Audit et contrôle : Rapport sur la situation financière du pays et efficacité des dépenses publiques, exercice 2014-2015

Audit et contrôle : Rapport sur la situation financière du pays et efficacité des dépenses publiques, exercice 2014-2015

Résumé: Rapport de la CSCCA sur la situation financière du pays et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice 2014-2015, dernier exercice budgétaire complet de l'administration du président Martelly, exécuté sous trois budgets successifs. Il constate un système de finances publiques fragile et peu transparent, les ressources réelles n'atteignant que 87,7% des prévisions initiales et les dépenses d'investissement chutant de 40,86% à 24,48% des dépenses totales.
Constats Clés
Description Complète

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rend compte de la situation financière du pays et de l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice 2014-2015 (octobre 2014 à septembre 2015), dernier cycle budgétaire complet bouclé sous la présidence de Michel Joseph Martelly avant un changement d'administration, et une période marquée par trois budgets successifs (un budget initial adopté le 1er octobre 2014, et des budgets rectificatifs des 18 mars et 17 septembre 2015), aucun n'ayant reçu l'aval du Parlement et ayant plutôt été adoptés par arrêté de l'Exécutif.

Le budget initial s'élevait à 122,65 milliards de gourdes, avec 49,03% attendu des recettes domestiques et 16,63% du fonds PetroCaribe. Les ressources réelles n'ont atteint que 94,8 milliards de gourdes, soit un taux de réalisation de 87,7% ; les recettes internes (DGI et AGD combinées) sont restées en dessous des prévisions tandis que les dépenses totales ont augmenté de 21,16% pour atteindre 99,65 milliards de gourdes, tirées par un bond de 49,27% des dépenses de fonctionnement lié aux ajustements salariaux, alors même que les dépenses d'investissement en programmes et projets chutaient de 40,86% à 24,48% des dépenses totales en raison de l'effondrement des ressources financées par PetroCaribe dans un contexte de baisse des prix pétroliers mondiaux.

La croissance du PIB est tombée à 1,7% (contre 2,8% l'année précédente) contre un objectif de 4,6%, pénalisée par une sécheresse prolongée et le déclin agricole ; le taux de change s'est déprécié de 13,42% sur l'année pour atteindre 51,81 gourdes pour un dollar, et l'inflation en glissement annuel est passée de 5,8% à 11,3%. La Cour constate un système de gestion des finances publiques peu intégré (le Ministère de la Planification et le Ministère de l'Économie et des Finances fonctionnent sans synergie), opaque dans son exécution (les contrats et marchés ne peuvent être reliés à des codes budgétaires précis), et marqué par des lacunes de gouvernance, notamment la double casquette du MPCE, à la fois coordonnateur de la planification nationale et gestionnaire direct de projets, ce que le propre rapport de suivi du PTI du Ministère reconnaissait avoir échoué à garantir l'efficacité de l'investissement public.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2014-10-01 à 2015-09-30

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Audit et contrôle : Rapport sur la situation financière du pays et efficacité des dépenses publiques, exercice 2014-2015, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1748504122_rapport_sur_la_situation_financiere_du_pays__2_.pdf