(2002-08) Law on Free Zones

DIRECTEUR GENERAL Paraissant 2 Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’'HAITI Emile Jean-Baptiste 157ème Année No. 62 PORT-AU-PRINCE Vendredi 2 Août 2002 | Il SOMMAIRE LOI PORTANT SUR LES ZONES FRANCHES —————— ms NUMERO EXTRAORDINAIRE FRATERNITÉ LIBERTÉ ne ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D’HAITI CORPS LÉGISLATIF LOI PORTANT SUR LES ZONES FRANCHES Vu les Articles 36, 36.1, 36.3, 36.4, 38, 53, 54, 55.2, 55.3, 55.4, 66, 74, 111,111.1,111.2, 119, 121, 125,126, 136,144, 145, 159, 209, 200.4, 218, 219, 245, 246, 247, 250, 252, 253 et 254 de la Constitution de 1987; Vu les Articles 96, 97, 502, 955 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu la Loi du 11 juin 1935 sur l'arbitrage commercial; Vu le Décret du 16 janvier 1963 sur l’aliénation des biens du domaine privé de l’Etat; Vu le Décret du 22 septembre 1964 sur le fermage des biens de l’Etat; Vu la Loi du 18 juillet 1974, instituant les parcs industriels; Vu la Loi du 12 mars 1975 réglementant l'exploitation des établissements touristiques; accordé aux étrangers; Vu la Loi du 20 septembre 1979 modifiant la Loi du 16 juin 1975 sur l’exercice du droit de propriété immobilière 2 << LE MONITEUR >> No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 Vu le Décret du 28 septembre 1977 sur l’enregistrement et la conservation foncière; Vu le Décret du 29 mars 1979 créant une zone franche dans l'aire de Port-au-Prince; Vu le Décret du 5 avril 1979 relatif à la contribution foncière des propriétés bâties, tel qu’amendé par celui du 23 décembre 1981; Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative à la taxe sur le chiffre d’affaires, telle qu’amendée par les Décrets du 10 octobre 1984, 26 mars 1985, 31 août 1989, 28 septembre 1990 et les Lois des 5 février 1995 et 11 juin 1996; Vu le Décret du 6 avril 1983 sur l'immigration et l’émigration; Vu le Décret du 30 mars 1983 sanctionnant la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle; Vu le Décret du 30 mars 1983 sanctionnant la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères; Vu le Décret du 24 février 1984 relatif au Code du Travail; Vu le Décret du 28 août 1985 sanctionnant la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissant d’autres Etats signé par Haïti à Washington le 30 janvier 1985; Vu le Décret du 20 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu, tel qu’amendé par Celui du 27 septembre 1988; Vu le Décret du 24 février 1987 sur la patente communale; Vu le Décret du 30 mars 1987 relatif au Code Douanier; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère du Commerce et de l’Industrie; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Economie et des Finances; Vu la Loi du 28 août 1987 organisant le Ministère des Affaires Sociales; Vu le Décret du 12 octobre 1987 modifiant Celui du 13 janvier 1978 relatif à la licence d'étranger; Vu le Décret du 30 octobre 1989 modifiant le Code des Investissements; Vu le Décret du 9 octobre 1993 sanctionnant la Convention de Berne sur les droits d'auteur: Vu la Loi du 26 août 1996 sur la modernisation des entreprises publiques de l’Etat; Considérant qu'il est nécessaire, pour dynamiser l’économie nationale, de prendre toutes les dispositions utiles en vue d’accélérer le rythme des investissements directement productifs; Considérant que la lutte contre la pauvreté et la création de nouveaux emplois constituent des objectifs majeurs de la politique économique et sociale du Gouvernement; Considérant que l’industrie manufacturière tournée vers l'exportation et les activités de réexportation constituent un moyen efficace pour atteindre à court terme cet objectif de création de nouveaux emplois; Considérant que tout programme de promotion des exportations implique la nécessité de produire là où l’entreprise tra- vaillant pour le marché mondial trouve la combinaison optimale des facteurs de production: ft No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 << LE MONITEUR >> 3 — _—— Considérant que les zones franches se sont révélées à travers le monde l’un des instruments de l'optimisation de cette combinaison. Considérant qu’il est nécessaire d'élaborer un cadre de référence pour l'implantation des zones franches; Sur le rapport des Ministres du Commerce et de l'Industrie, de l'Economie et des Finances et, après délibération en Conseil des Ministres, le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté la loi suivante: TITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES CHAPITRE I OBJET DE LA LOI Article 1er.- La présente Loi fixe les conditions de création: d'implantation, de gestion, d'exploitation et de contrôle des zones franches ainsi que le régime fiscal et douanier qui leur est applicable en vue de faciliter la réalisation d’investissements nationaux et étrangers, la croissance de l’économie nationale, la création d'emplois durables, l’augmentation de la capacité technique des travailleurs, l'établissement et le renforcement des liens technologiques et économiques entre les entreprises des zones franches et l’industrie locale. CHAPITRE II DEFINITIONS PARTICULIÈRES ET GÉNÉRALES a) Définitions particulières.- Article 2.- Aux fins d’application de la présente Loi, on entend par: 1) Zone franche: une portion de terrain clairement délimitée et entièrement clôturée formant une enclave où s’appli- que, sous surveillance de l’ Administration Générale des Douanes, un régime douanier et fiscal spécial. 2) Sous-zone franche: toute entreprise de production jouissant déjà d’un statut douanier et fiscal privilégié se faisant admettre en régime de zone franche sur la base de la satisfaction des conditions minimales susmentionnées. b) Définitions générales Aux termes de cette loi, il est considéré: 1) territoire douanier: territoire en dehors des zones franches auquel s’applique pleinement la législation douanière 2) Régime de zone franche: ensemble des avantages et bénéfices s'appliquant aux espaces définis et délimités en tant que zones franches; 3) Supervision douanière: surveillance permanente des entrées et des sorties de marchandises des zones franches conformément à la législation douanière et aux normes établies en la matière par l’autorité nationale constituée à cet effet; 4) Promoteur de zone franche: entité mixte ou privée cherchant à promouvoir une zone franche: 5) Opérateur de zone franche: entité privée ou mixte gérant professionnellement pour son propre compte ou celui d’un promoteur, une zone franche; 6) Concessionnaire de zone franche: personne physique ou morale ayant sollicité et obtenu par concession de l‘Etat le statut de zone franche; 7) Utilisateur de zone franche: personne physique ou morale habilitée à développer une activité à l’intérieur d’une zone franche; 4 << LE MONITEUR >> No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 8) Activité industrielle : production de biens industriels, assemblage d’articles divers, y compris l’agriculture de transformation la production d'énergie électrique, etc.; 9) Activité commerciale: achats, ventes, stockage, foires et exhibitions, manipulation diverse de marchandises sans en modifier la position tarifaire; 10) Services généraux: toutes activités se situant dans le cadre du commerce international, notamment: entreprises de logistique et d'emballage, agences de transport maritime et aérien, compagnies d'assurances, sociétés de consultations juridiques, services douaniers, centres de formation, etc.; 11) Services spéciaux: - Services financiers: services bancaires, services de change et autres services; - Services touristiques: hôtels et services associés répondant aux normes et critères de Zones Franches touris- tiques; - Cliniques ou hôpitaux spécialisés, maisons de repos du troisième âge, centres de désintoxication, résidences thermales pour des cures de santé (bains et soins thérapeutiques); - Services scientifiques; - Services électroniques. CHAPITRE III DE LA NATURE DES ZONES FRANCHES Article 3.- Les zones franches peuvent être de deux (2) ordres: privé ou mixte. Article 4.- Les zones franches privées sont celles créées et gérées entièrement par des entités privées, lesquelles peuvent être des personnes physiques ou morales. Article 5.- Les zones franches mixtes sont celles dont la création et la gestion participent d’une double initiative publique et privée: investissements en partenariat, investissements publics gérés par une entité privée habilitée, etc. CHAPITRE IV DE L'INITIATIVE ET DU CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES ZONES FRANCHES Article 6.- L’exécutif a l'initiative de l'élaboration et de la publication de la Loi sur les zones franches à travers le Ministère du Commerce et de l’Industrie. Article 7.- Le Ministère du Commerce et de l'Industrie assure le contrôle de l'application de la Loi sur les zones franches à travers un service techniquement déconcentré dénommé Direction des Zones Franches créé à cet effet. Article 8.- D’autres ministères concourent également à l’application de la Loi sur les zones franches. Ce sont, notamment: . le Ministère de l'Economie et des Finances . le Ministère des Affaires Sociales; - le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication - le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales - le Ministère de l’Environnement. CHAPITRE V MODE DE DETERMINATION ET LIEU D’IMPLANTATION DES ZONES FRANCHES Article 9.- Les Zones Franches sont déterminées par Arrêté Présidentiel pris en Conseil des Ministres. Le choix des pro- grammes de développement des zones franches doit être effectué en fonction des critères préalablement définis dans l'arrêté d'application. \ Ki No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 _____<<LE MONITEUR >> 5 = n ms Cet arrêté en détermine les règles spécifiques de gestion et de développement ainsi que les mesures de contrôle nécessaires pour éviter les manœuvres spéculatives sur les terrains et les tentatives de création de monopole. La détermination des zones franches doit se faire dans le plein respect du plan national d'aménagement du territoire et tenir compte de certains facteurs ou critères telles que : densité urbaine, zones non agricoles, proximité des matières premières et des ressources naturelles, facilités portuaires ou de communication (accès routier) zones frontalières, régions désertiques à développer, accessibilité à une main-d'œuvre qualifiée. Article 10.- Sous réserve des considérations de l’article précédent, les zones franches peuvent s’établir à travers tout le territoire national avec une emphase particulière pour les régions les plus reculées du pays. TITRE II ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE I DES ORGANES COMPÉTENTS Article 11.- La gestion de l’établissement et du fonctionnement des zones franches est confiée à une direction déconcen- trée créée à cet effet au sein du Ministère du Commerce et de l’Industrie, laquelle est dénommée Direction des Zones Franches (DZF). Article 12. Il est également créé une Commission Interministérielle dénommée Conseil National des Zones Franches (CNZF) dont la mission est définie à l’ Article 15 de la présente Loi. Article 13. La DZF assure le Secrétariat Technique du Conseil National des Zones Franches (CNZF). CHAPITRE II DU CONSEIL NATIONAL DES ZONES FRANCHES Article 14.- Le Conseil National des Zones Franches est constitué comme suit: + Le Ministre chargé du Commerce et de l'Industrie ou son Représentant: Président. e Le Ministre chargé de l'Economie et des Finances ou son Représentant: 1” Vice-Président et Trésorier; + Le Ministre chargé des Affaires Sociales ou son Représentant: Membre: 2ème Vice-Président; e Le Ministre chargé de la Planification et de la Coopération Externe: Membre; e Les Directeurs Généraux des ministères des Travaux Publics, Transports et Communications, de l’Environnement, du Tourisme et de l’ Administration Générale des Douanes : membres sans voix délibérative; + Deux (2) Représentants du secteur privé choisis par l'exécutif sur une liste de dix (10) membres (deux par secteur : Commerce, Industrie, Banques, Syndicat, Coopératives) désignés par les associations patronales, syndicales et coopératives sans voix délibérative. La Direction des Zones Franches du Ministère du Commerce et de l'Industrie assure le secrétariat technique du CNZF. Elle participe aux réunions avec voix consultative. Article 15. Le Conseil National des Zones Franches a pour mission; a) de recevoir les dossiers de demande d’admission au statut de zone franche; b) de décider de l’opportunité d’agréer ou non les demandes d'admission au régime des zones franches et les change- ments y afférents; c) de s’assurer de la conformité de l’exécution des projets agréés; d) d'autoriser le fonctionnement des zones franches; e) de définir et de réglementer les zones franches; f) d'approuver et de veiller à la mise en œuvre des procédures et modalités de fonctionnement des zones franches g) d'approuver les règlements internes du Conseil National des Zones Franches (CNZF). 6 __<< LE MONITEUR >> No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 — ns Article 16.- Le CNZF se réunit tous les trente (30) jours sur convocation du Président et, à l’extraordinaire, chaque fois que les circonstances l’exigent. Le Quorum pour la tenue des réunions du Conseil est de cinq (5) membres, incluant le Président et un Vice-Président. Les décisions découlant des délibérations du Conseil sont prises à la majorité simple et, en cas d'égalité de voix, celle du Président compte pour deux. Les procès-verbaux de ces délibérations doivent être signés par les membres présents et gardés en minute par la DZF pour authentification des documents émis par l'institution. CHAPITRE III DE LA DIRECTION DES ZONES FRANCHES Article 17.- La Direction des Zones Franches a pour attributions, entre autres: a) d’assurer le secrétariat technique du CNZF,; b) d’exécuter et de s’assurer de l’exécution des décisions prises par le CNZF; c) d’organiser l’accueil des investisseurs réels et potentiels; d) de soumettre à l’approbation du CNZF un rapport trimestriel relatif à la gestion de l’établissement et du fonctionnement des zones franches; e) d’étudier les dossiers de demande d'admission au statut de zone franche; f) de prendre part à l’échelle nationale et internationale à toutes négociations susceptibles de déboucher sur des accords ou conventions sur les Zones Franches; g) de superviser le fonctionnement de toutes les zones franches agréées; h) d'assurer le contrôle périodique des activités des zones franches. Article 18.- La DZF peut, sur avis favorable du CNZF, se procurer les services de professionnels ou de firmes con- sultantes, en vue de la réalisation d’études techniques spécifiques. CHAPITRE IV DES RESSOURCES FINANCIÈRES Article 19.- Le budget de la DZF émarge de celui de la République au chapitre du Ministère du Commerce et de l’industrie Ses ressources financières proviennent de dotations du Trésor Public et des redevances versées dossier et de cotisations annuelles d’exploitation aux autorités douanières ou fiscales au titre de frais d’ouverture de dossier et de cotisations annuelles d'exploitation. Article 20.- La DZF est tenue de garder une comptabilité de ces ressources, par source de fonds, conformément aux prescrits de la loi sur la comptabilité publique. TITRE III PARTICULARITES DU REGIME DES ZONES FRANCHES CHAPITRE I DU STATUT DOUANIER ET FISCAL SPECIAL Article 21.- Les promoteurs et/ou opérateurs de zones franches (personnes physiques ou morales) bénéficient des avanta- ges douaniers et fiscaux suivants pour les besoins de leurs projets d'investissements: 1) l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et morales pour une période ne dépassant pas quinze (15) années consécutives. Après la période d'exonération totale, une imposition partielle sera appliquée comme suit: a) à la fin de la première année, quinze pour cent (15%) du revenu est imposable; No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 << LE MONITEUR >> 7 b) à la fin de la deuxième année, trente pour cent (30%) du revenu est imposable; c) à la fin de la troisième année, quarante-cinq pour cent (45%) du revenu est imposable; d) à la fin de la quatrième année, soixante pour cent (60%) du revenu est imposable; e) à la fin de la cinquième année, quatre-vingt pour cent (80%) du revenu est imposable; f) à la fin de la sixième année, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité, conformément à la loi sur l'impôt sur le revenu. Elle ne peut bénéficier d’un renouvellement ou d’une prolongation de la période d’exemption qu’en cas de force majeure dûment approuvé par l'Autorité Compétente. 2) La franchise douanière et fiscale, y compris les taxes d’immatriculation pour les biens d'équipement et matériels néces- saires à l'aménagement des espaces, à l'exclusion des véhicules de tourisme; 3) L’exemption de toutes les taxes communales à l'exception du droit fixe de patente sur une période ne dépassant pas quinze (15) ans; 4) L'enregistrement et la transcription au débet de tous actes contenant acquisition, hypothèque, nantissement A l'expiration de la quinzième année, le montant de l’impôt CFPB doit être calculé sur la base de la valeur vénale qui est celle de la construction non aménagée et non meublée, conformément aux lois régissant la matière. Cette valeur vénale doit être réévaluée chaque trois (3) mois. Article 22.- Tout investisseur, professionnel ou travailleur est libre de transférer à l'extérieur, sans restriction aucune, les intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus réalisés en Haïti. Article 23.- Les investisseurs des zones franches ou d'entreprises franches jouissent des avantages suivants: a) déduction des valeurs investies dans une zone franche, mais interdiction de vendre le titre pendant cinq (5) ans à compter de la date de l'investissement. b) exonération totale d'impôt sur les revenus générés par les investissements dans les zones franches industrielles pendant dix (10) ans. Article 24.- Le changement de propriétaire de la zone franche n’entraîne pas automatiquement une prolongation ou un renouvellement des avantages fiscaux octroyés. CHAPITRE II DES ACTIVITÉS AUTORISÉES . Article 25.- Les zones franches sont ouvertes à trois (3) catégories d'activités: industrie, commerce et services (généraux et spéciaux), tels que définis à l’article 2 de la présente Loi. CHAPITRE III DES MARCHANDISES ET DE LEUR DESTINATION Article 26.- Les flux de marchandises en provenance ou à destination des zones franches sont soumis à une surveillance douanière permanente, telle que définie aux articles 67 à 70 inclusivement de la présente loi. Tout transit de marchandises sur le territoire douanier doit s’effectuer sous scellé et supervision douanière jusqu’à destination. Article 27.- Les biens et services fournis à partir du territoire douanier aux entreprises installées dans les zones franches sont considérés comme des exportations. Article 28.- Les marchandises produites ou assemblées dans les zones franches peuvent être importées en Haïti jusqu’à concurrence des 30% de la production totale moyennant paiement des droits de douane et des taxes associées. Article 29.- Les entreprises établies dans une même zone franche peuvent fournir librement leurs prestations et effectuer des ventes sur leurs productions aux entreprises totalement exportatrices en prenant soin d’en notifier l’opérateur et la DZF et en tenant une comptabilité stricte susceptible de faciliter le contrôle des mouvements de stocks de marchandises admises en transit. 8 << LE MONITEUR >> No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 Article 30.- Les ventes ou transferts de biens ou de services d’une entreprise d’une zone franche à une entreprise d’une autre zone franche ou entre des entreprises d’une même zone franche sont autorisées, moyennant l'approbation de l’opéra- teur conformément aux exigences légales y relatives. Article 31.- Les articles produits ou assemblés en Haïti et ceux d’origine étrangère en transit dans les zones franches se prêtent à quatre (4) destinations: - exportation vers l'étranger; - importation en Haïti dans les proportions prescrites par cette loi; - transit à destination d’autres zones franches - destruction sous supervision douanière (déchets ou rebuts de production). Article 32. Durant leur transit dans les zones franches, les marchandises d’origine étrangère peuvent faire l’objet des manipulations usuelles, tels classification, emballage, étiquetage ou tout autre service qui n’est pas de nature à en modifier la position tarifaire. CHAPITRE IV DU RÉGIME DU TRAVAIL Article 33. L'opérateur étranger ainsi que le personnel de nationalité étrangère travaillant dans une entreprise franche sont dispensés de la licence d’étranger et du permis de travail. Le statut d’extraterritorialité dont jouissent les zones franches ne concerne pas la législation du travail qui s'applique pleinement dans les zones franches, excepté les dispositions relatives au service médical. Néanmoins, les opérateurs des zones franches doivent fournir en permanence un service de santé capable de répondre aux besoins des utilisateurs. CHAPITRE V DES CONDITIONS D’ELIGIBILITÉ AU STATUT DE ZONE FRANCHE Article 34.- Le statut de zone franche peut être accordé à toute personne physique ou morale habilitée à cet effet. Article 35.- Pour être habilité à obtenir le statut de zone franche, le requérant (personne physique ou morale) doit être reconnu, jouir d’une bonne réputation morale et professionnelle et d’une parfaite solvabilité financière dans son pays d’origine ou dans le/les pays où il a opéré au cours des cinq (5) dernières années. En outre, les projets soumis à l’appui des requêtes pour l'obtention du statut de zone franche doivent être conformes aux normes ISO-14001 et subséquentes pour s'assurer que les promoteurs et/ou opérateurs sont pleinement conscients des problè- mes environnementaux et prennent des dispositions en conséquence. Article 36.- Le statut de zone franche est accordé sur la base d’une concession de l’Etat haïtien à travers le Conseil National des Zones Franches (CNZF). TITRE IV PROCÉDURES D’APPLICATION, DE TRAITEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE CHAPITRE I DE LA DEMANDE DU STATUT DE ZONE FRANCHE Article 37.- Pour obtenir une concession en matière d'implantation et d'exploitation d’une zone franche, le promoteur doit adresser une requête motivée au CNZF suivant les normes et procédures établies en la matière. Cette requête doit indiquer la région où le promoteur désire implanter la zone franche et fournir des renseignements complets, notamment sur les points suivants: a) nom, adresse, nationalité du promoteur ou de l’entreprise d'exploitation; nom, adresse et qualité de chacun des signataires, actionnaires et/ou investisseurs et tous documents y relatifs; b) description du projet et calendrier d'exécution; c) nombre approximatif d'employés haïtiens et étrangers; \: No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 << LE MONITEUR >> 9 es Sn d) les titres de propriété du terrain, la promesse de vente en faveur du promoteur, le bail, s’il en existe ainsi que le plan et le procès-verbal d’arpentage valide; e) liste des équipements, matériels et/ou matières premières à recevoir, etc. L'opérateur d’une zone franche doit également fournir une étude économique détaillée de son projet combinant des plans de la zone visée, des immeubles devant y être logés, des espaces verts à aménager et des facilités à offrir dans la zone franche. De plus, il s’avère nécessaire de communiquer au postulant toutes les informations requises concemant les exigences de cette loi et le formulaire à remplir. Article 38.- Toute zone franche doit comporter les facilités suivantes: a) un local approprié et doté des matériels nécessaires au bon fonctionnement des services de l’AGD et de la DZF; b) des installations sanitaires répondant aux normes internationales où sont dispensés des services médicaux appro- priés; c) un réfectoire par entreprise ou commun à l’ensemble des usagers de la zone franche; e) des immeubles bien aérés et offrant un cadre confortable de travail, muni d'équipement contre l'incendie; f) des services adéquats d’infrastructure de base: énergie, communication et télécommunications; eau potable, routes, drainage, système de traitement de déchets et de résidus solides; £) un espace approprié en vue de la formation des travailleurs; h) tous services généraux et spéciaux pouvant faciliter les opérations des utilisateurs des zones franches. Article 39.- Toute personne physique ou morale qui souhaite s'établir à l’intérieur d’une zone franche doit présenter une requête à cet effet au promoteur ou à l’opérateur qui est habilité, suivant les normes et procédures en vigueur et la conformité du projet aux normes environnementales ISO-14001 et subséquentes, à en accorder l’autorisation tout en donnant notification à la CNZF. Dans les cas prévus aux articles 37et 38, le requérant doit remplir un formulaire spécifique prévu à cet effet par la Direction des Zones Franches. Un programme d'activités et une étude de faisabilité doivent être annexés au formulaire. CHAPITRE NI DU TRAITEMENT DES DOSSIERS DE REQUÊTE Article 40.- Les requêtes des promoteurs au titre du statut de zone franche ou de sous-zone franche doivent être adres- sées au CNZEF. Le CNZF doit décider de la recevabilité du projet dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la soumission du dossier de demande et signer un accord de principe habilitant le requérant à soumettre une étude technique complète dans les plus brefs délais, conformément aux normes et procédures d'implantation en vigueur. En cas de refus, il doit en notifier les motifs à l'intéressé par lettre avec avis de réception. Article 41.- Le statut de sous-zone franche qui concerne exclusivement des entreprises de production industrielle opérant déjà en régime franc est accordé au requérant après vérification de la conformité du projet aux règles et principes établis, notamment une claire délimitation du terrain à l’aide d’une clôture facilitant le contrôle douanier, la conformité des projets aux normes 1SO-14001 et subséquentes relatives à l’environnement et à la mise à disposition de l’ Administration Générale des Douanes d’espaces dotés des matériels nécessaires à son bon fonctionnement. Article 42 Pour obtenir le statut de zone franche, le requérant a un délai de six (6) mois maximum pour soumettre l'étude technique à la DZF. A la fin de ce délai, il reçoit par lettre avec avis de réception un premier avertissement, sauf pour cause de retard dûment justifié. Si dans le mois qui suit, il ne présente pas toujours cette étude, la DZF procède à la fermeture du dossier qui ne peut être réactivé qu’avec le paiement de nouveaux frais d'ouverture et la soumission d'emblée dudit document. . CHAPITRE Ill DE LA FORME DE L’AGRÉMENT OU DU REJET Article 43.- L’agrément définitif des requêtes au titre de l'obtention du statut de zone franche.est accordé à travers un accord ou convention entre le Conseil National des Zones Franches et le promoteur fixant de manière claire et nette les avanta- 10 ____<<LE MONITEUR >> No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 —————— A a ges et obligations pour le bénéficiaire. Cet accord ou convention finale qui oblige l'Etat est signé par le Président du CNZF et par le promoteur et sanctionné par un arrêté présidentiel pris en Conseil des Ministres. Dans le cas d’une sous-zone franche, l’accord d'agrément donne lieu à un avis du CNZF qui est publié aux frais du bénéfi- ciaire dans un quotidien à fort tirage de la République d'Haïti. Article 44.- Le promoteur d’une zone franche a en principe un délai de six (6) mois, à partir de la date de publication de l'accord ou convention, pour lancer les travaux d'aménagement. Si dans les six (6) mois, rien ne se fait, il reçoit une lettre de rappel de l'obligation qui lui a été faite de satisfaire à cette exigence et un délai de trois (3) mois supplémentaires lui est alors accordé pour s’y conformer. ‘ A l'expiration de ce deuxième délai de trois (3) mois, le CNZF procède à la résiliation de l'accord ou convention, sauf en cas de force majeure dûment motivé et agréé. Auquel cas, le promoteur se voit accorder un prolongement de délai qui ne peut en + aucune façon excéder quatre-vingt dix (90) jours. Article 45.- En cas de rejet, un rapport motivé accompagnant un extrait de la résolution du Conseil dûment signée par le Président, un Vice-Président et le Secrétaire de séance est dressé. Cette décision est notifiée à l'intéressé par la Direction des Zones Franches. Article 46. Le promoteur ayant obtenu une concession pour l'implantation d’une zone franche ou d’une sous-zone franche en Haïti est un concessionnaire. La durée de la concession est de vingt-cinq (25) années renouvelables pour les zones franches. Elle est de dix (10) ans maximum pour les sous-zones franches renouvelables sur la preuve d’un degré d’ouvraison ou de sophistication relativement supérieur par rapport au stade initial de production. CHAPITRE IV DES VOIES DE RECOURS Article 47. Le Conseil National des Zones Franches est un organe délibératif. Ses décisions ne peuvent être attaquées que par voie de recours prévue à l’Article 48 à 51 de la présente loi. Article 48.- A défaut de réponse ou, en cas d’insatisfaction de la décision du Conseil National des Zones Franches, le promoteur dispose d’un délai de trente (30) jours, à partir de la notification de ladite décision, pour exercer un recours auprès du CNZF. En cas de maintien de la décision initiale, un second recours est, dans les quinze (15) jours qui suivent, adressé par-devant un Comité d'Appel. | Article 49. Ce Comité d’ Appel est ainsi constitué - le Ministre du Commerce et de l’industrie: Président; - le Ministre de l’Economie et des Finances: Vice-Président; - le Ministre des Affaires Sociales: Membre. Le Directeur de la DZF assure une fois de plus le secrétariat dudit Comité. L'action en recours est recevable si la partie demanderesse, lésée par la décision du CNZF, présente un nouveau dossier prenant en compte les remarques de cet organe. Article 50.- Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la saisine du Comité d’Appel, le Président dudit Comité convoque en séance les autres membres et procède à l’étude des mémoires déposés par les parties. Le Comité invite le requérant (l’entre- prise appelante) à venir défendre son dossier. Le Comité d'appel dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables pour statuer sur le dossier et présenter un rapport au CNZF. La décision doit être motivée. Article 51.- Le Comité d’ Appel peut infirmer ou confirmer la décision du Conseil National des Zones Franches. Il fait part de la décision à la Direction des Zones Franches qui, à son tour, en informe le requérant. En cas de confirmation d’une décision de rejet du CNZF, la demande est définitivement rejetée. En cas de rejet de la décision initiale, le CNZF statue à nouveau sur le dossier dans les mêmes délais prévus antérieurement. No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 << LE MONITEUR >> 11 men CHAPITRE V DE LA MISE EN ŒUVRE Article 52.- L’obtention du statut de zone franche autorise le détenteur à commencer les travaux d'aménagement des infrastructures et de construction des bâtiments répondant aux caractéristiques et à la nature des biens et des services devant être offerts aux destinataires. Article 53.- Pour une plus grande flexibilité de financement, les opérations de construction peuvent se faire par étapes successives, moyennant la présentation dans le document d'étude technique d’un plan d'aménagement global et d’un chronogramme d'activités échelonnant dans le temps l’exécution des travaux. TITRE V MODALITES DE GESTION - OBLIGATIONS - SURVEILLANCE DOUANIERE ET SANCTIONS CHAPITRE I DE LA GESTION DES ZONES FRANCHES Article 54.- Le promoteur ou l’opérateur exploitant d’une zone franche économique est libre de prendre toutes dispositions de nature à favoriser une bonne gestion de l’espace aménagé et à assurer le développement des entreprises qui s’y trouvent implantées, notamment: * de décider des mesures de sécurité et de sûreté pour le stockage des marchandises admises dans la zone franche; * de veiller à la conformité des installations aux règles établies en matière de sécurité, d’hygiène et de protection de l’envi- ronnement; e d’agréer et de contrôler, tout comme la douane, les personnes ayant accès à la zone franche; + d’assurer le suivi et la surveillance des activités des usagers; ° de fixer les redevances à payer pour l'utilisation des installations : le montant de la location ou de la vente des espaces destinés à accueillir les entreprises, les charges à verser pour les services offerts (sécurité, ramassage de détritus, soins médi- caux et autres disponibles), moyennant notification des contrats de location ou de vente et des listes de prix des services; + d’assurer la promotion de la zone franche et des entreprises qui y sont logées tout en bénéficiant d'exonération pour les dépenses encourues; «de rechercher et d’attirer des capitaux et des investisseurs étrangers. Article 55. Le promoteur reste libre de gérer directement la zone franche, d’en confier la gestion à un professionnel ou d’en donner rétrocession à un opérateur habilité. La rétrocession pour l’exploitation et le développement d’une zone franche peut se faire indifféremment par appel d’offre ouvert et public ou par négociation directe avec des opérateurs potentiels (personnes physiques ou morales) et le CNZF doit en être notifié. La durée de la rétrocession ne peut en aucun cas aller au-delà du temps qui reste à courir pour la concession. Un cahier des charges doit en fixer pour l'opérateur les modalités de gestion. Article 56.- Toute activité jugée nuisible à la sécurité nationale ou pouvant mettre en danger l’environnement et la santé de la population est interdite à l’intérieur de la Zone Franche, notamment: ° la manipulation d’articles, tels armes à feu, poudre à canon, explosifs, munitions, matériels et équipements de guerre, à moins qu’ils ne soient autorisés par les Autorités Compétentes (Ministère de l’Intérieur, Secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique, la Police Nationale Haïtienne) dans le cadre d'activités de production ou de sécurité des opérateurs économiques; * l'importation de déchets, de quelque nature que ce soit, de stupéfiants, de matériels radioactifs (uranium, plutonium, iridium) * la production d’articles ou l’utilisation de matières premières pouvant avoir des effets nocifs sur la santé de la popula- tion ou sur l’environnement. 12 … << LE MONITEUR >> No. 62 + Vendredi 2 Août 2002 Article 57.- La zone franche ne peut être accessible qu’aux personnes et véhicules légalement autorisés. Article 58.- Aucune personne ne peut être admise à résider dans la zone franche, à l'exception du personnel nécessaire légalement autorisé, sauf dans les cas de services spéciaux: industries touristiques et hospitalières, résidences de retraite, etc. Article 59.- Les ventes en détail à l’intérieur de la zone franche sont, d’une manière générale, interdites. Toutefois, les transactions sur les biens et services nécessaires à la viabilité d’une zone franche peuvent être autorisées par la DZF suivant les règles et procédures prévus en la matière. Article 60.- Le promoteur ou l’opérateur exploitant d’une zone franche est tenu de fournir les services essentiels au maintien et au bon fonctionnement des entreprises qui s’y trouvent localisées. Ces services incluent: + l’eau potable, l'énergie, les communications et télécommunications (téléphone, télécopie, l’accès à l’autoroute de l'information); e les voies intérieures indispensables à la circulation des biens et des personnes; + des espaces verts assurant un environnement agréable; + des espaces aménagés pour les bureaux permanents de la DZF et de la Douane; + des bâtiments bien ventilés offrant des conditions de travail adéquates; + un système d’égouts, de canalisation et de drainage relié, s’il en est, au réseau municipal à des fins de sanitation (collecte des eaux usagées) et surtout d'évacuation des eaux pluviales; + un service médical approprié; ° un espace devant servir à abriter un centre de formation pour les travailleurs des entreprises opérant dans les zones franches; ° un système de traitement des déchets et des résidus solides respectant les normes environnementales + des installations en nombre suffisant et bien entretenues; e un réfectoire offrant des repas aux employés à des prix modiques. Article 61.- Les services vitaux, tels : eau, électricité et télécommunications, sont fournis par le promoteur, soit directe- ment, soit indirectement à travers des arrangements avec les fournisseurs locaux ou étrangers, à l'exception des services de la douane et de la DZF qui relèvent de l'autorité des administrations dont ils dépendent respectivement. 1 peut être également accordé des concessions à des entreprises pour l'exploitation de cafétérias ou de restaurants offrant des repas à des prix fort abordables. CHAPITRE I DES OBLIGATIONS Article 62.- Les entreprises exonérées aux termes de la présente loi demeurent soumises, sous peine d’amendes, aux formalités de dépôt des états financiers et autres obligations fiscales dans les formes prévues par la loi. Article 63.- Dés la mise en marche de ses opérations, toute entreprise qui bénéficie de franchise douanière et fiscale à l'importation, doit communiquer à la Direction des Zones Franches son plan d’utilisation des matières premières et de tous autres articles reçus en franchise ainsi que son programme de production, pour observation et contrôle Article 64.- L'entreprise bénéficiant du statut de zone franche a pour obligation de se conformer au programme d’investis- sement et de production ainsi qu’au calendrier de réalisation soumis lors de sa demande d’admission sous peine des sanctions établies par l’article 70 et suivant de la présente Loi. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux entreprises ayant avisé et obtenu l'autorisation préalable de l’ Autorité Compétente. Article 65.- L'opérateur d’une zone franche qui désire mettre fin à ses activités en Haïti doit en donner notification au moins six (6) mois à l’avance au CNZF et soumettre les copies des avis publié à cet effet dans deux (2) quotidiens haïtiens à fort tirage et dans deux (2) journaux importants des pays où se trouvent basés ses fournisseurs et clients à l’effet de garantir de la tenue des engagements financiers ou autres pris envers les tiers. L'opérateur qui ne se conforme pas à cette obligation ne peut être autorisé à retirer ses actifs. .v4 és \ No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 << LE MONITEUR >> 13 CHAPITRE III DE LA SURVEILLANCE DOUANIERE Article 66.- Les Autorités Douanières doivent s’assurer d’une délimitation claire et nette des zones franches par des clôtu- res, de la limitation des voies d’accès deux portes au maximum dont une de secours à ouvrir seulement en cas d'urgence et sous supervision douanière. Article 67.- Les heures d'ouverture et de fermeture des zones franches sont décidées par les opérateurs eux-mêmes en conformité aux instructions du CNZF, mais la surveillance douanière doit se faire en permanence, vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Article 68. Les activités de contrôle de l’ Administration Générale des Douanes se résument en: - la surveillance des voies d’accès de façon permanente; - l’institution de l'obligation pour les personnes qui introduisent des marchandises dans les zones franches de tenir des écritures ou une comptabilité desdites marchandises permettant de contrôler la circulation des marchandises; - le contrôle des flux de marchandises admises afin de s’assurer qu'elles n’y sont soumises qu’à des opérations autorisées et que, d'autre part, ne sont admises que celles effectivement éligibles; - le suivi, sur la base de documents, des parcours des produits, matières premières et marchandises jusqu'à leur sortie par l’établissement de circuits appropriés. | : Article 69. L’Administration Générale des Douanes doit disposer dans chacune des zones franches en activité d’un bureau permanent chargé de l’application des dispositions de la loi en matière de surveillance douanière pour s’assurer de la vérification des cargaisons à l’arrivée et à la sortie. L’'AGD doit entreprendre tous les six (6) mois un contrôle de routine des stocks de marchandises admises en transit dans les zones franches. CHAPITRE IV DES SANCTIONS Article 70.- En cas de manquement aux obligations faîtes par la présente Loi, l’entreprise reconnue fautive doit faire l'objet d'un retrait de tous les avantages incitatifs. Ces mesures doivent être prises par le Conseil National des Zones Franches sur requête des ministères et/ou organismes concernés, sans que l’entreprise ne puisse prétendre à indemnisation. Article 71.- Les opérateurs ou exploitants de zones franches qui ne se conforment pas aux règlements et obligations, telles que celles-ci sont fixées par la législation en vigueur, les cahiers des charges et les normes techniques en matière de construction et d'urbanisme, ne peuvent pas être autorisés à en implanter de nouvelles ou à accroître la capacité d'accueil de celles déjà existantes. Dans certains cas, l’autorisation de fonctionnement peut même leur être enlevée. Toute décision doit être notifiée et publiée par les soins du Secrétariat Technique du CNZF. Le retrait entraîne la perte de tous les avantages prescrits par la présente législation et, conséquemment, l'émission de bordereaux par l’ Autorité Fiscale, la Direction Générale des Impôts. Article 72.- Les opérateurs ou exploitants de zones franches qui violent les dispositions de la présente loi et des règlements en vigueur à travers l’introduction illégale de marchandises sont passibles du paiement d’une amende représentant trois (3) fois le montant des droits non payés et de la confiscation des marchandises illégales qui sont vendues aux enchères selon les normes et les procédures en vigueur. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES CHAPITRE 1 DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 73.- Les parcs industriels, les entreprises qui s’y trouvent localisées et les entreprises franches disséminées à travers la République d'Haïti ont la possibilité d’obtenir le statut de zone franche moyennant la satisfaction des conditions minimales: 14 << LE MONITEUR >> No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 = nes - espace clairement délimité et entièrement clôturé - facilitation du contrôle douanier; - activités tournées essentiellement vers l'exportation ou la réexportation Les parcs industriels peuvent se faire admettre comme des zones franches et les entreprises franches en tant que sous-zones franches. Article 74.- Les entreprises dont les activités sont essentiellement orientées vers l’exportation ou la réexportation ont également la possibilité de se relocaliser à l’intérieur des zones franches industrielles. Les demandes doivent être adressées directement à l'opérateur qui est habilité à en accorder l’autorisation sur la base des normes et critères établis à cet effet par le CNZF qui doit en être notifié. Article 75.- Les documents d’agrément restent assujettis à l’obligation de publication dans un quotidien à fort tirage de la République d'Haïti et dans le journal officiel, Le Moniteur, conformément aux règles et procédures établies en la matière. Article 76.- Dès la publication de la présente loi, l’ Administration Générale des Douanes est libre de prendre toutes dispositions qu'elle juge nécessaires en vue de se renforcer sur les plans institutionnel, humain et matériel à l'effet de pouvoir répondre efficacement aux exigences liées à la nature particulière du travail douanier au niveau des zones franches. CHAPITRE II DES DISPOSITIONS FINALES Article 77. La présente Loi abroge toutes Lois ou disposition de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, qui lui sont contraires et est publiée et exécutée à la diligence des Ministres du Commerce et de l’Industrie, de l'Economie et des Finances, des Affaires Sociales, des Travaux Publics, Transports et Communication, de l'Intérieur et du Tourisme chacun en ce qui le conceme. Donnée au Sénat de la République, le 26 juin 2002, An 199ème de l’Indépendance. (S) Dr. Jean Marie Fourel CELESTIN Président Dr. Louis Gérald GILLES Premier Secrétaire Youseline A. BELL Deuxième Secrétaire Donnée à la Chambre des Députés, le 9 juillet 2002, An 199ème de l’Indépendance. (S) Dr. Rudy HERIVEAUX Président Berry JOSEPH Premier Secrétaire André Jeune JOSEPH Deuxième Secrétaire AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Par les présentes, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LÉGISLATIF SOIT REVÊIUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXECUTÉE. \ No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 << LE MONITEUR >> 15 Par le Président Le Premier Ministre Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre Sans Portefeuille chargé d'aménager le cadre propice pour la poursuite des négociations avec l’Opposition Le Ministre de la Culture et de la Communication Le Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Le Ministre du Tourisme Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 juillet 2002, An 199ème de l'Indépendance. Jean-Bertrand ARISTIDE Yvon NEPTUNE Jocelerme PRIVERT Faubert GUSTAVE Marc Louis Bazin Lilas DESQUIRON Ginette RIVIÈRE LUBIN Paul DURET Leslie GOUTIER Martine DEVERSON Eudes ST. PREUX CRAAN Henry Claude VOLTAIRE Jean-Baptiste BROWN Joseph Philippe ANTONIO Harry CLINTON << LE MONITEUR >> No. 62 - Vendredi 2 Août 2002 ——— es F Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Etranger Le Ministre de l'Environnement Le Ministre de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural FERRER E SX ERLELL; ER LE] + * Myrtho CELESTIN SAUREL Leslie VOLTAIRE Webster PIERRE Sébastien HILAIRE Presses Nationales d'Haïti - Rue Hammerton Killick no. 233 - Boîte Postale 1746 - Port-au-Prince, Haïti, Grandes Antilles Dépôt Légal: 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti + ISSN 1683-2930.