(2022-02) Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2022-2023

CSCCA (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif) • 2022

Resume — Ce rapport de la CSCCA analyse l'exécution du budget de l'exercice fiscal 2022-2023 et le Compte Général de l'Administration Centrale d'Haïti. Il met en évidence des manquements graves aux exigences légales, notamment l'absence de validation par le Conseil des Ministres et de rapports de performance. Le rapport souligne également une dette publique croissante et une faible exécution des dépenses d'investissement dans un contexte de croissance économique négative.

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Constats Cles

Le décret d'exécution budgétaire 2022-2023 n'a pas été validé en Conseil des Ministres, violant l'article 58 de la LEELF.
Des documents essentiels comme les rapports annuels de performance et les évaluations des engagements hors bilan étaient manquants, limitant l'analyse de l'efficacité financière.
Le principe de sincérité budgétaire a été violé, avec des recettes FNE incluses sans dépenses correspondantes et plus de 10 milliards de gourdes de dépenses courantes omises des tableaux principaux.
Les dépenses de projets d'investissement ont eu un faible taux d'exécution de 41,42%, nettement inférieur aux dépenses de fonctionnement (85,66%), compromettant potentiellement le développement à long terme.
La dette publique a augmenté de 18% pour atteindre 619,1 milliards de gourdes, avec une hausse de 7,84% pour la dette interne et de 35,55% pour la dette externe, signalant une tendance préoccupante.

Description Complete

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2022-2023, analysant l'exécution budgétaire et le Compte Général de l'Administration Centrale. Le rapport identifie plusieurs problèmes critiques, notamment la non-validation du décret d'exécution budgétaire par le Conseil des Ministres, constituant un manquement grave aux exigences légales. De plus, des documents d'accompagnement essentiels, tels que les rapports annuels de performance et les évaluations des engagements hors bilan, n'ont pas été fournis, limitant sévèrement la capacité de la CSCCA à évaluer l'efficacité budgétaire et financière. La CSCCA souligne également une violation du principe de sincérité budgétaire, car certaines recettes (FNE) sont incluses sans les dépenses correspondantes, et plus de 10 milliards de gourdes de dépenses courantes sont omises des tableaux principaux. Le rapport note une augmentation préoccupante de la dette publique, atteignant 619,1 milliards de gourdes, et un taux d'exécution des projets d'investissement (41,42 %) qui reste faible par rapport aux dépenses de fonctionnement (85,66 %). Ces constats révèlent un manque de transparence, de rigueur et d'orientation stratégique dans la gestion des finances publiques, entravant le développement économique dans un contexte de croissance négative du PIB (-1,9 %) et d'insécurité généralisée.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2022-10-01 — 2023-09-30

Mots-cles

Public finance, budget execution, fiscal year 2022-2023, Haiti, CSCCA, public debt, budgetary sincerity, investment spending, economic performance, financial reporting, government accountability, budget law, financial management, revenue collection

Entites

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Parlement, Gouvernement, Banque de la République d'Haïti (BRH), Fonds Monétaire International (FMI), Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN), Office National de l'Aviation Civile (OFNAC), Office d'Assurance Véhicules Contre-Tiers (OAVCT), Banque Nationale de Crédit (BNC), Autorité Portuaire Nationale (APN), Petróleos de Venezuela, S.A (PDVSA), Chine-Taiwan, OPEC, Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

Notes

Series: RPLR (annual). PDF cover page confirms 'exercice fiscal 2022-2023'. Site 'Publié le' shows 2022-02-01, which predates the FY's own end (Sep 2023) and is inconsistent with the confirmed FY — the site's stored publish date for this entry appears to be wrong/a data-entry artifact; flagged rather than corrected, since the FY label itself is document-verified.