Circular on the minimum liquidity requirements to be met

[page 1] Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE CIR. : BRH/IMF/2026/2 AUX INSTITUTIONS DE MICROFINANCE En application de l’article 36 du décret du 5 juin 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des institutions de microfinance (IMF), ces dernières sont tenues de respecter les dispositions suivantes relatives aux exigences minimales de liquidité. 1. Définitions Les définitions suivantes s'appliquent à la présente circulaire : a) Actifs non grevés : les actifs exempts de restrictions juridiques (légales. réglementaires, ou contractuelles) ou autres, limitant l'aptitude d’une institution à les liquider, vendre, transférer ou affecter. b) Dépôt à vue : toute somme immédiatement disponible déposée sur un compte à vue dans une société de microfinance. c) Dépôt d’épargne : toute somme déposée sur un compte d’épargne dans une société de microfinance. d) Dépôts à terme : toute somme déposée dans une société de microfinance pour une échéance de temps définie. e) Groupe de déposants liés entre eux : déposants ayant entre eux des liens juridiques ou contractuels sur un ou des comptes de dépôts dans une société de microfinance. L'ensemble des comptes détenus par ces personnes au sein d’une même société de microfinance est à considérer au titre de la présente circulaire comme appartenant à un même déposant. Il peut s'agir notamment de : 1. Cotitulaires : plusieurs personnes ayant des droits égaux sur un compte de dépôt ouvert en leur nom. 4 À 5 [page 2] 2. mandataires : toute personne ayant reçu d’un titulaire de compte de dépôt le pouvoir d'effectuer des opérations sur ledit compte. 3. bénéficiaire désigné : personne désignée comme ayant le droit de recevoir les fonds d’un compte en cas d’indisponibilité ou après le décès du titulaire principal dudit compte. 4. Signataire unique sur compte de dépôt d’une entreprise : les comptes de dépôt d’une entreprise et ceux détenus par toute personne ayant droit de signature unique sur les comptes de ladite entreprise au sein d'une même société de microfinance doivent être considérés comme appartenus à un seul déposant ou un même groupe de déposants. 5. Groupe de personnes morales liées ou apparentées : sont considérés comme constituant un groupe de personnes morales liées ou apparentées : 1) les personnes qui ont entre elles des liens de capitaux tels que l’une d’entre elles exerce sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint ou une influence notable, au sens des normes internationales de consolidation des comptes publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) : 2) les personnes qui sont liées entre elles de telle sorte que les difficultés financières rencontrées par l’une ou certaines d’entre elles entraîneraient nécessairement des difficultés financières sérieuses chez l’autre ou les autres. De tels liens sont présumés exister entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales dans les cas suivants : - l’une d’entre elles a vis-à-vis des autres le droit ou la faculté de désigner ou de destituer la majorité des membres des organes de direction ou de surveillance : - leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou elles sont placées sous une direction unique, en vertu d’un contrat, de clauses statutaires, ou de fait : - l’une d’entre elles a vis-à-vis des autres le droit ou la faculté : ° d'exercer une influence dominante en application d’un contrat ou des dispositions d'accords ou des statuts, e de décider de leur stratégie ou de diriger leurs activités, de coordonner leur gestion ou de décider des transactions cruciales, tel le transfert des profits ou des pertes : [page 3] - ces personnes ont des liens de dépendance financière, telles que l'existence de comptes inter-sociétés, de garantie ou de caution délivrée par l’une d'elles en faveur d'une autre : - ces personnes entretiennent entre elles des relations d’affaires prépondérantes, notamment par des contrats de sous-traitance ou de franchise ; - ces personnes sont des collectivités territoriales ou des établissements publics et ont des liens de dépendance financière entre elles. f) Emplois à moyen et long terme : tout élément d'actif dont le temps de recouvrement ou le temps de réalisation est supérieur ou égal à un (1) an, à l'exception de ceux qui sont déduits des fonds propres réglementaires en application de la circulaire sur les exigences minimales de fonds propres des IMF, et à hauteur, pour les actifs amortissables, du capital restant dû au terme des douze (12) prochains mois. Ces éléments comprennent : 1. les immobilisations nettes des amortissements et provisions, hors biens donnés en location dans le cadre d'opérations de crédit-bail ; 2. les titres de participation, hors participations déductibles des fonds propres réglementaires : 3. la fraction remboursable à plus d'un an des titres de placement, des effets publics et titres d'Etat détenus, à l'exception des titres négociables sur des marchés liquides ; 4. la fraction des prêts non productifs, au sens de la circulaire relative à la classification des prêts. la constitution des provisions pour créances douteuses et la comptabilisation des intérêts courus sur prêts, non couverte par des provisions : 5. 100% de l’encours résiduel à plus d’un an des crédits classés courants et à signaler : 6. 100% de l’encours résiduel à plus d'un an des opérations de crédit-bail : 7. la fraction remboursable à plus d'un an des concours aux banques et autres institutions : 8. tout autre actif dont le recouvrement ne peut être obtenu avant un délai d’un (1) an au moins. g) Immobilisations : ensemble des immobilisations physiques (exploitation et hors exploitation), corporelles et incorporelles. des titres de participations et des autres instruments financiers à caractère de fonds propres au sens de la circulaire sur les fonds propres règlementaires. h) Ligne de crédit : facilité de crédit accordée par une société de microfinance aux agents économiques leur donnant accès à des financements dans les limites et conditions fixées. & F [page 4] i) Financements stables disponibles : Ressources constituées des éléments suivants : 1. Fonds propres réglementaires : 2. 40% des dépôts à vue et d'épargne : 3. 100% des dépôts à terme sans possibilité de remboursement anticipé à moins d'un an et dont la durée résiduelle est supérieure ou égale à un (1) an : 4. 40% des dépôts à terme de montant inférieur à cinq (5) millions de gourdes et de durée résiduelle inférieure à un (1) an : 5. 25 % des dépôts à terme de montant supérieur ou égal à cinq (5) millions de gourdes et de durée résiduelle inférieure à un (1) an: 6. la fraction des ressources obtenues des banques et autres institutions financières ayant une durée résiduelle supérieure à un (1) an : 7. l’encours remboursable à plus d’un (1) an d'échéance en durée résiduelle des emprunts obligataires et autres emprunts : 8. toute autre ressource dont la durée résiduelle est supérieure à un (1) an. j) Trésorerie et assimilé : encaisse (billets et monnaies). avoirs à la BRH et dans des banques locales disponibles à vue ou à horizon maximum d’un mois, titres mobilisables sans condition auprès de la BRH,. titres négociables sur un marché actif et liquide. 2. Exigences minimales de liquidité 2.1. Limite maximale par déposant ou groupe de déposants liés entre eux Le solde des comptes d’un déposant ou d’un groupe de déposants liés entre eux ne peut en aucun cas excéder 5% des dépôts totaux d'une société de microfinance. La limite susmentionnée est déterminée après déduction des montants de dépôts donnés en garantie par le (les) titulaire(s) des comptes. Cette limite n’est pas applicable aux actionnaires de la société de microfinance pourvu que leurs dépôts soient soumis aux mêmes conditions ou à des conditions moins favorables que celles des autres déposants. sd: [page 5] 2.2. Ratio de liquidité immédiate (RLI) Toutes les institutions de microfinance sont tenues de conserver, sous forme de liquidités, un montant correspondant à au moins 20% des passifs exigibles dans un délai de trente (30) jours. Le RLI se calcule de la manière suivante : RLI= Trésorerie et assimilé >= 20% Passifs exigibles dans un délai de 30 jours Pour le calcul du ratio de liquidité immédiate, les éléments suivants sont à considérer : 1) la Trésorerie et assimilé qui est composée de : " _ Encaisse (billets et monnaies) : “Disponibilités à vue et avoirs échéant dans 30 jours au plus auprès de la BRH ; “Dépôts à vue auprès d'institutions financières : “ Placements et dépôts à terme non grevés échéant dans 30 jours y compris les bons BRH et du Trésor : "Chèques à recouvrer : “ Garanties de financement reçues à caractère irrévocable et à première demande d’un bailleur institutionnel public (bilatéral ou multilatéral) : “80% des produits à recevoir dans 30 jours ; “Autres actifs liquides non grevés (à spécifier) échéant dans 30 jours. 2) Le passif exigible, ayant une échéance de 30 jours au plus. qui est constitué de : " 20% des dépôts à vue et d'épargne inférieurs à 5 millions de gourdes détenus par un même client : " 40% des dépôts à vue et d'épargne supérieurs ou égaux à 5 millions de gourdes détenus par un même client ou groupe de déposants liés entre eux : " Dépôts à terme des clients échéant dans 30 jours ou comportant une faculté de remboursement anticipé à horizon de 30 jours : "Chèques reçus à l’encaissement : & o [page 6] "Charges d'exploitation à payer dans 30 jours : "50% de la portion non utilisée des lignes de crédit : "_ l'out autre passif à 30 jours d'échéance au plus. 2.3. Ratio de Financement Stable (RFS) En vue d'éviter une transformation excessive des ressources à vue et/ou à court terme en emplois à moyen et long terme, les IMF doivent financer l’ensemble de leurs actifs immobilisés ainsi que leurs autres emplois à moyen et long terme par des ressources stables. Le ratio structurel de liquidité à long terme ou ratio de financement stable (RFS) vise à s assurer que 1 établissement maintient un profil de financement en adéquation avec la composition de ses actifs et de ses engagements hors bilan. Ce ratio correspond au rapport entre le montant de financement stable disponible et celui des emplois à moyen et long terme. Le RFS doit au moins être égal à 100 % pour les institutions de microfinance. Il se calcule de la manière suivante : RES = Financement stable disponible (Ressources) > 100 % Emplois à moyen et long terme 2.4. Couverture des immobilisations Les institutions de microfinance sont tenues de respecter un ratio de couverture des immobilisations maximal de 75%, défini par le rapport entre les immobilisations nettes et les fonds propres réglementaires. ‘ RCI= Immobilisations nettes &= 75% ” Fonds propres réglementaires Les immobilisations sont retenues après déduction des amortissements et pertes de valeurs, des immobilisations incorporelles, des titres de participations et des autres instruments financiers détenus 42 [page 7] par une institution de microfinance et qui sont déduits de ses fonds propres réglementaires. Sont également exclus les biens donnés en location dans le cadre d'opérations de crédit-bail. 2.5. Autres dispositions La BRH peut exiger d’une institution de microfinance des ratios RLI et RFS plus élevés si elle juge que son risque de liquidité s'avère particulièrement élevé, notamment en raison de la concentration des dépôts ou des autres sources de financement remboursables. 3. Disponibilité de renseignements pour la BRH Les institutions de microfinance doivent tenir à la disposition de la BRH tous les dossiers de travail relatifs à la préparation des rapports requis dans le cadre de cette circulaire. 4. Rapports Les institutions de microfinance doivent faire parvenir à la BRH, dans les 21 jours suivant la fin du trimestre ou 15 jours suivant la fin du mois, à travers le logiciel de supervision bancaire (BSA). les rapports ci-dessous établis à la date d'arrêté mensuelle ou trimestrielle selon le cas : "rapport trimestriel sur les dix (10) plus grands déposants (Annexe 1) "rapport mensuel sur le ratio de liquidité immédiate (Annexe 2) "rapport trimestriel sur le ratio structurel de liquidité (Annexe 3) "rapport trimestriel sur la couverture des immobilisations (Annexe 4) 5. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, une institution de microfinance s’expose aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de l'information En tout temps, les montants déclarés dans les rapports prévus à la section 4 doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables et auxiliaires de l'institution de microfinance. S'é 27e [page 8] À défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 10% de la différence entre les montants déclarés dans les rapports et les montants apparaissant aux livres comptables et auxiliaires de l'institution financière. b) Dépassement des limites réglementaires de liquidité Tout dépassement des limites de liquidité immédiate ou structurelle est passible d’une pénalité, par jour d'infraction, correspondant à 0.1% du montant des fonds propres nécessaires pour ramener les ratios à l’intérieur des limites fixées. La période d'application de la pénalité débute à la date du rapport où l'infraction est constatée pour s'achever à la date du rapport de conformité faisant apparaître la régularisation de la situation. En cas de dépassements simultanés, la pénalité est applicable à chacun des dépassements. c)_ Écarts de calcul des limites de liquidité constatés lors des missions d’inspection de la BRH Des écarts de calcul des limites de liquidité peuvent être constatés dans le cadre des missions d'inspection réalisées par la BRH par rapport aux déclarations effectuées par l'institution de microfinance. Les missions d'inspection procèdent à l'évaluation des éléments constitutifs des composantes des ratios de liquidité et la comparent aux déclarations transmises par l'institution de microfinance. Au terme de cet exercice et après discussion avec la direction de l'institution, un écart peut ressortir. Un délai de trente (30) jours est accordé à l'institution financière pour corriger l’écart. Passé le délai de trente (30) jours, une pénalité de cinquante mille gourdes (50,000. HTG) par jour d'infraction s'applique jusqu'à la régularisation de l'écart et un avertissement est notifié à l'institution concernée par lettre. d) Disponibilité de renseignements À défaut de fournir les renseignements énoncés à la section 3 de la présente circulaire, l'institution financière est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (50,000. HTG) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction (date de remise des renseignements fixée par la BRH) jusqu'à celui où les renseignements sont fournis à la BRH. [page 9] e) Retard de production des rapports de conformité À défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la section 4 de la présente circulaire, l'institution de microfinance est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (50.000.% HTG) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction jusqu'à la date de transmission effective des rapports à la BRH. Toute pénalité au titre des dispositions de la présente section sera débitée à l’un des comptes de l'institution fautive à la BRH. 6. Dispositions transitoires À compter de la publication de la présente circulaire, un délai d’un an est accordé aux institutions de microfinance existantes pour se conformer aux limites prescrites par les sections 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4 concernant les ratios de (du) : e solde des comptes d’un déposant par rapport aux dépôts totaux : e liquidité immédiate (RLI) : e Financement stable disponible (RFS) : e Couverture des immobilisation (RCI). 7. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le 1‘ avril 2026. Port-au-Prince. le 11 février 2026 EU , Gouverneur EC [page 10] Liste des annexes "Annexe | : rapport mensuel sur les dix (10) plus grands déposants "Annexe 2 : rapport mensuel sur le ratio de liquidité immédiate "Annexe 3 : rapport trimestriel sur le ratio structurel de liquidité "Annexe 4 : rapport trimestriel sur la couverture des immobilisations L 7 [page 11] Annexe | : Rapport sur la liste des dix (10) plus grands déposants (individuel ou groupe de déposants liés) Institution financière Mois: L Taux de Réf.:...HTG/USD | | | ] en convertiesen |Totalen Dépôts Gourde gourde gourde énmanstéremeene— (oavlve |oar|owv melon] | déposants liés entre eux DAV DAT | DAV DAT | Groupe #1 (à identifier) ou déposant #1 | | | | | | | | [_ DéposantAa "ll TT OO | | _ DéposantB | | | | | | | _ | [_ Déposante "ll | | | | | | | RE RE A RS RS RE D | Groupe #2 dl TU | | | | | DéposantA ll | | | | | | _ Déposant8 ll | | | | | [_ Déposante "ll | | | | | I RC | Groupe #10 "ll | | | | [__ DéposantA | ll | | | | | [_ Déposant8 "ll | | | | | [_ Déposante "ll | | | | | RE RE RS A ES ARS ES tal] | [| | DAV : Dépôts à vue ; DE: Dépôts d'Épargne ; DAT : Dépôts à Vue Signatures autorisées 2 [page 12] Annexe Il : Rapport sur le suivi de la liquidité immédiate sai carre SP ne De Rapport mensuel sur La liquidité immédiate {en HTG) ! Mois Éléments de Trésorerie et Assimilée [Encours ___| Quotité |Montantretenu | [Encaisse [billets et monnaies) RE ES RE (Disponibiltés et avoirs auprés de la BRH échéant dans 30 jours au plus D | 1004 | | [Dépôts à vue auprès des institutions financières D | 1005 | | |Placëments et dépôts à terme non grevés échéant dans 30 jours y compris bons BRH et du Trésor | [| 100% | | (Chèques à recouvrer [| 006 | | {Produits à recevoir dans moins de 30 jours [| gx | | |Garanties de financement reçues à caractère irrévocable et à première demande d'un bailleur linstitutionnel public \Autres actifs liquides non grevés {à spécifier) échéant dans 30 jours D | 1005 | | CEE Éléments de Passif Exigible [Encours | Quotité |Montantretenu | Dépôts à vue et d'Épargne inférieurs à 5 millions de gourdes détenus par un même client D | 204 | | Dépôts à vue et d'Epargne supérieurs ou égaux à 5 millions de gourdes détenus par un même client 40% Dépôts à terme des clients échéants dans 30 jours ou comportant une faculté de remboursement anticipé à horizon de 30 jours 100% Chèques reçus àl'encaissement RE RTC ES Charges d'exploitations à payer dans moins de 30 jours RS EU ES Portion non utilisée des lignes de crédit [| 50% | | Autres passifs échéant à 30 jours au plus (spécifier) [| 100% | | 8. Total)" |" | | {Ratio prudentiel: ( A/B>= 20%) PE PE [Signatures autorisées mmnenasans —| DA LE [page 13] Annexe III : Rapport de couverture des emplois a moyen et long terme Institution financière : Au: Rapport trimestriel (EE en ("iEncuus |NOuoU ts | Montnfretenu ee Te Circulaire exigence en fonds propres | 1 | Dépbis à vue et épargne | | &% | 7 | Dépôts à terme de durée résiduel supérewea ten | | 1% | _* | nier an € min de goudes | 00 | inférieur à cinq (5) million de gourdes BR RE SEE ou égal à 5 millions de gourdes ME C1 résiduelle > 1 an ME D C1 à plus d'un an en durée résiduelle [5 | Aures Ressources (à spéaien de durée résiduelle» ten | | "m% | | [7 | VA-Total des ressources stables | | | CR EUR NN [5 | Immobisations nets (Annexe 1 ta) M | 10 | lives de parpation igne 11 =igne 2) | | DT Momemmetsompae | | | 12 | Parcaions déduotbls des fonds propres réglementaires |__| | BR EEE ligne 14 — ligne 15 — ligne 16 ET mue | | | [TS | Tiresnégooables surunmarhéuie | | | | Ed antenne es an [TT | Pré non products net des prousions pour créances douteuses |__| 10% | LE | prêts courants et à signaler ligne 19 ligne 20) | | M | TT PS PS ES [25] encours à un an maximum déchéance | | | [21 | Opéraions de crédirbai igne 22 =hgne 29 | | 5% | RE TT A VS [2 | Encousaunanmeummagmeene | | | BE EP ET ES ligne 25 — ligne 26 ET ES ES ES SES ES [27 | Autres actifs (à spécifier) de durée résiduelle > 4 an" |" | 100% |" |_28 | (B}- Total des Emplois à moyen etlong terme | RE TC OT Signatures autorisées : 2 [page 14] Annexe IV : Couverture des immobilisations Institution financière : Au : Rapport trimestriel Immobilisations Immobilisations nettes au bilan hors crédit-bail Titres de participation et autres instruments financiers à caractère de fonds propres détenus ___ (A)- Immobilisations Totales Immobilisations déduites des fonds propres réglementaires Immobilisations incorporelles Participations sous forme de fonds propres dans d'autres établissements assujettis (B)- Total des Déductions (C) - Immobilisations nettes des déductions = (A)-(B) (D) - Fonds propres réglementaires (Circulaire sur les fonds propres, Annexe III, 1/2 ligne GG RATIO PRUDENTIEL (C) / (D Et =] Signatures autorisées : AL n