Loi portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants

Avant l'amendement constitutionnel de 2011, le droit haïtien assimilait l'acquisition d'une nationalité étrangère à la perte de la nationalité haïtienne, ce qui plaçait plusieurs millions de personnes d'origine haïtienne à l'étranger hors des droits attachés à la citoyenneté - avec, au premier chef, des restrictions à la propriété et à l'accès à certaines fonctions. Cette loi est la solution intermédiaire retenue par le législateur : plutôt que de restituer la nationalité, elle accorde un ensemble défini de privilèges aux Haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants. Elle modifie le régime établi par la loi du 16 juin 1975 telle que modifiée par la loi du 20 septembre 1979, et vise l'article 96 du Code de procédure civile. Compte tenu du poids des transferts de la diaspora dans l'économie haïtienne et de la longue controverse politique sur la place civique de la diaspora, ce texte est nécessaire pour comprendre ce que 2011 a changé et ce qu'il n'a pas changé. Publiée au Moniteur, 157e année, n° 65, lundi 12 août 2002.