Full Description
A resolution of the CEP, adopted in ordinary session on 9 August 2017, creating an administrative commission of enquiry into how the ASEC elections ran in the 5th communal section Coupe-à-David, commune of Acul du Nord. It arises from letters of 2 June and 26 June 2017 from Joseph Moise Pierre, Jean Claude Guerson Gerleans and Macline Gelin, CASEC cartel candidates of the Parti Bouclier for that section, and from the report of the Director of the Vote Tabulation Centre of 31 July 2017. Asked for his view on the material received at the tabulation center for the section, the Director, Robenson Chérilus, recommended that the Council question the actors involved in running the École Presbytérale voting center in order to bring the elections of 29 January 2017 in the 5th section to light.
The Council weighed the incident report written on polling day by the principal and deputy supervisors of that voting center, the record of findings drawn up the same day by the justice of the peace of the Acul du Nord court, and the count record BV AZ 105924 from the center, and held that there was indeed a disturbance meriting clarification. It therefore resolved to constitute a commission of enquiry to establish how the poll ran in that section. The document is one of a small set showing how the CEP handled contested local results outside the formal disputes bureaux, by administrative investigation.
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République D'Haïti = Canseil Clectral Proviscire Résolution du Conseil Electoral Provisoire créant une commission d’enquête administrative sur le déroulement des élections d’ASEC pour la 5° Section Coupe-à-David, Commune de l’Acul du Nord. L'an deux mille dix-sept et le mercredi neuf aout, à 4h pm, les membres du Conseil Electoral Provisoire, réunis en séance ordinaire, au siège du CEP sis au No 72 Rue Stephen Archer, Vu la Constitution de la République d'Haïti; Vu le décret électoral du 2 mars 2015 ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 révisant les Règlements généraux du Conseil Electoral Provisoire ; Vu l'accord politique en date du 5 février 2016 pour la continuité institutionnelle ; Vu l'arrêté du 29 mars 2016 nommant les membres du Conseil Electoral Provisoire ; Vu l'arrêté de publication du Code de déontologie et des Règlements gu Contentieux Electoral dans le Journal Officiel le moniteur du jeudi 5 mai 2015; + Vu l'arrêté du 27 mai 2016 élargissant le mandat du Conseil Electoral Provisoire; Vu le communiqué No 35 du CEP en date du 20 avril 2017; ? Vu la lettre des nommés Joseph Moise PIERRE, Jean Claude Guerson GERLEANS et Macline GELIN, candidats du Cartel CASEC du Parti ‘ Bouclier’ pour la 5° Section communale Coupe à David, commune de l’Acul du Nord adressée au CEP le 2 juin 2017; Vu la lettre des nommés Joseph Moise PIERRE, Jean Claude Guerson GERLEANS et Macline GELIN, candidats du Cartel CASEC du Parti ‘ Bouclier’ pour la 5° Section communale Coupe à David, commune de l’Acul du Nord adressée au CEP en date du 26 juin 2017 Vu le rapport du Directeur du Centre de Tabulation de votes en date du 31 juillet 2017; Considérant que, sollicité pour donner son avis sur les matériels reçus au CTV pour la 5° section communale Coupe à David, le Directeur du CTV Monsieur Robenson CHERILUS a donc recommandé qu’ : « En vertu de ces considérations, il serait opportun que le Conseil puisse interroger les acteurs Ge (T 27 2 re? FE & Page 10f3 ge
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concernés et impliqués dans la gestion du centre de vote « Ecole Presbytérale » afin de faire jaillir la lumière sur les élections du 29 janvier 2017 à la 5° section Coupe à David». Considérant qu’au vu du rapport d’incident rédigé par les nommés Victor Talius JOSEPH et Makenson Joseph ASCENCIO respectivement Superviseur principal et Superviseur Adjoint du Centre de vote Ecole Presbytérale Coupe à David en date du 29 janvier 2017; du Procès-verbal de constat dressé par Le juge de paix Talabert JOSIAS du Tribunal de Paix de l’Acul du Nord en date du 29 janvier 2017 et du Procès- verbal de dépouillement BV AZ 105924 du Centre de vote Ecole Presbytérale Coupe à David; il y a effectivement un trouble qui mérite d’être clarifié ; Considérant qu’il y a lieu pour le Conseil Electoral Provisoire de constituer une commission d’enquête chargée de s’enquérir du déroulement des élections pour les postes d’ASEC et de CASEC dans le Centre de vote Ecole Presbytérale Coupe à David, commune de l’Acul du Nord; Apres délibération, ont pris la résolution suivante : Article 1°. Il est créé une Commission d’enquête chargée de : a. obtenir des informations sur le déroulement du scrutin dans les quatre bureaux du Centre de vote ‘ Ecole Presbytérale’ de la 5° section Coupe à David, commune de l’Acul du Nord. b. déterminer les circonstances de la rédaction et du transfert du Procès-verbal de dépouillement BV AZ 105924 au Centre de Tabulation des votes (CTV). c. auditionner toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles dans le . cadre de l’enquête. d. établir l’existence de manœuvres freuduleuses dans l’utilisation du PV AZ 105924 et celle de tout incident ayant perturbé le scrutin dans le Centre de vote Ecole Presbytérale et en déterminer les responsabilités. Article 2. Pour accomplir sa mission, la Commission se transportera en tout lieu en lien avec l’affaire et se fera remettre tout document utile à la manifestation de la vérité. Article 3. Cette commission est composée de : : a. M. Carlos HERCULE, Vice-président du CEP b. Me Samuel PIERRE, Directeur de la DAJ c. Mme Alexandra ANTENOR, membre du Cabinet de la conseillère Marie Hérolle Michel Article 4. La commission dispose de quinze (15) jours calendaires pour mener son investigation et présenter son rapport à compter de sa prise de fonction. ‘ x ° À F 2. HER / Page 2 of3
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Article 5. La présente résolution sera imprimée, publiée et exécutée à la diligence du Directeur Exécutif du CEP. Adoptée par Nous: CG Fa ee Léopold BERLANGER Fils, président Carlos HERCULE, sr He Marie Frantz JOACHIM, secrétaire générale prof Frinel JOSEPH, ae — Lucien Jean BERNARD, membre Ar se 0 Marie Herolle MICHEL, membre ph ü 22 J'hau 7e nm ve # / Kenson POLYNICE, membre .€ Josette J. DORCELY, membre cp — 10 ds ean Simon SAINT-HUBERT, membre MT ed} Page 30f3
