Règlements généraux du Conseil électoral provisoire (arrêté du 18 janvier 2008)

L'arrêté du 18 janvier 2008 révisant les règlements généraux du Conseil électoral provisoire, signé par le Président René Préval sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et de la Justice après délibération en Conseil des Ministres. Les règlements fixent les règles qui régissent le fonctionnement du CEP en attendant la mise en place d'une institution électorale permanente, et visent explicitement une gestion efficace du processus électoral, notamment en clarifiant la responsabilité des neuf membres au sein de la structure d'administration par rapport à celle des responsables qui les assistent et qui gèrent les organes de l'institution.

Pour être membre du Conseil, il faut être de nationalité haïtienne, avoir au moins quarante ans révolus, jouir de ses droits civils et politiques, n'avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante et être exclusivement au service de l'institution électorale, sauf pour les activités d'enseignement. Avant la cessation de leurs activités, les membres doivent réaliser une évaluation formelle du déroulement du processus électoral, transmise aux autorités, et veiller à l'entretien et à la conservation des biens de l'institution jusqu'à la passation officielle.

Les attributions du Conseil comprennent l'élaboration du projet de loi électorale soumis à l'Exécutif, le respect et l'application de la législation électorale, la préparation des dossiers des contrevenants pour le tribunal compétent, l'organisation des tribunaux électoraux appelés à connaître des contestations, l'éducation électorale et la tenue des archives du processus; ses obligations comprennent l'impartialité à l'égard des grands pouvoirs de l'État, des partis et des candidats, la sollicitation et la facilitation de l'observation nationale et internationale, et la conception d'un plan de sécurité électorale. Les instruments ultérieurs du CEP citent ce texte comme l'arrêté du 18 janvier 2008, ce qui en fixe la date.