(2008) Circular 09 to savings and credit cooperatives

LA CHARTE COMPTABLE Conformément à l’article 12 de la loi du 26 juin 2002 sur les coopératives d’épargne et de crédit, celles ci doivent respecter les dispositions suivantes lors de la comptabilisation de leurs transactions. 1. Définition La charte comptable des CEC est une liste de comptes dans lesquels sont comptabilisés l’ensemble de leurs opérations. Les divers comptes sont groupés sous des titres logiques avec des descriptions détaillées énumérées sous des comptes plus généraux dans chaque catégorie. A chacun des comptes est attribué un numéro indiquant le groupe général auquel il appartient. La Charte des comptes se divise en deux parties : • la nomenclature des comptes • la description des comptes Les comptes sont regroupés en fonction de la disposition suivante : actif, passif, avoir et le compte de résultat tels que les revenus et les charges. 1.1 Actif Un actif est un élément identifiable du patrimoine d’une CEC ayant une valeur économique positive, c'est à dire générant une ressource que la CEC contrôle du fait d'événements passés et dont cette CEC attend un avantage économique futur. 1.2 Passif Les passifs sont les éléments du patrimoine ayant une valeur économique négative pour la CEC, c'est-à-dire les obligations de la CEC à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les passifs comprennent les provisions et les dettes. 1.3 Avoir "L’avoir de la CEC court le risque total de la CEC. Il est divisé en deux catégories: • l’avoir des membres; • l’avoir de la coopérative. 1.3.1 Avoir des membres Il représente le capital apporté par les membres à titre de participation à la constitution et au renforcement de la CEC. 1.3.2 Avoir de la coopérative IL est constitué des réserves, des trop- perçus non répartis et du surplus d’apport. 1.4 Compte de résultat Le compte de résultat est un document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des revenus d'une CEC pour une période donnée appelée exercice comptable. Ce document donne le résultat net, c'est à dire ce que la CEC a gagné (trop perçus) ou perdu (déficit) au cours de la période, lequel s'inscrit au bilan. Banque de la République d’Haïti (BRH) 64 Sanctions En cas d’infraction aux dispositions de la présente circulaire, la BRH appliquera une sanction administrative à l’encontre de la CEC conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002. Les sanctions administratives imposées par la BRH doivent être traitées lors de l’assemblée générale annuelle de la CEC, ce conformément à l’article 43 alinéa g de la loi du 26 juin 2002. Mise en vigueur de la présente circulaire Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le _______________________ Port-au- Prince, le __________________2008 Charles CASTEL Gouverneur Banque de la République d’Haïti (BRH) 65