Circular on credit-risk management in microfinance institutions

[page 1] Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE CIR. : BRH/IMF/2026/1 : AUX INSTITUTIONS DE MICROFINANCE Conformément aux articles 36 et 38 du décret du 5 juin 2020 portant organisation et fonctionnement des Institutions de Microfinance (IMF), les IMF sont tenues de respecter les dispositions suivantes relatives à la gestion du risque de crédit. Les banques ayant une division de microcrédit sont tenues d'appliquer uniquement les sections 5 à 15 de la présente et les rapports y relatifs. 1. Définitions Les définitions suivantes s'appliquent à la présente circulaire : a) Actionnaires qualifiés : actionnaires détenteurs directement ou indirectement de 10 % ou plus du capital de l'institution ou de ses droits de vote. b) Dotation aux provisions sur crédits non productifs : compte de l’état des résultats dans lequel est comptabilisée la charge de provisionnement additionnel des risques de pertes sur les prêts et autres actifs non productifs, pour porter la provision au montant nécessaire pour couvrir le risque de perte. c) Contrepartie : toute personne physique ou morale dont la défaillance expose l'institution à un risque de perte sur ses actifs, en raison des opérations de toute nature réalisées avec cette personne (dépôts et prêts interbancaires., opérations de crédit, placements, participations, autres actifs au bilan, opérations hors bilan). d) Exposition : total des encours comptables des éléments d'’actif et des engagements de hors bilan portant sur une même contrepartie. e) Fonds propres : fonds propres réglementaires tels que définis par la circulaire n°1sur les exigences de fonds propres des IMF. f) Garantie : instrument qui permet au créancier de se prémunir contre la défaillance d’un débiteur dans l'exécution future d’une obligation. g) Groupe de contreparties liées: sont considérés comme constituant un groupe de contreparties liées : 1) les personnes qui ont entre elles des liens de capitaux tels que l’une d’entre elles exerce sur les autres. directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint ou V4 ‘ [page 2] une influence notable, au sens des dispositions de la loi du 14 mai 2012 et des normes internationales de consolidation des comptes publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) : 2) les personnes qui sont liées entre elles de telle sorte que les difficultés financières rencontrées par l’une ou certaines d'entre elles entraîneraient nécessairement des difficultés financières sérieuses chez l’autre ou les autres. De tels liens sont présumés exister entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales dans les cas suivants : - l’une d’entre elles a vis-à-vis des autres le droit ou la faculté de désigner ou de destituer la majorité des membres des organes de direction ou de surveillance ; - leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou elles sont placées sous une direction unique. en vertu d’un contrat, de clauses statutaires, ou de fait ; - l’une d’entre elles a vis-à-vis des autres le droit ou la faculté : e d'exercer une influence dominante en application d’un contrat ou des dispositions d'accords ou des statuts, e de décider de leur stratégie ou de diriger leurs activités, de coordonner leur gestion ou de décider des transactions cruciales, tel le transfert des profits ou des pertes : - ces personnes ont des liens de dépendance financière, telles que l’existence de comptes inter-sociétés, de garantie ou de caution délivrée par l’une d’elles en faveur d'une autre : - ces personnes entretiennent entre elles des relations d’affaires prépondérantes, notamment par des contrats de sous-traitance ou de franchise ; - ces personnes sont des collectivités territoriales ou des établissements publics et ont des liens de dépendance financière entre elles. h) Personnes apparentées à l’institution de microfinance : sont considérées comme des personnes apparentées à l'institution de microfinance : 1) les personnes physiques ou morales qui détiennent directement ou indirectement 10 % ou plus du capital de l'institution ou de ses droits de vote : 2) tout porteur d'instruments financiers. autres que le capital, entrant dans le calcul des fonds propres réglementaires de l'institution selon la circulaire sur les exigences de fonds propres des IMF, et détenteur au total, sous cette forme et en capital, d’une part de 10% ou plus dans le montant total des fonds propres réglementaires de l‘institution : 3) toute entité dans laquelle les personnes visées aux deux alinéas précédents détiennent directement ou indirectement une participation de 10 % ou plus du capital ; 4) les administrateurs et les dirigeants, au sens de la circulaire sur la Gouvernance des Institutions financières, de l'institution ainsi que des entités sur lesquelles celle-ci exerce un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint ou une influence notable au sens des normes internationales de consolidation des comptes : 74 ? [page 3] 5) les entités dans lesquelles l'institution détient directement ou indirectement 10 % ou plus du capital ou des droits de vote : 6) les personnes physiques (apparentées) ayant avec les actionnaires détenant 10% ou plus du capital de l'institution financière, les administrateurs ou les dirigeants visés par la présente définition, des rapports de conjoints, de père, mère, fils ou fille. i) Prêts : avances de fonds ou tout autre crédit, avec ou sans garantie, octroyés par une IMF à un débiteur qui est tenu de rembourser, sur demande ou à des dates déterminées, les fonds avancés ainsi que les intérêts payables et les frais. 1) Prêts à la consommation : avances et prêts octroyés par une IMF pour l'acquisition de biens de consommation ou pour le paiement de services. Les avances sur cartes de crédit sont incluses dans cette catégorie. 2) Prêts au logement : prêts et avances octroyés par une institution financière pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d’un bien immobilier résidentiel. Ils concernent les biens immobiliers résidentiels suivants : résidences unifamiliales, logements multiples de tout type, immeubles à plusieurs vocations dont plus de la moitié de la superficie sert à l’habitation résidentielle, terrains devant servir à la construction résidentielle. 3) Prêts commerciaux : crédits accordés à une personne physique ou morale pour des fins d’affaires. Ces crédits incluent les prêts et les avances, les titres de créances, les garanties, les titres de substituts de prêts. Les prêts aux intermédiaires financiers de même que les prêts immobiliers commerciaux appartiennent à cette catégorie. 4) Prêts à la production : crédits accordés à une personne physique ou morale pour des fins de production. On entend par production l'association d’intrants visant la réalisation d’un produit fini destiné à la commercialisation ou à une transformation subséquente. j) Prêt garanti: prêt pour lequel l’IMF détient une protection adéquate tant pour le recouvrement du principal que pour celui des intérêts, sous forme d’une garantie ou de plusieurs garanties admissibles décrites à la section 4 de la présente circulaire. k) Crédit non productif : Créances classées dans les catégories « Faibles », « Douteux » et « Pertes » en application des règles définies par la présente circulaire. 1) Micro, Petite et Moyenne Entreprise (MPME) : toute entreprise qui remplit les deux critères suivants : i) effectif compris entre 1 et 100 salariés et ii) chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions de gourdes. m) Prêt radié : Créance jugée irrécouvrable après épuisement de toute les voies de recouvrement, et sortie du bilan par son passage en pertes dans le compte de résultats. n) Prêt restructuré : créance dont les termes contractuels initiaux font l’objet d’avenant ou de novation en raison de la détérioration de la situation financière de l’emprunteur, ayant pour effet la prorogation de la durée, le rééchelonnement de l’échéancier de remboursement, la révision du taux d'intérêt et/ou la modification des autres conditions initiales. eu 3 [page 4] 0) Provision générale : provision constituée à des fins de prudence, pour couvrir le risque général de crédit sur l'ensemble du portefeuille de prêts, sans référence à un prêt particulier. p) Provision spécifique : provision constituée après l'évaluation du risque de chaque prêt non productif. g) Risque apparenté : exposition d'une institution de microfinance à l'égard d'une personne apparentée à l'institution. Sont à considérer comme un même risque apparenté : a. les risques sur un groupe de contreparties liées comprenant une personne apparentée à l'institution, b. les risques sur un groupe de personnes physiques apparentées à l'institution ainsi que sur les personnes morales liées à celles-ci. r) Risque de crédit : risque encouru par une institution de microfinance en cas de défaillance d'une contrepartie ou d’un groupe de contreparties liées. Le risque de crédit est déterminé suivant les dispositions de la section 3.6 de la présente circulaire. Les risques encourus incluent les éléments suivants : 1) Les créances détenues sur d’autres institutions financières, sous forme d’avoir en compte, de prêts ou de créances diverses : 2) Les crédits à la clientèle et créances diverses sur celle-ci : 3) Les placements en titres et sous toute autre forme : 4) Les immobilisations louées dans le cadre d'opérations de crédit-bail et les créances afférentes à ces opérations : 5) Les autres créances sur des tiers ; 6) Les éléments de hors bilan comportant un risque de crédit (engagements de financement et de garantie en faveur de la clientèle ou d'autres institutions financières, accords irrévocables d'achat de prêts, de titres ou d’autres éléments d’actif). s) Risque hors bilan : engagement par signature de l'IMF en faveur d’une tierce personne pour garantir l’accomplissement d’une obligation financière. t) Risque non apparenté : exposition d’une institution de microfinance à l'égard d’une personne physique et/ou morale isolée ou d'un groupe de contreparties liées, autres que les personnes apparentées à l'institution. 2. Exigences en matière d’octroi de crédit Les IMF ne peuvent octroyer que des microcrédits. Constitue un microcrédit tout crédit servant au financement : ° des micros, petites et moyennes entreprises (MPME), telles que définies dans la présente circulaire : e des personnes physiques à des fins de consommation ou de paiement de services : e des personnes physiques pour l'acquisition de logement. Tout microcrédit octroyé à une personne physique pour financer les activités de sa micro-entreprise informelle (de commerce, de production ou de services) doit être considéré comme un prêt à une micro-entreprise. 24 4 [page 5] Les microcrédits consentis par les IMF doivent être libellés exclusivement en gourde. Autrement dit, il est interdit aux IMF d'octroyer des prêts en devises (monnaies étrangères). Les IMF sont tenues de respecter les principes de gestion et de contrôle du risque de crédit tels que déterminés à l’annexe XI de la présente circulaire. 3. Concentration du risque de crédit Les limites de concentration décrites ci-après ne s'appliquent pas aux opérations avec la BRH et autres institutions financières agréées en Haïti. Les risques de crédit sont déterminés selon les dispositions de la section 3.6 de la présente circulaire. 3.1 Limitation du portefeuille de crédit Les sociétés de microfinance sont tenues de respecter en tout temps un rapport maximum de 80 % entre leur portefeuille de crédit (bilan et hors bilan) net des garanties admissibles (section 4 de la présente circulaire) et le montant de l'actif total. portefeuille de crédit (bilan) net des garanties admissibles+ engagements hors bilan en équivalent-crédit <=80% Actif total Les entreprises de microcrédit ne sont pas assujetties à cette limite. 3.2 Risques non apparentés Les sociétés de microfinance doivent respecter les dispositions suivantes concernant les limites régissant la concentration des risques de crédit (bilan et hors bilan) sur une même contrepartie individuelle ou groupe de contreparties liées entre elles (mais non liées à l'IMF) : Risque de crédit (bilan + hors bilan en équivalent-crédit) sur une contrepartie ou un groupe de contrepartie liées entre elles <5% Fonds Propres Réglementaires Les entreprises de microcrédit doivent respecter les dispositions suivantes concernant les limites régissant la concentration des risques de crédit (bilan et hors bilan) sur une même contrepartie ou un groupe de contreparties liées entre elles : Risque de crédit (bilan+ hors bilan en équivalent-crédit) sur une contrepartie ou groupe de contreparties liées entre elles < 8% Fonds Propres Réglementaires 3.3 Risques apparentés Les prêts d’une IMF à ses actionnaires qualifiés, administrateurs, dirigeants sont assujettis à la non-objection de la BRH et doivent être octroyés conformément aux conditions générales des prêts à la clientèle. Les IMF doivent respecter les dispositions concernant les limites régissant la concentration des risques de crédit sur une personne ou un groupe de personnes apparentées à l'institution selon les critères définis dans la présente circulaire. V4 S [page 6] L'exposition totale d'une société de microfinance sur un même apparenté ou un groupe d’apparentés ne doit pas dépasser 3% de ses fonds propres réglementaires : Risques de crédit (bilan+ hors bilan) sur un apparenté ou un groupe de contreparties apparentées < 3% Fonds propres réglementaires Le cumul des risques de crédit d'une société de microfinance sur l’ensemble de ses apparentés et de son personnel ne doit pas dépasser 15% de ses fonds propres réglementaires. L'exposition totale d’une entreprise de microcrédit sur un apparenté ou un même groupe d’apparentés ne doit pas dépasser 5% de ses fonds propres réglementaires : Total des risques de crédit (bilan+ hors bilan) sur un groupe de contreparties apparenté < 5 % Fonds propres réglementaires Le cumul des risques de crédit d’une entreprise de microcrédit sur l’ensemble de ses apparentés et de son personnel ne doit pas dépasser 20% de ses fonds propres réglementaires. 3.4 Dispositions communes Les risques de crédit (apparentés et non apparentés) sont déterminés dans les conditions ci-après : a) Les expositions au bilan sont retenues pour leur valeur comptable : b) Les expositions hors bilan sont prises en compte pour leur montant en équivalent-crédit déterminé par application des facteurs de conversion fixés par la circulaire sur les exigences de fonds propres : c) Les provisions spécifiques pour crédits non productifs afférents, le cas échéant, aux expositions au niveau du bilan et hors bilan sont déduites de la valeur comptable des expositions concernées : d) Les garanties admissibles décrites à la section 4 de la présente circulaire sont déduites des expositions auxquelles elles se rapportent. Sont également déductibles, sous les mêmes conditions, les montants couverts par des instruments de garantie montés et gérés, sous leur responsabilité : e par des banques multilatérales de développement listées à l'annexe IT de la circulaire susvisée : e par des organismes publics d'aide bilatérale au développement, sur accord préalable de la BRH. 4. Garanties admissibles dans le calcul des risques de crédit Pour les fins du calcul des risques de concentration de crédit, les garanties suivantes peuvent être déduites de l’encours des prêts : 1. Les titres émis par la BRH : 2. Les titres émis par l'Etat haïtien : 3. Les dépôts fongibles (dépôts en espèces constitués auprès de l'IMF prêteuse destinés à garantir le risque de crédit — épargne obligatoire). Ces dépôts sont admissibles lorsque les 74 e [page 7] fonds sont détenus par l'institution prêteuse pour le compte du client aux conditions suivantes : " Les fonds ne peuvent être retirés pendant la durée du risque : “L'institution prêteuse peut utiliser les fonds pour acquitter la dette dans la mesure où celle-ci n’est pas acquittée par le client conformément aux modalités de l'entente de prêt et où aucune disposition juridique n'empêche l’utilisation de la garantie pour acquitter la dette. Les entreprises de microcrédit ne peuvent se prévaloir d'une garantie sous la forme d'épargne obligatoire pour garantir tout ou une partie d’un prêt ; 4. Les garanties émises par des agences bilatérales et multilatérales de développement : 5. Les garanties émises par le Fond de Développement Industriel (FDI) ; 6. Les garanties émises par des organismes publics d'aide bilatérale au développement, sur accord préalable de la BRH : 7. Les gages sans dépossession ayant comme sous-jacents des titres de créances sur la BRH et signifiés à celle-ci de sorte à garantir le versement direct au créancier gagiste des sommes exigibles sur ces titres : 8. 80% des créances garanties par des gages sans dépossession dont le sous-jacent est un titre de créance émis par le FDI, les banques opérant en Haïti, des banques multilatérales de développement : ou des placements en obligation ou actions privilégiées garantis par la BRH et signifiés à l'émetteur des titres dans des formes garantissant le versement direct au créancier gagiste des sommes exigibles sur ces titres ; 9. 80% des montants de dépôts lorsque les fonds sont détenus dans un autre établissement financier à condition que celui-ci soit situé en Haïti et que l'établissement prêteur obtienne une confirmation écrite du client et une autre de l'établissement bancaire que le dépôt satisfait aux deux conditions suivantes : "Les fonds ne peuvent être retirés pendant la durée du risque, "L'établissement prêteur peut utiliser les fonds pour acquitter la dette dans la mesure où celle-ci n’est pas acquittée par le client conformément aux modalités de l'accord de prêt et où aucune disposition juridique n’empêche l’utilisation de la garantie pour acquitter la dette. 5. Classification des créances/prêts au bilan Les créances des institutions de microfinance doivent être classées selon les catégories suivantes : e Courantes (C) ° À signaler (AS) e Faibles(F) + Douteuses (D) e Pertes (P) La classification est réalisée sur la base des risques avérés ou anticipés de remboursement des créances, sans tenir compte des garanties dont elles peuvent être assorties. 4 7 [page 8] Les règles de classification s'appliquent au montant total de chaque créance, à savoir le principal de la créance et les autres créances se rattachant à celle-ci (échéances arriérées. intérêts courus et échus, intérêts courus et non échus, commissions et autres produits à percevoir). 5.1 Créances courantes Les créances courantes sont les créances dont le remboursement s'effectue conformément aux dispositions contractuelles et qui sont détenues sur des contreparties dont la capacité à honorer l'intégralité de leurs engagements ne suscite aucun motif d'inquiétude (situation financière solide, actionnariat de qualité, situation et perspectives satisfaisantes du secteur d'activité). 5.2 Créances à signaler Les créances à signaler sont des créances pour lesquelles la capacité actuelle et future de la contrepartie à rembourser ses engagements. intégralement et à bonne date, suscite des motifs d'inquiétude, du fait de l'existence d'incidents de paiement ponctuels, de signes avant-coureurs de difficultés (dégradation de la situation financière du débiteur, contreperformances commerciales, problèmes au niveau du management, changement d’actionnariat, etc.), ou de perspectives défavorables du marché ou du secteur d'activité. Sont classés en créances à signaler : - les crédits, autres que le crédit-bail et prêts au logement, arriérés de 31 à 60 jours au maximum : - les créances au titre d'opérations de crédit-bail et de prêts au logement comportant des échéances arriérées de 90 jours au plus ; - toute autre créance ne présentant pas d’arriérés, mais dont le remboursement suscite des motifs d’inquiétude du fait de difficultés récurrentes de paiement des échéances ou d'incertitudes fortes sur la capacité future de remboursement de la contrepartie. 5.3 Créances faibles Les créances faibles sont des créances présentant les caractéristiques suivantes : - les crédits autres que le crédit-bail et prêts au logement arriérés de plus de 61 jours à 90 jours : - les créances au titre d'opérations de crédit-bail et de prêts au logement comportant des échéances arriérées depuis plus de 90 jours à 180 jours : - toutes autres créances ne comportant pas d’arriérés répondant aux critères définis ci- dessus, mais présentant des facteurs de risques importants sans remplir les conditions de classement en « Créances douteuses ». 5.4 Créances douteuses Les créances douteuses sont des créances de toute nature qui présentent un risque élevé de non- recouvrement total ou partiel. Sont classés dans cette catégorie : - les crédits, autres que crédit-bail et prêts au logement, arriérés de 91 jours jusqu’à 120 jours : - les créances au titre d'opérations de crédit-bail mobilier comportant des échéances arriérées datant de plus de 180 jours jusqu'à 270 jours : 2° 8 [page 9] - les prêts au logement et les créances au titre d'opérations de crédit-bail immobilier comportant des échéances arriérées datant de plus de 180 jours jusqu'à 360 jours ; - les créances restructurées, en application des dispositions de la section 9 de la présente circulaire ; - toute autre créance sur une contrepartie présentant un risque élevé de non- remboursement en raison de graves faiblesses compromettant la bonne fin de ses engagements (fonds propres négatifs, suspension des crédits par les fournisseurs, actions de redressement engagées à la demande des créanciers, etc.), sans remplir les conditions de classement en « Pertes ». 5.5 Pertes Les créances à classer en Pertes sont des créances de toute nature présentant un risque très élevé ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Sont classés dans cette catégorie : - les crédits de toute nature, autres que crédit-bail et prêts au logement, arriérés depuis plus de 120 jours ; - les créances au titre d'opérations de crédit-bail mobilier, comportant des échéances arriérées depuis plus de 270 jours : - les prêts au logement et les créances au titre d'opérations de crédit-bail immobilier comportant des échéances arriérées depuis plus de 360 jours : - les créances faisant l’objet d’une procédure légale de recouvrement : - les créances sur des contreparties ayant ouvertement déclaré faillite. 6. Classification des engagements hors bilan Les engagements hors bilan comportant un risque probable ou certain de mise en jeu, en raison d'une forte probabilité de défaillance du bénéficiaire de ces engagements, sont à classer dans une rubrique spécifique des comptes de hors bilan «Engagements hors bilan douteux ». Sont à enregistrer dans cette rubrique : a) les engagements de financement ou de garantie irrévocables en faveur de contreparties sur lesquelles l'institution porte à son bilan des créances non productives : b) les engagements par signature irrévocables en faveur de tiers et présentant un risque probable ou certain de mise en jeu de la garantie donnée par l'institution de microfinance, notamment en cas de notification par le tiers bénéficiaire de la garantie d’informations conduisant à considérer comme certaine ou probable la mise en jeu par celui-ci de la garantie donnée par l'institution. 7. Constitution des provisions pour risque de crédit Les crédits à la clientèle, les créances afférentes à des opérations de crédit-bail, les autres créances assimilables à des crédits à la clientèle, et les créances se rapportant à ces crédits font l’objet d’une provision générale et de provisions spécifiques selon les modalités définies ci-après. 4 9 [page 10] 7.1 Provision générale Toute IMF doit constituer une provision générale pour créances douteuses de 1.5 % calculée sur l'encours des prêts courants et de 2% sur les prêts À signaler. 7.2 Provision spécifique Tout prêt non productif doit faire l’objet d’une provision spécifique calculée comme suit : creer Faibles (F) 30 % de l’encours non garanti* Douteux (D) 60 % de l’encours Pertes (P) 100 % de l’encours *encours non garanti = (montant brut du prêt) - (montant garantie admissible : voir section 8) Les taux indiqués ci-dessus constituent des minima. Des taux supérieurs doivent être appliqués si le risque effectif de perte, pour une catégorie donnée ou pour un prêt ou un groupe de prêts donnés, est jugé plus élevé par l'institution, d'après sa connaissance du dossier, son expérience passée et son évaluation du futur. L'assiette de calcul des provisions spécifiques sur les créances afférentes à des opérations de crédit-bail immobilier est égale au total de la créance diminuée de 75 % de la valeur marchande du bien, déterminée sur la base d'une évaluation conservatrice dûment documentée et après déduction de tous les frais prévisionnels d‘expertise et de recouvrement. La quotité déductible est réduite à 50 % après un an de classification en créance non productive, et à 25 % au terme de deux ans. Lors de la constitution des provisions, les postes ‘dotation à la provision pour crédits non productifs’ de l'état des résultats et ‘provisions crédits non productifs du bilan’ doivent être utilisés. Pour l'annulation des provisions, un compte de reprise de provisions doit être utilisé afin d'assurer la piste d'audit. 8. Garanties admissibles au calcul des provisions spécifiques Pour le calcul des provisions spécifiques prévues à la section 7.2 de la présente circulaire, les garanties suivantes sont déductibles de l’encours des créances non productives sur la clientèle : - les garanties admissibles décrites à la section 4 de la présente circulaire ; - 75 % de la valeur vénale nette des biens faisant l’objet d’une hypothèque de premier rang sur un immeuble résidentiel constituée en garantie de la créance, valeur déterminée sur la base d’une évaluation conservatrice dûment documentée : - 50 % de la valeur vénale nette des biens faisant l’objet d’une hypothèque de premier rang sur un immeuble commercial constituée en garantie de la créance, valeur déterminée sur la base d’une évaluation conservatrice dûment documentée. Ces garanties sont déductibles aux conditions suivantes : e existence d’une documentation légale adéquate : e évaluation conservatrice de la valeur nette de réalisation des hypothèques : [page 11] e__ possibilité de réalisation dans un délai raisonnable. Lorsqu'une créance est impayée depuis plus de 270 jours. les garanties détenues ne peuvent être déduites de l’encours qu'à condition que les procédures légales visant à la réalisation de ladite garantie aient été engagées par l'institution de microfinance. La durée de prise en compte des garanties est limitée à 3 ans pour les garanties hypothécaires et à 1 an pour les autres garanties, à compter de la date où les procédures légales visant à leur réalisation ont été engagées par l'institution de microfinance. Faute de réalisation des garanties dans ces délais, les encours sont à provisionner sans tenir compte des garanties en cause, sauf si le retard résulte de circonstances particulières ne mettant pas en cause la réalisation desdites garanties et devant être dûment justifiées par décision motivée. 9. Restructuration des prêts Les dispositions de la présente section s’appliquent à toute créance dont les termes contractuels initiaux font l’objet d'avenant ou de novation en raison de la détérioration de la situation financière de l’emprunteur, ayant pour effet la prorogation de la durée. le rééchelonnement de l'échéancier de remboursement, la révision du taux d'intérêt et/ou la modification des autres conditions initiales. Toute modification des conditions contractuelles sur une créance en impayé depuis plus de 30 jours constitue une présomption simple de restructuration. Les créances en cause qui seraient classées dans les créances courantes ou à signaler doivent être reclassées dans la catégorie des créances faibles dès l'engagement de négociations avec le débiteur en vue de leur restructuration. Les créances classées "Faibles", "Douteuses" où en "Pertes" sont maintenues dans leur catégorie. La décision de restructuration doit relever d’un niveau hiérarchique supérieur à celui de la personne ou de l'instance qui a initialement autorisé le crédit, et être étayée par des prévisions crédibles de remboursement de la créance aux nouvelles conditions fixées. Les décisions de restructuration relatives à des personnes apparentées à l'institution de microfinance, au sens de la présente circulaire, sont du ressort du Conseil d'administration de l'institution. Le reclassement d'une créance restructurée dans les créances courantes est soumis aux conditions suivantes : - remboursement minimum préalable par la contrepartie, pour le plus fort des deux montants, de 20 % du montant de la créance arrêtée après négociation ou du total des intérêts arriérés afférents à la créance initiale : - financement de ce remboursement sur fonds propres de la contrepartie et non par un crédit accordé par l'institution de microfinance : - à défaut de ce remboursement, maintien de la créance dans sa catégorie d’origine et des provisions afférentes pendant une durée de 180 jours à compter de la première échéance du crédit de consolidation : - absence d’impayé pendant cette période probatoire, ou reprise ultérieure de paiements réguliers sur une durée de 180 jours après apurement des impayés enregistrés. 4 11 [page 12] 10. Comptabilisation des intérêts courus sur prêt non productif Le classement d’une créance dans les catégories "Faibles”, "Douteux" ou "Pertes" donne lieu à l'arrêt de la comptabilisation en produits, dans le compte de résultats, des intérêts et autres produits afférents à cette créance, tant qu'ils ne sont effectivement pas perçus. Ils sont enregistrés en comptabilité matière dans des comptes « Agios réservés et autres produits sur créances non productives », à des fins de suivi de la créance détenue à ce titre par l'institution. Le reclassement d’une créance non productive en créances courantes ou à signaler donne lieu à la réintégration dans le compte de résultats des intérêts et autres produits réservés et à la reprise du mode de comptabilisation normal des nouveaux produits afférents à la créance. 11. Comptabilisation des prêts radiés Les institutions de microfinance procèdent à la radiation de leur bilan des créances jugées non récupérables après épuisement des voies de recouvrement amiables et/ou judiciaires, ou arrêt de ces actions à raison de la modicité de l’encours ou de l'absence de possibilité effective de récupération. Les décisions de radiation doivent être formalisées et motivées. La radiation de créances sur des personnes apparentées à l'institution financière, au sens de la présente circulaire, est soumise à l'autorisation préalable de la BRH. La radiation des créances est réalisée selon le schéma comptable suivant : 1. la radiation doit se faire par le compte de résultats. 2. la créance est passée en pertes mais la provision constituée, le cas échéant, est reprise en produits, ce qui compense l'impact de l'enregistrement de la créance en perte ; 3. les recouvrements ultérieurs éventuels sont imputés dans un compte spécifique du compte de résultats « Récupérations sur créances radiées ». Les règles de radiation et le schéma de comptabilisation sont applicables en cas de radiation totale comme en cas de radiation partielle d’une créance. 12. Immobilisations acquises ou reprises à la suite d'opérations de crédit 12.1 Immobilisations acquises dans le cadre d’opérations de recouvrement de créances Les biens adjugés ou reçus en dation de paiement dans le cadre du recouvrement de créances arriérées doivent faire l’objet d’une évaluation conservatrice dûment documentée. Pour les biens dont le coût d'acquisition, à savoir le prix d’adjudication ou le montant retenu dans l'acte de dation, est supérieur à 10 millions de gourdes. l'évaluation doit être réalisée sur la base de deux expertises indépendantes, en retenant au maximum la plus basse des deux évaluations. Lors du transfert de propriété en faveur de l'institution, les biens doivent être enregistrés en immobilisations hors exploitation, et comptabilisés à leur coût d'acquisition conformément à la norme IAS 16. Si le coût d'acquisition des biens est supérieur à la valeur déterminée suivant les dispositions ci-dessus, la différence est à considérer comme une moins-value à déduire de la valeur inscrite à l'actif et à comptabiliser dans les charges du compte de résultats. &7 12 [page 13] À défaut de cession des biens dans un délai de deux ans à compter de leur date d'acquisition, une provision additionnelle d'au minimum 20 % de la valeur comptable, nette des écarts de réévaluation éventuels, doit être constituée chaque année, pour atteindre 100 % au terme d’un délai maximal de cinq ans de détention des biens. 12.2 Biens repris après résiliation de contrats de crédit-bail Les biens récupérés à la suite de la résiliation de contrats de crédit-bail sont enregistrés dans les immobilisations d'exploitation dans un compte spécifique « Biens temporairement non loués » à condition qu'ils apparaissent susceptibles d’être remis en location dans le cadre d’un nouveau contrat de crédit-bail. Dans le cas contraire, ils sont enregistrés dans les immobilisations hors exploitation, dans un compte spécifique « Biens de crédit-bail à céder ». Les biens récupérés ne peuvent être maintenus dans les immobilisations d'exploitation que pendant une durée maximum de six mois s'agissant des biens provenant d'opérations de crédit-bail mobilier, et d’un an pour les biens afférents à des opérations de crédit-bail immobilier. Faute de remise en location au terme de ces délais, ils doivent être transférés dans les immobilisations hors exploitation au compte « Biens de crédit-bail à céder ». Les biens enregistrés dans le compte « Biens de crédit-bail à céder » doivent faire l’objet d’une évaluation conservatrice dûment documentée lors de leur comptabilisation à ce poste. Pour les biens dont la valeur de reprise est supérieure à 10 millions de gourdes, l'évaluation doit être réalisée sur la base de deux expertises indépendantes, en retenant au maximum la moyenne des deux évaluations. Si la valeur de reprise est supérieure à la valeur ainsi déterminée, la différence est à considérer comme une moins-value à déduire de la valeur inscrite à l'actif et à comptabiliser dans les charges du compte de résultats. À défaut de cession des biens mobiliers dans un délai d’un an à compter de la date de leur enregistrement en immobilisations hors exploitation, la provision doit être portée au minimum à 75 % de la valeur nette comptable, et à 100 % après deux ans. Les immeubles en attente de cession sont soumis aux règles de provisionnement définies à la section 12.1 pour les immobilisations acquises dans le cadre d'opérations de recouvrement de créances, sur la base du délai écoulé depuis la date de leur récupération auprès du crédit-preneur. 12.3 Transferts en immobilisations d’exploitation Le transfert de biens enregistrés en immobilisations hors exploitation dans les immobilisations d'exploitation est subordonné à l'autorisation de la BRH, délivrée sur présentation d’une demande justifiant ce transfert et de ses modalités de comptabilisation. Les biens en cause doivent faire l'objet d'une évaluation sur la base de deux expertises. 13. Disponibilité de renseignements pour la BRH Les institutions de microfinance doivent tenir à la disposition de la BRH les renseignements suivants : e les états et fichiers de calcul des provisions prescrites par la présente circulaire. Au cas où l'IMF utilise la norme IFRS 9, les fichiers de calcul y relatifs doivent être aussi disponibles : 79 1 [page 14] e tous les dossiers de travail relatifs à la préparation des rapports requis dans le cadre de cette circulaire : e les procédures et les dossiers d'identification des « groupes de contreparties liées » et des « personnes apparentées à l'institution de microfinance » justifiant l’accomplissement, avec la diligence requise, des recherches nécessaires auprès des clients pour produire une information fiable à tous égards importants : e les procédures internes relatives à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des expositions au risque de crédit ; e les procès-verbaux de réunion et les registres de décisions des instances décisionnaires en matière de gestion des risques de crédit et de suivi des créances non productives : e les dossiers individuels de crédit de chaque contrepartie, comportant l’analyse de crédit préalable au décaissement, l'accord de crédit, le contrat de prêt, les rapports de suivi périodique, le calendrier de remboursement, ainsi que la description, la documentation légale et les évaluations initiales et périodiques des garanties ; ° tout rapport sur les opérations de crédit ou de placement et sur le risque de crédit établi dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la circulaire relative au contrôle interne des institutions financières. À la suite de l'examen de ces informations, la BRH peut exiger d’une institution de microfinance une modification du classement d’une créance, fondée sur l'analyse de la situation financière de l’emprunteur, l'existence d'incidents de paiement, ou des éléments d'appréciation conduisant à considérer comme probables ou certaines des difficultés de remboursement à brève échéance. 14. Rapports de conformité Les IMF doivent faire parvenir à la BRH, dans les 21 jours suivants la fin du trimestre ou du semestre sous forme électronique via l'application BSA, les rapports suivants établis à la date d'arrêté trimestriel ou semestriel selon le cas. 1. Rapports trimestriels : 1. Limitation du portefeuille de prêts (Annexe IT) 2. Risques non apparentés (Annexe III) 3. Risques apparentés (Annexe IV) 4. Répartition du portefeuille de crédits par secteur d'activité (Annexe V) 5. Liste des 10 plus gros emprunteurs (Annexe VI) 6. Calcul de la provision générale (Annexe VII) 7. Calcul des provisions spécifiques pour crédits non productifs (Annexe VIII) 8. Situation des prêts restructurés par secteur d'activité (Annexe IX) 9. Situation des prêts radiés par secteur d'activité (Annexe X) 2 14 [page 15] 2. Rapport semestriel : informations générales sur les activités de crédit (Annexe T) 15. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, une institution de microfinance s'expose aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de l’information Les montants déclarés dans les rapports prévus à la section 13 doivent être conformes aux chiffres de la comptabilité générale et auxiliaire de l'institution. À défaut, la BRH peut, après enquête sur l’origine et les motifs des différences constatées, imposer une pénalité de 10 % de l’écart entre les montants déclarés dans les rapports et les montants apparaissant dans la comptabilité de l'institution. b) Dépassement des limites réglementaires de concentration des risques Tout dépassement des limites de concentration des risques de crédit est passible d’une pénalité, par jour d’infraction, correspondant à 0.1% du montant des fonds propres nécessaires pour ramener le ratio à l'intérieur de la limite fixée. La période d'application de la pénalité débute à la date du rapport où l’infraction est constatée pour s'achever à la date du rapport de conformité faisant apparaître la régularisation de la situation. En cas de dépassements simultanés, la pénalité est applicable à chacun des dépassements. c) Écarts de calcul des limites de concentration des risques constatés lors des missions d'inspection de la BRH Des écarts de calcul des limites de concentration des risques peuvent être constatés dans le cadre des missions d’inspection réalisées par la BRH par rapport aux déclarations effectuées par l'institution de microfinance. Les missions d'inspection procèdent à l'évaluation des éléments constitutifs des fonds propres et du risque lié aux éléments d’actif au bilan et de hors bilan et la comparent aux déclarations transmises par l'institution de microfinance. Au terme de cet exercice et après discussion avec la direction de l'IMF, un écart peut ressortir. Un délai de trente (30) jours est accordé à l’IMF pour corriger l'écart. Passé le délai de trente (30) jours, une pénalité de cinquante mille gourdes (50,000. HTG) par jour d'infraction s’applique jusqu'à la régularisation de l’écart et un avertissement est notifié à l'institution concernée par lettre. d) Sous-évaluation des provisions pour créances non productives Une sous-évaluation des provisions pour créances non productives peut être constatée par la BRH lors d'une mission d'inspection ou des contrôles réalisés dans le cadre des travaux de supervision sur pièces. En cas de validation du constat après discussion avec l'institution, un délai de 30 jours est accordé à celle-ci, après notification, pour constituer le complément de provision jugé nécessaire. Les documents comptables attestant de la constitution des provisions requises doivent être transmis à la BRH. En cas de fait nouveau de nature à réduire ou annuler le besoin de provisionnement, une demande de dispense peut être soumise à la BRH, avec tous les éléments d'appréciation appropriés. &, 5 [page 16] Passé ce délai de 30 jours. et sauf dispense accordée par la BRH, l'insuffisance persistant entre le montant des provisions constituées et le montant requis fera l’objet d'une pénalité, par jour d'infraction, égale à 1/10 de 1 % du montant de l'insuffisance. e) Surévaluation des revenus d'intérêt La comptabilisation en produits de revenus d'intérêt non effectivement encaissés sur des créances classées non productives, qui serait constatée lors d’une mission d'inspection ou des contrôles réalisés dans le cadre des travaux de supervision sur pièces, est passible d’une pénalité égale à 10 % du montant des produits indûment comptabilisés. f) Disponibilité de renseignements À défaut de fournir les renseignements énoncés à la section 13 de la présente circulaire, l'institution de microfinance concernée est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (50,000. HTG) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction, à savoir la date de remise des renseignements fixée par la BRH, jusqu’à celui où les renseignements sont fournis à la BRH. g) Retard de production des rapports de conformité À défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la section 13 de la présente circulaire, l'institution de microfinance est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (50,000.% HTG) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction jusqu'à la date de transmission effective des rapports à la BRH. Paiement des pénalités Toute pénalité au titre des dispositions de la présente section sera débitée à l’un des comptes de l'institution concernée à la BRH ou, à défaut, sera versée par chèque de direction libellé à l’ordre de la BRH et remise à celle-ci dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification de la pénalité. En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités additionnelles de retard seront appliquées. soit deux mille cinq cents gourdes (2.500.% HTG) par jour de retard. 16. Dispositions transitoires À compter de la publication de la présente circulaire, les institutions de microfinance ont un délai d’un (1) an pour se conformer complètement aux prescrits des sections 3.2 et 3.3 de la présente circulaire. 17. Entrée en vigueur Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le 1* avril 2026. Port-au-Prince, le 11 février 2026 _« Gouverneur 16 [page 17] Liste des annexes Annexe I : Rapport semestriel relatif aux informations générales sur les activités de microcrédit Annexe IT : Rapport trimestriel sur la limitation du portefeuille de prêts Annexe IT : Rapport trimestriel des risques non apparentés Annexe IV: Rapport trimestriel des risques apparentés Annexe V _ : Rapport trimestriel sur la répartition du portefeuille de crédits par secteur d'activité Annexe VI : Liste des 10 plus gros emprunteurs Annexe VIT: Rapport trimestriel de calcul de la provision générale Annexe VIIT : Rapport trimestriel de calcul des provisions spécifiques pour prêts non productifs Annexe IX : Situation des prêts restructurés par secteur d'activité Annexe X : Situation des prêts radiés par secteur d'activité Annexe XI : Principes de gestion et de contrôle du risque de crédit & v [page 18] Annexe | Annexe | : Rapport semestriel: Informations générales sur le crédit Indicateurs d'activité de crédit pour la période du au, 20wx Personne Physique {objet du Personne morale {prêts aux MPME prêt: consommation ou incluant prêts aux particuliers à des fin tement. de commerce) } D RS ES Homme Femme [Homme ____T Femme | Nombre de demandes de crédit Nombre de crédits approuvés Montant de crédit approuvé (en HTG PR RE EEE EEE, PRE] Personne Physique (objet du Personne morale (prêts aux MPME prêt: consommation où Incluant prêts aux particuliers à des fin ogement) de commerce) of On enr | Nombre de prêts octroyés par Terme (en | unité) Homme |Femme [Total Î Court Terme Moyen Terme Long Terme RE PRE EE EN NN] Situation par terme et qualité du portefeuille global de prêts au 20xx Personne morale {prêts aux MPME | Personne Phi ue (objet du een eue [incluant prêts aux particuliers à des fin HAS de commerce) | SR D PE: CRE 5 PU PE Encours du portefeuille de prêts par terme | | ilen HTG) Homme Jremme Homme L Femme LOC mm Moyen Terme T es | Long Terme Pr fn cn Personne Physique (objet du Personne morale (prêts aux MPME | prêt: consommation ou incluant prêts aux particuliers à des fin ogement, de commerce) pe cret d'entreprise 7 Qualité du portefeuille de prêts (en HTG) [nomme 7 ]Femme Homme 7 T Femme [rotai 7 ] î Courant : € À Signaler : AS l Faible :F PRE PO EEE PE ER Douteux: D RE PE EE Pertes: P El à Repartition géographique du portefeuille de microcrédit [___ Encours brut en 476] | Nom de la Commune {code selon la Î circulaire 105-2) |Département Encours classifié F/D/P MR ER SET a | —— Se | I PERS EEE PEER EE PE ER TEE | PRG PE EN EE PS | | te qe a ns | | L CEE RE PTE Court terme : moins d’un (1) an ; Moyen terme entre 1 an et 5 ans ; Long terme : plus de 5 ans [page 19] Annexe Il Annexe il: Rapport Trimestriel sur la limitation du portefeuille de micro-crédit SUR Qn—————"— Période du …..au …... ZOxX more) Risques de crédit (Bilan) R Porefeuie de mere era Br er MG 8. Garanties admissibles [en HTG) selon | section 4 de la présente circulaire | | |(b} Facteur de conversion IMorcantian Équivalent |Risques de crédit hors bilan {a} Montant brut (en HTG! crédit (en HTG) = | |en équivalent-crédit Iféquivalent-crédit) {a)*(b) | Engagements de garantie donnés à la clientèle 50% Î Engagements de financement irrévocables ; RE PE ne | Lignes de crédit (portion non utilisée) Î 50% | C. Total hors bilan en équivalent-crédit {EC)] | Ê D A | | Ratio reglementaire: [A-B+C}/D (doit être <= 80%] | Signatures de deux cadres autorisés SPRORREERNE Mi nids Poste / Titre le 3 re a : [page 20] Anneme lt Risque apparenté sauve bilan 2 QE ET conversion en Montant bilan en Équivaient [Montant net bia et des fons oropres [Montant brut |Provsonsssécifques l'Garsntie déductible Montant srut hors sion |équivaient crédit |Éausvaent crégit|Garantie déguer:bie |crésit [hors bilan (Régiementaires nl PE RS RS RE Re Re es fe mms), fe nf nn MO NE men) SR ne) ES RE ER RS ES D RE RS PO SR a TT | EE EE ES A VE SE PR | ES EE EE ES CE [rota desrisques aparentés | | | | [page 21] | Annexe IV Romane D AE MN DROGUE por DT NN ERNENNE —" == TE 7 1 [secteur e Ieomart Î Lhasaa rat hors Igaae et hors Dee en ! lowenienen |faneiet | sta en Coureient Esnetant net tuto | des lors rogres L omars Era [Prrasions spa L'ararie octets [Meter sen lan) fhtemart br ve Bin arms crédit [crédit Garsmaie what tréde. et hoc lu fRéglomantairrs que non apparenté 8 (no a es [ sure CET ARR LP UT CELA GRR EES JE PC EEMERORER CERN COR ALE HÉMÉRUSS HENRENE RE SPORE RS ALTER | CC SR RE À) SERRE CERN RUES ra EE EE RE 1 [| | ju à greg ces —— PETER RD RARE PRE NSETRRE EEE BEBE CERN CR ERE ERCUERIRES 4 Fes ia I ] re RE PR PE : nn gr à ET : era TER EN PET EEE ER PR EP EE | CS ENS RES so ici : i =" EE Ti CE NE PRE ARE OPEN A D TO EN D IE Tan vor A Font pape rogmentare Es 'Garentie dedtible pourcentage 85 montant d'une garantie adminsibée pouvant être déduit de encours du rÈOE Ban 2 CHIC RS MIRE Signes où den cadres nas oo [page 22] | Annexe V Annexe V Rapport par secteur d'activité | | | Ï Encours total Encours des prêts |Encours des prêts ts des prêts |Encours des prêts Encours des prêts, lens du courants à signaler classés Faibles [classés douteux classés pertes portefeuille Secteur | | total Commerce (incluant prét au particulier à | | des fins de commerce) | Production agricole { a ms fus | [Pecteon ago de à Production non agricole PE PE PE RE RER Logement A A RRR Consommation RS TR SN De nr ns pe EE — [Total du Porteteulle PE EE ES HET igratures de deux cadres autorisés ss Poste / Titre " | | [page 23] Annexe VI Annexe Rappart sur les 10 plus grands emprunteurs RE Rapport sur les 10 plus grands emprunteurs Fo du Tonerauertde Pro A (eemciemoudu Date Meta Ses en TManuteen une ee (Mon [sieatenapi cient/Entreprise _|Pro, Ag: A; Cons Log Serv_ responsable de MPME (HF) décaissement HT) rombregemos LMP MM Game IGurantéenHTé CAS FDP) 1 | t fl manne ! 1 1 1 | 1. À | | Î 1 NE EE ———— SE EE | QE | SE CT PP PE PP | LS RE: ne Men) Lies | er ————— Foi CL] ESS s em emmnnqnnqnnnnntonttenmnt = Courant, AS = A ugraler F= Faible, D= Douteux P= Perte, H=homme: F< femme Pro_Ag= Production Agricde, Pro_nAgz Production non Agricoie: AVC = Affaire ou Commerce; Cons: Consommation, Log= Logement; Servz Services NB: Un prêt à la consommation est un prêt à un particuher dédié uniquement à des fins de consommation. Siun microcrédit est accordé à un particuler à des fins d'affaire, c'est un prêt commercial où de production, selon le cas Un microcrédi accordé à une personne/particuleir qui va l'utiser dans son entreprise [MPME) doi être reporté comme un crédit à une MPME [dans l'un des secteurs d'activité) Signatures de deux cadres autorisés sn ee Poste / Tare [page 24] Annexe VII Annexe VII Rapport sur le ealeul de la provision générale Institution: Trimestre terminé au…….….20xx Montant brut | Montant des Garanties admissibles | Montant pour calcul de|Taux de Montant des Provisions Classification {en HTG) {HTG) [provision provisionnement __ Générales (HTG) Courant A À A signaler EE À Total des provisions générales sur les prêts productifs] | Signature autorisée GS Poste / Titre RENE uns EE 4 #4 [page 25] Annexe VIII ANNEXE VII Rapport sur le calcul des Provisions spécifiques pour prêts non productifs Institution: Trimestre terminé au…….20xx Calcul des Provisions spécifiques (prèt par prêt) pour les prêts > 200 000 gourdes | | Montant des Garanties Montant pour calcul de | |Classifieation {Montant brut admssibles provisions spécifiques Taux de provision !Provisions spécifiques Faible | Prêt | [À D mme RS Sous Total Prêt 1 | Sous Total PT: mr |Pertes Î Lt l —_ a } La CORNE DOS EN ER 100% u Sous Total | Total Leu] | Calcul des Provisions spécifiques pour les prêts (agrégés) < = 200 000 gourdes | Montant total des Garanties [Montant pour calcul de | Classification Montant total brut admissibles provisions spécifiques [Taux de provision __ |Provisions spécifiques [Faible Ï de En 30% Il Douteux | 60% Pertes ne DETTE: RSR Total — = Total des provisions spéciciques pour prêts non productifs nr: Signature autorisée D h Li Poste / Titre . . pis 4 . [page 26] Annexe IX Annexe IX: Situation des prêts restructurés par secteur d'activité au …..20xx Institution: me dire di Gi ncours total des La tds pré Montant restructuré en% | a “ ; prêts faisant objet! er s PES | 4 total de crédit au Secteur POSRRUERN de restructuration |"° true secteur RS OR RE RRS E EE Production agricole | RE D | Production non agricole | | [Logement i An SR IR DR RER RE | Autres (à spécifier | PE VE | Totall fe | Portefeuille globale de crédit Ï | Montant restructuré en % du portefeuille globale | Signatures de deux cadres autorisés Poste /Titre rm 74 à [page 27] Annexe X Annexe X: Situation des prêts radiés par secteur d'activité au …..20xx Unstitution: Nombre de prêts lEncours total des prêts |Cumul du nombre de |Cumul du montant des radiés au cours du jradiés au cours du prêts radiés à date prêts radiés à date trimestre [trimestre pour l'exercice pour l'exercice Commerce Production agricole [Production non agricale [1 | DCE SN DRE OR Re Consommation _____ [Services | [autres peer | 0 Om pa (ou mn non (one 0 | ET Fonsteuie gobaie de ared | Montant radié en % du portefeuille globale [| | [ cupéré au [PTS montants | Montant récupéré au récupérés à date pour s, " cours du trimestre radios | [Commerce 1 à | Production agricole" 1] | | Production non agricole [1 | fcomsommaren {|| | (services 1 Autres (à spécifier) "71 Signatures de deux cadres autorisés RE. RSS sus Poste / Titre ” PRE ES À F [page 28] ANNEXE XI PRINCIPES DE GESTION ET DE CONTRÔLE DU RISQUE DE CREDIT Les principes exposés dans la présente annexe précisent les conditions de mise en œuvre de certaines dispositions relatives à la gestion du risque de crédit. La BRH présente cette annexe à titre informatif mais s'attend à ce que chaque institution placée sous sa surveillance élabore un ensemble de politiques, de pratiques et de contrôles conformes à ces principes et aux prescriptions de la circulaire sur le contrôle interne. 1. Organisation générale La politique de crédit, définissant notamment la stratégie commerciale et l'organisation en matière de crédit, est définie par un document écrit, tenu à jour, et diffusé à l'ensemble des unités et personnes concernées au sein de l'institution. En cas d'appartenance de l'institution à un groupe, un dispositif de pilotage du risque de crédit au niveau du groupe est organisé et effectivement mis en œuvre. Les différentes fonctions de gestion des crédits (octroi, décaissement, gestion des découverts, suivi des engagements, gestion des garanties, classification et provisionnement, recouvrement des créances non performantes) font l’objet de procédures écrites et tenues à jour. De même, les règles relatives à l'octroi et au suivi des crédits octroyés aux personnes liées à l’IMF font l'objet de procédures écrites et tenues à jour. L'institution de microfinance assure une division appropriée de ces différentes fonctions. Le comité de gestion des risques. ou le comité unique assurant également les fonctions de comité d'audit, exerce effectivement l’ensemble des attributions définies dans la circulaire sur le contrôle interne en matière de limites, d'évaluation, de contrôle et de maîtrise globale du risque de crédit. Une formation appropriée, initiale puis régulière, des personnels concernés sur la politique de crédit, sur l'évaluation et la maîtrise des risques de crédit, et sur la réglementation et les procédures internes relatives aux opérations de crédit est dispensée à l’ensemble des personnels concernés. 2. Délégation des pouvoirs de crédit L'institution a pris des dispositions qui lui donnent l'assurance raisonnable que la portée de la délégation de pouvoirs en matière de gestion de risque de crédit est appropriée, compte tenu : e de la ligne de conduite de l'institution en matière de risque de crédit : e de la qualité du portefeuille de crédit : e du degré de réaction du marché : e des types de risques évalués : e de l'expérience des gestionnaires de prêts. 4 ° [page 29] Un système de délégation de pouvoirs d'engagement est établi et conçu suivant une approche basée sur les risques, comportant une gradation des pouvoirs tenant compte de l'expérience et des compétences personnelles, du positionnement hiérarchique, et de l'existence ou non de garanties. Le système de délégation de pouvoirs est cohérent avec la politique d'appétence au risque validée par le Conseil d'administration et apparaît adapté aux caractéristiques de l'institution, notamment à sa taille et à la nature et à la complexité de ses activités. Le système de délégation de pouvoirs réserve au Conseil d'administration les prises de décisions sur les expositions à risque significatif pour l'institution. Le système de délégation de pouvoirs fait l’objet d’un réexamen régulier par le Conseil d'administration ou le comité de gestion des risques. 3. Processus d'octroi des crédits Le processus d’octroi des crédits n’est pas excessivement influencé par les objectifs de croissance ou relatifs aux parts de marché. Les renseignements et justificatifs à produire par les clients à l'appui des demandes de crédit et d’autorisations de découverts, ainsi que de leur renouvellement, sont définis et font l’objet d’un contrôle approprié au niveau des services instructeurs. Chaque dossier de crédit doit contenir les informations suivantes : ° des données récapitulatives incluant notamment des copies de l'autorisation de crédit et des examens de crédit internes les plus récents, ainsi qu'une preuve du niveau d'autorisation : e l'identité de l’emprunteur ainsi que toute information utile pour retrouver facilement l'emprunteur en cas de besoin : ° une preuve de la capacité juridique d'emprunter de l’emprunteur, de sa situation financière et de sa capacité de rembourser, y compris le délai de remboursement et la source des fonds : e une description de l’objet du crédit et des conditions du crédit : ° une description et une évaluation des biens donnés en garantie, avec indication de leur négociabilité ou de leur état. Le processus d'instruction des demandes de crédit doit prévoir d'examiner et évaluer : e l’objet du crédit et la source de remboursement : e la personnalité et l'intégrité de l’emprunteur, sa réputation pour ce qui est de rembourser promptement et volontairement ses dettes ou de respecter ses engagements contractuels ; e la capacité de remboursement de l’emprunteur, compte tenu des antécédents financiers et des prévisions de trésorerie ; e la qualité des biens donnés en garantie, y compris la propriété, le contrôle et la documentation. [page 30] Dans le cas d’un crédit commercial, le processus doit prévoir d'évaluer : e la nature des affaires de l'emprunteur et la compétence de sa direction : e la situation du secteur d'activité de l’emprunteur : e la situation de l'emprunteur dans son secteur d'activité. Les critères et conditions d'octroi et de renouvellement des crédits et autorisations de découverts sont définis et font l’objet d'un contrôle approprié au niveau des services instructeurs. Les dérogations à la fourniture des renseignements et justificatifs prescrits et aux critères et conditions d'octroi font l’objet d’une procédure d'approbation spécifique et impliquent une escalade du pouvoir de décision. Des procédures visant à prévenir les conflits d'intérêts des employés face aux clients et à préserver le caractère confidentiel des informations ont été mises en place et sont appliquées. Les procédures d'octroi et de renouvellement de crédit et d’autorisations de découvert prévoient la consultation du Bureau d’information sur le Crédit sur le demandeur, que confirme la conservation du rapport de crédit au dossier. Le processus d'instruction des dossiers comporte un dispositif assurant le respect des délégations de pouvoir. L'instruction des demandes comporte une analyse prévisionnelle de la rentabilité du crédit, tenant compte des coûts de financement, des coûts administratifs et du coût du risque. Les demandes de crédit et de leur renouvellement font l’objet d’une validation indépendante par rapport aux services commerciaux avant décision. Les règles de prises de garanties et de leur évaluation sont formalisées et respectées. Les décisions de crédit sont formalisées et identifient leur(s) auteur(s). Les décisions de crédit à risque significatif pour l'institution font l’objet d’un reporting adéquat et dans un bref délai à la direction générale, au comité de gestion des risques et au Conseil d'administration. Le décaissement des fonds est géré par une unité indépendante des services commerciaux. Le processus de décaissement des fonds comporte un contrôle préalable du respect des conditions fixées par la décision d'octroi ainsi que de la conformité de l'emploi des fonds avec l’objet du crédit. 4. Systèmes de gestion opérationnelle et comptable des crédits Le système d’information mis en œuvre pour la gestion du risque de crédit fournit un recensement et une centralisation au minimum hebdomadaires des expositions sur une contrepartie individuelle et groupe de contreparties liées. Le système d’information mis en œuvre pour la gestion du risque de crédit fournit au moins une fois par mois une centralisation des expositions par secteur économique, zone géographique, devise, et type de garantie. £& o [page 31] Le système de gestion des crédits comporte une identification adéquate des groupes de contreparties liées et des personnes liées à l'institution. L'organisation interne assure l'enregistrement comptable adéquat et immédiat des opérations de crédit (décaissement, appels et paiements d’échéances, remboursements, engagements hors bilan). La concordance des encours comptables avec les données du système de gestion des crédits est régulièrement vérifiée et les écarts identifiés sont rapidement régularisés. Le système de gestion des crédits et le système comptable comportent un dispositif de détection, d'alerte et de reporting sur les incidents de crédit (impayés à l'échéance, découverts non autorisés, en dépassement sur autorisation ou autorisation échue). Le système de gestion des crédits et le dispositif de contrôle des déclarations assurent la transmission d'informations complètes et fiables au Bureau d'Information sur le Crédit. 5. Notation et classification des risques de crédit Un système de notation interne des bénéficiaires de crédits a été défini et est effectivement mis en œuvre. Le système de notation permet une différenciation claire des risques en fonction de la probabilité de défaillance des bénéficiaires, évaluée sur la base de critères objectifs et cohérents. La pertinence du système de notation interne est vérifiée régulièrement. Le système de notation interne est cohérent avec les règles de classification des crédits définies par la présente circulaire et une table de correspondance est établie entre les deux systèmes ainsi qu'avec la classification établie par la norme IFRS 9. Les notes des bénéficiaires de crédit sont révisées au moins une fois par an, et lors de chaque décision d’octroi ou de renouvellement, ou en cas de survenance d'événements entraînant une modification significative du risque. Les règles de classification des crédits appliquées par l'institution, et le cas échéant au niveau de son groupe, sont conformes aux prescriptions de la présente circulaire. Les barèmes des taux d'intérêts et commissions sur les crédits tiennent compte de la note du bénéficiaire. 6. Gestion des dossiers et des garanties Des règles de gestion, de conservation et de contrôle des dossiers de crédit sont définies par une procédure et sont effectivement appliquées. Les dossiers de crédit font l’objet d’un examen et d’une mise à jour des informations au minimum annuelle. Les règles de gestion, de conservation et de contrôle des garanties sont définies par une procédure et sont effectivement appliquées. Les garanties font l’objet, selon une périodicité régulière, d’une vérification de leur validité et d’une actualisation de leur évaluation. 7. Gestion des créances non productives Les critères d'identification des créances non productives au bilan ainsi qu'au hors bilan sont conformes aux prescriptions de la présente circulaire. LH? 31 [page 32] Les créances identifiées comme en défaut au titre de la norme IFRS 9 et toute autre créance apparaissant comporter un risque élevé ou certain de non-recouvrement total ou partiel avant même l'expiration des délais mentionnés par la présente circulaire, font l'objet d’un déclassement immédiat en créances douteuses ou en pertes selon le cas. Les conditions d'application du principe de contagion sont conformes aux dispositions de la présente circulaire. L'organisation de la gestion des créances non productives assure une information adéquate du comité de gestion des risques, de la direction générale et du Conseil d'administration sur les principaux risques encourus et sur les actions de recouvrement afférentes. Les pouvoirs de décision au titre de la gestion des créances non productives (provisionnement, actions de recouvrement, rééchelonnement, restructuration, radiation et abandon de créances, ..) sont gradués en fonction de l'importance du risque, et sont réservés au Conseil d‘administration ou exercés sous son contrôle pour les risques significatifs pour l'institution. Le provisionnement des créances non productives est conforme aux règles définies par la présente circulaire ou au montant déterminé au titre de la norme IFRS 9 s’il est supérieur, et apparaît suffisant au regard du risque final encouru. Les garanties détenues sur les créances non productives sont évaluées conformément aux dispositions de la présente circulaire. Les provisions générales et spécifiques sur les crédits. sur les autres actifs et sur les engagements hors bilan sont comptabilisées conformément aux dispositions de la présente circulaire. Les intérêts et commissions afférents à des créances non productives sont comptabilisés conformément aux dispositions de la présente circulaire. Les décisions de restructuration de créances et leur classification sont conformes aux prescriptions de la présente circulaire. Les radiations de créances sont réalisées en conformité avec les dispositions de la présente circulaire. Les immobilisations acquises ou reprises à la suite d'opérations de crédit sont évaluées, comptabilisées et provisionnées conformément aux dispositions de la présente circulaire. 8. Dispositif de contrôle permanent du risque de crédit L'unité en charge de la fonction de gestion des risques : a) est habilitée à accéder à l’ensemble des systèmes d’information mis en œuvre dans le cadre de la gestion du risque de crédit ; b) exerce un suivi régulier des expositions et de leur centralisation par bénéficiaire ; c) est associée pour examen et avis au processus d'instruction des demandes de crédit : d) est systématiquement et immédiatement informée des décisions de crédit et contrôle a posteriori leur conformité, notamment le respect des règles internes de délégation de pouvoir : 4 32 [page 33] e) contrôle le respect des conditions de décaissement des fonds, notamment la constitution des garanties demandées ; f) est systématiquement et immédiatement informée des incidents de crédit et en assure le suivi : g) valide le système de notation interne et les critères de classification des créances et contrôle leurs conditions de mise en œuvre : h) vérifie régulièrement l'identification adéquate des groupes de contreparties liées et des personnes liées à l'institution ; i) est pleinement associée à la gestion des créances non productives, vérifie le respect de l’ensemble des dispositions de la présente circulaire sur ce point, et contrôle leurs conditions de mise en œuvre (identification des créances non productives, principe de contagion, provisions, évaluation des garanties, règles de comptabilisation, restructuration et radiation de créances, traitement des immobilisations acquises ou reprises à la suite d'opérations de crédit) : j)_ vérifie régulièrement la conformité des états financiers et rapports prudentiels sur le risque de crédit transmis à la BRH ainsi que du dispositif de déclaration au Bureau d'Information sur le Crédit. Les systèmes de gestion du risque de crédit et les processus de traitement comptable des opérations de crédit font l’objet d'un dispositif de contrôle permanent indépendant des unités gestionnaires de ces systèmes. La gestion des dossiers de crédit et des garanties constituées fait l’objet de contrôles réguliers indépendants des unités en charge de cette gestion. Un dispositif de suivi et de contrôle permanent des risques de crédit des filiales de l’'institution, le cas échéant, est organisé et assure la centralisation et la maîtrise adéquates de ces risques au niveau de l’ensemble du groupe. 9. Dispositif de contrôle périodique du risque de crédit L'audit interne : ° procède à une évaluation périodique du système de gouvernance et de l’organisation générale de l’activité de crédit, et contrôle leurs conditions de mise en œuvre ; e contrôle à intervalles réguliers > le processus d'octroi et de renouvellement des crédits : > les systèmes de gestion opérationnelle et comptable des crédits ; > le système de notation et la classification des risques de crédit ; > les conditions de gestion des dossiers de crédit et des garanties constituées ; > les conditions d'identification et de gestion des créances non productives et le respect de l’ensemble des dispositions de la présente circulaire : > les conditions d'exercice de la fonction de gestion des risques et de mise en œuvre de l’ensemble du dispositif de contrôle permanent du risque de crédit : > le cas échéant, la conformité, aux règles internes et aux normes comptables et prudentielles, du dispositif de gestion et de maîtrise du risque de crédit au niveau des filiales de l'institution. v 24 33 [page 34] Les recommandations relatives au risque de crédit émises par les contrôleurs permanents et auditeurs internes et externes font l'objet d’un suivi adéquat et d'actions correctrices appropriées et diligentes. 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