Rapport sur la Situation Financière de l’État et l’Efficacité des Dépenses Publiques pour l’Exercice 2017-2018 (RSFEEDP V)

Rapport sur la Situation Financière de l’État et l’Efficacité des Dépenses Publiques pour l’Exercice 2017-2018 (RSFEEDP V)

Résumé: Ce rapport de la CSCCA analyse les finances publiques et l'efficacité des dépenses d'Haïti pour l'exercice fiscal 2017-2018. Il révèle un déficit budgétaire significatif, une sous-performance dans l'exécution des investissements et des faiblesses structurelles dans la génération des ressources publiques. Le document examine également la gestion financière des entreprises publiques autonomes et des fonds de concours, soulignant des problèmes d'inefficacité et de clientélisme.
Constats Clés
Description Complète

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son cinquième rapport sur la performance des finances publiques pour l'exercice fiscal 2017-2018, poursuivant une tradition initiée en 2013-2014. Ce rapport s'inscrit dans un contexte de crise économique et de conjoncture politique, la nouvelle administration visant la rigueur économique et la relance, avec un objectif de croissance de 3,9%. Cependant, la loi budgétaire de 2016, qui préconisait une approche de budget-programme triennal, n'a pas été pleinement appliquée, et le décret de 2005 pour l'élaboration du budget a été suivi.

Le budget 2017-2018, initialement de 144,2 milliards de gourdes et révisé à 145,6 milliards, visait à mobiliser 93,4 milliards de ressources fiscales et 50,8 milliards d'autres financements (APD et fonds internes). Les recettes fiscales réelles ont atteint 81,7 milliards, soit 17,2% en dessous des prévisions. Les promesses d'APD n'ont été tenues qu'à 12,8% pour l'appui budgétaire. L'exécution des investissements a été très faible, les secteurs prioritaires comme les Travaux Publics (MTPTC) et l'Agriculture (MARNDR) ne recevant que 12,5% et 10% de leurs allocations respectives.

Cette sous-performance, combinée à une détérioration du taux de change (70 gourdes/dollar en septembre 2018), a gravement affecté le pouvoir d'achat et la croissance économique, qui n'a atteint que 1,5% au lieu des 3,9% prévus. Le rapport conclut que l'efficacité des dépenses publiques a été entravée par le non-décaissement des fonds, une mauvaise planification et des interférences politiques, entraînant un affaiblissement de la Formation Brute de Capital Fixe (FBCF) de 5,59% du PIB en 2012-2013 à 1,2% en 2017-2018.

Les entités autonomes comme l'ONA, l'OAVCT et l'OFNAC souffrent également de dysfonctionnements administratifs et financiers, de clientélisme et d'une gestion inefficace des ressources, ne parvenant pas à fournir efficacement les services publics essentiels.

Entités
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Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), 2019, Rapport sur la Situation Financière de l’État et l’Efficacité des Dépenses Publiques pour l’Exercice 2017-2018 (RSFEEDP V), https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1749766881_RSFPEDP_17-18__.pdf