Avis de la CSCCA aux institutions publiques sur l'avis motivé préalable requis pour les projets de contrat de l'État, 3 septembre 2026

L'avis est bref et constitue l'ensemble de la position publique de la Cour sur le contrôle a priori des contrats pour l'exercice. Il cite l'article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée et l'article 5, alinéa 3 du Décret du 23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour, et rappelle sur ce fondement que tous les projets de contrat auxquels l'État est partie doivent lui être soumis pour avis motivé préalable.

Trois énoncés opératoires suivent. La Cour n'intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution. Tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne pourra être pris en compte par elle. Et le 18 septembre 2026 constitue la date limite de soumission des projets de contrat devant prendre effet au cours de l'exercice fiscal 2025-2026.

Lu avec les avis de la Cour sur des contrats particuliers, que le corpus conserve sous la série cscca-avis-contrats, c'est la règle au titre de laquelle ces avis sont rendus et l'échéance au-delà de laquelle un ministère ayant déjà signé n'a plus de recours. Signé par le Président de la Cour, Rogavil Boisguêné.