Règlements du contentieux électoral amendés, novembre 2016

Conseil Électoral Provisoire (CEP) • 2016

Resume — Règlements du contentieux électoral amendés du CEP, datés de novembre 2016 et publiés au Moniteur du 24 novembre 2016. Ils fixent les modalités de dépôt et d'examen des contestations de résultats et remplacent la version publiée en mai 2016.