(2002-08) Lwa sou privilèj yo bay Ayisyen ki gen yon lòt nasyonalite ak desandan yo

Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Emile Jean-Baptiste 157ème Année No. 65 PORT-AU-PRINCE Lundi 12 Août 2002 SOMMAIRE * Loi portant privilèges accordés aux Haïtiens d ‘origine jouissant d'une autre Nationalité et à ‘leurs descendants. . : | LIBERTÉ | ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI CORPS LÉGISLATIF LOI PORTANT PRIVILÈGES ACCORDÉS AUX HAITIENS D ORIGINE JOUISSANT D’UNE AUTRE NATIONALITÉ ET À LEURS DESCENDANTS Vu la Constitution de 1987; Vu l’Article 96 du Code de Procédure Civile: Vu la loi du 16 juin 1975, modifiée par la loi du 20 septembre 1979, accordant le droit de propriété immobilière aux Etrangers et fixant les conditions nouvelles de l'exercice de ce droit: 2 << LE MONITEUR >> No. 65 - Lundi 12 Août 2002 Vu le Décret du 13 janvier 1978, modifié par le Décret du 12 octobre 1987 traitant du droit de licence; Vu l’Article 30 du Décret du 26 décembre 1978 portant l'Organisation du Service de l'Immigration et le l’Emigration; Vu la loi du 19 septembre 1982 établissant le statut général de la Fonction Publique Haïtienne; Vu le Code du Travail, Décret du 24 février 1984; Vu le Décret du 16 février 1989 créant le Commissariat des Haïtiens d'outre-mer: Vu le Décret du 29 novembre 1994 portant création et organisation des Forces de Police d'Haïti; Vu la Loi du 25 janvier 1995 portant création du Ministère responsable des Haïtiens vivant à l'Etranger; Vu le Décret du 26 janvier 1995 portant création de l’Académie et de l’Ecole de Police Nationale: Vu ie Décret du 30 mars 1995 créant l'Office National de la Migration; Nu Considérant l’apport considérable des Haïtiens d’outre-mer à l’économie nationale par l’aide régulière qu'ils fournissent à leurs parents vivant en Haïti, par leur participation et leur implication dans la réalisation d'œuvres à caractère humanitaire et social dans les régions les plus défavorisées du pays; Considérant leur importante contribution à l'enrichissement du patrimoine culturel national tant par l'exercice de leurs talents que par leurs créations littéraires et artistiques, réhaussant et valorisant ainsi le prestige et le rayonnement du pays à travers le monde: Considérant que c’est sous la pression de circonstances historiques particulières qu’un grand nombre d’Haïtiens vivant actuellement à l’étranger ont dû, au cours des décennies 60-70 et 80, fuir le pays et adopter, malgré leur attachement au pays et à la nation, une nationalité étrangère, et qu’ils se trouvent, à leur retour, assujettis sans considération aucune, à l'obtention du Permis de Séjour exigé de tout étranger; —. ‘ Considérant qu’en raison de leur qualité d’Haïtiens d’origine, ils peuvent être, par privilège spécial, dispensés de l’accom- plissement de certaines formalités et ne plus être assujettis à certaines astreintes, telle l’obli gation qui leur est faite par l’Article 30 du Décret du 26 décembre 1978 sur l’Immigration et l’Emigration’ Sur proposition du Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger, après délibération en Conseil des Ministres, Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté la loi suivante: Article 1.- Tout Haïtien d’origine jouissant d’une autre nationalité et ses descendants sont: a) Dispensés de visa Haïtien pour entrer ou sortir d'Haïti; b) Dispensés de l’accomplissement des formalités du Permis de Séjour et du paiement des taxes y afférentes; c) Dispensés de l’accomplissement des formalités du Permis de Travail, du permis d'emploi et du paiement des taxes y afférentes; d) Dispensés de l’accomplissement des formalités liées à la licence des Etrangers et du paiement des taxes y afférentes, e) Eligibles tant à la fonction publique qu’au marché de l'emploi, sauf dans les cas expressément interdits par la Constitution; f) Dispensés de l'autorisation du Ministère de la Justice pour acquérir toutes propriétés immobilières: 8) Autorisés à acquérir en zone urbaine toute propriété immobilière avec une superficie ne dépassant pas 3 ha 87, soit l’équivalent de trois (3) carreaux de terre; h) Habilités à jouir pleinement des mêmes droits sur la succession que tous les Haïtiens: i) Autorisés, en cas de vente zux enchères par la voie parée, à se proclamer adjudicataire de l’immeuble affecté au paiement de sa créance et des déclarations de commandes peuvent être faites en sa faveur; No._65 - Lundi 12 Août 2002 << LE MONITEUR >> 3 Article 2.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres des Haïtiens vivant à l’étranger, des Affaires Etrangères, de la Justice, des Finances et de l'Intérieur, chacun en ce qui le concerne. Donnée à la Chambre des Députés, le mercredi 26 juin 2002, An 199è de l’Indépendance. (S): Dr. Rudy HERIVEAUX Président Berry JOSEPH Premier Secrétaire André Jeune JOSEPH Deuxième Secrétaire Donnée au Sénat de la République le mardi 2 juillet 2002, An 199? de l'Indépendance. Dr. Jean Marie Fourel CELESTIN Président Dr. Louis Général GILLES Premier Secrétaire Youseline AUGUSTIN BELL Deuxième Secrétaire AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Par les présentes, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI CI-DESSUS DU CORPS LÉGISLATIF SOIT REVÉ- TUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXÉCUTÉE. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1er août 2002, An 199% de l'Indépendance. L Par le Président : Jean-Bertrand ARISTIDE Le Premier Ministre : Yvon NEPTUNE Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales | : Jocelerme PRIVERT Le Ministre de l'Économie et des Finances Faubert GUSTAVE Le Ministre Sans Portefeuille chargé d'aménager le cadre propice pour la poursuite des négociations avec l’Opposition | : Marc Louis BAZIN Le Ministre de la Culture et de la Communication : Lilas DESQUIRON Le Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme : Ginette RIVIÈRE LUBIN Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe : Paul DURET Le Ministre du Commerce et de l’Industrie : Leslie GOUTIER Le Ministre du Tourisme : Martine DEVERSON Le Ministre du Travail - et des Affaires Sociales : Eudes ST. PREUX CRAAN _<< LE MONITEUR >> No. 65 - Lundi 12 Août 2002 Le Ministre de fa Santé Publiqu et de la Population Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Le Ministre des Travaux Publics Transports et Communications Le Ministre de l'Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Le Ministre de l’Environnement Le Ministre de l’ Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural Henry Claude VOLTAIRE Jean-Baptiste BROWN Joseph Philippe ANTONIO : ‘Harry CLINTON Myrto CELESTIN SAUREL Leslie VOLTAIRE Webster PIERRE - : Sébastien HILAIRE