Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR), exercice fiscal 2022-2023
- Les ressources budgétaires ont été réalisées à 76,27 % (204,03 sur 267,5 milliards de gourdes prévus) ; les recettes courantes ont surperformé à 103,39 % (169,61 sur 164,06 milliards) tandis que les dons (57,05 %) et le financement (18,05 %) ont sous-performé.
- Les dépenses totales ont été exécutées à 72,54 % (194,05 sur 267,5 milliards de gourdes prévus) ; les dépenses de fonctionnement à 85,66 % contre seulement 41,42 % pour les programmes et projets d'investissement, confirmant l'écart récurrent entre l'exécution du fonctionnement et celle de l'investissement.
- Un surplus déclaré de 9,98 milliards de gourdes, que la Cour juge artificiellement gonflé car les recettes du FNE collectées via la BRH sont comptabilisées sans les dépenses FNE correspondantes, et plus de 10 milliards de gourdes de dépenses courantes des comptables sont reléguées en annexe plutôt que dans les tableaux principaux.
- La dette publique a progressé de 18 % pour atteindre 619,1 milliards de gourdes au 30 septembre 2023, sous l'effet d'une explosion de 819,63 % de la dette multilatérale et d'une hausse continue de la dette bilatérale envers PDVSA (30,93 % de la dette totale) et Chine-Taiwan.
- Le décret de règlement n'a pas été validé en Conseil des Ministres ; deux documents obligatoires (rapports de performance par programme, évaluation des engagements hors bilan) n'ont pas été transmis, et plusieurs tableaux financiers (balance générale des comptes, tableau des dépenses par comptable) se sont révélés illisibles, empêchant la Cour de certifier la conformité.
Il s'agit du Rapport de la CSCCA sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2022-2023, analysant le décret établissant l'exécution du budget, le Compte Général de l'Administration Centrale de l'État (CGACE) et le Compte de Gestion de l'exercice, et faisant explicitement suite au Rapport distinct de la Cour sur la Situation Financière du Pays et sur l'Efficacité des Dépenses Publiques (RSFPEDP) 2022-2023. Le rapport situe l'exercice dans un contexte de sixième année consécutive de contraction du PIB (-1,9 %, PIB passant de 604,0 à 592,7 milliards de gourdes), sous l'effet du contrôle des axes routiers stratégiques par les gangs, de la crise politique et d'une émigration massive dans le cadre du programme américain « Humanitarian Parole ».
Sur des prévisions totales de ressources de 267,5 milliards de gourdes, les réalisations ont atteint 76,27 % (204,03 milliards), les recettes courantes ayant surperformé (103,39 %, portées par des recettes douanières atteignant 157,24 % de la cible) tandis que les dons et le financement ont fortement sous-performé (respectivement 57,05 % et 18,05 %, sans aucun financement monétaire de la BRH mobilisé, ce que la Cour salue). Les dépenses, sur les mêmes prévisions de 267,5 milliards, ont été exécutées à 72,54 % (194,05 milliards), les dépenses de fonctionnement atteignant 85,66 % contre seulement 41,42 % pour l'investissement (programmes et projets), d'où un surplus déclaré de 9,98 milliards de gourdes.
La Cour juge à nouveau ce surplus faussé, les recettes du FNE collectées par la BRH étant comptabilisées comme ressources sans que les dépenses correspondantes du FNE le soient, et plus de 10 milliards de gourdes de dépenses courantes exécutées par des postes comptables étant omises des tableaux principaux de dépenses et simplement mentionnées en annexe. La dette publique a progressé de 18 % pour atteindre 619,1 milliards de gourdes au 30 septembre 2023, sous l'effet d'une explosion de 819,63 % de la dette multilatérale (notamment de nouveaux engagements envers le FMI) et de la poursuite de la hausse de la dette bilatérale envers PDVSA et Chine-Taiwan.
Comme les autres années, la Cour constate que le décret de règlement n'a pas été validé en Conseil des Ministres, relève l'absence de deux annexes obligatoires (rapports de performance par programme, évaluation des engagements hors bilan), la non-transmission des comptes des comptables publics, et de multiples tableaux financiers illisibles ou incohérents entre eux, concluant qu'elle ne peut certifier les comptes et formulant des constats principaux sur la non-conformité à la LEELF, des irrégularités, et des atteintes à la sincérité budgétaire.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR), exercice fiscal 2022-2023, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1748299555_rapport_sur_le_projet_de_loi_de_reglement_de_lexercice_2022_2023.pdf