Code de déontologie électorale et Règlements du contentieux électoral (Le Moniteur, 5 mai 2016)

Resume — Publiés ensemble au Moniteur (171e année, No 82) du jeudi 5 mai 2016: le Code de déontologie électorale, daté d'avril 2016, et les Règlements du contentieux électoral. Le code s'impose au personnel du CEP et vise le Statut général de la fonction publique du 22 juillet 2005 ainsi que les règlements généraux du 12 octobre 2005 révisés le 18 janvier 2008. Ensemble, ce sont les règles permanentes de conduite et de traitement du contentieux électoral.