Cadre réglementaire du CEP pour le déploiement des mandataires

[page 1] æ, Const Clecte ral Phoésoire Cadre Règlementaire Déploiement des Mandataires Le Conseil Electoral Provisoire, Vu les articles 191 et 191.2 de la Constitution de 1987 amendée Vu le Décret Électoral du 2 Mars 2015; Vu les articles 3 et 4 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'Etat Vu l’Arrêté du 29 mars 2016 portant nomination des membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP) ; et après délibération adopte les règlements Suivants: Article 1°.- Les présents Règlements ont pour objet de définir les Conditions d'accréditation des mandataires, leurs droits et obligations et l’organisation de leur présence dans les bureaux de vote pendant les élections, et ce, conformément aux dispositions du décret électoral du 2 mars 2015, Article 2.- Aux fins de l'application de ces Règlements, le/la Mandataire est toute Personne désignée Par un parti ou un groupement politique régulièrement enregistré auprès du CEP, par un cartel ou un.e candidat.e indépendant.e en vue de le/la représenter dans les bureaux de vote le jour du Scrutin. Article 3.- Le CEP facilite, dans la transparence et en toute égalité, l'accès des mandataires aux bureaux de vote pendant le scrutin et le dépouillement (article 156.1 décret électoral). Section 1- L’accréditation des mandataires Article 4.- Les partis et Broupements politiques régulièrement enregistrés auprès du CEP, les cartels et les candidat.e.s indépendant.e.s Participant aux élections peuvent désigner des mandataires pour les représenter dans les bureaux de vote le jour du scrutin et assister au déroulement des opérations de vote et de dépouillement. Article 5. Le/la mandataire doit avoir la qualité d'électeur.trice et être Inscrit.e dans le registre électoral. Article 6.- Il est interdit, sous peine de Sanctions, pour une même Personne d'être présentée comme Mandataire pour différents partis et groupements politiques, cartels ou candidat.e.s indépendant.e.s à la fois, Règlements du CEP relatifs aux mandataires roms L "+ UE Page 1 [page 2] Article 7.- Quel que soit le nombre de candidat.e.s concerné.e.s par les élections, le parti ou groupement politique ne peut être représenté que par un/une seul.e mandataire dans le même bureau de vote. Il en est de même du cartel ou du/de la candidat.e indépendant.e. Article 7.1. Le parti ou 8roupement politique ne peut avoir de mandataires que dans les circonscriptions où il présente des candidat.e.s Article 7.2. Les partis et 8roupements politiques, cartels et candidat.e.s indépendant.e.s sont tenu.e.s responsables du Comportement de leurs mandataires. Article 7.3.- Le CEP encourage les partis et Broupements politiques, cartels et candidat.e.s indépendant.e.s à favoriser l'intégration des femmes et des personnes à mobilité réduite parmi leurs mandataires respectifs. Article 8.- Le CEP met en place une plateforme informatique d'enregistrement en ligne pour la gestion de l’accréditation des mandataires afin d'assurer la transparence totale du processus d'accréditation. Article 8.1.- Tout parti ou 8roupement politique, cartel ou candidat.e indépendant.e doit procéder à l’enregistrement de ses mandataires sur le site Internet du CEP dans les délais déterminés. Article 8.2.- Les dates et les délais d'enregistrement en ligne des mandataires sont annoncés à l'avance par le CEP. Aucun enregistrement ne pourra être effectué en dehors des délais fixés. Article 9.- Aux fins de l'enregistrement en ligne, il est requis de fournir pour chaque mandataire les informations suivantes : nom, prénom, numéro de la carte d'identification nationale (CIN), le nom du parti ou groupement politique, du cartel ou candidat.e indépendant.e, le nom et l'adresse du centre de vote et le numéro du bureau de vote dans le département et la commune concernés, ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone portable du/de la mandataire. Article 10.- Ala fin de la période fixée pour l'enregistrement des mandataires, les partis et Broupements politiques, cartels et candidat.e.s indépendant.e.s disposent d’un délai de soixante- douze heures pour pourvoir au remplacement ou à la Suppression d'un/une mandataire sur la page du registre en ligne qui leur est attribuée. Article 11.- En aucun cas, ces modifications ne peuvent dépasser la limite de 20% des mandataires déjà enregistrés. Tout ajout au nombre total de mandataires enregistrés pendant le délai normal d'enregistrement est interdit. Article 12.- Dans tous les cas, le changement de bureau de vote d'un/une mandataire est temporaire et n'a d'effet que pour les élections auxquelles le/la mandataire est engagé.e pour le compte du parti ou groupement politique, du cartel où du candidate indépendant.e concerné.e. Article 13. L'engagement d’une personne comme mandataire pour le compte d’un parti ou Broupement politique, cartel ou candidate indépendant.e implique son acceptation d’un ] ndataires Page 2 ; Règlements du CEP relatifs aux mandat. \ j a g > qf) ! ah 78 fr F3 À [use [page 3] changement éventuel de son bureau de vote selon les besoins du parti ou groupement politique, cartel ou candidat.e indépendant.e qu'il/elle représente. Soixante-douze heures au plus, après l'enregistrement en ligne, le CEP envoie un message texte aux numéros de téléphone indiqués dans l'enregistrement fait par les partis, groupements politiques, cartels et candidat.e.s indépendant.e.s, pour informer les mandataires affectés de leurs nouveaux bureaux de vote. Article 14.- Tout abus, toute Usurpation d'identité d’électeur.trice.s implique le rejet, pour le processus électoral en cours, de toutes les demandes d'accréditation de mandataires du parti ou &roupement politique, cartel ou candidat.e indépendant.e fautif.ve, et ce, sans préjudice des poursuites par-devant les juridictions répressives compétentes. Article 14.1.- Les partis et groupements politiques, cartels et candidat.e.s indépendant.e.s doivent tenir une liste de tous les mandataires qu'ils engagent avec leurs signatures respectives. La signature implique l’engagement du/de la mandataire envers le parti ou groupement politique, cartel ou candidat.e indépendant.e concerné.e. Article 15.-Des cartes d'accréditation dûment identifiées avec toutes les informations requises - nom du parti/groupement politique ou du cartel/candidat.e indépendante, nom et prénom du/de la mandataire, département, commune, ville ou section communale, nom et adresse du centre de vote, numéro du bureau de vote- sont délivrées par le CEP aux partis et groupements politiques, cartels et candidat.e.s indépendant.e.s en fonction des enregistrements effectués en ligne. La carte d'accréditation contient la photo du/de la mandataire extraite du registre électoral. Article 16.- Les cartes d'accréditation des mandataires sont délivrées au/à la représentant.e légal.e de chaque parti et groupement politique, cartel et candidat.e indépendant.e, dûment identifié, au plus tard, huit (8) jours avant la date du scrutin. Article 17.- Les mandataires sont identifiés comme tels sur la liste d'émargement avec indication de leurs partis, groupements politiques, cartels ou candidat.e.s indépendant.e.s respectifs. Section 2 : Droits et obligations des mandataires Article 18.- Tout mandataire, muni de sa carte d'accréditation conformément aux dispositions précédentes, est habilité à accéder au bureau de vote selon les conditions définies par ces Règlements. Article 19.- Les mandataires des partis et groupements politiques, cartels et candidat.e.s indépendant.e.e, munis des leurs Cartes d'identification nationale, exercent leur droit de vote dans le bureau de vote où ils sont affectés et où leur nom figure sur la liste d'émargement. Aucun vote en dehors d’une liste préalablement fournie par le CEP n'est autorisé. Le vote du/de la mandataire s'effectue selon les mêmes règles prévues pour tous les électeur.trice.s. Article 19.1.- Les mandataires présents votent tout de suite après le tirage au sort prévu par l’article 28 de ces règlements. Règlements du CEP relatifs aux mandataires \ 2 Page 3 ee | "S à r? 4 77 LA — F € [page 4] Le/la mandataire retardataire se présente immédiatement au bureau de vote pour voter et quitte le bureau de vote Pour attendre le dépouillement. Les oreillettes des cartes d'accréditation sont retirées après le vote. Article 19.2.-Tout vote après la clôture des opérations de vote est strictement interdit. Article 19.3.- Le vote ou la tentative de vote du/de la mandataire dans un bureau de vote différent de celui dans lequel il/elle a été affecté constitue un acte de fraude délibéré qui sera réprimé selon les dispositions légales et réglementaires et dénoncé publiquement dans la presse. Article 20.- Le/la mandataire signe le procès-verbal de dépouillement rédigé par les membres du Bureau de vote. Article 20.1.- Si le/la mandataire refuse de signer le procès-verbal de dépouillement, le/la président.e du bureau de vote mentionne dans un procès-verbal d'incident les motifs évoqués ou allégués pour exprimer ce refus de signer. Article 20.2- Si la majorité des mandataires refusent de signer le procès-verbal, le/la Superviseur.seuse principal.e en est immédiatement saisi.e et intervient sans délai pour résoudre le problème. Si le problème persiste, le procès-verbal d'incident en fait mention et contient les réserves de la ou des parties Opposantes. Ce procès-verbal est visé par le superviseur. Article 20.3.- Les contestations prévues aux articles 20.1 et 20.2 sont sans valeur immédiate, sauf pour recours ultérieur. (article 168.1 du décret électoral). Article 21.- Deux (2) originaux du procès-verbal de dépouillement sont délivrés par le/la président.e du bureau de vote aux mandataires des partis ou groupements politiques, cartels ou candidat.e.s indépendant.e.s apparaissant respectivement en première et en deuxième position. Article 21.1.- En cas d'égalité de voix entre deux candidat.e.s en deuxième position, il est tiré au sort par le bureau de vote, celui/celle qui recevra le dernier original du procès-verbal disponible et mention en est faite au dit procès-verbal (article 169 du décret électoral). Article 22: Les contestations des mandataires de partis, groupements politiques, cartels ou candidat.e.s, se référant aux décisions des membres du Bureau de vote lors du dépouillement, sont consignées dans un procès-verbal d'incident (article 167.1 du décret électoral). Article 22.1.- Les mandataires peuvent, le cas échéant, demander au/à la président.e du bureau de vote de dresser un procès-verbal d'incident au cours du déroulement des opérations de vote. Article 23.- Les mandataires doivent recevoir une formation adéquate portant sur les règles relatives à la tenue du scrutin et aux principes de la déontologie électorale et des règles de bonne conduite des partis et des candidat.e.s indépendant.e,s et de leurs représentant.e.s. Les partis et groupements politiques, cartels et candidat.e.s indépendant.e.s organisent la formation de leurs mandataires respectifs avant la tenue du scrutin en prenant en compte les documents, procédures et règlements établis par le CEP, à i 1 f 4 Page 4 af] Règlements du CEP relatifs aux mandataires ; 7) A ET 8 L 44 [page 5] Article 24.- Le/la mandataire doit porter de façon visible sa carte d'accréditation durant l’exercice de ses fonctions. Article 25.- Le/la mandataire doit respecter les instructions du/de la président.e du bureau de vote et s'abstenir de tout acte de nature à perturber le bon déroulement du scrutin et du dépouillement. I! doit notamment s'interdire de tout acte : - de violence dans le bureau de vote et le centre de vote - de provocation verbale ou physique à l'encontre du personnel électoral, des forces de la sécurité, des autres mandataires ou des observateur.trice.s - de fraude ou de tentative de fraude ou tout autre acte de nature à porter atteinte à l'intégrité du scrutin -_ d’intimidation ou autres susceptibles d’influencer les électeurs et électrices - Susceptible de violer le secret du vote - d'interférence dans le travail des membres du bureau de vote - d'agression verbale susceptible de perturber la sérénité du vote. Le CEP prend les mesures nécessaires pour sanctionner tout.e contrevenant.e et le/la poursuivre par- devant les tribunaux compétents. Article 26.- Le/la mandataire, hormis sa carte d'accréditation, ne doit porter aucun signe distinctif évoquant une sensibilité politique dans l'enceinte et aux abords immédiats du bureau de vote. Article 27.- Le/la président.e du bureau de vote veille à l'application de ces dispositions et peut, le cas échéant, exclure le/la mandataire contrevenant.e. Il/elle dresse immédiatement un procès-verbal d'incident qui relate les faits et circonstances de l'exclusion. Section 3 : Organisation de la présence des mandataires dans les bureaux de vote Article 28.- Les superviseur.seuse.s principaux et les superviseur.seuse.s adjoint.e.s facilitent l'accès des mandataires au centre de vote et les dirigent, le cas échéant, vers leurs bureaux respectifs. Article 28.1.- Le/la mandataire est autorisé.e à être présent.e exclusivement dans le bureau de vote où il/elle est affecté. Article 29.- Le nombre maximal de mandataires autorisés à assister aux opérations de vote en même temps est limité à cinq (5). Si les mandataires présents dépassent ce nombre, ils seront autorisés à assister aux opérations de vote par rotation de groupe de cinq (5) suite à un tirage au sort réalisé selon la formule suivante : 1- Le nombre de mandetaires présents est divisé par 5 pour déterminer le nombre de groupes de mandataires qui accèdent au bureau de vote par rotation 2- La durée d'ouverture du bureau de vote, soit 10 heures dans une situation normale, est divisée par le nombre de groupes pour déterminer la durée de rotation pour chaque groupe. Article 29.1. Dans le cas où il ya moins de 5 mandataires présents à l’ouverture du bureau de vote, le/la président.e commence les opérations de vote et autorise l'accès au bureau de vote au fur et à Règlements du CEP relatifs aux mandataires N D /1 DEA Pages z À , Ÿ deTr Pr fa , À au) [page 6] mesure qu’arrivent les mandataires jusqu'à parvenir au nombre limite de cinq mandataires présents par bureau de vote. Article 29.2.- Les mandataires retardataires manifestent leur présence au/à la président.e du bureau de vote dès qu’ils arrivent au bureau de vote, puis, ils attendent le tirage au sort qui sera réalisé à neuf heures quarante-cinq minutes avec tous les mandataires présents y compris ceux qui y étaient à l'ouverture du bureau de vote. La durée de la rotation est calculée en fonction du reste de temps à courir pour le vote, soit six heures. Article 30.- Les membres de bureau de vote effectuent le tirage au sort en présence de tous les mandataires et observateurs présents au bureau comme suit : 1- Le nom et le prénom de chaque mandataire affecté au bureau de vote est écrit sur un papier et il faut qu'il y ait un seul nom sur chaque papier 2- Chaque papier est plié et mis dans une boîte d’une manière à garantir sa confidentialité au moment d'effectuer le tirage au sort. 3- Le/la président.e du bureau de vote tire les papiers un à un. A chaque tirage, un membre du bureau de vote lit à haute et intelligible voix le nom du mandataire tiré au sort 4- Le secrétaire du bureau de vote établit la liste des groupes de mandataires au fur et à mesure et met les noms des mandataires par ordre en fonction de leur tirage au sort 5- Chaque groupe est composé de cinq (5) mandataires au maximum. Le premier groupe est composé des cinq (5) mandataires dont les noms sont tirés les premiers et ainsi de suite jusqu'à la fin du tirage au sort pour tous les mandataires présents au bureau de vote 6- Le/la superviseur.seuse est informée immédiatement, par une note d’information, des groupes de mandataires constitués, de leurs noms ainsi que de la tranche d'heure de chaque rotation. Article 30.1.- La note d’information prévue à l'alinéa 6 de l'article précédent est signée par les trois membres de bureau de vote et contresignée par le superviseur. Article 30.2.- La rotation des mandataires se fait selon l’ordre établi par le tirage au sort et dans le temps imparti. Article 30.3.- Les superviseurs et superviseuses veillent au bon déroulement de l'accès des groupes de mandataires en alternance, Article 31.- Seuls les mandataires présents dès l'ouverture du bureau de vote et qui participent au tirage au sort, sont autorisés à assister au déroulement des opérations de vote. Article 31.1.- Les mandataires qui se manifestent après le tirage au sort, assistent seulement au dépouillement des bulletins s'ils sont présents lorsque le/la président.e du bureau de vote invite tous les mandataires et observateurs accrédités audit bureau à y accéder juste avant le dépouillement. Article 32.- Avant le début des opérations de dépouillement des votes, tous les mandataires affectés à un bureau de vote sont admis à y accéder, et ce, quel que soit leur nombre. Article 33.- Aucun mandataire n’est autorisé à pénétrer le bureau de vote après le commencement du dépouillement. Règlements du CEP relatifs aux mandataires ?, L “7 Page6 j) \ A , ü HA [page 7] Cadre Règlementaire Déploiement des Mandataires Fait à Port-au-Prince, au Siège du CEP le 14 juillet 2016. Suivent les signatures : FN ., 1. Léopold BERLANGER, Président ‘ CE A / s 2. Carlos HERCULE, Vice-président Hô qu” Ë 3. Frinel JOSEPH, Trésorier fi ) 4. Marie Frantz JOACHIM, sn sd ere PI 77,4 5. Lucien BERNARD, Conseiller “2 “" ” PR À 6. Marie Hérolle MICHEL, Conselère, 2477 È 7. Josette J. DORCELLY, Consalère 2 8. Jean Simon SAINT-HUBERT, Conseiller, 7 Kilt — ñ a 9. Kenson POLYNICE, Conseiller PS Règlements du CEP relatifs aux mandataires Page 7