Décret électoral du 2 juin 2026

Le décret électoral du Conseil des Ministres, publié au Moniteur, 181e année, Spécial No 27, du mardi 2 juin 2026. Il est pris en vertu du Pacte National pour la Stabilité et l'Organisation des Élections du 21 février 2026 et sur proposition du CEP, et il remplace le décret du 1er décembre 2025. Outre les élections présidentielle, législatives, des collectivités territoriales et indirectes, il régit une ratification populaire d'un nombre limité de changements dans la Constitution, mécanisme que le Pacte substitue à un référendum constitutionnel complet.

Sur l'administration électorale, il est plus prescriptif que ses prédécesseurs: déclaration de patrimoine dans les trente jours de l'installation et de la sortie de fonction pour les membres du Conseil, le Directeur Général, les membres des BED et des BEC et les juges électoraux, le paiement du salaire étant subordonné à la transmission du certificat et l'ULCC vérifiant l'accomplissement; rapports d'activité trimestriels à l'Exécutif et rapports financiers trimestriels au MEF et à la CSCCA, publiés sur les sites du CEP et du MEF; et une administration professionnelle fondée sur la fiabilité du registre par l'émission de cartes d'identification nationale par l'ONI, une logistique compatible avec les divisions administratives introduites entre 2015 et 2021, la publication de résultats partiels quelques heures après la fermeture des bureaux de vote et l'intégration des Haïtiens vivant à l'étranger au registre.

À l'occasion des prochaines élections, les trois sénateurs élus par département reçoivent des mandats échelonnés de six, quatre et deux ans selon leur rang de voix. Un groupement de partis politiques requiert au moins dix partis agréés et un regroupement au moins deux groupements. Les frais d'inscription augmentent fortement par rapport au décret de 2021: deux millions de gourdes pour la Présidence, 800 000 pour le Sénat et 300 000 pour la Députation. Le dernier titre énonce les infractions électorales, avec des amendes allant jusqu'à vingt millions de gourdes, des travaux forcés à temps, l'exclusion de la liberté provisoire et la déchéance des droits civils et politiques de cinq à dix ans, jugées par le Tribunal Criminel siégeant sans jury.