Résolution du CEP validant les résultats définitifs du tiers du Sénat pour le département du Sud

Une résolution du CEP, adoptée en séance extraordinaire le 22 février 2017, validant les résultats définitifs de l'élection du tiers du Sénat pour le département du Sud. Elle statue sur une contestation de l'éligibilité du candidat élu. Le 1er février 2017, Fritz Carlos Lebon, candidat au Sénat pour le Sud, a écrit au Président du CEP pour dénoncer son concurrent Pierre François Sildor, qui selon lui était de nationalité canadienne et avait fourni de fausses déclarations au CEP lors de son inscription; invité à s'expliquer, il a soutenu que Sildor était Deputy Warden du Canada en Haïti et responsable de l'ACDI, deux hautes fonctions publiques réservées aux citoyens canadiens, et conclu à son exclusion en vertu de l'article 13 de la Constitution.

Le Conseil a examiné les échanges avec l'Ambassade du Canada, dont l'ambassadrice a répondu que les wardens ne coordonnent pas les opérations consulaires mais viennent seulement en appui au personnel consulaire, ne sont pas des employés du gouvernement du Canada, n'occupent aucune fonction diplomatique ou politique, exercent une fonction volontaire et non rémunérée, et n'ont pas besoin d'être citoyens canadiens ni même résidents temporaires. Il a également retenu le certificat de la Direction de l'Immigration et de l'Émigration du 25 juillet 2015, hologramme 2328166, attestant que Sildor ne détenait pas de nationalité étrangère, et relevé que l'article 13-3 de la Constitution de 1987, sur la perte de la nationalité haïtienne par l'occupation d'un poste politique au service d'un gouvernement étranger, est abrogé par l'amendement constitutionnel du 9 mai 2011. Le Conseil a en conséquence déclaré la plainte infondée, dit qu'il n'existait ni fausse déclaration ni fraude justifiant un renvoi devant le BCEN, et ordonné la publication des résultats définitifs.