Cadre réglementaire du CEP pour le déploiement des mandataires

Le cadre réglementaire du CEP pour le déploiement des mandataires, adopté en vertu des articles 191 et 191.2 de la Constitution, du décret électoral du 2 mars 2015 et de l'arrêté du 29 mars 2016. Il définit les conditions d'accréditation des mandataires, leurs droits et obligations et l'organisation de leur présence dans les bureaux de vote le jour du scrutin. Le mandataire est toute personne désignée par un parti ou groupement politique régulièrement enregistré auprès du CEP, par un cartel ou par un candidat indépendant, pour le représenter dans les bureaux de vote le jour du scrutin; en vertu de l'article 156.1 du décret électoral, le CEP facilite leur accès aux bureaux de vote pendant le scrutin et le dépouillement, dans la transparence et en toute égalité.

Le mandataire doit avoir la qualité d'électeur et être inscrit au registre électoral. Il est interdit, sous peine de sanctions, qu'une même personne soit présentée comme mandataire pour différents partis, groupements, cartels ou candidats indépendants à la fois. Quel que soit le nombre de candidats concernés, un parti ou groupement ne peut être représenté que par un seul mandataire dans le même bureau de vote, et ne peut avoir de mandataires que dans les circonscriptions où il présente des candidats; les partis, groupements, cartels et candidats indépendants sont tenus responsables du comportement de leurs mandataires.

Le Conseil les encourage à favoriser l'intégration des femmes et des personnes à mobilité réduite parmi leurs mandataires. L'accréditation passe par une plateforme d'enregistrement en ligne, que le texte présente comme destinée à assurer la transparence totale du processus. Parce que la présence des mandataires est requise au moment du scellement du matériel électoral selon les règles des centres de réception, ce cadre relève de la chaîne de redevabilité et non du détail procédural.