Avi CSCCA bay enstitisyon piblik yo sou avi motive davans yo mande pou pwojè kontra Leta, 3 septanm 2026

ç REPUBLIQUE D'HAÏTI COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 62, ANGLE DES RUES DE LA RÉUNION ET DU CHAMP DE MARS Le Président qi! MAIS CNET ETS Port-au-Prince, le ) 3 SEPl 10 AVIS AUX INSTITUTIONS PUBLIQUES En référence aux dispositions de l’article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée et de l’article 5, alinéa 3 du Décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle que tous les projets de contrat auxquels l'Etat est partie doivent lui être soumis pour avis motivé préalable. La Cour souligne qu’elle n'intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution. En conséquence, tout engagement pris en dehors des prescriptions légales ne pourra être pris en compte par la CSCCA. Elle saisit cette occasion pour informer les Institutions publiques que le 18 septembre 2026 constitue la date limite pour lui soumettre les projets de contrat devant prendre effet au cours de l'exercice fiscal 2025 - 2026. La CSCCA invite, en conséquence, les institutions concernées à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre leurs projets de contrat dans le délai prescrit afin de se conformer aux exigences légales et réglementaires en vigueur. / pes Me Rogavil BOISGUËNÉ Re sidi Tti (509)3727-0002 + (509) 3727-0003 + (509) 3727-NKM + (509) 372740