(FY2008) BRH audited financial statements, fiscal year ended 30 September 2008

l ' BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI | États Financiers [ 30 septembre 2008 et 2007 (Rapport des vérificateurs indépendants ci-joint) | L. | Mérové-Pierre - Cabinet d'Experts-Comptables P.O. Box 13270, Delmas 7, rue Lechaud Téléphone (509) 245-6537 Port-au-Prince Bourdon, Port-au-Prince (509) 260-2843/44/45 Haiti Haiti Fax (509) 245-1078 email : mmerove@mpahaiti.com Rapport des vérificateurs indépendants a | Conseil d'Administration Banque de la République d'Haïti: | Nous avons vérifié les états financiers de la Banque de la République d'Haïti comprenant le bilan au 30 septembre 2008 et les états des résultats, des résultats étendus, de l’évolution du capital et des | comptes de réserves, et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date, ainsi que les principales conventions comptables et autres notes explicatives. | Responsabilité de la Direction vis-à-vis des états financiers La Direction est responsable de la préparation et de la fidélité de ces états financiers conformément à | la loi organique du 17 août 1979 régissant la Banque Centrale et suivant la méthode de comptabilité 1 d'exercice. Cette responsabilité inclut: la‘conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent à la préparation et à la présentation fiable d’états financiers exempts | d’inexactitudes importantes, imputables à des fraudes ou erreurs; le choix et l’application de principes comptables appropriés; et la détermination d’estimations comptables vraisemblables dans les | circonstances. Responsabilité des Vérificateurs | | Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur la base de notre vérification. Nous avons effectué notre vérification selon les Normes Internationales | d’Audit. Ces normes exigent que nous nous conformions aux normes de déontologie en vigueur et que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. Une vérification implique la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information présentés dans les états financiers. Le | choix des procédures relève du jugement des vérificateurs, de même que l’évaluation du risque que les \ états financiers contiennent des inexactitudes importantes imputables à des fraudes ou erreurs. En | procédant à l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération la structure de contrôle interne | pertinente à la préparation et à la présentation fiable d’états financiers afin d’utiliser des procédés de vérification appropriés dans les circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du système de contrôle interne de l’entreprise. Une vérification comprend également | Pappréciation du caractère approprié des principes comptables utilisés et la vraisemblance des | estimations comptables faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble | des états financiers. : | Bae weet ( KEMG Merle, à Sas Ron : EEE | Conseil d'Administration h Banque de la République d'Haïti | Page 2 [ Restrictions Les opérations de Télécommunications d’Haiti S.A.M. (Téléco), filiale de la BRH, ne sont pas | consolidées dans les états financiers ci-joints, parce que les informations financiéres de cette filiale ~ ne sont pas fiables. Le placement à la Téléco est reflété à la valeur de consolidation et la quote-part r de la BRH dans l’actif net de la Téléco a été enregistrée sur la base des états financiers internes non | vérifiés de la Téléco, net d’une provision estimée par la Direction (note 15). Si les comptes de la | Téléco avaient été consolidés, plusieurs postes des états financiers ci-joints ainsi que l’information — fournie par voie de notes auraient été différents et nous n’avons pas pu déterminer l’impact sur les | postes des états financiers. f La Banque de la République d’Haiti participe à un fonds de régime de retraite pour ses employés, tel L qu’expliqué à la note 25. De plus, la Banque constitue des provisions supplémentaires à titre de primes de séparation pour les employés qui partent à la retraite. II n’y a pas eu d’évaluation | - actuarielle récente de ces fonds. Par conséquent, nous n’avons pas pu déterminer le surplus ou le passif actuariel ainsi que l’amortissement y relatif. De plus, les charges ont été comptabilisées sur . r- une base de caisse et non sur la base des obligations actuarielles. L Opinion L À notre avis, à l’exception du fait que les comptes de la Téléco ne sont pas consolidés dans les états = financiers ci-joints, comme le mentionne le deuxième paragraphe précédent, et à l’exception de l’effet de redressements que nous aurions pu juger nécessaires, si nous avions obtenu une évaluation | actuarielle dont il est question au paragraphe précédent, ces états financiers présentent fidèlement, à — tous égards importants, la situation financière de la BRH aux 30 septembre 2008, ainsi que les 7 résultats de son exploitation et ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, selon les | normes décrites à la note 2 (a), conformément aux dispositions de la loi du 17 août 1979 régissant la . Banque Centrale. | Nous avons effectué notre vérification dans le but d’exprimer une opinion sur les états financiers de ~~ base de la BRH pris dans leur ensemble. L’information supplémentaire aux annexes 1 à 4 est r présentée a des fins d’analyse additionnelle et ne représente pas une exigence des états financiers de | base. L’objectif de cette information est de présenter des états financiers proformas conformément 7 aux Normes Internationales d’Information Financière, comme si la BRH avait appliqué ces normes f au cours des exercices 2008 et 2007. L’information présentée aux annexes 1 à 4 ne constitue pas | . des états financiers complets en accord avec les Normes Internationales d’Information Financière. : i 7 F BEBE | Conseil d'Administration Banque de la République d'Haïti | Page 3 | Événements postérieurs à la date du bilan .. Sans modifier la portée de l’opinion exprimée ci-dessus, nous informons les lecteurs que le 12 | janvier 2010, un séisme d’une forte intensité a frappé Haiti. Les conséquences financiéres de ce ~ séisme sur la situation et les résultats de la Banque ne sont pas comptabilisées parce que le séisme . est survenu après la fin de l’exercice terminé le 30 septembre 2008. Tel que décrit à la note 29 aux [ états financiers, une évaluation des dommages et pertes causés par ce séisme est en cours et l’impact financier sera reflété dans les résultats de l’exercice terminé le 30 septembre 2010. | Tel que décrit à la note 15, le 29 avril 2010, une société étrangère a conclu un accord de partenariat avec la BRH pour moderniser les structures de la Téléco, dont la BRH est l’actionnaire majoritaire. [ L’impact de cette transaction sera reflété dans les états financiers de la BRH pour l’exercice 2010. _ r Port-au-Prince, le 30 juin 2010 { | | | Î { ; un 4 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI a Bilans ‘ 30 septembre 2008 et 2007 . (Exprimés en milliers de gourdes haitiennes) . Notes 2008 2007 i ACTIF 7 LIQUIDITES [ Avoirs en devises 5 G 10,869,250 4,952,160 . PLACEMENTS f . Placements étrangers 6 17,115,515 14,619,961 i Disponibilités en DTS 7. 293,496 278,586 : Effets escomptés 8 180,000 - [ Avoirs en or 9 45,956 35,344 L 17,634,967 14,933,891 | PARTICIPATIONS DANS LES ORGANISMES | | FINANCIERS INTERNATIONAUX _10 7,089,123 6,453,592 f PRETS ET AVANCES | Crédits à l'État Haïtien 11 20,149,729 19,187,913 Prêts et avances au personnel et { aux autres institutions 12 2,409,501 1,884,567 [ Préts et avances aux banques créatrices de monnaie et aux institutions f financiéres non bancaires 13 278,000 320,473 L. 22,837,230 21,392,953 IMMOBILISATIONS | Immobilisations, au coût 14 2,688,896 2,515,686 Moins amortissement cumulé (685,913) (546,466) 2,002,983 1,969,220 - AUTRES Placement à la Téléco 15 1,923,380 1,923,380 | Autres éléments d'actif 16 904.332 917.540 2,827,712 2,840,920 | G 63,261,265 52,542,736 Voir les notes aux états financiers (A suivre) c i . 5 | BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI ~ Bilans (suite) | 30 septembre 2008 et 2007 (Exprimés en milliers de gourdes haitiennes) U Notes 2008 2007 | | PASSIF, CAPITAL ET RÉSERVES BILLETS ET MONNAIE EN CIRCULATION 17 G 14,687,653 13,024,090 ( ENGAGEMENTS EN DEVISES 18 9,108,070 6,781,966 [ CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS t ENVERS LES ORGANISMES FINANCIERS r INTERNATIONAUX 19 11,997,508 9,108,174 ENGAGEMENTS EN MONNAIE LOCALE ee Engagements envers les banques créatrices | de monnaie et les institutions financières L tion bancaires . 20 23,101,356 20,866,816 co Engagements envers les autres institutions 21 620,647 736,169 | Autres éléments du passif 22 1,608,282 529,175 25,330,285 22,132,160 L CAPITAL ET RESERVES Capital 50,000 50,000 Ç Réserve de réévaluation 3,853,697 2,883,663 L. Réserves spéciales (2,132,058) (2,303,311) Réserve de réévaluations -terrains { et immeubles 14 769,487 769,487 L. Réserve légale 74,453 74,453 (Moins) plus-values non réalisées sur | placements disponibles à la vente 6 (477,830) 22,054 L 2,137,749 1,496,346 f G 63,261,265 52,542,736 rt Voir les notes aux états financiers f | | { nu 6 i BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI … États des Résultats | Exercices terminés les 30 septembre 2008 et 2007 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Ps &. Notes 2008 2007 [ REVENUS D’OPÉRATIONS: Produits des placements, prêts et r avances à l'État Haïtien G 841,660 841,947 L Produits des opérations avec l'étranger: Intérêts 1,066,035 833,574 [ Gains (pertes) sur ventes de placements disponibles à la vente 17,957 (5,101) | Produits des opérations de crédit 148,392 101,829 | Autres produits 23 124,645 86,037 > 2,198,689 1,858,286 [ DÉPENSES D’OPERATIONS . . Intérêts débiteurs et. frais financiers . 593,831 . 1,203,843 . . Moins-value sur placement Socabank 7 - (403,728) | Coûts de fabrication des billets et des | pièces de monnaie 140,544 282.063 c 734,375 1,082,178 L_ RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 1,464,314 776,108 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES — Rémunérations et charges sociales 24 874,204 814,574 Dépenses administratives 318,338 248,589 | Dotation aux amortissements 14 131,235 150,836 - Dépenses relatives à la gestion des actifs 32,921 38,615 ; Dons 8,741 22,900 | Autres dépenses 14 4,098 - 1,369,537 1,275,514 { REVENU (DEFICIT) NET DE L’EXERCICE G 94,777 (499,406) Voir les notes aux états financiers ko [ 7 _ BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI | États des résultats étendus Exercices terminés les 30 septembre 2008 et 2007 F (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) i [ 2008 2007 : Revenu (déficit) net de l’exercice G 94,777 (499,406) - Autres éléments des résultats étendus: [ Réserve de réévaluation de change 970,034 (335,351) - (Moins) plus-values non réalisées sur placements (499,884) 30,518 [ Totai 470,150 (304,833) 7 Résultat étendus de l’exercice G 564,927 (804,239) F L. _ L. f | Lo P { | { ce D 5 S Bae = |" & io 24 qs 3| se wae 41%) à E à fe |" a n si ny | > AE EE: 2) a > m Sa vien | am a NA ee æ Al = Ss d = al ¢ 3 = Ë 8S als| à as AE sr | eae DES S KA a te | + Le | No vet | + Ze z . | EE os meEE|S eee 2/8 oo] co Æ “oO La L ni A = pa 53534812 tan in| 8 33 Less Les as "3 ie DE 2|3 Ê S = & : sls 2 | 8 mo eo Ss TT à aa = ‘ 3 ala nn Tole . as CNE SES aS Ne o &| < Beis ! ¢ . 4 a 1 Pe = al: > t a ’ = Ls 1} oo % | vr ~ o à A 232 PESs ™~ SERIE Lo ‘ | SES a VO si 4 if % N ye 28 ™ g fe : & ls + S an | So 6 5 S | of = = Beja} À g-3| 8 a D PS Aa | a Lau Le open | & % 6 a wi st | ew F 5 SRE Net . Ne An im a à DES , a 4 a sels is) |" rs) re | Si ; Ne = . S 5 ls Bs = = y = > n S£la NE a a | ¥ D % + io w | Ÿ a) Ss = Bs $3 = pa w Hany a ta La T+ =~ —_ ad (a) æ Ss | 3 es he | 00 Les = 1e à a EN a ES | æ a | & em = S g AE Fs a oS ’ s 5 ior y 3 = | ; E in VOL + pot = sh ° LS LE | ~S8s aE ES ; 232% i =| 5 a & 3 : a À © 5 DS : 5 £ sa 4h = : 25 LE a = DES ® 5 28 8 3 : US » S a) oO À sl ÿ 5:5 = : à 5% = 2 B82 & a ~ | 8 gsc Ê 3 LE = 8 g2 3 oO S|-s Om & Oo a ÈS ae 5 2 gS ss = S18 222 2 = 5 | ER El = 22 3 ve ° 28223 3 5 : na UO = : E | “Heise El setss 5 |À 53522 32 (3 = & — — 2 2 3 Sse& 2 yaw a Ÿ a, 2 =} D 2 PES 8 À 5 É LE 2, a à Se = ao % 3 “Ÿ 6 a & Ava 3 9 g ÉREFES Eo a | £ DH SES Ê É à 2 EX EL SS & 2 ras £ ; na 28 & S255 em See Bi Bo45 28 CIE 5 52858 bel 8 TES 2 e SE A SH E D Fs 8 #5 & GI 338 = ang 3 35 ro 5. oY Ss g © a 2 28 = 2 Lo — Oo = DO a © a = 7) LE LEURS =o m/s 20g 35 3 : a © œ 33a > ou: 3 | 2 2 sg - LS a E LS x À <=! = LR 9 og ZT 2/2222 3 2 : ava & = Z2eES & © £ 5 BE gs g = 3 Ba se = Oe gi ges & 33 & al kAËTA Bo Si 238858 8 8 2| 2 S à s8232S ge S| à . : A | mé “= > À 2; 3 a 7 | > © © _ a _ . a > 9 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI Etats des Flux de Trésorerie Exercices terminés les 30 septembre 2008 et 2007 (Exprimés en milliers de gourdes haitiennes) Notes 2008 2007 ACTIVITES D'EXPLOITATION Revenu (déficit) net de l’exercice G 94,777 (499,406) Éléments de conciliation du revenu (déficit) net de l’exercice aux liquidités résultant des activités d’exploitation: Dotation aux amortissements 14 131,235 150,836 Perte sur dispositions d’immobilisations - (1,390) Provision pour pertes sur prêts 12, 13 95,244 9,000 Effet de change résultant de la réévaluation de la participation dans les organismes | financiers internationaux 410,979 (120,741) Changements dans les éléments d’actif et de passif résultant des activités d’exploitation: (Augmentation) diminution des prêts et avances, net (1,539,521) 1,446,308 Billets et monnaie en circulation 1,663,563 100,984 | Engagements en devises | 2,326,104 | 384,805 | Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 2,889,334 491,114 Engagements envers les banques créatrices de monnaie 2,234,540 2,884,942 Engagements envers les autres institutions (115,522) 409,318 Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves 1,066,793 61,943 Liquidités provenant des activités d'exploitation 9,257,526 5,317,713 ACTIVITES D’ INVESTISSEMENT Augmentation des placements étrangers (2,995,438) (5,800,594) (Augmentation) diminution des placements locaux (180,000) 1,500,000 Acquisitions d’immobilisations 14 (164,998) (33,319) Ventes d’immobilisations - 1,390 Liquidités utilisées dans des activités d’investissement (3,340,436) (4,332,523) Augmentation nette des liquidités 5,917,090 985,190 Liquidités au début de l’exercice 4,952,160 3,966,970 ' Liquidités à la fin de l’exercice G 10,869,250 4,952,160 Voir les notes aux états financiers [ 10 c- BANQUE DE LA REPUBLIQUE D’HAITI | Notes aux Etats Financiers | 30 septembre 2007 et 2006 : (1) ORGANISATION | ; La Banque de la République d'Haïti (BRH) est une institution dont le capital appartient à l'État et qui remplit le rôle de Banque Centrale. Son organisation est régie par la Loi [ du 17 août 1979. Le siège social de la BRH est situé à la Rue du Magasin de l’État. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et | règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique - monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et _ d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien Pour ses opérations de caisse et | de crédit. _ La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée a émettre les billets et monnaie | reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. os Le Conseil d'Administration de la BRH est aussi celui de la Banque Populaire Haïtienne, appartenant à l'État, et du Fonds de Développement Industriel, une société T créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs 5 productifs de l'économie, En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d'Administration de la Téléco dont la BRH détient | 97% des actions. (2) BASE DE PRÉPARATION DES ETATS FINANCIERS ; (a) Cadre de préparation des états financiers | Les états financiers de la BRH ont été préparés conformément aux dispositions de la loi organique du 17 août 1979 régissant la Banque Centrale et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Certains articles de la loi du 17 août différent des Normes Internationales de Présentation de l’Information Financière (IFRS), notamment les principales normes suivantes: - La documentation et l’évaluation de pertes de valeur sur les créances arriérées de l’État Haïtien: la BRH ne provisionne pas ces dettes Souveraines, sans échéances, à moins de désaccords spécifiques. - La comptabilisation, à la réserve de réévaluation à l’actif net plutôt qu’aux résultats de l’exercice, des gains et pertes de change résultant de la réévaluation des avoirs et engagements de la BRH en devises. (À suivre) F 11 | BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux Etats Financiers | (2) BASE DE PREPARATION DES ETATS FINANCIERS (SUITE) | (a) Cadre de préparation des états financiers (suite) | - Lanon-consolidation de la Téléco. - La présentation du crédit au Gouvernement, net des comptes de dépôts du : Gouvernement, - Lanon-comptabilisation d'engagements de garantie à la BNC et à recevoir du ° Ministére des Finances. 7 - Des divulgations relatives à la valeur au coût des immobilisations présentées | , au coût réévalué. | - Le traitement du fonds de retraite et autres bénéfices post-emploi. | : (b) Base d’évaluation : : : À l'exception des placements étrangers reflétés a leur juste valeur et des ~ immeubles reflétés au coût réévalué, les états financiers ont été préparés selon la É convention du coût historique. ~ (c) Monnaie de présentation c | Les états financiers sont présentés en Gourde haïtienne qui est la monnaie nationale d'Haïti. | L (d) Estimations et jugements Lors de la préparation de ces états financiers, la Direction doit faire des i estimations et formuler des hypothèses qui affectent l’application des normes comptables et les montants des éléments d’actif et de passif déclarés et la présentation de l’actif et du passif éventuels à la date des états financiers ainsi que ‘ les résultats de l’exercice. Les résultats actuels peuvent être différents de ces estimations. Les estimations comptables et hypothèses sont revues périodiquement. L’effet de révisions d’estimations comptables est imputé à l’exercice au cours duquel ces révisions ont lieu ainsi qu'aux exercices futurs affectés. En particulier, . information au sujet des principales estimations dans l’application des normes ; comptables ayant un effet sur l’évaluation des montants reconnus aux états | financiers est incluse dans les notes suivantes: we (A suivre) r 12 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI | Notes aux Etats Financiers | ~ (2) BASE DE PREPARATION DES ETATS FINANCIERS (SUITE) (d) Estimations et jugements (suite) | Notei2 Evaluation de la provision pour pertes sur prêts et avances au personnel et aux autres institutions _ t La Direction établit une provision pour pertes sur préts en fin d’exercice _ qui représente une estimation de la perte de valeur réelle sur le | portefeuille de prêts à cette date. Cette provision est établie en prenant en oe considération les éléments probants spécifiques tels que les arriérés de . remboursement, la valeur des garanties, les possibilités de recouvrement | futur, et la situation économique de l’emprunteur qui ont un impact sur . . les flux de trésorerie futurs estimés d’un prêt spécifique ou d’un groupe ‘ de préts avec un risque similaire. Cette provision tient aussi compte de | l’expérience et du jugement de la Direction. La provision pour pertes sur prêts ainsi déterminée est comptabilisée comme charge de l’exercice et représente la différence entre la provision pour pertes sur prêts au bilan | du début et de la fin de l'exercice, nette des radiations et des | récupérations. | Aucune provision n’a été établie pour les créances arriérées de l’État ou L. P P des entités gouvernementales et de services publics car de lavis de la f Direction, ces créances sont récupérables. Note 14 Immobilisations | L’amortissement des immobilisations est calculé sur la base de Pestimation de la durée de vie utile des immobilisations. . Note25 Fonds de retraite et primes de séparation | ‘ La dépense annuelle pour le fond de retraite et primes de séparation est établie en fonction d’un taux de contribution fixé par la Direction. Tout changement dans ces estimations aura un impact sur l’évaluation de ces montants d’actifs et des dépenses. (A suivre) A | 13 ce BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI | Notes aux Etats Financiers | (3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES [ Les principales conventions comptables décrites ci-dessous ont été appliqués de manière constante à tous les exercices présentés dans les états financiers ci-joints. [ (a) Conversion des comptes exprimés en devises Les éléments d'actif et de passif exprimés en devises sont convertis en gourdes [ haïtiennes au taux de change prévalant à la date du bilan. Les comptes détenus avec L. le FMI ont été convertis aux taux officiels du DTS par rapport à la gourde prévalant : à la date du bilan. | Les transactions effectuées en monnaies étrangères sont converties au taux de - change du marché à la date de la transaction. “ . Les gains et pertes de change résultant de ces conversions sont inscrits à la réserve a de réévaluation (note 3 h), tel que prescrit par la loi, à l'exception des éléments dont | les fluctuations de change sont supportées par l’État Haïtien et qui sont inscrits aux | crédits à l’État Haïtien. Les comptes relatifs au FMI sont les principaux éléments | dont les gains ou pertes de change sont supportés par l'Etat Haïtien (note 11). . Les taux de change du dollar US aux 30 septembre 2008 et 2007 étaient de 39.9535 et 36.3813 gourdes haïtiennes pour un dollar US, respectivement. Les taux de | change du DTS étaient de 0.016072935 et 0.017657565 DTS pour une gourde ~ haitienne aux 30 septembre 2008 et 2007, tel que publié par le FMI. (b) Instruments financiers ‘ i) Classifications des instruments financiers | La Direction détermine la classification des instruments financiers à leur date f d’acquisition en tenant compte des objectifs d’investissement. Les instruments l financiers sont classifiés à prêts et avances, placements gardés à maturité et placements disponibles à la vente. i Les prêts et avances aux employés sont des instruments financiers non dérivés, à paiement fixe et non cotés sur un marché financier. Ces prêts et avances sont À enregistrés aux états financiers à leur date d’acquisition. Les placements étrangers gardés à échéance sont des instruments non dérivés à paiement fixe et déterminable, et à maturité fixe que la Banque a l’intention et la capacité de garder à maturité. D’autres instruments financiers non dérivés détenus par la Banque sont classifiés disponibles à la vente. | (A suivre) cr 14 ° BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI [ Notes aux Etats Financiers n (3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) | (b) Instruments financiers (suite) a ii) Evaluation des instruments financiers Ë Les instruments financiers sont évalués initialement au coût incluant les coûts de à transaction. Suite à leur acquisition, les placements disponibles à la vente sont évalués à leur | juste valeur. Les actifs et passifs financiers non dérivés ainsi que les prêts et avances sont È évalués au coût. Sur la base des critères d’évaluation ci-dessus, les instruments financiers détenus | par la BRH sont évalués comme suit : 7 : 1) Liquidités : | Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse et d’autres instruments liquides qui peuvent étre facilement convertis en liquidités sans avis préalable [ et qui ont une maturité de trois mois ou moins 4 compter de leur date is d’acquisition. Elles sont reflétées au coût. | 2) Placements étrangers - Les placements étrangers en devises sont composés principalement de bons du f Trésor des Etats-Unis, d’obligations de sociétés, de comptes en marché j , DES + far BY : L. monétaire et de valeurs mobiliéres qui sont reflétés a leur juste valeur. Les profits et pertes non réalisés sur les placements disponibles à la vente sont | comptabilisés dans un compte séparé au niveau du capital et des réserves jusqu’à leur réalisation. Les profits et pertes non réalisées sur les valeurs i mobilières sont enregistrées aux résultats de l’exercice. Lorsqu’on dispose de Lo ces placements, les profits et pertes cumulés préalablement aux réserves sont virés aux résultats nets de l’exercice. Moins-value sur placements Une moins-value reflétant une baisse de valeur permanente sur un placement temporaire a été enregistrée a l’état des résultats en 2006. Etant donné que cette valeur sera remboursée par |’Etat Haïtien cette moins-value a été renversée en 2007. (A suivre) F 15 l BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI . Notes aux Etats Financiers | (3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) [ (b) Instruments financiers (suite) & ii) Evaluation des instruments financiers (suite) | 3) Avoirs en or a L'or est valorisé au cours en vigueur à la date du bilan. Les gains et les pertes Ë résultant de cette valorisation sont inscrits à la réserve de réévaluation (note 3 h). Les cours en vigueur aux 30 septembre 2008 et 2007 étaient de US$ 880 et de | ~ US$ 743 par once d’or. Le stock d’or n’est pas porteur d’intérêts. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. | 4) Prêts et avances a Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi | que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités ‘ ‘ locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût. Les bons du Trésor [ Haïtien qui n’ont pas un prix coté et dont la valeur marchande ne peut être … déterminée ainsi que les dépôts non porteurs d’intérêts sont évalués au coût, La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’État Haïtien et aux | entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés sur une base de d’exercice. Ù . Les préts et avances aux employés sont évalués au colt, net d’une provision pour f pertes de valeur lorsque nécessaire. 5) Provisions | Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d'évènements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’obligation peut être établie. 6) Autres éléments d’actif | Les autres éléments d’actif sont évalués au coût. 7) Autres éléments de passif Les autres éléments de passif incluant les provisions sont évalués au coût. (À suivre) | 6 : BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI | Notes aux États Financiers | (3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) | (b) Instruments financiers (suite) ii) Evaluation des instruments financiers (suite) Décomptabilisation 7 Un actif financier est décomptabilisé lorsque la Banque perd le contréle sur les droits | contractuels qui y sont inhérents. Ceci survient lorsque les droits sont réalisés, : expirés ou abandonnés. Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation y | relative est soldée. Les placements disponibles à la vente sont décomptabilisés à la date où la Banque s’engage à vendre l’instrument. Les prêts et avances à recevoir _ sont décomptabilisés lorsqu’ils sont transférés à un tiers. . Évaluation de.juste valeur : . . | La juste valeur des instruments financiers classifiés disponibles à la vente est basée | sur les prix côtés sur le marché boursier à la date du bilan, sans déduction des coûts de transaction. à (c) Participations, contributions et engagements dans les organismes financiers internationaux | Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la Loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les | différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont { reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme | des engagements (note 19). Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L'effet de change résultant de { la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au crédit à l’État Haïtien. | (ad) Placement à Télécommunications d’Haiti SAM (TÉLÉCO) La BRH détient 97% des actions de la Téléco et le Gouverneur de la BRH est le président du Conseil d'Administration de cette institution. Les états financiers de la Téléco ne sont pas consolidés avec ceux de la BRH étant donné que les états financiers de la Téléco ne | sont pas fiables. (À suivre) & | 17 & _ BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÎTI | Notes aux États Financiers | (3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) [ (d) Placement à Télécommunications d’Haiti SAM (TELECO) (suite) Ce placement est maintenu a la valeur de consolidation qui consiste a co comptabiliser l’investissement à la valeur d’acquisition en y ajoutant sa quote-part des résultats enregistrés par l’entité émettrice et en y déduisant sa quote-part des dividendes déclarés ou versés, net d’une provision substantielle estimée par la : Direction (note 15). Tel que reflété à la note 15, en avril 2010, une société | étrangère a souscrit à 60% du capital de la Téléco. : (e) Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées au coût, à l’exception des immeubles qui, à r la fin de l’exercice terminé le 30 septembre 2006, ont été réévalués à leur juste valeur. La juste valeur des immeubles a été déterminée a partir d’évaluations ° effectuées par des experts indépendants en immobilier. ‘Les valeurs nettes aux: a livres ont été ajustées à cette juste valeur. L’effet de réévaluation a été comptabilisé au poste de réserve de réévaluation (les moins-values constatées ont été enregistrées à l’état des résultats). | À l'exception des terrains, des constructions en cours et des aménagements, les . immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la ’ durée estimative de leur vie utile. Les aménagements sont amortis sur la durée des | contrats de bail selon la méthode d'amortissement linéaire. Les dépenses importantes d'amélioration et de reconditionnement sont capitalisées, | alors que les frais d'entretien et de réparation sont imputés aux dépenses. Les taux d'amortissement en vigueur pour les principales catégories d'immobilisations sont comme suit: Immeubles 5% f Matériel et mobilier du bureau 20% à 25% i Matériel informatique 20% Equipements 20% Matériel roulant 25% ' Aménagements 20% Installations 20% Logiciels informatiques 100% La méthode d'amortissement, la durée de vie et la valeur résiduelle des ( immobilisations sont revues périodiquement. (A suivre) 18 | BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux Etats Financiers | (3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) | (f) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie [ Les frais d'impression des billets sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation de la monnaie. Les coûts des stocks de billets commandés et non ; encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs. A partir de l’exercice 2008, | les coûts d’impressions de pièces de monnaie sont inscrits aux autres actifs et t amortis selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée estimative de leur — vie utile de 20 ans. Ces frais étaient jusqu’au 30 septembre 2008 amortis au moment | de leur mise en circulation. La Direction estime que la nouvelle méthode t d'amortissement reflète mieux le rythme attendu de consommation des avantages . économiques futurs liés à cet actif. Ce changement d’estimation a résulté en une | augmentation du revenu net de G 11,5 millions pour l’exercice terminé le 30 . septembre 2008. L’effet sur les exercices futurs.ne peut être déterminé, . | (g) Billets et monnaie en circulation ’ Le montant des billets et monnaie figurant au passif du bilan de la BRH correspond | aux billets et piéces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents - économiques reflété a leur valeur nominale. | (h) Réserve de réévaluation L'article 56 de la loi organique de la BRH précise que les gains et les pertes, qui | résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or, doivent être comptabilisés à un compte dénommé "Réserve de ( réévaluation" présenté au bilan au niveau du Capital et Réserves. (i) Réserve de réévaluation — terrains et immeubles La plus-value résultant de la réévaluation des immeubles est reflétée au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront décomptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée | préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. (À suivre) c | 19 & [ BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI i Notes aux Etats Financiers | (3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) | ~ (j) Impôts et taxes Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est | | exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. f (k) Distribution des profits nets i | Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de | la manière suivante: 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, - d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. En 2008, le [ Conseil d'Administration a décidé de ne pas effectuer de distribution à l’État en vue . . d’éponger les pertes antérieures et de constituer les réserves nécessaires a la . re récapitalisation de la BRH, tel que prévu dans le cadre d’accords avec les partenaires | internationaux. ’ () Opérations avec l'État Haïtien | La Loi du 17 août 1979 régissant la BRH mentionne à l'article 2 alinéa 10, que cette f dernière exerce toutes les activités de banquier, d'agent financier et fiscal de l'État | Haitien. Certains postes figurant au bilan de la BRH sont en fait des opérations de l'État i Haïtien. Il s'agit notamment des participations, contributions et effets à payer aux organismes internationaux (notes 10 et 19). ( Les autres dettes de l'État garanties par la BRH sont gérées en postes hors bilan du fait qu'elles ne deviennent une obligation qu'en cas de défaut de l'État Haïtien (note 27). (m) Fonds de retraite La BRH a institué un fonds de retraite à cotisations déterminées qui est alimenté par des contributions de la BRH et des cotisations des employés. | Suite à une résolution du Conseil de la BRH en 1993, les bénéfices du fonds de | retraite sont payés, à partir de cette date, en fonction des contributions fixées par le | Conseil. (À suivre) oO | c | 20 & i. BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI i Notes aux Etats Financiers | (3) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) i (n}) Juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait étre échangé, ou un passif | éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. [ La juste valeur des placements étrangers et locaux est à peu près équivalente à la j , LA x LA + La : Là ‘ valeur marchande telle que divulguée à la note 6. Ces valeurs ont été déterminées . comme décrites à la note 3(b). (4) GESTION DES RISQUES | Les instruments financiers détenus par la Banque à la date du bilan sont: les liquidités, les | placements, les prêts et avances, certains éléments d’autres actifs, les dépôts et autres [ obligations à vue, l’allocation en DTS, et des éléments d’autres passifs. Parmi les risques financiers que la Banque doit gérer, on retrouve principalement les risques ( de liquidités, de crédit et de marché inciuant les risques de taux d’intérêts et de change. | A) RISQUE DE LIQUIDITES { Le risque de liquidités surviendrait si la BRH n’arrivait pas à convertir, à approximativement leur valeur marchande, ses placements en espèces ou si elle ( n’arrivait pas à disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations. Une | gestion prudente des risques de liquidités sous-entend le maintien de liquidités ou d’équivalent de liquidités suffisantes et/ou l’utilisation rationnelle de politiques de ( financement. La BRH comme toute Banque Centrale n’a pas de risques financiers réels en relation a ses obligations en monnaie locale. Les obligations de la BRH ne l’exposent pas à des ' risques importants de liquidités vu qu’elle n’a généralement pas de créances importantes envers des fournisseurs étrangers. La BRH doit également maintenir suffisamment de réserves liquides en dollars US pour permettre, a titre de fiduciaire, le règlement des obligations de l’État à leur date d’échéance. La BRH gère ce risque à travers: e Un processus budgétaire permettant de suivre les échéances des créances étrangères du gouvernement. | e Le maintien d’un portefeuille de placements facilement négociable. (À suivre) 7 ~ BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux Etats Financiers | (4) GESTION DES RISQUES (SUITE) 1 A) RISQUE DE LIQUIDITES (SUITE) . Le profil de maturité des passifs financiers de la Banque, par tranche d’échéance, était comme suit [ | aux 30 septembre 2008 et 2007: L 30 septembre 2008 [ | 3 mois L En milliers de gourdes Courants 0-3 mois -lan Total ‘- Engagements en devises (notes 18) G 9,108,070 - - 9,108,070 i Engagement envers les banques créatrices de monnaie et les institutions financiéres F non bancaires (note 20) 13,500,356 9,353,000 248,000 23,101,356 i Engagements envers les autres . institutions (note 21) : 620,647 - - 620,647 ° f Autres éléments de passif 496.105 1,112,177 = 1,608,282 | G 23,725,178 10,465,177 248,000 34,438,355 { 30 septembre 2007 t 3 mois En milliers de gourdes Courants 0-3 mois -lan Total { ee [| Engagements en devises (notes 18) G 6,781,966 - - 6,781,966 Engagement envers les banques créatrices | de monnaie et les institutions financières non bancaires (note 20) 11,853,523 9,013,293 - 20,866,816 Engagements envers les autres { institutions (note 21) 736,169 - - 736,169 i Autres éléments de passif 529,175 - - 529,175 G = 19,900,833 9,013,293 - 28,914,126 { i ————————————— ee | (À suivre) i £ : | [ 22 | BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI f Notes aux Etats Financiers t a (4) GESTION DES RISQUES (SUITE) B) RISQUE DE CRÉDIT | Le risque de crédit résulte de l’incapacité d’un emprunteur de s’acquitter de ses obligations - financiéres ou contractuelles envers la Banque. t Ce risque concerne les principaux actifs financiers suivants: | En milliers de gourdes 2008 2007 ( Liquidités : | Encaisse G 77,408 482,625 : Dépôts a-des banques étrangères « 10,560,487 4,309,572 : r Effets de compensation 231,355 159,963 | 10,869,250 4,952,160 Ç Placements: [ Effets escomptés 180,000 - Placements a l’étranger 17,454,967 14,933.891 17,634,967 14,933,891 &.. Crédit: | Prêts, net (notes 11, 12 et 13) 22,837,230 21,392,953 Autres éléments d’actif: Avances aux fournisseurs 239,048 234,346 { Effets collectés à recevoir — BNC (note 16) 75,673 95,121 Autres comptes à recevoir 37,564 37,795 | Intérêts à recevoir - BNC 17,254 8,590 Autres actifs 524 524 | 370,063 376,376 G 51,711,510 41,655,380 (À suivre) — co 23 I i BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI -_ Notes aux Etats Financiers l s (4) GESTION DES RISQUES (SUITE) & B) RISQUE DE CREDIT (SUITE) | i) Liquidités | Les liquidités sont maintenues dans des institutions financières importantes que la Banque considère financièrement solides. La viabilité de ces institutions est revue e= périodiquement. i ( ii) Placements | Le risque de crédit relatif aux placements survient lorsqu'un titre de placement perd | . de sa valeur en raison de résultats financiers défavorables, réels ou anticipés, de la . ¢ société émettrice. Pour gérer ce risque, la BRH a mis en place des politiques et | procédures qui définissent la nature et la qualité des titres de placements dans | lesquels elle investit. { | Les principaux paramètres de la politique de la BRH sont les suivants: Ç e Investir dans des titres de créances négociables bien cotés, facilement a disponibles et a risques faibles. e Fixer des critères de maturité maximale. f e Diversifier le portefeuille en différents instruments tout en limitant | exposition maximale permise par type de sécurité ou par émetteur. | Les placements de la Banque Centrale rencontrent les objectifs de sécurité liés à la gestion des avoirs en devises. | iii) Crédit } Le portefeuille de crédit de la Banque Centrale est constitué en majeure partie par les crédits au Gouvernement. La BRH en tant que banquier de l’État n’est pas exposée à : des risques significatifs de par ses crédits à l’État et aux entités gouvernementales. iv) Autres éléments d’actif La Banque considère comme faible le risque de crédit sur les autres actifs financiers. (À suivre) { tl 24 | BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux États Financiers Û (4) GESTION DES RISQUES (SUITE) o B) RISQUE DE CREDIT (SUITE) [ v) Répartition des risques financiers : La répartition par secteur géographique sur la base de localisation du risque ultime [ des actifs financiers de la Banque est comme suit: L En milliers de gourdes 2008 2007 | Liquidités: - Haiti G 308,763 642,588 | États-Unis 9,103,948 3,968,207 . France . 1,340,849 : 242,665 ‘ a Panama 115,690 98.700 | 10,869,250 4,952,160 Placements: L Haiti 180,000 - Etats-Unis 17,388,880 14,925,280 f Panama 66,087 8,611 t 17,634,967 14,933.891 f Crédit: | Haïti 22.837,230 21,392,953 | Autres actifs: | Haïti 370,063 376,376 Total des actifs financiers G 51,711,510 41,655,380 C) RISQUE DE MARCHE Le risque de marché est celui que des changements de prix résultant des variations de | taux de change ou de taux d’intérêts affecterait les résultats de la Banque ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. La gestion des risques de marché vise à contrôler l’exposition aux risques de marché dans une limite acceptable tout en optimisant le rendement financier. (À suivre) | 25 . BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI | Notes aux États Financiers [ (4) GESTION DES RISQUES (SUITE) - C) RISQUE DE MARCHE (SUITE) ( a i) Risque de taux d’intéréts ‘7 La gestion des risques de taux d’intéréts à la BRH est conditionnée par les objectifs en Lo matiére de politique monétaire. Le portefeuille de préts de la BRH est constitué principalement de crédits au Gouvernement dont les taux d’intérêts ne sont pas des taux | commerciaux. Les taux de rémunération des Bons BRH sont ajustés régulièrement. 7 Le profil d’intéréts sur les principaux instruments financiers porteurs d’intéréts était | comme suit: En milliers de gourdes 2009 2008 pa en OO | Taux d’intéréts fixes: - ‘ Actifs financiers: ù : : r Crédits à l’État Haitien G 20,149,729 19,187,913 i Préts et avances 2,200,821 1.772.006 22,350,550 20,959,919 | Passifs financiers: | Emprunt BID 990/SF-HA 24,361 21.962 Actif net 22,326,189 20,936,919 c ee À Taux d’intérêts variables: Actifs financiers: Dépôts à l’étranger 10,560,487 4,309,572 i Placements étrangers 17,115,515 14,619,961 27,676,002 18,929,533 Passifs financiers | Bons BRH 9,601,000 9,013,293 Actif net 18,075,002 9,916,240 ( N'ayant pas de passifs financiers d'importance à taux fixes, la BRH n’a aucun risque de taux d’intérêts. (ii) Risque de change Le risque de change découle de la variation de la valeur d’actifs et de passifs libellés en devises étrangéres, exprimée en gourdes, due aux fluctuations des taux de change. En vertu de l’article 56 de la loi organique de la BRH, les gains et pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or sont comptabilisés 4 la Réserve de Réévaluation. (A suivre) F r 26 . BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI i Notes aux États Financiers t (4) GESTION DES RISQUES (SUITE a C) RISQUE DE MARCHE (SUITE | RISQUE DE MARCHE (SUITE) Le - (ii) Risque de change (suite) H t Le tableau ci-dessous présente la répartition des actifs et passifs financiers de la Banque aux 30 c septembre : : È 30 septembre 2008 | En milliers de gourdes Gourdes Dollars convertis Autres devises Total Fe Liquidités G - 9,528,401 1,340,849 10,869,250 | Placements 180,000 17,161,471 293,496 17,634,967 Préts et avances 31,490,409 (8,617,095) (36,084) 22,837,230 Ç Autres actifs 131,015 239,048 - 370,063 | Total des actifs tL. financiers 31,801,424 18,311,825 1,598,261 51,711,510 f mm LL Engagement en devises (note 18) - 9,065,917 42,153 9,108,070 Engagements envers les | banques créatrices de monnaie et les institutions [ non bancaires (note 20) 23,101,356 - - 23,101,356 l Engagements envers les | autres institutions (note 21) 620,647 - - 620,647 Autres passifs 1.491.037 117,245 - 1,608,282 ° Total des passifs financiers 25,213,040 9,183,162 42,153 34,438,355 Actif net G 6,588,384 9,128,663 1,556,108 17,273,155 . (A suivre) | 27 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI h Notes aux États Financiers È a (4) GESTION DES RISQUES (SUITE) L C) RISQUE DE MARCHÉ (SUITE) | (ii) Risque de change (suite) [ 30 septembre 2007 En milliers de gourdes Gourdes Dollars convertis Autres devises Total | Liquidités G - 4,709,495 242,665 4,952,160 Placements ‘- 14,655,305 ° 278,586 14,933,891 '- Crédit 21,551,153 (125,988) (32,212) 21,392,953 L Autres actifs 142,030 234,346 - 376,376 Total des actifs financiers 21,693,183 19,473,158 489,039 41,655,380 Engagement en f devises (note 18) - 6,727,682 54,284 6,781,966 L Engagements envers les banques créatrices de [ monnaie et les institutions L. non bancaires (note 20) 20,866,816 - - 20,866,816 Engagements envers les | autres institutions (note 21) 736,169 - _ 736,169 Autres passifs 419,658 109,517 - 529,175 F Total des passifs 6 financiers 22,022,643 6,837,199 54,284 28,914,126 Es a —— LL Actif net G (329,460) 12,635,959 434,755 12,741,254 , (À suivre) \ \ mo 3 | 28 [ BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI | À Notes aux Etats Financiers ro i (5) AVOIRS EN DEVISES | Les avoirs en devises sont composés de: f En milliers de gourdes 2008 2007 | Encaisse en dollars US G 302,903 624,734 | ~ Dépôts à vue a l’étranger - dollars US 10,560,487 4,309,572 [ Effets en transit 5,860 17,854 G 10,869,250 4,952,160 | Les dépôts à vue sont composés de fonds en dollars placés à un jour, rémunérés à des taux de . rendement moyen de 2.68% et de 3.72% en 2008 et 2007, respectivement. = (6) PLACEMENTS ÉTRANGERS . | L Les placements étrangers sont répartis comme suit: 7 En milliers de gourdes 2008 2007 _ Placements disponibles a la vente (a) G 16,397,519 14,611,350 — Valeurs mobiliéres: oe Banco Latino Américano de Exportatciones (Bladex) 66,087 8.611 16,463,606 14,619,961 - Placements monétaires (b): Citibank 651,909 - G 17,115,515 14,619,961 (a) Les placements en devises disponibles à la vente sont répartis comme suit: En milliers de gourdes 2008 2007 Valeurs mobiliéres: Coût G 9,456 8,611 Juste valeur (2008) 66,087 8,611 Comptes en marché monétaire: Coût G 697,651 502,999 Juste valeur G 698,701 503,123 \ (A suivre) \ . 29 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI | Notes aux États Financiers | (6) PLACEMENTS ÉTRANGERS (SUITE) En milliers de gourdes 2008 2007 Bons du Trésor des États-Unis: Coût G = 12,223,186 10,807,456 Juste valeur 12,131,352 10,832,993 Echéance 10 ans Autres obligations de sociétés: Coût G = 4,011,143 3,278,841 Juste valeur 3,567,466 3,275,234 Echéance - 3 ans Valeur totale des placements: Coût G 16,941,436 14,597,907 Juste valeur ‘ 16,463,606 14,619,961 ° Plus (moins) - values non réalisées sur placements détenus pour revente G (477,830) 22,054 itt a) Les taux de rendement moyen des comptes en marché monétaire sont de de 2.71% en 2008, et de 5.02% en 2007. Les taux de rendement moyen des bons du Trésor des Etats-Unis et autres obligations sont de 2.49% en 2008 et de 5.86% en 2007. b) Les placements monétaires sont des placements au jour le jour et à faible risque rémunérés à taux variables. Le taux moyen de rendement en 2008 est de 2.17%. (7) DISPONIBILITÉS EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS) Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Aux 30 septembre 2008 et 2007, les Droits de Tirages Spéciaux étaient respectivement de 4,717,345 DTS et 4,919,151 DTS. (8) EFFETS ESCOMPTES Les effets escomptés sont constitués de bons BRH de la Citibank pris en pension. Ce placement est de cinq jours et rémunéré à un taux fixe de 17%. (À suivre) Fr 30 | BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux États Financiers | (9) AVOIRS EN OR [ * Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity i Exchange Inc. aux 30 septembre 2008 et 2007, et se présentent comme suit: | En milliers de gourdes 2008 2007 | Onces Valeur Onces Valeur F Federal Reserve Bank | of New York 1,308 45,956 1,308 35,344 f Ces réserves détenues à la Federal Reserve Bank of New York ne portent pas d'intérêts. | (10) PARTICIPATIONS DANS LES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX | Les participations dans les organismes financiers internationaux se présentent comme suit: ' En milliers de gourdes 2008 2007 . Fonds Monétaire International (FMI) (a) _G 5,095,523 4,638,238 . | Autres organismes internationaux: . Banque Interaméricaine de Développement (BID) 1,599,864 1,456,821 : Banque Internationale pour la Reconstruction et | le Développement (BIRD) 276,305 251,601 Ln Association Internationale de Développement (IDA) 40,549 36,924 Société Interaméricaine d'Investissement (SID 37,556 34,198 | Société Internationale de Financement (IFC) 32,842 29,905 _ Agence de Garantie des Investissements Multilatéraux (MIGA) 6,484 5.905 | 1,993,600 1,815,354 ~ G 7,089,123 6,453,592 { 2 | (a) La participation de l’État Haïtien au FMI est de 81,900,000 DTS aux 30 septembre 2008 i: et 2007. | (11) CRÉDITS À L’ÉTAT HAITIEN En milliers de gourdes 2008 2007 i Prêts et avances --selon accord (a) G 6,736,545 6,736,545 Placements en monnaie locale (b) 1,217,101 1,217,101 Déficit du Trésor Public (e) 10,357,850 9,609,434 te Effet de change — FMI (note 3 a) 1,425,630 1,214,005 Compte à recevoir (d) 403,728 403,728 Obligations réseau routier 8.875 7,100 = G 20,149,729 19,187,913 (A suivre) 31 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux États Financiers | (11) CRÉDITS À L'ÉTAT HAITIEN (SUITE) (a) Un accord a été signé entre l'État Haïtien et la BRH le 20 décembre 1996 reconnaissant les créances du Gouvernement envers la BRH et prévoyant le versement d’un montant mensuel par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) à titre d’intérêts sur ces [ créances. Par amendement daté du 24 mai 2005, le montant des intérêts mensuels à t verser par le MEF s’élevait respectivement à G 70 millions en 2008 et 2007. Le taux de rendement moyen sur les crédits à l’État Haïtien est de 4.05% et 4.29% pour les exercices 2008 et 2007, respectivement. Au 30 septembre 2007, douze mois d’intéréts payés d’avance totalisant G 840 millions sont reflétés au crédit à l’État Haïtien (110). À l'exception des bons, obligations et titres du Trésor; les crédits à l’État Haïtien n’ont pas d'échéance fixe. ; (b) Les placements en monnaie locale sont composés de: En milliers de gourdes 2008 2007 | Bons du Trésor | G 1,165,101 1,165,101 Obligations et titres 52,000 52,000 G 1,217,101 1,217,101 Au 30 septembre 2008 et 2007, les Bons du Trésor et les obligations et titres portent intérêts à des taux allant de 1.0% a 7.5%, et de 1.0% à 5.0%, l'an. Leurs dates d'échéance vont de 1996 à 2008. Les bons et obligations sont arrivés à échéance mais n'ont pas été honorés. Des intérêts courus et impayés sur ces placements ont été capitalisés aux prêts et avances à l’État Haïtien. En milliers de gourdes 2008 2007 Bons du Trésor: À échoir G - 7,601 Echus 1,165,101 1,157,500 1.165.101 41,165,101 | Obligations et titres: Échus 52.000 52,000 G 1,217,101 1,217,101 (A suivre) 32 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Notes aux Etats Financiers (11) CRÉDITS À L'ÉTAT HAITIEN (SUITE) (e) La BRH tient les comptes courants du Trésor Public. Ces comptes ne portent pas d’intérêts et se présentent comme suit: i En milliers de gourdes 2008 2007 Exercice courant: - Recettes publiques - Trésor Public G (26,079,558) (22,686,089) Fonds de financement - Trésor Public 5,778,152 8,258,117 f Dépenses de fonctionnement - Trésor Public 23,826,935 18,821,327 Ë Déficit - Exercice courant _ 3,525,529 4,393,355 Déficit - Exercices antérieurs 7 20,855,803 16,476,386 | Déficit brut à la fin de l’exercice | 24,381,332) 20,869,741 _ Dépôts du Gouvernement Central (13,148,929) (9,679,331) Intéréts payés d’avance (a) - (840,000) Autres comptes du Trésor Public (874,553) (740,976) G 10,357,850 9,609,434 f i (d) Au 30 septembre 2007, la BRH avait enregistré une moins-value de G 403,728M représentant le prix d’acquisition des 8,074,551 actions de la Socabank acquises au prix unitaire de G 50, alors que la valeur comptable de l’action étant négative, soit (G 326) par action à cette date. Le 11 octobre 2007, l'État Haïtien à travers le Ministère de l'Économie et des Finances s’est engagé à rembourser à la BRH, sur présentation, G 951,995M incluant G 403,728M représentant cette moins-value et G 548,267M représentant une garantie de la BRH à la BNC. { (12) PRÊTS ET AVANCES AU PERSONNEL ET AUX AUTRES INSTITUTIONS Les prêts et avances au personnel et aux autres institutions sont: En milliers de gourdes 2008 2007 Employés, net Gs 1,652,571 1,463,388 Entreprises publiques: Téléco (a) 731,205 395,860 EDH (b) 25,725 25,319 756,930 _ 421,179 G 2,409,501 1,884,567 (A suivre) 33 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI : Notes aux États Financiers (12) PRÊTS ET AVANCES AU PERSONNEL ET AUX AUTRES INSTITUTIONS (SUITE) Aux 30 septembre 2008 et 2007, les prêts aux employés portent intérêts de 4% à 6% l’an et sont ainsi répartis: En milliers de gourdes 2008 2007 Prêts aux employés, brut G _1,742,273 1,541,228 Provision (89,702) (77.840) l Gs 1,652,571 1,463,388 ( La provision sur les prêts aux employés a ainsi évolué au cours de l’exercice: i En milliers de gourdes 2008 2007 Provision au début de l’exercice G 77,840 68,840 Dotation de l’exercice ‘ ‘ 11.862 : 9.000 | Provision à la fin de l’exercice G 89,702 77,840 | a) Les montants à recevoir de la Téléco sont ainsi composés: En milliers de gourdes 2008 2007 Avances de fonds G 461,934 275,065 Avances pour réseau télématique 182,955 87,241 Découverts en comptes courants 83,120 25,207 | Intérêts à recevoir 3,196 8.347 l G 731,205 395,860 Une avance de fonds de G 270 millions consentie en juin 2007 porte intérêts au taux de 8 % et est remboursable sur 42 mois incluant une période de grâce de 6 mois; les intérêts seront capitalisés durant la période de grâce. Une avance de fonds de US$ 220,000 consentie à la Téléco en janvier 2006 porte intérêts au taux de 8% et est remboursable sur trois ans. Cette avance est remboursée suivant les accords. Ces avances pour le réseau télématique ne portent pas intérêts et n’ont pas d'échéance fixe. Les découverts en comptes courants portent intérêts aux taux de 10% 2008 et 2007. | (À suivre) Ë [ 34 t eo BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI | Notes aux États Financiers | (12) PRETS ET AVANCES AU PERSONNEL ET AUX AUTRES INSTITUTIONS (SUITE) F b) Les montants à recevoir de l’EDH sont ainsi composés: En milliers de gourdes 2008 2007 om rr |, Lettres de crédit et lettres de garanties en faveur de SOGENER G 21,175 21,175 [ Avances 4,550 4,144 L G 25,725 25,319 | En vertu d’un accord conclu entre l’État Haïtien, SOGENER et l’EDH pour la production ~ d’énergie électrique dans plusieurs villes du pays, la BRH a honoré des lettres de crédit [ en faveur de la firme SOGENER. Ces valeurs n’ont pas été remboursées à date. ~, (13) PRÊTS ET AVANCES AUX BANQUES CREATRICES DE MONNAIE ET AUX. F INSTITUTIONS FINANCIÈRES NON BANCAIRES Les prêts et avances aux banques créatrices de monnaie et aux institutions financières non | : bancaires sont: : En milliers de gourdes 2008 2007 { | Avances à la BNC (a) G 278,000 278,000 Avances à la SHEC (b) 83,383 40,494 Perte de valeurs sur avances à la SHEC (83,383) - ; Préts aux institutions financiéres monétaires non bancaires - 1,979 G 278,000 320,473 | a) Une avance de G 275 millions octroyée à la Banque Nationale de Crédit au cours de : l’exercice 2007 porte intérêts au taux de 8% et est remboursable dans un délai de trois ( ans a partir du 1“ mars 2007. Une avance de G 3 millions a la Banque Nationale de Crédit bénéficie d'un moratoire ~ sur le paiement des intéréts et le remboursement du principal. b) SHEC est une institution financière en faillite. (À suivre) [ co 35 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI _ Notes aux Etats Financiers | (14) IMMOBILISATIONS | Les immobilisations ont ainsi évolué au cours de l’exercice: | Solde au Solde au | En milliers de gourde s 30/09/07 Acquisitions Transferts Régularisations 30/09/08 [ Terrains G 277,308 - - (2,935) 274,373 L Terrains et immeubles 1,335,983 - - (4,891) 1,331,092 Fr Matériel et mobilier | de bureau 71,725 1,686 (54,319) - 19,092 ‘ Matériel informatique 41,252 133,990 (28,014) (155) 147,073 = Équipements 220,137 10,763 (93,216) (65) 137,619 | Matériel roulant 21,109 8,981 (947) - 29,143 Aménagements 27,567 188 (2,343) - 25,412 “ Installations 16,518 811 (496) - 16,833 | Logiciels informatiques 690 199 (690) - 199 L Biens complètement ‘ ‘ ‘ ‘ ‘7 amortis 245,850 - 183.838 = 429,688 L 2,258,139 156,618 3,813 (8,046) 2,410,524 Constructions en cours 257,547 9,085 (3.813) 15,553 278,372 f G 2,515,686 165,703 - 7,507 2,688,896 L ———————————]——————————————— nnn ; L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice: | Amortissement cumulé Solde au Solde au f En milliers de gourdes 30/09/07 Amortissement Transferts Régularisations 30/09/08 | Immeubles G 66,779 58,601 - 8,212 133,592 Matériel et mobilier de bureau 53,091 10,821 (54,384) - 9,528 Matériel informatique 31,415 7,906 (28,480) - 10,841 Equipements 115,196 37,570 (93,467) - 59,299 | Matériel roulant 12,738 7,115 (947) - 18,906 Aménagements 13,024 5,228 (5,374) - 12,878 Installations 8,198 3,345 (496) - 11,047 7 Logiciels informatiques 175 649 (690) - 134 Biens complètement amortis 245,850 - 183.838 = 429,688 G 546,466 131,235 - 8,212 685,913 7 G 1,969,220 2,002,983 (A suivre) i a 36 ‘ BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI [ Notes aux États Financiers [ (14) IMMOBILISATIONS (SUITE) Le Au cours de l’exercice terminé le 30 septembre 2006, la BRH a procédé à la réévaluation des - terrains et immeubles qu’elle détenait. Il en est résulté un surplus de réévaluation net de | G 769,487, comme suit: a Surplus de | Valeur marchande Valeur comptable réévaluation [ En milliers de gourdes Terrains et immeubles G 1,427,163 657,676 769.487 . (15) PLACEMENT À LA TÉLÉCO [ Le placement à la Téléco se présente comme suit, à la valeur de consolidation: | En milliers de gourdes 2008 2007 L Valeur au coût d’acquisition G 13,600 13,600 Quote-part des profits antérieurs, | net de la provision (a) 1,909,780 1,909,780 + Solde à la fin de l’exercice G 1,923,380 1,923,380 | (a) La quote-part de la BRH dans les résultats et l’actif net de la Téléco a été enregistrée | sur la base d’états financiers internes non vérifiés, soumis par la Téléco jusqu’en 2000. A partir de l’exercice 2001, la direction de la BRH, sur base de son évaluation de la | fiabilité des informations financières disponibles sur la Téléco, a enregistré une provision de 100% sur sa quote-part des résultats nets de la Téléco. | [ Le 29 avril 2010, un accord de partenariat a été signé entre la Banque de la République d’Haiti, actionnaire majoritaire de la Téléco et Viettel Incorporation, qui a souscrit 60% du | capital social de la Téléco pour un montant de US$ 59 millions. Viettel Corporation est a Pattributaire de l’appel d’offres lancé en vue de moderniser la Téléco. Cet accord s’est concrétisé au sein d’une nouvelle compagnie de Télécommunications, la National Telecom S.A. (NATCOM) qui va continuer à maintenir et exploiter le réseau de télécommunications et . les activités de la Téléco. : (A suivre) io | 37 a BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux Etats Financiers ‘io (16) AUTRES ELEMENTS D'ACTIF | . Les autres éléments d'actif sont: | En milliers de gourdes 2008 2007 a Stocks de billets neufs et pièces de monnaie G 294,684 309,785 i Avances aux fournisseurs 239,048 234,346 . Intéréts payés d'avance - Bons BRH 100,634 100,110 . Effets collectés à recevoir - BNC 75,673 95,121 [ Autres frais payés d’avance 73,075 67,732 : Autres comptes a recevoir 37,564 37,795 . Dépôt à terme - Fonds CERA (BNDAI) (note 22) 12,000 12,000 | Autres 71,654 60.651 ; G 904,332 917,540 | (17) BILLETS ET MONNAIE EN CIRCULATION [ Les billets et monnaie en circulation sont: En milliers de gourdes 2008 2007 [ Billets et monnaie émis G 15,474,485 14,789,162 b. Moins: Billets et monnaie hors circulation (786,832) (1,765,072) G 14,687,653 13,024,090 L- L'émission autorisée représente la garantie que donne la BRH pour les billets et monnaie émis à date. Les billets et monnaie hors circulation représentent les montants détenus par la BRH | dans son caveau à ces dates. Au cours de l’exercice 2008, G 1 milliard a été émis par la | BRH. ( | (18) ENGAGEMENTS EN DEVISES ( Les engagements en devises se présentent comme suit: : En milliers de gourdes 2008 2007 | Banques créatrices de monnaie (a) G 8,830,272 6,561,478 i Dépôts des entreprises publiques 163,846 118,120 Institutions financières non bancaires 9,187 6,025 | Autres 104,765 96.343 L G 9,108,070 6,781,966 | (a) Les engagements des banques créatrices de monnaie représentent surtout des réserves i. statutaires en devises requises par la BRH. Ces réserves ne portent pas d'intérêts. (À suivre) Le à 38 Ë a BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI | Notes aux États Financiers ~ (19) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS ENVERS LES ORGANISMES FINANCIERS | INTERNATIONAUX | Les contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux se présentent comme suit: f En milliers de gourdes 2008 2007 b Fonds Monétaire International (FMI) (a) G 5,091,416 4,634,502 o~ | Autres organismes internationaux: \ Banque Interaméricaine de Développement (BID) 1,599,864 1,456,821 ~ Banque Internationale pour la Reconstruction et | le Développement (BIRD) 276,305 251,601 | Association Internationale de Développement (IDA) 40,549 36,924 Société Interaméricaine d'Investissement (SIT) 37,556 34,198 Société Internationale de Financement (IFC) 32,842 29,905 | . Agence de Garantie des Investissements - . c Multilatéraux (MIGA) 6,484 5,905 [ . 1,993,600 1.815.354 . Dépôts des organismes internationaux 702,212 613,560 | Prêt ~ FMI au Gouvernement de la | République d'Haïti 4,185,919 2,021,796 ; Emprunt - BID 990/SF - HA (b) 24,361 22.962 | G 11,997,508 9,108,174 ce (a) Les contributions et engagements envers le Fonds Monétaire International (FMI) incluent des engagements relatifs à des opérations de l'État Haïtien et de la BRH. é (b) Le 20 janvier 1997, la BRH a signé un contrat de prét no. 990/SF - HA avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID). Dans le cadre de ce contrat, la BID a ‘ financé à concurrence de US$ 2,495,000 l'exécution du Programme de Renforcement Institutionnel de la BRH évalué à la contre-valeur de US$ 2,745,000 par la BID. Ce prêt porte intérêts aux taux de 1% l’an jusqu’au 20 janvier 2007 et, ensuite, de 2% lan au-delà de cette date sur les soldes dus. Les intérêts, ont été capitalisés au ( financement pendant la période moratoire de 10 ans. L Ce prêt est remboursable en 60 tranches semestrielles consécutives du capital et ; intérêts dont la première a été versée le 20 juillet 2007 et la dernière est prévue le | 20 janvier 2037. - Le 20 septembre 2002, sur requête du Ministère de I’Economie et des Finances et | de la BRH, la partie non décaissée du financement a été annulée. Lt (À suivre) | 39 € co BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI | Notes aux États Financiers ‘ (20) ENGAGEMENTS ENVERS LES BANQUES CRÉATRICES DE MONNAIE ET LES - INSTITUTIONS FINANCIERES NON BANCAIRES Ë ( Les engagements en monnaie locale envers les banques créatrices de monnaie et les [ institutions financiéres non bancaires se présentent comme suit: En milliers de gourdes 2008 2007 [ Banques créatrices de monnaie (a) G 13,478,645 11,765,384 à Bons BRH (b) 9,601,000 9,013,293 . Institutions financiéres non bancaires 21,711 88.139 | G _23,101,356 20,866,816 c- (a) Les engagements des banques créatrices de monnaie sont surtout des réserves | statutaires en monnaie locale requises par la BRH. Ces réserves ne portent pas - . d'intérêts. . . . [ (a) La répartition par tranche d’échéance des bons BRH sont comme suit: & f En milliers de gourdes 2008 2007 L. Echéance de 7 jours G 145,000 - Echéance de 28 jours 4,000 - | Échéance de 91 jours 9,204,000 9,013,293 7 > Échéance de 182 jours 248.000 - G 9,601,000 9,013,293 | La rénumération moyenne est de 6.37% et 7.05% pour les exercices 2008 et 2007, ; respectivement. | . (21) ENGAGEMENTS ENVERS LES AUTRES INSTITUTIONS | Les engagements envers les autres institutions sont les suivants: £ En milliers de gourdes 2008 2007 Dépôts des entreprises publiques G 331,122 487,160 f Dépôts des collectivités locales 208,198 203,559 | Chèques certifiés émis en monnaie locale 63,542 35,623 ~ Divers 17,785 9,827 ( G 620,647 736,169 (A suivre) | | 40 t _ BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI | Notes aux États Financiers | (22) AUTRES ELEMENTS DU PASSIF [ Les autres éléments du passif se présentent comme suit: . En milliers de gourdes 2008 2007 ET A Tt LT LL TLE AT TT LTO ita RAAT TIS | Engagements fonds de garantie — lettres de crédit G 1,112,177 - Dépôts de garantie - lettres de crédit 100,973 91,945 — Obligations envers les employés (a) 98,485 88,478 | Fonds immobilisés 88,815 64,463 | Chèques de direction et certifiés - BRH 79,713 143,990 TT Dépôts-employés et autres comptes du personnel 49,672 32,375 | Fournisseurs à payer 23,505 52,804 Contrepartie - dépôt à terme (BNDAT) (note 16) 12,000 12,000 | T Dépôts de cautionnement 6,352 5,720 bE Fonds détenus pour tiers (b) 4,448 5,322 ; Autres comptes a payer ‘ 32,142 "32,078 ‘ | L G 1,608,282 529,175 a) Obligations envers les employés | - Aux 30 septembre les obligations envers les employés sont comme suit: | En milliers de gourdes 2008 2007 Provision pour boni G 46,985 42,166 | Primes de séparation 35,527 27,646 i Autres charges sociales 15,973 18.666 G 98,485 88,478 | b) Fonds détenus pour tiers Dans le cadre du Décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des i banques et des activités bancaires sur le territoire de la République D'Haïti, la BRH : gère la liquidation de la Banque Nationale de Développement Agricole et | Industriel (BNDAD. À ce titre, elle comptabilise à son bilan un passif lié à la collection des obligations de tiers envers la BNDAI. De même, la BRH effectue certains débours pour compte de la BNDAI dans le cadre de cette gestion. Selon la i politique de ia Banque, ces débours sont débités directement aux obligations collectées pour le compte de la BNDAI. - (A suivre) 4} | BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux Etats Financiers | (22) AUTRES ÉLÉMENTS DU PASSIF (SUITE) [ b) Fonds détenus pour tiers (suite) Aux 30 septembre 2008 et 2007, les soldes des transactions enregistrées dans le [ cadre de la gestion de la liquidation de la BNDAI sont comme suit: En milliers de gourdes 2008 2007 Autres éléments d'actif: Dépôt à terme détenu pour BNDAI G 12,000 12,000 | Autres éléments du passif: | Contrepartie - dépôt à terme BNDAI (12,000) (12,000) " Valeurs collectées pour compte BNDAI, net 4.448 5.322 | G 4,448 5,322 ‘ (23) AUTRES PRODUITS | Les autres produits comprennent surtout les commissions provenant des opérations | bancaires et des pénalités imposées dans le cadre des activités de surveillance du système | financier. | (24) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES Le nombre d’employés au 30 septembre 2008 et 2007 était respectivement de 750 et de | 746. Les rémunérations et charges sociales du personnel sont comme suit: En milliers de gourdes 2008 2007 if A NR | Salaires G 557,274 506,669 Bénéfices sociaux 207,725 196,747 | Contributions - Fonds de Retraite (a) 34,056 27,772 L. Formation 33,531 39,052 Primes de séparation 27,513 38,225 | Autres 14.105 6.109 ie G 874,204 814,574 | a) Contributions ~ Fonds de Retraite ; Les contributions au fonds de retraite sont déposées dans un compte à la BNC. : (À suivre) rm | 42 . BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI | Notes aux États Financiers r (25) FONDS DE RETRAITE La Banque de la République d’Haiti participe conjointement avec la Banque Nationale de Pon Crédit (BNC) et la Banque Populaire Haïtienne (BPH) à un fonds de retraite contributif à | prestations déterminées de type de salaires de fin de carrière dont bénéficient ses salariés. La participation de la Banque s’effectue à un taux de contribution fixe de 10% du salaire oo mensuel brut et s’éléve 4 G 34,056M et G 27,772M respectivement pour les exercices | 2008 et 2007. Il n’y a pas eu d'évaluation actuarielle récente de ce fonds de régime de retraite. En sus de la dépense annuelle versée au fonds de retraite, la BRH a encouru des charges totalisant G 27,513M en 2008 et G 38,225M en 2007 à titre de primes de séparation — payées à des employés qui ont terminé leur emploi conformément aux politiques de la | Banque. Ces primes sont enregistrées lorsque l’obligation est connue, au départ des | employés. | (26) TRANSACTIONS APPARENTÉES | Les transactions apparentées de la BRH sont essentiellement constituées des prêts | hypothécaires et avances faites aux membres du Conseil d’Administration. Au 30 septembre 2008 et 2007, les soldes des transactions effectuées avec les membres du Conseil d’Administration sont comme suit: | En milliers de gourdes 2008 2007 Prêts hypothécaires G 18,646 8,885 | Avances sur salaires 4,502 13.199 G 23,148 22,084 | (27) ENGAGEMENTS ET PASSIF ÉVENTUEL a) Au 30 septembre 2008 et 2007, les lettres de garantie et de crédit émises par la BRH | en faveur de sociétés commerciales s’élévent à environ G 1,164,467M et G 382,773M, respectivement. Les lettres de crédit ont été émises sur demande du Ministère de l'Économie et des Finances et garantissent des créances de l’État | Haïtien et de certaines entreprises publiques envers des sociétés. . b) En vertu d’un Protocole d’Accord datant du 5 décembre 2006 entre la BRH et la | BNC, dans le cadre du rachat des actifs et passifs de Socabank par la BNC, la BRH s’est engagée à supporter 50% des fonds propres négatifs de Socabank au 30 septembre 2006 s’élevant à G 1.3 milliard. Après un apport en capital de G 225 | millions par la BRH au 14 novembre 2006, ces fonds propres ont été ajustés à G 1.1 milliard. Cette garantie est constituée sous la forme d’une lettre de garantie pour un { montant de G 548 millions couvrant une portion du portefeuille contaminé de la . Socabank. (À suivre) [ L [ 43 . BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI | Notes aux Etats Financiers | (27) ENGAGEMENTS ET PASSIF ÉVENTUEL (SUITE) = Le 11 octobre 2007, l’État Haïtien à travers Le Ministère de l'Économie et des | Finances a signé en faveur de la BRH un billet à ordre de G 951,955M par lequel elle entend rembourser à la BRH, à présentation, les valeurs avancées pour compte de (7 l’État Haïtien relatif à la Socabank incluant G 548,267M, représentant la garantie de | la BRH envers la BNC ainsi que la moins-value sur le placement enregistrée en 2006. Cette garantie de la BRH envers la BNC n’est pas comptabilisée. - | c) Au 30 septembre 2008, la BRH traite de certaines affaires en instance de litige par ou contre quelques tiers. Selon l'évaluation des faits à jours, de l'avis de conseillers | juridiques, les positions prises par la BRH sont bien fondées. On ne prévoit pas qu'un règlement éventuel des poursuites soit d'importance à la situation financière de : la BRH. | : | (28) POSTES HORS BILAN | ; | | Les postes hors bilan comprennent: 7 En milliers de gourdes 2008 2007 | Prêts BID à l'État Haïtien garantis par la BRH G 6,085,067 3,075,024 | (29) ÉVÉNEMENT POSTERIEUR À LA DATE DU BILAN En date du 12 janvier 2010, un séisme de forte intensité a frappé Haïti, principalement | la zone de Port-au-Prince, occasionnant des dommages considérables à une multitude d’entreprises en Haïti. Pour sa part, la BRH a subi des pertes en ressources humaines et des dommages importants sur certains immeubles et équipements. La Direction de la | Banque s’est mobilisée pour gérer les priorités et a mis en place un ensemble de moyens : pour reprendre les opérations. La Direction procède présentement à l’inventaire des dommages et procédera dans les délais requis à l’évaluation globale des pertes et à la préparation et soumission des réclamations d’assurance. l A la date d’émission de ces états financiers, aucune évaluation des conséquences financières de ce séisme n’est disponible; elles seront comptabilisées en 2010, une fois L. qu’elles auront été déterminées. ( | 7 44 | Annexe I | BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI . Bilans — Proformas 30 septembre 2008 et 2007 | (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) (Non vérifiés) | Notes 2008 2007 _- ACTIF | LIQUIDITÉS . Avoirs en devises 5 G 10,869,250 4,952,160 | PLACEMENTS Placements étrangers 6 17,115,515 14,619,961 os Disponibilité en DTS 7 293,496 278,586 | Effets escomptés 8 180,000 _ Avoirs en or 9 45,956 35,344 | . 17,634,967 14,933,891 “ . PARTICIPATIONS DANS LES ORGANISMES . . , FINANCIERS INTERNATIONAUX 10 7,089,123- 6,453,592 | PRÊTS ET AVANCES Crédits à l'État Haïtien Il 20,568,531 19,575,693 | Préts et avances au personnel et .. aux autres institutions 12 2,409,501 1,884,567 Préts et avances aux banques créatrices f de monnaie et aux institutions L financières non bancaires 13 278.000 320.473 | 23,256,032 21,780,733 t IMMOBILISATIONS Immobilisations, au coût 14 2,688,896 2,515,686 | Moins amortissement cumulé (685.913) (546.466) — 2,002,983 1,969,220 | AUTRES Placement à la Téléco 15 1,923,380 1,923,380 Autres éléments d'actif 16 904,332 917,540 | 2,827,712 2,840,920 | G 63,680,067 52,930,516 L Voir les notes aux états financiers (À suivre) ‘ { | 45 F Annexe I (suite) … BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI | Bilans - Proformas (suite) 30 septembre 2008 et 2007 os (Exprimés en milliers de gourdes haitiennes) | (Non vérifiés) | Notes 2068 2007 [ PASSIF, CAPITAL ET RÉSERVES BILLETS ET MONNAIE EN CIRCULATION 17 G 14,687,653 13,024,090 L ENGAGEMENTS EN DEVISES 18 9,108,070 6,781,966 iz 7 F CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS | ENVERS LES ORGANISMES FINANCIERS ~ INTERNATIONAUX 4 19 11,997,508 9,108,174 | ENGAGEMENTS EN MONNAIE LOCALE L Engagements envers les banques créatrices - de monnaie et les institutions financières | | non bancaires 20 23,520,158 21,254,596 Engagements envers les autres institutions 21 620,647 736,169 Autres éléments du passif 22 1,608,282 529,175 | 25,749,087 22,519,940 | CAPITAL ET RÉSERVES | Capital 50,000 50,000 Réserve spéciale 1,721,639 580,352 [ Réserve de réévaluation ~— terrains L et immeubles 769,487 769,487 Réserve légale 74,453 74,453 [ Plus (moins) - values non réalisées sur L placements disponibles à la vente 6 (477,830) 22,054 2,137,749 1,496,346 | G 63,650,667 52,930,516 | Voir les notes aux états financiers [ 46 Annexe I] | BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI Etats des Résultats — Proformas - Exercices terminés les 30 septembre 2008 et 2007 | (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) (Non vérifiés) [ Notes 2008 2007 T REVENUS D’OPERATIONS: | Produits des placements, préts et avances . à l'État Haïtien G 841,660 841,947 ET Produits des opérations avec l'étranger: | Intérêts 1,066,035 833,574 Gain (pertes) sur ventes de placements | disponibles a la vente 17,957 (5,101) Gain de change, net 970,034 (335,351) Produits des opérations de crédit 148,392 101,829 a Autres produits 23 124,645 86.037 L | 3,168,723 © 1,522,935 [ DÉPENSES D’OPERATIONS t Intéréts débiteurs et frais financiers 593,831 1,203,843 Moins-value sur placement Socabank - (403,728) Coûts de fabrication des billets et des ~ piéces de monnaie 140,544 282.063 734,375 1,082,178 | | RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 2,434,348 440,757 [ DÉPENSES ADMINISTRATIVES lt Rémunérations et charges sociales 24 874,204 814,574 Dépenses administratives 318,338 248,589 { Dotation aux amortissements 14 131,235 150,836 l Dépenses relatives a la gestion des actifs 32,921 38,615 - Dons 8,741 22,900 Autres dépenses 14 4,098 = L 1,369,537 1,275,514 | REVENU (DEFICIT) NET DE L’EXERCICE G 1,064,811 (834,757) | Voir les notes aux états financiers [ [ 47 À Annexe III | BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI _ Etats des résultats étendus - Profomas | Exercices terminés les 30 septembre 2008 et 2007 | (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) F (Non vérifiés) i c 2008 2007 t. Revenu (perte) net de l’exercice G 1,064,811 (834,757) | Autres éléments des résultats étendus: (Moins) plus-values non réalisées sur placements (499,884) 30.518 r Total (499,884) 30,518 Résultat étendus de l’exercice G 564,927 (804,239) ‘ Ni . . . . f f | Le 4 [ L + ee ey = 4 2 = n © + x qj = me Le | + x oan els iy gle + ty le A co] tele =| Oo} a > # wl A = + tS A = s Een l'en EM] nS ato | © oS aT Set | re À eS æ æ | & “lw mie | on ™ ro) a he RES | ~Fg2\s al 215 QT s|s eager Ê A] in ns ge] so œ | eS go | © Q & " , cel ce | | | Es LS ae ea alo slt i RES cue me NS à ar errs SRS CAR 2 © us | CT) fa Pa em a | un Sais ' = $ . SL + "ot yo | ge ‘ ys ot) ge mm es D 6 . & 2 — ceo 8 28 2215 [mn | yal Pe 6 si S : % & D = & à i 1 oa + , al w+ n 8 à an ” . ls r M > FE a an 5 D à Nd Ka © HS SE ™ La A wl a of ~~ oN om! ~ a = esis wm 5 Salt = = vite | a a 2. D = A) on | æ ae SA | 8 8 21S + ty ns i Se t | $F LE ER) alt) 8 18 58) 2 |8 NE] at} À Le — æ, " >, mit — = IT —_ | et un E = & © a aie Û S|S [=] es wn om | & > o © ES ' doa il, = \ 3 &, l'a) . al 3 s 5 © un in 2 « D] m © 2 © = aad a 3 EN Re + ge?’ 2 oWes =~ © = Ex a 2 A <2 o ‘à 5 ETES … & — + À n 2 +. £ nag 5 5 2 8 e R & 2 = 0 ÿ . RS ÿ es SEE À te © = = = Oy =: o E Fa v D we Fa 3 © & 9 & ~ ww Oo © € 5 ~ ÿ gs 4 5 = à So = a 2 3 œ a op is) nm = « n mOUs yg = 5 g3 2 8 | 2 4a o S = Bsns “ ~ #0 ® A} GS y 8B © a| «= PUSS a” £ D 33 TH o | 5-2 3.9 32 o a Be ma he a 2 a ary “J ~~ © He i Fu = gus. El eo gts g 25523 ga ai £ CEE RS Ei 320$ a. 5 ES Ko" 2 3 E| Ÿ <BEES 2) 48353 Earl?) gi%s5 Ss) 2] 5 SES: S| 522853 SHsl Bei soe288 9 HE |E| & S _ = 6 = Aw ES 9 e $23 5h »G@ei 4+ er %™sog ese] 8 2 a= eB =] o> £2 35 2I8%ÉS 34 ge! 8 a Ê ¢ 2) etic = o ao 2 § 8 ma) & Pow È a ax S$ ow a 3s 20 #4 5 3 3 a © à 9 EX - © SO 4 4 ar ra SE Sea 8 = x : 255 SNe =| SE 2 g Æ SI5 > e838 es o | = LE K NN = Bo gs ao =| aos ‘È cc] =] oO a ri 5 5 =a = gage s À Age aa) S| ee 5S ps] S | = Ê LT < > A} oe < > ñ > ue ae — et ee ms eu nu eus me us woe an ns