Résolution du CEP validant les résultats définitifs du tiers du Sénat pour le département du Sud

[page 1] République D'Haïti Oanseil Medtcoral S'YOUUSCÛrC Résolution du Conseil Electoral Provisoire L’an deux mille dix-sept et le mercredi vingt-et-deux (22) février, à treize heures, les membres du Conseil Electoral Provisoire, réunis en séance extraordinaire, au siège du CEP sis au No 72 Rue Stephen Archer, Pétion ville. Vu la Constitution amendée de la République d'Haïti; Vu le décret électoral du 2 mars 2015 ; Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 révisant les Règlements généraux du Conseil Electoral Provisoire; Vu l’accord politique en date du 5 février 2016 pour la continuité institutionnelle; Vu l’arrêté du 29 mars 2016 nommant les membres du Conseil Electoral Provisoire; Vu la publication du Code de déontologie et des Règlements du Contentieux Electoral du jeudi 5 mai 2016; Vu l’arrêté du 27 mai 2016 élargissant le mandat du Conseil Electoral Provisoire ; Vu la Publication des Règlements du Contentieux électoral amendés dans le Journal officiel Le Moniteur du Jeudi 24 novembre 2016; Vu la lettre de M. Fritz Carlos LEBON en date du 1° Février 2017; À AP Ce Fe pr TSHP) [page 2] Vu la lettre de Pierre François SILDOR en date du 3 février 2017 ; Vu le Certificat de la Direction de l’Immigration et de l’Emigration relatif à la nationalité de M. Pierre François SILDOR en date du 25 juillet 2016: Vu la lettre-confirmation de la plainte du candidat au Sénat pour le Département du Sud Fritz Carlos LEBON en date du 13 février 2017; Vu le courriel de Monsieur Levesque, Frédéric de l'Ambassade du Canada en Haïti au Président du CEP, Monsieur Léopold BERLANGER Fils le 6 février 2017 à 11h37 du matin; Vu le courriel responsif de l’Ambassadeur du Canada en Haïti, Mme Paula Caldwell ST-ONGE en date du 9 février 2017 à 2h30 pm, au courriel de Monsieur Pierre François SILDOR à la date du 7 février 2017 à 3h26 pm ; Vu la lettre de transmission de Monsieur Pierre François SILDOR au Président du Conseil Electoral Provisoire M. Léopold BERLANGER Fils le 17 février 2017; Considérant qu’à la date du 1” février 2017, le sieur Fritz Carlos LEBON, candidat au sénat pour le Département du Sud, a écrit au Président du CEP pour dénoncer son concurrent Pierre François SILDOR qui "est de nationalité canadienne, a fourni fausses déclarations au CEP lors de son inscription " sic ; Considérant que répondant à l’invitation du Conseil, à la date du 3 février 2017, le sieur Fritz Carlos LEBON en a profité pour fournir davantage d’explications sur l’objet de sa lettre. Il argumentait que le candidat Pierre François SILDOR est Deputy Warden du Canada en Haïti et responsable de l’ACDI, deux hautes fonctions publiques réservées aux citoyens canadiens. Il concluait à l’exclusion de son compétiteur de la course électorale pour occupation d’un poste politique au service d’un gouvernement étranger, ce conformément à l’article 13 de la Constitution. Il a fait le dépôt d’un document titré ” Registration Statistical Profile for Haiti Warden Summary by District- 19-apr-2013 ” Considérant qu’invité le 3 février 2017, à répondre des dénonciations de son concurrent, le sieur Pierre François SILDOR, a nié les faits et insisté qu’il ne détenait pas la nationalité canadienne et n’occupait pas la fonction de Deputy Warden du Canada en Haïti. Il a soumis en support, entre-autres documents, une attestation de travail du 24 février 2015, un accusé de réception de sa démission daté du 8 avril 2015 et une attestation du 2 décembre 2015. [page 3] Considérant qu’en réponse à une lettre de Monsieur Pierre François SILDOR, l’Ambassadeure du Canada en Haïti Mme Paula Caldwell St-Onge a déclaré : « Notre base de données indique que vous étiez un warden ayant la responsabilité fonctionnelle pour le Centre de Coopération Haiti-Canada (CCHC) pendant que vous occupiez la fonction d'adjoint et de directeur a.i. Je viens tout juste d'apprendre qu'à la suite de votre départ du CCHC, ma section consulaire a négligé de faire la mise à jour de votre statut dans notre système consulaire et ainsi, il appert que pendant la récente conférence des wardens de notre ambassade, que nous avons tenus à notre chancellerie en novembre dernier, une liste montrant votre nom comme étant le warden CCHC aurait circulé. Or, il est impossible qu'un individu soit warden fonctionnel d'une organisation si cette personne ne fait plus partie de l'organisation en question. Ainsi, par la force de mon titre d'ambassadeure du Canada en Haïti ayant la responsabilité de la représentation diplomatique du Canada en Haïti, je peux citer que votre Jonction de warden fonctionnel pour l'entité CCHC s'est terminé au moment où vous avez quitté le CCHC, en Printemps 2015. Finalement, vous êtes détenteur d'un visa pour rentrer au canada dans votre passeport haïtien. Seuls les étrangers se trouvant effectivement au canada détiennent le statut de résidence temporaire (Visa)- alors que vous n'avez pas de passeport canadien » ; Considérant que le sieur Levesque, Fréderic de l’ Ambassade du Canada en Haïti a écrit en ces termes au Président Léopold BERLANGER : «A la demande de l’'Ambassadeure Caldwell, il me fait plaisir de vous offrir davantage d'informations sur le réseau des wardens du Canada. Premièrement, vous trouverez ici-bas, l'extrait pertinent du manuel d'opération consulaire et d'urgence d'Affaires mondiales Canada. L'extrait fait la présentation des rôles et responsabilités de ces warden. En Haïti, l'Ambassade du Canada utilise près d'une soixantaine de wardens distribués sur l'ensemble du territoire haïtien. Par ailleurs, pour le gouvernement du Canada, le réseau des wardens n'est pas unique à sa présence diplomatique en Haïti puisqu'un tel réseau est constitué dans la majorité des pays ou des services consulaires sont offerts aux canadiens. Veuillez noter cependant que les wardens ne coordonnent pas les opérations consulaires, et ne viennent qu'en appui au personnel consulaire de l'Ambassade en cas de besoin. Les wardens ne sont pas des employés du gouvernement du Canada, et ils n'occupent aucune fonction diplomatique ou politique pour le Canada. J'aimerais réitérer qu'il s'agit d'une fonction volontaire, qui n'est aucunement rémunérée et qui n'est pas assujettie à quelques bénéfices que ce soit. Par ailleurs, il n'est absolument pas nécessaire d'être un citoyen canadien ou même, un résident temporaire du canada pour assumer cette fonction. » [page 4] Considérant que le Certificat délivré par la Direction de l’Immigration et de l’Emigration en date du 25 juillet 2015, Hologramme numéro : 2328166, atteste que le candidat Pierre François SILDOR ne détenait pas de nationalité étrangère; Considérant que l’article 13-3 de la Constitution de 1987 traitant de la perte de la nationalité haïtienne par "l'occupation d’un poste politique au service d’un Gouvernement étranger”, cité dans la lettre du 1° février 2017 du candidat Fritz Carlos LEBON, est abrogé par l’ Amendement constitutionnel du 9 mai 2011: Considérant que la fonction d'adjoint et de directeur a.i. de CCHC a fait de Pierre François SILDOR un Warden fonctionnel; Considérant qu’il ressort de tout ce qui précède que le sieur Pierre François SILDOR n’a violé aucune disposition légale le rendant ainsi justiciable du Bureau de Contentieux Électoral National (BCEN) pour invalidation de son pouvoir de sénateur élu pour le Département du Sud; Considérant que le Conseil Electoral Provisoire décidera ce qu’il appartiendra ; Apres délibération, ont pris la résolution suivante: Article 1er. Le Conseil Electoral Provisoire déclare infondée la plainte du sieur Fritz Carlos LEBON en date du 1° février 2017. Article 2. Dit qu’il n’existe aucune fausse déclaration ni fraude devant motiver le renvoi du candidat Pierre François SILDOR devant le Bureau de Contentieux Électoral National (BCEN) pour invalidation de son pouvoir de Sénateur élu. Article 3. Ordonne la publication des résultats définitifs des élections du tiers du Sénat pour le Département du Sud avec toutes les conséquences de droit. 4 [page 5] Article 4. Dit que la présente résolution sera imprimée, signée et exécutée à la diligence du Directeur Exécutif du CEP. Adoptée par Nous: = l- Léopold BERLANGER Fils, Président (2 Le x . : … 1] CA Le ni f . fs Ve 2- Carlos HERCULE, Vice-président PL | | ÿ H - Ë 3- Marie Frantz JOACHIM, Secrétaire-générale 27/27/4 Car © 4- Frinel JOSEPH, Trésorier = 5- Lucien Jean BERNARD, Membre Fe 6- Marie Herolle MICHEL, Membre AE 7- Kenson POLYNICE, Membre po 8- Josette J. DORCELY, Membre 9-_., Jean Simon SAINT-HUBERT, Membre #44 5