(FY2018) BRH audited financial statements, fiscal year ended 30 September 2018

KPMG S.A. Siège social 7, rue Lechaud, Bourdon Tour EQHO Port au Prince 2 Avenue Gambetta Haïti CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2018 Banque de la République d’Haïti BP 1570 - Port au Prince - Haïti Ce rapport contient 45 pages reg 4 appx 41 Siège social : Société anonyme d’expertise KPMG S.A. comptable et de commissariat Tour Eqho aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €. KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. de Versailles. FR 77 775 726 417 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Bilans 30 septembre 2018 et 2017 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2018 2017 ACTIF Avoirs en or 4 4,836,377 4,672,198 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 5,469,512 5,573,699 Avoirs en monnaies étrangères 6 137,339,379 122,099,231 Participation dans les organismes internationaux 7 4,768,495 4,014,629 Placements locaux 8 275,000 275,000 Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités 9 93,036,149 67,045,662 Prêts et avances aux particuliers et aux autres institutions 10 3,988,018 3,818,661 Prêts et avances aux institutions financières 11 11,571,311 8,890,883 Immobilisations, net 12 5,600,829 5,326,300 Autres actifs 13 7,959,333 3,218,062 Total de l’actif 274,844,403 224,934,325 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Billets et monnaies en circulation 14 52,335,929 43,433,151 Comptes d’engagements 15 159,385,006 137,053,528 Engagements envers le FMI 16 14,116,037 13,404,596 Utilisation de droits de tirages garantis par les placements 18 6,312,369 - Contributions et engagements de l’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers 17 5,970,842 4,960,911 Autres passifs 19 33,849,680 20,338,167 Capital et réserves 2,874,540 5,743,972 Total du passif et des capitaux propres 274,844,403 224,934,325 Les notes aux états financiers font partie du présent état. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États des Résultats Exercices terminés les 30 septembre 2018 et 2017 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2018 2017 REVENUS D’INTÉRÊTS Placements à l’étranger 4,753,894 4,312,367 Placements, prêts et avances à l’État Haïtien 1,262,942 1,211,457 Prêts au personnel et institutions financières 408,277 330,471 Autres 21,606 21,990 23 6,446,719 5,876,285 FRAIS D’INTÉRÊTS Bons BRH 1,664,491 1,233,812 Obligations BRH 289,574 39,043 Emprunts étrangers 14,403 - Autres 55,115 8,293 23 2,023,583 1,281,148 REVENUS NET D’INTÉRÊTS 4,423,136 4,595,137 DIVIDENDES 8,725 55,169 Résultat sur ventes de valeurs mobilières Gains sur ventes des valeurs mobilières 382,917 709,155 Pertes sur ventes des valeurs mobilières (101,845) (38,867) 281,072 670,288 PRODUIT NET BANCAIRE 4,712,933 5,320,594 Autres produits 1,218,849 339,756 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 5,931,782 5,660,350 CHARGES D’EXPLOITATION GÉNÉRALES Rémunérations et charges sociales 24 3,804,537 3,840,838 Dépenses administratives 941,498 844,379 Dotations aux amortissements 348,939 295,666 Entretien de la circulation fiduciaire 272,111 342,494 Dépenses relatives à la gestion des actifs 260,493 151,241 Dons 73,144 73,331 Dotation pour mauvaises créances 32,915 (49,398) Autres dépenses 27,815 35,529 5,761,452 5,534,080 REVENUS NETS DE L’EXERCICE 170,330 126,270 Les notes aux états financiers font partie du présent état. 6  7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2017 (Exprimé en milliers de Gourdes haïtiennes) AUTRES RÉSERVES . Réserve pour plus - values latentes Réserve-pour Gains et pertes Réserve Réserve de Réserve sur portefeuille réévaluation actuarielles sur Capital Report à Résultat de légale réévaluation réévaluation de placements * d’immeubles engagements Autres Total des capitaux (note 22) nouveau* l’exercice* (note 22) Or * de change (note 20) (note 22) de retraite réserves * propres Solde au 1er octobre 2016 reporté* G 50,000 (7,756,366) (217,585) 74,454 591,674 17,334,365 (3,262,170) 719,004 327,756 841,772 8,702,904 Affectation du résultat 2016 - (824,419) 217,585 - - - - - - - (606,834) Évolution initiale - - (389,249) - - - - - - - (389,249) Corrections - (606,834) 606,834 - - - - - - - - Résultat final à affecter - (217,585) - - - - - - - - (217,585) Distribution de dividendes - (243,786) - - - - - - - - (243,786) Résultat net de l’exercice - - 126,270 - - - - - - - 126,270 Résultat de change - - - - - (2,103,605) - - - - (2,103,605) Autres éléments du résultat global - (2,525,214) - - (181,641) - 2,600,011 - (83,106) 58,973 (130,977) Gain/(Perte) résultat de l’évaluation des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - (2,768,295) - - (181,641) - 2,600,011 - - - (349,925) Réévaluation du passif des engagements post emploi – indemnités de départ à la retraite – prestations définies - 83,106 - - - - - - (83,106) - - Autres mouvements - 159,975 - - - - - - - 58,973 218,948 Solde au 30 septembre 2017 G 50,000 (11,349,785) 126,270 74,454 410,033 15,230,760 (662,159) 719,004 244,650 900,745 5,743,972 Les notes aux états financiers font partie du présent état *Soldes au 30 septembre 2016 redressés  8 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2018 (Exprimé en milliers de Gourdes haïtiennes) RÉSERVES . Réserve pour plus values latentes sur Réserve-pour Gains et pertes Réserve de Réserve portefeuille de réévaluation actuarielles sur Réserves Réserve réévaluation réévaluation placements d’immeubles engagements Autres Total capitaux Capital (note 22) spéciales légale (note 22) Or de change (note 20) (note 22) de retraite réserves capitaux propres Solde au 1er octobre 2017 G 50,000 (11,223,515) 74,454 410,033 15,230,760 (662,159) 719,004 244,650 900,745 5,743,972 Résultat net de l’exercice - 170,330 - - - - - - - 170,330 Dividendes à payer à l’État - (31,567) - - - - - - - (31,567) Virement à la réserve légale - (12,627) 12,627 - - - - - - - . - 11,438,040 - - - - - - - 5,882,735 Résultat de change - - - - 4,590,777 - - - - 4,590,777 Autres éléments du résultat global - - - - - - - - - - Gain/(Perte) résultat de l’évaluation de l’or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - 164,179 - (7,807,083) - - - (7,642,904) Réévaluation du passif des engagements post emploi – indemnités de départ à la retraite – prestations définies - - - - - - - - 43,932 43,932 Solde au 30 septembre 2018 G 50,000 (11,097,379) 87,081 574,212 19,821,537 (8,469,242) 719,004 244,650 944,677 2,874,540 Les notes aux états financiers font partie du présent état BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États des Flux de Trésorerie Exercices terminés les 30 septembre 2018 et 2017 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2018 2017 ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Revenu net de l’exercice G 170,330 126,270 Éléments de conciliation du revenu net de l’exercice aux liquidités résultant des activités d’exploitation: Dotation aux amortissements net, des régularisations 12 354,709 253,333 Récupération de provision pour perte de valeur sur prêts 32,364 (49,398) Effet de change résultant de la réévaluation de la participation dans les organismes financiers internationaux (2,236,392) 5,262,614 Changements dans les éléments d’actif et de passif résultant des activités d’exploitation: Augmentation des prêts et avances, net (29,438,990) (7,297,896) Billets et monnaie en circulation 14 8,902,778 5,871,642 Engagements en devises 15 5,322,991 (2,988,242) Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 17 3,015,898 (252,817) Engagements envers les banques 15,514,166 1,169,618 Dépôts du Gouvernement Central 9 1,589,900 (5,848,397) Engagements envers les autres institutions (415,636) 12,134,878 Changements dans les autres éléments d’actifs, de passif et de réserves 17,297,150 752,609 Liquidités provenant des activités d'exploitation 20,109,269 9,134,214 ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT Augmentation des placements étrangers 6,7 (18,555,366) (4,742,980) (Augmentation) diminution des placements locaux 8 (4,239,882) 779 Acquisitions d’immobilisations 12 (604,444) (1,154,509) Liquidités provenant des activités d’investissement (23,399,692) ( 5,896,710) Augmentation (diminution) nette des liquidités (3,290,425) 3,237,504 Liquidités au début de l’exercice 12,050,071 8,812,568 Liquidités à la fin de l’exercice 6 G 8,759,646 12,050,072 Les notes aux états financiers font parties du présent état. 9  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 ORGANISATION Note 1 – Cadre juridique et activités La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au- Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaie reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Le Conseil d'Administration de la BRH est aussi celui du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d'Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions. Faits caractéristiques de l’exercice L’organisation de la Banque Centrale n’a pas connu de changement significatif au cours de l’exercice écoulé. 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2018 Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. 10  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS (SUITE) 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2018 (suite) Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après. Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or et l'argent monétaires qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. 1.2 Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. 1.3 Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci- dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en gourdes au taux de clôture. b) Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d'écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. 11  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) c) Conversion des monnaies étrangères Les avoirs et engagements en devises sont convertis en gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte de réserve «Réserve de réévaluation de change» au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après. (En gourdes haïtiennes) 2018 2017 Dollar des États-Unis (USD) 69.9774 62.6900 Euro (EUR) 81.2018 74.0619 Droit de Tirage Spécial (DTS) 97.6362 88.5999 Once d’or 83.08067 80.243199 d) Placements en devises étrangères Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont placés dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte «Réserve de plus-value non réalisée sur portefeuille» jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat. 12  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel. f) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d'usage suivantes: Immobilisations Durées d’usage (en mois) Terrains non amortissable Constructions 240 Matériel et mobilier du bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciels informatiques 12 Matériel roulant 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissements 60 Lors du séisme du 12 janvier 2010, certains immeubles de la banque ont subi des dommages importants. Les pertes correspondantes ont été évaluées et enregistrées à concurrence de la valeur aux livres. Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé-comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010 à la suite du séisme. 13  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) g) Autres éléments d’actif Les autres éléments d’actif sont évalués au coût. h) Billets et monnaie en circulation Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques. i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrits dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte «Avance différence de change FMI». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser au FMI ou de réévaluer les engagements FMI, les différences entre les montants versés à l’état et la dette vis-à-vis du FMI sont portés directement au compte «Avance Différence de change FMI». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte «Différence de change FMI». 14  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI (suite) A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte «Différence de change FMI». j) Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte «Réserves de réévaluation de change». k) Fonds de retraite La Banque offre à ses employés un régime de retraite à prestations définies. Ce régime assure aux adhérents le versement d’une pension à la retraite. Un régime à prestations définies est un plan de retraite qui définit les prestations dont bénéficiera l’adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d’accumulation, l’âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l’adhérent atteint l’âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l’inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique «autres montants à payer» au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan. 15  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) k) Fonds de retraite (suite) La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d’actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d’actualisation approprié ainsi que d’autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l’exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque. l) Provisions Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d’évènements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’obligation peut être établie. m) Autres éléments de passif Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût. n) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie Les frais d'impression des billets sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient. Les frais d’impression de pièces de monnaie sont amortis sur une base linéaire sur une durée de 20 ans. o) Impôts et taxes Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. p) Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante: 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. 16  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 3) GESTION DES RISQUES A) RISQUE DE LIQUIDITÉ Parmi les risques financiers que la Banque doit gérer, on retrouve principalement les risques de liquidité, de crédit et de marché incluant les risques de taux d’intérêts et de change. Le risque de liquidité surviendrait si la BRH n’arrivait pas à convertir, à approximativement leur valeur marchande, ses placements en espèces ou si elle n’arrivait pas à disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations. Une gestion prudente des risques de liquidité sous-entend le maintien de liquidités ou d’équivalent de liquidités suffisantes et/ou l’utilisation rationnelle de politiques de financement. La BRH comme toute Banque Centrale n’a pas de risques financiers réels en relation avec ses obligations en monnaie locale. Les obligations de la BRH ne l’exposent pas à des risques importants de liquidité vu qu’elle n’a généralement pas de créances importantes envers des fournisseurs étrangers. La BRH doit maintenir suffisamment de réserves liquides en dollars US pour permettre, à titre de fiduciaire, le règlement des obligations de l’État à leur date d’échéance. La BRH gère ce risque à travers :  Un processus budgétaire permettant de suivre les échéances étrangères du gouvernement.  Le maintien d’un portefeuille de placements facilement négociable. B) RISQUE DE CRÉDIT b1- Placements Le risque de crédit relatif aux placements survient lorsqu’un titre de placement perd de sa valeur en raison de résultats financiers défavorables, réels ou anticipés, de la société émettrice. Pour gérer ce risque, la BRH a mis en place des politiques et procédures qui définissent la nature et la qualité des titres de placements dans lesquels elle investit. Les principaux paramètres de la politique de la BRH sont les suivants:  Investir dans des titres de créances négociables bien côtés, facilement disponibles et à risques faibles  Fixer des critères de maturité maximale  Diversifier le portefeuille en différents instruments tout en limitant l’exposition maximale permise par type de titre ou par émetteur. Les placements de la Banque Centrale rencontrent les objectifs de sécurité liés à la gestion des avoirs en devises. 17  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 3) GESTION DES RISQUES (SUITE) B) RISQUE DE CRÉDIT (SUITE) b2- Crédit Le portefeuille de crédit de la Banque Centrale est constitué en majeure partie par les crédits au Gouvernement. La BRH en tant que banquier de l’État n’est pas exposée à des risques significatifs de par ses crédits à l’État et aux entités gouvernementales. b3- Autres éléments d’actif La Banque considère comme faible le risque de crédit sur les autres actifs financiers. C) RISQUE DE MARCHÉ Le risque de marché est celui que des changements de prix résultant des variations de taux de change ou de taux d’intérêts affecteraient les résultats de la Banque ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. La gestion des risques de marché vise à contrôler l’exposition aux risques de marché dans une limite acceptable tout en optimisant le rendement financier. c1- Risque de taux d’intérêts La gestion des risques de taux d’intérêts à la BRH est conditionnée par les objectifs en matière de politique monétaire. Le portefeuille de prêts de la BRH est constitué principalement de crédits au Gouvernement et aux institutions financières dont les taux d’intérêts ne sont pas des taux commerciaux. Les taux de rémunération des Bons BRH sont ajustés régulièrement. N’ayant pas de passifs financiers d’importance à taux fixes, la BRH n’a aucun risque de taux d’intérêts. c2- Risque de change Le risque de change découle de la variation de la valeur d’actifs et de passifs libellés en devises étrangères, exprimée en gourdes, due aux fluctuations des taux de change. En vertu de l’article 56 de la loi organique de la BRH, les gains et pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or sont comptabilisés à la Réserve de Réévaluation aux capitaux propres. 18  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 4) AVOIRS EN OR Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity Exchange Inc. aux 30 septembre 2018 et 2017. Ces stocks d’or détenus par la BRH et confiés à des tiers sont évalués comme suit : 30 septembre 2018 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Fédéral Réserve Bank 1,307.53 G 7,465 108,631 101,166 Or en dépôt chez Scotiabank 56,905.49 4,254,700 4,727,746 473,046 Total 58,213.02 G 4,262,165 4,836,377 574,212 30 septembre 2017 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Fédéral réserve bank 1,307.53 G 7,464 104,920 97,457 Or en dépôt chez Scotiabank 56,917.94 4,254,700 4,567,277 312,577 Total 58,225.47 G 4,262,164 4,672,197 410,034 Ces réserves ne portent pas intérêts. Les cours de l’or en vigueur au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017 étaient respectivement de: USD 1,187.25 et USD 1,280 par once d’or. 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) La rubrique «Avoirs sur le Fonds Monétaire International» comprend la position de réserve et les avoirs en DTS de la République d’Haïti et se décompose comme suit: 30/09/2018 30/09/2017 . Variation . En milliers En milliers En milliers En DTS de gourdes En DTS de gourdes de gourdes Position de réserve 20,543,047 2,005,746 20,543,047 1,820,112 185,634 Avoirs en droits de tirage spéciaux 35,476,239 3,463,766 42,365,616 3,753,587 (289,821) Total 56,019,286 5,469,512 62,908,663 5,573,699 (104,187) Les opérations de l’État Haïtien avec le FMI sont régies par l’article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent la base des ressources du Fonds. À chaque pays est assigné une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont contribuées en devises par les états membres à concurrence de 25% et, en monnaie nationale, à concurrence de 75%. La position de réserve d’un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote-part et la souscription versée en monnaie nationale. 19  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) Position de réserve La position de réserve de la République d’Haïti auprès du FMI s’analyse comme suit : 30/9/2018 30/9/2017 Variation . En DTS En milliers de En DTS En milliers de En milliers de Gourdes Gourdes Gourdes Quote-part FMI 163,800,000 15,992,814 163,800,000 14,512,656 1,480,158 FMI, Compte no. 1 (36,290,445) (3,543,262) (36,290,445) (3,215,328) (327,934) FMI, compte titres (106,966,508) (10,443,806) (106,966,508) (9,477,216) (966,590) Total 20,543,047 2,005,746 20,543,047 1,820,112 185,634 La quote-part est restée stable en l’absence de décision d’augmentation par le Conseil d’Administration du FMI. La position de réserve en DTS est demeurée stable. La variation constatée est due exclusivement à l’appréciation du cours du DTS qui est passé de G 88.5999 au 30 septembre 2017 à G 97.6362 au 30 septembre 2018. Les comptes FMI no. 1 et compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l’État Haïtien. En qualité d’institution dépositaire, la BRH tient ces comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis-à-vis du Fonds (note 16). AVOIR EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS) Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Au cours des exercices 2018 et 2017, le Fonds Monétaire International (FMI) n’a accordé aucune allocation additionnelle de droits de tirages spéciaux à Haïti. Le solde des disponibilités en DTS 35,476,239 et DTS 42,365,616 en 2018 et 2017 respectivement, représente le net des intérêts perçus et des intérêts et autres charges de l’État Haïtien envers le FMI. L’engagement de l’État Haïtien en contrepartie des disponibilités est reflété au poste Contributions et Engagements envers les organismes financiers internationaux, conformément aux dispositions préconisées par le Fonds Monétaire International. L’allocation accordée antérieurement est comptabilisée aux réserves spéciales. Le solde des disponibilités en DTS a ainsi évolué: 2018 2017 . (En milliers de gourdes) DTS Gourdes DTS Gourdes Solde au début de l’exercice 42,366 3,753,587 67,158 6,143,358 Intérêts perçus 311 29,119 104 9,214 Effet de réévaluation - 366,658 - (193,147) Paiements sur compte, net (7,200) (685,598) (24,896) (2,205,838) Disponibilités au 30 septembre 2018 35,477 3,463,766 42,366 3,753,587 20  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l’État Haïtien. 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 30/09/2018 30/09/2017 Variation Liquidités: Billets, pièces de monnaie et chèques G 5,272,102 2,634,517 2,637,585 Avoirs dans les banques non résidentes 3,466,614 9,410,276 (5,943,662) Remises en transit en devises sur le pays 19,972 4,489 15,483 Valeurs en transit sur l’étranger 959 790 169 8,759,647 12,050,072 (3,290,425) Collatéral (a) 1,982,381 1,756,273 226,108 Placements en devises étrangères 126,597,351 108,292,886 18,304,465 Total G 137,339,379 122,099,231 15,240,148 (a) Ce montant domicilié à Citibank est donné en couverture des engagements de l’état garantis par la BRH (note 16). Billets, pièces de monnaie et chèques en USD Les billets, pièces de monnaie et chèques en devises, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien. (En milliers de gourdes) 30/09/2018 30/09/2017 Variation Billets devises caveau G 4,245,039 1,743,785 2,501,254 Billets devises non triés 326,978 396,711 (69,733) Billets devises guichets 20,700 6,166 14,534 Pièces devises caveau 423 379 44 Sous-total sièges 4,593,140 2,147,041 2,446,099 Billets devises Cap Haïtien 678,962 487,476 191,486 Total G 5,272,102 2,634,517 2,637,585 21  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Avoirs dans les banques non résidentes Les avoirs dans les banques non résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue en dollars américains et en euros. 30/09/2018 30/09/2017 . En milliers En milliers Banques En devises de gourdes En devises de gourdes Correspondants USD Federal Reserve Bank 31,357,930 2,194,346 122,376,630 7,671,791 Citibank NY 8,908,450 623,390 23,230,547 1,456,323 Citibank-collatéral 307,300 21,504 307,268 19,263 Citibank IDA 12,361 865 12,361 775 Bladex 132 9 133 8 Bladex-collatéral 486,610 34,053 309,557 19,406 Sous-total 41,072,783 2,874,167 146,236,496 9,167,566 Correspondant EUR Banque de France 7,295,986 592,447 3,277,123 242,710 Total 48,368,769 3,466,614 149,513,619 9,410,276 Ces dépôts à vue en dollars sont rémunérés à des taux moyens de rendement de 0.9176% et 0.7362% en 2018 et 2017, respectivement. Placements en devises étrangères Les placements en devises étrangères sont constitués par un portefeuille de liquidités, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux Etats-Unis. Ce portefeuille de la BRH en dollars américains est composé de liquidités et d’actifs financiers disponibles à la vente (Bons du Trésor, Bons émis par les agences fédérales américaines, Obligations municipales et titres de sociétés). Ces placements sont comptabilisés à leur juste valeur (valeur de marché) par capitaux propres, les réévaluations de juste valeur au regard du prix de revient (plus et moins-values latentes) étant comptabilisées via un compte de réserve en attendant leur réalisation effective lors de la vente ou de l’échéance. 22  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Au 30 septembre 2018, la décomposition du portefeuille établi par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en USD): Placements Coût Juste valeur Intérêts courus Total Liquidités $ - 11,099 - 11,099 Money market 200 200 - 200 Obligations gouvernementales 478,586 445,494 4,016 449,510 Obligations municipales 79,281 77,162 1,011 78,173 Obligations de sociétés 1,297,421 1,210,622 13,756 1,224,378 Assets-backed securities 4,591 4,454 5 4,459 Actions 40,359 40,822 - 40,822 Fonds négociés en bourse (ETF) 822 478 - . 478 Total $ 1,901,260 1,790,331 18,788 1,809,119 Équivalent en gourdes G 132,975,277 125,282,734 1,314,642 126,597,376 À concurrence des encours des tirages effectués sur une ligne de crédit approuvée au 30 septembre 2018, une partie du portefeuille sert à garantir ces encours auprès du gestionnaire dépositaire (note 18). Au 30 septembre 2017, la décomposition du portefeuille établi par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en USD): Placements Coût Juste valeur Intérêts courus Total Liquidités $ - 11,446 - 11,446 Obligations gouvernementales 563,778 553,009 2,525 555,534 Obligations municipales 83,107 82,218 1,090 83,308 Obligations de sociétés 1,036,258 1,023,654 9,747 1,033,401 Assets-backed securities 5,741 5,695 5 5,700 Actions 34,923 37,477 - 37,477 Fonds négociés en bourse (ETF) 822 567 - . 567 Total $ 1,724,629 1,714,066 13,367 1,727,433 Équivalent en gourdes G 108,117,015 107,454,909 837,977 108,292,886 23  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX La participation de l’État Haïtien au FMI est de 163,800,00 DTS (note 6) au 30 septembre 2018 (situation inchangée depuis le 30 septembre 2016). Cette participation, au même titre que les participations suivantes de l’État dans les organismes internationaux, est portée par la Banque Centrale: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) G 3,486,522 3,123,438 363,084 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 542,885 337,973 204,912 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 352,286 206,698 145,588 Société Interaméricaine d’Investissement (SII) 219,729 196,847 22,882 Association Internationale de Développement (IDA) 77,201 69,161 8,040 Société Internationale de Financement (IFC) 57,521 51,531 5,990 Fonds Multilatéral d’Investissement 20,993 18,807 2,186 Agence de Garantie des investissements multilatéraux (MIGA) 11,358 10,174 1,184 Total G 4,768,495 4,014,629 753,866 Ces participations sont souscrites en devises ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’Haïti. 8) PLACEMENTS LOCAUX Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC) et des obligations du Trésor Haïtien souscrites par la BRH. (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Placements en titres/ obligations dans les institutions financières G 275,000 275,000 - Avances BNC Les placements à la BNC sont des obligations subordonnées au 30 septembre 2010 sur une période de 20 ans au taux d’intérêts de 1% l’an selon le protocole d’accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la (BNC) et la (BRH). Les intérêts à recevoir comptabilisés aux autres actifs totalisent G 22,223 et G 19,473 au 30 septembre 2018 et 2017. 24  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS Cette rubrique comprend les créances détenues sur l’État Haïtien et les intérêts à recevoir. Le solde se compose comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Avances à consolider (a) G 86,189,176 60,426,639 25,762,537 Avance au Trésor Public/FMI 2,803,302 2,803,301 1 Obligation Post Sandy (b) 573,750 1,147,500 (573,750) Avances différences de change FMI (c) 3,447,179 2,647,848 799,331 Fonds de garantie BRH (d) 22,743 20,374 2,369 Total G 93,036,150 67,045,662 25,990,488 a) Avances à consolider Ce montant correspond aux créances de la BRH sur l'État Haïtien qui ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties et d'un rapport de consolidation signé par le Ministère de l'Économie et des Finances et la BRH en date du 25 mars 2019. (En milliers de gourdes) 2018 2017 Description Avances à consolider G 60,426,638 53,555,476 Intérêts à recevoir Gouvernement Central (i) 1,099,847 1,099,847 Comptes à recevoir Gouvernement Central 154 154 Compte Central du Trésor (ii) 24,662,537 5,771,162 Total G 86,189,176 60,426,639 i) Intérêts à recevoir gouvernement central Dans l’attente de la formalisation des modalités de remboursement des sommes dues à la BRH, l’État s’est engagé à verser un montant annuel de G 1.45 milliard au titre d’intérêts sur sa dette interne vis-à-vis de la Banque. Ces montants ne font pas l’objet de paiement mais sont reconnus par le Trésor et enregistrés aux avances à consolider. 25  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) ii) Compte Central du trésor Ce poste s’analyse comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Déficit cumulé au 30/9/N-1 G (5,848,397) 77,235 5,771,162 Dépenses budgétaires 120,601,140 96,531,240 24,069,900 Recettes publiques (-) (95,938,602) (90,760,078) (5,178,524) Fonds de financement (déficit) du trésor public G (30,510,935) (5,848,397) 24,662,538 L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque a pour objet «d’exercer toutes les activités de Banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit». À cet effet, les recettes douanières, les recettes internes (recettes perçues par la Direction Générale des Impôts) et les recettes diverses (frais payés à l’immigration pour les passeports, frais de visa, permis de séjour) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l’État Haïtien au niveau de l’Administration Générale des Douanes et de la Direction Générale des Impôts. Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l’État sont effectuées par la BRH sur ordre de l’État. Le déficit budgétaire correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l’État. Une consolidation des créances de la BRH sur l’État Haïtien a eu lieu en date du 25 mars 2019 au titre des encours constatés au 30 septembre 2018. Cette consolidation de G 86,189 millions porte sur les avances à consolider au 30 septembre 2018, sur les déficits cumulés du Trésor et sur les arriérés d’intérêts sur avances à consolider. b) Obligations du Trésor Haïtien (Post Sandy) Le 12 septembre 2014, la BRH a signé avec le Ministère de l’Économie et des Finances, un protocole d’accord par lequel la BRH accepte de faire l’acquisition d’Obligations du Trésor pour une valeur de G 2,868 millions de gourdes. Ces obligations sont dématérialisées et sont au nombre de trente (30), remboursables au taux de 7% l’an sur une période allant de 1 à 60 mois. 26  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) b) Obligations du Trésor Haïtien (Post Sandy) (suite) Ces obligations ont été émises par l’État Haïtien dans le but de liquider les arriérés de paiement du Gouvernement au titre des travaux d’infrastructure entamés à la suite du passage sur le pays de la catastrophe Sandy. Il convient de noter que des obligations d’égal montant ont été souscrites par les banques commerciales. c) Avances différence de change FMI Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien. d) Fonds de garanties BRH La BRH s'est porté garant d'un programme de l'état "Chanje lavi, Chanje metye" à hauteur de G 20.3 millions. 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS ET AUX AUTRES INSTITUTIONS Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel et à une entreprise publique. Le solde se détaille comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale Prêts et avances au personnel (a) G 4,350,514 4,129,346 221,168 Entreprises publiques (b) - 21,140 (21,140) Intérêts à recevoir 11,731 10,038 1,693 Provisions pour créances douteuses (c) (374,227) (341,863) (32,364) Total G 3,988,018 3,818,661 169,357 Les prêts et les avances au personnel se détaillent comme suit au 30 septembre : (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Prêts hypothécaires G 1,814,111 1,796,385 17,726 Avances au personnel 1,603,451 1,459,450 144,001 Avances spéciales 877,387 818,392 58,995 Assurances hypothécaires 43,100 39,381 3,719 Effets escomptés au personnel 12,465 15,738 (3,273) Total G 4,350,514 4,129,346 221,168 27  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS ET AUX AUTRES INSTITUTIONS (SUITE) a) Au 30 septembre 2018, les prêts aux employés portent des intérêts de 4% l’an et les avances portent des intérêts de 4% et de 5% selon que les périodes de remboursement s’échelonnent sur 60 ou 72 mois. b) En vertu d’un accord conclu entre l’État Haïtien, SOGENER et l’EDH pour la production d’énergie électrique dans plusieurs villes du pays, la BRH a honoré des lettres de crédit en faveur de la firme SOGENER. En 2018, la BRH a décidé de provisionner la totalité de cette créance. c) Cette provision se rapporte aux prêts inactifs, lesquels sont provisionnés à 100% au 30 septembre 2017. La provision a ainsi évolué: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Solde début G 341,863 391,261 Dotation (récupération) de provision pour perte de valeur sur prêt 32,364 (49,398) Total G 374,227 341,863 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires (a) G 9,847,552 7,865,434 1,982,118 Prêts et avances de la Banque Centrale aux Institutions financières non monétaires non bancaires (b) 1,652,047 915,653 736,394 Réescomptes aux institutions financières monétaires bancaires 43,339 86,223 (42,884) Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux Institutions monétaires et non monétaires 28,373 23,345 5,028 Réescomptes aux institutions financières non monétaires - 228 (228) Total G 11,571,311 8,890,883 2,680,428 a) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement de programmes et de projets de développement. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 15 ans et portent des taux d’intérêts de 1.5% ou 3% l’an selon les modalités de chaque prêt. 28  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES (SUITE) b) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement du programme de Facilité de Crédit des Entreprises à l’Exportation. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 120 mois et portent des taux d’intérêts de 0.5% l’an selon les modalités de chaque prêt. Les termes d’échéance des remboursements des prêts et avances à ces institutions se présentent comme suit: Total 1 an 2 à 5 ans Plus de 5 ans Institutions financières monétaires bancaires G 9,847,552 - - 9,847,552 Institutions financières non monétaires non bancaires 1,652,047 - 490,718 1,161,329 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions 28,373 - - 28,373 monétaires et non monétaires Réescomptes aux institutions Financières 43,339 - . 43,339 - . G 11,571,311 - 534,057 11,037,254 12) IMMOBILISATIONS Les différentes immobilisations détenues par la banque ont ainsi évolué au cours de l’exercice: 2018 2017 Variation Valeurs brutes – immobilisations corporelles (a) 8,142,988 7,527,364 615,624 Valeurs brutes – immobilisations incorporelles (b) 5,918 17,098 (11,180) Sous-total 8,148,906 7,544,462 604,444 Amortissements – immobilisations corporelles (2,781,596) (2,416,679) (364,917) Amortissements – immobilisations incorporelles (b) (4,559) (14,770) 10,211 Sous-total (2,786,155) (2,431,449) (354,706) Valeurs brutes – immobilisations financières (c) 238,078 213,287 24,791 Total 5,600,829 5,326,300 274,529 29  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 12) IMMOBILISATIONS (SUITE) (a) Les immobilisations corporelles et incorporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2018: Solde au Solde au (En milliers de gourdes) 30/09/17 Acquisitions Disposition Régularisations 30/09/18 Terrains G 966,345 - - - 966,345 Bâtisses 2,033,454 - - - 2,033,454 Matériel et mobilier de bureau 81,077 38,913 - (38,270) 81,720 Matériel informatique 69,345 23,685 - (12,538) 80,492 Matériel roulant 131,456 28,582 - (11,279) 148,759 Équipements 574,641 409,129 - (304,008) 679,762 Installations 55,991 13,871 - (6,754) 63,108 Aménagements 25,829 4,756 - - 30,585 Logiciels informatiques 17,098 11,895 - (23,075) 5,918 Immobilisations en cours 2,293,659 1,575,364 - (1,183,837) 2,685,186 Biens complètement amortis 1,295,568 - - 78,010 1,373,578 G 7,544,463 2,106,195 - (1,501,751) 8,148,907 L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice: Amortissement cumulé Solde au Solde au (En milliers de gourdes) 30/09/17 Amortissement Disposition Régularisations 30/09/18 Terrains G - - - - - Bâtisses 747,637 101,673 - - 849,310 Matériel et mobilier de bureau 34,258 16,514 - (7,712) 43,060 Matériel informatique 36,126 14,130 - (12,456) 37,800 Matériel roulant 61,757 33,044 - (9,278) 85,523 Équipements 211,365 155,729 - (15,048) 352,046 Installations 20,134 11,396 - (6,755) 24,775 Aménagements 9,833 5,672 - - 15,505 Logiciels informatiques 14,770 10,781 - (20,991) 4,560 Biens complètement amortis 1,295,569 - - 78,010 1,373,579 G 2,431,449 348,939 - 5,770 2,786,158 Immobilisations, corporelles net G 5,113,014 5,363,108 30  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 12) IMMOBILISATIONS (SUITE) (b) Les immobilisations incorporelles sont ainsi réparties : Solde au Redressement Solde Coût 30/9/17 Acquisition régularisation 30/9/18 Logiciel informatique 17,098 11,895 (23,075) 5,918 Biens complètement amortis - - 23,075 - (c) Les immobilisations financières représentent des titres de Bladex (Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur), titres de participation côtés aux États-Unis. Ces titres sont valorisés à la clôture à la juste valeur par le compte de résultat. 13) AUTRES ACTIFS Les autres actifs se détaillent comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation À recevoir sur contrat d’échange à terme de devises (a) G 5,330,120 516,488 4,813,632 Stock de pièces et billets (b) 679,966 921,352 (241,386) Remises en transit sur le pays 425,549 433,144 (7,595) Avances aux fournisseurs 407,483 275,132 132,351 Frais payés d’avance 290,518 285,374 5,144 Comptes à recevoir 279,035 255,366 23,669 Stock de fournitures de bureau 96,895 138,085 (41,190) Dépôts de cautionnement 470 470 - Autres 449,297 392,651 56,646 Total G 7,959,333 3,218,062 4,741,271 (a) Au 30 septembre, la BRH est liée par divers contrats d’échange de devises avec les institutions financières locales. En vertu de ces contrats initiés dans le cadre des mesures de politique monétaire ou à la demande de ces institutions, la BRH reçoit des dollars ou des gourdes de ces institutions en contrepartie de la monnaie d’échange à un taux contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée de 120 jours à cinq ans à des taux d’intérêts variant de 0% à 3.50%. 31  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 13) AUTRES ACTIFS (SUITE) b) Stock de billets et pièces Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore émis à la clôture de l’exercice. À l’achat, les signes monétaires sont comptabilisés en stocks au prix d’achat, auquel viennent s’ajouter les frais de transport. À la mise en circulation, les quantités de signes monétaires émises sont comptabilisées en charges de la période pour les billets. Les pièces quant à elles sont amorties sur vingt ans. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non mis en circulation (émis ou non émis) sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés selon la méthode FIFO. Le stock de signes monétaires non émis se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2018 2017 Stock de billets neufs G 357,623 583,039 Stocks de pièces neuves 322,343 338,313 Total G 679,966 921,352 Les contrats effectifs au 30 septembre 2018 se résument comme suit : À payer À recevoir (notes 6 a, a2 et b) En gourdes 1,838,784 3,429,495 En dollars 3,491,336 1,924,379 5,330,120 5,353,874 32  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION Cette rubrique s’analyse comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 Émissions Destructions 2017 Variation Billets émis G 54,907,530 14,170,000 7,926,522 48,664,052 6,243,478 Pièces de monnaie émis 109,055 44,400 - 64,655 44,400 Encaisse (2,680,656) - - . (5,295,556) 2,614,900 Total G 52,335,929 14,214,400 7,926,522 43,433,151 8,902,778 Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie disponibles juridiquement émis, déduction faite de l’encaisse. Au cours de l’exercice 2018, G 14.2 milliards ont été juridiquement émis par la BRH. 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit : (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Engagements en devises (a) G 70,456,558 63,484,468 6,972,090 Engagements en monnaie locale (b) 48,937,760 38,850,665 10,087,095 Engagements envers le Gouvernement Central (c) 23,647,357 21,952,982 1,694,375 Bons BRH (d) 13,856,000 12,214,000 1,642,000 Obligations BRH (e) 2,487,331 551,413 1,935,918 Total G 159,385,006 137,053,528 22,331,478 Les comptes d’engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d’autres obligations envers les déposants et créditeurs à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 33  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) a) Engagements en devises Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Engagements envers les institutions bancaires résidentes (a1) G 66,110,670 59,976,749 6,133,921 Engagements envers les autres institutions non résidentes (a2) 1,983,604 1,757,367 226,237 Engagements envers les entreprises publiques 1,385,319 1,373,611 11,708 Engagements envers les institutions non bancaires résidentes – Échange de devises 769,751 313,450 456,301 Chèques certifiés et comptes spéciaux dollars 204,312 60,644 143,668 Institutions financières monétaires bancaire Euro 2,848 2,598 250 Comptes FMI no 2 - Engagement en DTS FMI 54 49 5 Total G 70,456,558 63,484,468 6,972,090 (a1) Ce poste comprend : (En milliers de gourdes) 2018 2017 Dépôts à vue G 64,956,043 59,788,679 Compte à payer – échange de devises 1,154,627 188,070 G 66,110,670 59,976,749 (a2) Ce poste comprend des engagements de garantie octroyés à des fournisseurs en dollars US pour compte de l’État Haïtien. Les comptes du dépôt de l’État sont débités à la mise en place de ces garanties et les engagements envers les fournisseurs sont enregistrés. b) Engagements en monnaie locale Les comptes engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Dépôt des institutions financières G 47,810,109 37,296,720 10,513,389 Dépôts entreprises publiques (b1) 580,108 1,031,455 (451,347) Autres dépôts 547,543 522,490 25,053 Total G 48,937,760 38,850,665 10,087,095 34  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) Le solde se décompose comme suit : En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Dépôts à vue G 44,380,614 37,296,720 7,083,894 Compte à payer – Échange de devises 3,429,495 - 3,429,495 G 47,810,109 37,296,720 10,515,389 c) Engagements envers le Gouvernement Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, de comptes spéciaux et du déficit du Trésor Public qui s’analysent comme suit : (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Dépôts Gouvernement Central-dollars G 14,983,461 10,921,485 4,061,976 Dépôts Gouvernement Central- gourdes 4,751,105 6,198,584 (1,447,479) Dépôts Gouvernement Central-euro 3,447 4,033 (586) Dépôts collectivités locales 478,838 414,795 64,043 20,216,851 17,538,897 2,677,954 Comptes spéciaux 3,430,505 4,414,085 (983,580) Total G 23,647,356 21,952,982 1,694,374 - Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Comptes spéciaux trésor pensions civiles G 3,290,411 4,277,961 (987,550) Trésor publique fonds en FIDEICOMMS 139,474 129,944 9,530 Fonds spécial dette externe - 5,303 (5,303) Autres mairies du Nord 620 876 (256) Total G 3,430,505 4,414,084 (983,579) - Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’État. 35  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) - Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. - Trésor Compte spécial – Obligations sur investissements publics Ce compte enregistre les fonds issus de l’émission des bons du Trésor Public dans le cadre du règlement des arriérés des sociétés de construction. d) Bons BRH Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Le solde a évolué comme suit, par échéance: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Échéance 7 jours G 1,501,000 1,361,000 28 jours 561,000 1,031,000 91 jours 11,794,000 9,822,000 Total G 13,856,000 12,214,000 La rémunération moyenne est de 12.76% et 10.44% pour les exercices 2018 et 2017 respectivement. e) Obligations BRH Les obligations BRH sont des titres servants à faciliter la transmission directe des taux d’intérêts, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l’émission de l’obligation BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d’adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services des banques commerciales et de certaines caisses populaires comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d’intérêt est constitué de deux composantes : l’une fixe et l’autre variable représentant le coefficient d’indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la gourde par rapport au dollar américain (TMA) entre la date d’émission des titres et leur date d’échéance. Ces intérêts sont payables à maturité. 36  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI Cette rubrique s’analyse comme suit : 30/9/2018 30/9/2017 Variation . En DTS En milliers de En DTS En milliers de En milliers de (En milliers de gourdes) Gourdes Gourdes Gourdes DTS alloués (a) 78,507,957 7,665,221 78,507,957 6,955,794 709,427 Facilité élargie de crédit (b) 28,337,400 2,766,756 35,053,200 3,105,708 (338,952) Engagements extérieurs prêts FMI (c) 37,732,500 3,684,059 37,732,500 3,343,094 340,965 Total 144,577,857 14,116,036 151,293,657 13,404,596 711,440 a) DTS alloués Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part. b) Facilité Élargie de Crédit Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) accordée à l'État Haïtien. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l’État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d’Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre- valeur en Gourdes des tirages est renversée à l’État. c) Engagements extérieur FMI Il n’y a pas eu de nouvelles allocations en 2018. La variation constatée est liée à la variance du taux de conversion des DTS. 17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ETAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l’État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre 2018: • Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Contributions et engagement de L’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 8) G 4,775,493 4,014,629 760,864 Dépôts des organismes internationaux 1,195,349 946,282 249,067 Total G 5,970,842 4,960,911 1,009,931 37  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS Sur la base de l’accord cadre régissant la gestion d’un portefeuille de placement, la BRH a effectué des tirages de quatre-vingt-dix millions de dollars US (US$ 90,205,825) équivalent à G 6,312,369 au 30 septembre 2018. Ces tirages portent intérêts au taux de 2.3% et sont garantis par les placements (note 7) par tacite reconduction. 19) AUTRES PASSIFS La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2018 se présente comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Dette PDVSA G 12,024,449 4,995,012 7,029,437 Compte transit exercice fiscal/chèques en circulation 7,000,000 - 7,000,000 Allègement dette FMI après catastrophe (a) 5,208,401 6,057,825 (849,424) Dette actuarielle (b) 6,360,290 5,844,625 515,665 Provisions obligations fin de service et provisions spéciales (c) 737,576 836,660 (99,084) Fonds non sujets à emploi (d) 904,659 704,819 199,840 Divers créditeurs 626,792 1,081,214 (454,422) Compte transitoire externe 332,301 243,507 88,794 Compte à payer 300,030 190,188 109,842 Provisions pour boni 158,815 142,342 16,473 Chèque de direction 101,311 56,137 45,174 Dividendes à verser 31,567 146,474 (114,907) Provisions pour vérificateurs externes 26,751 28,171 (1,420) Salaires à payer 19,590 9,581 10,009 Provisions pour prime des caissiers 16,553 1,017 15,536 Dépôts et consignations 595 595 - . Total G 33,849,680 20,338,167 13,511,513 (a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé «Allègement de dette du FMI après catastrophe» a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement). 38  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) (b) Dette actuarielle/Fonds de pension La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel (le Plan). Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015. Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2017, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe. 2018 2017 Obligations au titre des prestations constituées au début de l’exercice G 11,171,681 9,985,851 Coût des services rendus total au cours de l’exercice 323,162 291,137 Cotisations des employés (155,986) (137,168) Cout financier brut 1,204,702 1,098,444 Montant de l’actif du régime au début de la période 5,393,639 4,548,020 Montant de l’actif du régime à la fin de la période 6,182,120 5,393,639 Produit des actifs du régime 423,979 500,282 Coût financier net 780,723 598,161 Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice 12,543,559 11,238,264 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l’exercice (-) (6,182,695) (5,394,176) Engagement du sponsor au 01/10/N 6,360,864 5,844,088 Charges de l’exercice pour le sponsor exercice N G 803,337 752,130 Au 30 septembre 2018, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de G 6,360,864 mille correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension. 39  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) L’évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices: 2018 2017 Juste valeur des actifs du plan Valeur de marché des actifs du plan à l’ouverture de l’exercice G 5,394,177 4,548,375 Rendement effectif des actifs 583,439 417,176 Cotisations de l’employeur 220,514 504,005 Cotisations des participants au plan durant l’exercice 155,985 137,168 Prestations payées (171,458) (212,729) Variations de BFR - - Variation des prestations à payer 38 181 Valeur de marché des actifs du plan à la fin de l’exercice G 6,182,695 5,394,176 Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2018 et 2017 sont les suivantes: Plan de retraite du personnel (En pourcentage) 2018 2017 Taux d’actualisation 11% 11% Rendement escompté des actifs du fonds 11% 11% Taux d’augmentation des pensions 9% 9% Le tableau qui suit présente la moyenne pondérée de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2018 et 2017: 2018 2017 Placements obligataires en USD G 1,526,137 1,338,368 Placements obligataires en gourdes 4,219,265 3,346,458 Disponibilités 437,293 709,350 Total G 6,182,695 5,394,176 40  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) (c) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales Les provisions pour obligations fin de service sont octroyées au personnel qui part à la retraite. Selon les textes, cette provision est dotée mensuellement à hauteur de 10% des salaires. (d) Fonds non sujets à emploi (En milliers de gourdes) 2018 2017 Fonds délaissés G 753,587 562,119 Chèques en devises BRH en circulation plus d’un an 66,260 57,803 Chèques certifiés BRH - non réclamés 64,411 64,411 Chèques de direction BRH - non réclamés 18,967 19,171 Valeur à réclamer banques étrangères US 1,048 - Valeurs saisies 378 1,315 Valeur à réclamer banques étrangère Euros 8 - . Total G 904,659 704,819 Ce poste enregistre essentiellement: - des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires pour G 141 millions. - les fonds délaissés et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires de comptes. 20) RÉSERVE DE RÉÉVALUATION DE CHANGE Voir tableau de variation des capitaux propres. La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l’article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH. Elle s'élève à G 19,821 millions au 30 septembre 2018, et G 15,230 millions au 30 septembre 2017, soit une augmentation de 4,589 millions sur l’exercice. 41  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 21) RÉSERVES GÉNERALES Voir tableau de variation des capitaux propres. a) Plus-value latente sur portefeuille de placement Les gains et pertes latents constatés résultent de l’évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes. b) Réserve de réévaluation de change Les comptes d’actif et de passif libellés en dollars font l’objet de réévaluation mensuelle. Ce montant correspond à l’écart net de réévaluation des soldes mensuels. 22) CAPITAL ET RÉSERVES Voir tableau de variation des capitaux propres. Le capital et les réserves sont restés stables et s’analysent comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Allocations spéciales de retraite G 531,852 487,920 Réserve spéciales (a) 412,825 412,825 Réserve légale (b) 87,080 74,454 Capital (c) 50,000 50,000 Réserve pour réévaluation d’immeubles (d) 719,004 719,004 Total G 1,800,761 1,744,203 a) Réserves spéciales Les réserves spéciales sont destinées à des fins d’investissement, de placement et d’extension etc. Elles sont dotées à hauteur de 65% des profits nets. b) Réserve légale La réserve légale est dotée à hauteur de 10% des profits nets. c) Capital social Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G 50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution. d) Réserves pour réévaluation d’immeubles Les réserves pour réévaluation d’immeubles correspondent aux surplus nets de réévaluation: - des immeubles en 2006 et suite au séisme en 2010, - des terrains en 2010. 42  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Variation Produits sur portefeuille en titres G 4,594,251 4,312,367 281,884 Produits d’intérêts : Produits sur les avoirs dans les banques non résidentes - - - Revenus sur avoirs en devises étrangères 159,643 - 159,643 Produits sur opérations de crédit : Intérêts sur prêts au gouvernement 1,099,847 1,099,847 - Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 263,531 198,487 65,044 Intérêts sur obligations post Sandy 161,045 111,507 49,538 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 72,687 68,133 4,554 Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 65,652 63,209 2,443 Intérêts sur opérations SWAP/Banques locales 10,986 7,777 3,209 Intérêts sur prise en pension bons BRH 10,620 14,213 (3,593) Intérêts sur prêts aux institutions financières monétaires 5,691 - 5,691 Intérêts sur avances au gouvernement 1,995 102 1,893 Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 715 643 72 Intérêts sur avances aux entreprises publiques 27 - 27 Frais additions perçues sur virement 26 - 26 Intérêts sur prêts aux collectivités 3 - 3 Total produits d’intérêts G 6,446,719 5,876,285 570,434 Charges d’intérêts : Intérêts débiteurs payés sur bonds BRH 1,664,491 1,233,812 430,679 Obligations BRH 289,574 39,043 250,531 Intérêts débiteurs/tirages lignes de crédit 14,403 - 14,403 Autres dépenses d’intérêts 55,115 8,293 46,822 Total charges d’intérêts 2,023,583 1,281,148 742,435 Marge nette d’intérêts G 4,423,136 4,595,137 (172,001) Produits sur portefeuilles en titres Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger. Produits sur opérations de crédit Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant annuel de G 1,100 millions versé par le Trésor Public à la BRH, au titre d’intérêts sur sa dette interne. 43  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS (SUITE) a) Charges d’intérêts - Intérêts débiteurs payés sur bons BRH Ce compte inclus les charges d’intérêts de la BRH sur les bons qu’elle émet. 24) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit: (En milliers de gourdes) Note 2018 2017 Variation Salaires et autres compensation (a) G 2,382,932 2,109,905 273,027 Contributions – Fonds de retraite (b) 19 803,337 503,991 299,346 Bénéfices sociaux 419,183 406,934 12,249 Formation 118,603 144,396 (25,793) Contribution prestation fin de service 64,370 59,773 4,597 Charge actuarielle – Fonds de pension - 598,161 (598,161) Autres 16,112 17,678 (1,566) Total G 3,804,537 3,840,838 (36,301) a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers, les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension. 25) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'État Haïtien, ainsi que le personnel de direction. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé: • du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil • du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil • de trois (3) membres, dont l'un exerce la fonction de Directeur Général. 44  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2018 25) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES (SUITE) Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit: (En milliers de gourdes) 2018 2017 Prêts hypothécaires G 34,124 35,417 Avances 16,958 12,107 Total G 51,082 47,524 26) PROCÉDURE JUDICIAIRE Au 30 septembre 2018, la BRH suit un certain nombre de dossiers en instruction de litige par ou contre des tiers. Selon l’évaluation des faits à ce jour, de l’avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d’un règlement des obligations éventuelles n’est à attendre. 27) ENGAGEMENTS HORS BILAN Les engagements de garantie donnés par la BRH à des fournisseurs en faveur de l’État Haïtien sont reflétés au passif étant donné que ces fonds ont été prélevés sur les comptes de l’État en couverture de ces garanties. Ces engagements ainsi couverts totalisent G 1.9 milliards et 1.7 milliards respectivement au 30 septembre 2018 et 2017 et sont reflétés dans les engagements en devises (note 15). 28) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Le protocole avec le Ministère des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2018 a été signé en date du 25 mars 2019. 45