Avis de la CSCCA sur le projet de loi de finances 2018-2019
- C'est l'avis formel de la CSCCA sur le projet de loi de finances pour l'exercice 2018-2019, reçu par la Cour le 11 décembre 2018.
- Il est émis au titre du mandat constitutionnel de la CSCCA (article 200-4 de la Constitution, article 44 de la loi du 4 mai 2016, décret du 23 novembre 2005).
- L'exécutif transmet le projet de loi de finances à la Cour, qui donne au Parlement une appréciation indépendante avant le vote.
- Il montre le contrôle a priori du budget par la juridiction financière, en complément de sa reddition de comptes a posteriori.
Il s'agit de l'avis formel de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) sur le projet de loi de finances du gouvernement pour l'exercice 2018-2019. La Cour a reçu le projet le 11 décembre 2018 et a émis son avis au titre de son mandat constitutionnel : l'article 200-4 de la Constitution, l'article 44 de la loi du 4 mai 2016 sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances, et l'article 5 du décret du 23 novembre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement de la CSCCA. Dans ce cadre, l'exécutif transmet le projet de loi de finances à la Cour, qui donne au Parlement une appréciation indépendante du projet de budget avant son vote. L'avis est un document primaire des finances publiques montrant le contrôle a priori du projet de budget par la juridiction financière, en contrepartie de sa reddition de comptes a posteriori sur l'exécution budgétaire et la loi de règlement. Les observations précises devraient être citées directement dans l'avis.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Avis de la CSCCA sur le projet de loi de finances 2018-2019, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1748322951_avis_de_la_cscca_sur_projet_de_loi_de_finances_2018_2019.pdf