(FY2023) Report on the Draft Budget Settlement Law (RPLR), FY 2022-2023

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l’exercice fiscal 2022-2023 RPLR 2022-2023 | CSCCA 2 Cette page est intentionnellement laissée vide. RPLR 2022-2023 | CSCCA 3 Table des matières LISTE DES ACRONYMES .......................................................................................................................... 4 INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 5 Cadre légal entourant le PLR ............................................................................................. 5 Portée du Rapport sur le PLR .............................................................................................. 7 Méthodologie et sources des données............................................................................ 8 I. PRÉSENTATION DU DÉCRET ÉTABLISSANT L’EXÉCUTION DU BUDGET ET DU COMPTE GÉNÉRAL 2022-2023 ............................................................................................................................................. 10 1.1. Du projet de loi de règlement (PLR) .................................................................... 10 1.1.1. Objet de la loi de règlement ........................................................................................... 10 1.1.2. Organisation du PLR de l’exercice 2022-2023 ............................................................ 11 1.2. Du Compte Général de l’Administration Centrale de l’État en 2022-2023 ... 12 1.2.1. Documents accompagnant le Compte Général de l ’État au regard de la loi 12 1.2.2. Constitution du Compte Général selon la présentation du Gouvernement .... 13 1.3. Du Compte de Gestion ......................................................................................... 14 II. SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES EN 2022 -2023 ................................ 15 2.1. Contexte de l’exécution du budget 2022-2023 ................................................ 15 2.2. Des prévisions budgétaires en 2022-2023.......................................................... 17 2.2.1. Exposé des prévisions de ressources budgétaires ..................................................... 17 2.2.2. Exposé des prévisions de dépenses budgétaires ...................................................... 19 2.3. De l’exécution budgétaire en 2022-2023........................................................... 21 2.3.1. Réalisation des ressources publiques ............................................................................ 21 2.3.2. Exécution des dépenses publiques ............................................................................... 24 2.4. Du résultat des opérations budgétaires en 2022-2023 ..................................... 26 2.5. La dette publique en 2022-2023 .......................................................................... 28 III. ANALYSE DE LA CONFORMITÉ DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT ET DU COMPTE GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 ................................................................................................................... 31 3.1. Le décret établissant l'exécution du budget 2022-2023 : un document non validé en Conseil des Ministres ....................................................................................... 31 3.2. Absence de certains documents accompagnant le décret établissant l’exécution du budget ...................................................................................................... 32 3.2.1. Au titre de la Comptabilité budgétaire ....................................................................... 33 3.2.2. Au titre de la Comptabilité générale ............................................................................ 33 3.2.3. Implications des manquements ..................................................................................... 34 3.3. De la présentation de l’information financière.................................................. 34 3.4. Le Gouvernement continue de violer le principe de la sincérité budgétaire dans les résultats budgétaires rapportés ....................................................................... 36 3.5. Constatations des irrégularités dans le rapportage financier ......................... 37 PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS ............................................................................ 39 Annexes ............................................................................................................................................... 43 RPLR 2022-2023 | CSCCA 4 LISTE DES ACRONYMES AAN APN Autorité Aéroportuaire Nationale Autorité Portuaire Nationale CAS Caisse d’Assistance Sociale CFGCT Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales CGACE Compte Général de l’Administration Centrale de l’État CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSTD DGTCP Compte Spécial du Trésor pour le Développement Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique FDU Fonds d’Urgence FGCT FIDA FMI Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales Fonds International de Développement Agricole Fonds Monétaire International FNE Fonds National d'Éducation LEELF Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances MEF Ministère de l'Économie et des Finances PCGE PDVSA Plan Comptable Général de l’État Petróleos de Venezuela, S.A PIB Produit Intérieur Brut PLR Projet de Loi de Règlement RGCP Règlement Général de la Comptabilité Publique RPLR Rapport sur le Projet de Loi de Règlement RSFPEDP Rapport Sur la Situation Financière du Pays et Sur l’Efficacité des Dépenses Publiques RPLR 2022-2023 | CSCCA 5 INTRODUCTION La Loi du 4 mai 2016, remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des Lois de Finances (LEELF) impose au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) de rendre compte, au nom du Gouvernement, de l’exécution de la loi de finances pour chaque exercice fiscal. À cet effet, le MEF doit soumettre au Parlement le Projet de Loi de Règlement (PLR) de l’exercice concerné. Conformément à l’article 57 de la LEELF, le Projet de Loi de Règlement doit être accompagné d’un rapport de la Cour Supérieure des Comp tes et du Contentieux Administratif (CSCCA) sur l’exécution de la loi de finances, d’un avis sur les rapports annuels de performances des responsables de programmes, et d’un avis de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics. En réponse aux exigences constitutionnelles et légales, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a déjà produit et transmis au Parlement le Rapport sur la Situation Financière du Pays et sur l’Efficacité des Dépenses Publiques (RSFPEDP) pour l’exercice fiscal 2022-2023. Le présent rapport porte sur le PLR du même exercice. Il analyse le décret relatif à l’exécution du budget, ainsi que le Compte Général de l’Administration Centrale de l’État (CGACE), considéré comme le Projet de Loi de Règlement de l’exercice, conformément à l’article 57 de la LEELF. Cadre légal entourant le PLR Le Rapport sur le projet de Loi de Règlement (RPLR) s’inscrit dans un cadre constitutionnel, légal et réglementaire matérialisé à travers la Constitution, la LEELF, le décret du 23 novembre 2005 établissant l ’organisation et le fonctionnement de la CSCCA, l’arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, et l’arrêté du 10 septembre 2023 fixant les modalités et les conditions de production, de présentation et de transmission du compte de gestion aux juges des comptes. RPLR 2022-2023 | CSCCA 6 La Constitution de 1987 établit les directives en prescrivant, en son article 200, que la CSCCA est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'État, de la vérification de la comptabilité des Entreprises de l'État ainsi que de celle des collectivités territoriales. L’article 200- 4, de son côté, précise que la Cour participe à l’élaboration du budget et doit être consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques. La Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF), quant à elle, définit, en son article 57, les documents qui doivent accompagner le dépôt du projet de loi de règlement au Parlement. Il s'agit notamment d'un rapport de la Cour sur le Projet de Loi de Règlement (PLR) et le Compte Général de l’Administration Centrale de l’État (CGACE). La Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF), en son article 86, exige que la Cour soumette au Parlement toutes les informations et rapports nécessaires à l’analyse et à l’évaluation des projets de loi de finances – qu'ils soient initiaux, rectificatifs ou de règlement – qui lui sont présentés par le Gouvernement par l’intermédiaire du Ministère de l’Économie et des Finances. S’agissant de l’Arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP), il précise, en son article 8, q « [a]u vu du compte de gestion du comptable principal de l'État, du compte général de l'Administration des Finances et de la comptabilité administrative tenue au Ministère de l'Économie et des Finances […], le Juge des comptes rend une déclaration générale de conformité. » Le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif constitue une autre référence. Selon les dispositions de l’article 48 c, l’une des attributions du Conseil de la Cour est : « d’arrêter le texte de la déclaration de conformité des Comptes Généraux de l’Administration Centrale. » RPLR 2022-2023 | CSCCA 7 L’arrêté du 10 septembre 2023 fixant les modalités et les conditions de production, de présentation et de transmission du compte de gestion aux juges des comptes constitue la dernière référence en date. Il précise en son article 2 que « tous les Comptables publics faisant office de Chefs de poste accrédités, auprès des institutions publiques généralement quelconques, sont tenus de soumettre à la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif leurs Comptes de gestion dans les conditions fixées par le présent Arrêté ». Portée du Rapport sur le PLR Au regard du cadre légal et des documents disponibles, le Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) et le Compte Général de l’Administration Centrale de l’État (CGACE) constituent un rapport de conformité relatif à l’exécution de la loi de finances pour l’exercice fiscal 2022-2023.  D’un côté, la Cour n’est pas en mesure d’émettre un avis sur les rapports annuels de performances des responsables de programmes (ordonnateurs), car, contrairement aux prescriptions légales, ces rapports ne sont jamais transmis par le Gouvernement, qui ne les produit d’ailleurs pas. En conséquence, il est difficile de mesurer la performance des programmes présentés dans les lois de finances, car ceux-ci ne sont pas accompagnés d’indicateurs de suivi clairs, malgré les recommandations répétées de la Cour dans ses différents Rapports sur la Situation Financière du Pays et sur l’Efficacité des Dépenses Publiques (RSFPEDP).  D’un autre côté, la Cour ne peut pas se prononcer sur la conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics dans ce rapport, car les comptes des comptables publics pour l’exercice 2022-2023 n’ont pas été transmis à la Cour, et ce, malgré la publication de l’arrêté du 10 septembre 2023. En conséquence, ce rapport ne procède pas à la certification des comptes.  Par ailleurs, les documents justificatifs des transactions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du budget n’ont pas été inclus dans RPLR 2022-2023 | CSCCA 8 l’analyse. Cela empêche la Cour de se prononcer sur la sincérité des comptes produits. Ainsi, la mission confiée à la Cour dans le cadre du présent rapport consiste essentiellement à vérifier la cohérence interne des documents établis par le MEF pour rendre compte de l’exécution du budget, conformément aux lois de la République. En d’autres termes, ce rapport se limite à être un rapport de conformité portant sur l’exécution de la loi de finances pour l’exercice fiscal 2022-2023. Méthodologie et sources des données La Cour procède par une étude approfondie des documents qui lui sont transmis par le MEF en ayant pour référentiel le cadre légal présenté précédemment. Aussi la revue documentaire est-elle l’approche privilégiée par la CSCCA dans son analyse du PLR. Spécifiquement, comme indiqué dans la section qui présente la portée du document, ce rapport consiste en une analyse de la cohérence interne des documents établis par le MEF pour rendre compte de l’exécution du budget conformément aux lois de la République. Les données utilisées dans ce rapport sont produites et présentées dans le PLR et le compte général. Ces documents sont transmis à la Cour par le MEF qui est garant de leur qualité et de leur sincérité. La Cour s’en tient à celles-ci considérant qu’elles proviennent de sources officielles et qu’elles sont censées avoir été vérifiées et validées par les autorités compétentes. Le rapport est structuré en trois (3) parties :  La première partie présente le PLR ainsi que le Compte Général de l’Administration Centrale de l’État (CGACE) l’accompagnant.  Dans la deuxième partie, la Cour résume les principales opérations relatives à l’exécution de la loi de finances rapportées dans le PLR et le CGACE. RPLR 2022-2023 | CSCCA 9  En ce qui concerne la troisième partie, elle évalue la conformité des deux (2) documents au regard des prescrits de la loi. L ’analyse considère la forme ainsi que le fond des deux (2) documents. RPLR 2022-2023 | CSCCA 10 I. PRÉSENTATION DU DÉCRET ÉTABLISSANT L’EXÉCUTION DU BUDGET ET DU COMPTE GÉNÉRAL 202 2-2023 Le décret portant exécution du budget de l’exercice 2022-2023, incluant le Compte Général de l’Administration Centrale de l’État, le Compte de Gestion et les Documents Annexes, constitue le Projet de Loi de Règlement (PLR), conformément aux dispositions de l'article 57 de la Loi sur l'Élaboration et l'Exécution des Lois de Finances (LEELF). Cette loi précise les objectifs du PLR, détaille les documents qui doivent l'accompagner et fixe les échéances pour sa préparation et son examen. 1.1. Du projet de loi de règlement (PLR) 1.1.1. Objet de la loi de règlement L’objet de la loi de règlement est défini au niveau de l’article 55 de la LEELF. Il s’agit :  d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses de l'exercice auquel elle se rapporte et le résultat budgétaire qui en découle aux termes de la comptabilité budgétaire ;  d’arrêter également le montant des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'exercice (tableau de financement) ;  d’approuver ainsi que d’affecter le résultat de l'exercice (compte de résultat) ;  de ratifier les ouvertures de crédits supplémentaires décidées par décret d'avances depuis la dernière loi de finances, et de régulariser, le cas échéant, les dépassements de crédits constatés résultant de circonstances de force majeure ;  de procéder à l'annulation des crédits non consommés et non reportés durant l’exercice ;  de rendre compte de la gestion et des résultats des programmes budgétaires. RPLR 2022-2023 | CSCCA 11 1.1.2. Organisation du PLR de l’exercice 2022-2023 Le Projet de Loi de Règlement (PLR) relatif à l’exécution du budget de l’exercice 2022-2023, soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), est structuré en quatre (4) titres et comprend douze (12) articles.  Le titre premier rappelle les prévisions de ressources et de charges de l’exercice 2022-2023. Deux (2) chapitres sont présentés dans ce titre. Le premier chapitre porte sur les dispositions relatives aux prévisions des ressources et le deuxième sur les dispositions relatives aux prévisions des charges.  Le deuxième titre du projet de loi de règlement présente l’état des ressources réalisées et des charges exécutées pour l’exercice 2022-2023. Ce titre compte également deux (2) chapitres. Le premier chapitre traite des dispositions relatives à la réalisation des ressources alors que le deuxième s’intéresse aux dispositions relatives à l’exécution des dépenses publiques.  En ce qui concerne le troisième titre du PLR, il s’intéresse aux comptes spéciaux du Trésor. Selon l’article 8 du PLR, les Comptes Spéciaux du Trésor sont au nombre de Six (6) : o Le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) ; o la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ; o le Fonds d’Urgence (FDU) ; o la Pension Civile ; o le Fonds Fidéi Commis ; o la Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (CFGDCT).  Finalement, le quatrième titre présente les dispositions relatives aux résultats de l’exercice. RPLR 2022-2023 | CSCCA 12 1.2. Du Compte Général de l’Administration Centrale de l’État en 2022-2023 1.2.1. Documents accompagnant le Compte Général de l’État au regard de la loi La loi établit aussi la liste des documents devant accompagner le projet de loi de règlement. Selon les dispositions de l’article 56 de la LEELF, les documents prescrits sont prévus autant au titre de la comptabilité budgétaire que de la comptabilité générale. Au titre de la comptabilité budgétaire :  Synthèse de l’exécution de la loi de finances (synthèse de la comptabilité administrative des ordonnateurs) établie par le Ministre chargé des Finances ;  État comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées ;  État comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement réalisées (en engagement et en paiement) arrêté par programme, budget annexe et comptes spéciaux du Trésor ;  Rapports annuels de performance par programme budgétaire mettant en évidence les écarts entre prévisions et réalisations ;  Rapport explicatif sur les mouvements de crédit et, le cas échéant, les dépassements ;  Tableau faisant apparaitre l’évolution de la situation de la dette publique lors de l’exercice ;  Annexes explicatives des états financiers issus de la comptabilité générale de l’État. Au titre de la comptabilité générale :  La balance générale des comptes de l'État ; RPLR 2022-2023 | CSCCA 13  Le compte de résultat ;  Le bilan et ses annexes, à défaut d’un état des actifs et passifs financiers de l’exercice ;  Un tableau des flux de trésorerie ;  Un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires ;  Une évaluation des engagements hors bilan de l'État. 1.2.2. Constitution du Compte Général selon la présentation du Gouvernement Le Compte Général de l’Administration Centrale de l’État tel qu'il a été présenté par le Gouvernement est constitué d’un ensemble de tableaux et de rapports spécifiques à travers lesquels des informations relatives à l’exécution du budget sont présentées. On note les tableaux et rapports suivants :  Tableau des Voies et Moyens du Budget ;  Tableau de synthèse de l’exécution du Budget ;  Tableau comparatif des ressources prévisionnelles et réelles pour la Direction Générale de l’Impôt (DGI) ;  Tableau comparatif des ressources prévisionnelles et réelles pour l’Administration Générale des Douanes (AGD) ;  Tableau comparatif des autres ressources prévisionnelles et réelles ;  Tableau comparatif des ressources prévisionnelles et réelles pour les postes comptables ;  Tableau du total des ressources prévisionnelles et réelles ;  Tableau comparatif des crédits et des dépenses réalisées par institution ;  Tableau des décaissements par lettre de virement par institution ;  Dépenses exécutées sur interventions publiques par lettres de virement ;  Tableau des opérations aux Comptes Spéciaux du Trésor ; RPLR 2022-2023 | CSCCA 14  Tableau de ventilation mensuelle des versements aux comptes Spéciaux du Trésor ;  État des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds d’Urgence ;  État des opérations des rentrées et des dépenses du compte Pension Civile ;  État des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds en Fideicommis ;  État des opérations des rentrées et des dépenses du compte de la CAS ;  Tableau des ressources et des décaissements de l’exercice ;  Tableau de l’encours de la Dette Publique ;  Service de la Dette Publique ;  Ressources collectées par la BRH pour le compte du FNE et reversement PSUGO ;  Rapport explicatif du dépassement et du déficit budgétaire. 1.3. Du Compte de Gestion Le décret soumis par le Gouvernement inclut le Compte de Gestion de l'exercice 2022-2023. Celui-ci présente des documents justifiant et résumant les opérations exécutées par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). Spécifiquement, le Compte de Gestion contient la balance générale des comptes au 30 septembre 2023, les états financiers (l'état des actifs et des passifs financiers et le compte des résultats) et les annexes.  La balance générale des comptes fournit un récapitulatif des soldes des différents comptes gérés par l'État au 30 septembre 2023, avant les écritures de clôture.  Les états financiers présentent les recettes et les dépenses de l'État pour l’exercice. L'état des actifs et des passifs financiers incorporés dans les RPLR 2022-2023 | CSCCA 15 états financiers présente des informations sur les obligations financières et des biens de l'État à la fin de l'exercice. L’état des résultats, faisant également partie des états financiers, permet pour sa part de comparer les recettes et les dépenses de l’exercice, afin d’arriver au solde budgétaire.  Les annexes rassemblent des tableaux et des documents complémentaires qui permettent d'approfondir l'analyse de l'exécution budgétaire et de la gestion des finances publiques pour l’exercice. Elles incluent des tableaux comparatifs des crédits et des dépenses, ventilés par titre de dépenses et nature de financement. Un tableau de régularisation des immobilisations est également fourni, offrant une vue sur les acquisitions de biens et de services et leur intégration dans le patrimoine de l'État. En outre, la CSCCA note des tableaux de ventilation des décaissements effectués selon les modalités de paiement et selon la natur e des dépenses, des tableaux qui détaillent les sources de financement interne et externe y compris les dons et les emprunts, et des tableaux sur les effectifs dans la fonction publique. II. SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES EN 2022-2023 2.1. Contexte de l’exécution du budget 2022-2023 En 2022-2023, l’économie mondiale a enregistré une croissance de 2,6 %, témoignant de sa résilience malgré les nombreux chocs subis, notamment la RPLR 2022-2023 | CSCCA 16 guerre en Ukraine et ses répercussions, en particulier sur les prix des biens et services. Cette performance globale est relativement proche de celle des économies de la région Amérique latine et Caraïbes (ALC), qui ont enregistré une croissance de 2,2 % en 2023. En revanche, la situation économique en Haïti a été caractérisée par une croissance négative, soulignant les défis considérables auxquels le pays a dû faire face au cours de cet exercice. En effet, pour l’exercice fiscal 2022-2023, l’économie haïtienne a enregistré une contre-performance de -1,9 %, marquant sa sixième année consécutive de croissance négative. En valeur absolue, le produit intérieur brut (PIB) est passé de 604,0 milliards de gourdes en 2021-2022 à 592,7 milliards de gourdes en 2022-2023, soit une chute de 11,3 milliards de gourdes. Tous les grands secteurs de l’économie ont vu leurs activités reculer lors de l’exercice (IHSI, 2023). Le secteur primaire, représentant 17,4 % de la valeur ajoutée totale de l’économie, a connu une contraction de 5,6 % en 2022 -2023. Le secteur secondaire (25% de la valeur ajoutée de l’économie) a, quant à lui, enregistré une baisse de 3,7 % de ses activités, tandis que le secteur tertiaire, représentant 58% du PIB national, a chuté de 2,9 %. L’insécurité physique a été le principal facteur ayant plombé l’économie nationale en 2023. Les gangs armés ont continué à étendre leur emprise sur la région métropolitaine de Port-au-Prince et diverses villes de province, contrôlant des axes routiers stratégiques reliant la capitale à des pôles économiques critiques tels que la Vallée de l’Artibonite, le Plateau central et le Grand Nord. Cette situation a entravé la libre circulation des agents économiques, perturbé le commerce interrégional des biens et services, et participé à bloquer l’exécution de projets d’infrastructure cruciaux. De plus, l’insécurité a profondément érodé la confiance des ménages et des investisseurs locaux, déjà confrontés à des perspectives incertaines à long terme. Cette perte de confiance a généré des anticipations négatives, qui ont inévitablement pesé sur les activités économiques du pays. Haïti a également fait face à une aggravation de la crise politique, limitant les activités des différents agents économiques opérant dans le pays, et sapant RPLR 2022-2023 | CSCCA 17 davantage la confiance des investisseurs nationaux et internationaux dans les perspectives de croissance de l’économie. La crise politique a également paralysé le fonctionnement des institutions chargées de fournir des services essentiels aux ménages, d’implémenter des projets capables de créer de la valeur dans l’économie, et de créer un environnement propice au développement économique et à l’attraction des investissements. Enfin, en 2023, le pays a visiblement enregistré une forte diminution de sa population active, notamment avec le départ d’un grand nombre d’Haïtiens dans le cadre du programme Humanitarian Parole du Gouvernement américain, plus communément appelé « programme Biden ». D’autres programmes mis en place par des Gouvernement s étrangers ont également participé à favoriser l’émigration des Haïtiens. À court terme, une telle baisse non compensée de la population active est susceptible d’engendrer des déséquilibres significatifs dans l’économie, la main-d’œuvre étant un intrant essentiel à la production de biens et services. À moyen et long terme, cette fuite de cerveaux constitue un défi majeur, car elle se traduit par une perte de capital humain indispensable à l’amélioration de la productivité et à l’expansion du potentiel économique du pays. 2.2. Des prévisions budgétaires en 2022-2023 Les prévisions budgétaires de l’exercice fiscal 2022-2023 s’établissaient en ressources et en dépenses à 267,5 milliards de gourdes, soit une augmentation nominale de 27,0 % par rapport à l’enveloppe budgétaire de l’ exercice précédent (2021-2022), qui était de 210,6 milliards de gourdes. 2.2.1. Exposé des prévisions de ressources budgétaires  Recettes courantes Les prévisions de recettes courantes sont passées de 120,14 milliards de gourdes en 2021-2022 à 164,06 milliards de gourdes en 2022-2023, marquant une hausse significative de 37 %. Les Voies et Moyens du budget 2022-2023 indiquent que cette augmentation est principalement attribuée 1) aux RPLR 2022-2023 | CSCCA 18 recettes internes, qui ont augmenté de 40 %, passant de 89,91 milliards de gourdes en 2021-2022 à 125,91 milliards de gourdes en 2022-2023, et 2) aux recettes douanières, qui ont progressé de 41 %, s’élevant de 26,99 milliards de gourdes en 2021-2022 à 37,95 milliards de gourdes en 2022-2023. Cependant, il faut noter que les prévisions pour les « autres ressources domestiques » ont enregistré une chute drastique de 94 %, passant de 3,23 milliards de gourdes à seulement 200 millions de gourdes.  Dons Les prévisions pour les dons ont également connu une augmentation significative de 66 %, passant de 24,32 milliards de gourdes en 2021-2022 à 40,39 milliards de gourdes en 2022-2023. Autrement dit, le Gouvernement s’attendait à que les bailleurs de fonds (notamment internationaux) soient généreux vis-à-vis du pays en 2023. o Les prévisions au titre d’appuis budgétaires globaux ont presque doublé, passant de 4,68 milliards à 9,14 milliards de gourdes entre 2021-2022 et 2022-2023, soit une hausse de 95 %. o Les prévisions de dons destinés aux aides projets ont pour leur part progressé de 59 %, passant de 19,64 milliards de gourdes à 31,25 milliards de gourdes.  Financement Il était prévu que le financement global bondisse de 221 %, passant de 19,66 milliards de gourdes en 2021-2022 à 63,05 milliards de gourdes en 2022-2023. o Les tirages sur emprunt, constituant une composante du volet financement du budget, devaient enregistrer une hausse impressionnante de 365 %, augmentant de 3,45 milliards de gourdes en 2021-2022 et de 16,03 milliards de gourdes 2022-2023. o En revanche, le Gouvernement prévoyait une réduction de 33 % des mobilisations de fonds à travers les bons du Trésor. Ces fonds devaient passer de 12,48 milliards de gourdes en 2021-2022 à 8,36 milliards de RPLR 2022-2023 | CSCCA 19 gourdes en 2022-2023. o Les « autres financements internes des projets » devaient connaitre une augmentation de 52 %, atteignant 5,67 milliards de gourdes contre 3,73 milliards l’année précédente. o Les emprunts auprès de la Banque de la République d’Haïti (BRH) devaient pour leurs parts diminuer de 29 %, passant de 46,47 milliards de gourdes en 2021-2022 à 33 milliards de gourdes en 2022-2023. 2.2.2. Exposé des prévisions de dépenses budgétaires  Dépenses courantes Les prévisions de dépenses courantes ont enregistré une augmentation modeste de 9 %, passant de 141,96 milliards de gourdes en 2021-2022 à 155,01 milliards de gourdes en 2022-2023. Cette hausse est principalement attribuable à : o Une augmentation de 18 % des salaires et traitements, qui sont passés de 66,80 milliards de gourdes à 78,57 milliards de gourdes entre 2021- 2022 et 2022-2023. o Une augmentation de 43 % des dépenses en biens et services, passant de 34,49 milliards de gourdes à 49,41 milliards de gourdes. o Une baisse notable de 42 % dans les dépenses de transferts et subventions, passant de 36,26 milliards de gourdes à 20,86 milliards de gourdes. o Une hausse de 40 % des dépenses d’intérêts, qui sont passées de 4,40 milliards de gourdes à 6,18 milliards de gourdes sur les deux exercices.  Dépenses de capital Les prévisions de dépenses de capital communément appelées dépenses d’investissement ont augmenté de 64 % en 2022-2023, atteignant 112,49 milliards de gourdes contre 68,63 milliards de gourdes en 2021-2022. o Les dépenses en immobilisations corporelles et incorporelles ont RPLR 2022-2023 | CSCCA 20 bondi de 119 %, passant de 1,21 milliard de gourdes en 2021-2022 à 2,66 milliards de gourdes en 2022-2023. o Les dépenses de programmes et projets ont progressé de 106 %, atteignant 79,3 milliards de gourdes en 2022-2023 contre 38,42 milliards de gourdes l’année précédente (2022-2023). L’augmentation importante des dépenses de programmes et projets a été supportée par 1) un accroissement de 127% des dépenses financées à partir des fonds en provenance du Trésor public, passant de 11,6 milliards à 26,35 milliards de gourdes ; et 2) une hausse de 105 % des financements issus de dons et emprunts, passant de 23,09 milliards de gourdes à 47,28 milliards de gourdes. o Les dépenses liées à l’annulation de la dette vis-à-vis du Fonds Monétaire International (FMI) ont progressé de 102 %, atteignant 1,30 milliard de gourdes en 2022-2023, contre 644,84 millions de gourdes l’année précédente. En d’autres termes, les fonds issus de l’annulation de cette dette ont contribué de manière plus significative au financement des dépenses de capital dans le pays en 2022-2023.  Amortissement de la dette Les prévisions de dépenses pour amortissement de la dette publique du pays envers ses créanciers nationaux et internationaux ont connu une augmentation modeste de 5 %, atteignant 30,53 milliards de gourdes en 2022- 2023 contre 28,99 milliards de gourdes en 2021-2022. Tableau 1: Prévisions de ressources et de dépenses budgétaires pour l'exercice 2022- 2023 (HTG) LIGNES BUDGÉTAIRES BUDGET 2022-2023 BUDGET 2021-2022 VARIATION (%) A- RECETTES COURANTES 164,058,000,000.00 120,135,261,417.00 0.37 RECETTES INTERNES 125,909,485,823.00 89,914,257,641.00 0.40 RECETTES DOUANIERES 37,948,514,177.00 26,985,743,775.00 0.41 AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES 200,000,000.00 3,235,260,001.00 -0.94 RPLR 2022-2023 | CSCCA 21 B- DONS 40,387,710,811.00 24,324,650,000.00 0.66 APPUI BUDGÉTAIRE GLOBAL 9,136,500,000.00 4,681,650,000.00 0.95 AIDE PROJETS 31,251,210,811.00 19,643,000,000.00 0.59 C- FINANCEMENT 63,054,289,188.00 19,658,088,583.00 2.21 TIRAGES SUR EMPRUNT 16,025,789,189.00 3,450,000,000.00 3.65 BONS DU TRESOR 8,355,500,000.00 12,483,088,583.00 -0.33 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROETS 5,672,999,999.00 3,725,000,000.00 0.52 Emprunt BRH 33,000,000,000.00 46,470,000,000.00 -0.29 TOTAL DES VOIES ET MOYENS 267,500,000,000.00 210,588,000,000.00 0.27 A- DÉPENSES COURANTES 155,014,487,333.00 141,959,668,685.00 0.09 SALAIRES ET TRAITEMENTS 78,570,013,317.00 66,802,237,291.00 0.18 BIENS ET SERVICES 49,407,793,888.00 34,494,331,804.00 0.43 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 20,855,318,113.00 36,261,991,764.00 -0.42 INTÉRÊTS 6,181,362,015.00 4,401,107,826.00 0.40 B- DÉPENSES DE CAPITAL 112,485,512,667.00 68,628,331,317.00 0.64 a- IMMOBILISATION 2,657,404,767.00 1,213,923,034.00 1.19 b- DÉPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 79,300,000,000.00 38,418,000,001.00 1.06 TRESOR PUBLIC 26,350,000,000.00 11,600,000,000.00 1.27 ANNULATION DETTE FMI 1,304,049,460.00 644,840,613.00 1.02 AUTRES FINANCEMENTS 4,368,950,540.00 3,080,159,388.00 0.42 DONS ET EMPRUNTS 47,277,000,000.00 23,093,000,000.00 1.05 c- AMMORTISSEMENT DE LA DETTE 30,528,107,900.00 28,996,408,282.00 0.05 TOTAL DES CRÉDITS 267,500,000,000.00 210,588,000,002.00 0.27 Source : Comptes Généraux 2021-2022 et 2022-2023 2.3. De l’exécution budgétaire en 2022-2023 2.3.1. Réalisation des ressources publiques Les prévisions totales pour les ressources pour l’exercice fiscal 2022-2023 s’élevaient à 267,5 milliards de gourdes, mais les réalisations n’ont atteint qu’environ 204,03 milliards, soit un taux de réalisation de 76,27 %. Cela signifie RPLR 2022-2023 | CSCCA 22 qu’environ un quart des ressources attendues n’a pas été mobilisé. Cette contre-performance globale peut être analysée en considérant les sous- catégories suivantes :  Recettes courantes Les recettes courantes ont dépassé les prévisions, atteignant 169,61 milliards de gourdes contre un total de 164,05 milliards prévus, soit un taux de réalisation de 103,39 %. Ce résultat montre une gestion assez efficace dans la collecte des recettes courantes sur l’exercice, avec des performances variables selon les sous-rubriques : o Recettes internes : Ces recettes ont atteint 108,05 milliards de gourdes, soit une réalisation de 85,82 % par rapport aux prévisions de 125,91 milliards. Bien que ce niveau de réalisation soit élevé, il met en évidence la nécessité pour le Gouvernement de renforcer davantage ses capacités afin de pouvoir atteindre pleinement ses objectifs. o Recettes douanières : Cette rubrique a surpassé les attentes avec un taux de réalisation exceptionnel de 157,24 %, atteignant 59,67 milliards de gourdes sur 37,95 milliards de gourdes prévues. La CSCCA note une amélioration significative dans la collecte des recettes de la part de l’Administration Générale des Douanes (AGD) sur les trois (3) dernières années. o Autres ressources domestiques : Les réalisations dans cette catégorie ont atteint 1,89 milliard de gourdes, dépassant largement les 200 millions de gourdes prévues, avec un taux de réalisation de 943,10 %. Cela indique que le Gouvernement a largement sous -estimé les contributions des entreprises publiques au Trésor.  Dons Les dons reçus par le Trésor public ont enregistré une performance assez faible en 2022-2023, avec des réalisations de 23,04 milliards de gourdes sur 40,39 milliards de gourdes prévues ; soit un taux de réalisation de seulement 57,05 %. RPLR 2022-2023 | CSCCA 23 Cette faible réalisation s’observe tant au niveau des appuis budgétaires qu’au niveau des aides destinées aux projets. o Appui budgétaire global : Avec seulement 1,09 milliard de gourdes réalisées sur 9,14 milliards de gourdes prévues, cette sous-rubrique affiche un taux de réalisation très bas de 11,89 %. o Aide aux projets : Les réalisations ont atteint 21,96 milliards de gourdes sur 31,25 milliards de gourdes prévues, soit un taux de réalisation plus acceptable de 70,26 %.  Financement La catégorie « Financement » est celle qui a le plus souffert, avec seulement 11,38 milliards de gourdes réalisés sur 63,05 milliards prévus, soit un taux de réalisation extrêmement bas de 18,05 %. Cette faiblesse globale résulte de plusieurs facteurs spécifiques : o Tirages sur emprunt (financement externe) : Seulement 3,99 milliards de gourdes réalisées sur des prévisions de 16,03 milliards de gourdes, soit 24,91 %. La Cour avait déjà noté que le financement externe à Haïti est aux abonnés absents depuis l’exercice fiscal 2019-2020. Une situation qui indiquerait que les créanciers internationaux perçoivent le pays comme un partenaire de moins en moins crédible. o Bons du Trésor : La réalisation s’est limitée à 1,45 milliard de gourdes, soit 17,39 % des 8,36 milliards prévus en dépit des annonces d’élargissement de ces instruments faites par le Gouvernement. Ces instruments financiers publics ne se révèlent pas très attractifs, en raison notamment du caractère non crédible du Trésor public et des intérêts payés en gourdes dans un contexte de perte de valeur continue de la monnaie locale. o Autres financements internes des projets : Cette sous-catégorie a atteint un taux de réalisation impressionnant de 104,63 %, dépassant les prévisions, avec 5,93 milliards de gourdes réalisées. RPLR 2022-2023 | CSCCA 24 o Emprunt BRH : Le Compte Général de l’Administration Centrale de l’État pour l’exercice fiscal 2022-2023 montre qu’aucun emprunt au titre de financement monétaire auprès de la banque centrale n’a été réalisé, alors que 33 milliards de gourdes étaient prévues. Il s’agit d’un point positif qui va dans le sens des recommandations de la CSCCA dans ses différents rapports sur les finances publiques. 2.3.2. Exécution des dépenses publiques Les dépenses publiques totales prévues étaient de 267,5 milliards de gourdes, mais l’exécution n’a atteint que 194,05 milliards de gourdes, soit un taux d’exécution de 72,54 %. Cela signifie qu’un peu plus d’un quart des dépenses prévues n’a pas été exécuté. Cette situation peut s’expliquer comme suit :  Dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement prévues étaient de 188,2 milliards de gourdes, alors que les dépenses effectivement exécutées ont été de l’ordre de 161,21 milliards de gourdes, soit un taux d’exécution de 85,66 %, ce qui est globalement satisfaisant à l’avis de la Cour. Des exécutions différenciées ont été enregistrées pour les sous-composantes des dépenses de fonctionnement. o Dépenses courantes : L’exécution des dépenses courantes a atteint 90,38 %, soit 140,10 milliards de gourdes sur 155,01 milliards de gourdes prévues. Cela montre une exécution quasi complète des besoins de fonctionnement récurrents (salaires, biens, services). o Immobilisations : Le taux d’exécution des dépenses d’immobilisation a pour sa part été faible, 49,18 %. En effet, seulement un total 1,31 milliard de gourdes a été réalisé sur les 2,66 milliards de gourdes prévues. Cela traduit une faible performance dans les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles. o Amortissement de la dette publique : Le taux d’exécution des dépenses pour amortissement de la dette publique a été de 64,84 % RPLR 2022-2023 | CSCCA 25 en 2022-2023, atteignant 19,79 milliards de gourdes sur 30,53 milliards de gourdes prévues.  Dépenses de programmes et projets Les dépenses prévues pour les programmes et projets étaient de 79,3 milliards de gourdes, mais seulement 32,85 milliards de gourdes ont été exécutées, soit un taux d’exécution faible de 41,42 %. Cela montre une exécution limitée des projets, avec des sous-performances notables : o Financement local des programmes et projets : Réalisation de 34,66 %, avec seulement 11,10 milliards de gourdes sur 32,02 milliards de gourdes prévues. Autrement dit, le décaissement des fonds en provenance du Trésor public destinés au financement des programmes et projets était faible. o Projets financés par les dons et emprunts : Meilleure performance relative, avec un taux de réalisation de 51,44 %, atteignant 21,75 milliards de gourdes sur 42,28 milliards de gourdes prévues. Cependant, ce taux reste en deçà des attentes. Observations de la CSCCA o Les recettes douanières et les « autres ressources domestiques » ont été les grandes réussites, dépassant de loin leurs prévisions, tandis que les dons et financements externes ont sous-performé. o Les dépenses de fonctionnement ont été mieux réalisées que les dépenses d’investissement comme c’est historiquement le cas dans l’exécution des finances publiques en Haïti, ce qui peut être préoccupant pour le développement à long terme du pays. o La faiblesse des financements externes, ajoutée à une détérioration de la sécurité intérieure, apparaît comme l’une des principales raisons de la faible exécution des programmes et projets. Tableau 2: Prévisions et Réalisations de ressources et dépenses budgétaires en 2022- 2023 (HTG) RPLR 2022-2023 | CSCCA 26 RUBRIQUES PRÉVISIONS RÉALISATIONS RÉALISATION (%) RESSOURCES 267,500,000,000.00 204,033,524,521.66 76.27 A- RECETTES COURANTES 164,058,000,000.00 169,611,677,612.36 103.39 Recettes internes 125,909,485,823.00 108,054,006,570.18 85.82 Recettes douanières 37,948,514,177.00 59,671,471,672.77 157.24 Autres ressources domestiques 200,000,000.00 1,886,199,369.41 943.10 B- DONS 40,387,710,811.00 23,041,810,144.90 57.05 Appui budgétaire global 9,136,500,000.00 1,085,929,883.92 11.89 Aide aux projets 31,251,210,811.00 21,955,880,260.98 70.26 C- FINANCEMENT 63,054,289,188.00 11,380,036,764.40 18.05 Tirages sur emprunt 16,025,789,189.00 3,991,250,000.00 24.91 Bons du Trésor 8,355,500,000.00 1,453,000,000.00 17.39 Autres financements internes des projets 5,672,999,999.00 5,935,786,764.40 104.63 Emprunt BRH 33,000,000,000.00 0.00 DÉPENSES 267,500,000,000.00 194,052,305,258.06 72.54 A- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 188,200,000,000.00 161,205,563,651.77 85.66 Dépenses courantes 155,014,487,333.00 140,104,008,677.34 90.38 Immobilisations 2,657,404,767.00 1,306,986,382.19 49.18 Amortissement de la Dette Publique 30,528,107,900.00 19,794,568,592.24 64.84 B- DÉPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 79,300,000,000.00 32,846,741,606.29 41.42 Financement local des programmes et projets 32,023,000,000.00 11,097,849,245.81 34.66 Projets financés par les Dons et les emprunts 42,277,000,000.00 21,748,892,360.48 51.44 Source : Compte Général 2022-2023 2.4. Du résultat des opérations budgétaires en 2022-2023 Les opérations budgétaires de l’exercice fiscal 2022-2023 se sont conclues par un surplus budgétaire de 9,98 milliards de gourdes.  Les ressources totales mobilisées par le Gouvernement se sont élevées à 204,3 milliards de gourdes, dépassant les réalisations budgétaires de l’exercice précédent, mais restant inférieures aux prévisions initiales de RPLR 2022-2023 | CSCCA 27 267,5 milliards de gourdes. Cette performance, pour rappel, a été soutenue par des recettes courantes dynamique s, en particulier les recettes douanières, qui ont largement surpassé les attentes.  En parallèle, les dépenses publiques se sont limitées à 194,1 milliards de gourdes, soit un taux de réalisation de 72,54 % par rapport aux prévisions de 267,5 milliards de gourdes. Ce résultat est principalement dû à une exécution incomplète des programmes et projets d’investissement et à une faible mobilisation des financements externes. Malgré cela, les dépenses courantes, incluant les salaires et les biens et services, ont été réalisées à plus de 90 %, montrant une priorité accordée aux dépenses de fonctionnement. Le surplus budgétaire de 9,98 milliards de gourdes, résultant d'une différence favorable entre les ressources et les dépenses publiques, pourrait être perçu comme une indication positive de la capacité du Gouvernement à ajuster ses dépenses dans un contexte de ressources limitées. Toutefois, ce résultat donne lieu à des préoccupations importantes. D'abord, les recettes du Fonds National de l'Éducation (FNE) collectées par la Banque de la République d'Haïti (BRH) sont incluses dans les ressources de l’État, alors que les dépenses ne sont pas comptabilisées, créant un déséquilibre artificiel entre les recettes et les dépenses. Ensuite, des dépenses courantes s'élevant à plus de 10 milliards de gourdes, exécutées par des postes comptables, ne sont pas incluses dans les principaux tableaux des dépenses, mais seulement mentionnées en annexe du Compte Général. Par ailleurs, ce surplus rapporté met également en évidence des défis structurels majeurs, notamment une assez forte dépendance aux financements extérieurs et une exécution insuffisante des projets d’investissement, pourtant essentiels pour stimuler la croissance économique et améliorer les infrastructures nationales. En outre, ce résultat apparaît paradoxal pour une économie en récession, car il est généralement admis RPLR 2022-2023 | CSCCA 28 que les dépenses publiques jouent un rôle clé dans la dynamisation de l’activité économique. 2.5. La dette publique en 2022-2023 L’exercice fiscal 2022-2023 s’est clôturé sur une augmentation significative de l’endettement d’Haïti et un alourdissement du service de la dette, mettant en lumière une tendance préoccupante pour la gestion des finances publiques. En effet, selon les données communiquées par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), l’encours de la dette publique du pays a progressé de 18 %, passant de 524,8 milliards de gourdes au 30 septembre 2022 à 619,1 milliards de gourdes au 30 septembre 2023. La dette publique interne a progressé de 7,84 %, atteignant 359,3 milliards de gourdes en 2022-2023. Les créanciers internes du Trésor public incluent :  L’Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) dont les créances sur le Trésor public ont bondi de 124,25 %, passant de 1,38 milliard de gourdes au 30 septembre 2022 à 3,09 milliards de gourdes au 30 septembre 2023, traduisant des engagements croissants de l’État auprès de l’institution.  L’Office National de l’Aviation Civile (OFNAC) et l’Office d’Assurance Véhicules Contre-Tiers (OAVCT) qui ont enregistré des hausses respectives de 14,06 % de leurs créances sur l’année. Cependant, pour certaines institutions, des baisses notables de créances ont été enregistrées.  La Banque Nationale de Crédit (BNC) : Ses créances ont diminué drastiquement de 72,74 %, passant de 683 millions de gourdes au 30 septembre 2022 à 186 millions de gourdes au 30 septembre 2023, reflétant un effort important de remboursement.  L’Autorité Portuaire Nationale (APN) : Une réduction de créances de 29,25 % a été enregistrée, passant de 2,49 milliards de gourdes à 1,76 milliard de gourdes. RPLR 2022-2023 | CSCCA 29 Cette évolution inégale de créances met en évidence des dynamiques contrastées dans la gestion de la dette interne, illustrant à la fois des efforts de réduction des engagements pour certaines institutions et une augmentation des créances pour d’autres. En parallèle, la dette externe a connu une hausse spectaculaire de 35,55 % du 30 septembre 2022 au 30 septembre 2023 , passant de 191,6 milliards de gourdes à 259,8 milliards de gourdes. Cette augmentation est principalement due à une explosion de la dette multilatérale, qui a bondi de 819,63 %. Cette dernière a été alimentée par de nouveaux engagements auprès d’institutions internationales comme le Fonds Monétaire International (FMI), qui représente désormais 5,39 % de la dette totale. La dette bilatérale a également progressé, mais de 27,50 %, portée par l’augmentation des créances de :  PDVSA (Venezuela), qui constitue à elle seule 30,93 % de la dette totale, avec une hausse de 16,52 %.  Chine-Taiwan, qui a connu une augmentation plus modérée de 10,96 %, atteignant 21,6 milliards de gourdes. En outre, le service de la dette, comprenant le remboursement du principal et le paiement des intérêts, a également augmenté, reflétant le poids croissant de l’endettement sur les finances publiques. Cette évolution met en évidence l’urgence d’adopter des stratégies de gestion plus durables, notamment par :  Le renforcement des capacités des institutions de perception des recettes, dans le but de réduire progressivement les besoins de financement par l’endettement.  La négociation de conditions plus avantageuses pour les créances bilatérales, afin d’alléger la pression sur le budget national.  L’optimisation de l’utilisation des financements multilatéraux, en veillant à maximiser leur impact sur le développement économique et les investissements prioritaires. RPLR 2022-2023 | CSCCA 30 Tableau 3: Encours de la dette publique au 30 septembre 2022 par rapport au 30 septembre 2023 en millions de gourdes CRÉDITEURS 30 SEPTEMBRE 2022 30 SEPTEMBRE 2023 ÉVOLUTION % DE LA DETTE TOTALE DETTE INTERNE 333,160,002,536.26 359,290,071,395.01 7.84% 58.04% BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI 269,884,127,251.70 295,389,712,018.83 9.45% 47.72% CREANCES / T. PUBLIC 269,884,127,251.70 295,389,712,018.83 9.45% 47.72% AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (AIF) 54,771,590,216.21 56,915,817,254.24 3.91% 9.19% BANQUE NATIONALE DE CRÉDIT (BNC) 682,990,082.45 186,183,890.12 -72.74% 0.03% SOUSCRIPTEURS AUX BONS DU TRÉSOR 47,196,000,000.00 48,649,000,000.00 3.08% 7.86% OFFICE NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE (ONA) 2,030,818,800.00 2,097,032,400.00 3.26% 0.34% AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE NATIONALE (AAN) 1,377,964,503.00 3,090,037,936.02 124.25% 0.50% OFFICE NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE (OFNAC) 927,914,399.61 1,058,411,637.38 14.06% 0.17% OFFICE D'ASSURANCE VÉHICULES CONTRE TIERS (OAVCT) 61,948,553.30 70,660,687.84 14.06% 0.01% AUTORITÉ PORTUAIRE NATIONALE (APN) 2,493,953,877.85 1,764,490,702.88 -29.25% 0.29% AUTRES 8,504,285,068.35 6,984,542,121.94 -17.87% 1.13% PENSION CIVILE 8,228,624,408.18 6,984,542,121.94 -15.12% 1.13% DIVERS FOURNISSEURS 275,660,660.17 0.00% DETTE EXTERNE 191,639,202,395.97 259,775,625,980.34 35.55% 41.96% DETTE MULTILATÉRALE 4,685,824,107.00 43,092,390,045.92 819.63% 6.96% OPEC 4,685,824,107.00 4,750,961,847.92 1.39% 0.77% FMI 33,353,739,783.00 5.39% FIDA 4,987,688,415.00 0.81% BID/MINOTERIE 0.00% DETTE BILATÉRALE 169,953,378,288.97 216,683,235,934.42 27.50% 35.00% BANDES 3,154,485,960.00 3,598,117,080.00 14.06% 0.58% PDVSA 164,316,745,331.35 191,467,143,006.81 16.52% 30.93% CHINE-Taiwan 19,482,146,997.62 21,617,975,847.61 10.96% 3.49% DETTE TOTAL 524,799,204,932.23 619,065,697,375.35 - - Source : Comptes Généraux 2021-2022 et 2022-2023 RPLR 2022-2023 | CSCCA 31 III. ANALYSE DE LA CONFORMITÉ DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT ET DU COMPTE GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 3.1. Le décret établissant l'exécution du budget 2022-2023 : un document non validé en Conseil des Ministres Cette année encore, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a examiné, conformément aux procédures ordinaires, le décret transmis par le Ministre de l’Économie et des Finances (MEF). Le décret est introduit par un exposé des motifs suivi d’un préambule. Il comprend douze (12) articles qui traitent des différentes dispositions relatives à la prévision des ressources, à la prévision des charges, à la réalisation des RPLR 2022-2023 | CSCCA 32 ressources, à l’exécution des dépenses, aux Comptes Spéciaux du Trésor et au résultat de l’exercice fiscal. La Cour estime que le décret, tel que présenté, répond aux exigences de l’article 55 de la Loi portant sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois des Finances (LEELF), qui définit les objectifs assignés à la Loi de Règlement. Cependant, tel qu’il a été transmis à la CSCCA, le projet de décret portant règlement du budget de l’exercice 2022-2023 ne porte pas la signature des membres du Conseil des ministres. Celui-ci est formé par la réunion du Premier Ministre et des Ministres sous la présidence du Président de la République, conformément à l’article 29 du Décret sur l’Administration publique. Cette omission est significative, car seuls les noms des membres du Gouvernement d’alors figurent dans le décret, alors que ce Gouvernement a été dissous depuis. La Cour estime que la non-validation du Projet de Loi de Règlement (PLR) en Conseil des Ministres constitue un manquement grave aux dispositions de l'article 58 de la LEELF, qui exige l’approbation du document au plus tard le troisième vendredi d’avril de l’exercice suivant. De l’avis de la Cour, le non-respect du principe de validation du Projet de Loi de Règlement par le Conseil des Ministres soulève des préoccupations sérieuses quant à la transparence et à la rigueur du processus budgétaire. 3.2. Absence de certains documents accompagnant le décret établissant l’exécution du budget Comme pour les exercices budgétaires précédents, deux (2) documents manquent parmi ceux requis du MEF dans le cadre de l’exécution budgétaire. Il s'agit : 1. Du rapport annuel de performance par program me budgétaire, conformément à l’article 56 de la Loi portant sur la Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF). RPLR 2022-2023 | CSCCA 33 2. De l’évaluation des engagements hors bilan de l’État, prescrite au titre de la comptabilité générale. 3.2.1. Au titre de la Comptabilité budgétaire Parmi les sept (7) documents prescrits dans ce domaine, six (6) ont été produits. Le document manquant est le rapport annuel de performance par programme budgétaire, qui évaluerait précisément les écarts entre les prévisions budgétaires et les réalisations.  Documents produits 1. Synthèse de l’exécution de la loi des finances (compte administratif des ordonnateurs). 2. État comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées. 3. État comparatif des crédits budgétaires et des dépenses réalisées (en engagement et paiement). 4. Rapport explicatif sur les mouvements de crédit et les dépassements éventuels. 5. Tableau de l’évolution de la dette publique durant l’exercice. 6. Annexes explicatives aux états financiers issus de la comptabilité générale.  Document manquant o Rapport annuel de performance par programme budgétaire , essentiel pour une évaluation de la performance budgétaire. 3.2.2. Au titre de la Comptabilité générale Parmi les six (6) documents requis au titre de la Comptabilité générale, cinq (5) ont été produits. Le document manquant est l’évaluation des engagements hors bilan de l’État, une pièce importante pour évaluer les passifs potentiels et les engagements non enregistrés dans les comptes officiels. RPLR 2022-2023 | CSCCA 34  Documents produits o La balance générale des comptes de l’État. o Le compte de résultat. o Le bilan et ses annexes, ou à défaut, un état des actifs et passifs financiers. o Le tableau des flux de trésorerie. o L’état des recettes et dépenses budgétaires.  Document manquant o Évaluation des engagements hors bilan de l’État, indispensable pour une vue d’ensemble sur les obligations financières potentielles de l’État. 3.2.3. Implications des manquements L’absence des deux (2) documents indiqués limite l’analyse de l’efficacité budgétaire et financière produite par la CSCCA. Le rapport de performance est crucial pour évaluer l’efficacité des dépenses publiques. Pour sa part, l’évaluation des engagements hors bilan permettrait de disposer d’une comptabilité complète nécessaire à une bonne gestion des risques financiers. 3.3. De la présentation de l’information financière D’une manière générale, les réformes prévues dans le domaine des finances publiques visent à améliorer l’information financière, renforcer la transparence et favoriser la reddition de comptes par l’exercice d’un meilleur contrôle de la part de la CSCCA. La comptabilité publique, qui permet uniquement le suivi des recettes et des dépenses, continue d’évoluer en marge de la modernisation préconisée par la loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution de la loi de finances. À cet égard, il est évident qu’elle ne peut donner qu’une image tronquée de la situation financière de l’État. RPLR 2022-2023 | CSCCA 35 Il y a lieu donc de tirer les conclusions suivantes :  La transmission du projet de loi (décret) de règlement dans les formes et les délais prescrits continue de représenter un important enjeu dans la démarche de modernisation des finances publiques ;  Sur la base des éléments d’informations fragmentaires que présentent les comptes publics, le Parlement ne sera pas totalement édifié sur l’enrichissement ou l’appauvrissement de l’État y compris ses obligations éventuelles ou futures ;  À l’instar de ceux des exercices précédents, les comptes publics de 2023 n’innovent pas pour ce qui est particulièrement des opérations en droits constatées ainsi que celles qui sont hors bilans ;  La présentation comptable actuelle des immobilisations corporelles et incorporelles traduit un effort de modernisation comptable important, même si toute l’information nécessaire n’est pas fournie, notamment à travers des notes jointes aux états financiers ;  La déclaration de conformité, que doit émettre la CSCCA sur la conformité entre les écritures du Compte Général des Comptables Publics ou du Compte Général des Comptables de l’État (CGCE) et celles du Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF), est toujours dans l’impasse en raison de l’absence du CGCE ;  Le Compte Général produit et transmis par le MEF ne fait aucune référence au Plan Comptable Général de l ’État (PCGE) alors que le projet de décret de règlement vise l’Arrêté du 16 février 2005 portant Règlement de la Comptabilité Publique ;  Le Compte Général (CG) ne renseigne nullement sur les normes comptables utilisées dans le cadre de sa préparation. Cela dénote une faiblesse importante dans la pertinence des notes jointes au CG ; RPLR 2022-2023 | CSCCA 36  La transmission des comptes de gestion à la CSCCA ne s ’est pas matérialisée encore une fois. L’Arrêté, établissant les modalités de production, de présentation et de transmission desdits comptes, n’a été pris qu’en septembre 2023 et publié en janvier 2024, soit trois mois avant la date prévue du premier lundi d’avril pour leur transmission ;  La balance générale des comptes, établie annuellement, constitue un document important pour la vérification de la concordance entre les balances de sortie et d’entrée ou pour s’assurer de la validité des modifications opérées au niveau des balances d ’ouverture. Son caractère illisible le rend parfois inopérant comme plusieurs autres documents. 3.4. Le Gouvernement continue de violer le principe de la sincérité budgétaire dans les résultats budgétaires rapportés Comme la CSCCA l’a signalé l’année dernière, le principe de sincérité budgétaire constitue un pilier fondamental des finances publiques. Ce principe vise à garantir la transparence, l'exactitude et la fiabilité des documents budgétaires d'un État. La sincérité budgétaire exige, en outre, que les crédits budgétaires alloués soient exécutés conformément aux prévisions, sans dissimulation de dépenses futures ni omission de passifs potentiels. L'objectif est d'éviter toute manipulation ou surestimation des données financières susceptibles d'induire en erreur les décideurs publics, les partenaires internationaux et les citoyens. Dans le cadre des opérations budgétaires de l'exercice 2022-2023, il apparaît que ce principe a été violé. L'article 12 du décret relatif à l'exécution du budget présente un excédent de 9,98 milliards de gourdes, basé sur des ressources totales de 204,03 milliards de gourdes et des dépenses de 194,05 milliards de gourdes. Cependant, cette présentation ne reflète pas fidèlement la réalité budgétaire. RPLR 2022-2023 | CSCCA 37  Premièrement, les recettes du Fonds National de l'Éducation (FNE) collectées par la Banque de la République d'Haïti (BRH) sont incluses dans les ressources de l’État, alors que les dépenses correspondantes ne sont pas comptabilisées. Cela crée un déséquilibre artificiel entre les recettes et les dépenses.  Deuxièmement, des dépenses courantes de plus de dix (10) milliards de gourdes, exécutées par des postes comptables, ne figurent pas dans les tableaux principaux des dépenses. Elles sont simplement mentionnées en annexe, ce qui contribue à fausser les résultats budgétaires. Ces omissions et manipulations mettent en lumière une gestion budgétaire qui manque de transparence et nuisent à la crédibilité des résultats financiers. Il est crucial de corriger ces pratiques pour rétablir la confiance dans le processus budgétaire et se conformer aux principes fondamentaux de sincérité et de responsabilité financière. 3.5. Constatations des irrégularités dans le rapportage financier La CSCCA a noté plusieurs irrégularités et incohérences dans le rapportage de certaines informations financières présentées par le MEF. Ces observations concernent notamment les articles suivants : Article 3.1  Le montant des impôts, droits et taxes mentionné diffère de celui inscrit dans le tableau résumé (page 14). Article 10  Les résultats indiqués dans le tableau résumé des mouvements aux comptes spéciaux du Trésor ne concordent pas avec les résultats des opérations décrites dans les tableaux de la page 47. o Comptes CAS et FDU : Ces comptes sont présentés avec un solde positif au 30 septembre dans l’article 10, alors qu’ils affichent un solde nul dans le tableau des opérations (page 47). RPLR 2022-2023 | CSCCA 38 o Compte CFGDCT : Le solde de ce compte est de 1,25 milliard de gourdes au 30 septembre selon l’article 10. Cependant, les opérations rapportées à la page 47 indiquent deux mon tants incohérents : 2,08 milliards de gourdes d’un côté et 1,58 milliard de gourdes de l’autre. Présentation des tableaux  Plusieurs tableaux figurant dans le Compte Général sont jugés totalement illisibles par la Cour, ce qui nuit gravement à la transparence et altère la qualité de l’information. Cela concerne notamment : o Le tableau sur les « balances générales des comptes au 30 septembre 2023 avant les écritures de la clôture » (pages 57 et suivantes). o Le tableau présentant les dépenses effectuées sur compte courant par les postes comptables (page 87). L’impossibilité à lire ces tableaux compromet la transparence des informations financières transmises au public et aux institutions de contrôle. Ces lacunes entravent le travail d’audit et d’analyse de la CSCCA, limitant ainsi sa capacité à fournir une évaluation complète et fiable des finances publiques. RPLR 2022-2023 | CSCCA 39 PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS Par ce Rapport Projet de Loi de Règlement 2022-2023 (RPLR 2022-2023), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) répond aux exigences constitutionnelles et légales. Le rapport a été élaboré à partir d’une analyse approfondie de la cohérence interne du Projet de Loi de Règlement (PLR) et du Compte Général de l’Administration Centrale de l’État (CGACE) soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), dans le but de rendre compte de l’exécution du budget 2022-2023, conformément aux lois en vigueur. Les principaux constats de la Cour sont les suivants : 1. Non-conformité du Compte Général avec la Loi sur l'Élaboration et l'Exécution des Lois de Finances (LEELF) o Le décret établissant l’exécution du budget 2022-2023 n’a pas été validé en Conseil des Ministres, contrairement à ce qui est exigé par l’article 58 de la LEELF selon lequel le document doit être approuvé au plus tard le troisième vendredi d’avril de l’exercice suivant. La non-validation du Compte Général en Conseil des Ministre constitue un manquement grave qui met en question la transparence dans la gestion des finances publiques. RPLR 2022-2023 | CSCCA 40 o Deux (2) documents essentiels exigés par la LEELF, à savoir le Rapport annuel de performance par programme budgétaire et l'Évaluation des engagements hors bilan, ne sont pas présentés dans le Compte Général. Ce qui limite l’analyse de l’efficacité budgétaire et financière produite par la CSCCA. En outre, les comptes des comptables publics pour l’exercice 2022-2023 n’ont pas été transmis à la Cour, malgré la publication de l’arrêté du 10 septembre 2023 fixant les modalités et les conditions de production, de présentation et de transmission du compte de gestion aux juges des comptes. o Concernant la présentation des états financiers, comme l’année dernière, la Cour observe une déviation par rapport aux normes comptables habituelles en matière de données comparatives. En effet, les états financiers fournis ne sont pas accompagnés des chiffres de l'exercice précédent, ce qui empêche d'effectuer des comparaisons, comme le prévoit le Plan de Comptabilité Générale de l’État (PCGE). 2. Insuffisances et irrégularités constatées o Des tableaux financiers présentent des écarts significatifs entre les montants indiqués dans différentes sections. Par exemple, les résultats des mouvements des Comptes Spéciaux du Trésor ne concordent pas tout à fait avec ceux des tableaux d’opérations. o Les balances générales des comptes et d’autres tableaux présentés dans le Compte Général sont totalement illisibles, rendant impossible toute analyse transparente et complète. 3. Violation du principe de sincérité budgétaire o Les recettes provenant du Fonds National de l'Éducation (FNE) ont été incluses dans les ressources de l’État, mais les dépenses de l’institution n’ont pas été comptabilisées. De plus, des dépenses courantes s'élevant à plus de 10 milliards de gourdes, exécutées RPLR 2022-2023 | CSCCA 41 par des postes comptables, ne sont pas incluses dans les tableaux des dépenses, mais seulement mentionnées en annexe . Ces omissions sont susceptibles de fausser les résultats financiers et soulèvent des préoccupations quant au respect du principe de la sincérité budgétaire. 4. Faible exécution des investissements o Les dépenses de programmes et projets ont accusé un taux d’exécution faible (41,42 %) alors que celles de fonctionnement ont enregistré une exécution relativement élevée (85,66 %). o La priorisation continue des dépenses de fonctionnement sur celles d’investissement est susceptible de compromettre les efforts de développement à long terme du pays. 5. Endettement croissant o L’encours de la dette publique a augmenté de 18 %, atteignant 619,1 milliards de gourdes, résultant d’une hausse de 7,84% de la dette interne et de 35,55% de la dette externe. La Cour estime que l’évolution de la dette publique est inquiétante et devrait constituer une préoccupation majeure pour les preneurs de décisions relatives aux finances publiques. o En outre, la Cour note que le service de la dette continue de peser lourdement sur les finances publiques, nécessitant une gestion plus rigoureuse. Se basant sur ses observations, la Cour recommande au Gouvernement de : 1. Dynamiser davantage la réforme des finances publiques. Bien que des efforts aient été réalisés, la Cour estime qu’il reste beaucoup à accomplir. Une réforme plus dynamique est essentielle, non seulement pour renforcer les capacités des finances publiques et réduire la dépendance des financements externes, mais aussi pour améliorer la transparence. Cela implique que la comptabilité de l’État soit en mesure RPLR 2022-2023 | CSCCA 42 de refléter une image fidèle de la situation financière, grâce à des comptes auditables ou accompagnés d’informations financières fiables et conformes aux standards internationaux. 2. Améliorer l’exécution budgétaire. L’exécution budgétaire doit être optimisée pour atteindre, au 30 septembre de chaque exercice, des résultats aussi proches que possible des prévisions établies. Une attention particulière doit être accordée à l’exécution des dépenses d’investissement, qui jouent un rôle crucial dans la stimulation de la croissance et la promotion de la prospérité économique. 3. Garantir la validation préalable des documents en Conseil des Ministres. L’absence de validation préalable des Comptes Généraux en Conseil des Ministres met en lumière des lacunes en matière de transparence et de responsabilité des ordonnateurs publics. Il est essentiel de s’assurer que cette étape cruciale soit respectée pour renforcer la crédibilité des documents financiers et leur conformité aux exigences légales. 4. Renforcer les capacités techniques du MEF. La qualité des informations budgétaires communiquées et des tableaux fournis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) souligne la nécessité pour cette institution de renforcer les compétences de son personnel. Une formation approfondie des équipes chargées de la préparation et de la présentation des Comptes Généraux est essentielle pour garantir la production de documents précis, cohérents et conformes aux exigences légales ainsi qu’aux normes en vigueur. RPLR 2022-2023 | CSCCA 43 Annexes 1. Projet de Loi de Règlement et Compte Général de l’Administration Centrale de l’État en 2022-2023. 2. Projet de Loi de Règlement et Compte Général de l’Administration Centrale de l’État en 2021-2022. 3. Décret établissant le Budget de la République d’Haïti de l’exercice fiscal 2022-2023. 4. Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF). 5. Loi sur la Modernisation des Entreprises Publiques. 6. Plan de Comptabilité Générale de l’État (PCGE).  Visitez le site internet de la CSCCA pour accéder à nos différents rapports : www.cscca.gouv.ht  Nous sommes également disponibles sur les différents réseaux sociaux X et Facebook.