice fiscal 2017-2018, poursuivant une tradition initiée en 2013-2014. Ce rapport s'inscrit dans un contexte de crise économique et de conjoncture politique, la nouvelle administration visant la rigueur économique et la relance, avec un objectif de croissance de 3,9%. Cependant, la loi budgétaire de 2016, qui préconisait une approche de budget-programme triennal, n'a pas été pleinement appliquée, et le décret de 2005 pour l'élaboration du budget a été suivi. Le budget 2017-2018, initialement de 144,2 milliards de gourdes et révisé à 145,6 milliards, visait à mobiliser 93,4 milliards de ressources fiscales et 50,8 milliards d'autres financements (APD et fonds internes). Les recettes fiscales réelles ont atteint 81,7 milliards, soit 17,2% en dessous des prévisions. Les promesses d'APD n'ont été tenues qu'à 12,8% pour l'appui budgétaire. L'exécution des investissements a été très faible, les secteurs prioritaires comme les Travaux Publics (MTPTC) et l'Agriculture (MARNDR) ne recevant que 12,5% et 10% de leurs allocations respectives. Cette sous-performance, combinée à une détérioration du taux de change (70 gourdes/dollar en septembre 2018), a gravement affecté le pouvoir d'achat et la croissance économique, qui n'a atteint que 1,5% au lieu des 3,9% prévus. Le rapport conclut que l'efficacité des dépenses publiques a été entravée par le non-décaissement des fonds, une mauvaise planification et des interférences politiques, entraînant un affaiblissement de la Formation Brute de Capital Fixe (FBCF) de 5,59% du PIB en 2012-2013 à 1,2% en 2017-2018. Les entités autonomes comme l'ONA, l'OAVCT et l'OFNAC souffrent également de dysfonctionnements administratifs et financiers, de clientélisme et d'une gestion inefficace des ressources, ne parvenant pas à fournir efficacement les services publics essentiels.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2017-10-01 — 2018-09-30

Mots-cles

Public finance, budget, economic growth, public expenditure, investment, Gross Fixed Capital Formation, autonomous enterprises, ONA, OAVCT, OFNAC, special funds, FER, FNE, Pension Civile, fiscal policy, economic development, Haiti, governance, infrastructure, agriculture, tourism, education, health, national economy, financial management, fiscal year 2017-2018

Entites

Cour Supérieure des Comptes Et du Contentieux Administratif (CSCCA), Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI), Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), Ministère du Tourisme (MT), Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), Office Assurance Véhicule Contre Tiers (OAVCT), Office National d’Aviation Civile (OFNAC), Office National d’Assurance Vieillesse (ONA), Fonds d’Entretien Routier (FER), Fonds National d’Éducation (FNE), Fonds de Pension Civile (FPCR), Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Banque de la République d'Haïti (BRH), Direction Générale des Impôts (DGI), Douane, Petro Caribe Fund, Conseil d’Administration des Organes de Sécurité Sociale (CAOSS), Organisation des Nations Unies, Fonds Monétaire International (FMI), Union Européenne, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT), Ministère de la Jeunesse, des Sports et des Actions Civiques (MJSAC), Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST), Ministère des Cultes (MC), Ministère à la Condition Féminine aux Droits de la Femme (MCFDF), Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), Ministère de l'Environnement (MDE), Ministère des Haïtiens Vivant à l'Étranger (MHAVE), Loterie de l'État Haïtien (LEH), Fonds d'Investissement Public (FIP), Fonds de Développement Industriel (FDI), Fonds d'Assistance Économique et Sociale (FAES), Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT), Conseil des Ministres, Parlement

Notes

Series: RSFPEDP (annual), labeled 'RSFEEDP V' (5th edition) on the cover, marked 'RAPPORT FINAL' dated 26 mai 2019. Site listing 'Publié le' shows 2017-12-06 (predates the report's own 26 May 2019 date printed inside; the actual publication/final-release date is the one printed on the cover).