Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2023-2024
Résumé: Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2023-2024, la procédure et les pièces exigées pour lui soumettre un projet de contrat de droit public ou de marché public avant signature, au titre des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Il fixe les seuils, les délais et les motifs pour lesquels la Cour refuse d'examiner un dossier, et c'est donc le texte qui décrit en pratique le contrôle a priori des contrats de l'État.
Constats Clés
- Le memorandum fixe les exigences de la CSCCA pour les projets de contrats de droit public et de marches publics auxquels l'Etat est partie pour l'exercice 2023-2024.
- Il s'appuie sur l'article 200-4 de la Constitution et l'article 5 du decret du 23 novembre 2005 sur les avis motives de la CSCCA concernant les contrats, accords et conventions a caractere financier, commercial ou industriel.
- Il indique que la CSCCA ne donnera pas d'avis motive sur les contrats deja en execution ou executes, sauf pour les contrats de droit public 2023-2024 prenant effet le 1er octobre 2023 et transmis avant le 31 decembre 2023.
- Les dossiers doivent etre transmis en version numerique sur cle USB et en version papier.
- Les contrats payes par le Tresor public doivent retenir la gourde comme monnaie de reference, sauf derogation pour financement externe avec compte en dollars americains.
- Le memorandum enumere les documents et clauses requis selon le type de contrat, dont travaux, services, prestations intellectuelles, fournitures, baux, concessions et marches de defense ou de securite nationale.
Description Complète
Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2023-2024, la procédure et les pièces exigées pour lui soumettre un projet de contrat de droit public ou de marché public avant signature, au titre des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Il fixe les seuils, les délais et les motifs pour lesquels la Cour refuse d'examiner un dossier, et c'est donc le texte qui décrit en pratique le contrôle a priori des contrats de l'État.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2023-2024, https://cscca.gouv.ht/