Loi portant sur les zones franches

La loi sur les zones franches est le texte habilitant du régime sous lequel opère l'industrie d'assemblage tournée vers l'exportation en Haïti, et donc de la première source d'emploi privé formel du pays. Elle définit ce qu'est une zone franche, comment elle est créée et exploitée, le traitement fiscal et douanier des entreprises qui s'y établissent, et les dispositions institutionnelles d'octroi et de contrôle de ce statut. Son ancrage constitutionnel est inhabituellement large, le préambule visant plus d'une trentaine d'articles de la Constitution de 1987, dont les dispositions relatives à la liberté économique, à la propriété et au travail. Lue avec les régimes de préférences commerciales tels que HOPE et HELP, et avec les documents du corpus sur le secteur de l'habillement et Better Work Haïti, elle constitue la moitié juridique interne du cadre d'exploitation de l'industrie. Publiée au Moniteur, 157e année, n° 62, vendredi 2 août 2002, numéro extraordinaire.