Code de déontologie électorale et Règlements du contentieux électoral (Le Moniteur, 5 mai 2016)

Deux instruments publiés ensemble au Moniteur, 171e année, No 82, du jeudi 5 mai 2016: le Code de déontologie électorale, daté d'avril 2016, et les Règlements du contentieux électoral. Le code est adopté par le CEP en vertu de la Constitution de 1987 amendée, du décret du 22 juillet 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique, des règlements généraux du 12 octobre 2005 révisés le 18 janvier 2008, du décret électoral du 2 mars 2015 et de l'arrêté du 29 mars 2016 nommant les membres du Conseil. Il a pour objet d'affirmer les principales valeurs auxquelles adhère le Conseil et d'édicter les principes éthiques et les règles déontologiques que ses agents doivent respecter et faire respecter, ce qui donne au CEP une base pour prendre des mesures administratives et disciplinaires contre les contrevenants.

Il s'applique sans distinction de rang tant aux conseillères et conseillers électoraux, soit les neuf membres du conseil d'administration, qu'aux opératrices et opérateurs électoraux, catégorie définie pour couvrir le directeur exécutif, les directeurs techniques et leurs adjoints et les employés; les membres des BV, des BEC et des BED et les superviseurs; les juges électoraux, les greffiers et les huissiers; et les équipes des conseillers. Tous doivent agir dans le cadre de leur mandat ou contrat, observer strictement les normes éthiques et s'acquitter de leur mission avec dignité, impartialité et indépendance, de façon objective et non partisane.

Publiés à sa suite, les règlements du contentieux régissent la manière dont les contestations électorales sont introduites et jugées. Ensemble, ce sont les règles permanentes de conduite et de jugement.