(FY2024) Rapport d'exécution budgétaire Au 30 septembre 2024

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Rapport d’exécution budgétaire Au 30 septembre 2024 Janvier 2025 Exécution du Budget 2023-2024 pg. 1 TABLE DES MATIÈRES SIGLES ET ABBRÉVIATIONS ................................................................................................ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ............................................................................................... 3 Cadre juridique ..........................................................................................................................3 Objectifs du rapport et méthodologie ...................................................................................4 I. CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET .................................................................. 5 1.1. Contexte international ..................................................................................................5 1.2. Contexte national ..........................................................................................................7 II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES ................................................................................ 8 2.1. Ressources domestiques ..............................................................................................9 2.2. Dons et financements internes et externes .............................................................. 10 2.3. De la réalisation des ressources ................................................................................ 11 III. EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES .......................................................... 13 3.1. Dépenses courantes ................................................................................................... 13 3.2. Dépenses de capital ................................................................................................... 15 IV. PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COUR ................................................................. 16 4.1. Par rapport à la conformité du rapport soumis par le MEF .................................... 16 4.2. Par rapport aux ressources ........................................................................................ 17 4.3. Par rapport aux dépenses .......................................................................................... 18 4.4. Autres constats ............................................................................................................. 20 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS .............................................................................. 21 ANNEXES ........................................................................................................................... 22 Exécution du Budget 2023-2024 pg. 2 SIGLES ET ABBRÉVIATIONS AGD Administration Générale des Douanes BCE Banque Centrale Européenne BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BRH Banque de la République d’Haïti CNSA Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire CSSCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DGI Direction Générale des Impôts FED Réserve Fédérale Américaine ICAE Indicateur Conjoncturel d’Activité Économique IPC Indice des Prix à la Consommation IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique LEELF Loi sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des Lois de Finances MEF Ministère de l’Économie et des Finances PIP Programmes d’Investissement Public TEREDA Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées Exécution du Budget 2023-2024 pg. 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Le présent rapport porte sur le « Rapport d’Exécution du budget de la République pour l’exercice fiscal 2023-2024 » présenté par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Sa préparation par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est conforme aux exigences constitutionnelles et légales. La section suivante présente les principaux textes de loi encadrant son élaboration. Cadre juridique 2. Les responsabilités de la Cour dans le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances sont définies par un ensemble de dispositions légales dont les principales sont les suivantes : • La Loi Constitutionnelle de 2011 portant amendement de la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 1987 qui confère à la Cour le droit de se prononcer sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques. • La Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). Dans ses articles allant de 86 à 96, cette loi prévoit la préparation par le MEF de rapports trimestriels sur les comptes généraux et l’état d’exécution des lois de finances qui, accompagnés de ceux de la CSCCA, doivent être soumis au Parlement dans les quinze (15) jours suivants la fin de chaque trimestre. • Le Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. • L’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur les Investissements publics. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 4 • L’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publiques (CNMP) suivant la nature des marchés. • L’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité publique. Objectifs du rapport et méthodologie 3. À travers ce rapport, qui précède le Rapport sur la Situation Financière du Pays et sur l’Efficacité des Dépenses Publiques (RSFPEDP) de l’exercice fiscal 2023-2024, la Cour poursuit l’objectif principal qui consiste à analyser l’exécution du budget dudit exercice. De manière spécifique, il s’agit pour la Cour de / d’: • Apprécier l’exécution du budget 2023-2024 ; • Évaluer la conformité du rapport du MEF sur l’exécution budgétaire par rapport aux lois de la République ; • Formuler des recommandations visant à améliorer les opérations budgétaires futures. 4. La Cour, pour la préparation de ce rapport, fait recours à une approche à la fois descriptive et analytique. Dans un premier temps, les ressources budgétaires – prévisions et réalisations – sont présentées et analysées en fonction des différents voies et moyens prévus dans le budget. Ensuite, la CSCCA rappelle les prévisions de dépenses et apprécie leur exécution selon leur nature (dépenses courantes et dépenses de capital). Un accent particulier est mis sur les dépenses de programmes et projets communément appelées dépenses d’investissement réalisées dans les secteurs économique, politique, culturel et social. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 5 5. Une partie du rapport expose les constats de la Cour découlant a) du contenu du rapport présenté par le MEF et b) des analyses produites sur la réalisation des ressources et l’exécution des dépenses. Les constats portent principalement sur la conformité du rapport soumis par le MEF et sur l’exécution budgétaire globalement. 6. Les données utilisées sont particulièrement tirées du rapport sur l’exécution budgétaire du MEF et principalement du Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées (TEREDA) y annexant. I. CONTEXTE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 1.1. Contexte international 7. L’exercice fiscal 2023-2024 s’est déroulé dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques, notamment le conflit israélo - palestinien et la guerre en Ukraine, qui ont eu des répercussions sur les prix de l'énergie, les chaînes d'approvisionnement, et sur la performance de l’économie mondiale. 8. Selon les statistiques du Fonds monétaire international (FMI) d'octobre 2024, la croissance mondiale s’était établie à 3,2 % en 2024, similaire à celle de 2023. Cette stabilité apparente masque toutefois des divergences régionales notables. Les États-Unis ont affiché une croissance robuste de 2,8 % pour 2024, soutenue par une consommation intérieure dynamique. En revanche, la zone euro a connu une croissance plus modérée, estimée à 0,8 % en 2024, avec des disparités internes importantes, notamment une contreperformance de -0.2% en Allemagne. 9. Les économies émergentes, pour leur part, ont continué de jouer un rôle moteur dans l'économie mondiale. L'Inde a par exemple maintenu une croissance solide, avec une prévision d’environ 7 % en 2024, tandis que la Exécution du Budget 2023-2024 pg. 6 Chine a connu un ralentissement, avec une croissance estimée à 4,8 % pour la même année, en raison de déséquilibres structurels persistants, notamment dans le secteur immobilier. 10. Sur le plan monétaire, l'année 2024 était marquée par un assouplissement progressif des politiques monétaires. Après une période de resserrement nécessaire à la lutte contre l'inflation, les principales banques centrales du monde, dont la Banque centrale européenne (BCE) et la Réserve fédérale américaine (FED), ont généralement baissé leurs taux d’intérêt directeurs. 11. En effet, en septembre 2024, la FED a amorcé une politique monétaire accommodante en réduisant son taux directeur de 0,5 point de pourcentage, le faisant passer de la fourchette de 5,25 %-5,50 % à 4,75 %- 5,00 %. En ce qui concerne la BCE, elle a réduit son taux de dépôt à 3,25 %, motivée par une baisse de l'inflation, qui s'établit à 1,7 % en septembre 2024, son niveau le plus bas depuis avril 2021. 12. Parallèlement, l'inflation mondiale poursuit sa décrue, passant de 9,4 % en 2022 à une prévision de 3,5 % d'ici la fin de 2025 suivant les données du FMI. La tendance désinflationniste provoquée, combinée à l'assouplissement des politiques monétaires, a visé à soutenir l'activité économique mondiale. 13. En conclusion, au 30 septembre 2024, l'économie mondiale – confrontée à des incertitudes liées aux tensions géopolitiques et aux défis structurels persistants – a évolué dans un contexte de croissance modérée, de désinflation progressive et d'assouplissement monétaire. 14. Des défis planent sur l’exercice 2024-2025, notamment avec la montée du protectionnisme, les tensions géopolitiques et les déséquilibres structurels dans certaines économies clés, qui pourraient affecter les perspectives de croissance à moyen terme. Le FMI souligne que ces facteurs pourraient contribuer à ralentir les progrès économiques futurs. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 7 1.2. Contexte national 15. À l’échelle national, l’exécution du budget 2023-2024 s’est déroulé dans un contexte particulièrement difficile. Sur le plan social, le pays a connu un certain nombre d’évènements ayant négativement impacté l’activité économique. On note notamment la détérioration des conditions sécuritaires. La crise politique que connait le pays depuis au moins six (6) ans, et qui a pris une nouvelle tournure depuis la mort en 2021 du Président Jovenel Moïse, a également contribué à handicaper l’activité économique. 16. Des déséquilibres importants ont caractérisé l’économie en Haïti en 2023- 2024. L’instabilité des prix figure parmi les plus marquants. En effet, selon l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) a atteint une moyenne annuelle de 25.8% . En revanche, on a assisté à relative baisse du taux de change sur le marché formel durant l’exercice, passant de 141 gourdes en moyenne pour un dollar américain en 2023 à 132.2 gourdes en 2024. Il semble que la baisse n’était pas suffisante pour influer significativement sur le niveau des prix dans l’économie. 17. Malgré les difficultés, le climat des affaires a montré une certaine résilience en 2023-2024, selon la Banque de la République d'Haïti (BRH). En effet, les données disponibles au 30 septembre 2024 indiquent une progression plus soutenue des principaux indicateurs de performance du système bancaire. Totalisant 10,02 milliards de gourdes, le produit net bancaire (PNB) généré par le système a enregistré une hausse de 15,7 % en variation trimestrielle, ce qui témoigne de la résilience du secteur en dépit de la conjoncture adverse fragilisant davantage l’environnement des affaires du pays. 18. Les différents chocs économiques, ainsi que les déséquilibres constatés, ont rendu plus difficile le quotidien des populations vulnérables. La Exécution du Budget 2023-2024 pg. 8 Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire (CNSA) a estimé à près de cinq (5) millions le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire aigue et nécessitant une assistance humanitaire urgente. L’institution indique que les faibles performances des campagnes agricoles d’autonome et d’hiver ont également contribué à la détérioration de la situation alimentaire dans le pays. 19. Le contexte social, politique et économique qui a prévalu en Haïti a conduit à une baisse généralisée des activités économiques. En effet, au 30 septembre 2024, tous les secteurs économiques ont enregistré des contractions de leurs activités. Les secteur primaire, secondaire et tertiaire ont respectivement contracté de 5.7%, 4.6% et 3.9% respectivement. Il en a résulté, selon l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), une croissance économique négative de 4.2% en 2024, marquant la cinquième année consécutive de contraction de l’économie haïtienne. II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES 20. Le budget initial de l’exercice fiscal 2023-2024, adopté en septembre 2024, s’établissait sur des projections de 320.6 milliards de gourdes. Il a cependant été rectifié à 254.82 milliards de gourdes au mois d’août 2024, soit une baisse relative de 20.5%. 21. Les prévisions de dépenses de fonctionnement du budget rectificatif totalisaient 165.82 milliards de gourdes (soit environ 65% de l’enveloppe totale) alors que les dépenses d’investissement (ou dépenses de programmes et projets) prévues s’établissaient à environ 89 milliards de gourdes, soit 35% du montant total du budget. Autrement dit, la priorité a été encore une fois accordée au fonctionnement de la machine administrative de l’État en 2024. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 9 22. Au 30 septembre 2024, selon les données fournies par le MEF à travers le Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées (TEREDA), des écarts importants entre les prévisions et les réalisations de ressources budgétaires ont été constatés. En effet, les ressources mobilisées n’ont totalisé qu’environ 169.2 milliards de gourdes, alors que les dépenses ont atteint 157.81 milliards de gourdes. 2.1. Ressources domestiques 23. Au 30 septembre 2024, soit au terme de l’exercice fiscal 2023-2024, les ressources domestiques (ou recettes courantes) encaissées par le Trésor public ont atteint 169.32 milliards de gourdes, contre des prévisions de l’ordre de 172.68 milliards de gourdes. Elles ont constitué la principale source de financement du budget. Les autres « voies et moyens » prévus dans le budget de la République n’ont que très faiblement participé à son financement au cours de l’exercice. 24. La part la plus importante des ressources domestiques (29.30%) a été mobilisé au premier trimestre de l’exercice au terme duquel 57.92 milliards de gourdes ont été collectées par le Gouvernement. Pour le troisième trimestre, les ressources collectées ont atteint 38.83 milliards de gourdes – soit 25.43% des ressources totales. Les ressources ont été moins importantes au deuxième et au quatrième trimestres : 36.22 milliards de gourdes et 36.23 milliards de gourdes respectivement. 25. Les ressources domestiques sont constituées des recettes internes, des recettes douanières, des recettes pétrolières et des autres ressources domestiques. Les recettes internes ont atteint 67.59 milliards de gourdes au troisième trimestre de l’exercice, soit 39.92% du total des recettes courantes. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 10 Les recettes douanières ont pour leur part cumulé 79.13 milliards de gourdes, représentant 46.74% des recettes courantes. En ce qui concerne les recettes pétrolières, elles ont totalisé environ 22.22 milliards de gourdes au troisième trimestre de l’exercice (13.12% des recettes courantes). Finalement, un total de 376.19 millions de gourdes a été collecté au titre des « autres ressources domestiques », soit une contribution relative faible de 0.22%. Figure 1 : Répartition des composantes des recettes courantes au 30 septembre 2024 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 2.2. Dons et financements internes et externes 26. Les dons et les financements internes et externes ont constitué, à côté des ressources domestiques, les autres « voies et moyens » prévus dans le budget 2023-2024. Au 30 septembre 2024, les données rapportées par le MEF dans le rapport d’exécution du budget indiquent qu’ils n’ont pas réellement contribué à la réalisation des ressources. 27. Selon le rapport d’exécution du budget, les dons n’ont atteint qu’environ 6.60 milliards de gourdes. Selon le MEF, il s’agissait exclusivement des Recettes internes (DGI) 40% Recettes douaniѐres (AGD) 47% Recettes pétroliѐres 13% Autres Domestiques 0% Recettes internes (DGI) Recettes douaniѐres (AGD) Recettes pétroliѐres Autres ressources domestiques ( Divers) Exécution du Budget 2023-2024 pg. 11 d’aides projets provenant de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et de la Banque Mondiale (BM). 28. Les opérations sur les titres financiers de l’État permettent de constater une variation nette de l’ordre -6.67 milliards de gourdes des Bons du Trésor en 2023-3034. Cette dernière, selon le MEF, résulte du fait que les opérations de remboursement des Bons du Trésor ont évolué plus rapidement que celles relatives aux émissions de ce titre financier au 30 septembre 2024. Ce solde a affecté donc négativement les ressources disponibles sur la période. 2.3. De la réalisation des ressources 29. Au 30 septembre 2024, le taux de réalisation des ressources budgétaires totales a été généralement faible, 66.42%. En effet, sur les prévisions de ressources de 254.82 milliards de gourdes, le Gouvernement n’a mobilisé qu’environ 169.24 milliards de gourdes comme mentionné précédemment. Autrement dit, les objectifs en termes de réalisation de ressources n’ont pas été atteints sur l’exercice. 30. Le taux d’encaissement des recettes domestiques s’était établi à 98.5%. En effet, contre des prévisions de l’ordre de 172.67 milliards de gourdes, le Gouvernement a encaissé 169.32 milliards de gourdes. Les ressources domestiques ont ainsi diminué de 4.54% par rapport à l’exercice 2022-2023. 31. Le taux de réalisation des ressources domestiques a notamment été porté par les recettes douanières. Ces dernières ont constitué la composante des recettes domestiques pour laquelle le taux de réalisation le plus élevé a été réalisé (97.58%). En effet, contre des prévisions de 81.09 milliards de gourdes de recettes douanières pour l’exercice, le Gouvernement a mobilisé près de 79.13 milliards de gourdes au 30 septembre 2024. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 12 32. Le taux d’encaissement des recettes internes, autre composante des ressources domestiques, a également été relativement élevé en 2023-2024 : 96.07%. Sur des prévisions de 70.35 milliards de gourdes, un total de 67.59 milliards de gourdes a été encaissé. 33. En ce qui concerne les recettes pétrolières, elles se sont chiffrées à 22.22 milliards de gourdes au 30 septembre 2024 contre des prévisions de 20.48 milliards de gourdes. Le taux de réalisation de ces ressources a donc été de 108.50%. Il convient de souligner que cette réalisation résulte du fait que le Gouvernement avait fait le retrait de la subvention sur les produits pétroliers au cours de l’exercice fiscal 2021-2022. 34. Pour la composante « autres ressources domestiques » qui concerne l’apport des entreprises publiques, un taux de réalisation de 50.16% a été enregistré pour la période sous analyse. En effet, si les prévisions pour l’exercice sont de 750 millions de gourdes, les réalisations au 30 septembre ont été de l’ordre de 376.19 millions de gourdes. 35. Il convient de noter que des prévisions d’emprunts de 9.15 milliards auprès du FMI ont été établies pour l’exercice. Au 30 septembre 2024, aucun décaissement n’a été enregistré. Le Gouvernement avait également prévu de financer le budget à partir de l’annulation de 1.46 milliard de gourdes de dette à l’égard de cette institution, mais le rapport d’exécution du budget ne mentionne aucune décision d’annulation. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 13 Figure 2: Réalisation des composantes des recettes courantes au 30 septembre 2024 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA III. EXÉCUTION DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES 36. Au 30 septembre 2024, les dépenses budgétaires totales autorisées par le Gouvernement ont atteint 157.81 milliards de gourdes sur les prévisions totales de 254.82 milliards de gourdes. Le taux d’exécution des dépenses de l’exercice s’était donc établi à 61.93%. Par rapport à l’exercice 2022- 2023, les dépenses autorisées ont diminué de 11.24% en 2023-2024. 37. Des 157.81 milliards de gourdes autorisées, 41.20 milliards (26.11%) ont été autorisées au premier trimestre, 35.01 milliards de gourdes au deuxième trimestre (22.19%), 36 milliards de gourdes au troisième trimestre (22.81%) et 45.59 milliards de gourdes au quatrième trimestre (28.89%). 3.1. Dépenses courantes 38. Les prévisions de dépenses courantes (c’est-à-dire dépenses de personnel, dépenses en biens et services, quote-part et subventions et intérêts de la dette) établies par le Gouvernement étaient de l’ordre de 141.02 milliards 96.07% 97.58% 108.50% 50.16% 0.00% 20.00% 40.00% 60.00% 80.00% 100.00% 120.00% Recettes internes (DGI) Recettes douaniѐres (AGD) Recettes pétroliѐres Autres ressources domestiques ( Divers) Exécution du Budget 2023-2024 pg. 14 de gourdes. Au 30 septembre 2024, les dépenses courantes autorisées se sont élevées à 129.29 milliards de gourdes, soit une exécution de 91.68%. Ces dépenses ont chuté de 2.21% en glissement annuel. 39. Les dépenses courantes ont constitué la part la plus importante des dépenses totales autorisées par le Gouvernement à la clôture de l’exercice. Elles ont représenté 81.92% des dépenses totales, contre 18.08% pour les dépenses de capital. 40. Les dépenses de personnel ont constitué la composante la plus importante des dépenses courantes. Elles ont représenté 60.06% de ces dépenses. Au 30 septembre 2024, leur taux d’exécution s’est établi à 98.38%. En valeur absolue, les dépenses de personnel ont atteint 77.65 milliards de gourdes pour la période contre des prévisions de 80.57 milliards de gourdes pour tout l’exercice. 41. En ce qui concerne les dépenses en biens et services, elles ont été de l’ordre de 39.60 milliards de gourdes pour l’exercice, dont 29.27 milliards de gourdes hors interventions publiques et 10.33 milliards de gourdes sur interventions publiques. Le taux d’exécution des dépenses en biens et services a été de 86.84% au 30 septembre 2024. 42. Pour la composante « quote-part et subvention », les dépenses ont totalisées 10.65 milliards de gourdes pour des prévisions de 13.13 milliards de gourdes sur toute l’années fiscale. Ce qui a donné lieu à un taux d’exécution de 81.12%. 43. Pour ce qui est de la composante « Intérêt de la dette », les dépenses autorisées ont totalisé 1.37 milliard de gourde sur l’exercice. L’exécution de ces dépenses a été de 80.52% étant donné que les prévisions sur l’exercice ont été de 1.70 milliard de gourdes. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 15 Figure 3: Taux d'exécution des composantes des dépenses courantes au 30 juin 2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 3.2. Dépenses de capital 44. Les dépenses de capital ont été inférieures aux dépenses courantes tant dans les prévisions qu’au niveau de l’exécution. Il était prévu que les dépenses de capital totalisent 113.80 milliards de gourdes sur l’exercice contre des prévisions de 172.67 milliards de gourdes pour les dépenses courantes comme déjà souligné. Au 30 septembre 2024, ces dépenses se sont élevées à 28.52 milliards de gourdes ; soit un taux d’exécution de seulement 25.07%. 45. La composante « Amortissement de la dette publique » ont constitué la composante la plus importante des dépenses de capital. Au 30 septembre 2024, ces dépenses ont totalisé 20.41 milliards de gourdes contre des prévisions totales de 14 milliards de gourdes. Le taux d’exécution de cette composante a atteint 63.92%. L’amortissement de la dette interne a pesé plus lourd (83.86%) que celui de la dette externe (16.13%) sur la période considérée. 96.38% 86.84% 81.12% 80.52% 70.00% 75.00% 80.00% 85.00% 90.00% 95.00% 100.00% Dépenses du personels Dépenses biens et services Quote Part et subventions Interet de la dette Exécution du Budget 2023-2024 pg. 16 46. Les dépenses pour « Programmes et Projets » ont été exécuté à un taux faible de 14.36%. En effet, seulement 12.78 milliards de gourdes ont été dépensées au titre de dépenses d’investissement sur les 88.99 milliards de gourdes prévues. 47. Les dépenses d’immobilisation, autre composante des dépenses de capital, ont été de l’ordre de 1.74 milliard de gourdes au 30 septembre 2024 sur des prévisions totales de 2.89 milliards de gourdes. L’exécution de ces dépenses est donc calculée à 58.57% au 30 septembre 2024. Figure 4 : Taux d'exécution des composantes des dépenses de capital au 30 juin 2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA IV. PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COUR 4.1. Par rapport à la conformité du rapport soumis par le MEF 48. Le « RAPPORT D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 202 3-2024 » soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) n’est pas conforme aux prescrits de 14.36% 60.08% 63.92% 0.00% 10.00% 20.00% 30.00% 40.00% 50.00% 60.00% 70.00% Programmes et projets Immobilisation Amortissement de la dette Exécution du Budget 2023-2024 pg. 17 la Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). 49. La LEELF, dans son article 96, indique que « le Ministère chargé des finances soumet au Parlement, dans les quinze (15) suivant la fin de chaque trimestre, un rapport sur les Comptes Généraux et sur l’état d’Exécution de la loi de finances ». Dans son article 57-b, la LEELF présente les éléments constitutifs du Compte Général qui sont les suivants : • La balance générale des comptes de l’État. • Le compte de résultat. • Le bilan et ses annexes, à défaut d’un état des actifs et des passifs financiers. • Un tableau de flux de trésorerie. • Un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires. • Une évaluation des engagements hors bilan de l’État. 50. Le « RAPPORT D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 202 3-2024 » du MEF présente l’état d’exécution de la loi de finances. Cependant, il ne constitue pas un rapport sur les Comptes Généraux contrairement aux vœux de la loi. En effet, les éléments constitutifs des Comptes Généraux ne sont pas présentés par le Ministère dans son rapport. 4.2. Par rapport aux ressources 51. Comme en 2022-2023, la Cour note une performance appréciable du Gouvernement en matière de mobilisation de ressources douanières. En effet, le taux de réalisation de 97.58% des recettes douanières indiquerait que le Gouvernement, à travers l’Administration Générale des Douanes (AGD), a pris des dispositions pour améliorer l’efficacité de cette institution de perception. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 18 52. La CSCCA constate également un niveau de réalisation important des recettes internes (96.07%). Elle encourage le Gouvernement à poursuivre les efforts visant à accroitre davantage ces types de recettes. 53. Les ressources douanières et internes ont conduit à un taux de réalisation relativement élevé des ressources domestiques en 2023-2024 (98.5%). La CSCCA accueille favorablement cette performance et croit que la continuation des efforts pourra réduire la dépendance du pays vis-à-vis des ressources externes qui ne sont pas toujours au rendez-vous. 54. Cependant, en dépit des efforts enregistrés au niveau des ressources domestiques, la CSCCA est préoccupée quant à la capacité du Gouvernement à mobiliser les 254.82 milliards de gourdes prévues. Le taux de réalisation de 66.42% est jugé médiocre par la Cour. Il montre que le Gouvernement a établi des prévisions bien au-delà de sa capacité réelle, ce qui pose un problème de sincérité budgétaire. Il convient toutefois de noter que le taux de réalisation relativement faible des ressources budgétaires globales est notamment expliqué par la quasi- absence des fonds en provenance des bailleurs bilatéraux et multilatéraux. 4.3. Par rapport aux dépenses 55. Au 30 septembre 2024, les dépenses totales autorisées par le Gouvernement (157.81 milliards de gourdes) ont été inférieures aux recettes totales (169.24 milliards de gourdes). Il en a résulté un solde budgétaire positif de l’ordre 11.50 milliards de gourdes. À priori, ce solde ferait croire que le Gouvernement a fait une gestion assez responsable des finances publiques. Cependant, ce résultat est jugé préoccupant pour la Cour. 56. En effet, comme elle l’a à maintes reprises souligné, la Cour, tout en admettant que la situation sécuritaire générale du pays peut constituer un Exécution du Budget 2023-2024 pg. 19 frein à l’exécution de certaines dépenses, estime que le surplus budgétaire enregistré apparaît paradoxal dans le cas d’une économie haïtienne en récession prolongée. Il est admis que les dépenses publiques jouent un rôle clé dans la dynamisation de l’activité économique et la génération de la croissance. Dans ces conditions, des dépenses faibles apparentées à une politique budgétaire restrictive risquent d’accentuer la stagnation économique, voire d’aggraver la récession. 57. En outre, le rapport d’exécution budgétaire soumis par le MEF montre que la maitrise globale des dépenses s’est faite au prix des dépenses d’investissement. En effet, alors que le taux d’exécution des dépenses courantes ou de fonctionnement a été de 91.68%%, celui des dépenses totales de programmes et projet a été seulement de 1 4.36% au 30 septembre 2023-2024. 58. La faible exécution des dépenses de programmes et projets en 2024 s’explique en grande partie par le non-respect des engagements pris par les bailleurs bilatéraux et multilatéraux envers Haïti. En l’absence de ces financements, ces dépenses ont dû être couvertes principalement par des ressources nationales, qui restent très limitées. Par conséquent, de nombreux programmes et projets n’ont pas pu être mis en œuvre faute de moyens. 59. En dépit des éléments explicatifs, le faible taux d’exécution des dépenses de programmes et projets constitue une préoccupation majeure pour la Cour qui, dans ses différents rapports sur les finances publiques, n’a jamais manqué de souligner que l’économie nationale d’Haïti est en grand besoin de renforcement que seules les dépenses d’investissement peuvent favoriser dans la durabilité. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 20 4.4. Autres constats 60. Selon les données fournies par le MEF dans le rapport sur l’exécution du budget 2022-2023, au 30 septembre 2024, le montant du financement monétaire de la BRH au Trésor public était nul. La Cour croit qu’il s’agit d’un point positif dans la mesure où le financement monétaire en Haïti est souvent accompagné d’une hausse des taux de change et de l’inflation. 61. La Cour exprime ses inquiétudes quant à la dette publique qui, dans le budget de l’exercice, est parmi les postes les plus importants. La Cour croit en ce sens qu’elle réduit la capacité de l’État à financer d’autres dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’économie. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 21 PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Les principaux constats amènent la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) à formuler au Gouvernement les recommandations suivantes : 62. Garantir la conformité des rapports trimestriels d’exécution budgétaire aux exigences de la loi du 4 mai 2016, qui remplace le décret du 16 février 2005 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) ; 63. Renforcer les efforts de mobilisation des recettes aussi bien au niveau de l’Administration Générale des Douanes (AGD) qu’à la Direction Générale des Impôts (DGI), afin d’améliorer la capacité de financement du Trésor public ; 64. Accélérer les discussions avec les bailleurs bilatéraux et multilatéraux afin d’assurer, dans la mesure du possible, la concrétisation des engagements financiers inscrits dans les budgets ; 65. Assurer un meilleur équilibre entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement, en veillant à ce que l’investissement public ne soit pas sacrifié au profit des dépenses courantes ; 66. Prioriser les programmes et projets sociaux visant la protection et la promotion sociales. Compte tenu de la situation sociale préoccupante en Haïti, il est en effet essentiel que les programmes du Programme d’Investissement Public (PIP) bénéficient d’un financement adéquat pour répondre aux besoins urgents des populations vulnérables. Exécution du Budget 2023-2024 pg. 22 ANNEXES 1. Rapport d’Exécution du Budget 2023-2024. 2. Décret établissant le Budget Rectificatif de l’exercice fiscal 2023- 2024. 3. Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF). ▪ Visitez le site internet de la CSCCA pour accéder à nos différents rapports : www.cscca.gouv.ht ▪ Nous sommes également disponibles sur les différents réseaux sociaux X et Facebook.