Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-10-08 : Recours exercé par le sieur Jean Bradley Bonnet, inspecteur municipal à la Police Nationale D’Haïti (PNH) contre la décision de résiliation de son con
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 8/10/2015 dans l'affaire suivante : Recours exercé par le sieur Jean Bradley Bonnet, inspecteur municipal à la Police Nationale D’Haïti (PNH) contre la décision de résiliation de son contrat et celle de révocation prises à son encontre par le Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret administratif du 8 octobre 2015 a statue sur le recours de Jean Bradley Bonnet contre les decisions de resiliation et de revocation prises par le Directeur general de la PNH.
- Bonnet a integre la PNH par concours en septembre 1995, est devenu inspecteur municipal apres dix ans et a ete revoque apres vetting par lettre du 28 juin 2012 recue le 26 septembre 2013.
- Il a exerce un recours gracieux selon les reglements disciplinaires de la PNH puis saisi la CSCCA par requete du 20 decembre 2013.
- L'Etat haitien a souleve l'incompetence ratione materiae et l'irrecevabilite liee au vetting MINUSTAH, en rappelant que la CSCCA n'accorde pas de dommages-interets.
- L'Auditorat et l'instruction ont juge la Cour competente, le recours exerce dans le delai legal et la revocation non appuyee sur des faits materiels devoiles.
- La Cour a annule la decision administrative, ordonne la reintegration, le paiement des salaires et rejete les dommages-interets.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-10-08 : Recours exercé par le sieur Jean Bradley Bonnet, inspecteur municipal à la Police Nationale D’Haïti (PNH) contre la décision de résiliation de son con, https://cscca.gouv.ht/