Décret modifiant le décret électoral du 2 juin 2026 (Le Moniteur, Spécial No 34)

Le décret du 2 juillet 2026 modifiant le décret électoral du 2 juin 2026, publié au Moniteur, 181e année, Spécial No 34. Il apporte treize modifications ciblées plutôt que de rouvrir le décret. Les délais de rapport de l'article 12 passent de quinze jours ouvrables à trente jours. Deux dispositions de redevabilité sont abrogées: l'article 14.5, qui empêchait un membre absent de remettre en cause une décision du Conseil d'Administration, et le point 3 de l'article 14.8, qui faisait de l'incapacité à prendre les décisions nécessaires au fonctionnement du CEP ou à l'exécution du calendrier électoral un cas d'impossibilité d'exercer.

Le compte-rendu des réunions du Conseil devient un procès-verbal. Les quotas des articles 22 et 27 sont réécrits en un quota d'au moins trente pour cent de femmes, assorti d'une préférence, à compétence égale, pour la personne en situation de handicap remplissant les conditions, en remplacement du quota fixe antérieur. L'article 133 est réécrit: le CEP vérifie les listes de membres des partis pour éviter les doublons et s'assurer de la validité des NINU, communique la liste validée au MJSP et publie sur son site la liste des partis, groupements et regroupements habilités à présenter des candidatures.

Les pièces de candidature sont resserrées à l'article 153, dont une attestation sur l'honneur signée devant notaire de n'avoir jamais été condamné ni détenu en Haïti ou à l'étranger pour infractions économiques, violences sexuelles, trafic illicite d'armes ou de drogues, ou enlèvement. Un article 235.1 nouveau impose au secrétaire du bureau de vote d'inscrire le NINU de l'électeur sur la liste d'émargement et d'y recueillir sa signature ou son empreinte. L'article 250 est réécrit pour répartir le procès-verbal de dépouillement en un original et cinq duplicatas lisibles, dont deux aux mandataires des candidats arrivés premier et deuxième, un tirage au sort départageant les ex aequo pour le dernier exemplaire.